Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 27
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Création d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique au profit des territoires signataires d’une convention « OSER »
I (nouveau). – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique.
Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
II (nouveau). – Sont soumis à la taxe les locaux de stockage mentionnés au I dont la surface dépasse 400 mètres carrés, dès lors qu’ils satisfont à au moins une des conditions suivantes :
1° Ils sont principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;
2° Ils comportent au moins un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie électronique, organisé pour l’accès en automobile.
III (nouveau). – La taxe est assise sur l’ensemble de la surface des locaux de stockage. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux et n’ayant pas été commandés par voie électronique excède la proportion de 10 % du chiffre d’affaires total résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux, la surface prise en compte pour le calcul de la taxe est diminuée d’un abattement égal à cette proportion.
IV (nouveau). – Le taux de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires résultant de la vente des biens entreposés dans ces locaux et commandés par voie électronique, rapporté au mètre carré de surface imposable définie au III. Il est égal à :
– 5,74 euros au mètre carré pour les locaux de stockage dont le chiffre d’affaires par mètre carré de surface définie au III est inférieur à 3 000 euros ;
– 34,12 euros au mètre carré pour les locaux de stockage dont le chiffre d’affaires par mètre carré de surface définie au III est supérieur à 12 000 euros.
Lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré de surface définie au III est compris entre 3 000 euros et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 × (CA / S-3 000)] euros, dans laquelle CA désigne le chiffre d’affaires annuel hors taxe du local de stockage, exprimé en euros, et S désigne la surface imposable définie au III.
V (nouveau). – La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.
Elle est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI (nouveau). – Chaque année, le produit de cette taxe est réparti entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds prévu à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, ou signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, en proportion de leur population.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un article important, puisque la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée.
Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités.
La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le client qui paiera. Comment taxer une clé USB ayant parcouru 450 kilomètres ?
Quant à la taxe sur les locaux, elle soulèvera d’autres difficultés, parce que ce sont les intermédiaires qui devront payer. L’objectif ne sera donc pas atteint, puisque les fournisseurs et les géants de l’internet ne seront pas pénalisés.
J’estime que ces deux solutions ne sont pas acceptables en l’état. Mais il existe un autre problème. Cette proposition très volontaire, issue d’un travail important – cela se sent – n’entraînera pas un changement de comportement des consommateurs. Si vous ne les associez pas aux mesures que vous prenez, vous pourrez subventionner toutes les boulangeries que vous voulez dans les villages et les bourgs, les gens continueront à ne pas se rendre dans les commerces de proximité parce qu’ils préfèrent prendre leur voiture pour aller un peu plus loin dans les grandes surfaces. Vous aurez perdu du temps, de l’énergie et de l’argent. Or aucun des articles de ce texte ne répond à ce problème de mode de consommation.
Je suis donc tout à fait opposée aux dispositions prévues à l’article 27.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati : Je veux compléter ce que vient de dire ma collègue Nathalie Goulet.
Je suis assez choqué par ce dispositif. Toutefois, je voudrais féliciter les auteurs de cette proposition de loi, dont la volonté est de redynamiser les centres-villes.
Redynamiser signifie redynamiser le tissu économique, à savoir les consommateurs, les entrepreneurs et les citoyens qui habitent les villes. En réalité, la taxe prévue pèsera non pas sur les différents intermédiaires, mais sur les consommateurs. Nous sommes donc en train de créer une taxe au nom de la revitalisation des centres-villes qui frappera les consommateurs, ce qui est particulièrement curieux et que je ne peux accepter.
De mon point de vue, il s’agit en effet d’un mécanisme biaisé, qui se renouvelle trop souvent dans la vie publique. Chaque fois, on dit : « ce n’est que quelques euros, ça ne changera pas grand-chose », et c’est ainsi que notre pays est le plus fiscalisé du monde. Je suis surpris de voir que dans les formations politiques qui disent vouloir adopter une règle d’or dans laquelle il n’y aura pas d’impôts nouveaux, on propose, moins de huit jours plus tard, au nom de la revitalisation des centres-villes, une telle taxe. Je ne comprends plus. Ce ne sont pas mes bases.
