Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article 1er
debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
« CHAPITRE IER
« De l’objet et des conditions de la protection
« Section 1
« De l’information protégée
« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux trois critères suivants :
« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° Elle revêt une valeur économique, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
« Section 2
« De la détention légitime et de l’obtention licite du secret des affaires
« Art. L. 151-2 A (nouveau). – Est détenteur légitime du secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
« Art. L. 151-2. – Constituent des modes d’obtention licite du secret des affaires :
« 1° Une découverte ou une création indépendante ;
« 2° L’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret ;
« 3° (Supprimé)
« Section 3
« De l’obtention, de l’utilisation et de la divulgation illicites
« Art. L. 151-3. – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :
« 1° D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ;
« 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
« Art. L. 151-4. – L’utilisation ou la divulgation du secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l’article L. 151-3 ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
« La production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant d’une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.
« Art. L. 151-5. – L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret des affaires avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l’article L. 151-4.
« Section 4
« Des exceptions à la protection du secret des affaires
« Art. L. 151-6. – Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives, pour l’usage exclusif de ces autorités dans l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 151-7 (nouveau). – À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
« 2° Pour la révélation de bonne foi d’une activité illégale, d’une faute ou d’un comportement répréhensible, dans le but de protéger l’intérêt général ;
« 2° bis (nouveau) Pour l’exercice du droit d’alerte tel que défini par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
« Art. L. 151-8 (nouveau). – À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque :
« 1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
« L’information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
« CHAPITRE II
« Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires
« Art. L. 152-1. – (Non modifié) Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-3 à L. 151-5 engage la responsabilité civile de son auteur.
« Art. L. 152-1-1 (nouveau). – Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
« Section 1
« Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
« Art. L. 152-2. – I. – Dans le cadre d’une action relative à la prévention ou la cessation d’une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
« 1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ;
« 2° Interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits résultant de l’atteinte au secret des affaires ou l’importation, l’exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
« 3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
« II. – La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de l’atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer l’atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie lésée.
« III. – Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2° du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l’auteur de l’atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.
« IV. – Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, l’ensemble des mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées aux frais de l’auteur de l’atteinte.
« Il peut y être mis fin à la demande de l’auteur de l’atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui.
« Art. L. 152-2-1 A (nouveau). – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 152-2-1. – Sans préjudice de l’article L. 152-3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l’article L. 152-2 lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Au moment de l’utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l’auteur de l’atteinte ne savait pas ni ne pouvait savoir au regard des circonstances que le secret des affaires avait été obtenu d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
« 2° L’exécution des mesures mentionnées aux I à III de l’article L. 152-2 causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;
« 3° Le versement d’une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
« L’indemnité prévue au présent article ne peut être fixée à un montant supérieur au montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires pendant la période au cours de laquelle son utilisation aurait pu être interdite.
« Section 2
« De la réparation d’une atteinte au secret des affaires
« Art. L. 152-3. – Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
« 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
« 3° Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte.
« La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
« Art. L. 152-4. – (Supprimé)
« Section 3
« Des mesures de publicité
« Art. L. 152-5. – (Non modifié) La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.
« Lorsqu’elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l’article L. 153-1.
« Les mesures sont ordonnées aux frais de l’auteur de l’atteinte.
« Section 4
« Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 152-6. – (Supprimé)
« CHAPITRE III
« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
« Art. L. 153-1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense :
« 1° Prendre connaissance seul de cette pièce avant de décider, s’il y a lieu, de limiter sa communication ou sa production à certains de ses éléments, d’en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou d’en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;
« 2° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
« 3° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
« Art. L. 153-2. – Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d’une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d’être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu’elle contient.
« Dans le cas d’une personne morale, l’obligation prévue au premier alinéa du présent article s’applique à ceux qui la représentent devant la juridiction.
« Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles.
« Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de confidentialité à l’égard de celles-ci, sauf en cas de mesures prises par le juge au titre du 1° de l’article L. 153-1 pour restreindre l’accès d’une ou de plusieurs pièces à certaines personnes.
« L’obligation de confidentialité perdure à l’issue de la procédure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu’il n’existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
« CHAPITRE IV
« Conditions d’application
« Art. L. 154-1. – Les conditions d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Quelles que puissent être les justifications apportées à l’appui de ce texte, nous pensons qu’il est essentiel que la protection contre la concurrence déloyale entre acteurs économiques, par ailleurs déjà réglementée par toute une série de dispositifs en droit positif – nous les avons déjà évoqués –, ne remette pas en cause les libertés fondamentales des citoyens ainsi que les compétences des autorités publiques en matière de droit à l’information. Or cet article est loin de répondre à cet impératif, tant dans la définition extensive qu’il propose du secret des affaires que dans les conséquences qui sont attachées à sa violation présumée.
Cette proposition de loi, qui est marquée par un intense lobbying de nombreuses multinationales, illustre parfaitement le fait que le dialogue et la concertation ne sont pas toujours de mise dans le milieu des affaires. Pas d’étude d’impact – cela a été rappelé –, des auditions parfois confidentielles, menées rapidement, dans un délai contraint : à aucun moment le bien-fondé de ce texte n’a été vraiment démontré.
La méthode ne convainc pas, et c’est assez justement que les journalistes, les lanceurs d’alerte et les ONG que nous avons réussi à rencontrer malgré ce délai contraint s’inquiètent fortement des conséquences de ce texte.
Ils ne sont pas les seuls ! Ainsi, cela a été souligné, les acteurs de l’économie numérique, pourtant si chers à notre président, s’alarment aussi des risques pour l’innovation ouverte. En effet, le secret des affaires tel que défini à l’article 1er risque de verrouiller les marchés, le développement du logiciel libre ou encore celui de savoirs communs mis à la libre disposition d’une communauté.
J’ajoute qu’il est rappelé, dès les premières pages du rapport Notat-Senard, qui vient d’être remis au Gouvernement, que le mot qui caractérise le mieux l’état d’esprit des Français sondés vis-à-vis des entreprises est malheureusement la méfiance. Ce texte ne fera que renforcer ce sentiment, qui se développera à très juste titre, l’opacité et l’irresponsabilité étant présentées comme les valeurs essentielles de l’entreprise.
La protection de nos entreprises face à leurs concurrents internationaux soulève une vraie question,…
M. Philippe Bas : Certes !
M. Éric Bocquet : … qui mérite d’être traitée en toute transparence. Il importe notamment qu’un tel traitement s’assortisse des garanties nécessaires à l’acceptation de ce principe du secret des affaires par la société civile.
L’équilibre de ce texte est selon nous loin de répondre à cette nécessité. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Bocquet, l’adoption de votre amendement visant à supprimer cet article entraînerait évidemment la fin assez rapide des débats, d’une part – j’imagine que tel n’est pas votre objectif –, et serait surtout, d’autre part, contraire à la position de la commission. Cette dernière, jugeant nécessaire de mieux protéger le secret des affaires des entreprises et de mieux transposer la directive, a adopté cet article dans son ensemble, avec tous les amendements que j’avais proposés.
J’entends bien vos récriminations, mais la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur.
L’adoption de cet amendement conduirait la France à méconnaître son obligation de transposition de la directive dans le délai qui a été mentionné. Nous devrions, dès lors, en raison du défaut de transposition, supporter des sanctions financières.
Plus simplement, il me semble que le législateur a voulu, avec cette proposition de loi, aboutir à un texte qui repose sur un équilibre des droits et protège des intérêts qui sont parfois opposés. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi a reçu le soutien du Gouvernement.
Je rappelle que toutes les informations qui sont détenues par les entreprises ne seront pas protégées ; seules le seront celles qui font l’objet de mesures raisonnables de protection destinées à en conserver le caractère secret et qui ont une valeur commerciale effective ou potentielle.
Cette protection accordée au secret des affaires ne signifie d’ailleurs pas qu’à l’avenir serait empêchée toute révélation dont l’objectif serait de protéger l’intérêt général, ledit intérêt général étant, dans le texte qui nous occupe, spécifié. Autrement dit, nous avons explicitement et clairement énoncé que la liberté d’expression, mais également d’autres droits et libertés, serait protégée.
Au fond, l’essentiel dans ce texte, c’est l’équilibre qui a été recherché. Pour cette raison, je le répète, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’argumentaire que je vais développer revient à contester un grand nombre des fondements de l’article 1er. Je soutiendrai donc l’amendement de mes collègues communistes.
Cette proposition de loi est dangereuse, parce qu’elle a pour fondement la notion, qu’elle élève au rang de principe général, de secret des affaires. Ses auteurs ne conçoivent dès lors que des exceptions à ce principe, alors même que l’évolution des affaires, en particulier l’évolution récente des multinationales, témoigne, me semble-t-il, de la difficulté de faire prévaloir l’intérêt général, en particulier lorsqu’il s’agit de pratiques fiscales frauduleuses ou d’impact sur la santé et l’environnement, mais aussi l’intérêt des salariés.
C’est donc une logique inverse qui devrait s’imposer, à savoir définir le cadre du secret des affaires là où il est légitime, c’est-à-dire dans le champ des acteurs économiques concurrentiels. C’est dans cet esprit, d’ailleurs, que bon nombre d’amendements qui seront présentés à cet article, s’il n’était pas supprimé, ont été déposés, notamment par mes collègues socialistes.
Je souhaite aussi insister sur un second point, qui est majeur : une loi importante a été promulguée le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères. Or on voit bien qu’avec cette proposition de loi sur le secret des affaires, sur toute une série de sujets clés, la loi relative au devoir de vigilance, qui constituait une véritable avancée, va être mise à mal. Se pose d’ailleurs un problème dit de subsidiarité, puisque la directive ne doit pas affaiblir les protections nationales, mais doit, au contraire, répondre aux trous béants qui peuvent exister dans les législations des États.
En tout cas, une loi sur le secret des affaires ne saurait servir de justification aux entreprises pour ne pas publier de façon exhaustive et transparente, accessible et sincère, les informations requises au titre de la loi relative au devoir de vigilance.
Ma préoccupation est par ailleurs que les personnes protégées par la loi relative au devoir de vigilance ne soient pas menacées ou fragilisées par le présent texte. Or la rédaction de cet article les menace. Je demande donc sa suppression ; à défaut de l’obtenir, je soutiendrai toute une série d’amendements, notamment ceux du groupe socialiste et républicain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
des entreprises
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : La mobilisation citoyenne autour du secret des affaires montre, s’il en était encore besoin, que sa protection apparaît comme une question particulièrement sensible, au carrefour de plusieurs droits et libertés fondamentaux. Pour cette raison, il est impératif que le champ d’application de la proposition de loi soit suffisamment délimité, afin que ce texte demeure un outil au service de la vie des affaires, sans possibilité de détournement, voire de contournement.
Par cet amendement, nous souhaitons que les bénéficiaires de la protection du secret des affaires, les entreprises, soient explicitement mentionnés, comme vient de le dire ma collègue Marie-Noëlle Lienemann. Si le texte de la directive ne rattache pas le secret des affaires aux entreprises, son premier considérant les mentionne néanmoins, permettant au législateur national de reprendre cette mention dans le cadre d’une transposition conforme aux objectifs de la directive.
En effet, nous pensons, dans la droite ligne des travaux du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, qu’il est nécessaire de rattacher le secret des affaires à la notion d’entreprise, afin de préciser l’objet de la proposition de loi ainsi que son champ d’application. C’est d’ailleurs le choix qui a été effectué par de nombreuses législations européennes ; je pense, par exemple, à l’Allemagne. C’est aussi le choix qui avait été retenu dans le cadre de la proposition de loi Carayon, votée en 2012 par l’Assemblée nationale. Celle-ci visait à sanctionner pénalement l’atteinte au secret des affaires des entreprises sans objet précis : les personnes morales de droit public, mais aussi des particuliers pourraient se prévaloir du secret des affaires. Or, sans étude d’impact, il est difficile de mesurer la portée d’une telle possibilité.
À cet égard, les algorithmes pourraient tomber sous le coup de la protection du secret des affaires. Or les personnes publiques utilisent de plus en plus ce type d’outil. La mobilisation contre Parcoursup et de l’algorithme derrière APB nous rappelle, s’il en était besoin, la nécessité d’être particulièrement vigilantes et vigilants.
Pour être acceptée et conserver une réelle efficacité, la protection des secrets d’affaires doit, comme son nom l’indique, conserver un certain ancrage dans la vie des affaires. Tel est le sens de notre amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements visant à préciser expressément que la protection du secret des affaires ne concerne que les entreprises intervenant dans le champ commercial ou concurrentiel entre elles.
Je vous l’avoue, au début, j’ai moi-même considéré qu’une telle approche pouvait avoir une certaine cohérence. Mais, en réalité, cela dénaturerait la logique de la directive que nous devons transposer. En effet, une atteinte au secret des affaires peut émaner d’une personne qui n’est pas une entreprise sans pour autant être un journaliste, un syndicaliste ou un lanceur d’alerte. Si les atteintes au secret peuvent le plus souvent relever d’une concurrence déloyale entre entreprises confinant à ce qu’on appelle la « guerre économique » – c’est d’ailleurs la raison de la création par la commission du délit d’espionnage économique à l’article 1er quater –, elles peuvent aussi être le fait de personnes malveillantes qui ne sont pas des entreprises. L’avis de la commission sera donc défavorable pour tous les amendements de cette nature.
Par définition, le secret des affaires vise à protéger des informations détenues par des entreprises : il suffit de lire les considérants de la directive pour le comprendre ; il n’y a aucune ambiguïté. Nous sommes d’ailleurs dans le code de commerce.
De plus, dans les trois critères qui définissent le secret des affaires, il est fait mention de la « valeur économique, effective ou potentielle » de l’information protégée. Cela caractérise bien une information détenue par une entreprise. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait.
Au demeurant, la notion d’entreprise est matérielle et économique, et pas réellement juridique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Je crois qu’un tel ajout dans le texte aurait effectivement pour effet d’en réduire le champ d’application ; nous ne serions plus dans la transposition exacte de la directive.
Je rappelle que la notion d’entreprise n’a pas le même sens en droit français et en droit de l’Union. En droit français, l’entreprise a une définition qui est souvent perçue comme restrictive. En droit de l’Union, une entreprise peut être une personne individuelle : par exemple, Johnny Hallyday est une entreprise.
Par conséquent, il me semblerait incorrect d’ajouter les mots : « des entreprises » dans le texte.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je ne vais pas revenir sur ma demande de renvoi à la commission, mais nous voyons bien, dès le début de l’examen du texte, qu’il y a une difficulté d’interprétation.
M. Christophe-André Frassa : Pas du tout ! C’est très clair !
M. Jacques Bigot : Il est vrai que la notion d’entreprise est diverse et variée. Mais la directive elle-même concerne la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’ajouter un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires des entreprises » au sein du code de commerce. Mais le fait qu’un groupe l’invoque prouve bien la nécessité d’approfondir le débat.
