Immigration, droit d’asile et intégration : Discussion générale (suite)
debate, 19/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à peine trois ans ont passé depuis la dernière réforme de l’asile et la dernière refonte du droit des étrangers, toutes deux menées par l’ancienne majorité ; trois années qui n’auront permis ni de faire un bilan précis de l’efficacité des mesures votées ni d’élaborer une véritable politique migratoire, ambitieuse et rationnelle.
Le texte que nous examinons en procédure accélérée est au moins le vingt-neuvième depuis la fin des années quatre-vingt. Notre législation tourne à vide. Elle ne semble avoir qu’une boussole : le Rassemblement national. Or ce n’est pas en s’alignant sur les thèmes du RN, ex-FN, que l’on réussira à faire reculer les votes en sa faveur, dixit Jacques Toubon lui-même.
On nous promettait un nouveau monde. Le candidat Macron rappelait, en janvier 2017 à Berlin : « On ne peut pas revoir nos valeurs à l’aune des risques du monde ». Fumée que cela ! De ce texte comme des autres, le demandeur d’asile sortira perdant.
Par son intitulé, ce projet de loi se veut rassurant. Mais il n’a qu’un but : décourager un peu plus ceux qui cherchent refuge chez nous ; ceux à propos desquels Mme la ministre Loiseau et M. le ministre d’État Collomb parlent avec cynisme de « submersion », de « shopping de l’asile » et de « benchmarking ».
Pour nos dirigeants, les exilés ne sont que des encombrants, un flux à gérer, un chiffre à réduire. Chacun sait que la prise en charge équitable des exilés par les pays de l’Union européenne est la seule issue. Mais ce n’est pas parce qu’il est urgent de mettre en œuvre une vraie politique européenne que la France doit tout s’autoriser.
Lisez le rapport 2018 de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur ce qui se passe à Menton : « La prise en charge quotidienne de personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits. »
Lisez le rapport d’Oxfam de ce mois sur la situation des exilés à la frontière franco-italienne. Il est aussi accablant pour la France que pour l’Italie.
M. François Bonhomme : Mais c’est le rapport Duflot !
Mme Esther Benbassa : Heureusement, notre pays a ses délinquants solidaires, ses associatifs, ses citoyens de bonne volonté qui, contre une opinion publique remontée, portent secours à ces sans-rien que d’aucuns rêveraient de voir tout simplement disparaître sous leur talon.
Une majorité de nos compatriotes était contre l’accueil de l’Aquarius dans l’un de nos ports. Et alors ? Faut-il les en féliciter ?
M. François Bonhomme : Faut-il les accabler ?
Mme Esther Benbassa : Ou faut-il féliciter le peuple espagnol d’avoir épaulé son gouvernement, plus de 1 000 bénévoles s’étant dévoués pour accueillir les rescapés ?
M. François Bonhomme : De belles âmes !
Mme Esther Benbassa : Quel contraste avec notre commission des lois, qui a même trouvé le moyen de supprimer le petit assouplissement que l’Assemblée nationale avait apporté en faveur des aidants au transport, en limitant à la marge notre définition du délit de solidarité !
M. Philippe Bas : Un encouragement à la fraude et aux filières ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains – M. Pierre Charon applaudit.)
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président de la commission, je sais tout de même lire, un peu…
M. François Bonhomme : Alors, admettez-le vous aussi !
Mme Esther Benbassa : Décidément, rien ne doit brider l’œuvre de maltraitance de ce gouvernement. (Protestations sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)
À l’intention de sa droite, de la droite dure et même de l’extrême droite, l’exécutif fait miroiter un durcissement législatif susceptible de favoriser une augmentation des expulsions de migrants économiques et de déboutés du droit d’asile.
M. Bruno Sido : Tout en nuances…
Mme Esther Benbassa : En général, vous faites aussi dans la nuance, cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Éric Bocquet rit.)
Or les législateurs que nous sommes ne peuvent ignorer que le budget voté il y a quelques mois ne prévoit pas de moyens supplémentaires en matière de reconduite à la frontière : nous sommes donc face à un simple affichage.
Ces derniers mois, je me suis rendue à Calais, à Ouistreham, à Menton, dans les camps parisiens, dans maints lieux d’enfermement des étrangers, à la rencontre de ceux qui ne sont plus, dans le langage courant, que des « migrants ».
Ce glissement lexical contribue à semer la confusion entre immigration économique et accueil des réfugiés. Il revient à faire oublier les conventions internationales que nous avons signées.
Les « migrants », ceux de l’Aquarius et de tous les bateaux affrontant une Méditerranée meurtrière ; les « migrants » dont on retrouve le corps sans vie dans les Alpes après la fonte des neiges ; ces mêmes « migrants » de Calais et de la porte de la Chapelle sont des hommes, des femmes et des enfants, nos semblables !
Je terminerai en citant Danièle Lochak, professeur émérite de droit public. Peut-être ses propos sont-ils susceptibles d’éclairer le débat qui suivra : « Les analogies sont décidément troublantes entre l’attitude des États à l’égard des Juifs dans les années 1930… (Protestations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : C’est honteux !
M. François Bonhomme : C’est une insulte ! Calomnie !
Mme Esther Benbassa : … et celle qu’ils adoptent aujourd’hui à l’égard des réfugiés. » Je précise : bateaux refoulés inclus. (Mouvements divers.)
Chers collègues, c’est bien simple, à vous entendre, tout le monde ment, sauf vous !
Souvenons-nous du Saint-Louis, du Struma et d’autres. Contrairement à ce que l’on dit, l’histoire a la mauvaise habitude de se répéter – pour le pire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs centristes abordent ce débat avec deux convictions. Premièrement, le sujet brûlant des migrations et du droit d’asile est européen ; le bon niveau de solution est, en conséquence, l’échelle européenne. Deuxièmement, ce sujet doit être traité sans angélisme et sans surenchère ; il est politique et non technique.
L’Europe est, selon nous, le seul niveau auquel nous pouvons agir avec pertinence. Sur une échelle virtuelle, l’enjeu européen est de niveau 10, là où le débat franco-français serait de niveau 1. À cet égard – je ne vous le cache pas –, je m’étonne de l’intensité des débats à l’Assemblée nationale et de la passion qu’a inspirée le soutien, par ailleurs légitime, à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité dont nous venons de débattre.
Comment expliquer cette appétence française illimitée pour les débats idéologiques, alors que les enjeux sont ailleurs ? Chers collègues, pensez-vous vraiment que la Nation puisse se diviser au sujet des mouvements migratoires, dans un contexte démocratique européen pour le moins délicat ?
La question des frontières est bel et bien européenne.
