Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Discussion générale (suite)
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut se féliciter du rejet de la motion, dont l’adoption nous aurait privés d’un débat démocratique ; or un débat démocratique sur ce sujet doit avoir lieu.
L’organisation de notre République est décentralisée. Étant attachés profondément à cette république des territoires initiée par les lois de 1982, il nous appartient pleinement de prévenir toute forme de recentralisation et de favoriser la liberté locale et la cohésion territoriale.
Or, si nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’apporter des correctifs aux dernières réformes territoriales, de la loi MAPTAM jusqu’à la loi NOTRe, nous partageons moins la méthode employée, qui a eu pour corollaire inéluctable de produire des réponses insuffisamment abouties.
Nous avons un désaccord sur le fond – je commencerai par là – et sur la méthode. Chacun d’entre nous s’accorde à dire que, depuis plus de dix ans, une accumulation de réformes est venue affecter les collectivités territoriales, qui souhaitent désormais pouvoir respirer et s’organiser grâce à une intelligence territoriale qui a fait ses preuves. En définitive, nous devons faire confiance aux territoires.
Toutefois, la méthode et la réelle finalité de ce texte posent question. Cette proposition de loi donne trop le sentiment d’avoir été déposée avec de la précipitation, heurtant ainsi la tempérance qui caractérise les travaux du Sénat. Pourquoi ne pas plutôt « poursuivre le travail d’évaluation de la mise en œuvre sur le terrain de la réforme », ainsi que le préconisait le rapport d’information Laisser respirer les territoires ? Pourquoi ne pas aller plus loin, comme le recommandait ce même rapport, en matière de mesures d’assouplissement ou d’expérimentation ?
Pourquoi encore ne pas s’appuyer sur les conclusions du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, pour la mise en place de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, qui, certes, je le reconnais, tarde à arriver ? Pourquoi ne pas attendre la restitution, au début de juillet, des travaux du groupe de travail sur le statut des élus locaux, afin d’envisager un éventail complet et cohérent de mesures, qui protège les élus et qui réponde à la crise démocratique et à celles des vocations ? Bref, la méthode sur ce texte laisse songeur…
En second lieu, malgré de bonnes intentions et des correctifs, il nous semble que nous assistons à un rendez-vous manqué. Je l’ai indiqué précédemment, des ajustements utiles ont pu être trouvés, avec notamment les interventions du département en matière agricole, l’assouplissement des groupements de commandes pour les EPCI ou les mécanismes de fonds de concours, l’abaissement de la participation minimale des communes de moins de 1 000 habitants au financement des équipements publics, ou encore l’intérêt évident qu’il y a à renforcer le rôle de la région en matière d’emploi, de formation et de recherche, contrairement à ce que prépare le Gouvernement.
En revanche, cette proposition de loi revient sur des arrangements qui viennent d’être trouvés et qui se stabilisent. Elle induit des risques institutionnels, notamment par la généralisation de sortie à la carte des EPCI, et des risques fonctionnels, dans les arrangements qui viennent d’être trouvés entre les régions et les départements. En ce qui concerne les EPCI, on peut s’interroger sur la valeur ajoutée des « pôles territoriaux », alors qu’un éventail d’outils considérables existe déjà et a été mis en place par les territoires.
Si une nouvelle gouvernance doit s’imaginer au sein des EPCI, nous pensons qu’elle passe par davantage de liberté d’organisation du bloc local, avec la définition d’un principe de subsidiarité pour réguler les compétences.
Toujours en ce qui concerne les EPCI, les conditions de retrait des communes membres constituent, sinon un risque de dépeçage, du moins un risque de déstabilisation et une remise en cause des politiques publiques mises en œuvre.
Je laisserai mon collègue Didier Marie compléter, et avant de conclure je citerai deux dispositions qui partaient d’une bonne intention mais dont on peine à mesurer l’applicabilité, en l’absence de prise en compte sérieuse des enjeux financiers : d’une part, l’exonération pour les élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de la cotisation destinée au financement du droit individuel à la formation, le DIF ; d’autre part, la notification par l’État avant le 1er avril de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, tout retard étant susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
Pour conclure, je regrette de dire que, si des correctifs ont été apportés, cette proposition de loi, qui aura toujours le mérite de favoriser le débat, touche à des problèmes de fond mais s’apparente pour l’instant à un essai manqué. Nos territoires, nous semble-t-il, attendent beaucoup mieux que cela, beaucoup mieux qu’une proposition dont le volontarisme reste limité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi est louable. Il s’agit à la fois d’opérer des ajustements de dispositifs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, qui ont montré leur inadéquation avec les réalités locales, de compléter à la marge la décentralisation et de proposer la création d’une agence pour la cohésion des territoires.
Je commencerai par examiner cette dernière proposition. La création d’une agence pour la cohésion des territoires est une proposition sénatoriale, cela a été dit. Le Président de la République a d’ailleurs manifesté son intérêt pour cette formule lors de la Conférence nationale des territoires, l’année dernière.
J’y vois plusieurs intérêts. Premièrement, une telle agence permettrait de fédérer les acteurs de l’administration déconcentrée et des collectivités pour répondre aux besoins des territoires dans le domaine des soins, de l’accès aux services publics, de la mobilité et de l’accès au numérique. Deuxièmement, comme l’a rappelé voilà quelques semaines le commissaire général à l’égalité des territoires, elle pourrait venir appuyer les territoires en difficulté en matière d’ingénierie territoriale. Enfin, troisièmement, elle devrait devenir un véritable guichet unique pour les élus dans un souci de simplification des procédures et des conseils.
Néanmoins, mes chers collègues, plusieurs questions se posent : quelle articulation avec le Commissariat général à l’égalité territoriale ? Quelle complémentarité avec la banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, inaugurée il y a quelques jours ?
En outre, je rappelle que notre assemblée est sur le point de créer une agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs, dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin. Ne créerions-nous pas alors un doublon ?
