Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er B (nouveau)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er B (nouveau)

debate, 30/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu’au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Aujourd’hui, le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel régit les conditions d’embauche, de rémunération et de déroulement des carrières, les sanctions et garanties disciplinaires, la mobilité géographique et fonctionnelle inhérente à l’entreprise nationale, les congés, les conditions de cessation de fonction, l’assurance maladie et le droit syndical.
Le statut donne des droits, mais il confère aussi des devoirs : la période d’essai est d’un an, et même de trois ans pour les cadres ; le travail du dimanche et des jours fériés est rémunéré en dessous du code du travail. Ajoutons le travail de nuit et la mobilité induite. Aujourd’hui, la grille de rémunération place environ 3 000 cheminots à un niveau inférieur au SMIC !
Les partisans de la fin du statut ont maintes fois asséné que les cheminots « coûtent » 30 % de plus que les salariés de la concurrence. Cette affirmation n’est absolument pas démontrée.
Le statut s’inscrit dans la garantie de l’adaptabilité et de la continuité du service public. Les rythmes de travail et les horaires auxquels les cheminots sont soumis sont atypiques ; en outre, ils ont l’obligation de faire fonctionner la SNCF toute l’année.
Si la sécurité ferroviaire et la continuité du service sont les fondements du statut des cheminots de la SNCF, il faut y ajouter un principe de neutralité.
En effet, les cheminots ne travaillent pas, en principe, pour répondre à des exigences patronales ou financières ; ils s’engagent pour placer l’entreprise publique au service de la Nation et des citoyens. Cela suppose que l’agent de la SNCF reste en responsabilité et ne soit pas soumis à des aléas relevant de l’arbitraire technocratique ou financier.
Souhaitez-vous vraiment, madame la ministre, mes chers collègues, mettre un terme à cette logique de fonctionnement et d’investissement professionnel ?

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Cet article, issu d’un amendement déposé en commission par le Gouvernement, constitue une véritable provocation. Il s’agit en effet, comme annoncé par voie de presse, d’en finir avec le statut de cheminot.
Ainsi aura vécu, si l’on peut dire, ce statut, dont l’extinction au fil du temps est attendue comme une contribution de la SNCF à son « effort de redressement » et une contrepartie à la reprise de la dette ferroviaire annoncée par le Premier ministre lui-même.
L’économie réalisable s’établirait entre 10 et 15 millions d’euros par an : sur la durée moyenne de vie de la dette de SNCF Réseau, cela représenterait tout au plus 200 millions d’euros, soit, en treize ans, 0,5 % seulement de l’actuelle dette d’infrastructure, c’est dire !
Le premier statut des cheminots fut mis en place en 1912 sur le réseau de l’État et fut généralisé en 1920 à l’ensemble des compagnies. Il est donc bien antérieur à la création de la SNCF. Il faut le distinguer du régime spécial des retraites des cheminots, dont l’origine remonte à 1909, qui ne lui est pas directement lié, bien qu’il lui soit souvent assimilé.
Le statut s’apparente davantage, dans sa forme, à une convention collective dont la spécificité est de relever d’un acte réglementaire gouvernemental.
Ces règles ont été maintenues lors de la nationalisation de la SNCF. Par la suite, la loi du 30 décembre 1982, dite LOTI, qui a transformé la SNCF en EPIC, a confirmé ces dispositions.
Les cheminots, qui relevaient alors de différentes compagnies privées, se sont mobilisés afin d’établir une solidarité de droits communs exprimée dans de nombreuses luttes de grande ampleur en 1910 et 1920. Cette impulsion a rendu nécessaire un statut national, qui répondait également au besoin d’établir des règles unifiées dans un secteur essentiel à la marche globale de l’économie du pays et à son aménagement territorial. Cela a conduit l’État à légiférer pour créer un statut unique à l’ensemble des travailleurs du ferroviaire.
Il a ainsi imposé aux différentes compagnies d’employer un nombre d’agents suffisant et de les fidéliser pour permettre la transmission des savoirs et savoir-faire professionnels. Chaque cheminot doit ainsi avoir un haut niveau de formation, au regard des spécificités fortes des différents métiers, et l’organisation du travail doit être encadrée afin de garantir la sécurité des circulations, et donc des passagers, pour une durée de travail équivalente à celle des autres salariés.
La réglementation obéit à des règles spécifiques qui permettent d’assurer la continuité du service public 365 jours par an et 24 heures sur 24.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, c’est cela que vous remettez en cause aujourd’hui !
Monsieur le président, il me restait cinq secondes. De toute façon, on peut toujours reprendre la parole ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché : On n’est pas sur un marché !

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime en mon nom personnel et au nom de notre collègue Roland Courteau, qui ne peut être présent à cet instant et qui souhaitait lui aussi vous faire part de son opinion sur la proposition qui nous est faite.
Pourquoi le Gouvernement veut-il imposer à la SNCF cette réforme doctrinaire qui met à terre tant le statut de l’entreprise que celui des cheminots ?
Pourquoi diable ce gouvernement veut-il être celui qui aura eu la tête du mythique statut des cheminots et du service public à la française ?
On nous dit que c’est l’Union européenne qui le veut. Une fois encore, elle a bon dos ! Ni la réforme du statut des cheminots ni la transformation de la SNCF en société anonyme ne sont nécessaires. Dès lors, et comme cela a été dit, j’aurais tendance à contester le texte, le contexte et, surtout, le prétexte ! (Sourires.)
Que des évolutions soient nécessaires, cela peut s’entendre, mais elles ne doivent pas être conduites n’importe comment et à n’importe quel prix. Or le prix, à ce jour, est énorme !
On peut, comme l’a dit mon collègue Olivier Jacquin, dynamiser la SNCF sans la dynamiter ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ce que l’on peut reprocher aux auteurs de ce texte, c’est de vouloir tirer argument de l’ouverture à la concurrence pour modifier le statut, alors qu’il n’y a aucun lien à établir. Vous ne pouvez pas prétendre que le statut des cheminots est à l’origine des difficultés financières de la SNCF. Nous sommes nombreux ici à le contester.
Saluons plutôt les cheminots, qui servent la SNCF et font que les Français aiment le train ! Ces hommes du rail ne sont pas des privilégiés, mais l’avant-garde d’un mouvement de préservation des biens communs et de l’intérêt général.
Dois-je rappeler, par ailleurs, que le gouvernement précédent s’était engagé, en 2014, à construire un cadre social commun et homogène à l’ensemble du secteur ferroviaire, avec maintien du statut des cheminots ?

M. Jean-François Husson : Que ne l’a-t-il fait ?...

M. Patrice Joly : Oui, nous contestons et le texte, et le prétexte ; l’Union européenne ne demande pas la transformation de la SNCF en société anonyme, pas plus qu’elle ne demande la fin du statut des cheminots.
En conclusion, ni les avancées offertes aux cheminots ni la création d’une société anonyme, dont on peut craindre qu’à terme elle ouvre la porte…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Patrice Joly : … à une privatisation, ne nous rassurent quant à la défense d’un service public de qualité et à la renaissance de la SNCF, bien au contraire !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Tout le monde a compris qu’il y avait une petite contradiction. D’une part, on nous répète depuis le début de la soirée, sur l’air des lampions, que les cheminots ne sont pas responsables de la dette et, d’autre part, on met fin à leur statut ! On a un peu de mal à expliquer le lien entre les deux !
C’est vraiment un débat de fond sur l’avenir de la société française qui se joue. Pour ma part, je considère qu’il est important, dans une société, d’avoir des statuts publics, que le statut de cheminot fait partie de notre imaginaire collectif et que c’est un bien commun de la société française. Cela ne signifie pas qu’il n’aurait pas dû y avoir une négociation, qu’on pourrait qualifier de virile, sur les difficultés qui, de fait, existent dans ce statut : considérer que le statut pourrait continuer tel quel ne serait pas non plus tout à fait lucide.
Mais pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir lancé une négociation, même assez forte, dans le cadre du statut, sur la mobilité et les métiers ? On connaît très bien les points difficiles du statut, et ce qui aurait permis, à un niveau de curseur qu’on ignore, que la grève se termine. En tant que fils d’un ancien syndicaliste, je sais qu’il y a toujours, dans une négociation, des gagnants, des perdants et un curseur. Or, en l’absence d’une telle négociation, cela fait défaut dans la situation actuelle.
Je regrette donc, pour ma part, que cela n’ait pas été tenté. Et puis, si cela n’avait pas été possible, le Gouvernement en aurait pris la mesure et tenté une négociation au sein du statut. Vous connaissez ma position, madame la ministre.
Je veux aussi vous avouer que je n’ai pas été totalement satisfait de votre réponse précédente. Prenons le cas de l’évolution de La Poste. Aujourd’hui, ce service public demande à un certain nombre de communes un financement pour y rester présent. Pour le fonctionnement de certains bureaux de poste, La Poste, aujourd’hui, demande aux communes un chèque. Certaines évolutions amènent aussi à faire contribuer les collectivités territoriales de manière inégalitaire ; ce problème se pose effectivement dans le débat, mais c’est aussi notre responsabilité, notamment à la commission de l’aménagement du territoire, de trouver demain les réponses. On voit bien que les grandes évolutions des services publics sont aujourd’hui, généralement, inégalitaires pour les territoires.
À ce stade, madame la ministre, vous ne nous expliquez pas comment se fera la péréquation ;…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec : … elle aurait pu se faire dans le service public, pour préserver l’égalité.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, on entame notre deuxième débat, et une deuxième question me taraude. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez casser le statut des cheminots. Vous avez défendu pendant un moment l’idée que les cheminots étaient des privilégiés, et que leur statut coûtait cher. On a d’abord parlé de 100 à 150 millions d’euros ; finalement, on retombe à 10 ou 15 millions d’euros.
Pour ma part, je voudrais juste rappeler quelques chiffres concernant le statut de ces « privilégiés ». Le salaire d’embauche, pour un cheminot, s’élève à 1 456 euros bruts. Je rappelle que le SMIC est à 1498 euros. En fait, c’est une petite prime, d’une trentaine d’euros, qui fait passer leur salaire juste au-dessus du SMIC. La prime de nuit, de 21 heures à une heure du matin et de six heures à neuf heures du matin, est fixée à 20 centimes par heure ; celle de milieu de nuit, entre une heure et six heures du matin, à 2,70 euros par heure. Quant au travail du dimanche – tenez-vous bien ! –, la prime est de 4,50 euros par heure.
Alors, un problème se posera, madame la ministre, si vous cassez le statut des cheminots, et M. Pepy en a fait mention, il n’y a pas longtemps, à la radio : pour une fois, je suis d’accord avec lui. Il a expliqué que casser le statut des cheminots coûterait plus cher que le maintenir. En effet, personne ne voudra travailler le dimanche pour 4,50 euros par heure : ce ne serait de toute façon pas permis ! Pour assurer les services publics, il faudra payer les nuits, les dimanches et les jours fériés au prix du marché, et les contrats de droit privé vous coûteront plus cher qu’aujourd’hui le statut.
Dès lors, madame la ministre, puisque vous savez que l’argument économique ne tient pas la route, je me dis que c’est autre chose. Vous avez une vision dogmatique des choses, je vous l’ai déjà dit : vous voulez le scalp des cheminots. En réalité, derrière tout ça, vous voulez vous attaquer à leurs retraites. En effet, aujourd’hui, le statut va de pair avec la retraite, puisque c’est une caisse de prévoyance. Or vous voulez demain remettre toutes les retraites de ce pays…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : J’ai encore quatre secondes, monsieur le président !
Vous voulez remettre, madame la ministre, toutes les retraites de ce pays au plus bas niveau !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Nous avons voté le quatrième paquet ferroviaire et lancé les réformes nécessaires à l’ouverture à la concurrence. Nous sommes favorables à une ouverture maîtrisée à la concurrence et à une maîtrise publique des transports, ce qui ne nécessite pas forcément que la machine soit conduite par un opérateur agent de l’État ou d’une collectivité.
Si le statut était mirifique, SNCF Réseau et SNCF Mobilités n’auraient pas actuellement des difficultés de recrutement. Il faut savoir que, comme cela a été rappelé, les salaires de début de carrière sont tellement faibles que, pour certains métiers de la SNCF, on a aujourd’hui du mal à recruter, ce qui pose de vraies questions sur le statut.
Des évolutions sont certes nécessaires, mais vous imaginez bien que nous ne sommes pas favorables au dumping social ou à la casse d’un secteur complet, comme cela a été le cas pour le transport routier avec les dispositifs de cabotage, doublés par le recours aux travailleurs détachés.
Nous sommes donc favorables à une évolution,…

M. Jean-François Husson : Laquelle ?

M. Olivier Jacquin : … mais à la condition qu’elle soit négociée, et ce dans les conditions qui ont présidé à la rédaction de la convention collective ferrée nationale. Ces négociations ont été engagées il y a plusieurs années, et la moitié de la convention est signée.
Nous sommes dans une situation de conflit grave, et il ne faut pas s’en étonner. Imaginez-vous vivre, dans vos professions et métiers respectifs, le climat d’incertitude dans lequel on a placé les cheminots ? Je suis agriculteur. Imaginez que, demain, la coopérative à laquelle je livre des céréales – pas assez cher ! – m’annonce qu’on va modifier le cadre de notre relation, sans me dire comment, et tout en m’ordonnant de continuer à livrer mes céréales sans me préoccuper de savoir comment je serai payé plus tard. Moi, je ne marcherais pas !

M. Jean-François Husson : Mais c’est ainsi que les choses se passent !

M. Olivier Jacquin : Pour un contrat de travail, c’est la même chose ! Si on vous dit qu’on va redéfinir vos conditions de travail, sans vous dire précisément comment, cela ne marche pas !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : On n’a pas dit cela !

M. Olivier Jacquin : Notre proposition constructive vous sera présentée dans quelques minutes : nous entendons conditionner la fin du recrutement au statut à la signature effective d’une convention collective ferroviaire négociée. Nous proposerons un certain nombre d’amendements de repli. Réfléchissez : c’est pragmatique, j’en ferai la démonstration.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 240 est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Laurence Cohen : Comme mes collègues ont déjà exprimé le point de vue de notre groupe – nous demandons la suppression de cet article –, je me contenterai de faire quelques remarques.
Pour ma part, je voudrais revenir, madame la ministre, sur la raison qui vous pousse à casser le statut des cheminots. Mon collègue Fabien Gay l’a bien expliqué : économiquement, cela ne tient pas la route ! L’économie ne serait que de 10 à 15 millions d’euros par an : c’est 14 à 21 fois moins que le budget de communication de la SNCF. Vous voyez donc bien, c’est clair et net !
En outre, il n’y a pas que M. Pepy qui ait dit que la suppression du statut risquait d’être beaucoup plus coûteuse que son maintien. Je vous invite à consulter sur ce point un article – nos lectures, vous le savez, sont plurielles – du magazine Capital. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, mes chers collègues, je suis pour ma part ouverte à des lectures diverses, et j’espère que vous lisez l’Humanité et l’Humanité Dimanche, parce que c’est aussi très instructif !
Le statut représente aussi une protection contre la précarisation et la mise en concurrence des salariés. Je dois dire que tous les droits spécifiques qui ont été conquis par les cheminotes et les cheminots sont financés par les cheminots et les cheminotes eux-mêmes. Il n’y a donc pas, là non plus, matière à casser leur statut.
Enfin, je ne sais pas ce qu’on leur reproche : ne seraient-ils pas suffisamment opérationnels dans toutes les activités qu’ils mènent pour l’entretien des voies et la conduite des trains ? Quand même, leurs conditions de travail se sont considérablement aggravées…

M. Gérard Cornu : Par rapport à ceux qui mettaient du charbon dans les locomotives ?

Mme Laurence Cohen : … puisque, en dix ans, leur productivité a augmenté de 40 %.
Voilà beaucoup de raisons qui justifient de ne pas toucher au statut des cheminotes et des cheminots. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 240.

M. Olivier Jacquin : Cet article, issu de l’adoption d’un amendement du Gouvernement par la commission du développement durable, met fin au recrutement sous statut SNCF à partir du 1er janvier 2020.
On a entendu beaucoup de choses sur le statut des agents. L’étude d’impact estime qu’il occasionnerait des coûts élevés que n’auraient pas à supporter des entreprises concurrentes qui recruteraient des agents hors statut. Je l’ai déjà dit, nous souhaitons éviter le dumping social.
Je tiens à signaler l’existence d’une étude extrêmement intéressante, publiée par l’UNSA, qui donne des précisions utiles sur le coût effectif du statut des cheminots. Ce statut est principalement une dérogation au droit du travail. Si l’on payait les agents qui assurent des horaires de nuit ou de week-end sous le régime du droit privé, la facture serait beaucoup plus lourde que sous le régime actuel.
On a entendu beaucoup de chiffres quant au coût additionnel de ce statut, mais ils sont assez contradictoires. On semble s’accorder actuellement sur un surcoût de 10 millions d’euros par an, somme qui est à relativiser.
C’est pourquoi, au vu du contexte dans lequel s’est engagée cette réforme et des propos tenus, notamment, par le Premier ministre au lendemain de la remise du rapport de M. Spinetta, dans lesquels il interrogeait cette profession avec une rudesse qui dépassait les limites, on peut comprendre que cette profession a réagi et est actuellement dans la rue.
Nous nous opposons donc à la fin du recrutement au statut SNCF à la date du 31 décembre 2019. Rien dans les textes européens n’exige cette suppression du statut.
Je conclurai en évoquant les propos qu’a tenus, sur France Inter, ce samedi, Mme Guillouard, PDG de la RATP. Certes, la RATP n’est pas la SNCF, mais c’est quand même une entreprise qui a un statut tout à fait particulier. Or, selon Mme Guillouard, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il n’est pas nécessaire de réviser le statut particulier du personnel de la RATP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Il ne vous étonnera pas, mes chers collègues, que j’émette un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je voudrais rétablir quelques vérités. La logique des choses, c’est la suppression du recrutement au statut, mais le statut ne va pas disparaître.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal : Exactement !

M. Gérard Cornu : Il faut être très clair là-dessus : tous les cheminots qui relèvent actuellement du statut et qui resteront agents de la SNCF continueront d’en bénéficier. Cet article fixe simplement au 1er janvier 2020 la fin du recrutement au statut. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Gérard Cornu : Il est important d’apporter ces précisions, parce qu’on a parfois l’impression, à entendre certains propos, que c’est la fin du statut et que plus personne n’aura de statut, même ceux qui travaillent déjà à la SNCF. Ceux qui ont déjà été embauchés par la SNCF resteront bien soumis à ce statut !
On nous demande souvent pour quelles raisons nous voulons la fin du recrutement au statut…

Mme Laurence Cohen : Voilà !

M. Fabien Gay : C’est la vraie question !

M. Gérard Cornu : Parfois, ce sont les Français qui la demandent. Si j’osais la comparaison, je vous dirais que c’est le même raisonnement que pour les parlementaires…

M. Pierre Laurent : On ne peut pas mettre les parlementaires au niveau des cheminots !

M. Gérard Cornu : Aujourd’hui, les Français, quel que soit leur statut, ne supportent plus les avantages, réels ou supposés, des uns et des autres. Les cheminots et les parlementaires sont en quelque sorte dans le même sac. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Que vous le vouliez ou non, c’est la perception des Français ! Ils pensent que les parlementaires sont des privilégiés et que les cheminots le sont tout autant.

M. Pierre Laurent : Parce que vous leur mentez sur le statut des cheminots !

M. Gérard Cornu : Laissez-moi finir ! Vous venez d’arriver dans le débat, mais celui-ci a commencé hier soir et c’est un débat de très bonne qualité. Ce n’est donc pas la peine de nous interrompre à tout bout de champ. Vous interviendrez lorsque le président vous donnera la parole. Essayez d’être correct et de m’écouter, à défaut de m’entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) C’est la moindre des choses.
Je reprends. C’est la perception des Français. Que voulez-vous que l’on y fasse ? C’est ainsi.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces amendements identiques visent à supprimer l’arrêt du recrutement au statut.
Monsieur Gay, vous n’êtes pas obligé de m’écouter, mais, pour la clarté des débats, je vous remercie de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais dit que les cheminots étaient des privilégiés.
De la même façon, monsieur Jacquin, il faut éviter de créer de la confusion. Or vos propos laissaient entendre que nous étions en train de remettre en cause le statut des cheminots qui travaillent aujourd’hui à la SNCF. Il n’en est pas question : le Gouvernement a affirmé très clairement qu’il respecterait le contrat moral entre la SNCF et les cheminots.
Il s’agit en fait d’un principe d’équité. Jusqu’à présent, la SNCF était en situation de monopole et, dans ce cadre, le statut visait à prendre en compte les spécificités et les contraintes du métier.
Vous pouvez être contre, mais vous allez bientôt voter l’ouverture à la concurrence du secteur. Cela signifie que, dans ce secteur, se trouveront d’autres entreprises qui auront des salariés exerçant les mêmes métiers et ayant par conséquent les mêmes contraintes. Nous avons déjà connu cette situation ailleurs : à La Poste, on a arrêté de recruter des fonctionnaires de façon à mettre en place un cadre équitable, à savoir une convention collective, à l’échelon de la branche.
Le Gouvernement a pour objectif que soit mise en place, avant la fin de l’année 2019, une convention collective de haut niveau qui s’applique de façon équitable à l’ensemble des salariés de la branche. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Le RDSE est un groupe divers et hétérogène – mais pas hétéroclite ! (Sourires) –, où s’exerce la liberté de vote. Ronan Dantec a donc donné sa position, qui est également celle de quelques autres, mais, dans l’ensemble, le groupe votera contre ces amendements identiques de suppression. La fin du statut interviendra le 1er janvier 2020, ceux qui en bénéficient déjà le conserveront.
Nous avons assisté à l’évolution de La Poste et celle-ci a, je crois, réussi sa mutation. Il est vrai que le statut a changé, mais il me semble que, dans l’ensemble, ceux qui y travaillent sont satisfaits. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, vous avez fait un parallèle avec les fonctionnaires. En effet, c’est le cœur du sujet. En aucun cas, le statut de la fonction publique n’est remis en question, mais nous constatons partout, dans tous les ministères, qu’aujourd’hui les agents qui travaillent dans le service public et qui sont embauchés ne le sont plus sous statut de la fonction publique. On en arrive à un niveau de précarisation que même le privé ne connaît pas !
S’agissant de la SNCF, vous l’avez dit, vous ne voulez pas toucher au statut, mais vous voulez pouvoir embaucher demain des agents avec les mêmes libertés que le secteur privé, c’est-à-dire avec une précarisation maximale. Le voilà, votre projet ! Dites-le, ce serait plus honnête.
Aujourd’hui, la fonction publique de la recherche et de l’enseignement supérieur compte 35 % de précaires. Je puis vous assurer qu’avec un taux de précarisation aussi élevé les missions de service public ne sont pas réalisées dans les mêmes conditions.
Soyez franche, madame la ministre, et dites-nous que, pour la SNCF, vous voulez les mêmes libertés, c’est-à-dire introduire une précarisation maximale. Voilà votre projet !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Plusieurs orateurs ont pris l’exemple de La Poste, notamment vous, madame la ministre.
À l’évidence, on ne vit pas sur la même planète ! Honnêtement, en votre âme et conscience, trouvez-vous vraiment que le service est mieux rendu aujourd’hui…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Oui !

Mme Laurence Cohen : … et que le courrier est mieux distribué ? (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Raymond Vall : Il n’y a plus de courrier !

Mme Laurence Cohen : Alors qu’avant, y compris en zone rurale, les factrices et facteurs jouaient un rôle social extrêmement important envers les personnes âgées ou les personnes éloignées, aujourd’hui, ce même service (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…
Mes chers collègues, s’il faut se respecter, il faut le faire sur toutes les travées ! Pour ma part, je ne vous ai pas interrompus. Vous aurez la parole lorsque le président vous la donnera.

M. le président : Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen : Aujourd’hui, lorsqu’une factrice ou un facteur assure ce rôle social auprès d’une personne âgée ou d’une personne éloignée en milieu rural, c’est facturé !
Si, pour vous, le service public, c’est qu’une lettre mette plus de temps qu’avant, si vous trouvez cette situation très bien au point de vouloir la généraliser à tous les services publics, moi, madame la ministre, ce n’est pas pour cela que je me bats et ce n’est pas de cette société-là que je veux, pour moi, pour mes enfants et pour mes petits-enfants.
À l’évidence, nous n’avons pas le même projet de société, mais, surtout, nous ne vivons pas sur la même planète !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, sur la question du statut, vous parlez d’équité – vous le voyez, je vous écoute et j’entends vos arguments. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Selon vous, et sans caricaturer vos propos, puisque le secteur va être ouvert à d’autres sociétés privées et que leurs salariés n’auront pas le statut, il y aurait une distorsion, ce qui serait anormal. C’est pourquoi vous voulez l’équité pour tous.
Moi aussi, je veux l’équité, mais je la veux par le haut ! Pourquoi ne pas imaginer un statut pour l’ensemble de ceux qui travaillent dans le transport ferroviaire,…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cela s’appelle une convention collective !

M. Fabien Gay : … voire pour l’ensemble des salariés de ce pays ?
Toutes vos propositions visent systématiquement à tirer les droits sociaux vers le bas. Sur ce point, je rejoins l’analyse de ma collègue Laurence Cohen : ce sont deux visions de la société qui s’affrontent.
Vous voyez, madame la ministre, on vous écoute, on vous comprend, mais on ne partage pas. Votre vision de la société, c’est de tout précariser, de tout privatiser.

M. Frédéric Marchand : Il faut arrêter !

M. Fabien Gay : Il faut assumer, ce n’est pas grave !
Pour notre part, nous souhaitons des droits nouveaux pour les salariés.
Il aurait été intéressant que nous ayons un débat sur ce sujet : souhaitons-nous casser le statut pour tout le monde ou – et nous le pouvons – créer un statut pour l’ensemble des salariés qui travailleront dans les transports ?
Monsieur le rapporteur, le temps me manque, mais votre comparaison entre les parlementaires et les cheminots me laisse sans voix.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas joli !

M. Fabien Gay : Je n’ai pas de mots. Ma mère a travaillé toute sa vie à l’usine, mon père aussi. Honnêtement, j’ai une meilleure vie qu’eux, comme j’ai une meilleure vie que les cheminots qui, aujourd’hui, font vivre le service public. Lorsque j’entends de tels propos, j’ai mal. On ne peut pas prendre cet argument et affirmer que les cheminots ont des privilèges réels ou supposés. Lesquels ? Il n’y en a pas ! Franchement, c’est un mauvais exemple.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Fabien Gay : Il me reste quatre secondes, monsieur le président ! C’est la deuxième fois que vous me reprenez sans raison.
Quoi qu’il en soit, j’en ai terminé !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Avant de revenir sur la question du statut et de l’équité, je parlerai des problèmes de sécurité.
Tout le monde aime la SNCF et connaît ses commandements hiérarchiques. On comprend mieux, dès lors, que le statut est extrêmement important. Nous sommes un certain nombre ici à savoir qu’un jour un train n’est pas parti, parce que des cheminots avaient, à juste titre, pris la décision d’empêcher que celui-ci ne circule, leur expertise technique leur ayant permis de déceler un danger. Si, avec le statut actuel, une telle démarche ne peut pas provoquer un licenciement, ce n’est pas le cas avec un statut privé. Voilà la différence !

Mme Fabienne Keller : Mais non !

M. Pascal Savoldelli : Aujourd’hui, 70 % des Britanniques demandent la renationalisation de leur secteur ferroviaire. Ils ont eu assez d’accidents et de problèmes, sans parler du coût des transports.
Madame la ministre, je rejoins les propos de mon collègue Fabien Gay et vous fais une proposition qui va dans le même sens. Vous parlez d’équité : faites payer aux chauffeurs routiers autant de cotisations sociales qu’aux cheminots.
Dans le secteur du transport, il est très important de tirer l’équité vers le haut. Les camionneurs, qui font aussi face à la pénibilité et à des horaires extrêmement difficiles, doivent avoir un système social qui les protège. Mettez leurs cotisations sociales au même niveau : le suivi médical sera plus régulier, ils seront plus en sécurité et il y aura un peu moins d’accidents.
J’ai regardé les chiffres : les accidents corporels, qui impliquent beaucoup de poids lourds – même si ceux-ci n’en sont pas les seuls responsables – coûtent 37 milliards d’euros chaque année. On le voit bien, l’équité consiste à tirer vers le haut le statut de tous les salariés du transport, et non à les opposer ou à les diviser.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien compris que le statut était maintenu pour ceux qui en bénéficient actuellement. C’est un peu la moindre des choses ! Ils sont entrés dans cette profession avec la perspective que leur offrait ce statut. Changer les règles en cours de route serait terrible.
Madame la ministre, l’incertitude vient du fait que vous avez déclaré qu’à partir de décembre 2019 il n’y aurait plus de recrutement au statut. Or, selon le projet de loi que nous sommes en train de voter, les transferts de SNCF Mobilités à de nouveaux opérateurs pourraient avoir lieu au cours de cette période, alors que la convention collective ferrée nationale n’est pas négociée.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non !

M. Olivier Jacquin : L’incertitude vient de là. J’aurais l’occasion de souligner, lors de l’examen des amendements suivants, qu’il y a certainement beaucoup de symboles dans cette affaire-là, puisque seules quelques centaines d’agents seront concernées par ces transferts dans les cinq années à venir.
Plus largement, nous sommes favorables à une convention collective des transports élargie. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi, quand je descends du train pour monter dans un tram, dans un FlixBus ou autre, les conditions sont si différentes.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Parce que ce sont des métiers différents !

M. Olivier Jacquin : Et je ne parle pas du statut d’autoentrepreneur de certains chauffeurs Uber.
Je ne voudrais pas qu’il arrive ce qui est arrivé aux camionneurs. Dans mon département, des entreprises vivaient du transport routier international. Malheureusement, comme dans toute la France, la plupart d’entre elles ont disparu en raison d’une concurrence sauvage, mondialisée, liée notamment au travail détaché et au cabotage. Nous sommes dans un secteur non délocalisable par définition et non soumis à la concurrence mondiale. Par conséquent, nous n’avons pas besoin de dumping social dans ce domaine.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je prends le train deux fois par semaine sur une ligne très dégradée – des améliorations sont prévues, Mme la ministre l’a évoqué –, la ligne POLT, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui dessert vingt-cinq départements et irrigue tous les départements du Centre et de l’ancien Limousin, jusqu’au Lot et à Toulouse. Les cheminots que j’ai rencontrés m’ont indiqué que le fret de la SNCF avait beaucoup diminué, mais ce n’est pas de leur fait. Si la ligne va bientôt être obsolète, ce n’est pas de leur fait non plus, c’est parce que l’entreprise n’a pas réalisé les investissements nécessaires au moment voulu. Il est temps de le faire, sinon, ce sera catastrophique pour tous ces territoires et ces régions.
L’État investit 35 milliards d’euros dans le ferroviaire, c’est un engagement très fort de la Nation. On ne peut pas dire que les gouvernements précédents se soient précipités pour sauver la SNCF.
Ce projet de loi prévoit aussi des économies : 12 milliards d’euros devront être remboursés et, si j’ai bien compris, l’équilibre financier du système commencerait à être atteint en 2022, avec une diminution de la charge de la dette, laquelle atteint 1,5 milliard d’euros chaque année. D’autres dispositions sont prévues, comme la polyvalence, le statut, la productivité : il faut bien, après cet effort de l’État, que SNCF Réseau parvienne à l’équilibre.
Il nous faut être raisonnables et tenir compte de l’effort consenti par l’État et les employés. Madame la ministre, les employés qui cesseront d’être dans cette entreprise publique auront-ils un statut précaire ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Je formulerai deux remarques.
En premier lieu, maintenir le statut de cheminot pour ceux qui sont aujourd’hui dans l’entreprise, afin de faire en sorte qu’ils acceptent le changement de statut – en vérité, une dégradation – de ceux qui intégreront l’entreprise plus tard, est un argument qui touche à la dignité des cheminots. Les cheminots ne défendent pas individuellement leur seule situation sociale, ils ont une haute idée de leur entreprise : ils tiennent à son unité et à la solidarité du personnel, qui est un facteur de qualité du service. Ils ne veulent pas d’une entreprise où certains auront un statut ancien et d’autres un statut dégradé, car ce sera un facteur de désorganisation de l’entreprise et de désorganisation du secteur.
Lorsque 91 000 cheminots, à l’occasion d’une « vot’action », disent non, c’est bien parce qu’ils refusent cette dégradation. Vous n’attraperez pas les cheminots en utilisant cet argument, qui a d’ailleurs été utilisé dans d’autres entreprises publiques avec les résultats que l’on connaît en matière de précarisation de l’emploi.
En second lieu, dans votre logique, qui n’est pas la nôtre, on est obligé d’ouvrir à la concurrence et de nouvelles entreprises intégreront le secteur. Vous semblez dire que vous ne voulez pas toucher à la condition sociale des salariés du ferroviaire, mais vous pouviez tout à fait procéder autrement, en commençant non par la suppression du statut, mais par la négociation de la convention collective des salariés du ferroviaire.

Mme Fabienne Keller : C’est en cours !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Oui !

M. Gérard Cornu : Cela a déjà commencé !

M. Pierre Laurent : Cela aurait levé toute ambiguïté. Vous auriez pu, avant d’ouvrir à la concurrence, proposer d’aller au bout de cette négociation et décider une fois que celle-ci aurait été menée à son terme. Vous auriez pu dire : dans cette négociation, le Gouvernement souhaite que le statut négocié soit au minimum celui des cheminots actuels pour tirer tout le monde vers le haut. Vous auriez pu agir dans ce sens. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
Vous prétendez que personne n’a jamais dit que les cheminots étaient des privilégiés. Qui a ouvert le débat sur la réforme ferroviaire par la question du statut des cheminots, sinon, pendant plusieurs semaines, le Premier ministre et le Président de la République,…

M. Olivier Jacquin : Tout à fait !

M. Pierre Laurent : … provoquant la colère des cheminots et du pays ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Pierre Laurent : Vous pouvez régler le problème, mais, en vérité, vous ne le voulez pas !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins ce qui vient d’être dit : on ne peut pas prendre comme argument le principe d’équité quand on s’apprête à mettre en place au sein d’une entreprise une situation où l’équité et l’égalité entre les salariés auront disparu, et ce pour de nombreuses années !
Dans les entreprises où cela a été mis en œuvre, gérer des personnels avec des statuts très différents est d’une très grande complexité. Cela a des incidences en termes d’efficacité de gestion, mais aussi en termes d’égalité des salariés, par exemple la manière dont ils se sentent les uns par rapport aux autres, en termes de droits, de salaires, etc.
Non seulement c’est inefficace en termes de gestion des ressources humaines, mais cela suscite de nombreuses difficultés entre les salariés. Ce qu’expriment les cheminots, c’est aussi leur volonté de conserver l’égalité entre eux. Je pense moi aussi qu’une autre méthode aurait été possible, par une négociation qui parte des droits actuels des cheminots.
Les propos du rapporteur me paraissent extrêmement indécents : on ne peut pas comparer le statut des parlementaires et celui des cheminots. Bien plus, on ne peut pas considérer que, sous prétexte que les avantages de certains seraient mal ressentis par les autres, il faudrait les supprimer ! C’est tout à fait démagogique. Surtout, c’est se lancer dans une entreprise sans fin : une fois que certains auront été stigmatisés, ce sera au tour des autres, etc.
Je connais un grand nombre de conventions collectives qui offrent des droits dont ne bénéficient malheureusement pas tous les salariés. Ne commençons pas à stigmatiser les uns ou les autres parce qu’ils ont acquis des droits au prix de luttes ou de négociations. Ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : D’aucuns ont avancé que les salariés qui ne sont pas au statut ne respecteraient pas les règles de sécurité. Cet argument est un peu curieux, car de nombreuses professions sont soumises à des règles de sécurité importantes – les pilotes d’avion, les conducteurs d’autocar, notamment les autocars de transport scolaire. Ces salariés ne sont pas au statut. Pourtant, leur responsabilité, c’est bien d’appliquer les règles de sécurité.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet argument ne me semble donc pas recevable.
J’ai entendu ensuite que nous allions tirer les conditions d’emploi dans le secteur ferroviaire vers le bas, alors même que vous nous avez expliqué que la situation des cheminots n’était pas particulièrement satisfaisante. Qui a dit que la convention collective avait cet objectif ? L’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires, c’est-à-dire le syndicat patronal, a présenté un document qu’elle a transmis aux organisations syndicales, qui précise qu’elle souhaite un cadre social de haut niveau qui ne soit pas la copie du statut, afin de parvenir à un cadre adaptable aux différentes situations pour mieux répondre aux besoins de chacun des territoires.
Vous avez évoqué le problème de la cohabitation des différents personnels au sein de la SNCF. Or, dans de nombreuses entreprises, les salariés viennent de différents horizons. C’est notamment le cas de La Poste. J’ai discuté avec son ancien président, Jean-Paul Bailly, qui a eu à mettre en place cette réforme : il n’y a pas des postiers de première et de deuxième catégorie au sein de La Poste, il existe un socle de droits communs pour tous les postiers, avec des modalités spécifiques, selon que ceux-ci ont le statut de fonctionnaire ou relèvent de la convention collective.
Il ne vous a pas échappé que, dans les amendements qui ont été introduits en commission, j’ai souhaité promouvoir ces principes d’unité sociale auxquels les syndicats qui ont bien voulu être dans une position de dialogue sont attentifs. Par conséquent, il y aura bien, au sein de la SNCF, un socle de droits communs et des modalités différentes selon que l’on est au statut ou que l’on dépend de la convention collective, avec des équilibres qui peuvent être différents.
Monsieur Jacquin, vous appelez de vos vœux une grande convention collective du transport. Pourtant, ni les entreprises ni les salariés ne le souhaitent. Il existe une convention du transport urbain et une convention du transport interurbain : on pourrait penser qu’il serait préférable d’avoir une même convention, mais les organisations patronales et syndicales n’en veulent pas ! Il y aura donc une troisième convention collective adaptée aux métiers ferroviaires.
Je le répète, le Gouvernement ne négociera pas à la place des partenaires sociaux, mais s’engagera pour que cette négociation aboutisse d’ici au 31 décembre 2019.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 240.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalentes n’aura pas été conclue.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à garantir qu’il n’y ait pas de perte de droits et qu’il ne soit pas mis fin au statut des cheminots pour les nouveaux personnels tant qu’une règle commune de branche n’a pas été négociée à droits équivalents. Par conséquent, la référence au 31 décembre 2019 est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : La disposition prévue à cet amendement va dans le sens de ce qui a été discuté à l’instant.
Le Gouvernement a fixé la date du 31 décembre 2019 pour la fin du recrutement de personnel sous statut SNCF. Aussi bien les organisations syndicales que les organisations patronales considèrent qu’il sera difficile d’aboutir dans des délais aussi serrés à la conclusion des accords collectifs au regard des négociations actuelles. La date de 2019 n’étant donc pas réaliste, nous proposons un délai plus raisonnable, permettant de prolonger les négociations jusqu’au 31 décembre 2023.
Qui plus est, la période entre 2019 et 2023 constituant dans une certaine mesure une période expérimentale de l’ouverture à la concurrence en raison de sa progressivité et de ses spécificités géographiques, il n’est pas anormal que les négociations puissent se prolonger durant cette période pour assurer la réussite des accords collectifs qui permettront d’éviter le dumping social, en assurant les garanties sociales pour l’ensemble du personnel de la branche ferroviaire.
Nous souhaitons donc conditionner la date d’extinction du recrutement au statut à la signature de la convention collective. Un certain nombre de mes collègues l’ont souligné avant moi : pourquoi vouloir mettre fin au statut tant que la convention collective n’a pas été arrêtée entre partenaires sociaux, comme l’a d’ailleurs toujours fait le gouvernement précédent ?
Il s’agit donc d’un amendement réaliste et de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : J’ai bien compris qu’il s’agissait en fait d’amendements de repli qui avaient pour finalité de reculer l’échéance, de façon à laisser plus de temps à la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire.
Le délai prévu est, certes, un peu court, mais réalisable, car nous ne partons pas de rien : la négociation de cette convention collective a démarré en 2014 et quatre accords ont d’ores et déjà été conclus et étendus par arrêté ministériel, en particulier des accords relatifs à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Les autres volets sur lesquels la négociation devra aboutir concernent notamment les classifications et rémunérations, les garanties collectives des salariés de la branche et le droit syndical.
Comme le disait très justement M. Jacquin, si les transferts ne concernent qu’une centaine de personnes, il faut bien démarrer. Ce démarrage devra se faire au 1er janvier 2020.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous l’aurez compris, la date retenue, soit le 1er janvier 2020, a été fixée en cohérence avec celle de mise en œuvre de l’ensemble de la réforme, qu’il s’agisse de la mise en place de la nouvelle organisation, du début de l’ouverture à la concurrence ou de la reprise de la dette.
Je partage évidemment le souhait de voir la convention collective finalisée avant le 31 décembre 2019. C’est un objectif, certes, ambitieux, mais tout à fait crédible. Tel est le calendrier qui nous a été présenté par l’UTP et qui a été adressé aux organisations syndicales. Il est notamment prévu que le volet de la négociation portant sur les qualifications et les rémunérations soit finalisé d’ici au premier trimestre 2019.
Cette négociation, chacun le sait, est engagée depuis 2015. Visiblement, le fait d’avoir laissé filer les délais a rendu le calendrier flottant, ce qui n’a pas conduit à obtenir une mobilisation suffisante pour la faire déboucher. D’où le choix de procéder autrement, en fixant une date butoir pour nous donner les moyens de faire aboutir la convention collective avant le 31 décembre 2019. Le Gouvernement a ainsi annoncé la mise en place d’un observatoire du dialogue social, qui sera composé de Jean-Paul Bailly et d’une personnalité reconnue pour ses compétences en matière de négociations sociales. L’UTP a de son côté proposé, et le Gouvernement y est évidemment favorable, de donner des moyens d’expertise aux organisations syndicales pour les accompagner dans cette négociation.
À mon sens, il est de bonne méthode de fixer une échéance et de nous donner les moyens de la respecter. Si l’un de ces deux amendements, tels qu’ils sont rédigés, était adopté, les personnes désireuses d’entrer demain à la SNCF ne sauraient pas, en fonction du degré d’aboutissement de la convention collective, dans quelles conditions elles seraient recrutées. Cela ne me paraît pas la bonne pratique à envisager. Le Gouvernement réaffirme sa position, pour que cette convention collective soit finalisée au 31 décembre 2019 : donnons-nous les moyens pour la faire aboutir dans les délais.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’ai discuté avec un certain nombre d’interlocuteurs tout à fait crédibles, ayant l’habitude des négociations et représentant tant les syndicats de salariés que le patronat. Pour eux, les délais proposés, c’est du jamais vu ! Ce n’est pas pour cela que nous ne pourrons pas les atteindre ; soyons optimistes, tout peut évoluer. Ces représentants syndicaux ont en tout cas éveillé mon attention, en m’affirmant que de tels délais n’étaient vraiment pas tenables.
Quand j’ai entendu un représentant du syndicat des patrons du ferroviaire, l’UTP, me dire à peu près la même chose et me confier qu’il ne comprenait pas toute cette tension, j’ai essayé d’aller voir un petit peu plus loin. J’ai donc rencontré un concurrent de la SNCF, qui souhaite entrer sur le marché. Il m’a clairement signifié que la situation était tellement tendue qu’elle en devenait catastrophique pour le climat social et que la trajectoire n’allait pas être respectée. Il en était d’ailleurs extrêmement inquiet, d’autant que – et c’est à ce moment-là, monsieur le rapporteur, qu’il me l’a précisé – le dispositif n’allait concerner, dans les cinq années à venir, que quelques centaines de personnes.
Cela m’a paru tellement incompréhensible que j’ai voulu aller encore plus loin. Je me suis alors renseigné pour savoir combien d’agents de la SNCF, sur les 130 000 actuels, seraient susceptibles d’être concernés par un transfert dans les cinq années à venir. Ce chiffre est maintenant vérifié. Il y en a un qui a circulé, issu d’un calcul de l’ARF : seraient concernés, d’ici à dix ans, 3 000 à 5 000 agents, et, d’ici à cinq ans, seulement quelques centaines, dont quelques dizaines qui seraient en mesure de refuser un tel transfert. C’est là-dessus que la discussion bute, achoppe, ce qui crée ce climat d’incertitude extrêmement fort.
C’est pour cette raison que nous proposons ce premier amendement de repli, pour donner une chance à la négociation et, surtout, arrêter le conflit. Madame la ministre, reprenez-le à votre compte ou proposez-en un autre qui soit à peu près similaire, et je suis sûr que la grève cesse immédiatement.

M. Frédéric Marchand : Je demande à voir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 242, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2023
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Nous allons au bout de notre idée, mes chers collègues, en présentant un ultime amendement de repli pour proposer une date limite de fin de négociation qui corresponde aux pratiques du secteur ferroviaire en la matière, puisque la fin du recrutement au statut ne devrait avoir lieu que lorsque la convention collective ferroviaire aura été signée. Par cet amendement, nous souhaitions repousser l’échéance de 2019 à 2023, mais je suis prêt, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à assouplir notre position et à le rectifier en séance pour prévoir une date différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Si j’ai bien compris, monsieur Jacquin, voilà un amendement de repli sur le repli !

M. Olivier Jacquin : Absolument !

M. Gérard Cornu : Au moins, cela a le mérite d’être clair puisque vous donnez une date. Cela veut dire qu’initialement vous pensiez que le repli sur la négociation de la convention collective irait au-delà de 2024, soit une échéance véritablement très lointaine.

M. Olivier Jacquin : Non, 2023, pas 2024 !

M. Gérard Cornu : Je vous trouve bien naïf de penser que l’adoption d’un amendement de la sorte pourrait mettre fin au conflit. Moi aussi, j’ai reçu tous les syndicats. Certains d’entre eux m’ont très clairement dit qu’ils n’étaient pas favorables à l’ouverture à la concurrence, à la fin du statut, à ce projet de loi et que, même quand ce dernier serait voté, ils continueraient la grève. C’est leur droit le plus strict de poursuivre la grève jusqu’à plus soif, mais cela ne gênera ni le Gouvernement ni les parlementaires. S’ils décident de combattre le texte même une fois qu’il aura été voté, cela se fera au détriment de leurs propres adhérents, auxquels ils feront perdre du pouvoir d’achat.
Voilà pourquoi je vous trouve bien naïf. D’autant que, au sein de la commission, nous avons fait de grandes avancées sociales. Vous-même l’avez d’ailleurs reconnu, tout comme certains syndicats, lesquels attendent du Sénat qu’il ne dénature pas le texte de la commission parce qu’ils veulent avoir des certitudes. Ils reconnaissent donc le grand pas que nous avons pu faire tous ensemble. Disant cela, j’associe tous les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et son président, ainsi que le président du Sénat, qui nous a soutenus.
Nous avons fait, je crois, du bon travail. Il y a des syndicats réformistes et d’autres qui ne veulent pas de la réforme parce qu’ils ne veulent jamais de rien. Mais ceux qui considèrent ce texte comme une avancée peuvent réfléchir, en fonction de ce que votera le Sénat, à arrêter la grève. Ce serait le plus grand service à rendre à la Nation, à la France, aux Français, notamment aux plus pénalisés, c’est-à-dire les pauvres gens, qui n’ont pas d’autres moyens ni solutions de déplacement, qui veulent pouvoir travailler tous les jours et bénéficier d’un service public au service du public. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 242.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je crois avoir expliqué, monsieur Jacquin, que le choix de cette date du 1er janvier 2020 correspondait à un souci de cohérence globale avec les autres échéances de la réforme. Vous nous dites avoir rencontré des représentants de l’UTP. Moi-même, avec le Premier ministre, je les ai bien évidemment aussi reçus, dont le président de l’UTP. Ils nous ont qu’ils tiendraient ce calendrier, parce qu’ils allaient se donner les moyens pour ce faire. Très franchement, il ne me paraît pas sérieux, alors que la négociation est engagée depuis 2015, que la discussion a déjà eu lieu sur les classifications et les rémunérations, et que des propositions sont d’ores et déjà sur la table, de prévoir trois ou quatre années de plus pour finaliser l’ensemble.
Le Gouvernement s’engagera pour que cette négociation entre partenaires sociaux aboutisse. L’UTP donne des moyens aux organisations syndicales pour avancer. Le Gouvernement a mis en place un observatoire du dialogue social. La convention collective doit en tout état de cause être bouclée avant le 31 décembre 2019.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Entre « naïveté » et « manque de sérieux », que ne faut-il pas entendre !

M. Gérard Cornu : Je n’ai pas dit « manque de sérieux ».

M. Claude Bérit-Débat : Mme la ministre a indiqué que notre amendement n’était pas sérieux, ce qui revient au même. Et vous, vous avez parlé de naïveté. Voilà des termes quelque peu excessifs. Notre démarche, notre souhait, c’est de faire en sorte que le processus aboutisse. Moi-même je me place dans l’optique de l’adoption de la loi, puisque, apparemment, un accord a été conclu entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. De là à dire que nos propositions ne sont pas sérieuses, voire irréalistes, il y a un pas à ne pas franchir.
Cela a été dit avant moi, nous souhaitons tout simplement que la fin du statut soit liée à la réussite de l’accord sur la convention collective.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous aussi !

M. Claude Bérit-Débat : Madame la ministre, il était bien sûr dans votre rôle de rencontrer les syndicats professionnels et les syndicats de salariés. C’est tout à fait normal. Il n’empêche que c’était aussi notre rôle de les rencontrer. Je le répète, nous souhaitons que le processus aboutisse, tout comme les syndicats réformistes, dont je me fais le porte-voix, avec Olivier Jacquin.
Ne nous faites donc pas croire que vous seule détenez la vérité. Nous avons bien compris le refus que vous nous opposez. Vous avez le droit, c’est ainsi que s’exerce la démocratie. Vous en restez à 2019, j’ai envie de vous dire : « Chiche ! » Nous verrons bien ce qu’il en sera le moment venu.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Absolument !

M. Claude Bérit-Débat : Vous venez d’indiquer que le Gouvernement mettait tout un œuvre pour que la négociation aboutisse. Mais ce sont les partenaires sociaux qui négocient, pas le Gouvernement, et vous l’avez bien précisé. Je ne suis donc pas du tout rassuré par vos propos. Nous verrons bien si, à la fin de 2019, un accord est effectivement conclu. Si tel est le cas, nous vous dirons : « Bravo ! » Sinon, nous ne manquerons pas de vous rappeler ce que nous avons dit, dans cet hémicycle, ce soir, aux alentours de vingt-deux heures quarante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Je voudrais renchérir sur ce que vient de dire mon ami Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, le Sénat a toujours eu la réputation de trouver le point d’équilibre entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible. De notre avis, dans le cadre de la discussion actuelle, il faut savoir donner un certain nombre de signes. L’échéance du 31 décembre 2019 est considérée comme irréaliste ; elle est abrupte, elle s’apparente, pour employer des termes volontairement un peu forts, à la vente du statut « à la bougie ». À ce titre, il faut être en capacité de pouvoir laisser du temps au temps, de fixer un horizon réaliste, pour donner des perspectives à la négociation, lui permettre de se dérouler et d’aboutir dans de bonnes conditions, sans que domine ce sentiment d’avoir le pistolet du chronomètre sur la tempe.
La sagesse du Sénat, c’est justement d’envoyer des signes positifs. Notre propos n’est pas de dire que nous refusons les évolutions. Bien au contraire, nous sommes prêts à les accompagner, mais en respectant les uns et les autres.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Les négociations sur la convention collective sont en cours. Des accords importants ont déjà abouti. Il en reste trois à finaliser sur des sujets importants, notamment la retraite et la sécurité sociale. Il faut du temps, et c’est normal. Le statut de cheminot étant très ancien, s’y sont évidemment greffés de nombreux dispositifs très complexes. Ceux qui négocient sont des personnes responsables, engagées, et j’inclus les syndicats des entrepreneurs. Il n’y a pas de raison de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux et de ne pas leur donner le temps nécessaire pour aboutir à un accord raisonnable et équilibré.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er B.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
248
Contre
92
Le Sénat a adopté.