Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article additionnel après l’article 12

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article additionnel après l’article 12

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Vial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et de Cidrac, M. Bascher, Mme Chauvin, MM. H. Leroy et Mouiller, Mmes Imbert et Lamure, MM. Bonne, Huré, Mayet, Savin, Paul et Houpert, Mme Bories, MM. Pierre, Revet et Pemezec, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : La fin de l’ATESAT, l’assistance technique aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ainsi que l’accroissement de la technicité et de la complexité juridique des projets locaux incitent les départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et les intercommunalités, qui sont sous-équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.
Beaucoup d’élus, notamment les élus de petites communes, expriment le besoin d’être soutenus en matière d’ingénierie pour leurs projets. C’est le sens de cet amendement.
En raison du coût élevé de cette ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités locales les plus importantes, qui disposent des moyens d’obtenir des personnels d’encadrement et d’ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, qui sont dépourvues à la fois de capacités d’expertise en interne, faute de personnel, et de capacités en externe, en raison d’un manque de crédits pour financer les bureaux d’études.
Il apparaît donc nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, étendent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants, dans le but de renforcer le développement des politiques et projets locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission n’est pas favorable à cet amendement pour au moins deux raisons : la première, qui fait écho à la position qu’ont exprimée nombre de départements et, notamment, l’Association des départements de France, l’ADF, c’est que cette disposition risque de contraindre encore un peu plus les départements ; la seconde raison tient au fait que les départements qui le souhaiteraient et qui – c’est important ! – en ont les capacités peuvent déjà agir en ce sens, sans avoir recours aux seuils que vous souhaitez fixer.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi.
L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État.
Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Il y a une chose que l’on n’ose pas dire ou que l’on ne dit pas souvent : la capacité des collectivités locales à embaucher du personnel de qualité dépend de leur taille. Plus la taille d’une collectivité territoriale est importante, plus cette dernière est en mesure de recruter ce type de personnel.
Pour les communes ou les EPCI qui ne disposent pas des moyens suffisants pour se doter de cette ingénierie ou qui n’y ont pas droit, il faut promouvoir l’aide apportée par les départements.
En l’occurrence, je ne comprends pas la position de l’ADF. Je pense que les départements sont précisément là pour aider les communes qui ne peuvent pas embaucher du personnel de qualité. Ce n’est pas une question de coût – ces personnels ne coûtent pas plus que des agents de grade inférieur –, mais c’est une nécessité pour toutes les communes, dans un contexte où tout devient de plus en plus compliqué ! On a besoin d’employer des personnes de plus en plus compétentes pour mener à bien le moindre travail ou le moindre projet aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : À propos de cet amendement et de l’article 13 qui a été supprimé en commission, il convient de rappeler que la plupart des départements ont organisé une assistance technique aux communes et aux intercommunalités selon des modalités très différentes.
Ils ont créé des établissements publics auxquels adhèrent les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, ce qui permet non seulement de mutualiser les moyens et, donc, de répondre pour partie à la question posée par l’amendement de notre collègue, mais aussi de régler tous les problèmes de concurrence déloyale qui pourraient être soulevés.
Je suis à la fois opposé à l’amendement qui nous est soumis et assez satisfait de la suppression de l’article 13, que nous avions critiqué.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après la suppression de l’ATESAT, de nombreux départements se sont lancés dans l’assistance aux communes et aux petites communes en matière d’ingénierie. Ne contraignons pas les départements en mettant en place des seuils, alors qu’ils assurent un très bon travail et mettent déjà leurs ingénieurs à la disposition des communes.
Il s’agit avant tout de trouver la bonne mesure : il ne faut évidemment pas que l’ingénierie départementale vienne en concurrence avec des cabinets privés. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi.
Les départements, notamment ceux qui ne sont pas très peuplés, savent déjà ce qu’il faut faire : n’allons pas complexifier l’aide en matière d’ingénierie, ce serait vraiment mauvais pour nous !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis favorable à cet amendement, comme j’étais favorable à l’amendement du rapporteur à l’article 12.
Cet amendement, qui a été adopté en commission, permet aux régions de déléguer aux départements l’octroi des aides qu’elles accordent pour l’installation d’entreprises dans les petites communes.
Il peut également être intéressant pour ces communes de recevoir un appui des départements en matière d’ingénierie, par exemple lorsqu’une d’entre elles veut construire un atelier-relais.
Si l’on tient à la survie des petites communautés de communes, il faut effectivement que les départements apportent leur aide : cette collectivité est en effet l’échelon de base pour le maintien des intercommunalités de proximité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants.
Il faut éviter toute concurrence entre les départements et les intercommunalités. C’est pourquoi j’ai évoqué l’existence d’un projet de décret qui relèvera le seuil en deçà duquel les départements peuvent aider les EPCI.
J’ouvre une parenthèse pour Alain Marc : le Gouvernement a l’obligation de fixer un seuil pour ne pas s’exposer à la réglementation européenne en matière d’atteintes excessives à la libre concurrence.
Je veux également préciser à M. Sido que le relèvement du seuil envisagé dans le décret permettrait à 53 % des EPCI de bénéficier de l’assistance technique des départements, ce qui me semble relativement satisfaisant…

M. Bruno Sido : Pas mal !

Mme Jacqueline Gourault : … et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Non, monsieur le président.
J’ai bien entendu le rapporteur et la ministre. Néanmoins, vous nous dites, madame la ministre, que nombre d’intercommunalités proposent leur assistance en matière d’ingénierie quand elles sont organisées.
Or tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ! Aujourd’hui, malheureusement, certaines intercommunalités de grande taille ne sont pas bien organisées. Dans un monde idéal, le principe de l’intercommunalité à grande échelle repose sur l’idée que l’on peut faire ensemble ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Sauf que cela ne passe pas partout comme cela !
Cette situation suscite d’ailleurs une forme de désespérance chez les élus locaux, notamment les maires, qui sont de plus en plus nombreux à être désabusés, parce que les intercommunalités ne fonctionnent pas aussi bien qu’on pourrait l’espérer. Je dis non pas que les choses fonctionnent mal partout, mais qu’elles ne fonctionnent pas toujours bien partout. Ainsi, il existe un certain nombre d’intercommunalités de taille moyenne, récemment constituées, qui ne disposent pas actuellement des moyens techniques suffisants.
En outre, les maires de mon département, la Charente-Maritime, qui est aussi le département du président de l’Association des départements de France – vous voyez, je garde ma liberté de parole ! (Sourires.) – ont exprimé le besoin d’un appui en matière d’ingénierie.
Enfin, pour évoquer un sujet qui nous préoccupe beaucoup, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants a évidemment besoin de conseils et d’être accompagné lorsqu’il souhaite lancer une opération de revitalisation de son centre-bourg.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.