Enfin – cette question s’adresse à Mme la ministre –, quand pourrons-nous avoir accès au rapport de Serge Morvan sur la mise en place d’une telle agence ? (M. Jean-Marc Boyer s’exclame.) Je rappelle que ce rapport était attendu le 15 mai dernier…
Pour conclure sur ce point, je crois que nous avons là une bonne idée, mais qui demanderait à être affinée, mieux articulée avec les dispositifs existants et qui ne doit surtout pas se transformer en une nouvelle usine à gaz – je ne doute pas que notre assemblée saura faire preuve de vigilance sur ce point.
Concernant les autres dispositions de cette proposition de loi, j’estime que la volonté d’aménager et de corriger la réforme issue de la loi NOTRe est une bonne chose. En matière de réforme territoriale, il nous faut maintenant ajuster, et non plus brusquer. En effet, les élus locaux en ont assez des grands soirs territoriaux qui amènent toujours leur lot de complications. Comme notre commission des lois le dit souvent, laissons respirer nos territoires.
Cela dit, la respiration n’exclut pas des ajustements, notamment ceux qui sont relatifs aux compétences des départements. Ils vont dans le bon sens ; le renforcement de la capacité d’intervention des départements en faveur de l’agriculture et de la pêche et leur contribution au financement des opérations d’investissement permettront d’étoffer leur compétence de solidarité et de cohésion territoriale.
Sur les dispositions consacrées aux coopérations intercommunales, la plupart des éléments vont dans le sens d’une plus grande liberté et c’est heureux. En ce qui concerne l’échelon régional, je partage le constat des auteurs : c’est une aberration de maintenir une cloison étanche entre, d’un côté, les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle, qui relèvent en grande partie des conseils régionaux et, de l’autre, la politique de l’emploi, qui demeure centralisée.
Toutefois, je crois que les régions ont déjà des outils pour faire des choses utiles. Prenons l’exemple de ma région, les Hauts-de-France. Xavier Bertrand, son président, a mis en place des dispositifs extrêmement innovants, qui sont complémentaires de Pôle emploi et de l’action de l’État, en créant la plateforme Proch’emploi, qui a permis à 10 000 personnes de trouver un emploi, en mettant en place un « Pass Formation » et des aides aux transports, ou encore en signant un partenariat avec Linkedln pour développer des outils numériques. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Alors, oui, on peut donner à la région un rôle de coordination des services et lui déléguer davantage de compétences, mais, vous le voyez, on peut faire beaucoup plus avec ce qui existe déjà.
Enfin, nous soutenons totalement les dispositions qui visent à améliorer la condition des élus et à rendre plus attractif l’exercice des mandats locaux. En la matière, il faut marcher sur deux jambes : à la fois simplification des sujétions et des formalités, et hausse des gratifications. Nous espérons que le Gouvernement entendra ces deux nécessités pour rendre au mandat d’élu local ses lettres de noblesse.
Cette proposition de loi est donc équilibrée et mesurée. On constate qu’elle recoupe plusieurs initiatives en cours. J’espère que nous parviendrons à fédérer toutes les énergies pour améliorer la cohésion de nos territoires et l’exercice de notre démocratie. J’appelle le Gouvernement, madame la ministre, à prendre en compte les propositions du Sénat, qui est ici dans son rôle le plus légitime et le plus sacré, celui de la défense des territoires et des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est à l’aune de la vitalité de la démocratie locale que l’on mesure l’état démocratique d’une nation. Tocqueville faisait ce constat dès 1830 en écrivant que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres » et en ajoutant que « sans institutions communales une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté ».
Les promoteurs de la loi NOTRe ont-ils lu Tocqueville ? Permettez-moi d’en douter, tant l’édifice territorial tel qu’il résulte des lois adoptées ces dernières années ne paraît pas contribuer à vitaliser la démocratie de proximité, en raison de l’éloignement toujours plus grand des instances de décision et de l’émergence d’une technocratie locale.
Les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été le savent, la mise en œuvre de ces lois ne s’est pas faite sans heurts. Le Parlement a d’ailleurs adopté plusieurs aménagements nécessaires, venant ainsi assouplir les rigidités initiales. Je pense notamment à la proposition relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée sur l’initiative du groupe du RDSE et portée par notre collègue Mireille Jouve.
Si l’on fait l’état des lieux de l’intercommunalité telle qu’elle est aujourd’hui, on constate que les élus ne s’y retrouvent pas. Le découpage territorial et la nouvelle répartition des compétences, s’ils pouvaient relever d’une certaine logique, résistent mal à l’expérience concrète, à la réalité de nos territoires.
Par exemple, l’intercommunalité de 16 000 habitants où je siège toujours doit aujourd’hui, du fait des transferts de compétences qui relevaient autrefois du département, cautionner des emprunts sur les stations de ski pour des montants exorbitants. On fait donc face à des élus désarçonnés, pour ne pas dire désabusés, devant des transferts qui les dépassent parfois.
On se retrouve aussi avec des intercommunalités qui, pour maintenir un équilibre avec les plus petites communes qui les composent, ne peuvent pas ou ne peuvent plus se consacrer à l’objet qui fut le leur à leur création, le développement économique de leur territoire.
Le présent texte vise à apporter des ajustements, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur – je tiens d’ailleurs à souligner votre travail, précis et pragmatique. Je note toutefois que certains de ces ajustements sont d’ampleur. Aussi, plusieurs dispositions de la proposition de loi suscitent notre approbation. Par exemple, l’article 9 ouvre la porte à un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans des EPCI de taille « XXL ». Il répond à une logique de subsidiarité et à une demande exprimée sur nos territoires.
En ce qui concerne le département, si la question de son maintien s’est posée en son temps, il reste et demeurera un échelon essentiel de proximité, de solidarité et d’action dans nos territoires.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Tout à fait !
Mme Maryse Carrère : Ainsi nombre de mes collègues du RDSE et moi-même nous retrouvons-nous dans les articles 12 à 15, de manière très concrète, que ce soit en matière d’aménagement ou de soutien aux activités agricoles. Ces dispositions permettent à nos départements d’être pleinement reconnus dans leur rôle de solidarité territoriale.
