Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 1er (suite)
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »
La préservation de la vitalité des centres-villes et centres-bourgs constitue une obligation nationale qui justifie des mesures dérogatoires ciblées sur les territoires en difficulté ainsi qu’un effort particulier pour y garantir la sécurité publique.
I. – Les centres-villes et centres-bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles, une décroissance démographique ou une dégradation de l’habitat peuvent faire l’objet d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation visant à préserver, renforcer ou ranimer leur tissu urbain, économique et commercial. Ces opérations peuvent aussi être engagées de manière préventive.
II. – La décision d’engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation et la délimitation de son périmètre et sa durée, qui ne peut excéder cinq années renouvelables deux fois, font l’objet d’une même délibération motivée, prise par le conseil municipal de la commune et par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sur la base d’une analyse de la situation du logement, du commerce et de l’artisanat dans le périmètre projeté. Elle fait l’objet d’un avis, qui est rendu public, du représentant de l’État dans le département.
III. – Le périmètre de l’opération de sauvegarde est caractérisé par au moins deux des éléments suivants :
1° Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’INSEE ou les réseaux consulaires ;
2° La présence d’un ou plusieurs monuments remarquables ouverts au public illustrant une centralité par leur fonction administrative, économique ou culturelle ;
3° Une forte densité d’un habitat ancien antérieur au vingtième siècle.
Il s’étend sur une surface inférieure à 4 % de la surface urbanisée de chaque commune concernée. Ce pourcentage est majoré, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de 2 % par tranche de 1 000 habitants selon la séquence suivante : 6 % entre 9 000 et 10 000 habitants, 8 % entre 8 000 et 9 000 habitants, 10 % entre 7 000 et 8 000 habitants, 12 % entre 6 000 et 7 000 habitants, 14 % entre 5 000 et 6 000 habitants, 16 % entre 4 000 et 5 000 habitants, 18 % entre 3 000 et 4 000 habitants, 20 % entre 2 000 et 3 000 habitants, 22 % entre 1 000 et 2 000 habitants et 24 % en dessous de 1 000 habitants.
IV. – Chaque opération de sauvegarde économique et de redynamisation fait l’objet d’une convention signée par le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune et le représentant de l’État dans le département. La région, le département et les autres acteurs peuvent y être associés.
V. – Le périmètre de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.
VI. – L’opération de sauvegarde économique et de redynamisation fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, MM. Paul, Brisson et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet et Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel et Pierre, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Vogel, Mme Imbert, M. Guené, Mme Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison et Laménie, Mmes de Cidrac, Lanfranchi Dorgal, Deroche et Thomas et MM. de Legge, Daubresse et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Dans le texte de la proposition de loi, les périmètres « OSER » – opération de sauvegarde économique et de redynamisation –, sont fixés à 4 % de la surface urbanisée de la commune concernée.
M. le rapporteur a pris en compte, à juste titre, les petites communes, celles de moins de 10 000 habitants, mais en créant des strates de population avec plusieurs seuils pour étendre ces périmètres.
Compte tenu de la grande diversité de nos communes françaises, cet amendement prévoit, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de confier aux élus le soin de définir le périmètre de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation de leur centre-ville ou centre-bourg. Nous proposons toutefois de plafonner ce périmètre à 20 % de la surface urbanisée, pour aller dans le sens de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : L’article 1er vise à établir les périmètres « OSER », qui font écho, comme l’a rappelé M. Jacques Mézard hier soir, aux périmètres de revitalisation prévus dans le projet de loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Dans ce projet de loi, nous avons retenu une approche extrêmement souple pour la définition des périmètres, puisqu’aucun critère n’est prévu, hormis l’inclusion du centre-ville dans le périmètre.
C’est dans cette logique que nous avons commencé à travailler. M. Mézard vous l’a dit, les premières conventions ont été signées. Nous privilégions donc une souplesse totale, plutôt que l’instauration de critères qu’il nous semble difficile de quantifier précisément.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cet amendement. Il s’inspire vraiment du terrain et ne soulève aucune difficulté. Donner un peu de pouvoir aux maires, à qui on en a enlevé beaucoup, est une très bonne idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement, adopté en commission à l’unanimité, va dans le bon sens. Il vise à offrir aux élus une marge de manœuvre en matière d’établissement du périmètre. Il est selon moi indispensable de définir un périmètre et de maintenir une centralité, pour éviter que cela ne soit n’importe quoi sur les territoires. Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Iacovelli et P. Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Par exception au III, le périmètre de l’opération de sauvegarde peut s’apprécier à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre.
II. - Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’opération de sauvegarde dont le périmètre est défini en application du III bis fait l’objet d’une convention signée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires concernés. La région, le département et les autres acteurs peuvent y être associés.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Je me fais ici le porte-parole de mon collègue Franck Montaugé.