S’il y avait une taxe, laissons son produit dans le budget de l’État. En outre, cette proposition de loi ne constitue pas le support législatif adapté à un tel dispositif. C’est en effet en loi de finances qu’il convient d’évoquer un mécanisme de ce type, qui concerne un commerce moderne. Il devrait donc être élaboré dans un cadre européen, en étudiant la compétitivité de nos voisins confrontés au même problème.
Ne pénalisons pas les entreprises françaises au prétexte qu’on veut résoudre un problème de centre-ville dans des villes moyennes.
Il est dommage qu’une si belle proposition de loi soit entachée d’un tel défaut. Certes, on comprend la nécessité de rechercher un financement. Pour autant, on ne peut pas accepter n’importe quoi, et notamment que le consommateur soit le premier frappé par une augmentation du prix relativement importante.
En réalité, la taxe que vous proposez est totalement absurde pour un Parisien. Si j’achète un produit en Irlande ou en Belgique, le point d’entrée en France sera Roissy. Si je veux acheter à la Redoute…
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Dominati : Je reprendrai la parole dans quelques instants. Permettez-moi cependant de terminer ma démonstration.
Si je veux acheter un article dans le Nord à La Redoute, la taxe au kilomètre sera bien évidemment plus importante !
Il s’agit d’une sorte d’aberration pour le consommateur.
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Notre groupe est très gêné par cet article 27, relatif à la question du commerce électronique.
Dans sa première version, cet article visait à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Outil inapplicable, il aurait posé une légion de problèmes : problème de recouvrement pour les sites étrangers, problème de surcoût à la livraison, problème de mise en cause de La Poste, champion français de la livraison liée au commerce électronique.
En outre, des échanges en commission ont montré que, sur la base de 0,5 euro par kilomètre, cette taxe aurait engendré des frais de près de 400 euros pour un déplacement entre Lille et Toulouse. Une telle taxe aurait donc littéralement tué le commerce électronique et accru l’enclavement des territoires ruraux, qui ont retrouvé l’accès à des biens et des services grâce au commerce en ligne.
Dans sa seconde version, cet article tend à créer une taxe sur les locaux d’entreposage de plus de 400 mètres carrés des produits vendus par voie numérique. Cette taxe a tous les inconvénients du monde : double imposition pour les commerces physiques, coût d’arrêt sur les investissements dans le secteur des entrepôts, lourdes pertes d’emploi et importantes délocalisations.
Pour toutes ces raisons, la rédaction de cet article ne nous paraissant pas mature, nous en proposons la suppression. Au travers de l’amendement n° 45, nous souhaitons que l’Inspection générale des finances planche sur un rapport d’évaluation de la fiscalité numérique sur la base de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sujet qu’elle est justement en train d’aborder.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : La situation est devenue un peu compliquée ! En effet, cet amendement vise à supprimer l’article 27, mais dans sa version initiale, qui a déjà été supprimée par la commission des finances. Par conséquent, dans un esprit de méthode, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Nous pourrons ensuite débattre de l’amendement suivant, relatif à la taxation des livraisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je réserve mes commentaires, que je vous livrerai lors de l’examen de l’amendement suivant, qui porte sur la suppression de l’article du texte adopté par la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 44 est-il maintenu, monsieur Fouché ?
M. Alain Fouché : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
M. Philippe Dominati : Si l’article est supprimé, l’amendement suivant n’a plus d’objet !
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat, Espagnac et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Perrin, Milon, Ginesta, Revet et Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Chevrollier, Mayet et Manable, Mme Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique
« Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le prix du bien commandé et le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison.
« Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur est inférieure à 50 kilomètres, 1,5 % lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, 2 % lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 € par livraison.
« Le nombre de kilomètres parcourus est déclaré par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante.
« Sont exonérées de la taxe :
« - les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile ;
« - les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;
« - les livraisons des entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent de points de vente physique ;
« - les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionnés à l’article L. 611–8 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ?
Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions.
La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage…
Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôts plus proches des consommateurs, ce qui donnera une nouvelle vie à des friches commerciales. Elle permettra à un plus grand nombre de collectivités de bénéficier des retombées économiques favorables de ces implantations.
Cette taxe ne présente aucune difficulté technique réelle. En effet, les géants du e-commerce disposent de toutes les données leur permettant de suivre les livraisons très précisément, pour assurer aux consommateurs le suivi des colis par géolocalisation.