Partisans d’une véritable décentralisation, nous sommes aussi favorables à un renforcement des compétences des régions en matière d’emploi, trop peu développées aujourd’hui, ou en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Néanmoins, si nous pouvons souscrire à certaines dispositions prévues dans ce texte, cette proposition nous met mal à l’aise. J’entends ce que nous disent les élus, ils ont dû mettre en œuvre les récentes lois de réforme territoriale, les digérer ; ce ne fut pas toujours simple. Ils nous réclament donc aujourd’hui de la stabilité et nous demandent de ne pas modifier sans cesse la législation.
Or comment ne pas voir, par exemple, dans l’article 10 une source d’instabilité ?
M. Philippe Bas : En effet.
Mme Maryse Carrère : Cet article prévoit un mécanisme permettant à plusieurs communes d’un EPCI, sous réserve de remplir plusieurs critères, de « faire sécession » dudit EPCI et d’en créer un nouveau. On déferait donc des EPCI qui viennent d’être achevés, parfois non sans mal ? On remettrait en cause des compétences qui ont déjà été transférées ? Le risque d’incompréhension des élus, mais aussi de nos concitoyens, est grand.
De plus, nous considérons cette proposition comme un texte d’appel, réalisé de manière précipitée, ce qui n’est pas l’habitude de la Haute Assemblée. En effet, ce texte arrive, selon moi, de façon anticipée par rapport aux missions en cours – je pense notamment à la mission de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, mais aussi au travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui rendra ses conclusions prochainement sur le statut de l’élu.
Nous pouvons tirer les mêmes conclusions concernant les articles du titre Ier créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sur toutes les travées, nous le savons, la création de cette agence, annoncée voilà près d’un an par le Président de la République, ici même, au Sénat, est en cours. Ses contours, ses champs d’action, ses financements et son insertion dans le paysage institutionnel doivent encore faire l’objet d’arbitrages.
La question des communes nouvelles était également inscrite dans le texte initial. L’article 8 visait à prolonger, déraisonnablement à notre sens, les dérogations en matière de représentation des communes déléguées au sein d’EPCI. Nous le savons, notre collègue Françoise Gatel, dont l’expertise en la matière n’est plus à prouver, prépare un texte plus général visant à améliorer la législation applicable aux communes nouvelles. C’est pourquoi nous avons soutenu la suppression de cet article 8.
Finalement, ce texte réunit un ensemble disparate de dispositions, dont certaines pourraient recueillir notre approbation. Nos territoires mériteraient aujourd’hui que l’on analyse en profondeur et sans précipitation, à l’occasion d’un important travail de fond, leurs difficultés à mettre en place de vrais outils de développement et de service pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sur toutes les travées, nous convenons régulièrement que nos territoires ont d’abord besoin de visibilité, donc de stabilité, bref, qu’on leur fiche la paix.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Arnaud de Belenet : Les sujets abordés de manière partielle au travers de cette proposition de loi, en matière de formation, d’apprentissage, d’emploi, de responsabilité et de statut des élus, de simplification de la vie et de l’organisation des territoires, mériteraient chacun un texte ou une démarche approfondie, globale, donnant durablement la visibilité tant attendue. Or des travaux de fond sont engagés sur tous ces sujets par ailleurs.
M. Mathieu Darnaud : Pas sur le département ni sur la région !
M. Arnaud de Belenet : Il ne s’agit donc pas de répondre au calendrier du Gouvernement, mais simplement de bénéficier des travaux et de discuter sur le fondement de propositions, et non seulement sur le fondement de celles qui sont attendues.
De ce point de vue, l’opportunité de ce texte nous semble discutable. Nous ne souhaitons pas compromettre ces travaux de longue haleine, initiés notamment au Sénat.
Les dispositions soumises à notre examen soulèvent presque toutes des interrogations. Évidemment, la création de l’agence nationale pour la cohésion des territoires et son organisation relèvent partiellement du pouvoir réglementaire et doivent faire l’objet d’un rapport de son préfigurateur, Serge Morvan, d’ici à quelques jours.
L’article 11 du texte ajoute deux cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale – en cas d’extension d’un EPCI et en cas de retrait d’une commune – avant la validation par le préfet. Pourtant, une telle saisine existe déjà lorsque la proposition d’extension diffère du schéma départemental de la coopération intercommunale, le SDCI ; il en va de même pour le retrait d’un EPCI. Dans le cas d’une extension qui ne diffère pas de ce schéma, l’ajout de la saisine de la CDCI constitue, nous le savons, une complexité supplémentaire de la procédure. La suppression de l’obligation de réalisation d’un schéma et de ses orientations n’est pourtant pas souhaitable.
Par ailleurs, ce texte supprime l’obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Pourtant, l’obligation de déclaration de candidature est une garantie de la lisibilité et de la sincérité du scrutin. Elle harmonise la règle de droit avec les autres élections sans pour autant porter atteinte à la liberté de candidature,…
M. Charles Revet : C’est mal connaître les communes rurales !
M. Arnaud de Belenet : … car il est possible dans les communes de moins de 1 000 habitants de faire des candidatures groupées incomplètes. Surtout – nous sommes tous sensibles à cet argument, qui a fait l’objet de nos débats et d’un vote unanime récemment –, elle permet d’éviter les « candidats malgré eux ». N’était-ce pas le sens de notre démarche lorsque nous avons adopté, en janvier dernier, la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ?
L’article 17 confie à la région le soin de coordonner les acteurs des politiques de l’emploi, pour une territorialisation accrue de ces politiques, et de consolider les compétences régionales en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Il traite du rôle des régions en matière de politique publique de l’emploi, qui sera abordé prochainement dans le cadre de l’examen, au Sénat, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pourquoi se priver d’une approche plus complète et plus au service de nos territoires et de notre action publique ?
L’article 20 impose une obligation de communication, par les instances communautaires vis-à-vis de l’ensemble des conseillers municipaux, de toutes les décisions prises. Là où le besoin existe, cette action est déjà menée ; là où le besoin n’est pas ressenti, cette action n’est pas menée, mais fichons donc la paix aux collectivités.
Nous partageons les intentions de cette proposition de loi.