Schengen ; FRONTEX ; la définition européenne du droit d’asile ; le dispositif de reconnaissance mutuelle des jugements statuant sur les demandes d’asile qui pouvait être espéré entre les États ; l’aide au développement qui été précédemment évoquée ; le prépositionnement de centres d’examen dans les pays d’origine ; la négociation avec les différentes autorités consulaires pour les laissez-passer ; le financement sur budget propre de l’Union européenne et, dans l’affirmative, selon des modalités à déterminer ; mais aussi la révision du règlement Dublin III, avec la responsabilité des pays de première arrivée ; le mécanisme, qui reste à travailler, de réallocation ; les règles évolutives – pardonnez-moi ces termes techniques – suivant le niveau d’urgence ou de flux : tous ces éléments constituent les véritables clefs de notre débat.
Au lendemain de l’affaire de l’Aquarius, dois-je vraiment insister sur cette dimension européenne ? Sans discourtoisie envers quiconque, notre regard doit probablement être plus tourné vers le Conseil européen des 26 et 27 juin prochains que vers notre débat législatif en tant que tel.
Vous le savez, la souveraineté des États européens est collective. Elle est partagée pour ce qui concerne les enjeux migratoires et le droit d’asile. La question de l’État de droit, évoquée sur plusieurs travées, est redevenue cruciale en Europe, et pas seulement en Europe de l’Est. Enfin – vous le savez également –, l’Europe est attaquée dans sa souveraineté, dans sa capacité d’action politique et économique, par des pays adeptes des rapports de force, voir par des États historiquement amis.
C’est dire que nous ne pouvons pas nous permettre un désaccord de plus, sur le sujet migratoire.
C’est dire aussi que le combat développé par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, à Athènes, à Strasbourg, ou encore à Aix-la-Chapelle, que ce combat qu’il poursuit, et que les centristes mènent, pour leur part, de manière historique, pour redonner sens et efficacité à la construction européenne est, à nos yeux, le vrai combat de notre pays, celui dont dépend notre débat législatif.
Vous avez écouté notre rapporteur. Tel est aussi, en creux, l’enseignement des vingt-huit réformes du droit des étrangers que notre pays a adoptées depuis les années quatre-vingt et qui, selon nous de manière assez logique, n’ont pas donné satisfaction.
Cette question doit être traitée sans angélisme ni surenchère – je serais même tenté d’ajouter : ni instrumentalisation.
Madame la ministre, nous exprimerons une position assez proche de la vôtre. Nous avons entendu l’idée selon laquelle notre législation est largement perfectible, et nous en convenons. Toutefois, nous vous le répétons, les règles procédurales détaillées ne sont pas à la mesure des réalités que vous avez décrites.
Qui peut penser que des changements de procédure et des modifications de délais suffisent à constituer une politique d’ensemble ?
Ce projet de loi n’aborde pratiquement pas le droit de l’éloignement. Or ce droit provoque l’embolie de nos juridictions administratives. Il demande à être simplifié, au-delà de la question, également évoquée sur plusieurs de nos travées, des moyens humains et budgétaires.
À titre d’exemple, il existe à l’heure présente neuf régimes pour les obligations de quitter le territoire français, les OQTF ; et chacun de ces régimes comprend des sous-régimes et des exceptions.
À l’instar de M. le rapporteur, nous exprimons des réserves quant au volet « intégration » du présent texte : il est manifestement insuffisant. Notre pays n’assume pas sa responsabilité ou ne fait pas en sorte que les choses se passent si efficacement que l’on pourrait le souhaiter, pour les personnes que nous avons accepté d’accueillir sur le territoire et qui bénéficient du droit d’asile.
Chers collègues, nous ne suivrons pas les amendements de surenchère, par exemple pour ce qui concerne l’aide médicale de l’État, l’AME, ou le délit de solidarité. Nous ne suivrons pas davantage les amendements tendant à affaiblir l’efficacité nécessaire des moyens de régulation.
J’en viens aux trois sujets qui, selon notre analyse, seront les plus débattus.
Pour ce qui concerne l’extension du délai maximal de rétention de 45 à 90 jours, nous suivrons le Gouvernement et la commission. En effet, ce que l’on appelle le séquençage a été simplifié. Le nombre de phases a été porté de cinq à trois, ce qui aura des conséquences pratiques, notamment la réduction des escortes.
En la matière, le contrôle sera exercé par le juge des libertés et de la détention.
Nous prenons en compte le besoin, exprimé par le Gouvernement, de pouvoir négocier avec les États des laissez-passer consulaires et de disposer de davantage de temps à cette fin.
Pour ce qui concerne la rétention limitée à cinq jours pour les mineurs accompagnants, nous vous suivrons également, même si, nous en convenons, il s’agit là d’un sujet complexe.
Autant nous apprécions l’inscription, dans le projet de loi, de l’interdiction de rétention pour les mineurs dits « isolés », autant nous pensons que la question des mineurs dits « accompagnants » est spécifique et que l’on ne peut pas créer une immunité à l’éloignement, dans le cas où les familles seraient séparées. Cela étant, il faut bien entendu disposer de logements dits « adaptés » pour respecter les prescriptions de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.
Pour ce qui concerne la réduction de 30 à 15 jours du délai de recours devant la CNDA, nous serons attentifs aux débats de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, nous sommes quelque peu réservés à cet égard. Selon nous, le gain qu’assurerait cette réduction n’est pas vraiment perceptible. Voilà pourquoi nous fondrons notre appréciation sur l’issue de nos discussions.
Enfin, nous serons attentifs au traitement des migrations en Guyane et à Mayotte. Comme l’a souligné notre collègue Thani Mohamed Soilihi, ce sujet exige des dispositifs tout à fait spécifiques. Peut-être la révision constitutionnelle traitera-t-elle de cette question ; encore faut-il qu’elle aboutisse…
Chers collègues, je vous remercie de votre attention, et je signale à M. le président que j’ai bien respecté mon temps de parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à formuler quelques remarques, sur ce projet de loi et sur le contexte dans lequel il s’inscrit.
Premièrement – je le souligne à mon tour –, le présent texte prolonge une frénésie législative : en la matière, vingt-huit lois ont été adoptées depuis les années quatre-vingt. Le Conseil d’État a dénoncé le manque d’évaluation qu’ont subi les derniers textes votés. Or – on le sait bien –, aujourd’hui, la priorité est de donner à l’OFPRA, à la CNDA et aux préfectures les moyens de mettre en œuvre la politique définie par les lois en vigueur.
Deuxièmement, nous sommes face à un amalgame. D’un côté, il y a l’asile, qui est constitutif de notre identité depuis 1793 : le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. » Le droit d’asile est également inscrit dans la convention de Genève de 1951. Il s’agit là d’un engagement par lequel la France a tiré les conséquences des drames de la Seconde Guerre mondiale. Mais le présent texte traite également de la gestion de l’immigration, ce qui nous empêche de travailler tranquillement à l’attractivité de notre pays, pour attirer les talents, notamment les étudiants, et de travailler correctement sur les questions d’intégration. À cet égard, ce projet de loi marquera même un recul.
Troisièmement, nous sommes face à une tromperie : l’architecture de ce texte, comme le discours qui l’accompagne, est fondée sur la lutte contre la fraude ; comme si toutes les personnes qui viennent demander l’asile étaient de faux demandeurs d’asile ! Comme si toutes les personnes qui veulent venir en France ne devraient pas le faire !
