Libre-échange entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande : Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’union européenne et l’australie, d’une part, et la nouvelle-zél

Libre-échange entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande : Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’union européenne et l’australie, d’une part, et la nouvelle-zél

debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 472 final du 13 septembre 2017, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie et, en particulier, son annexe comportant les directives de négociations s’y rapportant,
Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 469 final du 13 septembre 2017, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et, en particulier, son annexe comportant les directives de négociations s’y rapportant,
Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission, d’un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD(2017) 293 final et son résumé SWD(2017) 292 final,
Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission, d’un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD(2017) 289 final et son résumé SWD(2017) 290 final,
Vu la recommandation de décision du Conseil COM(2017) 493 final du 13 septembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements,
Vu la résolution européenne n° 61 adoptée par le Sénat le 21 janvier 2017, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l’Union européenne,
Vu le rapport d’information du Sénat “Relancer l’Europe : Retrouver l’esprit de Rome”, (n° 434 tome I, 2016-2017) -22 février 2017– de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne,
Vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie (2017/2192(INI)),
Vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande (2017/2193(INI)),
Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour,
Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé du 7 septembre 2017,
Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017,
Considérant que tout nouvel accord de libre-échange doit s’appuyer sur une réciprocité effective pour ce qui concerne tant l’accès au marché, en particulier aux marchés publics, qu’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales ainsi que sanitaires et phytosanitaires en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs ;
Considérant les relations économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, l’Union européenne étant en 2015 troisième et deuxième partenaire, respectivement, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ;
Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs démocratiques communes et promeuvent une approche multilatérale des relations internationales ;
Prenant en compte les opportunités économiques et commerciales liées à la conclusion d’un accord de libre-échange avec chacun de ces deux pays, au profit des entreprises de l’Union européenne et de ses États membres, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage bovin en France, est confronté à des difficultés structurelles qui justifient que ces productions soient classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens, qu’il en est de même des sucres spéciaux produits dans les régions ultrapériphériques ;
Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont toutes deux fortement exportatrices de viandes bovines et ovines et de produits laitiers ;
Considérant l’implication de l’Australie dans la définition et le respect d’exigences environnementales malgré une forte dépendance de ce pays au charbon pour la production d’électricité, ce qui le classe parmi les principaux émetteurs de gaz à effet de serre par habitant ;
Relevant que, à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour, l’objet des deux directives de négociation ne porte que sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui pourrait priver le Parlement français de la possibilité d’autoriser ou de refuser la ratification de ces accords ;
Se félicite des initiatives récentes de la Commission européenne vers une meilleure transparence en matière de politique commerciale, en particulier par la création d’un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union et la publication systématique des propositions de directives de négociation ; salue également la publication des études d’impact, notamment sectorielles, d’une libéralisation accrue des échanges commerciaux entre l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ;
Demande à la Commission européenne d’accentuer cette démarche de transparence, pendant la durée des négociations, en direction des parlements nationaux, à l’instar de ce que le groupe consultatif sur les accords commerciaux réalisera pour les représentants des acteurs économiques concernés ;
Demande au Gouvernement de mettre en œuvre ses engagements inscrits dans le plan d’action sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 visant l’association du Parlement en amont des négociations et au moment de la discussion des mandats ; l’information par le Gouvernement des commissions parlementaires compétentes tout au long de la conduite des négociations commerciales ; le partage avec le Parlement du diagnostic du Gouvernement sur les études d’impact préalables ;
Demande à la Commission européenne d’assurer que les documents qu’elle publie -études d’impacts notamment– ou pour lesquels elle accorde un accès réservé conditionnel -documents de négociations– soient consultables dès leur publication et en intégralité en langue française comme le prévoient les traités en la matière ;