M. Charles Revet : Alors il faut la voter !
M. Arnaud de Belenet : Ce texte, hélas, d’affichage ne permet pas de les atteindre de manière sécurisée, pérenne, concertée, globale, efficace. Au mieux, s’il devait être adopté par les deux assemblées, il compliquerait un temps la vie de nos territoires, sans régler au fond tous les problèmes, et peut-être même sans en régler aucun, finalement. Nous voulons plus et mieux pour nos collectivités. (MM. François Patriat et Julien Bargeton applaudissent.)
M. Jean-Marc Boyer : N’importe quoi !
M. François Bonhomme : Alors, ne touchons à rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que les promoteurs de la loi NOTRe fassent tout pour la conserver, à l’instar de Mme la ministre, qui l’a votée.
Mme Jacqueline Gourault : C’est de l’inquisition !
M. Pierre-Yves Collombat : J’aime savoir ce que font mes interlocuteurs…
Pour ma part, je suis tout à fait libre : mon seul engagement, sur ce sujet, est d’avoir inlassablement combattu la loi NOTRe et les textes qui l’ont précédée.
Ainsi, comme j’ai pu le dire en commission, alléché par le titre de la présente proposition de loi, j’aurais souhaité un traitement de la loi NOTRe autre que les soins palliatifs qui nous sont proposés. (Sourires.) Certes, ces soins sont utiles, en ce qu’ils rendent plus supportables les effets de ladite loi sur les collectivités et leurs élus, mais ils ne font que retarder l’heure où l’on réalisera pleinement ce que cette loi a de mortifère et où l’on prendra conscience qu’il faut purement et simplement la supprimer.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : On me dit que les élus sont las de l’instabilité du code général des collectivités territoriales et qu’ils rêvent d’une pause qui leur permettra de reprendre leur souffle.
Si quelques élus de grandes collectivités y ont probablement trouvé une satisfaction de prestige, il arrive aussi à tous les élus – j’en fréquente ! – de rêver de n’être plus obligés de faire de manière compliquée, au moyen de bricolages locaux, ce qu’ils feraient simplement et généralement volontiers, sans la camisole de force qu’on leur a imposée.
Constatons que toutes les réformes qui se sont succédé depuis la loi de réforme des collectivités territoriales, ou loi RCT, jusqu’à la loi NOTRe, à l’exception du fugace remords de la loi MAPTAM, qui a rétabli la compétence générale de toutes les collectivités, vont dans le même sens : priver les communes de leur liberté de s’associer, de décider de la taille de leurs intercommunalités et d’en négocier les statuts, le tout sur fond de contraintes budgétaires et d’odes au gigantisme, censé apporter la solution aux difficultés artificiellement créées.
Priver les départements de la liberté d’aider qui ils veulent et selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées à leur territoire et à leurs moyens, voilà la tendance lourde, qui, du reste, se poursuit.
Ayant rappelé cela, je serais mal venu de nier que cette proposition de loi desserre un peu la camisole imposée aux élus. Ne reste plus qu’à espérer que nos débats permettront d’aller un peu plus loin, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, particulièrement des mandats municipaux dans les plus petites collectivités. Admettez, mes chers collègues, que la proposition de loi passe un peu vite sur cette question, particulièrement importante et sensible ! Combien de fois n’en avons-nous pourtant pas discuté ici ?
L’essentiel des autres dispositions, dont beaucoup ont, d’ailleurs, déjà été adoptées par le Sénat, faciliteront certainement la respiration des territoires.
Par exemple, l’article 9 officialise la création de « pôles territoriaux », traitement léger des troubles du gigantisme.
L’article 10 donne la possibilité à des communes, sous certaines conditions, de migrer vers un autre EPCI.
Les articles 12, 13, 14 et 15 donnent plus de libertés aux départements pour exercer la solidarité territoriale.
L’article 22 légalise la subdélégation de la compétence transports scolaires transférée par la région.
L’article 23 crée, pour l’État, une obligation de transmission aux collectivités du montant de leur dotation avant une date précise. Je ne comprends pas très bien comment on pourrait être défavorable à une telle mesure.
Quant à l’article 8, relatif aux communes nouvelles, notre commission a bien fait, selon moi, de le supprimer. Autant la création d’une commune nouvelle entre des collectivités proches, partageant les mêmes préoccupations et pratiquant déjà souvent la mutualisation des moyens, est de simple bon sens, autant la fusion de communes souvent disparates et distantes, motivée par les seuls avantages financiers qu’on leur a fait miroiter, créera plus de problèmes qu’elle n’en réglera.
M. Jean-Marc Boyer : Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat : En tout cas, je ne vois pas pourquoi ces communes continueraient à bénéficier de dotations majorées ou maintenues au détriment des autres en même temps qu’elles conserveraient la représentation plus avantageuse des communes anciennes au conseil communautaire. Un peu de logique ! Si l’on crée une commune nouvelle, c’est avec les avantages et les inconvénients du statut des communes nouvelles.
S’agissant du schéma départemental de la solidarité territoriale, que l’article 16 rend obligatoire et que nombre de départements font déjà, je ne vois pas plus son intérêt que celui des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui nous ont été imposés et dont je ne comprends toujours pas l’utilité. Incontestablement, la fabrication de « schémas » occupe les bureaux et les élus… Pour le reste, ils ont surtout la capacité d’empêcher de faire.
M. François Bonhomme : Sans oublier qu’ils coûtent cher !
M. Pierre-Yves Collombat : Quant à « l’Agence nationale pour la cohésion des territoires », elle vient opportunément masquer le désengagement de l’État des territoires. Certes, une agence, c’est mieux que rien, mais cela ne remplace pas une politique de cohésion territoriale de long terme, dotée de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.
Il est fâcheux que la France se mette à généraliser ces modèles de gestion territoriale au moment où leurs promoteurs initiaux en Europe, les Britanniques, commencent à en voir les limites et les effets politiques calamiteux. La carte des régions d’Angleterre qui ont voté « oui » au Brexit est instructive à cet égard. Mais, apparemment, ce point n’est pas prévu au programme du Gouvernement…
Quoi qu’il en soit, je le répète, mieux vaut une agence que le vide… à condition, évidemment, que cette agence fonctionne !
La colonne « positif » du bilan l’emportant sur celle des réserves, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Charles Revet et Olivier Paccaud applaudissent également.)
