Élection des représentants au Parlement européen

Élection des représentants au Parlement européen

debate, 10/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (projet n° 314, texte de la commission n° 397, rapport n° 396).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, que l’Assemblée nationale a adopté le 20 février dernier et qui vise à rétablir, pour les élections européennes, une circonscription électorale unique sur le territoire national.
Depuis la création des huit circonscriptions régionales en 2003, ce n’est pas la première fois que le rétablissement de la circonscription unique est débattu ici même. Vous le savez, une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE a été adoptée le 23 juin 2010 par la Haute Assemblée pour rétablir cette circonscription unique.
J’ai l’espoir que le Sénat adoptera une nouvelle fois un texte permettant de rétablir cette circonscription unique. En effet, si les options quant au mode de scrutin sont multiples, celle-ci m’apparaît comme la plus claire, la plus intelligible et la plus respectueuse du pluralisme politique. Elle est donc, à mes yeux, la meilleure pour nos concitoyens.
Je sais, bien sûr, que tous ici n’approuvent pas cette vision. Mais, je le sais aussi, c’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons tous ce débat.
Cet état d’esprit constructif est tout d’abord celui du Sénat, dont la marque de fabrique est de toujours chercher à enrichir les textes, à les améliorer. C’est également celui du Gouvernement : vous savez que, dès l’élaboration de ce texte, le Président de la République et le Premier ministre ont veillé à consulter l’ensemble des formations politiques dans le cadre d’une démarche de coconstruction législative.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement a retenu l’option de la circonscription unique, ce n’est donc pas du fait du hasard : c’est bien parce que la majorité des groupes politiques avaient, avec lui, un diagnostic commun.
Au-delà des différences de sensibilités et de positionnements que les formations politiques peuvent présenter au sujet de l’Union européenne, je crois que nous sommes tous d’accord pour affirmer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Plus d’un Français sur deux ne se déplace pas aux urnes pour élire ses représentants au Parlement européen. Dans certains endroits, lors du dernier scrutin, l’abstention a même atteint 70 %.
Que l’on soit pour plus ou moins d’Europe, que l’on soit pour une Europe fédérale ou pour une Europe des nations, que l’on soit pour davantage d’intégration ou pour de nouveaux élargissements, l’on ne peut se satisfaire de si faibles taux de participation, qui minent la légitimité des députés européens et, finalement, affaiblissent la démocratie.
Il est évident que le mode de scrutin n’est pas l’unique cause de la hausse de l’abstention – il faut le reconnaître. Toutefois, son manque de clarté, que déplorent les électeurs, ne peut qu’être un facteur supplémentaire pour décourager les uns et les autres de se rendre aux urnes.
Il suffit – je sais que chacun d’entre vous, sur ces travées, le fait – de dialoguer avec nos concitoyens sur le terrain pour comprendre que le découpage en huit circonscriptions, sans cohérence historique, politique ou administrative, a contribué à brouiller le débat entre enjeux européens, enjeux nationaux et enjeux locaux.
Il fallait donc agir pour inverser cette tendance, et ce dans un délai court puisque, par tradition républicaine, le mode de scrutin n’est pas modifié dans les douze mois précédant une élection.
C’est ce que le Gouvernement entreprend avec ce projet de loi.
La première option était de créer treize circonscriptions correspondant aux nouvelles grandes régions. C’est d’ailleurs la solution que certains d’entre vous proposent.
Si le Gouvernement ne l’a pas retenue, ce n’est pas, comme on a pu l’entendre parfois, pour des raisons politiciennes, mais parce que le débat aurait certainement été perturbé par des enjeux étrangers à la nécessaire confrontation des idées et des projets relatifs à l’Europe.
De plus, ce découpage se traduirait par d’importants écarts entre les régions dans le nombre d’élus dont chacune disposerait : ce sont précisément ces écarts que le découpage en circonscriptions multirégionales tentait jusqu’à présent de combler.
Surtout, en atténuant les effets de la proportionnelle, un tel découpage aurait favorisé les grands partis et, ainsi, fragilisé le pluralisme politique auquel nous sommes, comme tous les Français, très attachés.
Une autre option, que préconisent également un certain nombre de sénateurs, aurait consisté à créer, d’une part, une circonscription « hexagonale » et, d’autre part, une circonscription ultramarine.
Je sais que ce sujet fait débat chez certains d’entre vous…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : … et je comprends que des préoccupations puissent surgir.
Le Gouvernement a étudié cette option, mais il l’a écartée…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Hélas !

Mme Jacqueline Gourault : … pour plusieurs raisons.
Il s’agit, tout d’abord, de raisons juridiques, et notamment de risques constitutionnels.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, madame !

Mme Jacqueline Gourault : La création d’une circonscription ultramarine aurait pour effet de garantir aux seuls électeurs ultramarins de disposer d’une représentation sur une base territoriale, tandis que le reste des électeurs ne bénéficieraient pas d’une telle spécificité. En résulterait un risque d’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Aucun risque ! La répartition serait faite sur une base démographique !

Mme Jacqueline Gourault : Au-delà des risques juridiques, la création d’une circonscription spécifique à l’outre-mer pose question sur le plan des principes. Une telle option ne manquerait pas d’être légitimement contestée par d’autres régions.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ça, c’est un autre sujet…

Mme Jacqueline Gourault : Au reste, certains représentants français au Parlement européen, élus en 2014 dans la circonscription d’outre-mer, ne sont eux-mêmes pas favorables à la création d’une circonscription ultramarine,…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Lesquels ?

Mme Jacqueline Gourault : … qui marquerait une différence avec le reste de la Nation et qui affaiblirait l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs.
Dès lors, la meilleure option – nous en sommes convaincus – était bien la circonscription nationale unique. Je rappelle que notre pays a déjà connu ce mode de scrutin : c’est celui qu’il a appliqué entre 1977 et 2003.
C’est un choix, et nous l’assumons pleinement.
Tout d’abord, cette solution est soutenue par la majorité des partis politiques. Or, vous le savez, nous voulons toujours rassembler le plus largement possible face aux grands choix stratégiques qui engagent le pays.
Ensuite, le rétablissement d’une circonscription unique nous rapproche de nos partenaires : aujourd’hui, dans vingt-trois des vingt-sept États membres de l’Union européenne, les électeurs, lors de ce scrutin, votent au sein d’une circonscription nationale unique.
Enfin – et c’est ce qui a principalement emporté notre décision –, nous sommes convaincus que ce mode de scrutin permettra d’intéresser davantage nos concitoyens à des élections qui sont de plus en plus décisives pour leur destin individuel comme pour leur destin collectif.
Bien sûr, nous entendons les critiques qu’inspire la circonscription électorale unique. Certains d’entre vous s’en feront probablement l’écho.

