Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (proposition n° 364, texte de la commission n° 518, rapport n° 517).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, mes chers collègues, la modification du règlement qu’il me revient de vous présenter ce soir n’a pas une ambition démesurée, car les principales modifications de notre règlement, ainsi que celles de l’instruction générale du bureau, sont intervenues en 2015, sur l’initiative du président de notre assemblée, après le rapport établi conjointement par nos collègues Karoutchi et Richard. À cette occasion, un certain nombre de mesures, notamment la procédure de législation en commission, ont été prises. Elles ont déjà acquis une certaine postérité, qui a fait du Sénat le fer de lance de la modernisation des méthodes de travail parlementaire, reconnu aujourd’hui jusqu’à la présidence de la République.
C’est aussi en 2015 qu’a été décidée la mise en œuvre d’un régime de contrôle de la présence des sénateurs. Il repose sur la vérification de notre participation aux travaux des commissions permanentes, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote. Il a alors été décidé que, si nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

M. Jean Bizet : Ce serait douloureux !

M. Philippe Bas : L’année dernière, une loi dite, abusivement sans doute, « loi pour la confiance dans la vie politique » est venue transformer le régime des prises en charge des frais de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat – personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit reconnue.
De ce fait, il n’est plus possible de sanctionner des absences par un prélèvement sur l’avance pour frais de mandat, parce que, de toute façon, les frais de mandat de chacun d’entre nous, mes chers collègues, doivent être remboursés. Il s’agit non plus d’une indemnité représentative de ces frais de mandat, mais du remboursement des frais de mandat sur la base de justificatifs, quelle que soit notre présence aux différentes activités du Sénat.
C’est un problème juridique incontournable : on ne peut purement et simplement transposer les règles de sanction pour absence non justifiée de l’indemnité représentative de frais de mandat à l’avance de frais de mandat. Veuillez excuser ces précisions, qui peuvent vous apparaître comme excessivement techniques, mais il fallait trouver une solution à ce casse-tête.
Dans sa sagesse, le bureau, réuni par le président du Sénat, a trouvé la solution. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette solution me paraît à tous égards convenable. Elle consiste à maintenir le système du prélèvement en cas d’absence réitérée sur l’indemnité de fonction et à y ajouter, pour les manquements les plus graves aux obligations de présence, un autre prélèvement portant sur l’indemnité parlementaire elle-même, ce second prélèvement résultant d’une sanction disciplinaire. Dès lors, la procédure disciplinaire s’appliquera : la sanction ne sera pas automatique et la personne concernée pourra s’expliquer au cours d’une procédure contradictoire, ce qui est bien naturel.
En contrepartie de la mise en œuvre de cette procédure contradictoire, je me dois de vous signaler que le montant global du prélèvement en cas d’absence injustifiée serait plus élevé qu’il ne l’était sous le régime antérieur.