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne. (M. Olivier Henno applaudit.)
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : polissez-le sans cesse et le repolissez ; ajoutez quelquefois, et souvent effacez », cette célèbre maxime de Boileau trouve ici toute son illustration.
Nos collectivités ont connu, au cours des dernières années, de très nombreuses réformes, de trop nombreuses réformes. Je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, qu’un rapport d’information très récent de notre assemblée, paru en mars 2017, portait le titre Laisser respirer les territoires.
Nos collègues du groupe Les Républicains nous proposent aujourd’hui d’« apporter des correctifs indispensables » aux dernières réformes territoriales, qui sont « d’inspiration technocratique, adoptées précipitamment et appliquées parfois avec brutalité ».
Une large majorité d’entre nous peut certainement partager ce constat, plutôt négatif.
Mais la question que nous devons traiter cet après-midi n’est pas vraiment celle-là : au-delà du constat, cette proposition nous invite à rebattre les cartes, même si les auteurs nous assurent qu’« il n’est évidemment pas question […] de bouleverser à nouveau l’architecture institutionnelle de nos territoires ».
En effet, des modifications assez substantielles sont proposées pour quasiment chaque niveau de collectivités. Communes, intercommunalités, départements et régions, tout le monde a droit à ses aménagements.
Je ne vais pas, à ce stade, revenir sur chacune des mesures proposées, M. le rapporteur l’ayant brillamment fait précédemment.
Globalement, bien sûr, certaines d’entre elles paraissent séduisantes, mais nous n’oublions pas l’écueil que nous tentons régulièrement d’éviter : trop de lois, trop de changements, sans même avoir eu le temps d’en évaluer la pertinence avec un minimum de recul. Là est sans doute la question.
Je veux m’exprimer sur trois volets du texte.
Pour ce qui concerne, tout d’abord, les pôles territoriaux, comme nous le rappelle Mathieu Darnaud dans son rapport, « des initiatives locales existent […] afin de permettre une gestion territorialisée des compétences de proximité des groupements de communes ».
Je peux en témoigner, puisque c’est précisément le cas sur mon territoire, avec la communauté urbaine du Grand Reims, qui rassemble 206 élus, représentant 143 communes, sans que nous ayons ressenti le besoin de nouvelles modifications législatives. L’expérience fonctionne, et personne ne demande à en sortir.
Issues de l’inventivité locale, de telles solutions existent donc déjà, sans que nous ayons eu besoin de modifier la loi.
Pour sa part, la présente proposition de loi prévoit de formaliser un outil non contraignant permettant un exercice territorialisé des compétences. Concrètement, force est de constater que les élus qui veulent le faire le peuvent d’ores et déjà ! C’est une question de volonté politique bien plus que de norme.
Pour ce qui est du volet intercommunal, on nous propose de supprimer le schéma départemental de coopération intercommunale. J’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur, qui nous explique que ce schéma n’est pas prescriptif et qu’il a fait son temps. Mais je vois aussi que le schéma de coopération intercommunale est très symbolique. On peut d’autant plus s’interroger sur sa suppression, à l’article 11, que le texte crée, à l’article 16, un autre schéma, le schéma départemental de la solidarité territoriale, dont je n’ai pas encore tout à fait compris le rôle ni perçu le caractère indispensable.
Je veux ensuite évoquer le titre Ier du texte.
Celui-ci crée une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sans m’appesantir, sur le fond, sur le rôle de la nouvelle agence, je souhaite tout de même faire une remarque de forme.
Sauf erreur de ma part, le Sénat s’apprête à voter, au cours de la même semaine, au sein de propositions de loi différentes, la création de deux agences nationales. En effet, notre Haute Assemblée sera saisie, demain, de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui prévoit notamment la création d’une agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs.
M. Philippe Bas : Il faudra faire une coordination !
M. Yves Détraigne : C’est le moins que l’on puisse dire, monsieur le président !
M. Mathieu Darnaud : C’est prévu !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : En effet, c’est prévu !
M. Yves Détraigne : Deux agences créées en deux jours de séance, alors que nous avons fait du nettoyage il y a peu, est-ce bien indispensable, surtout après le texte que j’évoquais à l’instant ?
Sur le fond, j’ai encore un peu plus de mal à comprendre, puisque le texte de la commission prévoit expressément que l’Agence nationale pour la cohésion des territoires sera compétente pour la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.
Mes chers collègues, nous sommes en train de créer tout naturellement des agences dont nous pourrions nous apercevoir immédiatement que nous n’en avions pas forcément besoin.
Je sais bien qu’il nous a été répondu, en commission, que les deux agences auraient vocation à se rapprocher. Mais, pour l’heure, le texte que nous allons examiner ce soir ne procède pas à ce rapprochement.
Enfin, je dirai un mot des dispositions relatives au statut de l’élu. Elles vont dans le bon sens. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité, pour le Sénat, de légiférer aujourd’hui, alors que notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé d’importants travaux sur le sujet et n’a pas encore rendu ses conclusions. Il faut y penser !
Bref, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis personnellement assez circonspect à ce stade. Si plusieurs articles de ce texte comportent indéniablement de bonnes idées, d’autres dispositions peuvent sembler inopportunes ou parfois même inutiles.
Au reste, quel que soit son contenu à l’issue de nos débats en séance, ce texte ne sera probablement pas examiné rapidement par l’Assemblée nationale.
Quel bilan en tirer ? En tout état de cause, évitons de vouloir tout régler par la loi et n’ayons pas peur des initiatives venant du terrain, y compris en matière d’intercommunalité.
Comme plusieurs de mes collègues du groupe Union Centriste, je serai attentif à l’évolution du texte en séance publique. (MM. Olivier Henno, Loïc Hervé et Arnaud de Belenet applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier nos collègues Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau pour cette proposition de loi. Ils ont su trouver le juste équilibre, permettant de répondre à des préoccupations fortes d’élus, sans provoquer un nouveau big bang territorial.