M. Philippe Bas : Sans doute !

Mme Jacqueline Gourault : En procédant ainsi, l’on risquerait de voir la campagne porter sur des sujets nationaux et non sur les projets pour l’Europe. Mais le découpage en circonscriptions régionales nous préservait-il de cet écueil ? Ne pouvait-on pas également tomber dans un débat régional ?
On invoque par ailleurs le risque d’éloignement entre les députés européens et la réalité des territoires.
En tant qu’élue locale, vous connaissez mon attachement à ces sujets. Mais, si j’ai soutenu en 2010 la proposition de loi du groupe du RDSE, c’est, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, parce que je suis, comme citoyenne de l’Europe, depuis longtemps convaincue que la circonscription unique est la meilleure solution. Pourquoi ? Parce qu’elle permettra de proposer aux Français des débats clairs, avec des options nettes sur la confrontation des projets européens. Elle permettra de débattre, à l’échelle nationale, des enjeux européens de demain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet de l’Europe, le projet que défend le Gouvernement est clair, et de ce choix politique découle un certain nombre de conséquences, inscrites dans le présent texte.
Nous en débattrons lors de l’examen des différents articles. Pour l’heure, je souhaite évoquer plus particulièrement les modalités de répartition du temps d’antenne lors de la campagne officielle pour les élections européennes, lesquelles ont suscité de nombreux débats.
Je tiens à le rappeler, comme je l’ai fait lors des discussions à l’Assemblée nationale : il était de la responsabilité du Gouvernement de modifier le dispositif existant pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier. Si nous n’avions pas modifié le dispositif, nous aurions laissé perdurer un système producteur d’injustices et nous aurions pris le risque d’une nouvelle censure. Bien sûr, nous nous y refusons.
C’est pourquoi nous avons élaboré ce dispositif équilibré reposant sur un triple mode de répartition, dont la dernière fraction corrective sera mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA.
En outre, comme vous le savez, la censure intervenue en mai dernier à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’association En Marche ! portait sur le dispositif applicable pour les élections législatives. Le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 30 juin prochain les effets de cette censure. Il existe donc un risque réel de vide juridique si nous ne prenons pas rapidement les mesures législatives adéquates. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’emprunter ce vecteur législatif pour soumettre au Parlement un dispositif alternatif dont les principes sont identiques à ceux qui ont prévalu pour élaborer le dispositif de la campagne officielle des élections européennes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de ce projet de loi, le Président de la République et le Gouvernement portent, vous le savez, des ambitions fortes pour l’Europe. Ces ambitions, le Président de la République les a exprimées lors de son discours de la Sorbonne, le 26 septembre dernier. Elles visent notamment à faire émerger un véritable espace public européen ce qui implique notamment qu’un débat politique émerge également à l’échelle européenne. Les négociations menées actuellement pour permettre la création d’une circonscription européenne unique et des listes transnationales s’inscrivent pleinement dans ce cadre et se poursuivent.
Vous le savez, à l’occasion d’un vote le 7 février dernier, le Parlement européen n’a pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes, malgré un vote favorable en commission.
Le Gouvernement a pris acte de ce vote, mais reste néanmoins très engagé pour faire aboutir ce projet, qui a déjà reçu le soutien de plusieurs de nos partenaires. Dans la perspective des élections européennes de 2024 et indépendamment du prochain scrutin, il continuera à défendre cette idée, car elle est la seule à pouvoir renforcer la démocratie européenne.
Dans ce même état d’esprit, le Gouvernement entend poursuivre le combat pour refonder l’Europe et la rendre plus démocratique. C’est tout le sens des consultations citoyennes qui seront lancées dans quelques jours dans toute l’Europe.
En France, l’ensemble du Gouvernement, mais surtout les acteurs de la société civile, le monde associatif, les entreprises, les partenaires sociaux, les collectivités y participeront, afin d’entendre les préoccupations, les attentes, les espoirs, mais aussi les inquiétudes que suscite l’Europe. C’est en effet par l’engagement de tous que nous susciterons de nouveau l’intérêt des citoyens européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous la fameuse phrase de Jean Monnet : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » Par ce texte, par les actions que met en œuvre ce gouvernement, c’est bien ce but que nous visons : unir les Français, d’abord, autour de la belle idée européenne, autour de représentants qui porteront haut la voix de la France au Parlement de Strasbourg ; unir, ensuite, les habitants de ce continent, afin qu’ils se sentent pleinement citoyens européens, dépositaires de cette culture plurimillénaire qui fait que la voix de notre continent est écoutée et respectée partout dans le monde. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est convié à examiner une nouvelle fois le mode d’élection des parlementaires européens français, en raison d’un sentiment d’insatisfaction assez largement partagé parmi les responsables politiques face au contraste entre l’importance politique et institutionnelle du Parlement européen et la faiblesse de la participation et de l’implication de nos concitoyens lors du choix de ces parlementaires. Le Parlement européen est en effet devenu l’un des piliers de décision essentiels de l’Union européenne dans tous les domaines et emporte, par ses choix et ses votes, beaucoup d’effets sur l’avenir des citoyens européens.
Mme la ministre l’a dit, le mode de scrutin ne fait pas tout. Si nous voulons que les parlementaires européens acquièrent une représentativité et une légitimité démocratique plus fortes, une partie du travail revient aux candidats et aux élus eux-mêmes.
Lorsque l’on a évoqué en commission les attitudes critiquables de certains parlementaires européens, qui ne se pliaient pas à un travail intensif de représentation et de communication avec le terrain et la population, il m’a semblé légitime de dire que le contraire existait aussi, et que beaucoup de parlementaires européens français font bien leur travail à la fois au Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg, et dans les régions et les collectivités.
N’oublions pas également – il s’agira de l’un des points intéressants de nos échanges – que, quel que soit le mode de scrutin, la responsabilité de la préparation de ces candidatures incombe aux organisations politiques. Si, parfois, le choix des candidats élus a pu donner lieu à des critiques en raison d’un défaut de représentativité – il n’était, d’ailleurs, pas seulement de nature géographique –, rappelons que les listes avaient été conçues par des responsables politiques centraux. Nous avons essayé, les uns et les autres, de trouver des modes de constitution des listes qui fassent appel à une participation pluraliste, mais la nature même du scrutin, qu’il soit régionalisé ou centralisé, aboutit forcément à des listes composées par la direction des organisations politiques.
Avec l’expérience du scrutin régionalisé durant les trois dernières élections – celles de 2004, de 2009 et de 2014 -, beaucoup d’observateurs sont arrivés à la conclusion qu’une liste nationale cohérente constituait le support le plus compréhensible par les citoyens et le plus respectueux de l’objet même du Parlement européen : représenter les nations au sein d’un Parlement plurinational.
Telle est la base du projet de loi que nous examinons et tel est le sujet du débat d’aujourd’hui.