Comme nous l’avons rappelé hier soir, les très petites communes doivent avoir toute leur place dans le pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Nous souhaitons attirer l’attention sur les critères retenus dans la proposition de loi pour la création d’un périmètre « OSER ». Même s’il est possible de ne satisfaire qu’à deux critères sur trois, nous craignons que les communes rurales ne soient finalement exclues du dispositif. Les territoires ruraux ne sont pas systématiquement confrontés à la problématique du centre et de la périphérie. Les petites communes rurales peuvent fonctionner en réseau pour animer un territoire rural.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’instaurer un régime spécifique pour toutes les petites communes rurales, afin qu’elles puissent bénéficier du dispositif OSER, notamment lorsqu’elles se regroupent pour porter un projet commun de revitalisation. Dans ce cas, nous proposons que le projet soit porté par l’EPCI, plus à même de mobiliser des financements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga : Le texte de la commission prévoit un régime particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants ; nous partageons donc le même objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement vise à introduire un mécanisme dont je ne suis pas certain qu’il apporte un plus. En effet, en prenant comme base une population de 15 000 habitants, un plafond de 4 % de la surface urbanisée s’appliquera pour la définition du périmètre, alors qu’il est prévu, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de fixer ce plafond à 20 %.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : L’objectif des auteurs de cet amendement est totalement partagé par le Gouvernement. Il s’agit de limiter la concurrence territoriale et de développer des synergies entre collectivités, et de définir un projet de territoire cohérent, sous l’égide de l’EPCI.
Dans la mesure où le dispositif proposé est similaire à celui qui est prévu dans le projet de loi ÉLAN, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la secrétaire d’État, votre propos est similaire à celui que vous avez tenu sur l’amendement précédent : il y a la loi ÉLAN, donc la loi ÉLAN, par conséquent la loi ÉLAN…
Nous sommes ici pour débattre d’une proposition de loi qui a été élaborée de manière très méritoire par des collègues appartenant à divers groupes politiques et dont nous voudrions qu’elle puisse être adoptée. Qu’il y ait des initiatives gouvernementales, c’est très bien, mais nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte, en tant que tel, ce texte issu de travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suivrai la commission, qui a donné un avis défavorable à cet amendement, mais j’insiste sur le fait, madame la secrétaire d’État, que le projet de loi ÉLAN n’a pas encore été voté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Il a été adopté, modifié, par l’Assemblée nationale, mais il n’est pas encore venu en discussion au Sénat.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
Mme Sophie Primas : Je suis désolée d’avoir à vous le faire observer, mais le Sénat a encore son mot à dire, quelles que soient les grandes manœuvres en cours ! Il examinera, le moment venu, le projet de loi ÉLAN dans un esprit bienveillant et constructif, mais, aujourd’hui, nous exerçons nos responsabilités de parlementaires en débattant de cette proposition de loi. Chaque chose en son temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis tout à fait favorable à cette proposition de loi de consensus, issue d’une réflexion transpartisane. Le dispositif « OSER » est en fait complémentaire de celui du texte de Jacques Mézard, qui concerne 222 villes.
On peut espérer que la loi ÉLAN reprendra nombre des propositions formulées par le Sénat. En attendant, il importe que toutes les petites villes, tous les petits bourgs-centres, qui sont à la base du maintien de la vie dans les territoires ruraux excentrés, puissent recevoir une aide pour réhabiliter des logements, revitaliser leur centre.
Dans cette perspective, je voterai cet amendement, même si je comprends la position de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je fais miennes les observations de Mme Primas. Il convient en effet de respecter le Sénat et son rôle.
Concernant cet amendement, que des communes d’une même intercommunalité puissent s’associer pour conduire un projet risque d’être davantage source de problèmes que de solutions. La mise en œuvre de ce dispositif risquerait d’engendrer des distorsions entre communes au sein des intercommunalités, pas une émulation.
Le texte proposé par la commission me semble préférable. Je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : À nos yeux, cet amendement est essentiel pour les petites communes. Le groupe Les Indépendants le votera.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Regrouper plusieurs communes au sein d’un périmètre « OSER » permettrait d’éviter une concurrence entre territoires. Si deux communes voisines soutiennent chacune de leur côté l’installation d’une poissonnerie sur leur territoire, les deux commerces mourront. L’idée est ici de favoriser l’émergence de projets cohérents à l’échelle des EPCI ruraux, en ouvrant la possibilité de définir des périmètres « OSER » discontinus, étendus à plusieurs communes.
Mme la secrétaire d’État estime que cet amendement est satisfait par le projet de loi ÉLAN, mais je ne le retirerai pas. Selon nous, il a toute sa place dans le dispositif de cette proposition de loi.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Renforcer l’attractivité des centres pour les habitants