De fait, comme nous l’entendons dans nos territoires, nos élus locaux aspirent à de la stabilité, de la lisibilité et de la visibilité, qui plus est dans une période difficile budgétairement. Le mandat municipal 2014–2020 est compliqué et difficile pour nombre d’élus, qui, lorsqu’ils ont accédé aux fonctions de maire, adjoint ou conseiller, n’imaginaient pas devoir faire face à de tels changements.
Bien évidemment, le bouleversement territorial effectué ces dernières années est très loin d’être parfait et a souvent été conduit avec une forme de brutalité et beaucoup d’incohérence.
La carte des régions, dessinée sur un coin de table, est totalement hétérogène (M. François Bonhomme s’exclame.), avec de très grandes régions et d’autres restées dans leur plus petit périmètre.
La suppression du conseiller territorial, qui créait un lien singulier mais efficace entre région et département, a été une grossière erreur, fruit d’une inutile arrogance.
Quant à la multiplication de métropoles, je suis extrêmement dubitative car elles ne correspondent pas à la réalité d’une vraie métropole.
On pourrait citer bien d’autres exemples.
Comme mes collègues du Maine-et-Loire, je représente un département « hors normes » par l’ampleur de la recomposition territoriale depuis 2013, date de naissance de la première commune nouvelle, celle de Baugé-en-Anjou. En 2012, le département comptait 363 communes. Au 1er janvier 2018, il n’en dénombre plus que 184, soit une réduction de 47,6 %. D’autres disparitions de communes sont envisagées. La carte des EPCI s’est elle aussi modifiée, passant de trente à neuf intercommunalités, dont une communauté urbaine et trois communautés d’agglomération.
Je sais que beaucoup s’effraient ou, du moins, s’interrogent sur une telle évolution. Mais il faut rappeler que celle-ci est le fruit d’une histoire de coopération ancienne entre les communes. La dernière et seule commune à être entrée en intercommunalité l’a fait il y a plus de vingt ans. Les élus ont des habitudes de travail en commun, qui se traduisent par des communautés de communes pour certaines très intégrées. L’exemple le plus abouti est celui des Mauges, où six communautés de communes, au sein d’un pays dynamique, sont devenues six communes nouvelles formant une communauté d’agglomération « rurale » sans ville-centre et comptant 120 000 habitants. Le témoignage des élus concernés est un exemple de réflexion véritable et d’anticipation d’un territoire.
Mais il est vrai que cela n’est pas un long fleuve tranquille, et loin de moi l’idée de reprocher aux communes qui avancent à leur rythme ou qui souhaitent demeurer communes historiques de ne pas accélérer. Ce que je veux affirmer, c’est qu’il faut aussi répondre à ceux qui sont allés loin dans la recomposition sur la base d’un projet territorial fort, et pas seulement attirés par l’appât financier de dotations préservées. Nos EPCI, en Maine-et-Loire, dépassent très largement le seuil démographique imposé par la loi. Certaines intercommunalités n’ont pas souhaité rester à ce seuil et ont fusionné, ce qui a aussi encouragé la création des communes nouvelles.
Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne traite pas spécifiquement de ces communes nouvelles. En revanche, celles-ci seront l’objet de la proposition de loi qu’a déposée notre collègue Françoise Gatel, que, je l’espère, nous examinerons rapidement, pour apporter des solutions attendues notamment par les élus des communes déléguées.
Dans le texte de ce jour, je me réjouis que la commission des lois ait supprimé l’article 8, qui prolongeait la dérogation relative à la représentation des anciennes communes d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI. Autant une période transitoire était nécessaire, autant une prolongation serait un mauvais signal et un facteur de déséquilibre.
Vous m’avez rassurée, monsieur le rapporteur, quant à l’article 10, qui nous inquiétait, mon collègue Stéphane Piednoir et moi, sur le risque d’instabilité qu’une scission au sein d’un EPCI nouvellement créé pouvait faire naître. Je sais que, dans nombre de départements, sous la pression des représentants de l’État, des mariages forcés et imposés aux élus créent des difficultés majeures. Vous avez confirmé que des garanties entouraient l’article 10. Nous vous faisons confiance sur ce point.
Il en est de même sur l’article 11, afin que les modifications de carte intercommunale ne transforment pas les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, en « foires d’empoigne », si vous me permettez cette expression familière.
Concernant les articles relatifs au département et à la région, je tiens à faire deux remarques.
Le problème actuel des départements est essentiellement lié à l’étranglement financier qui résulte des dépenses sociales décidées par l’État, mais financées par ce niveau de collectivités. Quant aux régions, le texte de Mme Pénicaud sur la formation professionnelle sera l’occasion de réaffirmer leur place indispensable dans cette compétence.
J’en termine par le sujet, s’agissant de nos communes, qui leur tient à cœur au sein des intercommunalités : celui du partage des compétences entre communes et EPCI. Ce que veulent les élus, c’est de la souplesse. Qu’on leur fasse confiance pour répartir les compétences : la stratégie aux EPCI, dont la taille est aujourd’hui supérieure à ce qu’elle était auparavant, et la proximité aux communes – c’est d’autant plus vrai lorsque, au sein de l’EPCI, d’anciennes communautés de communes sont devenues communes nouvelles.
Tel est le sens des deux amendements que Stéphane Piednoir et moi-même avons déposés et que nous défendrons ce soir. Le premier limite le nombre des compétences obligatoires à cinq, quand le second permet, dans la compétence urbanisme, de laisser un plan local d’urbanisme – ou PLU – à la commune lorsque celui-ci a été élaboré en tant que PLU intercommunal sur le périmètre d’une ancienne intercommunalité.
Pour conclure, madame la ministre, confiance et souplesse doivent être nos maîtres-mots. Le Président Macron s’y est engagé formellement, en décembre dernier, lorsqu’il a reçu les membres du bureau du Sénat, quand j’ai évoqué devant lui et nos collègues ce sujet des compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Marie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de repousser la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe La République En Marche, donc de joindre nos voix à celles de la majorité.
Cela ne vaut cependant pas quitus sur le texte, qui, sur le fond, nous laisse pour le moins perplexes.
Concernant la méthode, alors que la majorité dénonce régulièrement et à juste titre l’usage intempestif de la procédure accélérée et l’encombrement du calendrier parlementaire, voilà une proposition de loi qui nous arrive dans des délais supersoniques et dont l’examen est inscrit sur deux jours de temps sénatorial.
C’est d’autant plus étonnant que, dans le même temps, de multiples travaux sont menés par le Sénat pour évaluer l’impact des récentes réformes territoriales, revitaliser le rôle des communes, ajuster le fonctionnement des communes nouvelles, créer un véritable statut de l’élu ou encore redynamiser les centres-bourgs.
Voilà donc une proposition de loi à contretemps ! À moins qu’elle ne soit d’affichage…
Nous sommes aussi perplexes, mes chers collègues, parce que la loi NOTRe, qui, rappelons-le, a aussi été votée par votre majorité après accord en commission mixte paritaire, n’a pas encore produit tous ses effets.
Dans le texte initial, vous en remettiez en cause des pans entiers, revenant notamment sur la relation entre commune et intercommunalité, en tentant de rétablir subrepticement la clause de compétence générale des départements ou en revenant sur le chef de filat de la région en matière économique ou de transport. Vous prenez là le risque de déstabiliser un édifice qui est en cours de consolidation et qui a besoin d’une pause et d’une respiration.
Ce texte, à nos yeux prématuré et précipité, a tout de même été remanié et, pour partie, vidé de ses dispositions les plus discutables après les débats en commission. Nous pouvons ainsi saluer la sagesse de M. le rapporteur, qui a proposé la suppression de l’article 8, lequel surreprésentait jusqu’en 2032 les communes nouvelles dans les EPCI, et, prenant acte de l’existant, de l’article 13, relatif à l’assistance technique des départements, et la réécriture des articles 12, 16, 17 et 18, relatifs à l’extension des compétences des départements et des régions, en réduisant le détricotage de la loi NOTRe.
Cependant, vous avez maintenu le titre Ier, créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Cette agence est attendue. Nous en soutenons le principe pour remédier aux fractures territoriales, mais, là encore, la précipitation n’est pas bonne conseillère et nous savons toutes et tous que le nouveau directeur du Commissariat général à l’égalité des territoires doit nous en présenter l’architecture dans les jours qui viennent.
Enfin, vous avez ouvert la boîte de Pandore, et de nombreux amendements, touchant une diversité de sujets, ont été adoptés par la commission ou seront présentés en séance.
Il en est ainsi de ceux qui facilitent le retrait de communes d’un EPCI, de la nécessaire déclaration de candidature de tous les prétendants au suffrage universel des communes de moins de 1 000 habitants, de l’alourdissement des ordres du jour des conseils municipaux, des conditions de mise en œuvre des délégations de compétence, de l’élargissement du droit de timbre sur les permis de construire et d’autres, sur lesquels nous reviendrons pour exprimer notre désaccord.
Ce texte touche-à-tout, composé de dispositions diverses, pas nécessairement inutiles pour certaines, mais très loin de l’ambition simplificatrice affichée par les signataires, risquerait, s’il était adopté, de produire l’effet inverse de celui qui était recherché et, plutôt que de répondre aux interrogations et inquiétudes de certains élus, ne ferait qu’accentuer leurs difficultés, par une législation à la hâte.
Nous avons besoin de stabiliser l’édifice territorial, révolutionné par les lois MAPTAM et NOTRe. Nous avons besoin de faire une pause, d’évaluer la nouvelle architecture et d’en corriger, le moment venu, les imperfections.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vite évalué !
M. Didier Marie : Il faut laisser les collectivités et leurs élus souffler ; tout le monde le dit ! Il faut faire confiance à leur capacité d’adaptation et d’innovation.
Mes chers collègues, dans ce domaine, l’urgence est à la patience. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Arnaud de Belenet et Didier Guillaume applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’équilibre territorial sera évidemment un enjeu crucial pour notre pays dans les années et les décennies à venir. À cet égard, je ne peux personnellement que soutenir cette proposition de loi, visant à remédier à la fracture grandissante entre des territoires urbains et les secteurs périphériques, banlieues, bourgs et campagnes, qui sont les laissés-pour-compte de la métropolisation.
Madame la ministre, vous le savez, il n’y a plus depuis longtemps en France de politique d’aménagement du territoire et, bien que je me méfie de la prolifération des agences en tous genres, je salue l’idée de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que je connais bien, puisque j’ai participé à sa création. Toutefois, cette agence ne servira à rien si elle reste une coquille vide, ce qui m’oblige à répéter ce que nous, les Républicains, avions défendu lors de la dernière campagne législative, à savoir que, pour un euro investi dans les banlieues, un euro doit être investi dans la France des petites villes et des villages, qui est en train de mourir lentement mais sûrement.
M. Jean-Marc Boyer : Bravo !
M. Philippe Pemezec : Le pire, dans l’affaire, est que le processus d’intercommunalité, souvent présenté comme étant le gage de survie de ces territoires, est en train d’assécher ces derniers et de les priver de leur substance, au profit des centres-villes. Je dénonçais déjà ce phénomène voilà douze ans, dans Le livre noir de l’intercommunalité.
Si l’on veut sauver nos territoires, si l’on veut trouver encore des élus locaux, demain, pour gérer nos communes rurales ou celles de banlieue, il faut aller dans le sens de cette proposition de loi. Il faut restaurer la confiance, il faut redonner des marges de manœuvre aux maires, leur permettre de choisir au lieu de subir, réinstaurer le droit à l’expérimentation afin de fédérer les énergies et faire émerger les projets d’avenir, car ce sont les élus locaux, qui, au quotidien, sont les aménageurs du territoire.
Finalement, qu’est-ce qui prouve qu’une grande taille est une assurance d’efficacité ? C’est peut-être vrai dans le monde des affaires, mais l’histoire a toujours démontré que les plus grands empires étaient les plus fragiles ! D’ailleurs, dans le domaine hospitalier, on nous demande aujourd’hui de recréer de petites unités pour sauver les urgences.
Craignons que cet affaiblissement ne se produise aussi pour nos collectivités.