Ce débat a connu ses préliminaires au Sénat, il y a quelques années, à la faveur d’une proposition de loi de nos collègues du groupe du RDSE préconisant le retour à la liste nationale et qui avait été votée par une large majorité.
Il revient au rapporteur de souligner que nous légiférons dans un cadre, celui du premier traité de l’Union européenne, le traité de Rome, lequel a prévu l’élection directe des parlementaires européens par les citoyens, même s’il a fallu presque vingt ans pour que cette disposition s’applique réellement. Depuis septembre 1976, donc, un acte européen régit le principe d’élection des parlementaires européens et énonce trois principes essentiels.
Le premier est un système de listes à l’intérieur de chaque nation, laissant le choix entre des listes nationales complètes ou des listes réparties par circonscription.
Le deuxième, qui est essentiel dans notre débat d’aujourd’hui, est le principe de la représentation proportionnelle, donc du pluralisme, se traduisant par des attributions de sièges sans effet majoritaire.
Le troisième, enfin, est la faculté donnée aux nations d’adopter un seuil minimum de représentation, dont le maximum est fixé à 5 %. Cela se pratique dans beaucoup de pays, dont la France, où l’usage a établi ce seuil au taux maximal possible. Certains de nos partenaires ont retenu un seuil un peu plus bas.
Dans ce débat, des alternatives au système de la liste nationale complète existent. Certains collègues en ont proposé ; nous en débattrons en examinant les articles.
Si, toutefois, nous choisissions une répartition à l’intérieur des régions constituées par la loi de 2015, nous obtiendrions des écarts importants dans l’application de la proportionnelle. Certaines régions ne pourvoiraient ainsi que deux ou trois sièges, ce qui offre un cadre un peu étroit à la mise en œuvre de la proportionnelle, alors que d’autres en auraient douze, quatorze ou quinze. C’est une difficulté.
Nous avons étudié en commission les tentatives de créer des subdivisions à l’intérieur des listes nationales, de manière à forcer une sous-représentation géographique à l’intérieur des listes nationales. Là encore, en appliquant la proportionnelle pour les soixante-quatorze ou soixante-dix-neuf sièges qui nous reviendraient, les listes les plus convaincantes obtiendront peut-être vingt ou vingt-cinq sièges, mais beaucoup de listes en auront entre quatre et dix.
Une ventilation régionale à l’intérieur des listes nationales aboutirait donc à ce que les régions les plus peuplées soient correctement représentées par la plupart des listes, alors que les régions les moins peuplées se retrouveraient globalement sous-représentées.
Une transposition à l’échelle État-régions du système des sections départementales que nous pratiquons aux élections régionales ne peut donc pas donner les mêmes résultats, parce que les effectifs de postes à pourvoir sont beaucoup moins importants.
Par ailleurs, notre tradition électorale, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises, est de laisser la plus grande liberté dans la composition des listes et de ne pas contraindre les organisations politiques à structurer leurs listes selon un mode obligatoire.
Les Français éliront soixante-quatorze ou soixante-dix-neuf députés européens, car, curieusement, nous n’allons pas voter sur le nombre de sièges à pourvoir, lequel résulte également de l’Acte européen de 1976, régulièrement remis à jour en fonction des évolutions de la communauté.
Sa dernière version répondra au départ de nos collègues et amis britanniques et une proposition de répartition est actuellement en débat entre le Conseil européen et le Parlement européen. Ce processus aboutira lors du Conseil européen de juin et le texte sera ratifié par le Parlement européen lors de sa session de juillet, d’après ce que l’on entend dire. Au terme de ce nouveau calcul, la représentation française passera de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf sièges.
S’agissant de la composition des listes et de leur présentation, une question nouvelle a été soulevée en 2014 par certains partis politiques organisés à l’échelon européen : la possibilité de désigner un candidat tête de liste à l’échelle européenne. Cela s’est traduit en allemand, par le terme un peu imagé de Spitzenkandidat, c’est-à-dire un candidat choisi par un parti européen pour le présenter à la présidence de la Commission européenne.
On peut débattre de cette volonté, exprimée par les partis européens, de prédéterminer, en quelque sorte, le choix du président de la Commission qui résulte d’une interprétation des traités. Certains collègues souhaitent qu’il soit possible de faire apparaître jusque sur le bulletin de vote ce « candidat tête de liste », mais la commission a préféré écarter cette option. Toutes les organisations politiques qui présenteront des candidats n’ayant pas choisi ce système de chef de file européen, cela risquerait en effet de provoquer un déséquilibre et de susciter une certaine incompréhension chez les électeurs.
En outre, Mme la ministre l’a bien rappelé, la possibilité de constituer des listes transnationales paneuropéennes soumises au suffrage de l’ensemble des presque 400 millions d’électeurs européens est une idée soutenue aujourd’hui par le chef de l’État et le gouvernement français qui n’a pas recueilli de majorité au Parlement européen, pour quelques raisons de principe, mais aussi d’opportunité.
En examinant l’article 7, nous débattrons de l’inscription de cette aspiration dans le texte, mais, le cas échéant, celle-ci relève plutôt d’une résolution que d’une disposition législative.
Le projet de loi modifie de façon importante les règles de financement, mais peu de complications en découlent, et actualise l’expression des candidats aux élections européennes dans l’audiovisuel public, suivant des principes cadrés par le Conseil constitutionnel. Nous allons nous y conformer et nous ajouterons une disposition relative aux élections législatives, afin de respecter l’échéance qui a été fixée par le Conseil constitutionnel.
Avec ce texte, nous ferons ce que nous pourrons pour susciter l’intérêt des citoyens, grâce à un nouveau système, dont le succès dépendra toutefois de la capacité des candidats et des organisations politiques à réussir leur travail d’engagement pour définir les objectifs de l’Union européenne, et que nous préparerons au cours des consultations citoyennes dans les semaines qui viennent.
Dans ce contexte, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est l’occasion de nous demander quelle Europe politique nous souhaitons. Depuis sa création, sans interruption, ce que l’on pourrait qualifier aujourd’hui d’objet politique non identifié a posé une question de légitimité aux États et aux peuples.
Je crois profondément que cet enjeu de légitimité est l’une des sources des maux de l’Union européenne et qu’il ne pourra y avoir d’avancées ou de réformes européennes sans que cette question centrale soit tranchée.
Nous avons essayé beaucoup de choses pour que, enfin, le processus de construction européenne devienne légitime aux yeux des citoyens, qui avaient placé leur foi et leurs attentes dans l’État-nation depuis au moins deux siècles.
Beaucoup d’entre nous ont tenté de rendre l’Union européenne plus démocratique, plus transparente, plus efficace. Force est de constater que, si nous n’avons pas totalement échoué, nous n’avons pas réussi non plus. Nos petites touches impressionnistes, nos petits pas – chers à Jean Monnet – visant à rendre l’Union européenne plus légitime n’ont pas été compris des peuples, qui n’y ont souvent vu que barbouillage ou petits arrangements. L’affaire Selmayr, que j’ai dénoncée devant la Haute Assemblée, participe de ce triste paysage que l’Union européenne s’offre parfois à elle-même.