Pourtant, depuis 2011, le nombre de demandes admises par l’OFPRA et par la CNDA a augmenté, en valeur absolue comme en valeur relative. Chaque année, de plus en plus de demandes sont reconnues par ces deux structures comme étant légitimes. Ainsi, la question numéro un n’est pas : comment lutter contre la France ?, mais : comment réussir l’intégration de ceux que nous accueillons et comment mieux accueillir ? Ce projet de loi fait tout le contraire.
J’ajoute à l’intention de Mme Assassi que ce texte est en rupture avec la loi Cazeneuve. Cette dernière faisait le pari que l’on pouvait développer les droits, en particulier par la présence des tiers lors des entretiens de l’OFPRA et par la garantie d’un recours suspensif devant la CNDA. Elle faisait le pari qu’en développant les droits, l’on accroîtrait l’efficacité. Ce projet de loi fait tout le contraire.
Emmanuel Macron tient, à longueur de journée, un discours de solidarité européenne. Mais la politique qu’il mène depuis quelques semaines en matière de migrations fait tomber le masque : M. Macron n’est qu’un Viktor Orbán en bas de soie ! (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)
M. Alain Richard : Quelle pitrerie !
M. Roger Karoutchi : Même moi, je n’aurais pas osé… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Yves Leconte : Chers collègues, les migrations – je le relève à mon tour – sont aussi vieilles que l’humanité. La Banque mondiale considère que, en 2050, la mobilité climatique touchera, à elle seule, plus de 140 millions de personnes.
En 2016, plus de 66 millions de personnes ont quitté leur pays. Où sont-elles allées ? Pour 30 %, elles ont gagné l’Afrique subsaharienne ; pour 26 %, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient ; pour 11 %, l’Asie ; pour 17 %, l’Europe, et pour 16 %, l’Amérique.
Finalement, nous ne gérons que 17 % de cette mobilité ; et, parmi les 1,2 million de primo-arrivants qu’a dénombrés l’Europe en 2016, 77 000 ont gagné la France. Sur les 650 000 primo-arrivants de 2017, 91 000 sont venus en France. Voilà ! Nous disons avoir beaucoup de difficultés ; mais finalement, relativisons-les, par rapport à celles qu’éprouvent nos voisins.
Madame la ministre, le texte que vous défendez marquera une vraie rupture pour ce qui concerne les droits des demandeurs d’asile.
La procédure normale devant l’OFPRA sera réduite de 120 à 90 jours.
Vous auriez souhaité limiter à 15 jours le délai de recours devant la CNDA, mais M. le rapporteur est revenu sur cette disposition.
En cas de procédure accélérée, le recours devant la CNDA ne sera plus suspensif : la personne sera donc susceptible de ne plus être là lorsqu’elle sera convoquée à la CNDA !
Et que dire des vidéo-audiences ? Elles sont sans garanties ! Il n’y a pas davantage de garanties pour les langues. Au titre de l’orientation directive, on pourra envoyer quelqu’un dans une région sans lui assurer un hébergement. Ce sont autant de violations du droit d’asile qui s’ajoutent les unes aux autres et qui sont dans ce projet de loi.
Vous pourrez nous dire qu’il s’agit de rationaliser les dispositifs en vigueur. Mais ce n’est pas sérieux ! Nous parlons de personnes qui viennent de subir des traumatismes. Que ce soit à leur point de départ ou au cours de leur voyage, elles ont énormément souffert : nous avons vu les témoignages des passagers de l’Aquarius. De plus, ces personnes ne connaissent pas les règles en vigueur chez nous. On ne peut pas réformer les dispositifs de cette manière.
L’allongement du délai maximal de rétention de 45 à 90 jours participe de cette politique d’affichage.
Cela étant, je tiens à saluer M. le rapporteur, qui a revu quelques dispositions de ce projet de loi.
Ainsi, le délai de recours devant la CNDA restera de 30 jours ; pour les enfants, le séjour en centre de rétention a été limité à 5 jours – bien sûr, nous combattrons cette mesure, mais nous préférons encore ce délai à celui de 90 jours.
De plus, monsieur le rapporteur, vous avez rétabli l’hébergement directif, et nous vous en remercions.
Toutefois, avec cette réforme, on observe également les réflexes habituels de la majorité sénatoriale. Je pense notamment à la politique de quotas ;…
M. Roger Karoutchi : Et alors ?
M. Jean-Yves Leconte : … aux OQTF automatiques après une décision négative de la CNDA ; à la suppression de l’aide médicale de l’État ; à la liaison entre les laissez-passer consulaires et les délivrances de visas chez nos partenaires. Les élus du groupe socialiste et républicain s’opposeront à toutes ces mesures.
Nous défendrons l’abrogation du délit de solidarité, en réécrivant le délit d’exploitation de la misère humaine.
Nous proposerons la création d’un délit d’entrave au droit d’asile, car, face aux milices privées qui s’approprient la défense ou la pseudo-défense, nous devons appliquer la tolérance zéro. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Nous lutterons contre l’interdiction de territoire français pour les personnes en besoin de protection.
Nous défendrons un usage solidaire des dispositions actuelles de Dublin, pour que l’ensemble des personnes qui n’ont pas fait, préalablement, une demande d’asile, puissent la déposer en France.
Mme Jacqueline Gourault : Pas seulement en France !
M. Jean-Yves Leconte : Nous défendrons une protection de l’enfant plus efficace, en interdisant l’enfermement des enfants.
Enfin, nous défendrons un droit à l’autonomie des demandeurs d’asile en affirmant un droit à la formation linguistique et au travail, dès que les directives européennes le permettront.
En Europe, l’axe anti-immigration qui se profile, entre Munich et Rome, est très dangereux.
Jean-François Rapin a décrit toutes les conséquences que pouvait entraîner la question des frontières de l’Europe ; il a détaillé les problèmes humanitaires et la dégradation des droits qui pouvaient en résulter. Nous ne pouvons pas accepter cette évolution.
Or, pendant que se dessine cet axe, nous assistons au naufrage moral de l’Europe, avec l’affaire de l’Aquarius.
En l’espèce, la France ne peut pas rester en position d’observatrice. Nos textes contiennent cette obligation constitutionnelle : faire respecter le droit d’asile, lequel est constitutif de notre identité.
Il y a quelques années, nous avons renforcé le mandat de FRONTEX pour consolider les frontières de l’Union européenne. Dès lors, nous devons, en même temps, obtenir une réforme de l’asile, qui passe par un assouplissement du règlement de Dublin, par un renforcement de la solidarité entre les pays européens.
Il faut faire converger les procédures de demande d’asile entre les pays européens et dédramatiser ce qui concerne le pays de premier accueil et d’étude de la demande d’asile. À cette fin, il faut donner à toute personne bénéficiant de la protection un droit égal à celui dont dispose tout citoyen européen pour sa circulation sur l’ensemble du territoire.