À propos de l’Île-de-France, nos gouvernants n’ont qu’un mot à la bouche, dont ils se gargarisent, la « métropole », avec, autour d’elle, une idée reçue : un territoire concentrant toutes les richesses et tous les potentiels. Or, derrière les mots, la réalité est souvent bien différente : la banlieue n’est pas Paris, la Seine-Saint-Denis est presque aussi riche que les Hauts-de-Seine et la moitié de la surface de l’Île-de-France est consacrée à l’agriculture. On est loin de l’image que l’on donne de cette région…
Avec les lois NOTRe et MAPTAM, nous subissons un désordre territorial kafkaïen qui étouffe les communes, bride les initiatives et enferme les élus locaux dans une toile d’araignée qui les paralyse de façon insidieuse.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Philippe Pemezec : Ce sont ainsi des pans entiers de compétences qui sont transférés aux EPCI, lesquels se sont évidemment emparés de la responsabilité de l’urbanisme et du logement, clés d’une politique d’aménagement local, donc du développement économique de nos communes. À ce rythme, nous n’aurons bientôt plus que les chrysanthèmes à inaugurer…
Pour conclure, je suis heureux de soutenir cette initiative, qui vise à restituer un cadre à l’aménagement du territoire, à donner, je l’espère, plus de souplesse aux élus locaux et à corriger certains déséquilibres institutionnels, nés de la prolifération de réformes de l’organisation territoriale de ces dernières années.
J’irai même plus loin : au moment où il faudrait que nous attendions, le petit doigt sur la couture du pantalon, que M. le Président de la République daigne nous confier quelle organisation territoriale aurait ses faveurs, alors même – et c’est peut-être notre drame – qu’il n’a jamais été un élu de proximité, ne serait-il tout simplement pas de bon sens de revenir à une organisation à trois strates, avec une région métropole, huit départements et des communes dans lesquelles les élus retrouveront leur liberté d’agir ?
M. Charles Revet : Il y en a bien besoin !
M. Philippe Pemezec : Car ce modèle a fait ses preuves.
Madame la ministre, ne sacrifiez pas les libertés communales, qui sont le cœur vivant de la démocratie. Rassurez-nous et dites-nous que vous n’allez pas tuer ce qui incarne le mieux la démocratie.
En tant qu’ancienne élue locale, vous ne pouvez que soutenir cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’équilibre territorial et de la vitalité de la démocratie locale est primordial.
En effet, au lieu de faire confiance à nos collectivités locales, nous assistons à une forme de recentralisation du pouvoir, fruit d’un mal français que nous connaissons tous et que nous n’avons jamais véritablement pu endiguer : le jacobinisme. Ou encore, cette folle idée selon laquelle l’État tout-puissant est seul à pouvoir répondre à tous les maux et à bien faire les choses.
Aujourd’hui, ce jacobinisme est de plus en plus empreint d’une vision urbaine et technocratique. Cette nouvelle forme est non seulement dangereuse pour l’équilibre territorial – il suffit de regarder les différences de soutien de l’État pour les villes et pour les campagnes –, mais emporte aussi une conséquence désastreuse pour l’avenir : un manque de pragmatisme et de bon sens qui conduit le Gouvernement à prendre des décisions fâcheuses pour l’avenir de nos territoires.
Dernièrement, la problématique du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en a été un malheureux exemple : malgré les alertes répétées des élus ruraux, rien n’a changé. L’obstination jacobine et technocratique a sévi.
Seuls quelques aménagements à la marge ont été concédés pour faire avaler la pilule, mais le fond est resté le même : dépouiller les communes des compétences qu’elles ont toujours exercées afin de les affaiblir…
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Laurent Duplomb : … et refuser de les laisser choisir à partir de leur connaissance du terrain.
Il serait pourtant si simple de faire plus confiance aux élus locaux, de les laisser gérer leur destinée. N’oublions jamais qu’à la suite de la Révolution française, c’est le peuple qui a voulu que la commune soit créée et qu’elle soit administrée par des élus issus de ses rangs.
M. Charles Revet : Effectivement.
M. Laurent Duplomb : D’ailleurs, ne nous y trompons pas : de tous les élus, le maire est le plus plébiscité par les Français, dans tous les sondages. Car nos maires sont la proximité. Cette proximité dont a besoin tout un chacun pour se sentir écouté et entendu.
Cette attente de proximité, c’est aussi la bonne gestion de l’argent public en dépit de contraintes budgétaires toujours plus fortes. C’est encore et surtout la capacité de nos maires à gérer l’intérêt général, sans jamais oublier que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers.
Ce lien direct entre l’élu et ses administrés et contribuables ne sera jamais le même avec un fonctionnaire qui le remplacerait. J’en suis certain.
Cette proposition de loi permet de remettre le débat sur la table. Il faut absolument redonner du courage à nos élus en les respectant, en les associant et en leur faisant confiance.
Pour nos territoires ruraux, chaque échelon territorial a son importance. Aux côtés des communes, les départements sont aussi des acteurs de l’équilibre territorial. Dans notre pays, traversé par des fractures, ils sont aussi un réel échelon de proximité.
Leur rôle s’est amplifié sur les missions de solidarité humaine. Aussi, il me paraît essentiel de rationaliser l’ensemble de l’action sociale familiale sur cet échelon, en fusionnant les caisses d’allocations familiales avec les départements. Cette mesure permettrait une gestion coordonnée de cette politique publique à un niveau pertinent et une meilleure gestion de l’argent public.
L’aménagement des territoires fait aussi partie des missions départementales. Il serait ainsi légitime, comme je le propose dans un amendement, de transférer, avec les moyens afférents, l’entretien des routes nationales aux départements qui le souhaitent, pour les tronçons qui les traversent.
Pour conclure, madame la ministre, je dirai que la France des 36 000 communes n’est pas ringarde.
M. Charles Revet : Absolument !
M. Laurent Duplomb : Nous n’avons pas besoin de copier d’autres modèles : le nôtre est le fruit de notre histoire, le fruit de femmes et d’hommes qui ont lutté pour notre idéal de liberté, d’égalité, de fraternité. Ne l’oublions pas. N’oublions pas non plus les fantassins de la République que sont les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Charles Revet : Ce sont eux qui ont construit la France !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.