Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 20 sexies

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 20 sexies

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu départemental ».
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie dudit code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu régional ».
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : On parle beaucoup du statut de l’élu, mais il n’existe nulle part ! Des dispositions, nombreuses, ont été adoptées au fil du temps. On finit ainsi par avancer, un peu, dans la facilitation de l’exercice des mandats électifs. En revanche, on a toujours reculé devant la logique et la vérité : il faudrait un statut de l’élu, clairement affiché !
Tel est le sens de cet amendement, dont l’objet est d’inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence d’un statut de l’élu municipal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’entends ce que vient de nous dire mon collègue Pierre-Yves Collombat, en particulier la dénomination qu’il propose. Notre ancien collègue François Zocchetto, que nous avons eu l’occasion d’auditionner dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous a indiqué préférer une autre terminologie.
C’est une question de sémantique. Même si cela a toujours de l’importance, l’essentiel est le fond, le contenu que l’on donne à ce statut de l’élu.
Je ne suis donc pas défavorable à la mesure, mais il me paraît judicieux de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.

Mme Cécile Cukierman : L’un n’empêche pas l’autre !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais je m’inscris dans la démarche globale, madame la ministre ! Je n’aspire évidemment qu’à cela ! (Sourires.)
Je ne vois pas où réside la contradiction. On peut dire qu’on met en place un statut de l’élu : cela fera avancer un peu les choses et pourra tout à fait être repris ultérieurement. Où est la difficulté ?
C’est peut-être symbolique, mais c’est fondamental ! Il s’agit, tout simplement, de dire que nous avons besoin d’un statut de l’élu. Une révolution sémantique, qui serait comme un message d’attente… avant que nous ne mettions, dans ce symbole, un peu plus que ce que nous avons actuellement !

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Cet amendement a au moins un avantage, et la sémantique est importante, c’est de supprimer le terme « gratuites », qui entretient inutilement une confusion dommageable. D’ailleurs, madame la ministre, vous rappeliez que le premier acte des nouveaux conseillers municipaux consiste à voter les indemnités. Dans de telles occasions, il y a toujours un petit malin pour rappeler l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, en jouant sur cette confusion. Le retrait de cet amendement serait bienvenu.

M. Mathieu Darnaud : Vous vous trompez d’amendement !

M. François Bonhomme : Vous aurez compris, mes chers collègues, que je m’exprimais sur l’amendement suivant, l’amendement n° 49.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Mes chers collègues, je suis totalement d’accord avec M. Collombat : c’est pour cela que je vais voter contre son amendement. (Sourires.)
Pour être très clair, je ne crois pas que l’on puisse mettre en œuvre le statut de l’élu au détour d’une proposition de loi. Il faut qu’un texte spécifique traite définitivement de cette question. Le statut de l’élu doit entrer dans la législation non par la petite porte, mais par la grande !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je ne sais pas, effectivement, si cette proposition de loi est le bon texte à cet égard ; en tout cas, ce n’est certainement pas à cette heure avancée que nous traiterons sérieusement d’une telle question.
Le souci, c’est que, lorsque nous parlons du statut de l’élu, ce n’est jamais dans les bons termes, jamais au bon moment, jamais à la bonne occasion, jamais à propos du bon véhicule législatif… D’année en année, tout le monde répète qu’il faut créer ce statut, et, in fine, on n’avance pas.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à acter le principe même d’un statut de l’élu. Il reviendra aux travaux en cours de l’alimenter, de le compléter, d’en modifier la sémantique s’il le faut, pour répondre mieux encore aux besoins. Mais, aujourd’hui, nous avons le moyen d’introduire le statut de l’élu dans la législation : même si le texte en question peut sembler plus ou moins pertinent, il faut savoir saisir les occasions quand elles se présentent !
Mes chers collègues, il faut inscrire une bonne fois pour toutes la volonté du Sénat de travailler à un statut de l’élu. Il s’agit là d’une véritable demande de l’ensemble des élus de nos territoires.
Depuis le début de cette discussion, on a beaucoup parlé de l’engagement des élus locaux et de la difficulté qu’ils éprouvent parfois à s’y retrouver. On a évoqué les problématiques du renouvellement des conseils municipaux pour les élections à venir.
Il faut affirmer, ici, ce soir, notre volonté de créer un statut de l’élu. Nous poursuivrons bien sûr le travail entrepris, pour garantir, dans les mois qui viennent, la mise en œuvre concrète de ce statut. Mais nous avons l’occasion d’accomplir une première avancée, pour répondre à la demande du plus grand nombre des élus locaux dans nos départements : il ne faut pas la laisser passer !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Mes chers collègues, je tiens à apporter deux précisions, car elles me paraissent d’importance.
Premièrement, à l’instar de plusieurs mesures examinées ce soir, qu’elles aient été adoptées ou rejetées, les dispositions de cet amendement ne marquent en aucun cas la conclusion des travaux en cours.
Je pense non seulement à la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale, menée par la commission des lois ; mais aussi, et plus encore, à la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation consacre au statut de l’élu. M. Kerrouche en est un acteur important, pour ne pas dire incontournable, et je tiens à saluer le travail accompli à ce titre.
Nous avons dédié de nombreuses auditions à ce sujet. Mme Cukierman l’a rappelé, et j’en suis bien conscient, il revient régulièrement dans les débats. J’ai la naïveté de penser que, en l’état actuel des choses, et compte tenu de la volonté exprimée par la Conférence nationale des territoires, nos propositions seront enfin entendues.
Dans cet hémicycle, nous serons tous d’accord pour réaffirmer l’importance du statut de l’élu, quelle que soit sa dénomination. Il s’agit là d’une attente majeure de celles et ceux qui font vivre nos territoires, de l’ensemble des élus locaux, sur tous les volets qui ont été abordés.
Deuxièmement – je le relève à la suite de Pierre-Yves Collombat –, l’enjeu est certes symbolique, mais la dénomination, la sémantique ont toute leur importance.
Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement. Je précise que, à titre personnel, je voterai pour.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
L’amendement n° 49, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à supprimer une bizarrerie du code général des collectivités territoriales, laquelle remonte à de nombreuses années. Il s’agit de l’article précisant que les fonctions municipales sont gratuites.
Mes chers collègues, ces fonctions sont tellement gratuites que l’État frappe d’un impôt les indemnités correspondantes, et que, de leur côté, les élus doivent acquitter des cotisations sociales. Un argument supplémentaire vient de m’être donné : cette disposition permet à quelques individus pas très bien intentionnés d’embêter un peu plus le maire, le jour de l’installation de la municipalité… Il s’agit là d’une difficulté annexe, mais le problème n’en est pas moindre : en la matière, on est en pleine contradiction !
Je sais bien les raisons que l’on va m’opposer ; j’y répondrai dans un instant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je vais essayer d’appliquer ce que je viens de dire à propos du précédent amendement.
Certes, nous sommes là encore face à un problème de sémantique ; mais ce n’est pas la seule question que soulèvent ces dispositions. Pour évoquer ce sujet plus avant, il me semble plus sage d’attendre les conclusions et les propositions qui seront débattues à propos du statut de l’élu.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, dans la tradition française, héritée de la Révolution, l’élu exerce une fonction, et non un métier.