Demande que, pour les produits agricoles sensibles, l’étude d’impact se base sur une enveloppe globale d’importations, correspondant à un montant cumulé maximum d’accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée ;
Appelle la Commission européenne, dans le cadre des négociations, à veiller à obtenir une véritable réciprocité dans l’ouverture des marchés publics de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande aux entreprises soumissionnaires de l’Union, au niveau national comme aux niveaux régionaux ou territoriaux ;
Insiste pour que les Accords de libre-échange Union européenne-Australie et Union européenne-Nouvelle-Zélande, de même que les accords futurs de même nature, intègrent des dispositions contraignantes dans leurs volets développement durable, environnemental et social, en prévoyant leur opposabilité dans le cadre des mécanismes interétatiques de règlement des différends prévus dans ce type d’accords ;
Souligne que les produits sensibles, en particulier les produits de l’élevage ou les sucres spéciaux, ne doivent faire l’objet que de contingents limités ou d’un étalement des périodes de démantèlement tarifaire ;
Demande aux négociateurs de prévoir des mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d’être mises en place rapidement pour ces produits, en cas de flux d’importations qui risqueraient de déstabiliser des filières déjà fragilisées ;
Rappelle la nécessité de prévoir dans les accords la protection et la reconnaissance des indications géographiques ;
Souhaite qu’en matière sanitaire et phytosanitaire, l’ouverture des marchés de l’Union européenne soit conditionnée à un assouplissement réciproque par le pays partenaire de tous types de barrières à caractère discriminatoire aux importations de produits européens ;
Préconise de façon générale de lier plus étroitement le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) à la politique commerciale, compte tenu de son impact sur certains secteurs identifiés, fragilisés par l’ouverture du marché européen aux produits d’États partenaires dans le cadre d’accords de libre-échange ;
Invite le Gouvernement à proposer une augmentation des ressources du FEAM et un élargissement de son champ d’intervention aux types d’entreprises caractéristiques de ces secteurs ou filières ;
Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématise ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière de chaque négociation prévue, avec une appréciation du nombre d’emplois créés et détruits, à court, moyen et long termes ;
Demande au Conseil et à la Commission européenne de veiller à ce que soient systématisés l’évaluation et le suivi réguliers des accords commerciaux en vigueur, déclinés par grands secteurs et par État membre ;
Considère que, parallèlement aux négociations et avant leur conclusion, l’Australie et la Nouvelle-Zélande pourraient utilement engager la ratification de la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et la Nouvelle-Zélande celle de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
Souhaite que, dans l’attente de la mise en place d’un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements, une négociation soit engagée en vue de conclure, respectivement avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, des accords séparés mais concomitants instituant un système juridictionnel des investissements sur le modèle agréé dans l’Accord de libre-échange avec le Canada ;
Préconise l’introduction, dans un tel accord, d’un mécanisme d’interprétation conjointe qui garantirait le droit des États à réguler le domaine du développement durable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelles majeures qui justifient que l’ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre-échange ;
II. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
Souligne que l’ensemble des produits alimentaires ne doivent faire l’objet d’aucun contingent ni d’aucun démantèlement tarifaire ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement tend à reprendre le point de vue du Comité européen des régions : « Changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat. »
Dans son avis « post-PAC 2020 », le Comité européen des régions demande à l’Union européenne de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole – celles de l’OMC, adoptées en 1994 – dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durables.
L’agriculture connaît un certain nombre de crises structurelles, notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultramarines. L’alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s’imposent concernant les accords de libre-échange : en effet, il convient d’exclure toutes les denrées alimentaires des accords internationaux de libre-échange, et non de demander seulement aux négociateurs d’y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.
Mes chers collègues, à terme, nous devons arriver à créer une gouvernance mondiale de l’alimentation. Il est intolérable de laisser des denrées alimentaires essentielles à la survie des populations aux mains du seul marché libéral tout-puissant.
Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental. La souveraineté alimentaire des territoires doit en être une garante.

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens
par les mots :
exclues de la négociation
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
que de contingents limités ou d’un étalement des périodes de
par les mots :
d’aucun contingent ni
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement de repli ne vise que les denrées évoquées dans le texte.