Je proposerai à mon groupe de s’abstenir. Nous serons saisis d’autres dispositions et d’autres amendements à propos desquels le besoin d’une définition plus précise du secret des affaires et du détenteur du secret des affaires se fera sentir. Ce sont ces précisions qui permettront de rassurer le monde de la presse, les lanceurs d’alerte, les acteurs économiques et tous ceux qui s’inquiètent alors qu’il n’y en a peut-être pas lieu.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Il faut qu’on ait un vrai débat politique. C’est pourquoi, je le dis à Mme la garde des sceaux comme à M. le rapporteur, il faut vite balayer l’idée de nous répondre à chaque fois que c’est la directive, qu’on est obligé de l’appliquer ou de nous opposer des arguties techniques.
Je rappelle – c’est l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – qu’il ne s’agit pas d’un règlement, qu’on est obligé de transcrire à la lettre. C’est une directive ; c’est au Parlement de l’adapter, en étant libre des moyens. On peut donc avoir un débat ; d’ailleurs, ça a déjà eu lieu par le passé. Si vous nous répondez systématiquement « c’est la directive », ça va être un peu court !
Je veux vous interpeller sur un autre point, et je souhaite aussi avoir une réponse rapidement. Nous sommes tous et toutes ici, je crois, désireux d’éviter que les entreprises ne se fassent piller par d’autres acteurs économiques ; j’ai l’impression que tout le monde abonde en ce sens quand je dis ça. Si c’est bien l’objet de la directive et de la présente proposition de loi, nous ne pouvons qu’y être favorables. Mais, dans ce cas, il faut le préciser. Par contre, si vous cherchez à atteindre un autre objectif politique, dites-le clairement !
Nous sommes un certain nombre à avoir été interpellés par des journalistes, des lanceurs d’alerte et d’autres. J’entends déjà vos arguments : vous allez nous renvoyer à la loi Sapin II, en arguant qu’elle protège tous ces acteurs. Mais il y a des ONG, des chercheurs, des salariés, des représentants syndicaux qui peuvent lancer des alertes dans l’intérêt général et qui ne sont pas couverts par la loi Sapin II ; ils risquent désormais de tomber sous le coup du texte sur le secret des affaires ! Comme c’est très flou, on sait que beaucoup d’entre eux seront traînés devant les tribunaux, et cela pourra durer des années, voire des dizaines d’années. L’objectif est de les faire plier, de les mettre à genoux, pour leur faire rendre gorge. Si c’est ça, l’objectif politique, il faut que nous ayons très vite un vrai débat !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel et dont la violation est de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Par cet amendement, nous souhaitons définir plus précisément la notion de « secret des affaires » et ainsi en limiter la portée, pour plus d’efficacité et de sécurité juridique pour tous les acteurs, quels qu’ils soient.
Selon le vocabulaire juridique de M. Cornu, peuvent être considérées comme « affaires » les « opérations de toute nature liées à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière ». C’est le sens de la première partie de notre amendement, qui tend à traduire cette définition dans le droit que nous sommes en train de constituer.
Il s’agit dès lors de réserver la protection au titre du secret des affaires aux entreprises « présentes sur un marché concurrentiel », comme nous l’avons déjà proposé précédemment. Les informations protégées sont précisément définies, et l’atteinte à un tel secret ne peut être réparée que si sa divulgation porte gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise victime.
Ce dernier point fait écho aux recommandations de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, qui a proposé de réserver le bénéfice de la protection aux seules informations dotées d’une « grande valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes et que leur divulgation porterait gravement atteinte à l’intérêt économique légitime de la personne qui en a licitement le contrôle », mais aussi à la proposition de loi Carayon, adoptée en 2012, qui prévoyait quant à elle que la divulgation non autorisée de ces informations doit être de nature à « compromettre gravement les intérêts de l’entreprise concernée en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ».
Cette définition permet donc de circonscrire précisément la notion de « secret des affaires », dans le respect de la directive européenne tout en protégeant véritablement les PME.
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
par les mots :
à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : La définition du secret des affaires est l’une des questions centrales de ce texte ; cela a déjà été abondamment souligné. En effet, de la définition retenue dépend le périmètre de la protection accordée aux journalistes ou aux lanceurs d’alerte.
M. le rapporteur a utilisé les quelques marges de manœuvre offertes par la directive pour étendre plus encore la définition du secret des affaires. Parmi les critères auxquels doit répondre un secret des affaires, le texte retient le caractère connu ou accessible de l’information.
Concrètement, la directive prévoit qu’une information relève du secret des affaires si elle n’est généralement pas connue des personnes appartenant au milieu qui s’occupe normalement du genre d’informations en question ou ne leur est pas aisément accessible.
De ce point de vue, la transposition de ce critère par l’Assemblée nationale était, d’une part, conforme à la directive et, d’autre part, satisfaisante sur le plan rédactionnel. M. le rapporteur a choisi de modifier ce critère pour retenir les « personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ». Derrière cette modification, présentée comme rédactionnelle, il y a en réalité une extension du critère : entre une personne qui agit dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations et une personne familière de sites d’informations, il y a – vous l’avez noté – bien plus qu’une nuance !
Par ailleurs, et sur le plan de la rigueur juridique, il nous apparaît que la notion de personnes familières ouvre la voie à une abondante jurisprudence en raison de son flou ; « une personne agissant » nous apparaît une rédaction bien plus robuste et de nature à garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent l’ensemble des acteurs.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Force est de constater que l’un des points clés de notre débat réside dans ce petit alinéa de l’article 1er, relatif à la valeur de l’information protégée, c’est-à-dire « valeur commerciale, effective ou potentielle », puis « valeur économique » après le passage en commission. Si les autres éléments de la définition de l’information protégée ont une réalité assez directement accessible, ce n’est pas le cas sur ce point.
Avec la notion de valeur économique, nous sommes par trop dans ce que j’appellerais « l’immatériel de l’immatériel », ce qui laisse la porte ouverte à bien des abus. C’est pourquoi nous proposons une définition plus précise reprenant la notion d’avantage concurrentiel, qui apparaît dès la première ligne du premier considérant de la directive, mais surtout dans une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne, Pilkington Group Ltd contre Commission européenne de 2016. Dans cette ordonnance, la Cour précise que, vu sous l’angle de l’intérêt économique et commercial, le secret des affaires ne doit pas avoir une valeur en tant que tel ; il faut qu’il procure un avantage concurrentiel à son détenteur, de sorte que ce dernier ait un intérêt à le protéger.
Il s’agit, dès lors, de protéger les informations qui constituent un avantage concurrentiel. Cela permet de mieux concilier protection du secret et liberté fondamentale.
M. le président : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
économique, effective ou potentielle,
par les mots :
commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à mieux protéger les lanceurs d’alerte, qu’ils soient journalistes, syndicalistes, chercheurs ou membres d’une ONG. Vous le savez, ces derniers se mobilisent activement contre cette proposition de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, les expose à des poursuites judiciaires. Une pétition a réuni pas moins de 352 522 signatures.
M. Fabien Gay : Ce n’est pas rien !
M. Joël Labbé : Elle vise à protester contre la définition extensive du secret des affaires contenue dans cette proposition de loi, qui menace la liberté d’informer et la divulgation d’informations dans un objectif d’intérêt général. En effet, cette définition très extensive de ce qui constitue une information protégée par le secret des affaires est problématique, d’autant plus que la commission a fait le choix de l’élargir encore, en parlant de « valeur économique ».
Pour protéger les entreprises de la concurrence déloyale, tout en garantissant les libertés d’expression et d’information, il faut au contraire une définition plus stricte du secret des affaires, qui doit s’appliquer au champ concurrentiel uniquement et réguler les interactions entre les acteurs économiques.
Tel est l’esprit de cet amendement, qui vise à préciser la définition de l’information protégée comme ayant une valeur commerciale et conférant un avantage concurrentiel à l’entreprise du fait de son caractère secret. Nous refusons que, avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés, les exceptions.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 52 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 56 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
économique
par le mot :
commerciale
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
M. Jérôme Durain : À l’instar de l’amendement n° 40, que nous avons présenté précédemment, cet amendement vise à revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée par la commission des lois.
Pour être qualifiée de secret des affaires, une information doit revêtir une valeur commerciale, ainsi que le prévoit l’article 2 de la directive. La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, a substitué à la notion de « valeur commerciale » celle de « valeur économique ». Dans l’esprit du rapporteur, il existe de nombreuses informations que les entreprises veulent conserver secrètes alors même qu’elles n’ont pas de valeur commerciale, même potentielle, et dont la divulgation constituerait néanmoins une atteinte à l’entreprise.
Certes, cette extension est autorisée par la directive, mais elle semble contraire à son esprit. Il existe sans doute des informations que les entreprises souhaitent conserver secrètes alors qu’elles n’ont pas de valeur commerciale, même potentielle ; simplement, si ces informations n’ont pas de valeur commerciale, elles n’ont pas vocation à être protégées au titre du secret des affaires. Elles pourront l’être au regard du code du travail, du droit pénal ou du droit de la responsabilité civile. Notre législation nous semble déjà suffisamment fournie pour ne pas laisser penser que les informations sans valeur commerciale, mais jugées stratégiques par l’entreprise, ne sont pas protégées.
Cet amendement tend donc à revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires telle qu’elle a été opérée sur l’initiative du rapporteur et à rétablir le texte initial de la proposition de loi. La rédaction qui nous est proposée nous semble relever d’une surtransposition.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme vient de l’expliquer notre collègue, nous souhaitons également rétablir la rédaction de la définition du secret des affaires telle que prévue dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, dans un souci de cohérence avec le droit européen et de rapprochement des termes utilisés dans la directive.
Le considérant 14 de l’article 2 de la directive sur le secret des affaires prévoit explicitement qu’une information protégée par le secret des affaires revêt une valeur commerciale. Il précise par ailleurs certains critères qui déterminent la valeur commerciale, comme les intérêts économiques ou financiers, la position stratégique ou la capacité concurrentielle.
Dès lors, l’usage du mot « économique » ne nous semble pas pertinent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la définition initiale en employant le mot « commerciale ».
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La définition du secret des affaires a effectivement suscité des interrogations, voire des inquiétudes lors des débats à l’Assemblée nationale.
Je suis convaincue de l’absolue nécessité d’avoir une définition précise pour permettre la protection dans le strict cadre de ce que prévoit la directive. Or la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle, répond à ces exigences de précision et de fidélité par rapport au texte européen. Suggérée par le Conseil d’État dans son avis du 15 mars dernier, elle correspond à la lettre de l’article 2 de la directive tout en intégrant, comme je l’indiquais précédemment, les éléments d’interprétation qui figurent dans le considérant 14 de cette même directive. Cette expression permet ainsi d’englober le potentiel technique ou scientifique de l’entreprise, ses intérêts stratégiques ou concurrentiels, qui n’ont pas de valeur marchande stricto sensu. C’est pourquoi je propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale permettant de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires.
C’est à l’entreprise de s’assurer que toute personne ayant accès à une information puisse en reconnaître facilement la nature confidentielle et ne puisse pas en faire usage ou la divulguer. La responsabilité de la protection de l’information doit lui revenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, se situe dans le prolongement de l’amendement n° 3, visant à restreindre le champ de la protection du secret des affaires aux seules entreprises et aux relations entre elles. De plus, la définition du secret des affaires qui est proposée n’est pas conforme à la directive que nous transposons.
J’en suis le premier désolé, mais l’avis sera forcément défavorable. Vous voulez que nous ayons un débat ? Nous allons l’avoir. Mais on ne peut pas s’éloigner à ce point du texte de la commission et réclamer un débat. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il n’y a pas que les entreprises qui s’agressent et qui agressent ; il y a aussi des personnes malveillantes. Or restreindre à ce point le secret des affaires aux seules entreprises et penser qu’il n’y a qu’elles qui s’agressent ou se volent les secrets des affaires me paraît tout de même dangereux pour celles-ci.
L’amendement n° 40, présenté par M. Durain, tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale pour la rédaction du premier critère de la définition du secret des affaires.
Je le concède, traduite de l’anglais, la version française de la directive est très mal rédigée ; « rédigée avec les pieds » serait une expression exacte de ma pensée. (Sourires.) J’ai proposé à la commission une rédaction plus claire, sans en modifier le sens. En effet, qu’est-ce qu’une « personne agissant dans un secteur d’activité » ? Qu’est-ce qu’un « domaine d’activité s’occupant habituellement d’une catégorie d’informations » ? De telles formulations ne sont-elles pas aussi floues, pour ne pas dire plus ? Elles risquent de susciter une abondante jurisprudence ; je pense que vous en conviendrez avec moi.
Je ne comprends pas comment la nouvelle rédaction adoptée par la commission étendrait le champ de la définition par rapport à la directive ni pourquoi elle serait plus floue que celle de l’Assemblée nationale, si vous me permettez une telle immodestie. Ces deux formulations ont la même signification. On pourrait reprocher au texte de la commission de ne pas être identique au texte de la directive – je suis prêt à l’entendre –, mais pas d’avoir une portée juridique différente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 4 et l’amendement n° 82 rectifié sont quasi identiques. Ils visent à revenir sur la modification adoptée par la commission, consistant à ce que l’information protégée par le secret ait une valeur économique et pas seulement commerciale, tout en exigeant le fait qu’elle confère un avantage concurrentiel à son détenteur. Sur ce second point, de nombreuses informations confidentielles ne confèrent pas nécessairement par elles-mêmes d’avantage concurrentiel à leur détenteur – je pourrais par exemple évoquer un projet de fusion avec une autre entreprise –, mais leur divulgation pourrait donner un avantage concurrentiel à une autre entreprise. Ils sont contraires à la position de la commission.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
Alors que la commission a précisé – nous avons eu un certain débat sur la question – que la valeur économique de l’information protégée, en raison de son caractère secret, était l’un des trois critères de la définition du secret des affaires, les amendements identiques nos 39 rectifié, 52 et 56 ont pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui retenait la notion, à notre sens plus limitée, de « valeur commerciale ». La commission a voulu renforcer le niveau de protection en incluant des informations dépourvues de valeur commerciale en elles-mêmes, mais qui seraient utiles à une entreprise concurrente pour adapter sa propre stratégie. Cela vise par exemple les algorithmes – ils n’ont évidemment aucune valeur commerciale, mais ils ont aujourd’hui une valeur économique extrêmement importante pour les start-up ou les entreprises innovantes dans la Tech – ou les informations stratégiques de l’entreprise encore confidentielles : projet de fusion ou de croissance externe, lancement d’un nouveau produit.