M. Jackie Pierre : Oh !

M. Philippe Bas : Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde.
Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée.
J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed Soilihi. Nous sommes parvenus à une proposition que j’espère vous faire approuver ce soir. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour des explications complémentaires, mais je voulais d’ores et déjà vous indiquer ces éléments principaux.
Sachez que nous profitons de cette évolution du régime de sanctions des absences injustifiées pour promouvoir dans notre règlement des dispositions qui ne figuraient que dans l’instruction générale du bureau. C’est la loi pour la confiance dans la vie politique qui nous l’impose. Cela ne changera rien aux règles qui nous sont applicables. Nous sommes d’ailleurs satisfaits d’amplifier l’éventail couvert par le règlement du Sénat. Car le règlement du Sénat nous appartient ! Ce n’est pas comme la loi, qui appartient aussi à l’Assemblée nationale. Avec une disposition relevant du règlement du Sénat et non pas d’une loi, nous sommes maîtres des règles que nous appliquons à notre assemblée, ce qui est plutôt une bonne chose.
Je le répète, il n’y aura pas de modification du régime. Toutefois, je vous dois encore cette précision, nous créons un registre des déports, là encore en application de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cela ne changera rien à ce que vous avez l’obligation de faire quand vous ressentez l’existence d’un intérêt qui, en conscience, vous empêche de prendre part aux travaux d’une commission et au vote d’un texte, mais cela introduira une procédure vous permettant de vous exprimer et de préciser l’exigence à laquelle vous répondez en vous déportant.
Ce registre des déports sera d’un maniement très simple. Naturellement, la définition des intérêts n’est en rien modifiée. J’ai entendu plusieurs collègues s’inquiéter : « Je suis médecin. Serai-je interdit de vote en matière de santé ? Je suis avocat. Serai-je interdit de vote en matière de justice ? Je suis expert-comptable. Serai-je interdit de vote s’agissant de l’évolution du plan comptable général ? » La réponse, mes chers collègues, est bien sûr négative. Sinon, nous ne pourrions plus apporter à notre assemblée les compétences que nous avons acquises dans nos métiers. Il s’agit naturellement de prendre en compte des intérêts tout à fait spécifiques et individualisés. Vous le faites naturellement en conscience.
Pourquoi ce registre des déports est-il évoqué dans le règlement ? Tout simplement parce que le bureau a constaté, en élaborant ce projet de réforme de notre règlement, que le sénateur qui se déporterait pourrait être absent de la commission ou de la séance et pourrait être sanctionné pour absence injustifiée. Le bureau a donc souhaité que nous traitions la question du registre des déports à l’occasion de cette modification du règlement.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour introduire ce débat, lequel, je n’en doute pas, sera passionnant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions.
Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligations de présence. À cet égard, il faut le souligner, le nouveau régime de remboursement des frais fait également partie de nos obligations déontologiques. Nous sommes donc nombreux à être impatients de tester le système de contrôle. En effet, comme ce système donnera lieu à des obligations très légères, voire superficielles, nous serons rassurés lorsqu’il aura été vérifié que nous les avons correctement remplies.
Certaines dispositions que nous avions contribué à élaborer et que nous appliquions déjà au Sénat relevaient de l’instruction générale du bureau. En vertu de la loi pour la confiance dans la vie politique, elles doivent désormais figurer dans le règlement et être soumises à notre vote. Tel sera le cas de nos obligations déontologiques générales, que vous connaissez tous – probité, assiduité, dignité, etc. – et qui donneront lieu, dans certains cas, à la consultation du comité de déontologie. Ces obligations ont été clarifiées, avec le plein assentiment de notre comité.
S’il s’agit, cela a été précisé à la demande du président Bas à la suite du travail en commission, d’une question posée par le bureau au comité de déontologie sur l’interprétation ou sur les limites à fixer à une obligation déontologique, le comité devra répondre à cette demande d’avis du bureau. La réponse, qui a vocation à être publique, sera communiquée à l’ensemble des sénateurs.
En revanche, quand le président saisira le comité de déontologie à propos d’un cas individuel, sur la base du dossier d’un sénateur, la réponse du comité sera évidemment la seule « propriété », si j’ose dire, du président.
De même, dans le cas, d’ailleurs aujourd’hui le plus fréquent, où le comité de déontologie sera consulté par un de nos collègues souhaitant s’assurer que sa situation respecte bien l’ensemble de nos obligations déontologiques, la réponse adressée par le président du comité sera, là encore, confidentielle.
En matière de prévention des situations de conflit d’intérêts envisageables, le règlement me semble également équilibré et raisonnable, avec le système des déclarations, en séance publique ou en commission, et le registre des déports.
En outre, figureront désormais dans le règlement les obligations déclaratives auxquelles nous sommes soumis en matière de réception d’avantages individuels – ce que l’on peut appeler, en général, les « cadeaux ». Ces règles changent simplement de support normatif ; elles ne seront pas modifiées.
Je dois dire, quitte à soulever un point un peu délicat entre nous, que je fais partie de ceux qui regrettent que nous ayons maintenu une exception à cette obligation déclarative, laquelle est globalement raisonnable : les invitations à des manifestations de prix élevé. Même si ces manifestations ont un caractère sportif ou culturel, les invitations en question me paraissent constituer un avantage dont nous devons justifier, exactement de même nature que la réception d’un objet décoratif. Il me semble que, tôt ou tard, nous serons amenés à compléter ainsi le champ de cette obligation, qui paraît de bon sens et de bon aloi.
En tout cas, le travail qui a été mené par le bureau, le comité de déontologie et la commission des lois nous semble avoir débouché sur des solutions susceptibles de faire consensus entre nous. Elles sont de nature à assurer que le public qui s’intéresse à notre situation et souhaite vérifier que l’exercice de notre mandat ne donne pas lieu à des abus ou à des anomalies connaîtra la réalité des choses. Par conséquent, nous avons toutes les raisons d’approuver pleinement ces propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président du comité de déontologie parlementaire, mes chers collègues, abordant la question de la déontologie des sénatrices et des sénateurs, nous sommes évidemment écoutés, voire scrutés, peut-être aussi attendus.
Le texte présenté par le président du Sénat est la conséquence directe des lois dites de « moralisation de la vie politique » promulguées le 15 septembre dernier. Il reprend par ailleurs un certain nombre de dispositions déjà existantes.
Nous sommes attendus sur ces questions, ai-je dit, car notre peuple a perdu dans une large mesure confiance en le politique en général et, par ricochet, en les femmes et les hommes qui font la politique. Les premiers visés par la colère, le mépris, à tout le moins le désintérêt sont les parlementaires. Les élus locaux, les maires en particulier, échappent encore à cette vindicte, par leur proximité avec la population.
Comme je l’avais indiqué lors de mon intervention sur les textes précités, ce rejet des parlementaires prend principalement sa source dans les déceptions successives, dans les promesses non tenues. Nos concitoyennes et concitoyens attendent principalement une chose, l’amélioration de leur situation : pouvoir travailler, se loger dignement, accéder à des soins de qualité, faire faire à leurs enfants des études, quel que soit leur milieu.
Depuis maintenant des décennies, chaque fois qu’ils élisent un Président de la République et, dans la foulée, une majorité parlementaire, le même scénario se reproduit : la déception.
Les choix politiques sont donc responsables, pour une bonne part, du rejet du Parlement sur lequel surfe aujourd’hui le Président de la République pour attaquer durement celui-ci, en commençant par en réduire l’effectif, avant de contraindre les prérogatives des députés et des sénateurs. Ces lourdes attaques du chef de l’État contre le Parlement sous-tendent les projets de révision institutionnelle qui seront mis en débat dans les semaines à venir à l’Assemblée nationale et au Sénat, en septembre.
Comment ne pas y voir l’aboutissement d’un calcul ancien, quelque peu machiavélique : il s’agit de pointer du doigt une institution où s’exprime encore une opposition politique, qui argumente malgré un pluralisme abîmé, une institution où le débat républicain se mène, particulièrement au Sénat.
Comment ne pas percevoir qu’Emmanuel Macron s’appuie sur cet affaiblissement du Parlement pour tenter d’instaurer un système que certains qualifieront de post-démocratique, adapté à la mondialisation économique, un système où les intérêts privés et l’argent sont les valeurs dominantes, au détriment de l’intérêt général ?
Si l’on est convaincu de la pertinence de certaines valeurs démocratiques et républicaines, il faut résister à cette vague antiparlementaire venue d’en haut, en proposant une profonde rénovation démocratique. Nous y reviendrons lors des débats à venir.
Dans ce contexte, l’argent, valeur dominante, incontournable, de notre société, s’est mêlé à la vie politique elle-même. Les promoteurs d’intérêts privés, ce que l’on nomme les lobbies, sont présents et institutionnalisés au point que, trop souvent, les parlementaires eux-mêmes se comportent en lobbyistes.
De trop nombreuses affaires ont illustré les rapports entre politique et argent, entre élus et argent, masquant la probité de la très grande majorité de ces hommes et de ces femmes engagés pour défendre leurs idées et porter dans l’hémicycle la voix de leurs électrices et de leurs électeurs.
Cette intrusion de l’argent dans la politique n’est pas suffisamment combattue sur le fond ; ce fut d’ailleurs notre principal grief à l’encontre des réformes de l’été dernier. Elle est au contraire institutionnalisée : encadrée, certes, mais institutionnalisée.
La proposition de résolution dont nous discutons ce soir porte les stigmates de cette régulation qui ne vaut en rien interdiction.
L’organisation du système de déport proposé au travers de ce texte est emblématique à cet égard. Plutôt que de combattre en amont, avant même l’élection, les conflits d’intérêts potentiels, on organise de manière tout à fait fictive une séparation entre intérêt privé et intérêt général dans le cadre d’un même mandat, en autorisant un parlementaire à ne pas siéger ou à ne pas voter en fonction d’un conflit d’intérêts qu’il déclarerait lui-même. Ainsi, des mandats pourront être intermittents, truffés de conflits d’intérêts acceptés par l’institution…
Ce système de déport ne constitue pas un rejet du conflit d’intérêts : il en est une organisation. Qui pis est, il sera possible de se déporter, durant tout un mandat, d’un secteur législatif. Cela est-il conforme à une conception républicaine de la représentation élective ? Les électrices et les électeurs ne devraient-ils pas, pour le moins, être informés en amont de l’incapacité d’un candidat à exercer en totalité son mandat du fait de son lien avec des intérêts privés ? Si l’objectif est vraiment de restaurer l’image des élus, de manifester leur probité et leur sens de l’intérêt général, ouvrir cette possibilité de déport apparaît totalement contre-productif. Nous présenterons d’ailleurs deux amendements sur ce sujet.
La réforme de septembre 2017 a eu pour effet de rendre caduc le système de pénalisation de l’absentéisme ou du manque d’assiduité des sénatrices et des sénateurs.
Ce système – il faut le reconnaître – a produit des effets positifs. Je le constate d’autant plus sereinement que notre groupe s’est toujours signalé par un fort taux de présence.
Les nouvelles dispositions réglementaires d’ordre pécuniaire avaient donc produit un effet non négligeable. Je ne peux que regretter que cette réforme prévoie un allégement de la sanction automatique pour manque d’assiduité,…

