Modernisation de la transmission d’entreprise : Vote sur l’ensemble
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Ce texte ne couvre pas tout et il ne résout pas tous les problèmes – je pense que mes collègues ne le prendront pas mal. S’il comporte un certain nombre d’avancées, des améliorations pourront être apportées, notamment en ce concerne la reprise d’une entreprise par les salariés.
Monsieur Savoldelli, permettez-moi de vous répondre qu’en matière de financement l’important n’est pas tant le taux d’intérêt que les garanties demandées. Or il est possible d’obtenir un prêt d’un montant d’environ 2 000 à 100 000 euros sans intérêts ni garanties par l’intermédiaire de France initiative réseau pour les prêts les plus modestes, et par l’intermédiaire du réseau Entreprendre pour les autres.
Par ailleurs, si beaucoup reste à faire, les dispositions intéressantes qui ont été introduites et l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte font avancer les choses. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous vous en inspiriez quelque peu lors de la discussion du projet de loi PACTE, en adoptant une position moins prudente. (Mme la secrétaire d’État sourit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit également du travail réalisé par nos deux rapporteurs et de sa concrétisation dans ce texte, même si nous aurions souhaité que plus d’articles puissent être effectivement adoptés.
Comme vient de l’évoquer Jean-Marc Gabouty, nous souhaitons que le projet de loi qui sera porté par le Gouvernement puisse intégrer un grand nombre des dispositions qui ont été examinées dans cet hémicycle aujourd’hui, car l’enjeu est de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise dans notre pays.
Nous avons eu des débats, notamment sur la question de l’information des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion.
Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler des propositions de reprise, mais ceci doit se faire dans le cadre du dialogue au sein de l’entreprise et ne nécessite pas que des dispositions législatives y obligent. Comme je l’ai dit et ainsi que l’ont montré un certain nombre de témoignages entendus dans l’hémicycle, la plus grande discrétion est nécessaire afin d’assurer la réussite d’un grand nombre d’opérations.
Le groupe Union Centriste, espérant que ce texte pourra contribuer à améliorer la reprise et la transmission d’entreprise, votera en faveur de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, de vous remercier pour la conduite de nos travaux. Je tiens également à remercier mes collègues pour les conditions dans lesquelles s’est déroulé ce débat, car en d’autres occasions nous avons des moments houleux ou du moins plus difficiles.
J’ai bien écouté le débat, et je pense qu’il n’a pas été clivant au sens où il aurait opposé ceux qui défendent l’entreprise et ceux qui souhaitent sa mort ou son extinction. Le débat a été correct.
Nous aurions sans doute pu trouver une forme de compromis si la question des droits sociaux des salariés avait fait l’objet d’un peu plus de réponses positives. Or non seulement rien n’a bougé dans ce domaine, mais vous nous renvoyez à un projet de loi que va porter le Gouvernement. Notre vote sera donc une indication donnée au Gouvernement en vue de cette réforme, mesdames les rapporteurs – il s’agit d’un raisonnement politique qui n’a rien de personnel.
La présente proposition de loi ne comportant pas d’avancée assez forte sur la question des droits nouveaux des salariés, nous ne la voterons donc pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Claude Nougein et moi-même avons eu plaisir à travailler sur ce sujet. Grâce à la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons entamé ce travail de fond bien avant que le Gouvernement actuel soit en place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire.
Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse.
Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Permettez-moi, avant de voter en faveur de ce texte, de remercier encore Claude Nougein et Michel Vaspart pour le travail accompli, ainsi qu’Élisabeth Lamure pour la manière dont elle préside la délégation sénatoriale aux entreprises, qui nous permet de faire ce travail de fond.
Madame la secrétaire d’État, il faut intégrer la question de la transmission dans le concept de développement des entreprises qui constituera le premier volet du projet de loi PACTE car ces deux problématiques sont liées, tant pour les sociétés non cotées que pour les fonds de commerce.
Le projet de loi PACTE visant à dynamiser notre pays et son environnement, il me semble que la question que nous devons nous poser est aujourd’hui la suivante : comment peut-on justifier de maintenir des droits de transmission alors que les pays autour de nous n’en appliquent pas ? Si, comme le Président de la République nous l’a annoncé, vous voulez faire en sorte que notre pays soit le plus compétitif, il faut vous poser cette question et ce sera bientôt à vous de jouer.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je m’exprimerai au nom du groupe Les Indépendants.
Je tiens à mon tour à féliciter de nouveau les auteurs de la proposition de loi, la délégation sénatoriale aux entreprises et sa présidente, Mme Lamure, que j’avais omis de citer lors de la discussion générale, ainsi que le rapporteur pour avis, Mme Gruny, que j’ai également omis de citer précédemment.
Les Indépendants, vous l’aurez compris, sont très attachés à l’information des salariés. De ce point de vue, je pense que le texte va dans le bon sens – ce qui ne veut pas dire qu’il faut légiférer à tort et à travers. Par exemple, l’information des salariés dont l’entreprise déménage dans un même bassin d’emploi ou une même zone d’emploi ne me semble pas présenter un intérêt majeur dès lors que la modification du lieu de travail s’impose aux salariés, celui-ci ne constituant pas un élément du contrat de travail, un élément essentiel du contrat de travail comme on disait naguère.
Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Canevet. La transmission d’entreprise doit être accompagnée mais, dans le contexte d’une concurrence accrue entre les entreprises et dans la mesure où elle intervient à un moment particulier de la vie des entreprises, elle nécessite également la plus grande discrétion.
Aussi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, car il estime que celui-ci va dans le bon sens et il souhaite qu’il soit repris, certaines de ses dispositions servant l’intérêt général, par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE, mais également, s’agissant du volet fiscal, dans le prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat.
Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Sénat a toujours une utilité, et peu notamment préparer les futurs projets du Gouvernement.
J’ai pu constater que la rigueur, peut-être même l’orthodoxie de la commission des finances n’avaient pas su résister à l’enthousiasme des défenseurs de l’entreprise. Je n’en voterai pas moins avec enthousiasme la présente proposition de loi car, comme beaucoup de mes collègues dans cet hémicycle, je pense que toutes les mesures qui peuvent favoriser le dynamisme économique et le maintien de l’emploi constituent autant de facteurs positifs pour la croissance de notre économie et, par là même, la réduction de nos déficits publics.
M. Michel Vaspart : Très bien !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)