La France ne peut pas se féliciter des progrès de la francophonie, la démographie africaine permettant de porter à 800 millions le nombre de locuteurs français d’ici à quelques décennies, et, en même temps, fermer la porte à l’Afrique. Une telle attitude est tout simplement irresponsable.
Nous avons une responsabilité particulière en la matière. Nous devons favoriser des mobilités construites et organisées ; détruire les mythes qui poussent tant d’hommes et de femmes à prendre le chemin de l’exil et, ce faisant, permettre à chacun d’avoir sa chance, de connaître ce qu’est l’Europe et de retourner dans son pays. Mais, à cet égard, il ne faut certainement pas lier les laissez-passer consulaires à la délivrance des visas !
Il n’est pas sérieux d’imaginer que nos relations bilatérales soient totalement liées à la manière dont tel ou tel pays, par exemple le Mali, le Maroc ou l’Algérie, délivre des laissez-passer consulaires : ce n’est tout simplement pas sérieux. Une telle mesure ne résiste pas à l’analyse, d’autant que nous avons d’autres priorités avec ces pays.
Pour ce qui concerne l’Europe dans son ensemble, il faut en être bien conscient : faute de disposer d’une opinion publique résiliente, acceptant le principe d’un accueil minimal, nous présentons aujourd’hui une immense faiblesse par rapport à nos voisins.
Voyez l’évolution qu’a suivie la Turquie depuis deux ans ; c’est pourtant ce pays qui, depuis 2016, a permis de réduire le nombre de personnes qui sont arrivées en Europe. Voulez-vous vraiment, parce que nous ne sommes pas résilients, affaiblir tous nos voisins, les faire évoluer vers des systèmes qui ne sont pas conformes à nos valeurs ?
Ce débat est essentiel. Il est essentiel pour l’avenir de l’Europe. Il est essentiel pour la manière dont nous allons construire nos relations avec l’ensemble de nos partenaires dans le monde.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Cette discussion porte sur les valeurs. N’ayons pas peur. Ne doutons pas de leur puissance de conviction, si nous savons les faire vivre, si nous savons convaincre qu’elles sont toujours actuelles : tout dépend de notre comportement.
M. Roger Karoutchi : C’est fini !
M. le président : Monsieur Leconte, je vous demande de conclure.
M. Jean-Yves Leconte : J’espère que, avec ce débat, nous pourrons faire vivre et la liberté, et l’égalité, et la fraternité (Exclamations sur diverses travées.), bref, que nous pourrons faire vivre notre devise républicaine ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la crise des migrants est un drame européen.
Le présent texte, à lui seul, ne permettra pas de résoudre une question qui est véritablement existentielle pour l’Union européenne. On pourra l’utiliser à des fins politiques, l’accuser d’être laxiste, ou encore d’être trop dur. Mais il faut garder à l’esprit que l’essentiel se joue ailleurs ; l’essentiel se joue à Bruxelles.
Hélas, la politique commune de l’asile et de l’immigration a jusque-là été un échec patent. Construite pour des flux faibles, elle n’a pas résisté à un afflux massif de réfugiés politiques et économiques. Le système Dublin III, adopté dans l’urgence, s’est révélé impuissant à enrayer le phénomène.
J’insiste, l’Union européenne est aujourd’hui placée face à un dilemme existentiel : se réformer efficacement ou voir la solidarité des États membres se déliter jour après jour. Le Conseil européen des 28 et 29 juin devra prendre des positions claires.
Cette crise, effectivement, est aussi une crise de solidarité des États membres. Les populistes de tous bords surfent sur la vague migratoire pour remettre en question le projet européen. L’exemple dramatique de l’Aquarius illustre ce cynisme destructeur, qui met en péril la cohésion des Européens.
J’ajoute, mes chers collègues, que l’échelle européenne est également la plus pertinente pour définir une politique commune d’attraction des talents, à la mesure de celle qui se pratique, par exemple aux États-Unis, avec la green card, ou au Canada. L’extension du passeport talent, prévue dans le projet de loi, est une bonne chose.
Nous devons nous donner les moyens d’attirer les scientifiques, les artistes, les chefs d’entreprise les plus talentueux du monde pour faire rayonner notre pays et notre continent. L’Union européenne ne deviendra pas « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », pour reprendre les termes de la stratégie de Lisbonne, sans s’ouvrir aux compétences du monde entier.
Madame la ministre, mes chers collègues, que ceux qui réclament moins d’Europe et, en même temps, le règlement de la crise des migrants regardent la vérité en face : la solution au problème des migrations et de l’asile sera politique, elle sera européenne, elle sera collaborative ou elle ne sera pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, que des groupes ayant un temps de parole de dix minutes le dépassent de trente secondes, soit ! Mais quand un groupe divise son temps de parole en trois interventions de deux minutes et le dépasse, à chaque fois, de trente secondes, il l’accroît très nettement. J’en appelle à votre vigilance.
La parole est à M. Guillaume Arnell. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité fait une fois de plus écho à nos débats. L’intervention de l’Aquarius a permis d’éviter un nouveau drame en Méditerranée : 629 vies ont été sauvées !
Bien qu’il ne concerne qu’une partie très minoritaire de la population en France, le droit des étrangers a été très régulièrement modifié depuis les années quatre-vingt, avec pas moins de vingt-neuf textes sur le sujet. Comment expliquer cette surreprésentation législative ?
La première raison que l’on peut avancer est l’inadaptation de la méthode retenue.
L’arrivée d’étrangers sur le territoire national continue d’être abordée comme un phénomène conjoncturel, une crise passagère, alors que, compte tenu de l’évolution structurelle des flux migratoires et de la permanence des conflits suscitant l’exil – Irak, Syrie, Afghanistan, pour ne citer que ces pays –, il est indispensable d’adopter une démarche plus prospective.
Il faut totalement repenser notre système d’accueil et d’intégration, de l’hébergement d’urgence à l’exécution des décisions administratives.
Partout en Europe, le populisme gagne du terrain en se nourrissant de la question migratoire. Une approche globale est donc absolument nécessaire, si l’on veut que les Français ne perçoivent pas notre politique d’accueil et d’intégration comme une charge déraisonnable et contraire à leurs intérêts.
Il faut avoir présent à l’esprit que cette vision négative est liée au sentiment de déclassement éprouvé par certains de nos concitoyens et au renforcement des inégalités.
À ce titre, nous sommes nombreux à penser que ce débat se serait déroulé dans un contexte plus satisfaisant s’il s’était inscrit dans la continuité de mesures destinées à restaurer la justice sociale dans l’ensemble des territoires de la République. En effet, chaque réforme du droit des étrangers et des demandeurs d’asile est essentiellement politique et ne peut être présentée comme une simple réponse à une crise ou une mise en conformité avec le droit européen ou international.