M. Philippe Bas : Pas exactement.

Mme Éliane Assassi : … même si le président-rapporteur de la commission des lois a proposé, en commission, de renforcer le texte du président Larcher.
Mais la mise en œuvre, dans le cadre d’un nouveau niveau de sanction – dont l’application est seulement rendue possible –, des dispositions financières accompagnant la censure simple ou avec exclusion temporaire ne sera pas automatique. Dans les faits, la procédure ne sera que rarement mise en œuvre.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Je vais conclure, monsieur le président.

M. François Bonhomme : On a compris !

Mme Éliane Assassi : Non, mon cher collègue, vous n’avez pas compris, car notre vote ne sera pas celui que vous imaginez sans doute : nous ne voterons pas contre ce texte ; il est probable que nous nous abstenions.

M. Jean Bizet : Ce n’est pas certain ?

M. François Bonhomme : C’est la grève du vote !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Joissains : Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le 3 août 2017, le Parlement adoptait définitivement les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. L’examen de ces textes a donné lieu à de très longs débats. La loi a été promulguée, et elle s’impose à tous.
Il est nécessaire que les innovations introduites par cette législation nouvelle soient bien intégrées dans notre règlement. C’est la raison d’être de la présente proposition de résolution.
Il est tout de même important de rappeler ici que le Sénat, en la matière, avait été précurseur ; il avait, bien en amont de la loi, déjà mis en place un dispositif global et cohérent de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, entendus, je cite, comme « toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un membre du Sénat pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général ». Ce dispositif figure et figurera dans l’instruction générale du bureau du Sénat.
La proposition de résolution que nous examinons ce soir traite également d’une difficulté née d’une disposition de la loi pour la confiance dans la vie politique, à savoir la disparition de l’IRFM, et de ses conséquences sur le mécanisme de sanction en cas d’absences répétées d’un sénateur.
Dès le 14 décembre 2017, lors de l’examen de la dernière réforme de notre règlement, mon collègue et président de groupe Hervé Marseille avait attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que les sanctions prévues par l’article 23 bis étaient assises sur l’IRFM et que, cette dernière disparaissant au 1er janvier 2018, lesdites sanctions seraient privées de base légale à compter de cette date.
Cela fait donc quelques mois que nous nous trouvons dans un vide juridique, heureusement sans conséquence, puisque le bureau, à ma connaissance, n’a pas eu à connaître de telles absences pour le moment.
Pour autant, il était indispensable de rétablir une sanction pour ces cas particuliers.
La présente proposition de résolution prévoit une disposition à mi-chemin entre une sanction prévue directement à l’article 23 bis et l’éventuel recours à des sanctions disciplinaires prévues à l’article 97. Ce mécanisme paraît pertinent et tout aussi dissuasif que le précédent.
Autre innovation majeure de la proposition de résolution, la création d’un registre des déports. Le sujet est délicat, car il ne prête pas à l’établissement de listes exhaustives que nous pourrions inscrire dans le règlement. Il a donc été décidé, en commission, que la question du déport resterait à l’appréciation de chaque sénateur.
Cependant, cette appréciation peut être complexe, et une forte dose de pédagogie sera nécessaire. En effet, un sénateur pourrait se trouver dans une situation où il devrait se déporter et, de bonne foi, ne pas en avoir la perception ou le réflexe, tant de telles situations peuvent être complexes. Aussi est-il important de rappeler à l’ensemble des sénateurs que, en cas de doute, il leur revient de consulter le comité de déontologie du Sénat.