Toutefois, pour tenir compte des inquiétudes exprimées en la matière, il est proposé une nouvelle méthode de calcul fondée sur un pourcentage du prix du bien commandé.
Le taux de la taxe est ainsi fixé à 1 % du prix du bien lorsque la distance parcourue entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale est inférieure à 50 kilomètres. Ce point a fait le buzz, à la suite d’une mauvaise compréhension de la disposition. Il ne s’agit pas de calculer la distance entre Paris et Marseille ou entre Lille et Paris ! Il est complètement absurde de penser qu’on ferait payer autant de kilomètres !
La taxe représentera 1,5 % du prix lorsque cette distance est comprise entre 50 kilomètres et 80 kilomètres, et 2 % du prix lorsque cette distance est supérieure à 80 kilomètres, avec un minimum forfaitaire de 1 euro par livraison.
À titre d’exemple, un produit High Tech de 1 000 euros sera taxé entre 10 euros et, au maximum, 20 euros, tandis que la taxe sur un stylo de 40 euros sera, au maximum, de 1 euro.
Je le répète, le dernier entrepôt de stockage ne sera en général situé qu’à quelques kilomètres du consommateur. Pour tenir compte des situations particulières, nous proposons de nouvelles exonérations lorsque le point de livraison est un bureau du service public de La Poste et pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de livres, compte tenu des marges particulièrement faibles dans ce secteur et de sa vocation culturelle.
Sans doute conviendrait-il d’adopter un sous-amendement à cet amendement, pour faire en sorte que La Poste ne soit pas exonérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les livraisons, mais ses modalités ont été largement corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, pour prendre en compte les observations qu’elle avait formulées. En effet, son montant pouvait être tout à fait considérable. En outre, elle engendrait des inégalités territoriales manifestes.
Les nouvelles modalités ne conduisent donc plus à un montant très variable et parfois très élevé. Subsistent néanmoins trois difficultés.
La première tient au calcul de la taxe. Sur ce point, je ne partage pas l’optimisme de l’auteur de cet amendement. En effet, comment garantir la capacité de notre administration fiscale à récupérer les informations concernant la distance parcourue pour la livraison du bien ? En théorie, ces données devraient pouvoir être disponibles ; en pratique, on peut tout de même avoir quelques doutes.
Le deuxième inconvénient découle du premier. Si on obtient cette information, on l’obtiendra plus facilement auprès des acteurs français de l’e-commerce que des géants étrangers, qui sont propriétaires des données. Il ne faudrait pas que la taxe soit mise en œuvre au détriment de nos entreprises, qui cherchent depuis quelques années à surmonter leurs difficultés en développant des activités de commerce en ligne.
La troisième difficulté est essentielle, car elle conditionne la validité du dispositif. Le champ des exonérations a été complété par rapport au dispositif initial, mais, dans la version définitive, vous avez retiré l’exonération pour La Poste (M. Rémy Pointereau opine.), laquelle ne respectait pas le principe d’égalité devant les charges publiques et aurait été inévitablement censurée. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement.
Sous le bénéfice de ces observations, qui témoignent d’une inquiétude technique, la commission des finances s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : S’agissant du e-commerce, je rappelle que la France agit de façon extrêmement ferme sur le plan communautaire, ainsi qu’au sein de l’OCDE, pour faire adopter des principes qui nous permettent, collectivement, et plus efficacement au plan international, de taxer les opérateurs du numérique de façon coordonnée. Une solution provisoire immédiate a été proposée par la Commission européenne. Elle nous semble une bonne voie pour avancer sur ces sujets relatifs à la fiscalité du e-commerce.
S’agissant des distorsions qui pourraient exister entre l’e-commerce et le commerce physique, le Premier ministre a mandaté, cela a été rappelé, l’Inspection générale des finances pour analyser la situation et faire des propositions. Nous présenterons les propositions retenues dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, les solutions envisagées, comme on peut le voir dans le cadre des discussions en commission et dans l’hémicycle, sont extrêmement complexes, et leurs impacts difficiles à évaluer.
Le Gouvernement préfère donc émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié ter et l’article 27.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cher collègue Rémy Pointereau, je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat. Ce n’est pas une manière de m’en laver les mains ! Je comprends que nos collègues cherchent à trouver des moyens pour financer ces plans.