Malgré les textes à valeur supralégislative, l’accueil de réfugiés, la reconnaissance d’un droit au séjour ou l’attribution de la nationalité française restent des décisions unilatérales. Chaque modification de ces droits est un miroir tendu vers notre société, une invitation à redéfinir collectivement ce que nous sommes.
Dans cet effort de définition, notre histoire devrait nous guider autant que les défis contemporains qui surgissent.
Dans un passé pas si lointain, réfugiés et immigrés étaient perçus comme des vecteurs de rayonnement de la France dans le monde.
Cela me conduit à la seconde cause de la multiplication des lois relatives aux droits des étrangers : l’interdépendance de nos sociétés contemporaines. Lorsque l’on se place dans une logique de régulation des flux migratoires, et non plus seulement d’accueil ou d’intégration, la coopération avec l’ensemble des États devient une nécessité absolue.
Malgré notre impuissance à imposer à nos partenaires la généralisation de pièces d’identité, ce qui faciliterait considérablement la gestion de la politique migratoire, il faut se garder de vouloir apporter des solutions législatives affectant les libertés fondamentales sans s’assurer au préalable de leur efficacité.
Je pense tout particulièrement au problème des laissez-passer consulaires. L’étude d’impact produite par le Gouvernement est muette sur ce point-là. La solution législative proposée par le rapporteur, consistant à conditionner la délivrance de visas individuels à la propension des États à délivrer des laissez-passer, bien qu’intéressante, nous paraît trop contraignante pour nos services diplomatiques.
L’interdépendance de nos sociétés nous impose également de dresser un état des lieux approfondi de notre politique de codéveloppement et de nous départir d’idées préconçues. Les trajectoires de certains États, comme le Kenya, où l’immigration a été considérablement réduite, doivent être examinées de plus près, afin d’inspirer des solutions durables.
Madame la ministre, mes chers collègues, après ces constats, vous l’aurez compris, le texte amendé et singulièrement durci par la commission des lois n’obtiendra pas l’adhésion du groupe du RDSE.
Même en reconnaissant les différentes pressions migratoires existant d’un territoire à un autre, le projet de loi n’y apporte pas de réponse.
En particulier, la situation des outre-mer est largement sous-estimée. Je pense notamment à Mayotte et à la Guyane, mais également à mon territoire, Saint-Martin, qui doivent faire face à un afflux important de migrants au regard de leur taille ou de leur population, fragilisant fortement les équilibres locaux.
Un seul article est consacré au schéma national d’orientation et ne permettra pas de pallier les difficultés chroniques dans les services publics régaliens ou de garantir des solutions d’hébergement d’urgence effectives.
De même, l’absence de dispositions contraignantes relatives à la question des futurs réfugiés climatiques, tout comme le nombre limité des mesures relatives à l’intégration sont symptomatiques de la faiblesse de la démarche prospective que j’évoquais précédemment.
Ce texte ne présente pas davantage de solutions pour lutter contre la traite d’êtres humains à laquelle se livrent les passeurs.
Nous proposerons donc une série d’amendements, visant plusieurs objectifs.
L’amélioration de la protection des mineurs, même accompagnés. Une réflexion pourrait s’ouvrir sur les moyens d’offrir un accueil plus adapté aux mineurs isolés étrangers et sur les possibilités de recourir, pour eux, à l’adoption.
La facilitation du codéveloppement. Le but serait de faire émerger des alternatives politiques partout où les États vacillent.
D’autres amendements, inspirés de nos visites et de nos auditions, tendront à garantir une plus grande qualité d’interprétariat et à mieux répartir les différents publics en centre de rétention administrative.
Enfin, nous proposerons de confier un rôle plus important aux élus locaux dans la procédure de régularisation administrative, eux qui sont souvent les premiers témoins de la volonté d’intégration de chacun. À titre d’illustration, je suggère la création d’un office des migrations à Saint-Martin, pour mieux coordonner la délivrance des titres de séjour et de travail.
Mes chers collègues, je reste convaincu que notre pays, sixième puissance économique mondiale, dispose des ressources intellectuelles et matérielles pour mieux répondre aux défis posés par ce siècle, pour entraîner avec lui ses partenaires européens et influer sur le reste du monde.
Dans sa forme actuelle, le groupe du RDSE s’opposera unanimement à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi sera un échange de visions politiques. Pour notre part, nous soutiendrons celle qui est portée dans ce texte, avec un double objectif : rester fermement engagés pour l’accueil des réfugiés politiques et renforcer notre capacité à maîtriser l’immigration économique.
Nous entendons – nous l’avons entendu ici – l’expression d’un secteur de l’opinion qui réfute cette distinction, préférant employer le terme nouveau d’« exilés », précisément pour confondre ensemble réfugiés politiques et immigrés économiques.
Cette distinction est pourtant nécessaire et équitable. Faute de la formuler avec clarté, on facilite l’excès contraire, le choix des populistes xénophobes qui, eux, veulent refuser tous les réfugiés et tous les immigrés. C’est l’opinion exprimée aujourd’hui, souvent avec brutalité, par plusieurs gouvernements de l’Union européenne.
J’en viens justement au sujet de l’Europe, car l’une des esquives – pardonnez-moi cette expression – qui risquent d’être employées dans ce débat consistera à tout renvoyer vers l’Union européenne, pour s’abstenir de légiférer.
Ayons pourtant claire à l’esprit une réalité déplaisante. Les traités fondant la construction européenne, telle qu’elle est, traités conclus entre vingt-huit démocraties, ne donnent pas compétence à l’Union européenne pour statuer sur le droit pour les étrangers d’entrer sur le sol européen. C’est une matière de souveraineté nationale et nous ne pourrons progresser vers une action harmonisée que par de nouveaux accords, qui exigeront le consentement de vingt-sept gouvernements et de vingt-sept parlements exprimant aujourd’hui des approches très différentes.
L’agence européenne de l’asile et du séjour proposée par le président Emmanuel Macron exigera un effort, que nous devons soutenir sans nous bercer d’illusions. Pour conclure des accords nouveaux, on en passera nécessairement par des compromis difficiles et sans doute partiels, unissant une partie, seulement, de l’Union européenne.
Cela ne peut par conséquent pas nous dispenser, aujourd’hui, de débattre et de décider pour notre propre droit.
Donc oui, il faut adopter les nouvelles dispositions proposées, qui statuent sur la situation réelle !
Il faut prévoir des outils améliorés, pour accélérer l’attribution du titre de réfugié à toute personne apportant la justification des persécutions qu’elle encourt du fait d’une crise ou d’un conflit dans sa région d’origine. Cette reconnaissance, et le projet de loi le permet, doit se faire en donnant à chacun toutes les garanties du droit pour plaider sa cause dans un processus équitable.
À ce titre d’ailleurs, je souhaite rendre hommage – c’est une position largement partagée, je crois – aux personnels et membres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et aux magistrats de la Cour nationale du droit d’asile. Ils s’acquittent, de manière remarquable, d’un travail particulièrement contraignant.