Il s’agit effectivement d’une surtransposition ; je ne le cache pas. Elle est assumée comme telle et destinée à mieux protéger les entreprises françaises, comme le permet la directive. De plus, cette notion sera sans doute plus simple à apprécier pour le juge que celle de « valeur commerciale ». Au demeurant, le considérant 14 de la directive donne à la notion de valeur commerciale une interprétation tellement extensive qu’elle confine à la notion de valeur économique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Enfin, l’amendement n° 68 rectifié vise à rétablir une disposition supprimée par la commission, selon laquelle les mesures de protection raisonnable d’une information protégée pourraient « notamment » consister en la mention explicite de son caractère confidentiel.
À mon sens, cette disposition est non seulement inutile, mais aussi source d’insécurité juridique pour les entreprises. Il n’est pas certain que la simple mention du caractère confidentiel d’une information pourrait toujours être jugée suffisante par un juge en tant que mesure de protection raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur l’amendement n° 5 rectifié, je voudrais apporter quelques précisions, d’ailleurs en lien avec ce que M. le sénateur Gay a affirmé à propos de la transposition des directives et des règlements.
Je le rappelle, il n’y a aucune transposition à effectuer sur les règlements européens, qui sont d’application directe. Sur la transposition de la directive qui nous occupe aujourd’hui, le niveau d’harmonisation de la directive sur la protection du secret des affaires est précisé au premier paragraphe de l’article 1er : les États membres peuvent prévoir une protection du secret des affaires plus étendue, sous réserve du respect de certaines dispositions impératives, notamment de la liberté d’expression. Il s’agit donc d’une directive d’harmonisation minimale. Cela signifie que les États membres ne peuvent pas, dans le cadre de la transposition, diminuer la protection du secret des affaires.
L’amendement qui est proposé tend à restreindre la définition du secret des affaires aux seules informations essentielles « ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur un même marché concurrentiel ». Il me semble que l’adoption de ces précisions conduirait à une restriction du champ de la protection et, partant – j’en suis désolée –, à un manquement de la France à son obligation de transposition.
Il me paraît au contraire essentiel, pour des raisons de sécurité juridique au sein de l’Espace économique européen, que la définition du secret des affaires soit parfaitement harmonisée.
L’amendement n° 40 tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, lequel prévoyait une stricte reproduction de la directive en vue de définir le caractère secret de l’information protégée. La rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat ne me paraît avoir aucune incidence sur le fond : je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je partage l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements nos 4 et 82 rectifié, à savoir l’adoption d’une définition aussi précise que possible du secret des affaires. C’est d’ailleurs la position que je viens de défendre au nom du Gouvernement en proposant de remplacer les termes « valeur économique », introduits par la commission, par ceux de « valeur commerciale », adoptés par l’Assemblée nationale.
Pour autant, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Leurs auteurs proposent en effet de préciser que cette valeur commerciale doit conférer un avantage concurrentiel à son détenteur. Or cette précision ne figure pas à l’article 2.1 de la directive. Par ailleurs, elle n’apparaît pas conforme au considérant 14 auquel j’ai précédemment fait référence et qui précise qu’un secret peut revêtir une valeur commerciale effective ou potentielle, notamment lorsque l’atteinte qui est portée nuit au potentiel scientifique et technique, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. L’adoption de ces amendements conduirait donc à méconnaître l’obligation de transposition de la directive.
Sur l’amendement n° 68 rectifié de M. Labbé, je m’en remets à la sagesse du Sénat, même si j’ai bien entendu l’avis défavorable de la commission. L’amendement donne en effet un exemple de mesure de protection raisonnable pouvant être adoptée pour qu’une information soit qualifiée de « secret des affaires ». Il apporte une précision utile, sans incidence sur la latitude dont les entreprises disposeront pour déterminer les mesures de protection qui leur paraissant les plus efficaces. Tel est le sens de l’adverbe « notamment » employé dans cet amendement de précision, auquel je ne suis pas opposée.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° 5 rectifié.
M. Fabien Gay : Je vous remercie, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je souhaite prolonger le débat.
Dont acte sur le règlement : vous avez raison, madame la garde des sceaux ! Il y a aussi des décisions et des recommandations, mais je veux revenir sur la directive.
Aux termes de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – je parle sous votre contrôle –, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Puis viennent deux éléments : les délais, qui doivent être respectés, et la transposition.
Sur les délais, il y a eu un débat. J’ai bien compris que nous avions perdu, mais avançons…
Pour ce qui concerne la transposition, il y a deux manières de fonctionner, soit le copier-coller intégral, soit la création inspirée. Selon moi, le législateur national peut et doit avoir ce débat.
J’en reviens à l’aspect politique : quel est le but recherché au travers de cette proposition de loi ? S’agit-il de protéger les entreprises, notamment françaises et européennes, contre d’autres acteurs économiques qui pourraient rechercher des informations sur elles dans le but de les pirater, ce qu’on appelle l’espionnage économique ? Si tel est le cas, nous sommes tous et toutes d’accord. Mais un autre objectif est-il poursuivi ? Après la loi Travail et le « droit à l’erreur », on pourrait logiquement se dire que vous suivez une ligne directrice : pour vous, le secret des affaires sert à protéger énormément les entreprises, et les autres n’ont plus qu’à se serrer la ceinture. Si c’est le cas, il faut le dire, et nous aurons un débat ! Voilà pourquoi nous portons la question du secret des affaires.
Si nous voulons protéger les entreprises, nous devons être, ici, extrêmement précis. À défaut, des ONG, des chercheurs, des représentants syndicaux risquent d’être assimilés à des pirates économiques.
À cette question, je n’ai pas encore obtenu de réponse.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Puisque vous m’invitez au débat, monsieur le sénateur, je veux vous préciser que, par inclination personnelle, je suis plutôt favorable à la création inspirée.
L’intérêt du droit est d’être à l’origine d’une création inspirée dans un cadre précis. C’est ce qui rend le jeu juridique encore plus subtil, et je suis sûre que vous vous y livrerez avec grand plaisir.
Vous l’avez évoqué, lorsqu’une directive est transposée, les États disposent d’une marge de manœuvre, laquelle est fixée par ladite directive et non pas de façon totalement libre. Ici, la directive dit précisément où se trouve la marge de manœuvre. Celle-ci réside éventuellement dans une protection renforcée du secret des affaires ; pour autant, il ne s’agit pas d’une liberté totale et absolue.
Je le répète, la création inspirée voulue par l’auteur de la proposition de loi consiste à trouver un équilibre dans le cadre des contraintes juridiques qui étaient posées. Cet équilibre me semble assez réussi.
M. Fabien Gay : Et le but poursuivi ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 40.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise simplement à revenir au texte de la proposition de loi initiale.
Vous vous en remettez sur cet amendement, madame la garde des sceaux, à la sagesse de la Haute Assemblée, car vous ne voyez pas de différence entre la rédaction de l’Assemblée nationale, ce qui est prévu par la directive et le texte émanant de la commission des lois du Sénat.
Au 1° de l’article L. 151-1 du code de commerce, la commission propose d’insérer la définition suivante de l’information protégée : « Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité. »
L’article 2 de la directive, quant à lui, dispose que les informations secrètes sont « connues des personnes appartenant au milieu qui s’occupe normalement du genre d’informations en question ou ne leur sont pas aisément accessibles ». L’objectif est que l’on ne puisse pas invoquer le secret des affaires pour des informations qui, en réalité, dans le domaine professionnel, ne sont pas secrètes.
En l’absence d’étude d’impact sur cette proposition de loi, on se réfère à l’avis de son auteur – c’est-à-dire vos services, m’a-t-on dit, madame la garde des sceaux. Le texte initial de la proposition de loi dispose donc, à propos de l’information protégée : « Elle n’est pas, […], généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information. » L’idée est qu’il ne doit y avoir de protection du secret des affaires que si l’information est véritablement secrète, et non pas habituellement connue.
Le texte de la commission est plus large, ce qui ne m’étonne pas puisque notre rapporteur veut soutenir encore davantage les entreprises. Une telle disposition fera débat dans le domaine du droit de la concurrence. De ce point de vue, je pense que la rédaction de l’Assemblée nationale est meilleure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 39 rectifié, 52 et 56.
M. Jean-Yves Leconte : Le rapporteur assume une surtransposition de la directive, aux termes de laquelle le secret des affaires porte sur des informations qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. Il nous a expliqué pourquoi il avait remplacé le mot « commerciale » par le mot « économique », qui est beaucoup plus large.
Il me semble qu’une telle surtransposition constitue une atteinte lourde à la liberté de la presse, par exemple. Elle conforte en effet la position de ceux qui considèrent qu’une mise sous mandat ad hoc est une information économique. Elle renforce ainsi la décision du tribunal de commerce de Paris, lequel a sanctionné lourdement le magazine Challenges pour avoir publié l’information selon laquelle le groupe Conforama serait placé sous mandat ad hoc.
Il me semble que l’on ne peut pas accepter une telle surtransposition lorsque les conséquences sur la liberté de la presse apparaissent aussi clairement.
Les termes « valeur commerciale » correspondent à la définition européenne du secret des affaires. Retenir ceux de « valeur économique », beaucoup plus larges, revient à porter atteinte à la liberté de la presse : des informations qui mériteraient d’être rendues publiques ne pourront pas l’être, car elles auront une valeur économique.
Nous verrons très prochainement, à l’occasion de l’examen d’autres amendements, que le fait de remplacer les mots « valeur commerciale » par « valeur économique » aurait des conséquences lourdes pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Ce débat, de nature politique, est tout à fait important. La question qui nous est posée est celle de l’extension de la définition du secret des affaires.
Les uns pensent que la protection du secret des affaires doit s’arrêter aux informations qui touchent les intérêts commerciaux de l’entreprise. Les autres estiment, et c’est le cas de la commission, que la protection du secret des affaires doit concerner l’ensemble des informations économiques touchant l’entreprise.
Si nous avons ce débat important, c’est parce que cette question n’a pas été clairement tranchée par la directive. Rédigée en anglais, celle-ci emploie le mot « trade », que nous traduisons couramment en français par « commerce », alors même que trade désigne un champ beaucoup plus large que les simples activités commerciales.
M. Jean-Yves Leconte : Le français est une des langues officielles de l’Union européenne !
M. Philippe Bas : J’ajoute que la directive, quand elle définit le sens du mot « trade », énonce elle-même son acception la plus large, et ce à raison.
Nous discutons, en effet, non pas du libre accès des citoyens aux informations relatives aux entreprises, mais de l’extension qu’il convient de donner au droit de propriété. Cette extension implique que, de principe, toutes les informations relatives à l’entreprise sont secrètes et qu’il ne peut être dérogé à ce secret que dans les conditions prévues dans la loi et pour un motif d’intérêt général.
Tous les amendements tendant à remplacer le mot « économique » par le mot « commerciale » ont pour effet d’abaisser la protection des entreprises. Or M. Gay lui-même nous disait précédemment qu’il avait pour objectif la protection des intérêts économiques français.
M. Fabien Gay : Tout à fait !
M. Philippe Bas : Prenons des exemples très concrets.
Une information sur la stratégie et les alliances d’une entreprise est économique, et non pas commerciale. Faut-il la protéger ou la livrer en pâture au public ?
Une information sur le lancement à venir d’un nouveau produit révolutionnaire est-elle économique ou commerciale ? Je crois, pour ma part, qu’elle est économique et qu’elle doit être, à ce titre, protégée par le secret des affaires.
Un projet de fusion – avec un concurrent, un fournisseur, un client – qui est mis à l’étude est une information économique. Faut-il la protéger au titre du secret des affaires ? Je réponds, avec la commission, assurément oui !
Il faut protéger toutes ces informations, et non pas avoir une conception restrictive du secret des affaires qui mette en péril l’intérêt de nos entreprises. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : J’aimerais répondre à M. Leconte, qui m’a prêté de vilaines intentions. Comme il tourne en rond avec Conforama, il est temps d’en terminer avec cette affaire dans cet hémicycle.
Puisque vous dites des choses fausses, mon cher collègue, autant établir la vérité.
Conforama a assigné Challenges en justice tout simplement parce qu’il y a eu violation par ce magazine de l’obligation de confidentialité du mandat ad hoc. Or cette obligation est prévue par la loi. L’affaire est aujourd’hui en appel ; nous ne devons donc préjuger de rien.
Ce n’est pas en remplaçant les termes « valeur commerciale » par « valeur économique » que l’on porte atteinte aux droits des journalistes. Il ne faut pas monter sur des grands chevaux, surtout quand on chevauche un poney !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : M. le président de la commission des lois a dit qu’il valait mieux viser une information économique que simplement commerciale. Or ce qui est en jeu n’est pas la notion d’information, mais bien le secret qui donne une valeur commerciale.
La valeur commerciale, ce n’est pas la même chose que l’information économique ou commerciale. La directive le dit clairement : le secret des affaires ne peut être protégé qu’à la condition d’avoir une valeur commerciale. Le droit français étant l’un des droits de l’Union européenne, il faut se référer à cette traduction-là.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié, 52 et 56.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
135
Contre
197
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Leconte, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à mentionner explicitement que le secret des affaires ne peut concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un « profilage privé à des fins lucratives ».
Si les entreprises ont droit au « secret des affaires », les citoyennes et citoyens ont droit au « secret de leur vie privée et familiale », en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Chacun a en tête – nous en avons parlé à propos du RGPD, le règlement général sur la protection des données, de l’Union européenne – le dernier scandale en date impliquant Facebook et Cambridge Analytica, qui ont récupéré sans leur consentement les données de 50 millions d’utilisateurs. Nous serons tous d’accord pour indiquer que ni cette pratique ni les données recueillies ne constituent des savoir-faire qui légitiment une protection au titre du secret des affaires.
En conséquence, et cela va de soi, nous proposons de l’inscrire dans notre droit par la mention selon laquelle ne sont pas protégées au titre du secret des affaires les informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement traite de deux questions : les données personnelles dans le cadre du secret des affaires et l’exploitation de ces données à des fins de profilage commercial.
D’une part, compte tenu de la définition du secret des affaires, il est évident que des données personnelles en tant que telles ne peuvent pas être considérées comme des informations susceptibles d’être protégées par le secret des affaires au bénéfice de l’entreprise. Le considérant 35 de la directive précise bien que le secret des affaires ne peut pas conduire à porter atteinte à la protection des données personnelles.
D’autre part, le RGPD définit le profilage à partir des données personnelles et interdit de fonder des décisions sur la base exclusive d’un traitement de données de ce type, sauf lorsque ces traitements sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat – cela vise en particulier le crédit et l’assurance –, sous le contrôle des autorités compétentes.
Dans ces conditions, je ne saisis pas très bien l’objectif recherché au travers de l’amendement : soit le traitement de données est conforme au RGPD, soit il ne l’est pas, mais dans tous les cas cela n’a pas grand-chose à voir avec la question du secret des affaires. En tout état de cause, le texte prévoit que le secret n’est pas opposable aux autorités administratives dans leurs missions de contrôle, ce qui s’appliquera notamment à la CNIL.