Un symptôme mesurable de ce désenchantement persistant se trouve dans la participation en chute libre aux élections au Parlement européen, cela a été dit. Alors que les pouvoirs de ce dernier n’ont fait que se renforcer au fil des ans, la participation aux élections européennes a reculé de 46,8 % en 1999 à 42 % en 2014. Le Parlement européen est devenu ce qu’Hannah Arendt appelait « un pouvoir sans autorité », c’est-à-dire, en démocratie, un pouvoir privé de légitimité aux yeux des citoyens.
La question que nous nous posons est donc la suivante : la mise en place de circonscriptions régionales en 2003 a-t-elle permis d’enrayer ce phénomène d’éloignement démocratique, a-t-elle permis de rapprocher les citoyens européens de leurs représentants ? Force est de constater que, depuis 2003, trois élections ont passé et que rien n’a changé. Le sentiment de non-représentation persiste chez nos concitoyens.
Or ce panorama démocratique morose n’est pas une fatalité. Après tout, le slogan de la campagne des premières élections au Parlement européen au suffrage universel, en 1979, était déjà : « L’Europe, c’est l’espoir. »
Aujourd’hui, il nous faut retrouver cet espoir, provoquer un véritable choc démocratique pour l’Union européenne, afin de créer ce que Jürgen Habermas appelle un « espace public européen ».
Le texte que nous examinons constitue un pas modeste dans cette voie, mais il contribuera, à mon sens, à rendre le débat européen plus présent et plus visible aux yeux des Français ; il permettra de mettre les grands dossiers de la politique européenne au premier plan des discussions ; il forcera chacune des forces politiques de ce pays à se positionner clairement, ce qui n’est pas encore gagné ; il permettra de donner de la lisibilité à un mode de scrutin assez opaque et méconnu par nos concitoyens ; il permettra, enfin, de porter au Parlement européen des députés plus forts et plus responsables face à leurs homologues européens, qui sont, pour la plupart, déjà élus sur des listes nationales.
Dans le monde actuel, fait de représentations et d’images, nous avons besoin d’une Europe incarnée par des personnalités engagées. Quand Simone Veil, François Mitterrand ou Jacques Chirac, en 1979, Dominique Baudis et Michel Rocard, en 1994, François Hollande, Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy, en 1999, conduisent des listes, les citoyens sentent immédiatement que les enjeux sont à la hauteur des forces qui sont jetées dans la bataille. Ils perçoivent alors que la politique nationale et la politique européenne ne sont pas des sphères séparées, comme on veut souvent nous en convaincre, mais constituent les deux faces de la médaille de l’intérêt général.
Tout cela est positif. Nous soutiendrons par conséquent ce texte en l’état, mais cela ne suffira pas à réenchanter le projet européen. Il faut aller plus loin sur le chemin d’une véritable légitimité européenne.
Tout d’abord, il faut trouver les moyens de faire en sorte que la composition de la Commission résulte d’un choix démocratique et non de petits arrangements entre États. Nous ne pouvons remettre en cause l’acquis démocratique d’une Commission responsable devant le peuple européen et devant ses représentants. Les discussions sur les Spitzenkandidaten ou sur les listes transnationales ne sont pas abouties, mais offrent une contribution utile à ce débat. Elles doivent se poursuivre.
La responsabilité est donc un pilier de la légitimité. Un autre est constitué par la transparence, notamment des nominations des commissaires et des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, lesquelles doivent être mieux contrôlées. De même, l’opacité des manœuvres entre États ne doit pas être remplacée par des arrangements entre les partis.
Enfin, selon moi, le dernier pilier de la légitimité européenne doit être la proximité. L’éloignement des institutions et des parlementaires européens est une des causes du désenchantement des peuples. Paradoxalement, il me semble que l’ancien système de circonscriptions interrégionales, en raison de sa complexité et de son manque de lisibilité, n’a pas contribué à instaurer cette proximité. Le retour à la circonscription nationale doit aller dans ce sens, avec une représentativité plus forte des candidats et des engagements plus contraignants pour les parlementaires.
La bataille de la légitimité, mes chers collègues, est la mère de toutes les batailles en Europe. Nous ne la gagnerons qu’en faisant preuve de courage politique et en acceptant, une fois pour toutes, qu’une Union européenne plus puissante et plus intégrée offre la promesse d’une France plus forte et plus influente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la ministre, ce projet de loi a deux aspects, l’un, que je trouve très positif – le retour à la circonscription nationale pour les élections européennes –, et l’autre, qui me semble très négatif – la répartition du temps de parole.
S’agissant du retour à la circonscription nationale, si nous voulons un débat sur les grands enjeux européens, celui-ci doit être clair. Pour cela, on ne doit pas fractionner les circonscriptions en les mettant au niveau de petits enjeux locaux, au risque de ne plus discuter que, ici, de tel morceau d’autoroute ou, là, de tel tronçon de chemin de fer. On ne parlera alors plus du tout de l’enjeu européen.
Or ces élections sont importantes, car elles ont pour enjeu le débat entre les partisans d’une Europe des nations et les tenants d’une Europe supranationale et fédérale. Je défends, pour ma part, une Europe des nations, cependant, je rejoins sur ce point, certains intervenants qui se trouvent dans l’autre camp, mais sont également attachés au débat. Je souhaite donc que celui-ci advienne et l’on comptera les points à l’arrivée !
Indépendamment de cela, je veux souligner la dimension très positive d’un amendement présenté en commission par Jean-Pierre Grand, identique à un autre que j’ai moi-même signé, et qui vise à supprimer, dans ce projet de loi, toute référence à des listes transnationales.
Celles-ci constituent en effet un vrai scandale ! Elles marquent le début de l’assassinat des États-nations au profit d’un magma européen. Ceux qui, comme moi, pensent que l’Europe supranationale, c’est l’Europe de la chienlit, ne peuvent pas soutenir cette proposition. Je suis donc d’autant plus en accord avec ce qui nous est proposé que la commission des lois a fait disparaître du texte la référence à ces listes transnationales.
Reste un point de désaccord : la répartition du temps de parole. Il est scandaleux que, dans une démocratie, des candidats à une élection ne disposent pas des mêmes moyens et soient traités de manière discriminatoire.
Le fait de considérer qu’il existe des listes sérieuses et des listes composées de rigolos évoque ce qui se passe dans les républiques bananières d’Afrique, dans lesquelles, contrairement au Président de la République ou au dictateur sortants, tenus pour sérieux, leurs opposants se voient interdire l’accès aux médias. Ce n’est pas cela, la démocratie !
Au cours de ce débat, nous aurons l’occasion d’évoquer la vraie démocratie, celle dans laquelle chacun dispose du même temps de parole et des mêmes moyens.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les dernières élections législatives italiennes et, plus récemment encore, le scrutin qui s’est déroulé le week-end dernier en Hongrie sont des indicateurs effroyables du déclin de l’enthousiasme européen à travers le continent.
Ici et là, les partis eurosceptiques gagnent du terrain et menacent l’équilibre pacifique qui se construit en Europe depuis plus d’un demi-siècle.
C’est dans ce contexte inquiétant que le Gouvernement nous propose de préparer le prochain renouvellement du Parlement européen, selon une philosophie qui ne nous est pas étrangère. Vous vous en souvenez, dès 2010, sur l’initiative du groupe du Rassemblement Social et Démocratique Européen, la Haute Assemblée avait voté le rétablissement de la circonscription unique, avant que cette mesure ne disparaisse dans les limbes de la navette parlementaire.