Cela étant, la commission des finances a beaucoup travaillé sur la fiscalité du commerce électronique. Mettons de côté l’assujettissement à l’IS des GAFA. Nous nous sommes également beaucoup intéressés à la récupération de la TVA. Quand quelqu’un achète en ligne, on lui facture de la TVA. La question qui se pose est la suivante : l’État français récupère-t-il ensuite la TVA que le client a payée ? Quand le site est à l’étranger, vous imaginez la difficulté. On en est venu à imaginer un split payment. Au moment où la carte bleue est débitée, la partie hors taxe va au vendeur, tandis que la TVA va sur un compte de l’État français. Une telle solution nécessite un accord au niveau européen, mais l’idée fait petit à petit son chemin, puisque cela fait quatre ou cinq ans que nous en parlons à la commission des finances.
Avec ce dispositif, l’idée est un peu similaire, à savoir le prélèvement d’une taxe au moment de la vente. Il faut toutefois bien voir les difficultés de l’exercice. Si le site est à l’étranger, je vous souhaite bon courage pour récupérer les sommes en question. Par ailleurs, vous avez choisi une logique, celle de la dernière localisation en France avant la livraison au client. À quoi correspond une telle logique ? Très honnêtement, de mon point de vue, par rapport au problème qui vous préoccupe, à rien !
En effet, de nombreux vendeurs sur internet utilisent le fret postal. Comment ferez-vous ? C’est La Poste qui est derrière ! Vous pénaliserez davantage une société qui aurait un entrepôt qu’une société qui passerait par le fret postal, si tant est que vous soyez capable de calculer exactement les kilomètres, même si cela est possible à partir d’un entrepôt. En outre, la localisation du dernier point avant livraison est-elle juste ? La complexité du dispositif est telle qu’il n’est pas possible de le mettre en œuvre facilement.
La commission des finances ayant travaillé sur ces sujets depuis de nombreuses années, je me suis permis de donner mon point de vue sur cette proposition. Nous nous sommes déjà posé toutes ces questions, qui sont difficiles à résoudre. Très franchement, mon cher collègue, je ne peux pas voter cet amendement ! Si je comprends votre intention, la mise en œuvre me semble problématique.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Ces questions, on le comprend, soulèvent de grandes difficultés. En les traitant, un sentiment nous a animés : la volonté. Nous estimons en effet que la situation des GAFA ne peut plus durer. Vous avez suivi l’épisode européen, mes chers collègues, la taxation du chiffre d’affaires ne sera pas acceptée par plusieurs pays. Le nouveau ministre allemand du budget a dit que cela conduirait inévitablement à une fiscalisation des Mercedes et des BMW vendues aux États-Unis. Aujourd’hui, l’Europe est quasiment à genoux devant les GAFA ; Trump est en train de faire la loi.
Sachant que certains pays vivent essentiellement de la spéculation financière et des défiscalisations, si on attend que l’Europe agisse, rien ne se passera.
Nous avons travaillé avec des cabinets fiscalistes, notamment un, sur la taxation des livraisons. Dans plusieurs pays, en particulier les pays scandinaves, qui font beaucoup plus attention à leur environnement que nous, les livraisons sont fiscalisées. Il s’agit d’une taxe écologique.
Que faire ? Si on ne fait rien, tout ce que nous avons voté hier et aujourd’hui constituera une pétition de principe, ce qui est, certes, très intéressant. Je ne doute pas que nombre de nos dispositions puissent être reprises dans le projet de loi ÉLAN.
Au travers de cette proposition de loi, nous vous soumettons non seulement une orientation, mais aussi les moyens de cette orientation. Si nous ne disposons pas de ressources suffisantes, nous ne pourrons pas alimenter une nouvelle régie des centres-villes, le FISAC. Tous les travaux que nous évoquions il y a quelques instants resteront un catalogue de bonnes intentions !
La taxation de l’artificialisation existe d’ores et déjà.
M. le président : Merci de conclure !
M. Martial Bourquin : Elle concerne la région parisienne, avec la taxe sur les bureaux. On peut donc faire la même chose ! C’est déjà une première taxe. J’en vois une deuxième : va-t-on oser essayer de taxer les GAFA ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Mon collègue Martial Bourquin vient d’employer un mot très fort, le mot « volonté ». Quand on a de la volonté, on se surpasse, on se dépasse.
Vous voulez me faire croire que l’instauration d’une taxation à la livraison est plus compliquée que la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif dans quelques mois ? (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées.)