L’avis est par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le profilage est défini dans le RGPD comme une forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données pour évaluer le profil de personnes physiques en matière de goûts, d’intérêts personnels, de santé, etc. Ces profilages peuvent être utilisés dans différents domaines, par exemple en matière de crédits, de mutuelles, de location de véhicules. Mais de telles pratiques sont rigoureusement encadrées, comme l’a dit M. le rapporteur, par l’article 22 du RGPD, qui interdit toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou sur des données sensibles. Ces garanties sont d’ailleurs retranscrites dans le projet de loi que je vous présenterai demain.
En outre, la directive du 8 juin 2016 relative au secret des affaires prévoit elle-même l’articulation entre droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la protection des données à caractère personnel et secret des affaires. Il en résulte que le secret des affaires peut couvrir les données à caractère personnel, mais uniquement si les droits de la personne concernée relatifs à ces données ne sont pas affectés. Autrement dit, le secret des affaires n’est pas opposable si les exigences du RGPD, telles que le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement, de limitation, etc., ne sont pas respectées pas l’entité utilisant une technique de profilage.
L’interdiction prévue dans l’amendement apparaît donc contraire à la directive et disproportionnée. L’avis est par conséquent défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je remercie Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur de leurs explications, qui permettent de préciser une partie du champ de la protection des données personnelles. Mais, avec cet amendement, nous souhaitons aller un peu plus loin.
Le débat sur la valeur commerciale du traitement des données personnelles n’a jamais été tranché. Considérer que ce type de traitement et ce type de données ont de la valeur, qu’ils font partie, ou non, d’un environnement commercial, cela relève d’un choix de société.
Cet amendement vise à trancher ce débat. Nous considérons, pour notre part, que les données personnelles et leur traitement ne doivent pas avoir de valeur commerciale et ne peuvent pas être englobés dans le secret des affaires.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Leconte, Jacques Bigot et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans le prolongement du précédent amendement, nous souhaitons exclure du champ de la définition du secret des affaires les informations fiscales de l’entreprise. Celles-ci ne peuvent être considérées comme un savoir-faire à protéger au titre du secret des affaires. Pour qualifier les savoir-faire à protéger, la directive évoque tout à la fois la recherche et le développement, les investissements dans la production et l’utilisation du capital intellectuel, tout ce qu’on caractérise sous le mot d’« innovation ».
Les esprits cyniques feront sans doute observer que les montages fiscaux de certaines entreprises traduisent une réelle capacité d’innovation. Quelle créativité, parfois ! Pour autant, il va de soi qu’ils ne constituent pas un savoir-faire à protéger au titre du secret des affaires. Nous jugeons indispensable de l’écrire explicitement dans notre droit.
Enfin, je soulignerai que nous avons entendu l’observation du rapporteur sur le caractère trop imprécis de la notion d’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous proposons d’exclure du champ du secret des affaires l’ensemble des mécanismes fiscaux mis en œuvre par une entreprise.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … - Ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires d’une entreprise notamment les informations relatives à :
« 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;
« 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;
« 3° Les relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales ;
« 4° Les informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;
« 5° Les informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme ;
« 6° Les informations permettant la prévention de la concurrence déloyale.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Dans le même esprit que nos précédents amendements, nous proposons que soient exclues de la protection au titre du secret des affaires les informations suivantes : l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, les conditions de travail de ses salariés, ses relations avec ses sous-traitants et ses filiales, les montages fiscaux – cela vient d’être évoqué – qu’elle peut avoir mis en œuvre, ainsi que toutes informations permettant la prévention de la concurrence déloyale.
Les entreprises ont besoin de pouvoir protéger les secrets les plus importants relatifs à leur politique commerciale ou à leur politique de recherche – c’est absolument incontestable. La vie des entreprises, du marché et de notre économie a besoin d’un minimum de secret. De même, il existe en France et en Europe des lois qui protègent le consommateur, par exemple sa sécurité et sa santé.
Il ne s’agit pas de se battre contre l’entreprise, ni d’avoir une position caricaturale, mais bien de trouver un juste point d’équilibre. Aussi, la définition du secret qui nous est proposée n’est pas, selon nous, acceptable. Le secret a besoin d’être encadré. Les précisions que nous apportons trouvent leurs origines dans l’actualité – il ne s’agit ni d’une vue de l’esprit ni d’une attitude dogmatique –, avec la multiplication de pratiques de management agressif, le recours excessif, voire illégal, aux contrats précaires, la pollution de sites protégés, la sous-traitance inhumaine, la sous-traitance en cascade, qui permettent à de nombreuses entreprises d’échapper, dans de trop nombreux cas, à la plupart de leurs obligations.
Les débats que nous avons eus sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères à l’égard de leurs filiales et sous-traitants ont montré, si besoin était, l’ampleur des dégâts et la responsabilité des entreprises donneuses d’ordres. Nous pensons bien sûr, ici, aux travailleurs détachés ou aux révélations de certaines pratiques fiscales dites « dommageables ».
On nous rétorquera que ces dispositions sont déjà couvertes par le droit positif. Nous répondons qu’il en est de même du secret des affaires. Cela ne nous empêche pourtant pas de légiférer aujourd’hui.
Enfin, notre amendement s’inscrit dans un mouvement de fond, de réflexion, sur le droit des affaires, après l’émergence de la régulation et de nouveaux concepts, comme la conformité ou la responsabilité sociétale de l’entreprise, qui sont aujourd’hui des notions phare pour promouvoir l’éthique des affaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 48 tendait à soustraire les mécanismes d’optimisation fiscale de la protection du secret des affaires. Depuis la réunion, ce matin, de la commission des lois, cet amendement a été rectifié pour mentionner les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise, de sorte qu’on ne comprend plus très bien ce qui est visé. Qu’est-ce qu’un mécanisme de nature fiscale ? La rédaction, à mon sens, n’est pas très claire, alors même qu’elle ne l’était déjà pas ce matin…
Sur le fond, soit il s’agit d’optimisation fiscale licite, auquel cas, même si j’entends bien ce que vous avez dit, ma chère collègue, il n’y a malheureusement pas lieu de ne pas appliquer le secret, soit il s’agit d’évasion fiscale, ce qui est illicite, et là nous sommes dans le cas de la possible révélation par un lanceur d’alerte, car il s’agit de révéler une activité illégale. Sur ce point, nous sommes tous d’accord.
En tout état de cause, le secret des affaires n’est pas opposable à l’administration fiscale, laquelle peut d’ores et déjà procéder à tous les contrôles nécessaires et vérifier que ce qui est pratiqué est licite ou non.
Le débat sur l’optimisation fiscale est, dans ce cas, à mon avis, d’ordre purement philosophique puisqu’il fait vivre des tas d’avocats sur la place de Paris et ailleurs.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est bien le problème !
M. Christophe-André Frassa : Dans le même esprit, l’amendement n° 7 vise à soustraire de la protection du secret des affaires toute une série d’informations dans les domaines les plus variés, ce qui affaiblirait, à notre sens, singulièrement la protection des entreprises françaises et, surtout, ne serait guère conforme à la directive.
Sur un certain nombre de points, cet amendement est satisfait, car le secret des affaires n’est opposable ni aux autorités administratives ou juridictionnelles dans leurs missions de contrôle ou de sanction ni aux lanceurs d’alerte qui divulguent des activités illégales ou des comportements répréhensibles : informations sanitaires ou environnementales, optimisation fiscale, fraude fiscale, infraction pénale…
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 48 rectifié, relatif à l’exclusion des mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise, nous avons déjà vu qu’une information sera qualifiée de secret des affaires si elle réunit les trois critères qui sont précisés par la directive et que nous avons déjà évoqués.
Cette directive ne prévoit pas la possibilité d’exclure par principe certains types d’informations de nature fiscale par exemple, ainsi que vous le proposez. En revanche, comme l’a relevé M. le rapporteur, un lanceur d’alerte qui signale un mécanisme d’optimisation fiscale pourra se prévaloir de la dérogation qui est prévue dans la proposition de loi et que la directive institue à son profit, si le montage financier révélé peut être qualifié de comportement répréhensible. Ce sera le cas s’il porte atteinte à l’intérêt général. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 7. Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que, compte tenu de la protection accordée au secret des affaires, l’accès à certaines informations d’intérêt général ne soit plus possible, notamment dans le domaine de l’environnement, de la fiscalité, du droit du travail, de la lutte contre les fraudes, de la corruption.
Je voudrais ici rassurer : il ne sera évidemment pas possible pour une entreprise de s’opposer aux enquêtes administratives ou judiciaires dont elle pourrait faire l’objet. Il ne saurait, là non plus, être question d’empêcher de révéler des fraudes fiscales, des manquements au droit du travail ou des actes de corruption sous quelque forme que ce soit. Cela est énoncé tout à fait clairement à l’article L. 151-6 du code de commerce.
De plus, pourront être révélées les informations qui sont couvertes par le secret des affaires, lorsque cette révélation est faite dans le cadre de l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression et de communication ou encore dans le cadre d’un droit d’alerte.
Je voudrais d’ailleurs répondre en ce sens à Mme la sénatrice Lienemann, qui observait, au tout début de l’examen de l’article 1er, qu’au fond cette proposition de loi faisait de la liberté d’expression une exception et du secret des affaires le principe. Je rappelle que ce texte s’inscrit dans le cadre général de notre Constitution, laquelle porte à son plus haut point juridique la liberté d’expression, qui est donc la liberté première. Bien sûr, nous traitons ici d’un point singulier, mais tout cela s’inscrit dans un cadre constitutionnel.
Je terminerai en disant que, telle que vous la proposez, la modification de l’article L. 151-1 sur la définition du secret des affaires ne me semble ni conforme à la directive ni nécessaire pour répondre aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur, c’est une erreur majeure de considérer comme deux choses totalement différentes l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale. On le sait, il y a une zone grise dans laquelle s’infiltrent un certain nombre de conseillers et de cabinets fiscaux en inventant des mécanismes qui vont parfois au-delà de la légalité.
Lors d’auditions devant le Parlement britannique, le cabinet PwC, PricewaterhouseCoopers, a déclaré qu’il considérait que ses clients étaient à peu près tranquilles quand il y avait 25 % de chances que leurs dispositifs rentrent dans la légalité. En effet, un certain nombre de choses sont en bordure, dans la zone grise. On ne peut donc pas considérer que ce sont deux choses totalement séparées. Cela étant, nous avons tout de même pris en compte vos remarques en commission, d’où notre tentative de trouver une formulation plus adaptée.
Vous dites également que l’administration fiscale a les moyens. Elle dispose certes des moyens légaux du contrôle, mais elle ne contrôle que 50 000 contribuables par an. Ce n’est donc pas un secret que de dire que certains y échappent ; et si d’autres finissent par être inquiétés, c’est peut-être grâce aux lanceurs d’alerte.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la garde des sceaux, nous étions précédemment du même côté pour défendre le retour à la notion de « valeur commerciale » dans le texte, parce qu’elle correspond à la définition contenue dans la directive. Or, là, vous nous donnez une explication comme si la définition des informations protégées au titre du secret des affaires était toujours celle de la directive, alors que le rapporteur l’a étendue à tout ce qui a une valeur économique.
Le problème vient du fait que le rapporteur a surtransposé la directive et que, malheureusement, le Sénat a confirmé ce choix. Or certaines informations qui ont une valeur économique méritent d’être exclues de la protection du secret d’affaires et des savoir-faire. Il s’agit non seulement de la fraude fiscale – tout le monde est d’accord pour la condamner –, mais aussi – j’irai plus loin – de savoir-faire en matière d’optimisation fiscale, ce qui n’est pas illégal.
La question est de savoir si l’optimisation fiscale est un savoir-faire qui doit rester protégé et secret ou si, au contraire, bien qu’elle ne soit pas illégale, il ne faudrait pas, pour des raisons d’intérêt général, ne pas la protéger, afin que le législateur puisse adapter les lois au mieux et au plus près de l’intérêt général, selon la manière dont sont exploitées les différences de législations entre États. Pour cette raison d’intérêt général, il me semble important d’exclure tout le savoir-faire en matière de mécanismes fiscaux de la protection du secret d’affaires.
Bien entendu, ce savoir-faire a une valeur économique, et nous ne le confondons pas avec de la fraude fiscale, mais il est important que les responsables politiques, qui ont vocation à décider comment on lève l’impôt, soient informés de toutes les failles et des décalages qui peuvent exister d’un État à l’autre, de manière à « optimiser » au mieux leur dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis très étonnée par le cynisme de notre rapporteur, qui nous explique que soit c’est illégal – c’est de la fraude, et il y a déjà des lois –, soit c’est légal, et c’est de l’optimisation fiscale…
Il n’aura échappé à personne que nous sommes à une époque où les puissances publiques, en France, en Europe, voire aux États-Unis ou dans d’autres pays, s’interrogent sur la façon d’établir leur législation afin que la fameuse optimisation fiscale ne prenne pas l’ampleur gigantesque qu’elle a aujourd’hui, ce qui les prive de moyens légitimes. C’est un bras de fer !
Pour remporter ce rapport de force face à des entreprises devenues tellement puissantes qu’elles s’exonèrent des dispositifs législatifs ou fiscaux au sein desquels elles trouvent toujours des failles, il faut avoir des éléments de pression. L’un des moyens de pression, c’est la transparence : c’est la capacité, par la puissance publique, par les lanceurs d’alerte, par les salariés et par d’autres voix, de savoir de ce qu’il serait légitime de ne pas cacher.
S’agissant des mécanismes fiscaux, il existe un point central : les prix de transfert.
Les salariés devraient être en droit – c’est d’ailleurs le cas en Allemagne – de connaître l’établissement des prix de transfert. Je vous rappelle qu’une entreprise comme Colgate peut, par les prix de transfert, rapatrier en Suisse 90 % des profits qu’elle fait en France. Et après, on explique aux salariés qu’il faut qu’ils fassent des efforts, parce que leur entreprise n’est pas rentable ! Évidemment, on l’a dépouillée de sa rentabilité par les mécanismes de prix de transfert…
L’exonération de ce genre de mécanisme du secret des affaires est essentielle en vue de la bataille qui s’opère partout dans le monde pour aboutir à une juste fiscalité de ces grandes entreprises. Croyez-moi, ce ne sont pas les PME qui utilisent, pour une large part, ce type de mécanisme !