M. Philippe Bas : Très juste !

Mme Sophie Joissains : Il est proposé de conserver au comité de déontologie parlementaire et au bureau du Sénat les rôles respectifs qui sont aujourd’hui les leurs, tels qu’ils sont prévus par l’instruction générale du bureau du Sénat.
Le comité de déontologie parlementaire garderait les mêmes règles de composition et de fonctionnement, ainsi que ses missions. En revanche, la loi impose de revoir ses modalités de saisine.
La présente proposition de résolution introduit une gradation selon trois niveaux de saisine possibles.
Le comité pourrait être saisi par le bureau ou le président du Sénat d’une question relative à la déontologie sénatoriale, à laquelle il serait répondu par un avis public.
Le comité pourrait être saisi par le bureau ou le président du Sénat de la situation personnelle d’un sénateur au regard des règles déontologiques. L’avis rendu serait alors confidentiel et assorti de recommandations.
Enfin, le comité pourrait être saisi par un sénateur d’une demande de conseil déontologique sur sa situation personnelle. Il lui serait alors répondu par un conseil confidentiel. Comme cela a été mentionné plus haut, cette dernière possibilité pourrait s’avérer être, dans certains cas, d’une aide précieuse.
Je tiens à saluer la qualité du travail de notre président-rapporteur, qui a permis de clarifier le texte sur plusieurs points essentiels et d’introduire de nombreuses propositions du comité de déontologie du Sénat.
Il en est ainsi de la possibilité, pour le bureau, de prononcer des rappels à l’ordre afin de traiter des manquements déontologiques mineurs, ou de la clarification du régime de publicité des avis du comité. En effet, qu’ils soient rendus à la demande du président du Sénat, du bureau ou d’un sénateur, sur une question générale ou individuelle, les avis du comité seront publiés, mais la confidentialité nominative sera garantie. Cette publication, un peu à la façon d’une jurisprudence, permettra aux sénateurs d’être éclairés de manière précise sur les bonnes pratiques.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution, qui marque une actualisation nécessaire de notre règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Laborde et MM. Martin Lévrier et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Messieurs les présidents, mes chers collègues, depuis trente ans, notre vie publique et notre vie parlementaire sont rythmées par des évolutions législatives régulières. Tous les deux ou trois ans, le Parlement est amené à délibérer sur des règles qui ont vocation à encadrer, à formaliser la problématique des relations entre l’argent et le monde politique. Jacques Chirac, en 1988, Michel Rocard, en 1990, Philippe Séguin, en 1995 : l’ensemble des responsables politiques, de tous bords, ont dû, année après année, proposer des législations, souvent d’ailleurs en réponse à des scandales financiers ayant secoué la vie politique française.
Ces scandales sont certes déplorables ; pour autant, le monde politique a su en tirer les conséquences pour encadrer, de manière parfois complexe, le financement de la vie politique, le financement des partis politiques, le financement des campagnes électorales. Il a instauré la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant de s’intéresser à la question des conflits d’intérêts et des lanceurs d’alerte.
Après une nouvelle loi, fin 2017, élaborée elle aussi à la suite, notamment, de difficultés survenues lors des mois précédents, nous débattons donc aujourd’hui de cette proposition de résolution qui a vocation à introduire dans les règlements des deux assemblées un certain nombre de règles destinées à améliorer encore l’organisation des liens entre les parlementaires et l’argent.
Comme l’a souligné le président Bas, certaines dispositions visent à prendre en compte la suppression de la fameuse IRFM – je dis « fameuse » car, après les récentes campagnes électorales, plus aucun Français regardant le journal télévisé ne pouvait ignorer qu’il existât quelque chose qui s’appelait IRFM, sans forcément savoir très exactement ce que ce terme recouvre. Depuis, Julia, l’application de « justification en ligne des avances », est devenue notre meilleure amie… (Sourires.)
Quant à la prévention des conflits d’intérêts, elle constitue un point très important. Les collègues qui m’ont précédée l’ont rappelé, il s’agit là d’un sujet délicat, difficile, qui doit faire l’objet d’une réglementation et sur lequel nous devrons sans doute progresser – j’ai compris, à l’écoute de diverses interventions, que nous ne sommes pas seuls, au groupe socialiste et républicain, à le penser.
Le comité de déontologie, admirablement présidé par notre collègue Pillet, a lui aussi formulé un certain nombre de suggestions pour compléter cette proposition de résolution du président Larcher. M. Bas, président de la commission et rapporteur, en a repris un certain nombre pour le compte de la commission, y compris celle d’introduire dans le texte le principe du respect de la laïcité. J’avais moi aussi souhaité que ce principe soit réintroduit dans notre règlement.
Nous avons donc bien avancé, et nous avons pu approcher encore un peu plus une solution du problème des conflits d’intérêts.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste et républicain est favorable à cette proposition de résolution. Pour autant, nous devons regarder devant nous, en anticipant les questions qui vont se poser à nous prochainement. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation, les lobbies, a-t-on entendu dire, auraient été très actifs… Nous allons donc devoir faire montre de la plus grande vigilance quant à la façon dont les représentants d’intérêts tentent d’interférer dans le travail parlementaire, pour le meilleur parfois, mais pas toujours.
Notre collègue Alain Richard a indiqué que nous devrions peut-être envisager d’étendre le champ de la réglementation, notamment, aux dons qui peuvent être faits par des organismes extérieurs, aux invitations à telle ou telle manifestation de prix élevé ; nous avons évoqué ce point en commission des lois, et peut-être en effet devrons-nous progresser en ce sens.
Je l’ai rappelé, nous avons su faire évoluer la législation régulièrement ; nous avons su comprendre, au sein tant de chaque assemblée que des formations politiques, qu’il était nécessaire de légiférer pour restaurer la confiance des Français. Je suis donc très confiante dans notre capacité à progresser sur ce chemin, dont une partie reste à parcourir.
Le groupe socialiste et républicain restera vigilant à l’avenir. Il sera toujours présent lorsqu’il s’agira, sans mauvais esprit, d’identifier les points sur lesquels nous aurons encore, demain, à compléter la législation, afin que nos électeurs cessent de penser que nous n’exercerions pas notre mission de parlementaires de la manière la plus digne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Marie-Thérèse Bruguière et Michèle Vullien, MM. Marc Laménie, Martin Lévrier et Alain Richard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les présidents, mes chers collègues, la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs tire les conséquences des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle procède à une actualisation du règlement du Sénat, sans toutefois bouleverser les règles déontologiques déjà rigoureuses applicables aux sénateurs. Elle a donné lieu à un avis du comité de déontologie parlementaire.
En premier lieu, la suppression de l’IRFM exige de revoir le mécanisme de retenue financière automatique en cas d’absences répétées d’un sénateur, car ce mécanisme comporte un prélèvement sur cette indemnité. Le bureau pourra prononcer, en pareil cas, une sanction disciplinaire de censure pour manquement à l’obligation d’assiduité, laquelle conduit à la retenue d’une partie de l’indemnité parlementaire.
En second lieu, des dispositions déontologiques, concernant la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, doivent être inscrites dans le règlement, alors qu’elles figurent aujourd’hui dans l’instruction générale du bureau.
Ainsi, la proposition de résolution prévoit de faire figurer dans le règlement, de façon synthétique, les règles déontologiques existantes, en particulier les principes déontologiques applicables aux sénateurs, l’obligation de déclarer les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature, la composition du comité de déontologie parlementaire et la procédure en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, faisant intervenir le bureau et le comité de déontologie. Elle crée également un registre des déports.
La commission des lois, sur l’initiative de son président et rapporteur de ce texte, Philippe Bas, dont je salue le travail,…