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme Catherine Conconne : Serait-ce plus compliqué, alors que le petit commerçant oscille déjà entre TVA déductible, TVA non payable, TVA payable, parce qu’il doit déclarer chaque mois, en déduisant, en ajoutant, en calculant ses factures avec des taux différents ? Mais non !
Mais il y a peut-être des gens ou des grandes enseignes à préserver ! Lorsqu’il a fallu voter au Parlement la loi sur la parité, on a entendu le même discours : cela sera compliqué. Figurez-vous qu’on taxe aujourd’hui les partis politiques qui ne respectent pas la parité, notamment pour les élections sénatoriales ou législatives.
Et nous rechignerions à taxer ceux qui aujourd’hui deviennent de plus en plus riches grâce au commerce électronique, créant, par effet domino, des conséquences désastreuses dans nos villes, lesquelles sont avant tout des lieux de vie et de cohésion sociale ? Et nous rechignerions à taxer ces grandes enseignes qui, souvent, sont très loin de pratiquer le commerce équitable, qui achètent à des prix défiant toute concurrence, causant l’exploitation extraordinaire de certains pays, et qui font dix mille fois la culbute, décuplant leurs marges en nous faisant croire que c’est nous qui avons fait la bonne affaire ?
Encore une fois, un peu de volonté, un peu de bon sens ! Et on verra que lorsqu’on veut, on peut !
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
Mme Catherine Conconne : Il n’est de vent favorable qu’à celui qui sait où il va ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laure Darcos et M. Rémy Pointereau applaudissent également.)
M. Pierre Cuypers : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : La volonté est une voie ambitieuse, certes, mais la crédibilité l’est aussi. Si vous croyez qu’un produit étranger, un téléphone, un appareil électronique, sera vendu à un prix différent à Roubaix, à Ajaccio ou à Metz, pour faire plaisir à la Lorraine, vous vous trompez !
M. Antoine Lefèvre : En passant par la Lorraine, c’est plus cher !
M. Philippe Dominati : Le fabricant vendra toujours au même prix, ou plutôt conservera toujours la même marge. C’est le consommateur qui paiera, le citoyen de votre commune
Mme Catherine Conconne : Qu’il choisisse les magasins de proximité !
M. Philippe Dominati : Ce sera la taxe du maire ! Vous allez taxer vos concitoyens.
En outre, je suis surpris. Revitaliser le centre-ville, d’accord, mais au détriment de la ruralité ? J’entends tous les jours dans cette assemblée dire qu’il faut aider la ruralité par rapport aux grandes villes.
M. Rémy Pointereau : Les centres-bourgs !
M. Philippe Dominati : Mais si j’habite à 25 kilomètres d’Ajaccio, je paierai davantage que le consommateur ajaccien ! C’est quand même assez étonnant ! La livraison est parfois une facilité ; et cette facilité, c’est la nature même du commerce moderne.
Ce qui me gêne dans la démonstration de mon collègue Martial Bourquin, c’est de l’entendre dire qu’il veut que nous avancions plus vite que les autres, que les Européens, que les Allemands. Mais le problème posé concerne tous les pays européens ; à force de se différencier, on affaiblit nos entreprises et on pénalise les consommateurs par des taxes nouvelles. C’est cela qui me choque.
Cette proposition de loi, sur laquelle vous avez travaillé avec un très grand sérieux, mes chers collègues, a une très grande crédibilité, sauf pour ce qui concerne le financement.
À mots couverts, le rapporteur de la commission des finances émet un avis de sagesse. Je considère que ce n’est pas normal ! Après toutes les critiques qui ont été formulées, après ce qui s’est passé lors de la première séance de la commission des finances, où nous avions déposé un amendement de suppression, nous pensions avoir laissé le temps aux auteurs de ce texte d’élaborer une mécanique constructive. Tel n’a pas été le cas ; tant pis ! Mais dire « sagesse », au regard du flot de critiques qui ressort de l’expertise de la commission des finances, cela me surprend.
Encore une fois, c’est le consommateur qui va payer ; c’est l’électeur municipal qui va payer. Il faut l’expliquer dans vos communes !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Je voudrais d’abord saluer la grandiloquence de notre collègue Conconne. On lui connaît beaucoup de talent oratoire ; elle en a fait preuve ce soir encore. Mais cela ne suffit pas pour régler de vrais problèmes. Cela ne suffit pas ! En effet, les problèmes soulevés par le rapporteur de notre commission des finances, qui viennent d’être rappelés par M. Dominati, sont bien réels.