Ce projet de loi doit aussi donner à l’autorité publique les moyens d’éloigner du territoire les personnes jugées comme n’étant pas dans une situation de réfugié politique – le sujet est alors le même que celui de l’immigration irrégulière. Laisser cette question irrésolue, ce qui me semble être la tentation d’une partie des adversaires du texte, équivaut – j’y insiste – à dénaturer le droit d’asile, qui appartient à notre tradition protectrice issue des Lumières et de la Révolution française.
L’ouverture de notre sol à l’immigration se manifeste essentiellement par le droit à la réunion des membres de la famille, dès lors qu’une personne, au moins, est déjà sur le sol français. Ce droit concerne la très nette majorité des entrées régulières et c’est là, essentiellement, que se déploie l’effort d’intégration.
Accepter une ouverture non maîtrisée à une immigration économique, dans notre contexte démographique et social, c’est en réalité se résigner à des situations de marginalité sociale et d’économie grise, qui porteraient – et portent déjà – gravement atteinte à notre cohésion sociale. Je ne parle même pas du rôle des filières mafieuses et meurtrières qui s’enrichissent dans ces trafics…
Cette action dans le sens de la maîtrise suppose un dialogue organisé avec les pays d’origine des flux migratoires, appartenant essentiellement, pour la France, à l’Afrique francophone. Le Président de la République et le Gouvernement en font, à juste titre, un axe majeur de notre politique d’aide au développement. Mais permettez-moi cette réflexion, monsieur le rapporteur : des actions géopolitiques de cette nature ne peuvent être menées au travers de la loi ; elles dépendent de l’action du pays à l’international.
En outre – c’est un perfectionnement souhaitable du projet de loi, madame la ministre, et nous plaiderons en sa faveur –, il faut traiter les situations les plus critiques de certains de nos départements d’outre-mer. Nous appuierons donc fortement l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi relatif au droit de la nationalité spécifique à Mayotte.
Notre débat sera par conséquent un test de volonté politique face au réel, même si nous avons à approfondir les modalités au cours du débat des articles.
Adopter un texte d’équilibre et de clarification de nos règles, en soutenant une politique européenne et internationale de rééquilibrage et de maîtrise des mouvements migratoires, c’est une prise de responsabilité. Mon groupe l’assume avec détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qui représentons-nous ? Qui sommes-nous ? Nous sommes le Sénat de la République – pour le moment en tout cas, madame la ministre. (Sourires.) Nous sommes, au travers des collectivités territoriales, les représentants des Français.
J’aimerais pouvoir dire la même chose que nos philosophes positivistes. Oui, ils l’avaient dit, le XXe siècle serait le siècle de la prospérité pour la Terre entière ; il a été le siècle des massacres et des guerres !
Le XXIe siècle, mes chers collègues, ne sera pas forcément non plus celui de la prospérité générale… Effectivement, c’est le vingt-neuvième texte sur l’immigration et le droit d’asile. Pourtant nous ne pourrons pas faire en sorte que tout le monde vive dans un pays prospère et en paix !
Je le dis, il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les généreux et, de l’autre, les égoïstes ! En réalité, une question se pose : que peut-on faire ? Qu’est-on capable de faire ?
Pendant des années, à la commission des finances, j’ai été le rapporteur spécial du budget sur la mission relative à l’immigration et au droit d’asile. Pendant des années, en vain, j’ai alerté gouvernements de gauche et de droite confondus – ce sera peut-être le cas, bientôt, avec le gouvernement En Marche Ce n’est pas possible ! Comme dirait l’autre, il faut du pognon ! (Nouveaux sourires.) Or, il n’y en a pas, pas plus pour l’intégration ou le raccompagnement aux frontières que pour le reste !
Nous pouvons élaborer des textes merveilleux, des textes incantatoires. Sans budget, le résultat est néant !
Or la réalité – je m’adresse à tout le monde –, c’est que nous ne sommes plus la France des trente glorieuses. La France sans déficit, sans dette. La France du plein emploi, qui construisait des logements et incitait les gens à venir : « Venez, nous vous offrirons un emploi, nous vous trouverons un logement ».
Depuis trente ans, c’est le chômage de masse ! Depuis trente ans, c’est le déficit ! Depuis trente ans, c’est la dette ! Mais nous continuons à tenir les mêmes discours et à affirmer que nous sommes en situation d’accueillir. Ce n’est pas vrai !
Que l’on ne vienne pas me dire que l’on assure cet accueil aujourd’hui ! Dans toute l’Île-de-France et dans nombre de nos grandes villes, des campements de migrants naissent ; on nous explique qu’on va mettre ces migrants en sécurité, ce qui consiste à aller les chercher pour les installer provisoirement dans un gymnase ; trois mois après, il faut évacuer le gymnase et on les réinstalle ailleurs, dans un autre gymnase.
On a beau avoir construit des places d’accueil – et je reconnais que le gouvernement de François Hollande en a construit pas mal –, c’est encore loin d’être suffisant. Quand on passe de 50 000 à 100 000 demandeurs d’asile en cinq ans, on ne peut pas suivre ! Comment voulez-vous être en situation d’absorber un tel flux migratoire en provenance de l’Est et de la Méditerranée, en l’absence d’argent et de moyens, alors que sévit un chômage de masse ?
Dans la France fracturée d’aujourd’hui, il faut donc prendre des mesures, sans pour autant envisager une fermeture complète.
Car le mouvement naturel de générosité, c’est d’abord le droit d’asile, un droit d’asile qui ne date pas de la Révolution, madame la ministre, mais qui existait déjà du temps de la monarchie. Les règles régissant le royaume de France le reconnaissaient et, aujourd’hui, ce droit d’asile doit être préservé.
Pour autant, on le sait, que ce soit par l’OFPRA ou par la CNDA, sur les 100 000 demandeurs d’asile, 25 000 à 30 000 personnes obtiennent une réponse positive, alors que, par le passé, le taux avoisinait 20 %. Cela signifie que le droit d’asile est systématiquement détourné pour servir une filière d’immigration économique, qui, par ce biais, essaie d’entrer sur le territoire.
On sait aussi – de nombreux orateurs l’ont dit – qu’il n’y a malheureusement pas de raccompagnements aux frontières. C’est bien de l’écrire dans les textes de loi, madame la ministre, mais c’est mieux de prévoir le budget qui va avec !
Quand l’argent, les moyens de transport, les effectifs policiers pour effectuer ces raccompagnements viennent à manquer, vous finissez par créer, au sein de la société française, un sentiment absolument insupportable : qu’ils soient en situation régulière ou en situation irrégulière, les gens sont là !
Peu importe qu’ils aient passé les étapes pour obtenir le droit d’asile, la régularisation ; peu importe qu’ils aient appris à parler le français ou participé à ces cours d’éducation civique qu’il faut renforcer, comme je ne cesse de le dire à l’OFII. Aucune intégration sur le territoire de la République ne pourra se faire si l’on ne veille pas à ce que les personnes présentes sur ce territoire parlent français, connaissent la société française et en respectent les règles !
Nous, parlementaires français, avons à définir ce qui est possible. Je ne prétends pas que ce soit glorieux ni merveilleux. Je dis simplement : au vu de ce que nous avons en notre possession et de ce qui est notre responsabilité à l’égard de l’ensemble des Français, pouvons-nous courir le risque de fracturer encore plus la société française, en accueillant massivement, sans avoir la capacité – matérielle, financière, ni même morale – d’intégrer ?
Que voulons-nous ? Voulons-nous être le suivant sur la liste, après la Hongrie, la Slovaquie, l’Italie, l’Autriche ?…
Oui, il faut un texte, madame la ministre. Mais pas le vôtre, auquel je préfère celui de la commission !
Certains de nos amendements seraient de la surenchère… Surenchère par rapport à quoi, mes chers collègues ?
J’entendais tout à l’heure l’oratrice du groupe CRCE, pour qui j’ai beaucoup d’estime, dire que c’était comparable aux années 1930. Non ! Ce ne le serait que si nous étions défaillants. Ce ne le serait que si nous ne pouvions pas dire : la France généreuse a d’abord conscience de ce qu’elle doit à son peuple ; elle ouvre, oui, mais en fonction de ses capacités.
Elle ouvre aux demandeurs d’asile, à ceux qui y ont droit parce qu’ils sont martyrisés dans leur pays ou victimes de la guerre. Pour ce qui concerne l’immigration économique, elle ouvre en fonction de sa capacité, et aujourd’hui, avec le chômage de masse, on sait que celle-ci est faible.
Mes chers collègues, nous sommes en premier lieu responsables devant le peuple français dans toute sa diversité – diversité des situations sociales, diversité des origines. Ne vous faites pas d’illusions ! Les fractures sociales seront d’autant plus nettes que nous ne serons pas maîtres de la situation et capables de nous imposer. Et je ne veux pas que la France soit l’Autriche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas convoquer le positivisme et Auguste Comte, cher à Roger Karoutchi. Mon propos sera simple, comme l’était, d’ailleurs, le reste de son discours.
Au vu des difficultés majeures que notre pays rencontre en raison des flux migratoires, nous aurions aimé trouver, dans le projet de loi initial pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, la traduction d’une stratégie, d’une vision, d’une politique s’appuyant sur le constat, lucide et éclairé, des défis à relever.
Car ce ne sont pas de simples mesures d’ajustement, de petits aménagements procéduraux ou encore de dispositions purement techniques dont la France a besoin !
La commission des lois du Sénat l’a bien compris, puisqu’elle a proposé un contre-projet réaliste, reposant sur un équilibre entre fermeté et humanité. Je tiens donc à saluer le travail de réécriture qui a été effectué.
Parmi les nombreuses dispositions adoptées, apportant des réponses cohérentes à des difficultés majeures, je veux en souligner quelques-unes, comme le remplacement de l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, le renforcement des conditions du regroupement familial ou la réintroduction de la visite médicale des étudiants étrangers, afin de répondre à un grave enjeu de santé publique.
La commission des lois a également interdit le placement en rétention des mineurs isolés et encadré rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille.
Elle a supprimé la circulaire Valls, précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, qui avait permis, sur la période 2012 à 2017, la régularisation de plus de 180 000 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France. Or, si l’acquisition de la nationalité française vient couronner un processus d’intégration et d’assimilation, en aucun cas elle ne doit être un droit automatique !
Enfin, je me félicite que la commission ait souhaité l’accompagnement et le soutien des collectivités territoriales, avec la création d’un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par le département et l’insertion des places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est grand temps d’adopter des mesures à la hauteur de la gravité de la situation – nationale et internationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Charon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’immigration est un sujet dont nous parlons beaucoup, mais sur lequel nous faisons encore assez peu.
Pourtant, l’actualité est là, sous nos yeux : des frontières allégrement franchies, des navires traversant la Méditerranée, des pays débordés et des opinions publiques inquiètes, à qui l’on répond parfois avec condescendance ou mépris !
Ne soyons pas idylliques à propos de ces flux migratoires. Je sais qu’il existe des situations de détresse, qui peuvent émouvoir, mais il y a aussi des passeurs et des réseaux qui exploitent ces trafics sans la moindre vergogne. Il n’y a pas que des gens qui veulent tenter leur chance ; il y a aussi des mafias et des trafiquants de drogue. L’immigration sauvage intéresse aussi les profiteurs, voire les terroristes.
Un pays qui maîtrise ses flux migratoires accueillera mieux ceux qui veulent s’intégrer. La France n’est pas une terre à prendre, mais un pays à aimer ! N’ayons pas honte d’être fermes et exigeants ! Notre pays a toujours accueilli les bonnes volontés, dont certaines ont même accepté de mourir pour lui. Ce sont curieusement ceux dont on entend le moins parler, parce qu’ils ont l’humilité de ne pas prendre nos bonnes consciences en otage.
Il y a aussi la cohorte de ceux qui abusent, parce que la France apparaît comme un pays qui offre une protection sociale et des allocations. Mon pays n’est pas un numéro de sécurité sociale ou un distributeur de prestations qu’il suffirait d’obtenir en cochant la case d’un formulaire !
Parce que le « en même temps » donne des solutions boiteuses et floues, pour ne pas dire communautaristes, en matière d’immigration, le projet de loi soumis au Sénat était inquiétant.
À cet égard, je voudrais saluer le travail du président de la commission des lois, Philippe Bas, et du rapporteur François-Noël Buffet, qui n’ont pas hésité à apporter les corrections nécessaires à un texte dans lequel figuraient parfois des dispositifs irresponsables.
Notre philosophie est celle de la responsabilité, non celle de l’angélisme. L’instauration d’un débat sur la politique migratoire, tout comme l’identification de nos besoins, est une mesure de bon sens. Les conditions du regroupement familial ont été restreintes via l’augmentation de la durée de séjour, portée à vingt-quatre mois au lieu des douze mois actuels.
En ce qui concerne les réfugiés, la réunification familiale ne saurait être étendue aux frères et aux sœurs. Ce problème des mineurs pénalise les départements, même Paris. Justement, les collectivités locales doivent être associées au traitement des questions relatives à l’asile : je me réjouis que la commission des lois ait prévu de les consulter pour l’élaboration des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile. Combien de fois des élus se sont-ils vu imposer des centres d’accueil par l’État, au grand dam des habitants et des riverains ?
M. Charles Revet : Eh oui !
M. François Patriat (Renaissance) : Ça a bien marché !
M. Pierre Charon : Enfin, s’agissant de l’éloignement des étrangers, la commission des lois a demandé que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile soit considérée comme une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF !
Sur les questions d’immigration, nous devons être francs dans le choix des mots et éviter les contorsions qui démontrent que, même dans les esprits, on se censure !
On parle de migrants au lieu de parler de clandestins. Il est symptomatique d’employer l’expression de « délit de solidarité », alors qu’il n’y a rien d’autre qu’une violation de la loi, le soutien à une installation illégale sur le sol français. C’est de la délinquance, et rien d’autre !