Il a fallu huit ans pour que cette idée ressorte des cartons et que nos collègues députés l’adoptent des deux mains. Mieux vaut tard que jamais ! Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous restons convaincus de la nécessité de cette réforme. Depuis le traité de Lisbonne, les règles françaises de désignation des membres du Parlement européen ne sont plus adaptées aux nouvelles prérogatives de ces parlementaires. Comment expliquer que des élus, dont le rôle est dorénavant déterminant, soient si mal identifiés par nos concitoyens, que leurs travaux fassent l’objet d’une si faible médiatisation et ne préoccupent que quelques spécialistes ?
Aucun système électoral n’est parfait ; nos collègues des territoires d’outre-mer ont souligné leur situation particulière au sein de l’Union européenne. La sortie de celle-ci du Royaume-Uni et de ses propres territoires d’outre-mer renforce leur crainte de se trouver isolés.
À titre personnel, j’ai été convaincue par les débats qui se sont déroulés en commission des lois : la protection des intérêts des territoires d’outre-mer revient, comme celle des intérêts de tous les territoires de l’Union européenne, à l’ensemble des membres du Parlement européen. S’ils le désirent, les citoyens résidant dans ces territoires pourront orienter leurs votes vers les listes qui feront de l’outre-mer une priorité. Plusieurs de mes collègues soutiendront, au contraire, la création d’une circonscription spécifique pour l’outre-mer, conformément à la liberté de vote qui régit notre groupe.
Plusieurs d’entre nous auraient souhaité que la possibilité de recourir à des listes transnationales figure dans le texte, nonobstant la portée peu normative de cette disposition. La réforme de l’acte électoral européen est toujours en discussion et cette évolution nous paraît nécessaire pour renforcer la démocratie européenne et faire émerger des groupements politiques transnationaux, susceptibles de défendre des projets politiques pour l’ensemble des citoyens européens. Nous soutenons tous les efforts du Président de la République en ce sens.
Cette évolution n’est pas incompatible avec l’attachement à la République qui est le nôtre ni avec le rétablissement d’une circonscription unique qui nous est aujourd’hui proposé. Elle est au contraire en totale cohérence avec notre défense de la démocratie parlementaire. Notre ambition est de rapprocher l’Union européenne du citoyen en renforçant la légitimité du Parlement européen.
Si nous nous apprêtons à voter ce texte, nous regrettons toutefois que son examen se fasse dans le cadre de la procédure accélérée, qui ne nous permet pas d’avoir des débats plus longs sur les moyens à développer pour sensibiliser davantage nos concitoyens aux enjeux européens.
De plus longues réflexions auraient, par exemple, permis de se pencher sur une meilleure conciliation du principe d’égalité devant le suffrage et de l’objectif d’intelligibilité des débats lors de la campagne européenne.
Si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement de limiter le temps de parole minimal attribué à chaque liste de candidats quand de telles listes se multiplient, l’établissement d’un système de parrainage aurait pu constituer une solution alternative, plus respectueuse du pluralisme auquel nous sommes très attachés.
La question de l’éducation des jeunes générations d’Européens est également occultée. Elle est pourtant cruciale. Lors des dernières élections européennes, 73 % des électeurs français de moins de trente-cinq ans se sont abstenus.
Depuis sa création, l’école républicaine a toujours eu pour ambition de former nos jeunes, de leur permettre non seulement d’exercer un métier, mais également d’exercer convenablement leur citoyenneté. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à renforcer la dimension européenne de l’enseignement moral et civique, en particulier au collège.
D’autres réflexions pourraient également être conduites sur les difficultés matérielles susceptibles d’entraver l’exercice effectif du droit de vote qui affectent les étudiants comme les jeunes travailleurs particulièrement mobiles.
Enfin, au-delà des écoles, nous devrions aussi réfléchir aux outils à mettre en place pour renforcer la convergence des débats nationaux et européens dans nos assemblées comme dans les médias. C’est le sens des amendements que je défendrai pour modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui vise à renforcer les obligations des sociétés nationales de programme en matière d’actualité politique européenne.
Lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle, nous pourrons également proposer des solutions pour améliorer la coordination de nos travaux aux échelons national et européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant le niveau d’abstention aux élections européennes, chacun s’interroge sur la cause de ce fléau démocratique qui détourne les électeurs de leurs représentants. C’est la raison avancée, du moins par le Gouvernement, pour présenter le projet de loi que nous examinons.
Il est vrai – chacun peut le mesurer – que la quasi-totalité des Français ignore qui sont leurs représentants au Parlement européen. L’élection de ces derniers souffre assurément d’un fort déficit d’identification des enjeux. En la matière, c’est même probablement le pire des scrutins.
Il est vrai, également, que les huit circonscriptions interrégionales actuelles n’ont guère de sens. Trop étendues, elles ne sont identifiées par personne, et surtout pas par les électeurs.
Imaginez le tour de force conceptuel que doit faire un électeur qui découvre qu’une même circonscription s’étend de Saint-Pée-sur-Nivelle, au Pays basque, à Villeneuve-lès-Avignon, dans le Gard ; qu’une autre s’étend d’Omonville-la-Petite, dans la Manche, à Armentières, dans le Nord ; et qu’une autre encore s’étend du Chambon-sur-Lignon, en Haute-Loire, à La Chaussée-Saint-Victor, dans le Loir-et-Cher ! Convenons-en, ces circonscriptions sont vides de sens.
Ce découpage était supposé présenter une cohérence territoriale, afin de favoriser cette identification. C’est raté ! Il faut donc introduire plus de proximité.
J’en viens à la solution retenue par le Gouvernement pour corriger cette situation : il propose de créer une circonscription encore plus grande, une circonscription unique. Puisqu’il y a un défaut de proximité, créons une circonscription encore plus étendue : telle est la solution paradoxale qui nous est soumise !
On aurait pu espérer un redécoupage des circonscriptions correspondant aux treize régions instaurées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. C’est d’ailleurs l’objet de l’un des amendements que j’ai déposés, et qui vise à adapter le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions. Il faut toutefois relativiser l’amélioration de l’ancrage territorial que représenterait cette option compte tenu des difficultés du découpage régional de 2015.
En d’autres termes, alors que les députés européens sont actuellement élus dans des mégacirconscriptions interrégionales qui s’apparentent à des no man’s land faussement régionaux, nous aurons des députés européens encore plus irréels, en état d’apesanteur permanent faute du plus minime ancrage territorial.
En fait, la création d’une circonscription unique aura bien une conséquence, mais celle-ci est déjà inscrite dans le mode de scrutin proportionnel : le renforcement naturel du poids des états-majors et des organisations politiques, au détriment des personnalités et de leurs qualités propres.
En prétendant nationaliser les enjeux, vous ne ferez que placer les candidats sous le contrôle des partis et les candidats potentiels dans une situation de dépendance à leur égard.
On me rétorquera sans doute, la main sur le cœur, qu’il faut au contraire parier sur l’intelligence des partis et leur sens des responsabilités…