M. Philippe Bas : Je vous remercie.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : … a adopté dix-neuf amendements, visant à prendre en compte l’avis du comité de déontologie, à clarifier la proposition de résolution et à améliorer la cohérence du règlement.
Ainsi, elle a renforcé le contrôle disciplinaire de l’absentéisme, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le bureau de la situation d’un sénateur en cas d’absences répétées pendant deux trimestres. Elle permet également au bureau de prononcer des sanctions de rappel à l’ordre en matière déontologique.
En matière d’absentéisme, la commission a prévu, au-delà des deux premiers niveaux de retenue financière automatique, un troisième niveau, en cas d’absences importantes et répétées d’un sénateur au cours de deux trimestres de la session ordinaire, consistant en un examen automatique par le bureau du Sénat de la situation de ce sénateur. Le bureau pourrait, s’il l’estime nécessaire, prononcer une sanction disciplinaire de censure.
Le premier niveau de sanction consiste en une retenue de la moitié de l’indemnité de fonction pendant trois mois, et le deuxième en une retenue de la totalité de cette indemnité pour la même durée ; aux termes du texte adopté par la commission, en raison de la suppression de la possibilité de retenue sur l’indemnité représentative de frais de mandat, la censure simple prononcée en matière déontologique emporterait, outre la privation de la totalité de l’indemnité de fonction, la privation d’un tiers de l’indemnité parlementaire pour une durée de trois mois, et la censure avec exclusion temporaire la privation de deux tiers de l’indemnité parlementaire pendant six mois. La commission a supprimé la possibilité pour le bureau de moduler ces durées à la baisse.
Reprenant une proposition du comité de déontologie parlementaire, la commission a également prévu que le bureau puisse prononcer, en matière déontologique, non seulement des censures, mais également des rappels à l’ordre, afin de traiter des manquements déontologiques mineurs. Le rappel à l’ordre et le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal sont dépourvus d’incidence financière, mais ils seraient rendus publics, comme il est de principe pour toute sanction disciplinaire en matière déontologique.
Par ailleurs, la commission a clarifié le régime de publicité des avis du comité rendus à la demande du bureau, sur une question générale ou individuelle ou à la demande d’un sénateur sur une question individuelle le concernant, tout en garantissant la confidentialité des informations nominatives qui y figurent. En effet, une telle publicité permettrait d’éclairer l’ensemble des sénateurs en matière déontologique sur la base d’avis rendus, notamment, sur des cas particuliers et concrets.
La commission a également clarifié les dispositions relatives à la faculté de déport des sénateurs et permis au bureau d’interroger le comité de déontologie non seulement sur un possible conflit d’intérêts, mais aussi sur tout manquement déontologique d’un sénateur. Elle a renforcé le caractère contradictoire de la procédure de contrôle par le bureau de la situation d’un sénateur en matière déontologique.
Cette proposition de résolution constitue un texte de consolidation et d’actualisation des obligations déontologiques des sénateurs inscrites dans le règlement du Sénat. Le groupe Les Indépendants se félicite de ce texte et y est tout à fait favorable. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, assiduité, prévention des conflits d’intérêts, compétences et composition du comité de déontologie, sanctions en cas de manquements aux règles de déontologie : proposition nous est soumise de faire évoluer les règles qui régissent le fonctionnement de la chambre haute du Parlement.
Cette proposition de résolution trouve sa source dans la nécessité de transposer les dispositions introduites l’été dernier par les lois pour la confiance dans la vie politique, trente-deuxième et trente-troisième textes tendant à « réguler » la vie politique et publique depuis 1985.
Ces lois, élaborées à l’issue d’une campagne électorale présidentielle particulièrement erratique, ont laissé nombre d’entre nous assez dubitatifs, non parce que nous ne percevrions pas la réalité du déclin croissant de l’intérêt de nos compatriotes pour la chose publique et la nécessité de l’enrayer, mais en raison des moyens employés.
En effet, la confiance dans le politique saurait-elle être restaurée par la loi ? Le cadre dans lequel nous exercions précédemment nos mandats serait-il la cause réelle de cette désaffection ? Une énième démarche en faveur d’une plus grande transparence de nos faits et gestes ne serait-elle pas, in fine, contre-productive et source de nouvelles suspicions ?
Ironie du sort, le garde des sceaux qui avait élaboré ces deux textes aura d’ailleurs lui-même été emporté par la « crise de confiance » qu’il entendait combattre, et ce, avant même de pouvoir présenter ses travaux devant la représentation nationale…