Et je ne voudrais pas que l’on en arrive à taxer des entreprises françaises qui font de la livraison internet sans pouvoir taxer les entreprises installées de l’autre côté de la frontière, en Belgique, au Luxembourg et dans tous les pays environnants. Il serait quand même un petit peu embêtant que nous placions nos propres entreprises dans une situation concurrentielle difficile.
Je comprends parfaitement votre volonté, ma chère collègue ; je comprends celle de Rémy Pointereau, celle de Martial Bourquin. Il faut qu’on trouve de l’argent pour financer cette proposition de loi. Je pense que le dispositif qui nous est proposé mérite encore d’être amélioré, affiné, parce que je ne voudrais pas qu’il mette en difficulté des entreprises françaises.
Je me pose également la question des entreprises, de plus en plus nombreuses, qui font les deux, de la vente en magasin et de la livraison internet, qui ont des entrepôts où on loge des produits vendus à la fois en magasin et par internet. Il y en a de plus en plus, parce qu’il n’y a plus de limite, plus de barrière, dans le commerce actuel. Chacun fait un peu de tout pour améliorer la façon dont il sert le client.
Il faut donc faire très attention aux effets pervers induits par de très bonnes idées qui se heurtent à la réalité de l’évolution très rapide et très innovante, aujourd’hui, de notre commerce.
Je salue l’effort pour trouver cet argent : il faut trouver cet argent ! Je pense néanmoins que le système que nous avons trouvé est encore perfectible. Je suivrai donc la « sagesse » de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je suis content que mon collègue du 93, M. Dallier, soit revenu dans l’hémicycle, parce que je vais dire quelque chose d’extraordinaire : je suis d’accord avec lui !
M. Philippe Dallier : Cela fait deux fois dans la même journée !...
Mme Sophie Primas : C’est fini pour l’année !
M. Fabien Gay : Deux fois dans la même journée, cela commence à faire beaucoup, M. Dallier a raison ! (Sourires.) Mais je vais voter cet amendement, et j’explique pourquoi.
Il s’agit d’un amendement politique – je le prends ainsi.
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !
M. Fabien Gay : Son vote permet d’ouvrir un débat. Et il faut que nous ayons ce débat – ce n’est plus possible !
La question se pose de savoir comment on finance cette proposition de loi ; sinon, c’est une coquille vide – Martial Bourquin l’a dit avec ses propres mots : ce texte deviendrait une pétition de principe.
Au fond, l’objet de notre débat, le cœur de notre discussion, ce sont les GAFAM ! (M. Philippe Dominati le conteste.) C’est complexe, certes – je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit. Évidemment, on le sait, il est aujourd’hui impossible de mettre en œuvre, en l’état, une telle disposition. En même temps, il faut qu’on ouvre le débat !
J’ai visité, dans le 93, au Blanc-Mesnil, le site de transport du dernier kilomètre d’Amazon. J’y ai rencontré le patron. Nous avons eu un débat politique. Savez-vous ce qu’il m’a dit ? Quelque chose d’extraordinaire : « Monsieur Gay, vous nous interrogez sur la taxation, mais quand même, nous créons de l’emploi ! C’est suffisant ! ».
Que lui ai-je répondu ? Que je payais mes impôts et que je traversais au passage piéton ! Je respecte la loi jusqu’au bout, comme l’ensemble des entreprises en France ! Il y a une responsabilité sociale, économique, environnementale, des entreprises.
Cet amendement, sur le dernier kilomètre, est complexe – je pense à tout ce qui a été dit. Nous devrions par exemple, selon moi, ouvrir le débat autour de la taxation sur le chiffre d’affaires.