Madame la garde des sceaux, j’ai bien entendu votre argument, mais il ne vous aura pas échappé que la transposition d’une directive n’est pas soumise au Conseil constitutionnel français. Au passage, je le regrette. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe bénéficie, elle, de ce droit. Quand nous avons ratifié le traité de Maastricht, nous avons inscrit dans notre droit le fait que toute loi européenne s’imposait ipso facto en France et qu’on la transposait sans en contester le principe. Cela n’a pas été le cas en Allemagne ! Cela en dit d’ailleurs long sur le rapport de force que ce pays peut instituer dans les négociations européennes.
Je tiens aussi à dire – nous aurons l’occasion de le voir lors de l’examen des amendements – qu’une partie de la directive…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … s’exonère du principe du contradictoire, lequel permet de garantir un procès équitable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1-…- Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas avoir pour conséquence d’apposer le sceau de la confidentialité sur tout type d’informations.
Nous pensons que le texte de la proposition de loi, tel qu’il est rédigé, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle et les libertés l’exception.
De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises. Or de nombreux scandales sanitaires ou industriels récents démontrent la nécessité d’une transparence.
Les entreprises ont aussi des responsabilités et doivent respecter le droit public à l’information, le droit de demander des comptes tel qu’énoncé par l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par cet amendement, nous souhaitons que la définition du secret des affaires pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation essentielle pour l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Mon cher collègue, je vais peut-être vous redonner le sourire : je considère que votre amendement est parfaitement satisfait par le texte. Je ne sais pas si vous allez partager mon enthousiasme, mais le secret des affaires n’est pas opposable aux lanceurs d’alerte dans le cadre du droit d’alerte prévu par la directive et dans le cadre de la loi Sapin II.
Votre amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’enthousiasme de M. le rapporteur, et j’émets donc un avis identique au sien.
M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Je vais vous expliquer pour quelles raisons je maintiens cet amendement.
Dans quel contexte débattons-nous ? Plusieurs scandales, qui ont éclaté récemment, ont montré, de façon systématique, que les agences nationales ou européennes chargées de veiller à la non-toxicologie des produits ne pouvaient pas réaliser de façon convenable leur travail, car elles n’avaient pas, le plus souvent, accès à la nature des produits mis sur le marché, ce qui entrave la bonne protection de la santé des citoyens et des citoyennes d’Europe.
La réalité du moment, avant même cette directive, c’est une obstruction générale des grands groupes, notamment phytosanitaires, à l’accès à des informations sur lesquelles même les chercheurs ne peuvent pas réaliser d’études. En tant que membre de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’assiste régulièrement à des auditions pendant lesquelles les chercheurs publics nous disent qu’ils sont aujourd’hui malheureusement entravés dans leur travail de recherche par des groupes qui leur opposent de façon systématique le secret des affaires sur des informations qui touchent pourtant à notre santé.
Je crains très sincèrement que le texte tel que vous voulez que nous le votions ne contribue à réaffirmer cette obstruction générale des grands groupes. Nous n’allons donc pas dans le bon sens. Si la directive européenne devait aujourd’hui être de nouveau discutée au Parlement européen, elle ne le serait pas dans les mêmes termes, car entre-temps sont survenus un grand nombre de scandales, qui montrent bien qu’elle est inopérante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mme Lienemann, MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d’un secret d’affaires est considérée comme licite lorsqu’il est obtenu lors de l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. Sans cette précision, les représentants des salariés risqueraient régulièrement d’être mis en cause, notamment lors de la recherche d’un repreneur pour un établissement que l’entreprise mère souhaiterait fermer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : J’aimerais que Mme Lienemann partage le même enthousiasme que celui dont j’ai fait preuve pour l’amendement de M. Ouzoulias, car son amendement est parfaitement satisfait par les alinéas 35 et 36 du texte, auxquels je la renvoie et qui prévoient clairement une exception au secret des affaires pour l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés et de leurs représentants.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est, à mon sens, déjà satisfait par le texte de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
légitime
insérer les mots :
, dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement est important, puisqu’il tend à insérer à l’article L. 151-3, après les termes « détenteur légitime », les mots « dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime ».
Même si le président de la commission des lois n’est plus au banc, je tiens à saluer sa créativité lorsqu’il a précédemment souhaité établir un distinguo entre le champ économique et le champ commercial et qu’il a fait appel au fait que le texte était en anglais. Il a sans doute oublié que le français était l’une des langues officielles de l’Union européenne et a considéré que l’usage de l’anglais dans le texte initial expliquait certainement que nous ne puissions pas traduire un terme comme nous-mêmes le concevions en français.
Il est important de se reporter au titre de la directive, qui mentionne « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ».
Par ailleurs, la directive inscrit bien son champ d’action dans le périmètre du champ concurrentiel : le considérant 1 cite explicitement l’« avantage concurrentiel » ; le considérant 9 évoque « l’activité de concurrents déloyaux » ; quant au considérant 14, que chacun serait bien inspiré de relire, il indique très exactement : « Il importe d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques […]. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle. »
Nous revenons sur ce point, qui a été largement évoqué dans le débat public, parce que ceux qui pourraient considérer être visés par la rédaction actuelle sont inquiets. Il nous semble très important de modifier le champ d’application de la disposition en insérant les mots : « dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime ».
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
légitime
insérer les mots :
à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement, fruit d’un travail avec un collectif d’organisations non gouvernementales, vise à protéger plus efficacement les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations, les ONG, tout en assurant la protection d’informations sensibles.
Traiter de l’usage illicite de ce qui est couvert par le secret des affaires devrait nous ramener à la question centrale du pillage technologique, de l’espionnage industriel et de l’infiltration ne répondant le plus souvent qu’à un seul objectif : la concurrence économique dans ce qu’elle a de plus sauvage et de plus inadmissible.
Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ; parfois, tous les coups sont permis. Mais nous pensons tout de même que l’économie moderne ne fait pas obstacle au respect d’une éthique et de principes vertueux.
L’espionnage industriel et le pillage des compétences et des savoir-faire aux fins de pratiquer une concurrence déloyale : voilà, selon nous, ce qu’il faut clairement combattre.
M. le président : Les amendements nos 67 rectifié et 69 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Assouline, Mmes Taillé-Polian, G. Jourda, Lubin, de la Gontrie et Meunier, MM. Jomier, P. Joly et Cabanel et Mme Préville.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Après le mot :
légitime
insérer les mots :
dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voulons revenir à l’esprit initial de la directive, à savoir assurer la protection par la loi des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel, cela conformément à l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
La proposition de loi, telle qu’elle est actuellement rédigée, prévoit un dispositif de protection des savoir-faire et des informations commerciales. La nécessité n’en est pas contestée, mais il n’est pas mentionné que son champ d’application doit se restreindre au champ concurrentiel.
En l’absence d’une mention limitant le champ de la protection du secret des affaires à l’exploitation déloyale dans le commerce, toute personne ayant un intérêt autre qu’économique à obtenir, à utiliser et à divulguer des informations protégées devra prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte de la directive. Un tel dispositif ne protège pas suffisamment les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations et les ONG.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
M. Éric Gold : Je fais mienne l’argumentation de Mme Lienemann. La rédaction actuelle de la proposition de loi impose à toute personne ayant un intérêt autre qu’économique à agir de prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte. Cela expose donc ces acteurs à des procédures judiciaires lourdes et coûteuses. Ils seront ainsi dissuadés d’agir, ce qui porte préjudice à l’intérêt général.
La liberté d’informer, la protection de l’intérêt général et des droits fondamentaux ne doivent pas être reléguées au rang d’exceptions au secret des affaires : il s’agit de principes fondamentaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Les quatre amendements en discussion commune étant très proches, ma réponse sera globale.
Ces amendements tendent à limiter les cas dans lesquels l’obtention d’un secret est illicite à ceux où cette obtention est réalisée dans un but commercial ou concurrentiel, à des fins de concurrence déloyale ou illégitime, pour en retirer un profit, de façon à écarter clairement du champ du dispositif les chercheurs, les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations. En cela, ils ne sont d’ailleurs pas conformes à l’article 4 de la directive, qui n’est pas aussi restrictif.
Le texte prévoit clairement des exceptions au secret pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés – les auteurs des amendements n’ont d’ailleurs même pas évoqué ces derniers. Ces amendements sont donc satisfaits sur ce point.
S’agissant des chercheurs, je ne comprends pas pourquoi ils sont mentionnés.
Par ailleurs, j’ai déjà évoqué, à l’occasion de l’examen du premier amendement, les raisons pour lesquelles il ne fallait pas restreindre la protection du secret des affaires aux seules relations entre entreprises. Des personnes autres que les entreprises peuvent porter atteinte au secret, sans pour autant être des journalistes, des lanceurs d’alerte ou des représentants des salariés.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne me semble effectivement pas tout à fait exact de considérer, comme le font les auteurs de ces quatre amendements, que le dispositif de protection du secret des affaires, tel qu’il est prévu et agencé par la directive et fidèlement transposé dans la proposition de loi, ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’une concurrence déloyale entre entreprises.
L’obtention illicite d’un secret des affaires n’est pas toujours le fait d’une entreprise concurrente voulant tirer un profit illégitime de la connaissance qu’elle a ainsi acquise. L’obtention de l’information protégée peut répondre à un simple objectif de déstabilisation. Il peut aussi s’agir, comme vous l’avez précisé précédemment, monsieur le rapporteur, d’une action malveillante. En outre, ce n’est pas toujours non plus le fait d’une entreprise concurrente.
Pour conclure, ainsi qu’on l’a dit à plusieurs reprises, il n’est juridiquement pas possible de restreindre la portée restrictive de l’article L. 151-3, compte tenu du niveau d’harmonisation prévu par la directive elle-même.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 67 rectifié et 69 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
II. – Alinéa 47
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
III. – Alinéa 49
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Conformément à la définition des « biens en infraction » figurant à l’article 2 de la directive, le présent amendement tend à préciser que seules sont considérées comme une utilisation illicite d’un secret des affaires la production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de produits résultant « de manière significative » d’une atteinte au secret – et non pas de produits résultant d’une atteinte significative au secret, rédaction qui anéantirait une partie de la protection prévue par la directive. Il procède également à deux coordinations aux mêmes fins dans la suite du texte. Nous avions eu un débat en commission avec M. Bigot sur l’insertion du terme « significative ».
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
significative
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à réintroduire une précision ayant été supprimée par le rapporteur. Dans la mesure où la commission le propose elle-même, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 42 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 rectifié ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve et à prévoir qu’il revient à l’entreprise possédant l’information de prouver qu’une personne aurait dû savoir que l’information dont elle s’est trouvée en possession était confidentielle.
La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit français et contraire à la jurisprudence constante de la bonne foi. En effet, pour la Cour de cassation, la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés ». Retenir cette locution ruine donc la présomption de bonne foi et introduit un déséquilibre en droit français.
Il convient d’inverser la charge de la preuve, en ajoutant, pour rétablir l’équilibre, la locution traduite du droit anglo-saxon « au-delà de tout doute raisonnable ».
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement répond à la même préoccupation que celui de M. Gold.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’adoption des amendements nos 79 rectifié et 25 rectifié aurait pour effet de protéger les entreprises qui captent illégalement un secret de leurs concurrents, ces derniers devant prouver que l’entreprise qui a utilisé leur secret l’a fait en connaissant le caractère illicite de cette utilisation, ce qui est impossible.
Les auteurs de ces amendements déplorent l’emploi du conditionnel, dans la formule « aurait dû savoir », en matière de connaissance du caractère illicite de l’obtention ou de l’utilisation d’un secret. Or le conditionnel est déjà connu du droit français : il est employé dans la rédaction de l’article 2224 du code civil, par exemple, qui fixe le droit commun du délai de prescription. En outre, cette formulation précise est exigée par la directive.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Conformément au principe de droit commun relatif à la charge de la preuve, il appartient à celui qui se prétend victime d’une atteinte au secret des affaires de le prouver. Par ailleurs, la bonne foi est toujours présumée.
Par conséquent, il me semble que la précision apportée par ces deux amendements n’est pas utile. En outre, introduire l’expression « au-delà de tout doute raisonnable », qui n’est pas très familière à notre droit, ne pourrait que nuire à la sécurité juridique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, ou aurait dû savoir au regard des circonstances,
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui fait peser une présomption d’illégalité sur une personne qui se livrerait, sans le savoir, au recel d’une information protégée au titre du secret des affaires.
Le texte actuel de la proposition de loi engage la responsabilité d’une personne qui fait usage d’une information protégée au titre du secret des affaires, alors qu’elle sait ou aurait dû savoir que celle-ci a été obtenue ou divulguée de façon illégale.
Ainsi, à défaut de pouvoir prouver que la personne qui a fait usage d’une information illicite savait que celle-ci avait été obtenue ou divulguée de façon illégale, on pourra présumer que cette personne aurait dû le savoir.
Cette mention fait porter une suspicion sur l’intéressé, qu’il lui sera impossible de lever, d’autant que le texte n’impose aucune exigence concernant les modalités de la protection de l’information censée rester secrète. Or, si l’intéressé n’a pas eu connaissance du fait que l’usage de cette information relevait du recel, ce peut être aussi parce que l’entreprise n’a pas correctement protégé son secret. La défaillance d’une entreprise pourrait ainsi conduire à mettre en cause une personne de bonne foi qui n’avait pas connaissance du caractère illicite de l’obtention de l’information qu’elle avait en sa possession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Notre argumentation relative à l’emploi du conditionnel sera la même que pour les amendements nos 79 rectifié et 25 rectifié. Elle vaudra d’ailleurs également pour les amendements identiques nos 26 rectifié et 78 rectifié, qui viendront en discussion tout à l’heure.
Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est à regret que j’émets un avis défavorable sur cet amendement. La rédaction proposée pour l’article L. 151-5 du code de commerce assure une transposition fidèle de la directive. Il ne me semble donc pas possible d’aller au-delà.
Pour reprendre un argument que M. le rapporteur a déjà avancé, j’ajoute que l’expression « aurait dû savoir » n’est pas inconnue du droit positif, puisqu’elle est déjà employée pour déterminer le point de départ de la prescription de droit commun dans un article du code civil.
M. Christophe-André Frassa : L’article 2224 du code civil !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Éric Gold : Il est également défendu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 78 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
droit de l’Union européenne
insérer les mots :
, les traités ou accords internationaux en vigueur
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à compléter l’exception au secret des affaires prévue à l’article L. 151-6.
Le second paragraphe de l’article 3 de la directive prévoit que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires doit être considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national.
Il est nécessaire de réserver également l’application des instruments internationaux dans cette hypothèse, en particulier les conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la coopération judiciaire, comme la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’une précision très utile, qui permet de prendre en compte, en particulier, la convention de La Haye de 1970.
Je précise qu’avec cet amendement nous nous rapprochons de la loi de blocage, car cette convention encadre l’obtention des preuves dans un État étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue :
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : La commission des lois a modifié la rédaction des dispositions de l’article 1er concernant les exceptions à la protection du secret des affaires. Le texte adopté par la commission a ainsi substitué aux termes de « protection du secret des affaires » celui d’« opposabilité ». Cette modification nuit à l’intelligibilité des présentes dispositions.
De plus, l’argument selon lequel cette rédaction serait davantage fidèle à l’article 5 de la directive du 8 juin 2016 ne semble pas convaincant, dans la mesure où cet article traite seulement des « dérogations » au secret des affaires. Il s’agit donc d’une interprétation du texte de la directive.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la formulation retenue par l’Assemblée nationale, qui permet par ailleurs une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la protection du secret des affaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à revenir à l’absence de protection, là où la commission a prévu une inopposabilité, par cohérence avec le texte de la directive. Il est donc contraire à la position de la commission.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
y compris
par les mots :
en particulier
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement vise modestement à améliorer la rédaction de ce long article 1er sur un point précis.
Le nouvel article L. 151-7 inséré dans le code de commerce par la commission des lois prévoit les cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable, c’est-à-dire invocable lors d’une action en justice.
Il prévoit en particulier que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information telle qu’établie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ce sont les termes « y compris » qui posent problème à nos yeux. En effet, la protection de la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des régimes démocratiques et, à ce titre, elle est garantie par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par ailleurs, comme cela est indiqué, la liberté d’information est garantie par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Si l’inclusion de la liberté de la presse dans la liberté d’expression devrait aller de soi, le législateur a jusqu’à présent préféré la mentionner explicitement. Le choix des termes peut ainsi apparaître comme une restriction. Par ailleurs, cela nuit à l’intelligibilité de la loi.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « y compris » par les mots « en particulier », afin de montrer qu’il s’agit d’une simple précision, concernant des principes qui doivent a priori aller de soi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Il est vrai que la rédaction de cet alinéa sur la liberté d’expression et la liberté de la presse n’est pas parfaitement claire. J’avais pour ma part proposé à la commission de le rédiger en ces termes : « Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’information, telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté de la presse. » La commission, au terme d’un long débat, n’a finalement pas souhaité toucher à la formulation de la directive.
J’émettrai au nom de la commission un avis défavorable sur le présent amendement, dans la mesure où les termes : « en particulier » me semblent tout aussi peu clairs que les mots : « y compris », qui figurent en outre dans la directive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également défavorable, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur. De surcroît, l’emploi des termes : « en particulier » rendrait la phrase incorrecte : on n’exerce pas un respect. Si l’on tenait à utiliser cette locution, il conviendrait de récrire la phrase, ce qui nous conduirait à sortir du champ de la transposition de la directive.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Michelle Gréaume : Il s’agit de faire en sorte que le secret des affaires ne puisse être invoqué de manière constante pour déclencher des procédures à l’endroit d’un certain nombre de personnes.
Tout notre débat sur cette partie du texte concerne la question de la primauté du secret des affaires sur toute autre considération.
À la vérité, ce débat pourrait prendre une mauvaise tournure si nous retenions le pire pour ce qui est du droit des affaires et le pire pour le reste, c’est-à-dire la restriction des droits fondamentaux.
Concernant la liberté d’informer, je rappellerai les termes de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.
« 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »
Quant à l’article 13 de la Charte, il est encore plus explicite : « Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. » On ne saurait être plus clair.
La liberté académique, c’est le respect du travail des chercheurs scientifiques, qui ne sont pas a priori soumis à une forme d’obligation de résultat et n’ont donc surtout pas de comptes à rendre au nom de je ne sais quelle logique commerciale et mercantile.
Au travers de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues, il s’agit par exemple, en dernière instance, d’éviter des procédures qui pourraient, si nous n’y prenions garde, nous priver de la possibilité de connaître des désordres sanitaires causés par certaines spécialités pharmaceutiques aux effets indésirables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement concerne la protection de la recherche dans le cadre du secret des affaires.
M. le rapporteur a exprimé à plusieurs reprises, lors de nos travaux en commission, son incompréhension de voir évoquer le cas des chercheurs à l’occasion de l’examen du présent texte.
Pourtant, le fait que le considérant 1 de la directive fasse référence aux organismes de recherche témoigne de l’importance accordée au sujet : « les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux investissent dans l’obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d’informations qui constituent la monnaie de l’économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel ».
Les organismes de recherche, eu égard à leurs travaux en matière de développement et d’utilisation des savoir-faire, s’inscrivent sans débat possible dans le périmètre du secret des affaires.
La question qui se pose au législateur est celle de l’articulation entre ces deux acteurs, car s’ils interviennent dans un même champ, ils n’œuvrent pas au titre des mêmes intérêts, au point que, de plus en plus souvent, les chercheurs ou les enseignants-chercheurs font l’objet d’actions en justice en raison de leurs activités, celles-ci, d’intérêt public, pouvant entrer en contradiction avec les intérêts privés des entreprises.
C’est pourquoi nous proposons que le secret des affaires ne soit pas opposable aux activités d’enseignement et de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Je ne vois toujours pas pourquoi les enseignants-chercheurs et les enseignants bénéficieraient d’un régime dérogatoire spécifique au regard du secret des affaires. La directive ne prévoit rien de tel, comme en témoigne d’ailleurs votre citation, monsieur Leconte : elle vise les organismes de recherche, absolument pas les organismes d’enseignement, non plus que les enseignants ou les chercheurs en tant que personnes.
Je maintiens ce que j’ai dit ce matin en commission lorsque nous avons abordé l’examen de ces amendements : je ne vois pas pourquoi nous devrions instaurer un régime dérogatoire pour des enseignants-chercheurs qui, par principe, par fonction, par nature, ne sont pas et n’ont pas à être détenteurs d’un secret des affaires.
L’exception prévue par la directive pour les lanceurs d’alerte s’applique quel que soit le métier exercé par ceux-ci, et elle concerne donc, en particulier, les enseignants-chercheurs.
La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable également.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur, j’indique que les enseignants-chercheurs pourront invoquer l’exercice de leur liberté d’expression, dont la protection est prévue à l’article L. 151-7 nouveau du code de commerce, s’ils sont attraits devant une juridiction pour atteinte à un secret des affaires.
Je rappelle par ailleurs que les enseignants-chercheurs bénéficient d’une véritable protection, de niveau constitutionnel, de leur liberté et de leur indépendance.
L’ensemble de ces éléments devrait être de nature à rassurer les auteurs de ces deux amendements, qui me semblent satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : La recherche doit être intégrée dans le champ des dérogations prévues. À côté de la liberté d’information, de la liberté d’expression, il me semble important de maintenir dans notre pays la liberté d’innover, la liberté de chercher, la liberté d’évoquer les sujets de recherche.
C’est au nom de la liberté d’innover que nous voterons l’amendement n° 45.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vos propos sur les garanties qui s’appliquent aux universitaires et aux chercheurs scientifiques plaident en faveur de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il n’y avait aucune raison que les universitaires soient exclus du dispositif et bénéficient d’une dérogation. Franchement, je ne comprends pas pourquoi il y aurait une dérogation pour les organes de presse et pas pour les chercheurs. Vous savez très bien que des enseignants-chercheurs travaillent sur les sujets économiques, ce qui les conduit à s’intéresser de très près à l’activité des entreprises. Si l’on met une barrière à la recherche, en particulier en sciences sociales ou en économie, on portera atteinte à la liberté de la recherche dans ce pays. C’est pourquoi cet amendement me semble vraiment justifié.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Ce sujet est absolument essentiel.
Aujourd’hui, quand un enseignant-chercheur donne un sujet de thèse à un étudiant, il ne se demande pas si les résultats de ces travaux pourraient conduire une entreprise à engager des poursuites au titre du secret des affaires. Si l’on n’exclut pas les enseignants-chercheurs du champ d’application de ce texte, ils se trouveront obligés, demain, de saisir les services juridiques de leur université afin qu’ils déterminent si, le cas échéant, leurs travaux ne seraient pas susceptibles d’engager la responsabilité juridique de celle-ci. Cela va très loin ! Il s’agirait d’une restriction fondamentale du domaine de la recherche. Adopter ces amendements est indispensable pour préserver la recherche sur le vivant naturel et sur le vivant social.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Quelque chose m’échappe. Un étudiant ou un chercheur…
M. Jean-Pierre Sueur : Un chercheur !
M. Christophe-André Frassa : M. Ouzoulias a aussi parlé des étudiants, mon cher collègue.
Un étudiant ou un chercheur, disais-je, aurait-il donc accès, du fait de ses travaux, au secret des affaires d’une entreprise ? Au regard de la définition qu’en donne la directive, qui sera bientôt transposée dans notre code de commerce, il apparaît que le secret des affaires n’est accessible qu’à des administrations, à des journalistes ou à des lanceurs d’alerte enquêtant sur des actes illicites ou malveillants commis par des entreprises.
M. Jean-Yves Leconte : Un chercheur peut trouver…
M. Christophe-André Frassa : Je n’ai jamais entendu parler d’une thèse ou d’un travail de recherche nécessitant l’accès à un secret d’affaires d’une entreprise. Quelle entreprise serait assez « cinglée » pour confier à un chercheur ses secrets de fabrication ou lui dévoiler ses algorithmes, au risque d’affaiblir sa position par rapport à ses concurrents ? Ouvrir l’accès à l’algorithme de Deezer, par exemple, ne ferait de toute façon pas avancer d’un iota la recherche.
Ce que vous dites n’a donc aucun sens ! On introduit vraiment beaucoup de confusion dans cette discussion.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 53 et 58 sont identiques.
L’amendement n° 53 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 58 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Arnaud de Belenet : Nous proposons de rétablir la rédaction de l’article L. 151-6 du code de commerce, telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, concernant l’exception à la protection du secret des affaires au profit des lanceurs d’alerte.
La rédaction de cet article élaborée par la commission des lois du Sénat distingue deux régimes de protection des lanceurs d’alerte, au risque de restreindre le champ d’application de l’exception.
En revanche, la locution « y compris » figurant dans la rédaction de l’Assemblée nationale permet d’associer les deux définitions de manière cumulative, et ainsi d’assurer une meilleure protection des lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, l’article 5 de la directive, d’application stricte, définit le lanceur d’alerte de manière plus large que l’article 6 de la loi de 2016. Ainsi, la rédaction des alinéas 32 et 33 de l’article 1er proposée par la commission des lois du Sénat n’est, hélas, pas conforme à celle de la directive.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’exception à la protection du secret des affaires qui est instituée au bénéfice des lanceurs d’alerte a suscité des débats assez vifs à l’Assemblée nationale. Au nom du Gouvernement, je souhaite revenir au texte issu des travaux de cette assemblée.
Je tiens d’abord à réaffirmer que l’article 5 de la directive définit plus largement le lanceur d’alerte que l’article 6 de la loi Sapin II, ce que traduisait justement la locution « y compris » figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale.
Les lanceurs d’alerte au sens de la loi de 2016 bénéficient bien de la dérogation prévue par la directive. Or la distinction opérée par le texte de la commission des lois du Sénat peut laisser entendre que tel ne serait pas le cas.
Je relève par ailleurs que le texte élaboré par la commission des lois du Sénat renvoie non seulement à l’article 6 de la loi Sapin II, mais également à l’ensemble des dispositions de cette loi relatives au droit d’alerte. Cela induit que l’exception à la protection du secret des affaires ne serait effective qu’en cas de respect de la procédure d’alerte, condition qui n’est pas prévue par la directive, ce qui tend donc à restreindre le champ de l’exception.
Je rappelle enfin que l’article 5 de la directive est d’interprétation stricte, de sorte que la rédaction des 2° et 2° bis de l’article L. 151-7 du code de commerce proposée par la commission ne me semble pas conforme à celle-ci.
Je propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
de bonne foi
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
ou d’un comportement répréhensible
par les mots :
, d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union européenne et du droit national.
Or la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance, dont l’objet est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
Le texte que nous examinons ne saurait permettre aux entreprises de réduire la portée de l’obligation que leur impose cette loi en matière de publication et de transparence, ni de priver d’effectivité le dispositif de cette dernière, notamment en empêchant son utilisation par les personnes qu’il est censé protéger.
Le plan de vigilance est un instrument de garantie effective de droits fondamentaux, la valeur constitutionnelle des droits humains et des libertés fondamentales étant consacrée par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, consacrant un droit à la santé et à la sécurité.
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d’une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous proposons de préciser que le secret des affaires n’est pas protégé dans le cas de la révélation d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général. Cet amendement vise ainsi à protéger les lanceurs d’alerte, notamment les personnes morales qui pourraient jouer ce rôle.
Le texte que nous examinons permettra au détenteur licite d’un secret d’agir en justice à l’encontre aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale, par exemple une ONG. Il convient, dans l’esprit de la loi Sapin II, de faire en sorte que les personnes morales qui pourraient, en application de la future loi, faire l’objet de poursuites au titre de l’atteinte au secret des affaires, puissent bénéficier des mêmes exonérations que les personnes physiques lorsque l’intérêt général est en jeu. Les personnes morales, comme les ONG, ont tout leur rôle à jouer pour la protection de l’intérêt général.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017.
Cela est permis par la directive, qui renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national.
La loi sur le devoir de vigilance a pour objet de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
Cette loi a représenté une avancée essentielle pour notre pays ; elle est d’ailleurs aujourd’hui reprise en grande partie par un groupe intergouvernemental de travail mandaté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne doit pas permettre aux entreprises de réduire la portée de cette loi, notamment en matière de publication et de transparence, ou d’empêcher l’utilisation de son dispositif par les personnes qu’elle est censée protéger.
Si le secret des affaires doit être protégé, cela ne doit cependant pas conduire à remettre en cause la révélation d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le secret des affaires présente peut-être une importance décisive en vue de complaire à certains groupes ou de renforcer l’attractivité de la place de Paris en matière économique, mais il ne peut décemment servir à masquer certaines turpitudes fiscales qui ont encore parfois cours dans notre pays et en Europe.
J’évoquerai à cet égard le dépôt récent, sur le bureau de l’Assemblée nationale, d’un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale destiné, nous dit-on, à mettre les choses au clair sur ce sujet en déterminant plus précisément les sommes en jeu en matière de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales.
On le comprendra aisément, on ne peut que placer les lanceurs d’alerte en matière de fraude ou d’évasion fiscale hors du champ d’application du secret des affaires. Sans cela, nous n’aurions jamais eu vent des affaires Luxleaks, « Panama Papers » et autres, qui montrent à quel point certaines entreprises ont parfois pris de mauvaises habitudes en matière de fiscalité…
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Christophe-André Frassa : Les amendements identiques nos 53 et 58 ont pour objet de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui faisait exception au secret des affaires dans le cas du signalement d’une faute, d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible, y compris pour l’exercice du droit d’alerte prévu par la loi Sapin II.