M. François Pillet : Excellent rappel !

Mme Sophie Joissains : Très bien !

Mme Mireille Jouve : Comme entrée en matière pour restaurer la confiance entre les Français et leurs représentants, on pouvait imaginer mieux !
En dépit de ces interrogations, le Sénat s’est, l’an passé, pleinement impliqué dans l’élaboration de cette nouvelle réforme. Ses apports furent nombreux et, à l’image de tous nos travaux, imperméables aux chants des sirènes sondagières ou médiatiques.
Lorsque le Gouvernement nous a semblé faire fausse route, nous n’avons pas hésité à lui en faire part. Ce fut notamment le cas pour la suppression de la dotation d’action parlementaire, la DAP.
On nous opposa l’« opacité » de cette pratique, qui faisait pourtant l’objet depuis plusieurs années d’une information tout à fait limpide sur son utilisation.
On nous opposa l’arbitraire de ses modalités d’attribution, alors que personne ici n’ignore que, dans nos collectivités, l’attribution d’une subvention ne présente pas non plus un caractère automatique.
On nous opposa qu’il était d’une nécessité impérieuse de mettre un terme aux pratiques de l’ancien monde, alors que, dans le même temps, la réserve ministérielle, clone de la DAP à disposition de l’exécutif, allait perdurer.
Nous ne le répéterons jamais assez : cette manne était aussi utile aux collectivités les plus modestes qu’au tissu associatif. (Mme Françoise Laborde approuve.)

Mme Sophie Joissains : C’est vrai !

Mme Mireille Jouve : Le monde des anciens combattants, pour ne citer que lui, nous a encore récemment fait part des difficultés financières considérables qu’il rencontre depuis la suppression de la réserve parlementaire.
De toutes les institutions républicaines, notre Haute Assemblée est sans doute l’une de celles qui véhiculent le plus de représentations selon moi faussées. Le Sénat a institué, sans publicité tonitruante et dès 2009, soit deux années avant la création de la fonction de déontologue à l’Assemblée nationale, un comité de déontologie parlementaire.