M. Rémy Pointereau : Cela revient au même !
M. Fabien Gay : Pas tout à fait, me semble-t-il. Et je pense que nous devons porter ce débat au niveau européen.
Mais vient un moment où, pour faire naître une volonté politique, il faut que nous posions des actes ! Et si ce soir nous manifestons notre volonté de taxer financièrement les géants du commerce électronique – peut-être n’est-ce pas le meilleur moyen, mais posons-le comme un acte politique ! –, cela vous aidera, madame la secrétaire d’État, dans les débats européens. Vous pourrez dire que le Sénat a fait cette proposition, et lancer la réflexion au niveau européen.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je salue les explications de vote qui ont été données, et la volonté que les uns et les autres expriment de combattre les injustices sociales et fiscales. Personne n’est d’accord, dans cet hémicycle, pour supporter de telles injustices. Nous avons beaucoup travaillé sur les questions de fraude fiscale et sur nombre d’autres sujets. Marie-Noëlle Lienemann a déposé un amendement, que nous avons tous voté, au moment de l’examen du dernier PLF, sur la taxation des GAFA, destiné à lancer un signal fort émanant de notre Haute Assemblée. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Cela dit, il y a un problème technique : le diable se loge dans les détails. Une fois ce texte voté, il faudra l’appliquer.
Je voudrais proposer aux auteurs de cette proposition de loi et à la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi qu’à la présidente de la commission de la culture, que nous lancions une expérimentation sur ce sujet, avec un certain nombre d’entreprises qui font de la vente sur internet.
Nous pourrions ainsi essayer de matérialiser, de concrétiser, une proposition qui reste, pour le moment, complètement abstraite, en menant une expérimentation,…
Mme Sophie Primas et M. Jean-Pierre Moga : Une simulation !
Mme Nathalie Goulet : … une simulation, exactement. Il s’agirait, de manière très pratique, de proposer à La Redoute ou à Amazon d’expérimenter une telle disposition,…
M. Philippe Dominati : Pour des bouteilles de gaz.
Mme Nathalie Goulet : … par exemple, afin de voir ce que cela donne, à quel endroit de la chaîne on peut taxer, à quel endroit et comment on peut récupérer le produit de cette taxe.
M. Philippe Dominati : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : Peut-être faudrait-il procéder de la manière qu’a esquissée Philippe Dallier, c’est-à-dire en séparant le paiement de la TVA ? Il a tout à fait raison : il y a bien un problème avec la TVA.
La volonté a été largement affirmée, de part et d’autre de l’hémicycle. Il faut désormais passer à la phase concrète de votre opération, mes chers collègues. L’affirmation ne suffit pas : si nous affirmons des choses totalement inapplicables, nous aurons seulement l’air idiot en sortant de cet hémicycle. Mieux vaut que nous réservions le dispositif et que nous attendions d’avoir fait la simulation avec les acteurs qui sont vraiment impliqués.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je vais voter cet amendement. Pour l’instant, on parle de ceux qui seront taxés, et on se dit que c’est le client qui paiera. Peut-être ! Mais se pose-t-on la question du surcoût qu’implique le fait d’avoir un magasin, un pas de porte, de payer un loyer et de payer des taxes, parce qu’on possède une entreprise ? (Mme Catherine Conconne, ainsi que MM. Martial Bourquin, Fabien Gay et Xavier Iacovelli applaudissent.)
Il me semble que cette taxe permet justement un rééquilibrage : on aura intérêt à aller dans son commerce de centre-ville plutôt que de rester derrière son ordinateur.
Mme Sophie Primas : Ce choix relève de la liberté individuelle de chacun !
Mme Dominique Vérien : Mettons qu’une librairie s’installe en bas de chez moi, que je n’aie qu’à y descendre pour acheter un livre ; s’il est moins cher de l’acheter sur Amazon, ce n’est pas normal ! La personne qui tient le commerce, anime le centre du village, paie son pas-de-porte, paie ses taxes, participe à la vie de la commune, ne doit pas être pénalisée.
Je trouve normal, donc, de rééquilibrer les prix. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. le rapporteur et Mme Sonia de la Provôté applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Arnaud Bazin : Avant de revenir sur le débat, je voudrais apporter une précision qui n’a pas été donnée : dans la liste des exonérations, on trouve les entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Il s’agit quand même d’un détail important, qui, je pense, a contribué à conduire la commission à émettre un avis de sagesse : les entreprises que l’on envisage de taxer sont de grosses entreprises !
Concernant le débat, nos collègues nous disent, en définitive, que, là où il y a une volonté, il y a un chemin. (Sourires.) C’est un adage contre lequel on ne peut pas aller, à ceci près qu’il en est un autre – Mme Goulet l’a rappelé : le diable est dans les détails. Et, dans cette affaire, il y a partout des détails !