Manifestement, cette rédaction n’a pas été comprise. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat a voulu clarifier les points suivants : deux régimes d’alerte coexistent, au moins dans l’attente de la directive annoncée sur les lanceurs d’alerte, et le dispositif de la loi Sapin II n’est en aucune manière remis en cause.
Dans tous les cas, le problème de l’articulation entre les deux régimes demeurera, et la proposition de loi n’esquisse même pas un début de solution, la transposition de la directive se faisant vraiment a minima sur cette question, par le recours à la locution « y compris », qui permet d’enchaîner l’un à l’autre.
La rédaction adoptée par la commission est conforme à la directive, dès lors qu’elle préserve, dans toute sa pureté, le droit d’alerte général et inconditionnel prévu par l’article 5 de la directive. En tout état de cause, il était parfaitement inutile de mentionner dans ce texte le droit d’alerte inscrit dans la loi Sapin II, car le secret des affaires ne lui est pas opposable, ce qui ressort clairement de sa lecture. Le problème est même venu du fait que l’on veuille mentionner la loi Sapin II dans cette proposition de loi.
En tout état de cause, je recommande à tous les lanceurs d’alerte potentiels d’utiliser la procédure de la loi Sapin II, car elle est plus protectrice pour eux que la formule quelque peu « hors-sol » de la directive.
En conclusion, la locution « y compris », dont la commission a souhaité la suppression, pouvant être interprétée à la fois comme exclusive ou inclusive, selon les personnes que j’ai auditionnées, ce qui introduit un doute, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.
Les amendements nos 27 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 10 visent en fait tous à étendre le champ du droit d’alerte prévu par la directive à d’autres matières : menace pour les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, menace ou préjudice pour l’intérêt général, fraude fiscale. Le texte qui nous est soumis permet la révélation d’une faute, d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible. On peut très raisonnablement prétendre que la notion particulièrement extensive de comportement répréhensible recouvre déjà les matières évoquées par les auteurs des amendements, lesquels sont donc largement satisfaits par le texte.
C’est pourquoi la commission oppose un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 10.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 53 est identique à l’amendement n° 58, que j’ai présenté.
Les amendements nos 27 rectifié et 71 rectifié visent à apporter une précision nouvelle sur l’objet de l’alerte, en indiquant qu’elle peut aussi porter sur une menace pour les droits humains ou les libertés fondamentales. Cette précision ne m’apparaît pas nécessaire, car l’alerte pourra porter sur un comportement qui, s’il n’est pas illégal, pourrait être à l’origine d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général, ce qui répond aux préoccupations des auteurs de ces amendements.
Par ailleurs, cette disposition ayant un objet limité aux conditions dans lesquelles s’applique l’exception prévue au bénéfice des lanceurs d’alerte en cas d’atteinte à un secret des affaires, elle n’aura pas d’incidence sur les mécanismes que les entreprises doivent mettre en œuvre dans le cadre de leur devoir de vigilance, en application de la loi du 23 mars 2017. Ces mécanismes sont en effet autonomes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 27 rectifié et 71 rectifié.
Concernant l’amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Labbé, l’alerte qui ouvre droit à une dérogation à la protection du secret des affaires peut porter sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible. Cela signifie qu’elle peut être relative à des comportements qui, sans être illégaux, sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt général. Il ne fait ainsi aucun doute que les lanceurs d’alerte, au sens du droit interne, pourront invoquer la protection prévue à l’article L. 151-7 du code de commerce. Il me semble donc inutile d’indiquer expressément que l’objet de l’alerte peut porter sur une activité légale, ou encore sur des menaces ou des préjudices pour l’intérêt général.
L’avis est défavorable.
Enfin, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 10, qui a pour objet d’indiquer expressément que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales autorise l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires. Il me semble que son adoption serait contre-productive, dans la mesure où elle nuirait à la bonne lisibilité de l’alinéa permettant aux lanceurs d’alerte de ne pas encourir de sanction pour avoir commis une atteinte au secret des affaires. Il est certain que l’objet de l’alerte peut concerner des faits de nature fiscale, et que leur révélation peut parfaitement contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il me semble donc inutile de l’inscrire expressément dans le texte, d’autant que la rédaction proposée pourrait être interprétée comme restreignant le champ de la mesure de protection pour les lanceurs d’alerte.
M. le président : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que l’adoption des amendements identiques nos 53 et 58 rendrait sans objet les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 58.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 27 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà examiné près de la moitié des amendements déposés sur ce texte. Je suspendrai la séance à vingt heures ; elle reprendra à vingt et une heures trente, avec un débat d’une durée d’environ deux heures sur une déclaration du Gouvernement, suivi de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.
Si nous maintenons le rythme actuel, nous pouvons en avoir terminé vers 1 heure du matin. Sinon, nous devrons reprendre cette discussion demain soir, après les questions d’actualité au Gouvernement et la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Je soumets ces éléments à votre réflexion…
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Après le mot :
obtention
insérer les mots :
, l’utilisation et la divulgation
II - Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement reprend la terminologie exacte de l’article 5 de la directive et précise le champ de la dérogation prévue pour les représentants du personnel. En effet, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’exercice par les représentants du personnel de leur mission risque d’être largement limité ou, à tout le moins, assorti de la crainte de sanctions.
Le code du travail prévoit déjà un assujettissement au secret professionnel sur les procédés de fabrication, ainsi qu’une obligation de confidentialité sur les données par nature confidentielles en ce que leur divulgation pourrait nuire gravement aux intérêts de l’entreprise.
Avec cette proposition de loi, si l’entreprise estampille à sa guise « secret des affaires » ses données, ce caractère s’imposera aux instances représentatives du personnel, les IRP. De plus, si l’obtention des informations est licite, il n’est pas prévu que, en conséquence, leur divulgation le soit tout autant. Se posera alors nécessairement un problème pour que les IRP puissent exploiter les informations obtenues en les partageant avec les salariés ou leurs organisations syndicales.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
obtention
insérer les mots :
, l’utilisation et la divulgation
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le c de l’article 3 de la directive prévoit que « l’obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de « l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. »
La Constitution prévoit un droit à la participation des travailleurs, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. L’utilisation et la divulgation aux salariés d’informations font partie intégrante des conditions permettant à ceux-ci de déterminer collectivement leurs conditions de travail, sachant que, par ailleurs, les élus sont toujours tenus, envers les salariés, à une obligation de discrétion issue du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces amendements reposent sur une lecture qui me semble un peu abusive de la directive en matière d’exceptions au secret des affaires concernant les représentants des salariés. La directive prévoit, de manière générale, trois hypothèses d’atteinte au secret : l’obtention illicite, l’utilisation illicite et la divulgation illicite.
Pour l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés et de leurs représentants, l’article 3 de la directive prévoit un cas d’obtention licite, pas d’utilisation ou de divulgation. Pour l’exercice légitime de leurs fonctions par les représentants des salariés, l’article 5 de la directive prévoit, lui, un cas de divulgation non illicite par un salarié, pas d’obtention ou d’utilisation, « pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice ».
Sur ces deux points, la proposition de loi est donc parfaitement conforme à la directive. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne peut toutefois être engagée, par l’employeur ou le donneur d’ordre détenteur légitime du secret d’affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d’un de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l’intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l’obtention, la détention ou divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’insertion de dispositions concernant les relations de travail au sein du code de commerce n’est pas sans poser problème, surtout quand le code du travail comporte déjà des mesures suffisamment explicites en la matière.
Ainsi, considérons le fonctionnement des comités sociaux et économiques créés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’une de celles qui ont été promulguées par la présente équipe ministérielle. L’article L. 2315-1 du code du travail est explicite quant aux compétences générales du comité social et économique : « Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise ou dans des unités dispersées. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2315-3 du même code, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »
Le code du travail comprend donc d’ores et déjà – vous vous en êtes préoccupée, madame la garde des sceaux, avec votre collègue la ministre du travail – des dispositions protectrices de la propriété industrielle et des savoir-faire propres à une entreprise et à sa production.
Cette affaire me fait penser à ce que j’appellerai la parabole de l’ajusteur-outilleur, cet ouvrier de la métallurgie de la grande époque industrielle de notre pays qui faisait du moindre bout de métal l’outil dont ses collègues tourneurs, fraiseurs, finisseurs ou polisseurs avaient besoin pour que leur production fût exactement comme ils l’entendaient. Cette culture-là n’a pas besoin de secret des affaires, juste de transmission. Elle reste la marque de fabrique de la classe ouvrière de notre pays.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Madame Gréaume, la proposition de loi prévoit à mon sens déjà assez clairement les exceptions au secret des affaires concernant les salariés. En outre, la formulation de cet amendement ne me semble conforme ni à l’esprit ni au texte de la directive.
En tout état de cause, si la divulgation d’un secret est le fait d’un salarié, il revient au juge d’apprécier la responsabilité de ce salarié en fonction de son intention de divulguer le secret, dès lors qu’il ne relèvera pas des exceptions prévues au titre de la communication entre les salariés et leurs représentants ou de l’exercice du droit à l’information des salariés.
Je ne peux qu’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à instaurer des sanctions pénales contre l’entrave au signalement d’une alerte ou la prise de mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Votre amendement, mon cher collègue, est déjà satisfait par l’article 13 de la loi Sapin II. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour la même raison.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 5
« Protection de la mobilité des travailleurs
« Art. L. 151-… – La connaissance d’un secret d’affaires acquise par un salarié dans l’exercice normal de son activité professionnelle ne peut justifier d’autres limitations à occuper un nouvel emploi que celles prévues à son contrat de travail.
« Une clause de non-concurrence insérée dans tout contrat de travail, accord ou convention collective doit dès lors être cumulativement : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, comporter une contrepartie financière dont le montant doit être proportionnel à l’ampleur de la sujétion imposée par la clause.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : La protection du secret des affaires est certes une question importante, mais doit-elle empiéter sur les droits des salariés ?
Que l’on me permette de citer l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux :
« 1. Toute personne le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.
« 2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
« 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. »
Au demeurant, le droit du travail encadre assez clairement les clauses d’exclusivité, dont il est quelque peu question ici, et il nous semble, dans l’absolu, que c’est au regard des règles fixées par le code du travail qu’il convient de prendre en compte le « secret des affaires ».
Qu’on le veuille ou non, c’est aussi le savoir-faire des salariés, leurs compétences, leurs « tours de main » qui font la fortune d’une entreprise, aussi sûrement que l’engagement de ses actionnaires ou la pertinence de sa stratégie en matière de développement de la clientèle. Aussi est-il somme toute assez logique que ce potentiel puisse trouver à s’exprimer par ailleurs, et il nous semble délicat de vouloir ainsi brider l’expression de compétences acquises.
Cet amendement vise en outre la protection de la capacité normale d’échange entre les salariés et leurs représentants. Il n’y a aucune raison que le dialogue naturel et normal entre salariés « de base » et représentants du personnel devienne un jeu d’énigmes parce que tout ne pourrait pas être dit.
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mme Lienemann, MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 5
« Protection de la mobilité des travailleurs
« Art. L. 151-… – Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit jusqu’alors en vigueur.
« Une clause de non-concurrence insérée dans tout contrat de travail, accord ou convention collective doit dès lors être cumulativement : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, comporter une contrepartie financière dont le montant doit être proportionnel à l’ampleur de la sujétion imposée par la clause.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à protéger la mobilité des travailleurs.
Aux termes du 3 de l’article 1er de la directive, « rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement :
« a. de limiter l’utilisation par les travailleurs d’informations qui ne constituent pas un secret d’affaires […] ;
« b. de limiter l’utilisation par les travailleurs de l’expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions ;
« c. d’imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l’Union ou au droit national. »
Or, dans notre droit national, les restrictions déjà existantes concernent les clauses de non-concurrence. Faute de texte de loi sur ce sujet, le droit des clauses de non-concurrence est purement jurisprudentiel. Notre amendement vise donc à reprendre dans la proposition de loi les principales restrictions dégagées par la jurisprudence, puisqu’il n’est pas possible de renvoyer à un texte de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces deux amendements, dont l’objet est très proche, tendent à restreindre la possibilité de prévoir des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail en cas de connaissance d’un secret des affaires par un salarié.
La réglementation de ce type de clauses est un sujet distinct, qui relève du droit du travail et occupe bien les juges ! En tout état de cause, les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité et au secret professionnel concernant les secrets dont ils peuvent avoir connaissance, indépendamment de toute clause de non-concurrence, sauf dans le cas des exceptions prévues par le texte en matière de communication avec les représentants des salariés.
Pour cette raison, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 14 et 50.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est également défavorable.
Aux termes de ces amendements, le dispositif légal de protection du secret des affaires ne pourrait avoir pour effet d’imposer aux salariés d’autres limitations que celles qui sont imposées par leur contrat de travail. Je rappelle qu’aucune disposition de la proposition de loi ne comporte de modification du droit du travail. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de la directive, ainsi que le rappelle la disposition interprétative figurant à l’article 1er de celle-ci. Il me semble donc inutile de prévoir une disposition expresse en ce sens.
La seconde disposition qu’il est proposé d’introduire vise à encadrer les clauses de non-concurrence prévues par le contrat de travail. Les conditions dans lesquelles ces clauses peuvent être prévues entre un salarié et un employeur sont aujourd’hui très solidement fixées par une jurisprudence constante. Il n’est donc absolument pas justifié que la transposition de la directive conduise à remettre en cause l’état du droit sur ce point. Le considérant 13 de la directive le dit de manière extrêmement claire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Madame la ministre, il est tout de même indispensable que le texte puisse être complet, afin d’assurer la protection, au regard des clauses de non-concurrence, des travailleurs qui auront connaissance de secrets des affaires. La rédaction des clauses de non-concurrence est laissée, en l’état de la jurisprudence, aux entreprises. Or, au regard des termes de cette directive, qui permet d’ailleurs d’exiger que les travailleurs ne révèlent pas des secrets des affaires, elle sera imprécise. Il est donc important pour les salariés de notre pays que les clauses de non-concurrence soient encadrées par la loi, et je ne comprends pas que le Gouvernement n’y soit pas attentif.
Nous voterons ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l’article 721-3
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise simplement à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité civile dès lors que les personnes poursuivies par une entreprise qui se considèrerait victime de la violation d’un secret des affaires s’adressent à un organe de presse.
Si la personne attaquée est un lanceur d’alerte, un journaliste, une personne physique ou une association, le tribunal de grande instance sera compétent.
En revanche, si l’action vise un organe de presse qui a le statut de société commerciale, la compétence reviendra, en vertu du code de commerce, au tribunal de commerce. Or, s’il est normal que celui-ci soit compétent pour les litiges entre sociétés commerciales, j’estime que les actions en responsabilité civile ou en cessation d’une atteinte au secret des affaires engagées contre des organes de presse doivent relever de la chambre civile du tribunal de grande instance, que vous avez vous-même désigné tout à l’heure, madame la ministre, comme le garant des libertés.
J’attends donc de votre part un avis favorable, de même que de celle du rapporteur, puisque j’ai rectifié l’amendement pour tenir compte des observations qu’il a formulées ce matin en commission…
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section…
« De la compétence des tribunaux
« Art. L. 152-2-… - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement relève du même esprit que le précédent, mais il étend le champ du dispositif aux organes de presse ayant le statut de société de droit privé. Il me paraît important de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées à l’encontre des organes de presse.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section…
« De la juridiction compétente
« Art. L. 152-2-… - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Dans le même esprit, cet amendement tend à introduire une section spécifique relative aux règles de compétence. Il est proposé d’attribuer une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris.
Il y a un risque pour la protection des lanceurs d’alerte, des journalistes, des ONG, des syndicats, si le tribunal de commerce est saisi. En effet, le présent texte expose ces acteurs à des procédures judiciaires pour prouver qu’ils se situent dans le cadre de dérogations au secret des affaires.
Face à la presse, les juges des tribunaux de commerce pourraient se retrouver en situation d’être à la fois juges et parties. En effet, ce sont des bénévoles, commerçants ou dirigeants d’entreprise, élus par les délégués consulaires et par leurs pairs. Il existe donc un risque prégnant de conflit d’intérêts.
Il importe de protéger la liberté d’informer, cette proposition de loi semblant à cet égard susceptible d’avoir un effet dissuasif.
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 75 à 85
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
1° Avant la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal compétent en premier ressort est le tribunal de grande instance.
2° Supprimer les mots :
ou commerciale
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous touchons là à un point nodal du texte : quelle juridiction sera compétente pour traiter du secret des affaires ?
Le texte, en laissant la possibilité au plaignant de saisir, au choix, la juridiction commerciale ou la juridiction judiciaire, favorisera nécessairement le recours aux tribunaux de commerce. En effet, il sera toujours plus confortable, pour les entreprises, que ces affaires soient traitées comme de simples différends commerciaux, plutôt que de les faire juger par l’ordre judiciaire, d’autant que les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels : eux-mêmes issus du monde de l’entreprise, ils sont plus enclins à entendre les arguments des plaignants, quand ils ne sont pas tout simplement en plein conflit d’intérêts. Ce fut le cas à propos de la non-publication annuelle des comptes de Lactalis : on s’aperçut que le vice-président du tribunal de commerce de Laval, qui devait traiter cette affaire, était le numéro deux de l’usine de Craon de Lactalis !
Que les tribunaux de commerce traitent les dossiers de violation du secret des affaires lorsqu’elles opposent deux entreprises peut se comprendre, mais il n’est pas acceptable qu’ils soient aussi compétents pour les affaires opposant une entreprise à un organe de presse, à une association ou à un lanceur d’alerte, par exemple.
Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement vise à exclure du champ du dispositif les tribunaux de commerce. S’il était adopté, seules les juridictions civiles seraient compétentes pour traiter ces affaires. Cela éviterait tout risque de conflit d’intérêts et permettrait, sur des sujets aussi sensibles, de s’appuyer sur des magistrats professionnels.
Enfin, cet amendement répond aussi aux observations de LES France, association professionnelle regroupant 560 industriels et professionnels de la propriété intellectuelle, ainsi que des acteurs industriels majeurs qui sont favorables à ce que soit privilégiée la compétence des juges judiciaires des tribunaux de grande instance, sans pour autant que soit nécessairement retenue la compétence exclusive des juridictions parisiennes, comme c’est le cas en matière de brevets.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
ou commerciale
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 74 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le principe posé étant celui du secret, la charge de la preuve étant inversée, il appartiendra à la personne poursuivie de faire la preuve de la non-violation du secret, notamment quand il s’agira d’un journaliste.
Le risque est grand que l’entreprise, afin d’obtenir une décision favorable, saisisse le tribunal de commerce de cette violation, en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, société de droit privé. Il faut donc prévoir une règle spécifique d’attribution de compétence au tribunal de grande instance.
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Prendre seul connaissance de cette pièce, limiter sa communication ou sa production à certains éléments, en ordonner la communication ou la production sous forme de résumé et en restreindre l’accès à certaines personnes ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La rédaction du 1° de l’article L.153-1 adoptée par la commission des lois du Sénat diffère du texte de l’Assemblée nationale sur deux points.
D’une part, la possibilité pour le juge de prendre seul connaissance d’une pièce couverte par le secret des affaires devient un préalable systématique à tout aménagement du principe de contradiction.
Or il me semble préférable de laisser au juge toute latitude pour décider de la mesure la plus adaptée en vue de protéger le secret dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile, ainsi que le prévoyait le texte issu de l’Assemblée nationale.
D’autre part, est supprimée la faculté offerte au juge de ne communiquer la pièce litigieuse qu’aux seuls avocats des parties. Cette possibilité est importante en pratique, en particulier lorsque le juge a besoin d’être éclairé d’un point de vue technique sur la pertinence d’une pièce pour la solution du litige et qu’il ordonne une expertise à laquelle seuls les avocats peuvent assister. Elle protège efficacement le secret des affaires puisque, en application de l’article L.153-2, l’avocat est soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de son client.
Cette mesure est autorisée par le paragraphe 2 de l’article 9 de la directive, qui est d’harmonisation minimale. Elle est strictement encadrée. Le juge ne peut envisager de limiter la communication d’une pièce aux seuls avocats que si la protection du secret des affaires ne peut être autrement assurée et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense. Il ne pourra jamais y recourir si la pièce est nécessaire à la solution du litige.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 82
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
à ses représentants légaux ou statutaires et
II. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles
par les mots :
liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l’égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’obligation de confidentialité lorsqu’une partie est une personne morale.
Il ne fait aucun doute que l’obligation de confidentialité issue du premier paragraphe de l’article 9 de la directive est applicable à toute personne morale partie à une procédure prise en la personne de son représentant légal ou statutaire.
Toutefois, la commission des lois s’est interrogée sur les modalités de l’application de cette obligation de confidentialité aux personnes morales et elle a proposé une modification de l’article L.153-2 qui ne me semble pas conforme à l’esprit de la directive. Je propose donc de clarifier cette disposition.
D’une part, il sera précisé que, lorsqu’une partie est une personne morale, l’obligation de confidentialité s’applique tant à ses représentants légaux ou statutaires qu’aux personnes qui la représentent au cours de l’instance et qui peuvent être, par exemple, des salariés.
D’autre part, je propose de rétablir le troisième alinéa de l’article L.153-2 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin d’expliciter le fait que l’obligation de non- confidentialité n’est pas applicable entre la personne physique qui représente la personne morale lors de l’instance et les représentants légaux ou statutaires de cette personne morale.
Dans la mesure où un salarié peut représenter devant la juridiction la société dans laquelle il travaille, il devra rendre compte des débats auprès de son employeur, du représentant légal ou statutaire de cette société. Dans cette situation, il ne peut en effet y avoir application d’une obligation de confidentialité entre le salarié et l’employeur puisque le principe du contradictoire s’apprécie en la personne représentante légale ou statutaire de la société partie à la procédure.
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
à ceux
par les mots :
aux personnes
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les neuf autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 88 est d’ordre rédactionnel.
Les amendements nos 47 rectifié, 30 rectifié, 74 rectifié, 22, 75 rectifié et 32 rectifié visent à réserver au seul tribunal de grande instance, voire au seul tribunal de grande instance de Paris, la compétence pour connaître des actions relatives aux atteintes au secret des affaires.
En application des règles normales de compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce sera compétent en cas de conflit entre deux entreprises concurrentes – commerçants ou sociétés commerciales, y compris sociétés de presse. C’est l’article L. 721-3 du code de commerce. Le tribunal de grande instance sera, quant à lui, compétent dans tous les autres cas –s’il s’agit d’un lanceur d’alerte personne physique, d’une association, d’un syndicat, d’un journaliste personne physique. Ces deux juridictions relèvent de l’ordre judiciaire, de sorte que les cours d’appel et la Cour de cassation assureront l’harmonisation des jurisprudences.
Je relève, dans certains propos qui viennent d’être tenus à l’égard des juges du tribunal de commerce, une sorte de mépris – je pèse mes mots ! – et de défiance particulièrement insupportable. Quoi que chacun puisse penser du tribunal de commerce, celui-ci ne pourra pas connaître d’une affaire mettant en cause un journaliste, un lanceur d’alerte, un syndicat ou une association. Il n’y a pas lieu de remettre en cause les règles habituelles de compétence qui découlent de la qualité des parties.
Concernant plus spécialement l’amendement n° 47 rectifié, la rectification est intervenue ce matin après la réunion de la commission des lois afin de prévoir la compétence de principe du tribunal de grande instance lorsque la personne mise en cause pour une atteinte au secret des affaires est un organe de presse, fût-il constitué sous forme de société commerciale. Même dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de bouleverser les règles de compétence des différentes juridictions. Comme les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce devront appliquer la loi, éclairés par la jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation, dans le respect des principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité des juridictions, sans préjudice des voies de recours pour les personnes condamnées.
De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement aurait pour effet de ne prévoir la responsabilité de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires que si celui-ci est un organe de presse. La rédaction ne convient donc pas.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 47 rectifié, 30 rectifié, 74 rectifié, 22, 75 rectifié et 32 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 21, la systématisation des mesures de protection du secret des affaires lors de toutes les procédures judiciaires est un apport important de l’Assemblée nationale. Or les auteurs de cet amendement prétendent que ces dispositions ne sont pas utiles, car elles seraient déjà satisfaites par l’ordonnance du 9 mars 2017 concernant la réparation des dommages résultant d’une pratique anticoncurrentielle. Ce n’est pas exact. En effet, les mesures mises en place par cette ordonnance ne concernent que les actions en matière de dommages de concurrence, et non pas toutes les actions judiciaires pour lesquelles une question de protection du secret des affaires peut être soulevée. L’article 1er bis de la proposition de loi supprime d’ailleurs ces dispositions spécifiques en matière de concurrence au profit de ces nouvelles dispositions générales.
L’amendement n° 62 du Gouvernement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, alors que celui-ci n’est pas tout à fait conforme à l’article 9 de la directive s’agissant des mesures que le juge peut prendre pour préserver le secret des affaires d’une pièce discutée dans la procédure.
Certes, les dispositions en question de l’article 9 de la directive sont, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, d’harmonisation minimale en vertu de l’article 1er de celle-ci, de sorte que la protection du secret peut être plus importante.
Pour autant, adopter cet amendement porterait une atteinte forte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, ce qui a justifié la décision de la commission d’en rester aux préconisations de la directive. Ainsi, l’article 9 de la directive ne permet pas au juge de prendre seul connaissance de la pièce sans aucune forme de communication aux parties.
Dans le texte de la commission, il s’agit bien d’une prise de connaissance préalable par le juge, effectivement systématique lorsqu’une partie invoque le secret pour une pièce afin de voir s’il y a lieu ou non de prévoir des mesures particulières de protection pour cette pièce. En tout cas, ce n’est pas une mesure de protection en soi, car il y a de toute façon, ensuite, une communication aux parties. Sur ce point, le texte de l’Assemblée nationale a été contesté avec constance lors de toutes les auditions, que ce soit par les professionnels, par les magistrats ou par les avocats.
L’article 9 de la directive ne permet pas davantage de limiter l’accès d’une pièce aux seuls avocats des parties, même si cela a été présenté lors des auditions comme une piste intéressante. La directive exige l’accès d’au moins une personne et un avocat pour chaque partie. C’est ce que prévoit le texte de la commission. Sur ce point, peut-être pourrions-nous envisager une limitation aux seuls avocats des parties, mais, de toute façon, le texte prévoit une obligation de confidentialité pour toutes les personnes ayant accès à la pièce.
Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 62.
Enfin, concernant l’amendement n° 63 du Gouvernement, le texte de l’Assemblée nationale était incohérent s’agissant de l’obligation de confidentialité portant sur les pièces couvertes par le secret des affaires dans les procédures judiciaires lorsqu’une personne morale – une société, dans la majorité des cas – est partie à la procédure.
Les personnes représentant la société devant le tribunal étaient tenues à l’obligation de confidentialité, mais non envers les dirigeants de la société, lesquels n’étaient soumis à aucune obligation de cette nature, ce qui conduisait immanquablement à la fuite par le haut du secret des affaires.
Pour remédier à cette incohérence, la commission a prévu une obligation de confidentialité à l’égard des dirigeants de la société. L’amendement n° 63 du Gouvernement vise à rétablir la cohérence d’une autre manière, en étendant l’obligation de confidentialité aux dirigeants. Cela conduirait à faire entrer, potentiellement, plus de personnes dans le cercle de confidentialité, mais sans doute en évitant l’hypocrisie d’une situation où un salarié n’aurait pas le droit de révéler la teneur d’un secret aux dirigeants de sa société, tout en respectant la hiérarchie interne à la société.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement sur les amendements nos 47 rectifié, 30 rectifié, 74 rectifié, 22 et 32 rectifié est défavorable. En effet, leur objet commun est d’attribuer au seul tribunal de grande instance la compétence pour connaître des actions ayant pour objet une atteinte au secret des affaires. Je ne crois pas justifié de déroger, pour ces actions, aux règles de droit commun, qui attribuent compétence au tribunal de commerce pour les contestations entre commerçants, entre sociétés ou relatives aux actes de commerce.
S’agissant des actions qui pourraient être engagées contre des journalistes ou des particuliers non commerçants pouvant répondre à la définition du lanceur d’alerte, je rappelle qu’elles ne pourront être introduites que devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. C’est une logique juridique ; il ne me semble donc pas utile de le préciser.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 21 et 75 rectifié, pour des raisons qui rejoignent celles qu’a exposées M. le rapporteur.
L’avis est aussi défavorable sur l’amendement n° 88. En effet, quoique cet amendement soit purement rédactionnel, je défends au nom du Gouvernement l’amendement n° 63, qui vise à modifier plus globalement la rédaction de cet alinéa.
M. Christophe-André Frassa : Ils sont compatibles !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 62.
M. Jacques Bigot : L’existence même de cet amendement, madame la ministre, prouve bien qu’il se pose un vrai problème de procédure. On ne peut pas dire qu’un juge prendra seul connaissance d’une pièce pour décider si elle sera versée au dossier, même si elle est ensuite communiquée. En effet, le juge l’aura vue, et il pourra en tenir compte, même implicitement, dans sa décision sans le motiver. C’est pourquoi votre amendement n’est pas meilleur que la rédaction de la commission.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, sans être pour autant ravi de la rédaction de la commission, puisque le problème juridique reste entier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 50 amendements au cours de l’après-midi ; il en reste 33.