M. Michel Savin : Ça se saurait !

M. François Bonhomme : … pour promouvoir des candidats de qualité. Je crois que ce n’est là qu’une douce berceuse. Les exemples d’apparatchiks, de recasés et de recalés en tout genre abondent au Parlement européen et seront confortés demain. (Mme Brigitte Micouleau et M. Jean-Paul Émorine applaudissent.)
Pas besoin de respecter une juste répartition géographique ni de s’embarrasser du cursus des candidats ou de leurs compétences, mieux encore, de leur expérience : seule comptera la place que leur organisation politique aura bien voulu leur octroyer.
Par conséquent, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’argument selon lequel le passage de la circonscription interrégionale à la circonscription nationale permettra de réduire l’abstention est une pure fantaisie. C’est illusoire !
En maintenant le mode de scrutin proportionnel, on ne fera qu’encourager les candidats sélectionnés à rester dans le moule des états-majors, à ne pas déplaire, à ne pas sortir de la ligne pour être sûrs d’être investis ou réinvestis le moment venu par leur parti dans une position éligible.
Nous avons connu le cas par le passé – la situation se reproduira immanquablement – de candidats ne connaissant strictement rien à l’Europe, mais en situation éligible, qui se retrouvaient élus par le simple effet mécanique de la proportionnelle, et ce quoi qu’ils fassent.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la vraie question est celle du scrutin proportionnel, qui rend possible cette situation de dépendance très forte au parti plutôt qu’aux électeurs et qui suscite forcément le désintérêt et l’abstinence électorale, en raison précisément du parasitage du suffrage universel par le scrutin proportionnel.
À titre personnel, je considère que le vrai bouleversement serait d’élire des représentants européens au scrutin majoritaire dans le cadre de grandes circonscriptions. Madame la ministre, chacun des soixante-quatorze représentants français au Parlement européen serait élu par 900 000 citoyens, ce qui favoriserait l’assise territoriale qui fait défaut, et, par conséquent, une identification des candidats et des élus.
Je rappelle qu’il ne revient à chaque État membre de définir le mode d’élection de ses représentants au Parlement européen que de manière parfaitement théorique. L’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct donne en effet la possibilité à chaque État membre de constituer des circonscriptions, mais sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.
Le mal profond de la représentation au Parlement européen que nous connaissions hier et qui perdurera malheureusement demain vient de cela et de rien d’autre. Le mode de scrutin majoritaire a au moins une vertu – nous l’avons encore vu au mois de juin dernier : ce sont les électeurs qui choisissent ou qui éliminent les candidats.
C’est le fondement du suffrage universel que de permettre un choix clair, sans que ce vote soit dénaturé par le filtre des organisations politiques.
Laisser croire que le redécoupage des circonscriptions va donner de la lisibilité et, plus encore, selon les propres termes du Gouvernement, de l’intelligibilité est pure fantaisie.
Mes chers collègues, le présent projet de loi est au mieux un projet placebo, et, sauf à croire à la chimie médicale, il relève de la poudre de perlimpinpin plutôt que du principe actif, capable de porter remède à un mal profond. Tout cela est moralement indéfendable, politiquement désastreux et désespérant pour l’enjeu européen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste citoyen républicain et écologiste.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi rétablit la circonscription unique comme cadre de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, mais il est aussi marqué par deux atteintes fortes au pluralisme – j’y reviendrai.
Lors des débats sur la loi du 11 avril 2003, qui instaura des circonscriptions interrégionales au nombre de huit, nous avions vivement protesté contre une évolution que nous ressentions alors contraire aux intérêts de notre peuple et de notre pays.
Selon nous, établir des circonscriptions interrégionales avait en effet pour conséquence de favoriser les plus grandes forces qui sont les seules capables d’assurer une présence européenne sur l’ensemble du territoire.
Nous avions dit et répété avec quelques autres – trop rares – que les élections européennes ont pour objet la représentation de notre peuple au Parlement européen et non pas celle de telle ou telle région.
Nous le savons bien, l’Europe des régions, à laquelle nous nous opposons, pour notre part, est de longue date la visée des partisans d’un fédéralisme absolu permettant, au nom d’une hypothétique souveraineté européenne, de briser les résistances nationales au projet libéral, qui – ne l’oublions jamais – fut gravé dans le marbre des traités européens année après année, malgré l’opposition exprimée de manière forte en 2005 en France et dans de nombreux pays européens comme l’Irlande, le Danemark ou les Pays-Bas.
Deux autres raisons pourraient susciter un grand scepticisme à l’égard de la régionalisation du scrutin. La première est que l’on ne peut espérer faire du scrutin européen un enjeu national en le disséminant de la sorte, et la seconde, très importante, est que la très grande majorité des États membres de l’Union européenne avait fait le choix de la circonscription unique, ce qui est toujours le cas aujourd’hui pour vingt-trois pays sur vingt-huit, et même vingt-quatre, l’Italie procédant à une comptabilisation nationale des résultats.
Avant de conclure sur ce sujet, je souhaite rappeler que l’argument principal des partisans de la régionalisation du scrutin était que celle-ci améliorait la participation et le rapprochement entre élus et citoyens. Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, l’échec fut patent sur ces deux points, puisque le taux d’abstention fut respectivement de 39,3 % en 1979 lors de la première élection au suffrage universel direct, de 50,2 % en 1999, de 59,4 % en 2009 et de 57,4 % en 2014. Il est donc certain que la régionalisation n’a pas permis de remédier à une abstention massive.
Quant à rapprocher les citoyens des élus, la bonne blague ! Bien peu nombreux sont les électeurs qui connaissent, dans une région, les noms de leurs députés européens.
Dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne, Emmanuel Macron a dit sa volonté de revenir à la circonscription unique alors que, dans le même temps – comme dirait l’autre –, il ne dissimule pas, ou en tout cas masque très mal, sa vision purement fédéraliste axée en particulier sur la notion de souveraineté européenne. Il propose pourtant de revenir à une circonscription unique, qui, a priori, permet de mieux exprimer la voix de la Nation.
Or nous savons que La République En Marche n’arrive pas à s’implanter localement faute de militants et de structures. C’est une organisation totalement verticale, portée par le chef de l’État et les soutiens médiatiques.

M. Pierre Charon : C’est une nébuleuse !

Mme Éliane Assassi : De ce fait, la circonscription unique sera donc utile pour Emmanuel Macron et les siens. On peut par conséquent légitimement se demander si la motivation électoraliste n’explique pas pour partie ce choix.
Il est également possible d’estimer que la pensée complexe d’un président conscient, comme il l’indiquait le 26 septembre dernier, de l’échec démocratique d’une avant-garde européenne imposant ses choix sans assise démocratique l’incite à utiliser le retour à la circonscription unique comme tremplin vers un dépassement fédéraliste des nations par le biais d’une généralisation des listes transnationales pour marcher vers une Europe politique.
Comme je l’ai indiqué précédemment, deux aspects du texte annulent, selon moi, l’avancée indéniable qu’aurait pu constituer le retour à la circonscription unique.
En premier lieu, le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. Ce seuil instauré en 1977 n’a pas été revu depuis lors. Seuls neuf pays européens l’ont adopté. Tous les autres, dont l’Allemagne, ont des seuils plus bas – de 4 %, 3 %, voire 0 %.
Le chiffre de 5 % est d’autant plus surprenant que le seuil fixé pour accéder au remboursement des frais de campagne est de 3 %. Soyons cohérents : alignons ces deux chiffres pour favoriser le débat et la participation !
Le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges est un élément décisif dans notre choix de rejeter le présent projet de loi, mais il n’est pas le seul.
Ce texte substitue au temps d’égalité qui prévalait pour la campagne officielle des élections européennes le principe d’équité pour l’une des parts de la répartition, poursuivant en cela l’œuvre déjà entamée lors du quinquennat précédent.
Le dispositif proposé, complexe, favorise, d’une part, les partis dominants, et, d’autre part, l’influence des médias télévisés et instituts de sondage sur la vie politique. Le pluralisme et la démocratie sont gravement mis en cause par cette disposition, sentiment renforcé par l’ajout en cours de la discussion à l’Assemblée nationale d’un article – ou plutôt d’un cavalier législatif – instaurant le même dispositif pour les élections législatives. Pourquoi une telle précipitation ?
Emmanuel Macron applique encore une fois son fameux « en même temps ». L’habillage paraît relever du bon sens démocratique, mais lorsque vous examinez le contenu, c’est un verrouillage sophistiqué du système que vous découvrez.
Dans son discours à la Sorbonne, le chef de l’État a invité les citoyens à refonder le débat sur l’Europe et les élections européennes « par la base, par le bas, par le vrai ». Je suis d’accord ! Il n’y aura pas d’avenir en Europe sans écouter l’aspiration des peuples. Peut-être M. Macron devrait-il appliquer ces beaux préceptes dès aujourd’hui !
En tout état de cause, si nos amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre le présent projet de loi qui, en l’état, menace le pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 du traité fondateur de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. »
Il me semble important de le préciser à cette étape du débat, car certains ont l’impression que le Parlement européen représente non pas les citoyens européens, mais les États.
Lors des élections de cette instance, les électeurs sont non pas des sujets des États membres, mais des citoyens européens. Depuis le traité de Maastricht, ils votent d’ailleurs dans leur pays de résidence : un Français peut voter à Malte et un Maltais peut le faire en Pologne.
Les modifications qui nous sont proposées au travers du présent projet de loi interviennent certes, comme le veut le principe républicain, un an avant les élections concernées, mais à un moment où les discussions menées au sein du Conseil européen sur le nombre de sièges n’ont pas encore abouti. En effet, selon toute vraisemblance, les soixante-treize sièges britanniques seront vacants en juin 2019.
Le traité de l’Union européenne précise d’ailleurs que le nombre de représentants au Parlement européen ne peut pas dépasser 750, que la représentation d’un État membre ne peut être inférieure à 6 et qu’elle ne peut pas dépasser 96. Notons toutefois qu’une personne qui a été élue sur le territoire de Malte représente beaucoup moins de citoyens européens qu’une autre qui l’a été sur le territoire français ou le territoire allemand : ce n’est pas tout à fait proportionnel.
En tout état de cause, compte tenu du départ des députés britanniques, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a émis un certain nombre de propositions visant à faire évoluer le nombre d’élus issus de chaque État membre en fonction de l’évolution démographique d’un certain nombre d’États membres, à faire en sorte que le nombre maximal de députés ne soit pas atteint, de manière à pouvoir accueillir de nouveaux États membres sans avoir à réguler le nombre de députés européens, et, enfin, à créer une éventuelle liste transnationale.
Le Parlement européen a rendu sa copie, mais les États membres n’ont toujours pas fini – pardonnez-moi l’expression – leurs marchandages sur la répartition des sièges britanniques.
Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi électorale tout en ne connaissant pas, dans l’attente de la décision du Conseil européen, le nombre exact de députés que nous aurons à élire.
Par ailleurs, l’on peut déplorer les faibles taux de participation aux élections européennes, mais le Parlement européen vote-t-il l’impôt ? Contrôle-t-il l’ensemble des dépenses européennes ? Dispose-t-il d’une capacité d’initiative parlementaire ? Non !
L’institution compétente dans ces différents domaines est la Commission européenne, et c’est pourquoi la pratique, instaurée en 2014, sur l’initiative du parti socialiste européen, de déclarer par avance son soutien à un candidat à la tête de la Commission européenne – en l’occurrence, Martin Schulz – constituait une avancée importante.
Les autres partis européens ont fait de même, en particulier le parti populaire européen, qui a gagné les élections à la suite desquelles Jean-Claude Junker est devenu le président de la Commission européenne.
Ce fut une énorme avancée, et même si la nouvelle n’a pas envahi les écrans en France, cette pratique a suscité des débats, en particulier entre les Spitzenkandidaten proposés par les différents partis politiques européens à la présidence la Commission européenne.
La Commission étant au cœur du pouvoir, il est essentiel que les candidats au Parlement européen s’engagent à soutenir un candidat à la présidence de celle-ci pendant la campagne plutôt que de reporter cette décision à des marchandages ultérieurs au sein du Parlement ou du Conseil européen.
Nous allons peut-être revenir sur cette avancée majeure que nous avons obtenue, non pas par les textes, mais par la pratique en 2014, mes chers collègues, car le Président de la République ne souhaite pas la conserver. Or si le président d’un grand État européen refuse le maintien de cette pratique, je redoute un recul démocratique…
J’en viens à la question des listes transnationales. Bien entendu, il serait souhaitable de créer de telles listes si nous voulons avancer dans la construction de l’espace public européen. De très nombreuses décisions économiques et sociales étant prises à l’échelon européen, il serait tout de même préférable que les citoyens puissent trancher directement en connaissance de cause au moment des élections de leurs représentants au Parlement européen, et que ces derniers s’engagent ensuite à exercer une influence sur la composition de la Commission européenne.
Cette proposition est intéressante, mais pour y souscrire pleinement, il faudrait encore travailler, notamment à l’harmonisation du financement des partis politiques européens et des campagnes européennes, car, en la matière, les États membres ont des pratiques très différentes.
Je me rappelle m’être engagé auprès de candidats en Pologne que je ne pouvais pas soutenir financièrement parce que seuls les Polonais étaient autorisés à le faire, y compris pour les élections européennes.
Il est donc important d’harmoniser le droit si nous voulons aller plus loin. Le Président de la République ayant annoncé son souhait d’aller dans ce sens, j’espère, madame la ministre, que le Gouvernement va continuer à s’engager pour que nous ayons une liste transnationale, si ce n’est en 2019, au moins en 2024, avec un encadrement des financements à l’échelle européenne.
J’en viens à la liste nationale qu’il nous est proposé de créer. À l’évidence, les listes par grandes régions n’ont pas permis de favoriser un débat européen lors des dernières élections. Les différentes opinions et options politiques n’ont pas réussi à s’incarner dans une voix à l’échelon national, malgré le débat des chefs de file de chaque grand parti européen candidats à la Commission européenne. Il y avait plusieurs régions, plusieurs candidats, et le débat européen a finalement été le grand perdant de ces élections.
Je crois que ce déficit d’incarnation peut être corrigé par la création d’une liste nationale qui favorisera – en France du moins – le débat européen.
Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc cette proposition, tout en remarquant que, puisqu’il est question d’élections de représentants de citoyens qui vivent dans des territoires différents, il ne serait pas aberrant que certains territoires, du fait de leur situation particulière, soient traités différemment. Les pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, qui sont associés à l’Union européenne, et les régions ultrapériphériques, les RUP, qui sont partie intégrante de l’Union européenne bien qu’elles ne fassent pas nécessairement partie de l’espace Schengen, doivent ainsi bénéficier d’une représentation spécifique. Nous aurons ce débat légitime.
J’en viens à la situation des Français établis hors de France, qui, lorsqu’ils résident dans un pays de l’Union européenne, pourront voter deux fois. Madame la ministre, permettez-moi de vous alerter sur les problèmes que peuvent poser les échanges d’informations entre les consulats des pays de résidence, où, en tant que ressortissants européens, ces Français peuvent voter aux élections municipales, et les responsables des listes électorales en France. En 2014, certains Français qui s’étaient inscrits aux élections municipales dans leur pays de résidence avaient été radiés des listes consulaires pour les élections européennes. Ils pensaient avoir la possibilité de voter deux fois et n’ont pas pu voter du tout.
Nous présenterons quelques amendements relatifs à l’outre-mer, d’une part, et au temps de parole, d’autre part. Une partie des consultations citoyennes sur l’Europe va se dérouler en même temps. Dans ce contexte, il nous semble important de souligner qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour l’Europe, et, de l’autre, ceux qui sont contre, mais qu’il y a des avis différents sur l’avenir de l’Europe et sur la manière de l’aborder. Chacun a droit d’avoir un avis sans être stigmatisé. Ces consultations ne doivent pas se résumer à un tri binaire.
Enfin, je veux souligner que le nouveau dispositif de listes électorales permettant de s’inscrire jusqu’à cinq semaines avant l’élection sera mis en œuvre pour la première fois à l’occasion des prochaines élections. Cette expérimentation sera intéressante.
Cela étant, vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain présentera un certain nombre d’amendements, mais il est globalement favorable à la création d’une liste nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche.

M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 42, 43, 8, 1 et 24 : non, ce n’est pas le résultat du dernier tirage de l’Euromillion, bien que cela y ressemble ! (Sourires.)
En fait, ces cinq chiffres résument presque à eux seuls la pertinence du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen que nous examinons aujourd’hui et les raisons de son dépôt.
Tout d’abord, 42 comme 42 % d’électeurs français seulement qui se sont rendus aux urnes lors des dernières élections européennes de 2014.

M. François Bonhomme : Cela ne va pas s’arranger !

M. Charles Revet : Cela ressemble beaucoup aux dernières législatives !

M. André Gattolin : Il s’agit du second plus faible taux de participation, à une courte encablure derrière le score du scrutin de 2009 qui était le plus déserté de tous les scrutins européens depuis 1979.
Les Français ne s’intéresseraient pas à l’Europe en raison du caractère trop lointain de ses institutions et de ses représentants.
En 2008, les bons docteurs de l’époque pensaient avoir trouvé le remède : il suffisait de découper le malade en 8 grandes eurorégions, et le tour serait joué ! On allait ainsi rapprocher les eurodéputés de leurs électeurs, et ces derniers se rueraient de nouveau dans les isoloirs. Mais patatras, après trois scrutins sur le mode eurorégional, les chiffres sont sans appel : c’est non pas le malade qui était imaginaire, mais bien les médecins qui prétendaient le soigner.
Ainsi, le taux moyen d’abstention lors des trois derniers scrutins européens est supérieur de plus de sept points à celui des trois précédentes élections qui se tenaient dans le cadre d’un collège unique.
Les effets du redécoupage en cause n’expliquent pas tout, mais croire qu’on instaurerait de cette façon une plus forte proximité grâce à quelques eurodéputés dispersés sur de très vastes territoires a quand même de quoi faire sourire les sénateurs que nous sommes et qui savent combien il est difficile d’être présent sur tout un département !
La réforme de 2003 était si judicieuse qu’elle a provoqué la dénationalisation du débat sur l’Europe. Les médias ont alors profité de la brèche pour réduire leur traitement des élections européennes, prétextant la démultiplication et l’extrême hétérogénéité des listes en présence. Sans un débat un tant soit peu médiatisé, il ne faut pas s’étonner de la faible mobilisation du corps électoral.
Ensuite 43, comme 43 % de femmes au sein de la délégation française issue des élections européennes de 2014. C’est déjà plus que la moyenne européenne, et plus aussi que le pourcentage observé lors des autres scrutins nationaux en France, mais dans un pays où la loi impose la parité lors des élections et dans un scrutin où la proportionnelle est de mise, le décalage observé au final est pour le moins surprenant.
L’explication tient encore un chiffre : 8, comme 8 eurocirconscriptions, ce redécoupage ayant accru la tentation des partis de placer trop systématiquement un homme en tête de liste à ces élections. Avec un, ou plutôt une circonscription unique au lieu de 8, les élections européennes de 2014 auraient conduit à élire plus de 48 % de femmes en France.
A contrario, le redécoupage en treize eurorégions métropolitaines, que certains ont proposé, aurait eu pour effet singulier de faire chuter la représentation féminine, sur la base des résultats de 2014, nettement en dessous des 40 %.
Oui ! Le retour à une circonscription unique est plus juste et plus équitable dans le cadre d’une élection à la proportionnelle telle que décidée par l’Acte européen du 20 septembre 1976 dont les lois françaises du 30 juin et du 7 juillet 1977 ont transposé les dispositions relatives à l’élection des représentants au Parlement européen dans le droit français.

M. François Bonhomme : Nous sommes sauvés !

M. André Gattolin : Ce retour à la circonscription unique est aussi plus juste en matière de représentation des formations politiques ayant franchi le seuil des 5 % des suffrages exprimés. Car, de fait, la fragmentation en multiples eurocirconscriptions a pour effet mécanique de rehausser le seuil d’éligibilité des candidats, provoquant une sorte de prime majoritaire en faveur des listes réalisant les plus forts scores au détriment des autres.
Généralement en France, lorsqu’un gouvernement engage une réforme électorale, celle-ci n’est jamais dénuée d’arrière-pensées, et il est en fréquent que le parti au pouvoir fasse en sorte que le nouveau dispositif le favorise arithmétiquement. Eh bien, telle n’est pas la motivation de la majorité aujourd’hui !
En effet, le retour à la circonscription unique devrait procurer à La République En Marche et à ses alliés moins de sièges que ce qu’un découpage en huit eurorégions pourrait lui valoir, au regard des récentes projections électorales.
Si nous proposons ce dispositif, c’est tout simplement qu’il est plus juste et plus équitable politiquement.
Alors, à défaut d’avoir une arrière-pensée électoraliste, nous avons bel et bien une arrière-pensée politique : celle de remettre l’Europe – plus encore qu’à l’occasion de l’élection présidentielle de l’an passé – au cœur du débat politique national. Bien évidemment, c’est risqué, mais nous n’avons pas l’intention d’esquiver ce défi majeur pour notre pays.
Il n’y a que les batailles que l’on refuse de mener qui conduisent à coup sûr à la défaite. Ce que nous voulons, c’est plus et mieux d’Europe, en même temps que nous voulons plus de France en Europe !
Je conclurai mon propos en avançant un dernier chiffre : 24. En effet, 24 sur 27, c’est le nombre d’États membres qui procéderont aux prochaines élections européennes dans le cadre d’une circonscription unique si, mes chers collègues, nous adoptons ce texte.
Avoir un mode de scrutin le plus harmonisé possible, c’était bien l’esprit qui présidait aux débats préalables à l’adoption de l’Acte européen de 1976. Nous avons là une belle occasion de parachever ce vœu. Ne nous en privons pas !
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera résolument en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.