M. François Pillet : Eh oui !

Mme Mireille Jouve : Notre Haute Assemblée sanctionne également plus lourdement que la chambre basse l’absentéisme de ses membres.
Vous aurez en outre pu observer, mes chers collègues, que le Sénat a su résister à la vague « dégagiste » qui a caractérisé les scrutins nationaux de l’an passé. Certains auront relevé là une « résistance de l’ancien monde » ou une nouvelle manifestation de l’« archaïsme » du Sénat. Cette relative stabilité dans nos rangs est, j’en ai la conviction, le fait des liens que nous avons tissés, au gré du temps et de nos travaux, avec les élus locaux. Ceux-ci connaissent la réalité de la charge d’un mandat. Dans leur grande majorité, ils voient dans les sénateurs d’anciens élus locaux, qui partagent leur passion de l’action publique. Nous ne sommes pas pour eux des inconnus. C’est cette proximité qui nous permet de dépasser les idées préconçues.
C’est là pour moi l’occasion de rappeler, au nom du groupe du RDSE, l’importance de maintenir un lien suffisamment étroit entre les citoyens et leurs représentants. La confiance et l’inconnu ne vont généralement guère de pair.
Dans notre pays, cette proximité qui permet d’ancrer la politique dans le réel auprès des Français est, avant toute chose, le fait de l’institution communale. Le maire demeure celui qui résiste le mieux à la crise affectant la confiance dans la sphère publique ; ne l’oublions pas au moment où l’on tend à réduire son rôle et ses moyens.
Le Sénat, attaché à son indépendance, ne travaille sous aucune pression d’aucune sorte. Il poursuit aujourd’hui sa route.
Sur l’initiative de M. le rapporteur et des membres de la commission des lois, dix-neuf amendements ont été intégrés au texte qui nous est soumis ce jour. Les membres du groupe du RDSE se félicitent de l’introduction, parmi les principes déontologiques applicables, de celui de « respect de la laïcité » dans le cadre de l’exercice du mandat de sénateur.
Attaché à la lutte contre les conflits d’intérêts, notre groupe salue également les nouvelles dispositions introduites.
Soucieux de garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, nous vous soumettrons par ailleurs une proposition d’amendement visant à dispenser d’assiduité nos collègues masculins qui souhaiteraient faire valoir leur droit au congé de paternité.
Mes chers collègues, le débat public actuel pourrait gagner en sérénité à l’heure où les réseaux sociaux se muent en véritables tribunaux populaires. Sans aller jusqu’à parler de présomption de culpabilité, aucun élu ne souhaite, au moment de ceindre l’écharpe tricolore, avoir le sentiment de se transformer en pigeon d’argile…

MM. Alain Marc et Claude Kern : Très bien !

Mme Mireille Jouve : Michel Audiard disait que la justice, c’est comme la Sainte Vierge : si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. (Sourires.)
Ce doute, ne nous y trompons pas, n’est pas au fondement de la crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants, toujours plus profonde comme l’a révélé le niveau élevé de l’abstention lors des scrutins présidentiel et législatif. Le doute qui peut peser sur les gouvernants est aussi ancien que leur existence.
Comme l’a très justement rappelé Mme Assassi lors de nos débats de l’été dernier, je demeure convaincue que, pour l’essentiel, le désengagement que l’on observe à l’égard du vote tient à la difficulté, pour le politique, de faire bouger les lignes, alors que les inégalités se creusent de nouveau inexorablement.
Je formule donc le vœu que celles et ceux qui contribuent à faire ce que l’on appelle aujourd’hui « l’opinion publique » entraînent celle-ci plus fréquemment et plus volontiers sur le terrain de nos travaux, qui sont nombreux.
Mes chers collègues, selon la formule désormais consacrée, les membres du RDSE, dans leur diversité, détermineront leur vote au terme de notre discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Pillet : Excellente intervention !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le président du comité de déontologie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution vient renforcer l’image du Sénat, en dépit de l’horaire tardif de son examen et de l’absence de journalistes pour se faire l’écho de nos débats.
Alors que notre collègue député Vigier se voit refuser des informations sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous, au Sénat, faisons œuvre de transparence ! Cela a déjà été souligné par de nombreux collègues, le Sénat a souvent été en avance sur ce sujet, même s’il y a pu y avoir, il ne faut pas le nier, ici ou là, quelques vicissitudes dans les pratiques.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans la volonté du Sénat d’élaborer les textes de manière réfléchie et jusqu’au bout. J’en veux pour preuve les sanctions contre l’absentéisme. Quelle est la portée d’un texte non assorti de sanctions ? Pourtant, combien de lois sont votées sans qu’elles emportent de conséquences ?
Il faut bien sûr remercier la commission des lois pour le travail accompli sur ce texte. Nolens volens, nous allons vers plus de transparence, cette vertu moderne imposée par le monde médiatique, par les réseaux sociaux et par les lanceurs d’alerte. J’en veux pour preuve cette excellente idée de créer un registre des déports. Pour prévenir les conflits d’intérêts, chacun doit pouvoir déclarer en conscience, en liberté et en responsabilité – et non en application d’une règle universelle –, comme nous déterminons notre vote, à quel moment il souhaite se déporter.
Madame Assassi, je ne crois pas qu’il soit possible, avant d’avoir été élu, de déclarer les conflits d’intérêts potentiels.

Mme Éliane Assassi : Je n’ai pas dit ça ! Vous ne m’avez pas comprise.

M. Jérôme Bascher : Par exemple, un membre de votre famille peut, du jour au lendemain, accéder à des responsabilités et être ainsi à l’origine d’un conflit d’intérêts…
Par conséquent, la liberté est essentielle en la matière. À titre personnel, je le dis modestement, je n’aurai jamais rien à inscrire dans le registre des déports, mais quand bien même je ne suis pas concerné, j’estime qu’il s’agit d’une bonne mesure.
Cela étant, je le dis avec force, je n’aurais pas voté la loi pour la confiance dans la vie politique, car elle relève avant tout de l’antiparlementarisme. Cette loi a été conçue –à tort – en réponse à un cas particulier, certes emblématique, qui s’est présenté pendant la dernière campagne présidentielle et que nous avons tous en mémoire. Est-il dans nos habitudes de légiférer pour un cas particulier ou pour moins de 1 000 parlementaires, tandis que, pendant ce temps, des sujets essentiels tels que la santé ou l’immigration pourraient attendre ?
On s’est trompé d’urgence. On n’a pas instauré la confiance, on a créé de la défiance envers les parlementaires. On instille le poison de la rumeur, on généralise, à partir d’un cas particulier, à l’ensemble des élus, ceux-ci, qu’ils soient maires de village ou conseillers municipaux, étant soupçonnés de gagner des mille et des cents, de toucher des indemnités incroyables, alors même que leur taxation est appelée à augmenter massivement avec le prélèvement à la source…
Je défendrai toujours, avec le groupe Les Républicains, l’indépendance des parlementaires. Il faut faire attention à ne pas aller trop loin en instituant une forme de « flicage », comme l’a fait la loi Sapin pour un certain nombre de professionnels qui doivent maintenant déclarer quelles personnes ils fréquentent, avec qui ils déjeunent !
Si demain on en arrive là pour les parlementaires, nous ne pourrons plus exercer notre mandat en toute liberté et en toute indépendance. Nous devons y être attentifs, car souvent les journalistes, souvent la justice, parfois l’administration voudraient que nous soyons totalement transparents, sans s’appliquer cette exigence à eux-mêmes ! Les sources des journalistes doivent être protégées, bien entendu, mais il faut aussi défendre les sources des parlementaires, en faisant la loi de façon intelligente : il y va de notre indépendance.
Mes chers collègues, n’ayons pas peur de la transparence. N’ayons surtout pas peur de l’indépendance et du temps long de la réflexion : ne cédons pas à la pression du temps médiatique. Le groupe Les Républicains votera évidemment cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat et les sénateurs ont, dans la vie publique, une fonction d’exemplarité, tout particulièrement à l’égard des élus locaux. Or, alors que nous nous apprêtons aujourd’hui à appliquer au Sénat les dispositions de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, je souhaiterais que notre Haute Assemblée puisse, par son exemplarité, aider à rassurer ces mêmes élus locaux.
Je commencerai mon propos en livrant à ceux d’entre vous qui n’en auraient pas pris connaissance le résultat de la consultation réalisée par le groupe de travail du Sénat sur le statut des élus locaux : 45 % des 17 500 élus ayant répondu pensent ne pas se représenter. Cette crise des vocations est justifiée avant tout – 27 % des réponses – par le temps accordé au mandat au détriment de leur famille et de leur travail, puis par le degré d’exigence des citoyens – 13,4 % des réponses – et le risque juridique et pénal – 12,7 % des réponses. Sur 100 élus, 13 envisagent d’abandonner leur engagement public en raison du risque juridique lié à l’exercice de leur mandat.
C’est un constat qui rend nécessaire, voire indispensable, un travail de publicité et de pédagogie au sujet des obligations déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts, que je propose d’effectuer ce soir.
Ce constat peut être étendu à nombre d’élus et s’inscrit dans le contexte général d’un renforcement des obligations déontologiques. Il en va de même du débat que nous avons aujourd’hui sur cette proposition de résolution, qui revêt une importance majeure pour le bon fonctionnement du Sénat et le respect des nouvelles prescriptions normatives.
L’adoption de cette proposition de résolution permettra au Sénat de se conformer à l’article 3 de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cette loi, que notre assemblée a votée à une large majorité – 298 voix pour et 5 contre –, constitue ce que l’on appelle une « loi d’opinion », c’est-à-dire un texte visant à rassurer l’opinion publique dans le contexte d’alors, que nous connaissons tous.
Nous avons adopté ce texte. Je l’ai moi-même voté. Cela dit, je tiens à nous interpeller collectivement sur les risques que peuvent engendrer des lois de réaction mettant en cause les élus de manière générale et alimentant un climat de défiance de la population envers eux.
Pour en revenir à la proposition de résolution que nous soumet le président du Sénat, nous ne pouvons que saluer cette initiative et nous réjouir que notre institution dispose des moyens optimaux de prévenir les conflits d’intérêts.
La mise à jour des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, notamment leur adaptation à la disparition de l’IRFM, va globalement dans le bon sens. Il en est de même des modalités de saisine du comité déontologique parlementaire, qui ont été élargies au terme des travaux de la commission.
Le mécanisme de déport, quant à lui, permettra à un parlementaire de se retirer publiquement d’un débat qui le placerait en situation de conflit d’intérêts. Cela constitue une meilleure garantie pour les sénateurs concernés et permettra d’attester de notre profonde conviction que la déontologie doit jouer un rôle important dans la vie publique.
La difficulté réside dans le fait que la démarche incombe au parlementaire et se fonde sur sa seule appréciation et sa seule déclaration, d’où l’intérêt de suivre avec précision l’ordre du jour et le contenu des textes inscrits, pour mieux signaler un déport en amont, avant, par exemple, que le vote n’intervienne par voie de procuration en cas d’absence.
Se pose alors la question centrale de la définition du conflit d’intérêts, sur laquelle je me permettrai de revenir un peu plus longuement.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour la première fois harmonisé les textes existants et donné une définition légale du conflit d’intérêts, en son article 2 : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Cette définition met en évidence trois critères : la détention d’un intérêt par l’élu, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou moral ; l’interférence peut être matérielle ou temporelle ; l’intensité de l’interférence s’examine au cas par cas. Il y a conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité de l’élu d’exercer ses fonctions en toute objectivité.
La loi du 15 septembre 2017, dite « loi Bayrou », a défini le conflit d’intérêts des parlementaires selon un rapport privé-public, et non un rapport public-public, lequel n’est mentionné que dans la loi de 2013 et ne touche que les élus locaux.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Panunzi : Les parlementaires ne sont certes concernés que par d’éventuelles interférences entre mandat public et intérêts privés, mais la notion d’intensité de l’interférence n’en demeure pas moins difficile à cerner. C’est là que prend tout son sens le conseil du comité de déontologie parlementaire, sur lequel reposera le dispositif de prévention des conflits d’intérêts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.