Mme Françoise Laborde : C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault : Or le principe de gratuité justifie l’application des règles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais.
En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions. Un élu local n’est pas assujetti à un contrat de travail. Il exerce une mission pour laquelle il s’est porté candidat.
Ainsi, l’impact politique de la suppression de cette disposition ne doit pas être négligé. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux attendre que les réflexions avancent.
Je demande donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, si les raisons que vous avancez sont si importantes que vous voulez bien le dire, je ne vois pas pourquoi une réflexion plus approfondie les ferait disparaître… (Mme la ministre hausse les épaules.)
Franchement, pourquoi maintenir cette disposition pour les seuls élus municipaux ?

Mme Jacqueline Gourault : Elle vaut pour tous les élus !

M. Pierre-Yves Collombat : Les élus municipaux sont les seuls dont les fonctions sont déclarées gratuites : cette mention ne vaut que pour eux ! Pourquoi ?

Mme Jacqueline Gourault : Allons !

Mme Cécile Cukierman : Du calme, du calme ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne m’énerve pas, j’essaye d’expliquer : c’est tellement évident ! (Nouveaux sourires.) En l’occurrence, il suffit de savoir lire : cette particularité n’existe que pour les élus municipaux.

Mme Jacqueline Gourault : C’est la loi de 1880 !

M. Pierre-Yves Collombat : Et alors ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous explique, simplement…

M. Pierre-Yves Collombat : J’insiste, seuls les élus municipaux sont concernés. Or on pourrait tenir le même raisonnement pour tous les autres élus, y compris les élus nationaux. Ces derniers ont d’ailleurs attendu un certain temps avant de recevoir des indemnités. On estimait également qu’ils n’exerçaient pas un métier.
Bien sûr, on peut défendre de telles idées quand on vit de ses rentes. Mais, précisément, il est peut-être bon pour la démocratie que tous les représentants ne soient pas des rentiers. C’est sans doute un préjugé personnel, mais je l’assume. On peut penser le contraire…

Mme Jacqueline Gourault : Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat : En tout cas, cela n’a aucun sens d’affirmer que les fonctions municipales sont gratuites.
Vous nous rappelez que les élus concernés perçoivent une indemnité. Ah bon ? Alors, pourquoi payent-ils des impôts à ce titre ? Ces sommes sont forfaitaires. Certes ! Mais beaucoup de personnes sont rétribuées sans que l’on calcule le temps qu’elles consacrent à leur emploi. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Elles disposent d’un traitement forfaitaire, voilà tout.
C’est tellement étrange de partir du principe que les fonctions des élus municipaux, et de ces élus spécifiquement, doivent être gratuites, alors que ce n’est pas du tout le cas : j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi cet amendement serait scandaleux. Pourquoi y a-t-il tant de réticences à abolir une disposition si bizarre ?

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Pour ma part, je ne comprends pas cette volonté de toiletter le droit au point d’en effacer des notions philosophiques tout à fait intéressantes.
Bien sûr, les fonctions d’élus municipaux sont exercées à titre gratuit, et je suis profondément attaché à ce principe, pour deux raisons.
Primo, la plupart des élus locaux, en France, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ne perçoivent pas d’indemnité ; leur mandat leur coûte même de l’argent.
Secundo, si l’on supprime la notion de gratuité, on supprimera la notion d’indemnité pour aller vers le salariat. On commettra ainsi une erreur philosophique.

M. Pierre-Yves Collombat : Et les autres élus ?

M. Loïc Hervé : Cher collègue, les autres élus sont très peu nombreux, par rapport à la masse des 500 000 élus locaux français !

M. Pierre-Yves Collombat : Qu’est-ce que cela peut faire ?

M. Loïc Hervé : Il est tout de même important d’avoir la notion des proportions… Pour cette armée de soldats de la République que sont les élus locaux, je suis très fier et très heureux que l’on conserve la notion de gratuité.
Prenons garde : on ne peut pas supprimer, dans notre droit, toutes ces notions qui – Mme la ministre l’a rappelé – sont l’héritage de la Révolution française ! Franchement, monsieur Collombat, venant de vous, une telle proposition m’étonne encore plus !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce sont des notions censitaires ! Rétablissez le cens, tant que vous y êtes, ce sera très bien ! (Mouvements divers.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, à cette heure avancée, tâchons de nous en tenir aux dispositions de l’amendement…
Tout d’abord, je relève que l’exercice d’une fonction élective n’est pas nécessairement lié à la notion de gratuité : faisons attention.
Dans nos départements, nous rencontrons tous les jours des élus locaux à qui leurs fonctions coûtent de l’argent.
On ne va pas se mentir : certains élus ne peuvent pas exercer pleinement leur mandat, car ils ne peuvent pas en assumer le coût. Ce n’est pas normal : il s’agit là d’une véritable rupture d’égalité et, pour ma part, je ne peux pas m’en satisfaire !
Pour rejeter cet amendement, on ne peut donc pas se retrancher derrière l’argument de la gratuité. Ce n’est pas une simple question de sémantique… (Murmures.) Chers collègues, si je parle dans le vide, dites-le-moi : je peux aussi me taire, les débats iront plus vite !

Mme Catherine Di Folco : Nous, nous vous écoutons !

M. Yves Détraigne : Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman : J’insiste, l’enjeu est beaucoup plus profond. Il s’agit de savoir ce que l’on veut réellement pour notre démocratie.
Madame la ministre, vous avez raison, la fonction d’élu ne doit pas devenir un métier. C’est une conviction que j’ai, moi-même, toujours défendue.
C’est précisément pour empêcher l’hyper-professionnalisation des mandats électifs qu’il est indispensable d’adopter un statut de l’élu. Mais, à l’inverse, il n’est pas satisfaisant de voir encore, dans notre droit, des dispositions en vertu desquelles les fonctions d’élu seraient gratuites. On sait bien que ce n’est pas le cas.
Une nouvelle fois, le débat renvoie à nos discussions de cette après-midi.
Aujourd’hui, notamment au sein des intercommunalités, les élus locaux doivent assumer un certain nombre de déplacements et de frais de représentation, quelle que soit la taille du territoire qu’ils représentent.
L’enjeu, ce n’est donc pas un simple dépoussiérage des textes. Nous devons faire un pas en avant.
J’entends, en somme, la menace : en supprimant le terme « gratuites », on infligerait d’autres coûts aux élus locaux. Eh bien, travaillons ensemble à une solution de substitution. En tout cas, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, j’entends bien vos propos. Mais je lis dans le code général des collectivités territoriales que, si « les membres du conseil départemental reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité », « le principe de la gratuité du mandat demeure. »

M. Loïc Hervé : Voilà !

Mme Jacqueline Gourault : « Le conseil départemental ne peut accorder une rémunération forfaitaire et personnelle qui présente le caractère d’un véritable traitement. »

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y a pas de ligne spécifique à ce sujet dans le code général des collectivités territoriales !

M. le président : Mon cher collègue, je vous prie de ne pas interrompre votre interlocutrice.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Collombat, je vous donne précisément lecture d’une disposition du code !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sens qu’il est tard et que nous devons achever nos débats d’aujourd’hui… En tout état de cause, je vous demande de faire très attention aux conséquences de vos votes. Je vous signale notamment que les indemnités peuvent être cumulées avec des prestations sociales, ce qui n’est pas le cas d’un salaire.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est justement l’objet de mon prochain amendement !

Mme Cécile Cukierman : Mais nous l’examinerons demain ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 20 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.