Le premier et le plus perturbant, c’est celui que notre rapporteur général de la commission des finances nous rappelle régulièrement : au moment où la commande est passée, le règlement se fait en même temps, et le commerçant ne sait pas d’où le colis va partir. C’est quand même, derechef, un détail important !
En outre, l’activité de place de marché, donc d’intermédiaire, qui est de plus en plus importante, ne peut pas du tout, dans les conditions fixées, être prise en compte.
Plein de détails terribles, donc !
Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord pour dire que l’égalité de traitement du commerce électronique et du commerce physique est un sujet énorme – Philippe Dallier l’a rappelé. Sous prétexte de taxer le commerce électronique, il ne faut pas que nous mettions en difficulté notre propre commerce physique, le commerce physique français !
Une étude a été commandée à l’Inspection générale des finances ; notre commission des finances devrait s’en saisir. Nous demandons, madame la secrétaire d’État, que cette étude nous soit communiquée le plus rapidement possible, pour que nous puissions avancer sur ce sujet. Il est indispensable que nous fassions des propositions solides. Tout ce qui a été envisagé jusqu’à présent contient des points faibles.
Chacun reconnaîtra que cet article, s’il est rétabli dans la rédaction proposée par les auteurs du présent amendement, exprime une attente politique davantage qu’il ne renferme un dispositif opérationnel, malheureusement.
M. Philippe Dominati : Tout à fait.
M. Martial Bourquin : Nous sommes d’accord.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : C’est l’habitante des villes qui va prendre la parole, avec d’autant plus de liberté qu’elle a cosigné cette proposition de loi. Il m’arrive en effet de quitter la zone dense de la région parisienne et de me rendre en province. Et je suis consciente, mes chers collègues, de ce qui touche vos centres-villes et vos centres-bourgs, à savoir, notamment, la fermeture des pas de porte.
Mais il me semble que la taxe telle qu’elle est prévue pénaliserait, par effet de bord, les habitants des centres-villes, des zones denses urbaines, qui n’ont pas de voiture et qui, lorsqu’ils achètent des biens volumineux, le font sur internet et se font livrer. Ils ne sont pas responsables de la localisation du dernier lieu de stockage. Ils n’ont pas de voiture, et cette solution est pratique.
Pour le coup, les entreprises concernées réalisent des chiffres d’affaires qui excèdent 50 millions d’euros, et ne seront donc pas exonérées.
Voilà donc un autre argument, au chapitre de la faiblesse technique. Nous sommes tous d’accord : il faut faire quelque chose pour les centres-villes et les centres-bourgs. Mais il faut se laisser le temps, peut-être, de trouver des outils plus efficaces, et qui, notamment, n’auront pas de conséquences négatives sur d’autres acteurs, lesquels ne peuvent pas nécessairement toujours choisir, même si, effectivement, ils peuvent descendre en bas de la rue acheter leurs livres dans une librairie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture.
M. Jean-Pierre Leleux : M. le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a invités à la sagesse. En l’occurrence, qu’est-ce que la sagesse ?
M. Philippe Dallier : Bonne question !
M. Jean-Pierre Leleux : C’est d’abord d’être optimiste, donc de se dire que cette proposition de loi n’en est qu’au stade de la première lecture, et que la navette s’annonce. (Sourires.) C’est l’optimisme que je vous suggère d’adopter, mes chers collègues.
MM. Xavier Iacovelli et Patrice Joly : Oui !
M. Jean-Pierre Leleux : Tout le monde s’accorde à dire que cet article est perfectible – il l’est, c’est le moins qu’on puisse dire. Mais, pour que nous puissions y revenir et y travailler, il faut qu’il soit maintenu !
M. Rémy Pointereau : Voilà !
M. Xavier Iacovelli : Il faut le voter !
M. Jean-Pierre Leleux : Je vous invite donc à expliciter cet avis de sagesse du rapporteur pour avis de la commission des finances en votant cet article, avec en tête l’idée que nous l’améliorerons plus tard. (MM. Rémy Pointereau, Guillaume Arnell, Martial Bourquin, Xavier Iacovelli, Pierre Ouzoulias et Fabien Gay, ainsi que Mmes Dominique Vérien et Catherine Conconne applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 27 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 51, présenté par M. Moga, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre