Élection des représentants au Parlement européen
debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission n° 444, rapport n° 443).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délibération de la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous sommes donc arrivés à un accord sur un projet de texte partagé entre députés et sénateurs.
Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les principales dispositions du projet de loi qui avait obtenu une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été maintenues. Je les résume : les parlementaires européens seront élus, à partir de l’an prochain, sur des listes nationales sans subdivision, ce qui veut dire que leur représentativité dépendra de la responsabilité des formations politiques ; le seuil d’éligibilité sera fixé à 5 % et celui permettant l’accès au remboursement des frais de campagne à 3 % – ces deux seuils sont inchangés par rapport au régime actuel.
Je rappelle que nous légiférons sans savoir quel sera le nombre final de sièges à pourvoir. Ce nombre résultera en effet d’un acte communautaire, dont l’adoption est prévue lors de la réunion du Conseil européen du mois de juin et qui sera ratifié par le Parlement européen durant le mois de juillet. C’est pourquoi le nombre de sièges à pourvoir ne figure pas dans le texte dont nous débattons aujourd’hui ; il ne nécessite pas de transposition en droit français.
En tout état de cause, nous aurons respecté de façon impeccable le délai de décence d’un an avant le scrutin, puisque les élections européennes devraient avoir lieu en mai 2019. Nous sommes donc dans les temps !
Un seul point restait véritablement en discussion et était à ce titre soumis à la commission mixte paritaire. Il portait sur les modalités de la campagne électorale européenne dans les médias publics.
Vous le savez, le projet de loi prévoyait trois fractions : une première attribuée de manière uniforme entre toutes les listes ; une deuxième, d’une durée de deux heures, répartie selon le nombre de parlementaires parmi les 577 députés et 348 sénateurs qui soutiennent ces listes ; une troisième, dont la répartition est confiée au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour assurer la meilleure équité possible entre les listes, en rééquilibrant le cas échéant les temps de parole en fonction du déroulement de la campagne. Cette nouvelle répartition vise à se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, qui a critiqué le régime précédent comme peu équitable.
Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un système que je qualifierais d’élastique, permettant au CSA, s’il le décidait, de porter la troisième fraction d’une heure à une heure trente. La commission mixte paritaire a trouvé un accord en fixant cette troisième fraction à une heure trente.
Par ailleurs, comme vous le savez, le projet de loi comporte un cavalier législatif, mais il revêt une forme d’obligation. En effet, le régime de répartition du temps de parole dans les médias publics à l’occasion des élections législatives a été censuré par le Conseil constitutionnel il y a un an, et le Conseil a imposé au Gouvernement de présenter rapidement un projet de loi pour remédier à ce problème. C’est pourquoi un article du projet de loi que nous examinons comporte des dispositions à ce sujet. Selon l’usage en vigueur pour ce type de mesures, nous avons suivi les préconisations de l’Assemblée nationale.
La discussion de ce projet de loi se conclut donc de manière positive, et il me revient, au nom de la commission mixte paritaire et en étant fidèle au mandat qui m’a été confié par la commission des lois en première lecture, de vous inviter à adopter le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après que l’Assemblée nationale a adopté, le 14 mai dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il appartient aujourd’hui à la Haute Assemblée de se prononcer sur le résultat des travaux de cette commission, afin de mettre un terme à ce processus parlementaire entamé il y a maintenant plus de six mois.
Je veux bien entendu, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et les sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 18 avril. Qu’il me soit permis, à cet égard, de remercier et de féliciter votre rapporteur, M. Alain Richard, pour la qualité de son travail et son sens de l’écoute et du compromis, qui ont été précieux pour le bon aboutissement, si vous en décidez ainsi dans quelques instants, de ce texte. Je veux également remercier l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés lors de l’examen du projet de loi et qui, par-delà la diversité de leurs sensibilités politiques, se sont réunis pour apporter une majorité à l’approbation de cette réforme électorale importante.
J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique.
Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majoritairement fait ce choix, et a du reste été en vigueur en France entre 1977 et 2003 – certains d’entre nous s’en souviennent. Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour ce scrutin, en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.
Au-delà de cette réforme inscrite dans le projet de loi et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes – M. le rapporteur vient de le rappeler. Faute d’évolution, les dispositions en vigueur auraient certainement été déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.
Initialement, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps forfaitaire ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; enfin, une dernière fraction à vocation corrective.
Alors que le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction corrective, vous avez décidé, sur proposition de votre rapporteur, que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prendrait en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option, moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.
Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de cette fraction à vocation corrective : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encoure le risque d’être censuré pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.
Enfin, le dernier point sur lequel les deux assemblées avaient une différence d’appréciation était l’article 7, en ce qu’il faisait référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée lors de l’examen du texte au Sénat.
Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans la poursuite des négociations européennes et continuera à défendre cette idée, car elle est, de notre point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par bon nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens. C’est pourquoi le Gouvernement exprime sa satisfaction que la commission mixte paritaire ait retenu cette disposition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est très satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion. Il ne peut en conséquence qu’appeler le Sénat à voter les conclusions qui lui sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE voteront, sans réserve, pour l’adoption de ce projet de loi, qui permet un retour à la circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Comme nous le faisons valoir depuis 2010, rien ne permet de dire que le découpage en huit circonscriptions a atteint les objectifs fixés par la loi de 2003. Constatant que le lien entre l’électeur et l’élu se trouve excessivement distendu, celle-ci visait à faire sortir les élus de « l’anonymat des listes nationales ». Nous avons pu constater, au cours de nos débats, combien la distension du lien entre l’électeur et l’élu est difficilement mesurable, les ressentis des uns et des autres étant parfois totalement opposés. C’est la preuve qu’on ne peut se rattacher à des sentiments pour évaluer ce lien de proximité. Le seul fait objectivement mesurable est l’abstention. Or, comme vous le savez tous, l’abstention aux élections européennes n’a cessé de croître.
Je ne reviendrai pas non plus en détail sur les conditions d’adoption du découpage actuel et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement de l’époque, qui soulignait l’importance politique de la question. En effet, bien que le législateur s’en soit expressément défendu en 2003, le découpage en huit circonscriptions a contribué à affaiblir les effets du scrutin à la proportionnelle. Au moment de son adoption, ce choix était justifié par le rôle marginal du Parlement européen, qui servait de faible décorum démocratique. Comme le rappelait l’exposé des motifs de la loi de 2003, « cette consultation, eu égard aux compétences du Parlement européen, n’a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Dans ces conditions, le législateur a estimé souhaitable de faire en sorte que toutes les sensibilités politiques puissent être représentées au Parlement de Strasbourg ».
Il est clair que le traité de Lisbonne, en modifiant les équilibres institutionnels européens, a rendu ce raisonnement caduc, sans effacer l’impératif de représentativité au sein de l’Union européenne. Les débats autour de la désignation du président de la Commission européenne et de la règle des Spitzenkandidaten impliquent au contraire de renforcer la légitimité de nos représentants au Parlement européen.
Nous restons convaincus que le rétablissement de la circonscription unique remédie à la marginalisation électorale de ces représentants. Il pourrait également renforcer leur mandat, en leur donnant une légitimité plus forte, proportionnelle à leur base électorale, et consolider ainsi leur poids dans les négociations quotidiennes avec leurs collègues européens.
Pour autant, nous n’avons pas la naïveté de croire que ce texte permettra à lui seul de restaurer un lien de qualité entre les Français et leurs élus au Parlement européen. Nos principaux amendements tendaient d’ailleurs à souligner l’important travail de pédagogie à conduire sur le rôle croissant du Parlement européen au sein des institutions européennes. Ces propositions s’inscrivaient totalement dans l’esprit du discours de la Sorbonne du Président de la République, dans lequel il déclarait : « Organisons un débat ouvert, libre, transparent, européen, pour construire ce projet qui peut donner enfin un contenu et un enjeu à nos élections européennes de 2019. »
Une plus grande médiatisation des sujets européens reste absolument nécessaire, en parallèle des consultations européennes organisées par le Gouvernement. Comme je le disais, nous adopterons ce texte sans réserve, mais avec quelques regrets…
Malgré cela, nous nous félicitons des arbitrages retenus par la commission mixte paritaire sur la rédaction des articles 2 et 2 bis, qui permettront d’apporter un peu plus de réalisme dans des règles de calcul de temps de parole relativement complexes. En particulier, la solution proposée par notre rapporteur d’allonger le temps de parole réparti par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’une heure à une heure trente présente le double avantage d’augmenter la durée totale des débats consacrés à l’Union européenne et de faciliter les péréquations.
La prise en compte de la représentativité des listes nationales en fonction du soutien apporté par des députés et sénateurs, mais également par des membres du Parlement européen, est plus pertinente au regard de l’objet du texte. Il aurait été paradoxal que le temps d’antenne accordé aux candidats aux élections européennes reste principalement déterminé par la représentativité de leur mouvement politique au niveau national.
Il ne faut pas minimiser les défis qui attendent les futurs membres du Parlement européen. Le changement de découpage électoral présente un enjeu important, qui a été très débattu au moment de l’examen de l’article 1er, à propos de la représentation des territoires d’outre-mer. Le droit de l’Union européenne étant plus attaché à la différenciation territoriale que ne l’est le droit français, nos prochains représentants au Parlement européen devront être particulièrement vigilants sur ces questions.
Enfin, et c’était le sens de notre soutien au développement de listes transnationales, il reviendra à nos représentants de faire émerger de véritables formations politiques européennes et de promouvoir le parlementarisme au sein de l’Union pour y apporter toute la représentativité que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais sans doute faire entendre la première – et peut-être la dernière – voix dissonante dans cette assemblée.
Je ne reviendrai pas sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire – le rapporteur Alain Richard en a évoqué les principaux éléments –, car il ne modifie pas la position du groupe Les Républicains. En effet, nous nous opposons au principe de ce projet de loi, qui vise à mettre fin au découpage des circonscriptions interrégionales pour l’élection au Parlement européen pour y substituer une circonscription nationale unique.
L’un des premiers arguments qui est avancé pour justifier l’adoption d’une circonscription unique réside dans le fait que ce système nous permettrait de nous aligner sur la majorité des pays européens. Cet argument ne nous semble pas pertinent et peut même apparaître assez piquant… En effet, au moment où le Gouvernement envisage d’introduire dans la Constitution une adaptation locale du droit, il promeut l’idée, dans une forme de grand écart intellectuel, qu’il serait judicieux d’appliquer à la France ce qui se fait dans d’autres pays. Qui plus est, les pays qui ont adopté ce système ne sont, bien souvent, pas comparables au nôtre, que ce soit par la taille ou le poids démographique. Pour aller vite, nous ne croyons pas que ce qui est valable en Estonie l’est nécessairement en France ! Ce premier argument n’est donc pas très convaincant.
En revanche, l’objectif du texte de lutter contre l’abstention et la faible visibilité des députés européens doit être regardé avec attention. Il faut bien admettre que l’abstention aux élections européennes constitue un réel problème et est préjudiciable à la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens adhèrent à l’idée européenne, et je suis intimement convaincue qu’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux.
En outre, nos représentants européens doivent avoir une assise démocratique suffisamment forte, car les décisions qu’ils prennent ont vocation à s’appliquer aux citoyens français. C’est pourquoi leur désignation par un nombre suffisamment important de citoyens est importante.
Certes, les circonscriptions interrégionales telles qu’elles existent aujourd’hui ne sont pas la panacée, car elles sont extrêmement vastes. Je ne prendrai comme exemple que la circonscription qui me concerne et qui va de l’île d’Ouessant à l’estuaire de la Gironde, un territoire certainement trop vaste pour assurer une véritable représentation. Pour autant, peut-on affirmer que le choix de la circonscription unique va nous permettre de résoudre cette difficulté et d’enrayer l’abstention ? Je ne le crois pas. En tout cas, cela n’a jamais été démontré par le passé, en particulier lorsque nous connaissions la circonscription unique – je rappelle que c’était le cas jusqu’en 2003. Ensuite, le lien entre le candidat et le territoire, même s’il est ténu aujourd’hui, va totalement disparaître avec ce système de circonscription unique nationale. Or la circonscription doit allier proximité et cohérence humaine ; tel n’est pas le cas dans la proposition qui nous est faite. C’est pourquoi nous ne l’adopterons pas.
Nous adopterons d’autant moins ce texte que ses conséquences pour les territoires ultramarins sont extrêmement fortes, comme l’a évoqué notre collègue Josiane Costes. On voit mal comment ces territoires pourraient être représentés correctement dans le nouveau système et avoir une place satisfaisante sur les listes nationales, leur permettant d’être entendus à Bruxelles.
À tout prendre, conserver la situation actuelle apparaissait comme la moins mauvaise des solutions, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.
Nous n’adopterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire pour un autre motif : l’ajout à l’article 7 d’une mention sur la possibilité de mettre en place des listes transnationales. Nous sommes en désaccord avec cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En réalité, et tout le monde le sait bien, le Parlement européen a choisi d’écarter cette idée de listes transnationales, de sorte qu’inscrire ce point dans le projet de loi ne sert à rien ! Comme l’a indiqué à juste titre le président de la commission des lois, Philippe Bas, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il ne sert à rien d’introduire dans la loi des dispositions qui n’ont pas de valeur normative. Il faut même éviter de le faire !
Voilà donc les éléments qui justifient que nous nous opposions à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Le diagnostic sur l’abstention excessive est juste, mais le remède paraît inefficace et ne résoudra finalement ni le problème de l’abstention ni la crise de confiance qui existe aujourd’hui entre les citoyens et l’Europe. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’opposera au texte tel qu’il est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je porterai la deuxième voix dissonante, même si notre position ne repose pas sur les mêmes arguments que ceux de nos collègues Les Républicains.
M. André Gattolin : C’est le même résultat !
Mme Éliane Assassi : La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler !
Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives.
Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la vie politique, car les deux principales formations d’alors espéraient être favorisées, tout en écartant les listes plus minoritaires.
Même si nous n’avons pas d’éléments précis, accordons-nous sur l’idée que les circonscriptions régionales ont été un échec, puisque l’abstention s’est fortement accrue depuis 2004, comme je le démontrais lors de mon intervention en première lecture le 10 avril dernier.
Nous approuvons donc ce retour à la circonscription unique, sans pour autant être dupes du choix politicien du Président de la République, qui souhaite user d’une liste unique pour faire prévaloir sa puissance de feu médiatique qui palliera sans doute les défaillances du mouvement La République En Marche sur le terrain.
Deux points du texte issu de la commission mixte paritaire suscitent toujours notre opposition.
Premièrement, nous regrettons fortement le maintien d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges. Ce seuil, que seuls neuf pays européens ont adopté, porte un coup au pluralisme. Ainsi, une liste recueillant plusieurs centaines de milliers de voix, voire largement plus de un million en cas de participation plus élevée, ne pourra pas être représentée au Parlement européen. C’est un véritable problème ! Aucun argument sérieux n’a été apporté au cours de la discussion pour justifier un tel ostracisme à l’égard de plusieurs courants de pensée dans notre pays.
Au minimum, pourquoi ne pas avoir harmonisé ce seuil de 5 % avec celui de 3 % instauré pour accéder au remboursement des frais de campagne ? Je n’avais pas obtenu de réponse sur ce point en avril dernier. Peut-être en aurai-je une aujourd’hui…
Deuxièmement, et ce point est bien lié au précédent, nous sommes opposés à la modification des règles de la campagne audiovisuelle, qui, en substituant au principe d’égalité celui d’équité, favorisera, malgré les – faibles – dispositifs de pondération, les partis dominants, à commencer par celui du Président de la République.
Assez curieusement, le Gouvernement a profité de ce texte, via un amendement déposé en pleine séance à l’Assemblée nationale, pour modifier dans le même sens les règles de la campagne audiovisuelle pour les élections législatives. Il me semble que la précipitation n’est pas un bon choix pour un élément essentiel du débat politique.
Enfin, un troisième point suscite notre interrogation, et il n’est pas mineur, puisqu’il fut le seul point de débat entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaire : l’inscription d’une référence aux listes transnationales, vivement souhaitées par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne sur l’Europe, alors que le Parlement européen les a, pour le moment, renvoyées aux calendes grecques… Alain Tourret, rapporteur de l’Assemblée nationale, a justifié cette inscription par le fait qu’ouvrir une telle perspective contribuerait à la participation. La belle affaire ! Il me semble que la source de l’abstention réside surtout dans une profonde insatisfaction, celle que suscitent les politiques libérales mises en œuvre en Europe.
M. François Bonhomme : Bah voyons !
Mme Éliane Assassi : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce projet de loi, qu’il considère comme dangereux pour le pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. François Bonhomme : C’est ça, l’explication ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, simplicité et gravité sont les deux mots qui me viennent à l’esprit en prenant la parole devant vous ; simplicité sur la forme, gravité sur le fond.
La simplicité, d’abord, car la liste nationale s’est imposée assez naturellement comme la solution la plus pertinente pour les élections européennes. Dans l’idéal, le territoire d’élection devrait être celui où se mènent les projets, où se conduit notre destin, où les décisions sont prises, à savoir l’Union européenne. Cela n’a pas été possible – nous sommes nombreux à le regretter –, mais la société civile s’est aisément rangée à l’idée de la circonscription unique. Je n’ai pas relevé de débat particulier dans l’opinion publique ou dans la presse à cet égard.
Dans ces conditions, il devenait cohérent qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres. La commission mixte paritaire du 18 avril a été positive, ce dont je me réjouis avec mes collègues du groupe Union Centriste, même si la dimension ultramarine de notre groupe ne se satisfait pas de la circonscription électorale unique, comme vous en fera part notre excellent collègue Gérard Poadja.
Si le sujet électoral est simple, la question de fond pousse à plus de gravité.
Tous les sujets prioritaires pour notre pays ont une dimension européenne. C’est le cas du projet de loi de programmation militaire, dont nous reprendrons l’examen dans quelques minutes, notamment en ce qui concerne la coopération. Le texte sur le droit d’asile et l’immigration, dont nous débattrons dans quelques jours, concerne un sujet que nous ne pourrons typiquement traiter qu’à l’échelle européenne. Quant à la lutte contre le terrorisme, elle est transnationale. Je pense également au retrait des États-Unis de l’accord avec l’Iran, couplé à des sanctions mettant en cause un accord négocié par les Européens. Ces sanctions, décidées par un seul pays, s’appliqueraient aux entreprises d’autres pays, notamment le nôtre. C’est dire, chers collègues, que la poursuite de l’approfondissement de la construction européenne est au cœur de notre combat politique, de ce que nous souhaitons pour notre pays.
Cela étant, admettons-le, les choses changent. Trop de gouvernements, y compris en Europe, utilisent le nationalisme et les tensions de toutes sortes pour conforter leur autorité politique. Trop de pays, y compris en Europe, au motif d’efficacité, de souveraineté populaire, s’écartent des valeurs démocratiques, de la liberté de la presse ou de l’indépendance de la justice. L’unilatéralisme fait rage, là où notre pays a toujours pensé que les États étaient interdépendants et que les bons accords étaient multilatéraux et non de vainqueurs à vaincus.
Alors, j’entends que l’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux et je comprends les règles de la realpolitik, mais ne confondons pas l’accessoire et l’essentiel. L’accessoire, c’est le mode électoral que nous allons utiliser en 2019. L’essentiel, c’est la manière dont notre pays sera capable de se rassembler pour exprimer de la manière la plus unitaire possible notre parole en Europe, de nature à influencer les choses, en particulier au moment où elles prennent une direction qui n’est clairement pas très favorable à notre pays et aux idées que nous défendons depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi relatif à l’élection des représentants des citoyens européens vivant sur le territoire français – j’y insiste ! – au Parlement européen et non pas des représentants de la France.
Avec ce texte, nous en revenons à des listes nationales. Ce système, que nous avons connu dans un temps plus ancien, n’était peut-être pas parfait, mais il avait au moins le mérite de susciter dans chaque pays – en tout cas, il en allait ainsi en France – un débat sur les orientations européennes de chaque liste.
L’instauration des listes régionales, il faut le constater, n’a pas permis une plus grande proximité des élus. Surtout, il n’y avait plus d’incarnation des différentes orientations possibles pour l’Europe que permettaient les listes nationales. Tout l’objet du présent texte consiste donc à revenir à cette possibilité de débat à l’échelon national permettant à chaque liste d’incarner des orientations particulières pour l’Union européenne et la place de la France en son sein. L’expérience des listes régionales fut donc relativement peu satisfaisante, mais ce retour aux listes nationales est une sorte de pis-aller auquel nous nous résignons à partir du moment où la position du Parlement européen nous empêche de faire des listes transnationales.
Le groupe socialiste éprouve quand même quelques regrets. Il déplore, en particulier, de n’avoir pas pu progresser sur la voie de ce que certains appellent les Spitzenkandidaten. Ce système aurait permis à chaque liste d’indiquer le nom du candidat potentiel qu’elle souhaite porter à la tête de la Commission européenne. Or c’est bien là que se situe une bonne partie du débat ! Se prononcer sur l’Europe que nous voulons revient également à savoir quelle Commission européenne nous voulons. Il n’est donc pas du tout indifférent, même sous l’angle de la participation électorale, de savoir, au moment de l’élection européenne, quel sera le candidat à la Commission européenne soutenu par les listes qui se présentent au Parlement européen. En effet, le Parlement européen a une prérogative particulière pour confirmer la nomination du président de la Commission européenne. Le Gouvernement n’a pas souhaité aller dans cette voie. Je le regrette, parce que c’était une manière de progresser vers la démocratie européenne, une solution qui aurait, au bout du compte, renforcé cette idée de débat au niveau européen.
Nous avions progressé en 2014 sur ce point. Nous aurions pu continuer. C’est pourquoi il faut regretter que n’ait pas été retenue notre proposition permettant d’indiquer sur les bulletins de vote le candidat que les listes souhaitaient voir prendre la tête de la Commission européenne.
L’autre regret de certains de nos collègues – je sais qu’il est partagé sur toutes les travées –, c’est que les outre-mer n’aient pas obtenu la spécificité qu’ils demandaient compte tenu de leur relation particulière avec l’Union européenne. Je ne peux retenir un petit sourire ironique quand je vois les anciens ardents défenseurs de l’unité du territoire et de la non-divisibilité de la République qui n’hésitent pas à déposer des propositions de loi pour instituer un droit du sol différent à Mayotte… En revanche, quand il s’agit d’évoquer les spécificités de l’outre-mer par rapport à l’Union européenne, ils restent sur cette position de la République une et indivisible ! On ne tient pas compte des différences et spécificités, et je crois que c’est dommage pour l’outre-mer.
Je vous ferai une demande, madame la ministre, qui est l’expression d’un petit regret. Elle concerne la résolution du Sénat, en date de 2016, qui évoquait les listes transnationales. Il y était proposé de commencer par former une liste transnationale pour les ressortissants européens vivant hors de l’Union européenne.
Les négociations ne sont pas encore tout à fait terminées sur la répartition, après le Brexit, des sièges au Parlement européen. Il est bien évident que la proposition que je vais formuler arrive trop tard pour être appliquée en 2019, mais je pense à 2024. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement ne pourrait-il revenir à la charge au sujet des listes transnationales en s’appuyant sur cette résolution du Sénat ?
Les apports du Sénat sur ce texte sont de deux ordres : d’abord, la répartition du temps de parole lors de la campagne, qui prend en compte les parlementaires européens. Ensuite, la précision des médias qui auront en charge l’animation de la campagne électorale, inscrite dans le texte pour satisfaire les observations du Sénat, en particulier celles de David Assouline.
Un autre regret appelle notre vigilance. Nous veillerons à ce que les consultations citoyennes en cours n’impactent pas, en termes de temps de parole dans les médias, la campagne électorale. En effet, il n’y a pas des gens qui sont pour l’Europe et des gens qui sont contre l’Europe. Chacun a sa manière de voir l’avenir de l’Europe. Nous sommes tous des Européens !
Mme Éliane Assassi : Oui !
M. Jean-Yves Leconte : L’enjeu n’est pas entre ceux qui ne veulent plus d’Europe et ceux qui veulent davantage d’Europe. Il est de pouvoir débattre ensemble sans manichéisme.
On voit la manière dont un certain nombre de gouvernements – en particulier, en Autriche et en Italie – se positionnent vis-à-vis de l’Europe. Or il ne s’agit pas de compter les « pour » et les « contre », mais de faire en sorte qu’entre Européens, au-delà de nos doutes et de nos scepticismes, nous arrivions, malgré tout, ensemble, à faire progresser l’Europe. Je crois que c’est également un enjeu des consultations citoyennes. Il est important que le Gouvernement et certains partis ne s’approprient pas l’idée européenne en pointant du doigt ceux qui la défendraient avec moins d’ardeur qu’eux ! En effet, tout le monde est européen.
L’article 7 a fait partie des points de discussion de la commission mixte paritaire. Son caractère non normatif a été parfois dénoncé. Il est quand même utile d’inscrire dans ce texte la volonté de mettre en place, à terme, des listes transnationales. Il y a deux raisons pour ce faire.
Notre collègue Philippe Bonnecarrère l’a dit, l’Europe doit continuer à progresser sur un certain nombre de politiques, qu’il s’agisse de sa sécurité, du traitement de l’asile ou de l’avenir de la zone euro. Nous savons que, sur tous ces sujets, il nous faut continuer à avancer. Cela impose de faire encore plus de choses ensemble. Et quand on touche à la fiscalité, à la sécurité, à notre identité, il faut agir avec un contrôle démocratique renforcé ! Ce contrôle démocratique renforcé est d’abord l’apanage du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle il est important que l’élection au Parlement européen mobilise et que celui-ci soit complètement en mesure de débattre de ces sujets, lesquels doivent être abordés au moment de l’élection européenne. Les listes nationales le permettront mieux. Les listes transnationales le permettraient plus encore.
Les listes transnationales – puisque tel est le sujet de l’article 7 – permettraient aussi aux partis, aux candidats de différents pays de travailler en commun. L’enjeu est de mieux se comprendre entre ceux du sud et ceux du nord de l’Europe et de ne pas continuer à opposer ceux qui seraient dépensiers et ceux qui feraient attention à l’euro. Il ne faut pas continuer à opposer ceux de l’est et ceux de l’ouest de l’Europe au moment où l’on constate que le fossé continue de se creuser, où l’incompréhension continue à s’accroître de part et d’autre.
Travailler ensemble, être candidats sur les mêmes listes, pouvoir débattre et voter sur les mêmes listes, ce sont des facteurs d’unité qu’il ne faut pas négliger et qui mériteraient de pouvoir s’exercer en 2024, puisque cela ne sera pas possible en 2019. La défense des listes transnationales doit donc continuer. C’est pourquoi il me paraît utile d’avoir un article 7 qui précise cette orientation.
Débattre ensemble, travailler ensemble dans le respect de la diversité, telle est notre conception de l’Europe. Ce texte permet d’avancer un petit peu sur le sujet. Par conséquent, le groupe socialiste le votera, malgré les regrets que j’ai pu formuler.
Je rappelle, en conclusion, que nous inaugurerons, avec ces élections européennes, les nouvelles règles d’inscription sur les listes électorales, ce qui constituera un petit défi supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas à pas, pierre après pierre, l’Europe se construit, en dépit des bourrasques, dont le Brexit, la crise migratoire et les élections italiennes sont les plus récentes. Elle parvient – plus souvent qu’on ne le dit et n’en déplaise à ses détracteurs – à décider ; j’en veux pour preuve, par exemple, le déclenchement de la loi de « blocage » par la Commission vendredi pour protéger nos entreprises opérant en Iran des sanctions américaines.
Dans un an, en mai 2019, l’Union européenne connaîtra un moment important : nous devrons choisir entre une Europe qui décide ou une Europe qui subit. Pour la neuvième fois depuis 1979, 500 millions de citoyens européens seront appelés aux urnes afin d’élire leurs représentants au Parlement, l’instance qui constitue non seulement l’organe législatif de l’Union européenne, mais également – et surtout – le lieu central de l’expression démocratique européenne. Or, malgré cette élection au suffrage universel direct, le niveau de participation électorale aux scrutins européens a chuté de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014.
M. François Bonhomme : Eh oui !
M. Claude Malhuret : Le découpage en huit circonscriptions issu de la réforme du 11 avril 2003 visait à susciter l’intérêt de l’électorat français pour les élections européennes et à resserrer les liens démocratiques entre les citoyens et leurs élus. Il faut bien reconnaître qu’il a échoué.
M. François Bonhomme : Quel enthousiasme !
M. Claude Malhuret : Ce découpage ne correspond à aucune réalité concrète : il manque de cohérence historique, culturelle, économique, sociale et administrative. Il nous éloigne du modèle majoritaire de circonscription unique retenu par vingt-deux des vingt-sept États membres. Les circonscriptions interrégionales doivent demeurer l’exception, parfois justifiées par l’existence d’un État fédéral comme en Belgique ou en Italie.
Avec ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il s’agit, pour l’essentiel, de rétablir le principe de la circonscription unique.
La circonscription nationale apparaît la plus conforme à la nature de l’élection européenne et surtout la plus à même de faire de nos représentants les mandataires de la nation française tout entière. Je me réjouis donc que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique. Cependant, une attention particulière devra être portée, lors de la composition des listes, à une représentation équilibrée de tout le territoire, notamment du monde rural et des outre-mer. Dans la réalité de la configuration actuelle, seuls les principaux bassins de vie bénéficiaient de la présence d’un député européen, et les territoires ruraux étaient, de fait, souvent mis de côté.
Je souhaite également saluer les dispositions relatives à l’organisation de la campagne des élections européennes à la radio et à la télévision, ainsi que celles qui sont relatives à la transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d’une liste de candidats aux élections européennes. Ces mesures participent à la modernisation de la vie politique.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur un texte qui procède d’une ambition forte, celle de replacer l’Europe au cœur de la vie démocratique de notre pays. J’espère que ce texte contribuera à rendre le débat européen plus présent et plus visible aux yeux de nos concitoyens en permettant non seulement de mettre les grands dossiers de la politique européenne au premier plan des discussions, mais également de forcer chacune des forces politiques françaises à prendre clairement position.
Madame la ministre, mes chers collègues, ma génération s’est engagée pour l’Europe. Ma génération croit à l’Europe, parce qu’elle a compris les effets de son absence : la guerre ou la peur de la guerre, la misère et la haine. Toutes les générations avant la mienne, avant la nôtre, ont eu à l’esprit une guerre qu’elles devaient subir ou à laquelle elles devaient participer. La nôtre est la première qui n’a pas connu cette fatalité, et nous devons œuvrer pour que cela perdure. Nous en avons le devoir envers notre jeunesse et les générations futures.
En effet, fondée sur la volonté de vivre et de progresser en commun, porteuse d’espérance et tournée vers l’avenir, l’Europe est une promesse de paix, de prospérité et de liberté. Elle est un désir de fraternité. C’est la raison pour laquelle la diminution de la participation électorale à laquelle les gouvernements successifs se sont habitués ne doit pas nous laisser indifférents. Bien au contraire, adopter toutes les mesures indispensables au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen apparaît plus que jamais nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera quasi unanimement en faveur de ce texte. Je dis quasi unanimement et non unanimement en raison notamment du problème spécifique que représentent les territoires d’outre-mer, lesquels risquent de voir leur représentation insuffisamment prise en compte. Ce sera la responsabilité des auteurs des listes présentées de prendre leurs décisions en ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche. – MM. Patrick Kanner et Jean-Yves Leconte applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, madame le ministre, chers collègues, dans ce texte, il y a deux éléments importants. Le premier, c’est le retour à une circonscription unique. Le second, c’est l’allusion faite à des listes supranationales.
Il est extrêmement important, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait cette proposition, de revenir à une circonscription unique. Les découpages par pseudo-régions européennes n’avaient absolument aucun sens. Pour moi qui suis un ancien, je peux dire que, l’objet de ces découpages, c’était d’affaiblir l’effet de la proportionnelle. En gros, il s’agissait à l’époque d’une opération politique menée par des partis qui n’avaient pas de bonne tête de liste et qui voulaient avoir des sous-listes régionales, ce qui permettait de magouiller un petit peu et d’éviter une expression forte de la volonté populaire.
C’est donc très bien, je le répète, de revenir à une circonscription unique.
M. François Bonhomme : Un nouveau macroniste !
M. Jean Louis Masson : Je suis quand même un peu surpris : il y a trois ans, Les Républicains disaient qu’il fallait revenir à une circonscription unique - Laurent Wauquiez l’a même reconnu récemment. Et voilà que maintenant, tout à coup, ce que Les Républicains voulaient il y a trois ans, n’est plus bon ! Chacun fait comme il veut…
M. François Bonhomme : Ce qu’on veut, c’est le scrutin majoritaire !
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je crois que c’est une très bonne chose de revenir à une circonscription unique : c’est la France qui doit s’exprimer.
Mais, parce que c’est la France qui doit s’exprimer, il est tout aussi scandaleux de vouloir faire des listes supranationales qui amputeraient – et c’est l’article 7 que je vise ici ! – la souveraineté nationale et la force de notre pays au sein de l’Union européenne.
Avec mes deux collègues Claudine Kauffmann et Christine Herzog, nous avions déposé un amendement tendant à supprimer l’article 7, qui fait allusion aux listes supranationales. D’ailleurs, en commission, j’avais moi-même déposé un amendement qui anticipait en proposant de supprimer la phrase correspondante, au sein de l’article 7.
Je regrette – je le dis tel que je le pense – que la commission mixte paritaire ait complètement zappé cette question et rétabli le texte de l’article 7, qui est une aberration complète.
M. François Bonhomme : Ce n’est pas gentil !
M. Jean Louis Masson : Je ne sais pas qui a eu l’idée de rédiger cet article 7, parce qu’il ne sert à rien ! C’est un faux article, qui évoque une éventualité. C’est un article pour parler, ou plutôt pour faire semblant de parler de quelque chose ! (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean Louis Masson : Je vais terminer, mais on ne nous laisse décidément pas beaucoup de temps !
Je ne comprends pas que le Gouvernement, qui se plaint tout le temps de ce que le Parlement ne cesse d’ajouter des textes qui ne servent à rien et qui ne sont pas législatifs, donne le mauvais exemple. (Nouvelles marques d’impatience sur les mêmes travées.)
Je le dis très clairement : le Gouvernement donne un mauvais exemple ! C’est la raison pour laquelle, bien que je sois pour le texte, je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. François Bonhomme : La doctrine officielle du macronisme !
M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer ici le travail très constructif de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine passée. Il a permis d’aboutir à un accord sur la base d’un texte très proche de celui que nous avions adopté lors de sa première lecture au Sénat, le 10 avril dernier.
Ce type de situation n’est pas si fréquent. Nous aurions donc tort de ne pas nous en réjouir, car cela souligne bien l’assez large consensus au sein de la représentation nationale quant à un retour à la circonscription unique pour la désignation de nos représentants au Parlement européen.
Tout cela est, somme toute, assez logique au regard du fait électoral.
Le découpage du territoire national en huit eurocirconscriptions, qui a présidé à la tenue de ce scrutin en France lors de ses trois dernières éditions, n’a en effet pas tenu ses promesses initiales, au premier rang desquelles celle de provoquer une participation accrue du corps électoral à l’occasion d’une élection dont les enjeux n’ont pourtant jamais été aussi prégnants. Ce retour à la circonscription unique provoquera-t-il un sursaut de participation chez nos concitoyens lors du scrutin qui se tiendra dans un an ?
M. François Bonhomme : Il va y avoir un embouteillage !
M. André Gattolin : Mon cher collègue, cela vous arrive-t-il d’écouter les autres ?
M. François Bonhomme : Je ne fais que ça !
Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez s’exprimer M. Gattolin !
M. André Gattolin : Ce retour à la circonscription unique, disais-je, provoquera-t-il un sursaut de participation chez nos concitoyens lors du scrutin qui se tiendra dans un an ?
M. Philippe Bas : Bien sûr que non !
M. André Gattolin : Très sincèrement, nous le croyons ! D’abord, parce qu’il offrira plus de lisibilité aux enjeux européens et plus de visibilité et de clarté aux propositions politiques des différentes listes qui seront en lice.
De fait, la répartition des sièges sera plus équitable au regard des suffrages obtenus par chacun des compétiteurs. Rappelons qu’il fallait jusqu’à présent recueillir au moins 15 % des suffrages exprimés dans la région Massif central-Centre pour espérer obtenir un siège quand il suffisait de franchir le seuil des 5 % en région Ile-de-France pour en gagner un !
Il y aura donc plus d’équité entre les électeurs de nos différents territoires, et c’est une chose importante, mais également plus de lisibilité. En effet, nous éviterons la démultiplication extrême des listes en compétition : plus d’une quarantaine en 2014 en raison du nombre élevé – plus de la moitié – de celles qui ne concourraient que dans une ou deux eurocirconscriptions seulement, lesquelles, comme par hasard, étaient les plus dotées en sièges à pourvoir.
Ce retour à la circonscription unique ainsi que le mode de répartition plus équitable du temps de parole proposé par ce texte suffiront-ils à générer une plus forte implication des électeurs à l’égard des élections européennes ? Une chose est certaine, c’est qu’ils y contribueront.
Nous ne sommes cependant pas naïfs au point de penser que les choix normatifs entourant les modalités de scrutin suffisent à entraîner l’enthousiasme participatif de citoyens souvent blasés des postures politiciennes et des promesses non tenues. Le reste du chemin à parcourir pour faire venir ou revenir les électeurs vers les urnes relève aussi, et peut-être avant tout, des choix politiques qui seront opérés par les formations et les listes qui candidateront. Va-t-on, contrairement à ce qui s’est souvent fait par le passé, mettre enfin la question européenne réellement au cœur de la campagne, plutôt que de transformer systématiquement cette élection en un petit tour de chauffe d’une élection présidentielle toujours à venir ?
Le scrutin de liste a ses qualités et ses défauts. Il a aussi, pour certains, le défaut de ses qualités. Il renvoie clairement aux formations politiques la responsabilité du choix et de l’ordonnancement des candidats qui concourront en leur nom. Ce sont à elles que revient en effet cette responsabilité, celle de présenter des candidats compétents, issus des différents territoires et qui s’investiront pleinement dans leurs fonctions d’eurodéputés.
Il est de bon ton, en France, de présenter les élections européennes comme un scrutin permettant de recaser un tel ou un tel pour service rendu ou d’exfiltrer élégamment telle ou telle personnalité devenue encombrante dans l’arène politique nationale.
M. François Bonhomme : Ça peut arriver !
M. André Gattolin : Vous savez de quoi vous parlez !
Si tant est que cela soit vrai, à qui en échoit la faute, sinon auxdites formations politiques ?
On vante aussi souvent, en France, la très forte implication et l’influence exercée par certaines délégations nationales au sein du Parlement européen, notamment la délégation allemande. Pourtant, elles sont presque toutes élues dans le cadre d’une circonscription unique.
On le voit bien, c’est la conjonction de normes justes et efficientes et de bonnes pratiques politiques, jusqu’au sein de nos propres formations, qui font la vitalité de notre démocratie et de sa représentation. Ce qui est nécessaire ici, ce n’est pas de déplorer, au soir de chaque élection, un nouveau recul de la participation, mais bien de se livrer régulièrement à une évaluation rigoureuse des choix, tant législatifs que politiques, auxquels nous avons procédé pour mobiliser le plus grand nombre. C’est précisément ce type d’évaluation des trois derniers scrutins européens en France qui nous conduit à soutenir le retour à la circonscription unique et à vouloir créer les conditions d’un véritable débat national sur l’avenir de l’Europe.
Le bon sens tout court – et pas seulement le bon sens politique – devrait nous amener de la même manière à procéder, à l’issue des prochaines élections européennes, l’année prochaine, à une nouvelle évaluation des effets des mesures proposées dans ce texte. C’est parce que nous avons la conviction profonde que celles-ci devraient nous permettre d’enrayer l’insupportable désertion des urnes, à un moment où l’Union européenne est à refonder pour continuer d’exister, que le groupe La République En Marche votera sans réserve en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Cédric Perrin : Nous voilà rassurés !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Poadja. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Gérard Poadja : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons une nouvelle fois, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, texte qui nuit à la représentation de la population française, notamment dans ses dimensions ultramarines. En effet, dans le cadre du dispositif électoral aujourd’hui en vigueur, la circonscription outre-mer est constituée de trois sections : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Depuis 2009, pour la première fois dans l’histoire de la représentation française au Parlement européen, les outre-mer de chaque océan avaient donc la garantie de disposer d’un représentant à Bruxelles.
Le choix qu’a fait le Gouvernement d’une circonscription électorale unique conduit inéluctablement la diversité ultramarine à ne plus pouvoir s’exprimer au Parlement européen, car la représentation des outre-mer est désormais soumise au bon vouloir des partis politiques. Or, lorsque les partis politiques témoignent de leur attachement aux outre-mer, l’arithmétique électorale étouffe les collectivités les moins peuplées, au premier rang desquelles celles du Pacifique.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !
M. Gérard Poadja : Les élections européennes de 1999 en ont constitué une illustration caricaturale, avec l’élection au Parlement de trois Ultramarins qui, bien qu’issus de trois listes politiques différentes, étaient tous les trois de La Réunion. J’en profite pour saluer mes collègues Réunionnais, département ultramarin comptant le plus d’électeurs.
M. Alain Richard : Et de votants !
M. Gérard Poadja : Je suis d’autant plus atterré par le mode de scrutin retenu que l’étude d’impact demandée pour ce projet de loi affirme, de manière mensongère, que « le maintien d’une circonscription ultramarine serait susceptible d’engendrer pour les populations outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié auquel elles n’aspirent pas nécessairement ». À la lecture de ces lignes et constatant les prises de position de mes collègues Ultramarins sur ce texte, j’en viens à me demander d’où sort cette affirmation.
M. François Bonhomme : Il faut un référendum !
M. Gérard Poadja : Nous voulons justement pouvoir faire valoir notre diversité et défendre nos spécificités à l’égard de l’Union européenne. Madame la ministre, qui mieux qu’un habitant des outre-mer pour défendre les intérêts de sa région ?
Enfin, ce texte ne s’inscrit pas dans la perspective pour le Pacifique tracée par le Président de la République lors de son discours au théâtre de l’Île, à Nouméa, le 5 mai dernier, au cours duquel il a exposé « la stratégie indopacifique » que la France et l’Union européenne doivent développer à travers l’axe Paris-New Delhi-Canberra-Nouméa-Papeete. Le chef de l’État a notamment insisté sur un fait politique majeur : après le Brexit, la France « devient le dernier pays européen du Pacifique » grâce à ses trois territoires : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Madame la ministre, après l’adoption de ce projet de loi, le Pacifique deviendra le grand oublié des outre-mer français au Parlement européen, au moment même où l’État est engagé dans la défense des intérêts des PTOM, leurs statuts devant être renégociés dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020.
Pour l’ensemble de ces raisons, c’est avec une grande déception que je voterai contre ce projet de loi, comme l’ont fait à l’Assemblée nationale mes collègues députés du Pacifique. Cette déception est d’autant plus vive que résonnent encore à mes oreilles les mots prononcés par le Président de la République voilà quelques jours en Nouvelle-Calédonie. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.