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande à la Commission européenne d’exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de bœuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s’abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : À l’instar de notre collègue Joël Labbé, nous souhaitons exclure les produits sensibles des négociations.
Nous le savons tous, notre agriculture sera la grande perdante de ces accords de libre-échange, compte tenu de la différence des modèles d’exploitation. La filière européenne de la viande bovine risque d’être ravagée en cas d’ouverture des marchés, comme le précise le rapport.
La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a également demandé l’exclusion claire des filières les plus sensibles – à commencer par celles de la viande bovine et ovine, des produits laitiers et des sucres spéciaux – de ces négociations.
Les parlementaires européens considèrent qu’une plus grande ouverture du marché dans ces secteurs pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs européens. Ils mettent en garde contre le risque de fort déséquilibre que font courir ces accords au détriment du secteur agricole européen.
Comme l’ont souligné de nombreux rapports, l’agriculture européenne est en position défensive par rapport aux produits néo-zélandais et australiens, notamment aux produits d’origine animale, en particulier au regard des coûts de production qui sont parmi les plus faibles au monde grâce aux pratiques extensives.
De plus, en raison de la taille des marchés concernés, l’intérêt offensif européen se limite à des produits de niches et dépend de la levée de barrières non tarifaires.
Enfin, cette exclusion nous semble d’autant plus importante qu’aucune évaluation des impacts sur notre agriculture des différents accords de libre-échange déjà signés n’a été réalisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Exclure a priori tous les produits agricoles revient à mettre un terme aux négociations commerciales avant même leur début ! Cette demande n’a aucune chance d’être acceptée ni par la Commission européenne ni par les autres États membres.
Par ailleurs, l’exclusion complète des produits agricoles est contraire aux intérêts mêmes du monde agricole français et européen. La France a, par exemple, des intérêts offensifs forts dans le domaine des vins et fait de la reconnaissance des indications géographiques un objectif essentiel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Bertrand : S’il faut être très vigilant sur leur avenir, l’agriculture française ne doit pas être considérée à travers le seul prisme des filières sensibles. Nous avons intérêt à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires, car la France a un gros potentiel dans ce domaine.
Concernant le cas précis des filières agricoles les plus fragiles, la rédaction de cette proposition de résolution est beaucoup plus équilibrée et protectrice des intérêts français que les dispositifs proposés par les auteurs de ces amendements.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne saurais mieux dire !
J’aurai donc le même avis : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Dans la mesure où les dispositions proposées dans l’amendement n° 12 rectifié vont très loin, d’une façon extrêmement volontariste – il s’agit d’un amendement d’appel –, je le retire, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 10 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Comme nous l’avions déjà mentionné dans notre proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire, l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays.
Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes, différentes filières ayant traversé des crises graves. Autrefois deuxième exportateur mondial derrière les États-Unis, notre pays est passé au cinquième rang, devancé par l’Allemagne, les Pays-Bas et, désormais, le Brésil.
Aujourd’hui, la filière de l’élevage se trouve dans une situation critique, près de 10 % des exploitations étant au bord du dépôt de bilan. Quant à la filière lait, elle est confrontée aux conséquences de la disparition des quotas. D’une façon plus générale, l’agriculture n’échappe pas au désastre de la mondialisation des échanges.
De plus, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit déjà son lot de 50 000 tonnes de bœuf, importées sans droits de douane au profit de l’agrobusiness canadien. Et ce sont des quotas supplémentaires que la Commission européenne s’apprête à accorder à l’Australie, ainsi qu’au Mercosur, sans se soucier des conséquences pour nos éleveurs, l’emploi et la vie rurale.
Une telle situation est d’autant plus inquiétante que l’agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale de la France. Dans les zones rurales fragiles, les difficultés des exploitations menacent la pérennité des activités économiques qui leur sont liées, comme les abattoirs, les services vétérinaires, les entreprises de transformation des produits, mais aussi celles des services de proximité, tels que les écoles, la présence postale ou les petits commerces.
C’est donc le devenir de nombreuses communes rurales qui est en jeu, de même que la préservation de l’équilibre des paysages et des territoires, avec un risque d’extension des friches ou des forêts.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à la ruralité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Des accords commerciaux avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en danger la sauvegarde de la société rurale, de son économie ou de son identité. Le laisser penser est complètement exagéré. Il y a même de fortes chances que certaines filières agricoles françaises, notamment la filière vinicole, tirent profit d’un tel accord.
Pour autant, c’est vrai, la négociation de ces accords implique que l’on prête une attention particulière à certaines filières agricoles fragiles et que l’on mette en place des mesures de protection adaptées à ces filières sensibles, comme le prévoit d’ailleurs la proposition de résolution européenne.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je retente ma chance ! (Sourires.) Comme je l’ai précisé lors de la réunion de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, qui aura le mérite d’ouvrir le débat.
En tant que Président de la République, Emmanuel Macron s’est engagé à opérer une transformation de la politique commerciale européenne, pour « une Europe qui protège ».
Pourtant, la Commission continue de négocier une série d’accords de libre-échange qui mettent en danger les droits sociaux et la protection des consommateurs, l’environnement et nos principes démocratiques. En effet, même s’il y a un effort de transparence, celui-ci reste limité, pour reprendre les termes du rapport de la commission des affaires économiques.
De plus, pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les accords mixtes et, donc, la compétence des États membres, la Commission européenne a décidé de scinder les négociations, afin d’asseoir sa compétence exclusive, comme nous l’avons déjà mentionné dans notre intervention générale.
C’est pourquoi, par exemple, le règlement des différends ne fait pas partie du mandat de négociation. Il en est de même du chapitre sur les investissements. La Commission pourra dès lors faire adopter ces accords de libre-échange, sans consultation des États membres.
Ces traités seront donc négociés dans des conditions très éloignées des principes de transparence et de contrôle démocratique, alors qu’ils détermineront en grande partie l’avenir de notre agriculture et de l’aménagement du territoire dans les pays membres.
La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage. Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques profonds.
À certains égards, c’est un choix de société. Selon nous, il n’est pas acceptable qu’une décision aussi lourde ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non.
Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités européens en matière de politique commerciale, qui a pour effet d’exclure l’approbation finale des accords par les États membres, il devient plus que jamais essentiel de peser sur les accords en amont de leurs conclusions.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas qu’il subsiste la possibilité d’un veto national au stade de la ratification.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je regrette que le Gouvernement n’ait pas d’avis sur cette question…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a le même avis que la commission !

M. Fabien Gay : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là pour débattre. Je sais bien qu’il est tard, mais ce n’est pas moi qui ai fixé l’ordre du jour !
Cette question mérite un débat approfondi. Pensons-nous, en tant que parlementaires, que nous n’avons pas notre mot à dire sur ces traités de libre-échange ? Je note une certaine progression de la situation, puisque le mandat donné est désormais plus clair, ce que nous avions exigé. Jusqu’à présent, les choses se négociaient au troisième sous-sol de la Commission européenne, et nous n’avions rien à dire.
Dans ces conditions nouvelles, il me semble que nous pouvons avoir, à la fin, un débat. Si je suis minoritaire sur cette question, je me plierai à la décision de la majorité. Mais, je le répète, en tant que parlementaires pensons-nous vraiment que nous n’avons pas notre mot à dire sur le résultat des négociations ? Un certain nombre d’entre nous pense que nous avons notre mot à dire.
Bien sûr, je connais, comme vous, les difficultés juridiques. Selon moi, si le droit n’est pas adapté, nous devons avoir, ensemble, une action destinée à changer la situation. N’accusons pas à chaque fois le droit ! S’il n’est pas bon, il faut le changer. Il est normal que les parlementaires des vingt-sept États membres aient leur mot à dire. Ainsi l’adoption de cet amendement permettrait-elle au débat de devenir public.
Pour autant, parce que j’entends l’argument juridique, je vais retirer cet amendement. Mais nous devons avoir un débat approfondi sur cette question, au cours des prochaines semaines et des prochains mois. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que, à cette occasion, je pourrai entendre votre voix.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet : Ne souhaitant pas allonger les débats, je ne prendrai qu’une seule fois la parole sur l’ensemble de ces amendements.

M. Fabien Gay : Tant mieux !

M. Jean Bizet : Monsieur Gay, vous avez eu la pertinence de le rappeler au cours de votre dernière intervention, vous avez tort juridiquement. En effet, cela relève du traité de Lisbonne. Le Parlement européen sera appelé à se prononcer, ce qui relève d’un processus démocratique, ainsi que le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut également être considéré comme démocratique.
Cela dit, le Sénat est pratiquement la première chambre à avoir un débat, très en amont de la définition du mandat de négociation. Or, plus on aura des débats en amont, plus on aura des débats au cours des négociations, et plus il sera facile d’expliciter la situation sur le terrain. En effet, je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même posture que la Wallonie, qui a donné une très mauvaise image de l’Europe dans le cadre des négociations.
J’évoquerai également rapidement les deux amendements précédents, qui n’ont pas été adoptés. Au cours de leur discussion, vous avez évoqué, mes chers collègues, la société rurale, son autonomie et son identité. Je le rappelle, 30 % des emplois dans l’agroalimentaire concernent précisément les politiques de l’exportation. Par ailleurs, puisque vous avez fait référence à l’identité des zones rurales, je tiens à souligner que la protection des indications géographiques vise précisément la protection et la vitalité de ces zones rurales. Je pourrai ainsi multiplier les exemples.
Permettez-moi simplement d’évoquer la filière de la viande rouge. La Nouvelle-Zélande, l’Australie et, demain, peut-être, le Mercosur, vont conclure des accords avec l’Union européenne.
Or, depuis des années, j’appelle la profession à se réformer. Elle risque, il est vrai, d’être fragilisée. Mais est-il normal que seulement 2 % de la production bovine française soit contractualisée ? C’est tout de même un peu mince ! Est-il normal que 70 % de la viande destinée à la restauration hors foyer, ou RHF, soit importée ? Est-il normal que 45 % de la viande transformée en France finisse en steak haché ? Il faut réformer cette filière ! Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait y participer.
Vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en 2017, la balance commerciale, pour ce qui concerne l’agroalimentaire, était en excédent de 6,2 milliards d’euros. Mais voilà deux ou trois ans, cet excédent atteignait 8 milliards d’euros ! Veillons donc à ne pas fragiliser notre tissu agroalimentaire, au bénéfice de pays très exportateurs, mais qui ne présentent pas les mêmes signes de qualité ou de valeur, comme l’Allemagne et les Pays-Bas.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste sept amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande à ce que l’ensemble des traités de libre-échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement étant encore pire que les précédents, je m’apprête à le retirer ! (Sourires.) Il a en effet pour objet que l’ensemble des traités de libre-échange soient soumis aux parlements nationaux.
C’est une question de démocratie ! Monsieur Bizet, quand je vous entends, je me dis que nous ne parlons pas le même langage et que nous n’appartenons pas à la même planète.

M. Jean Bizet : Ce n’est pas la première fois !

M. Joël Labbé : Je suis désolé, je ne défends pas les mêmes valeurs que vous.
Si vous êtes brillant lorsque vous prenez la parole, il existe certaines réalités de terrain,…

M. Jean Bizet : Que je connais !

M. Joël Labbé : … des réalités humaines ou liées aux droits humains.
Je retire aujourd’hui mon amendement, monsieur le président, mais je le présenterai de nouveau un jour ou l’autre !

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne. Nous l’avons déjà défendu à deux reprises en commission, et il vient d’obtenir un avis favorable au cours de la réunion qui s’est tenue ce matin.
Cette disposition reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s’agit de systématiser, au niveau européen, les évaluations en amont des projets de négociations. En outre, ceux-ci pourraient tenir compte des négociations en cours ou récemment conclues, afin d’éviter l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles.
Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017, et de la publication d’études d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations.
Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs, à la fois au niveau européen et par État membre, et d’éviter ainsi les risques de déstabilisation durable ex post de filières entières, qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.
Les autorités françaises, dans leur note de position de janvier 2018, précisent bien qu’il convient désormais de prendre aujourd’hui « des initiatives visant à améliorer la méthode de négociation pour créer la confiance nécessaire », au premier rang desquelles figure la nécessité, en amont des négociations, de ce travail d’évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement ayant été puisé à bonne source (Sourires.), le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J. M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;
La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Avec Laurent Duplomb et Alain Chatillon, qui appartiennent au groupe Les Républicains, j’ai rédigé cet amendement, dont je le comprends bien qu’il dérange un peu.
L’Europe a construit des normes de production et de qualité pour les produits européens. Il faut que les produits importés respectent les mêmes normes.
Nous demandons donc aux négociateurs de faire en sorte que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela au niveau tant des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales et sociales que des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : C’est un sujet important dans le cadre de notre débat, dans la mesure où on observe parfois une rupture de compréhension s’agissant des accords qui sont passés entre l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays.
Nous venons de terminer aujourd’hui, madame la présidente de la commission des affaires économiques, un long parcours d’auditions sur les affaires de salmonelle, qui a témoigné des exigences de la société et des consommateurs. Il est donc essentiel, dans le cadre de discussions équilibrées, de respecter les attentes des citoyens et des consommateurs pour ce qui concerne les produits importés.
Il s’agit également d’une notion d’équilibre. Ainsi, dans le cadre des accords avec la Nouvelle-Zélande, certaines précautions doivent être respectées pour ce qui concerne les produits agroalimentaires.
Ces espaces d’échanges révèlent certains choix. L’Union européenne, qui est une belle chance pour l’agriculture, a édicté des normes, qui s’appliquent aux agriculteurs européens. Elles doivent également s’appliquer, pour qu’il n’y ait pas tromperie, sur les produits importés.
Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État pour rappeler que, si on veut une agriculture française performante, la France ne doit vraiment pas surtransposer les directives.
En effet, la surtransposition des normes induit des contraintes supplémentaires. Alors que les États généraux de l’alimentation viennent de s’achever, il semble que la France va, si j’ose dire, mettre une couche supplémentaire concernant le bien-être animal. Cela induira des contraintes et des surcoûts, qui peuvent mettre en situation de plus grande fragilité notre économie agricole et rurale.
Respectons donc l’exigence de compétitivité. Elle est supportée par les acteurs économiques, c’est-à-dire, en l’occurrence, par les agriculteurs, même si cette remarque vaut également pour d’autres secteurs d’activité.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je voudrais évoquer un sujet qui n’a pas été abordé dans le cadre des réunions de commission. Il avait été traité, au cours de la session ordinaire du Sénat 1999-2000, par M. Bizet, qui s’était intéressé, dans le cadre d’un rapport d’information, au Codex alimentarius.
De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, certains d’entre vous connaissent certainement ce dispositif, qui est un organe commun à la FAO et à l’Organisation mondiale de la santé. Il édite des normes touchant en particulier à l’alimentation et à sa sécurité, afin de protéger la santé des consommateurs. Il est également censé vérifier, entre autres, la loyauté des pratiques dans le cadre du commerce international.
Monsieur le secrétaire d’État, les instances européennes siègent au sein de cette commission. Qu’en est-il de l’harmonisation des normes à l’échelle internationale ? Ce sujet a en effet un rapport direct avec l’amendement qui vient de nous être présenté.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Bizet, vous qui connaissez parfaitement cette question, nous apporter quelques éléments de précisions, afin de nous éclairer ? Cela pourrait constituer une piste intéressante et fructueuse, non pas pour le texte que nous examinons ce soir, mais pour nos travaux ultérieurs.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission des affaires européennes, le traité de Lisbonne, qui est en fait un copié-collé du traité de Rome II que nous avons rejeté à 55 %.