Les termes existent, utilisons-les : on doit nommer le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier tel quel, et non utiliser une métaphore. Il est surprenant de voir que ceux qui s’insurgent contre l’existence de cette infraction pénale veulent à tout prix pénaliser ceux qui appellent au respect de nos frontières.
Aider les clandestins, ce serait bien, mais alerter sur la porosité de nos frontières, ce serait mal ! C’est le comble de la confusion dans un pays où le terrorisme intellectuel a beaucoup sévi dans les esprits !
Notre tâche est lourde : il faut rassurer les Français qui sont inquiets sur ce sujet. Ceux-ci attendent de nous un message et craignent qu’il ne soit trop tard. Ils réclament des mesures fortes. Et tant mieux si c’est le Sénat qui peut leur donner cet espoir : il est le gardien de la République, mais aussi de la France et de son identité. La défense de l’une ne va pas sans l’autre !
Parce qu’il va dans le bon sens et parce qu’il apporte des corrections substantielles, je voterai le texte tel qu’il sera modifié par les amendements du groupe Les Républicains. J’invite tous mes collègues à agir ainsi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous ne devions retenir qu’un enjeu lié à ce projet de loi, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre responsabilité et humanisme, entre répression et laxisme.
Cet équilibre est au cœur de l’approche française du fait migratoire depuis trente ans.
Ceux qui veulent modifier cet équilibre au profit de l’un ou de l’autre risquent de dénaturer notre modèle d’intégration. Trop de laxisme, d’une part, c’est faillir à l’objectif légitime de lutte contre l’immigration irrégulière. C’est aussi saturer nos services qui font un travail formidable dans des conditions déplorables. C’est enfin se rapprocher des limites de ce que la société française peut intégrer.
Trop de répression, d’autre part, c’est méconnaître la tradition française issue des Lumières. C’est se priver de talents qui souhaitent travailler et vivre en France, et c’est risquer de bafouer les droits les plus fondamentaux de la personne humaine.
Cet équilibre n’est pas simple à trouver. Il nécessite une approche mesurée.
D’un côté, il faut rendre les mesures d’éloignement plus effectives et prendre en compte la dangerosité des candidats à l’asile.
De l’autre, il faut accélérer les procédures et moderniser le droit des étrangers. Sur ce dernier point, nous croyons que le droit au travail est un vecteur particulièrement efficace d’intégration et nous vous proposerons des amendements pour en faire une réalité concrète.
Enfin, nous croyons que l’enjeu des migrations dépasse ces mesures techniques. L’avenir en la matière est certes européen, notre collègue Colette Mélot l’a rappelé, mais il se joue aussi dans les pays sources.
Pour traiter ce problème à la racine, nous vous proposerons un amendement visant à intégrer la lutte contre les causes des migrations aux objectifs de l’aide française au développement, comme c’est déjà le cas au niveau européen. Seule une approche structurelle de la question migratoire nous permettra de répondre à la crise que nous connaissons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais remercier tous les orateurs pour leurs interventions. Je ne répondrai évidemment pas dans le détail à chacun d’entre eux, mais je vais essayer de revenir sur deux ou trois points, notamment ceux qu’a évoqués le rapporteur François-Noël Buffet.
Nous savons tous que la question des mineurs non accompagnés – les MNA – est une préoccupation importante et partagée entre l’État et les départements, du fait notamment de l’augmentation très significative des flux. Ainsi, en 2017, sur plus de 54 000 personnes ayant fait l’objet d’une évaluation, 15 000 ont été considérées comme mineures. Ce chiffre a triplé depuis 2014.
Cette hausse entraîne automatiquement des difficultés considérables pour les départements, responsables du versement de l’aide sociale à l’enfance ainsi, évidemment, que des difficultés d’ordre matériel et financier.
Il s’agit d’un sujet complexe sur lequel le Gouvernement est très impliqué. Le Premier ministre a entretenu un dialogue nourri avec l’Assemblée des départements de France sur la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Le Gouvernement souhaite que la protection de l’enfance bénéficie à ceux qui en ont besoin, c’est-à-dire les mineurs eux-mêmes. C’est cette approche en faveur de la protection de l’enfant qui justifie que ce sujet complexe et délicat des mineurs non accompagnés n’ait pas vocation à être abordé dans le cadre de ce texte. En la matière, nous espérons que l’État et l’Assemblée des départements de France pourront se mettre d’accord rapidement. Je crois que tel sera le cas, si mes informations sont bonnes.
S’agissant de la coopération consulaire, question que vous avez soulevée à juste titre, il faut savoir que le Gouvernement est aussi très actif et très engagé. Il mène une double stratégie, à la fois bilatérale et européenne.
Notre stratégie est bilatérale, dans la mesure où nous menons des discussions avec de nombreux pays, afin d’augmenter le taux de réadmission des étrangers en situation irrégulière. La démarche que nous négocions avec ces pays repose sur un équilibre entre des incitations négatives, c’est-à-dire des restrictions de visas, et des incitations positives, comme les projets de coopération. En réalité, nous mettons en équilibre les visas et les laissez-passer consulaires.
Nous avons d’ailleurs renforcé le pilotage des demandes et du suivi de la délivrance des laissez-passer consulaires par la mise en place d’une task force au sein de la direction générale des étrangers en France, la DGEF, du ministère de l’intérieur. Cette task force réunit à la fois des agents de la DGEF et de la DCPAF, c’est-à-dire la direction centrale de la police aux frontières. Son rôle consiste à harmoniser les procédures de saisine des consulats par nos préfectures et à appuyer ces dernières dans leurs démarches.
Nous avons déjà passé des accords avec le Maroc, la Tunisie, la Guinée, le Mali, la Côte-d’Ivoire et le Sénégal. Les résultats de cette mobilisation sont déjà perceptibles pour plusieurs pays, en particulier après que nous avons utilisé le dispositif de restriction des visas ou lorsqu’un accord de réadmission a été conclu par l’Union européenne.
Notre stratégie est également européenne.
Une réunion des ministres européens de l’intérieur s’est tenue à Luxembourg la semaine dernière. Deux sujets étaient à l’ordre du jour : le premier concernait justement le lien entre visas et laissez-passer consulaires. Nous avons défendu cette idée qu’il faudrait traiter cette question au niveau européen ; le deuxième sujet avait trait au règlement dit « de Dublin », qui constitue certes une garantie pour les demandeurs d’asile, mais dont nous connaissons les imperfections, avec notamment des demandes secondaires beaucoup trop nombreuses. Notre volonté est d’améliorer ce règlement de Dublin.
Je terminerai en rappelant, comme l’a excellemment dit le sénateur Alain Richard, qu’il faut travailler à la fois au niveau national et au niveau européen. C’est la raison pour laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur, devait absolument être à Berlin aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants ; nous la poursuivrons ensuite jusqu’à vingt heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.