Je connais bien la situation : j’ai vendu à l’époque des centaines d’exemplaires de l’Humanité Dimanche, pour bien informer nos concitoyens… Il me semble donc un peu bizarre de dire que nous sommes contraints par le traité de Lisbonne, lequel serait absolument démocratique. Je n’ai pas du tout la même vision que vous ! Quoi qu’il en soit, cela mériterait débat.
Je m’apprête à voter cet amendement. Nous serons sans doute nombreux à le faire. Toutefois, même s’il est intéressant, il ne procède pas du même cheminement intellectuel et politique que le mien.
Pour ma part, j’obéis à une vision cohérente, et je relève les contradictions de ceux – je ne vise pas les auteurs de l’amendement – qui disent : « Laissons faire le libre-échange partout, on verra bien, tout s’autorégulera, ouvrons toutes les frontières, surtout aux capitaux, d’ailleurs, et pas aux êtres humains. » Mais je ne souhaite pas qu’on caricature ma position ! Je suis pour la coopération entre les peuples. Je ne pense pas qu’il faille nous replier sur nous-mêmes, sans commercer avec les autres.
Toutefois, l’établissement de normes est nécessaire. Cet amendement constitue un premier pas. Je ne suis pas pour le moins-disant social et environnemental ; je suis pour le mieux-disant social et environnemental partout dans le monde. La coopération entre les peuples, par exemple pour ce qui concerne nos produits laitiers et notre production de viande bovine, ce n’est pas profiter d’un système ayant cours de l’autre côté du monde et qui pressurise des agriculteurs et des agriculteurs pour obtenir des coûts bas. Je suis pour une élévation générale.
Il faut donc que nous menions un combat politique à l’échelle mondiale, pour que les normes que nous souhaitons faire prévaloir au niveau européen soient exigées partout dans le monde.
Par conséquent, je voterai cet amendement, lequel recueillera certainement l’unanimité des suffrages.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je voterai moi aussi cet amendement, qui vise une réciprocité des normes entre l’Union européenne et les contractants des traités.
Si tel n’est pas le cas, comment nos entreprises pourront-elles faire face aux nombreuses exigences qui leur sont imposées – elles coûtent cher et font baisser la productivité –, alors que leurs produits sont en concurrence avec des produits ne respectant pas les mêmes normes ? Si les accords ne prennent pas en compte une telle situation, ils coûteront cher, inévitablement, à l’industrie et à l’agriculture françaises.
À quoi servent ces traités ? Ils ont une ambition, à savoir les avantages du libre-échange : baisse des prix des biens et des services et augmentation de la croissance. Mais il existe également des inconvénients, liés à une concurrence beaucoup plus forte entre les produits. Ceux qui ne sont pas capables de la supporter devront inévitablement s’arrêter. Imaginez-vous, dans les filières comme celle du lait ou de la viande, qui sont les plus concernées, ce qui pourrait se passer ? La volonté de remettre en cause les acquis sociaux pourrait se faire jour, pour faire face à la concurrence.
Emmanuel Macron, lors de sa visite de Rungis, a évoqué « une fuite en avant » de la Commission dans la signature des traités de libre-échange. Le lendemain, le président de la Commission européenne déclarait que des accords seraient également conclus avec le Japon et Singapour.
Il faut avoir la volonté d’un équilibre entre les normes françaises et les normes des pays avec lesquels on commerce ; c’est la raison pour laquelle cet amendement est important. Sinon, on charge la mule, on crée des handicaps pour l’économie française et pour l’économie européenne. Et à la fin, il y aura beaucoup de perdants et aucun gagnant !
La nécessité d’un tel équilibre doit figurer dans le mandat. On m’a dit qu’il n’y aurait plus d’accord en ce cas. Pourtant, quand on commerce, on fait en sorte qu’il y ait de la réciprocité. Or, souvent, la Commission a été mise en cause sur ces exigences de réciprocité. On ne va pas comme cela aux États-Unis ou au Japon !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : L’unanimité des suffrages a été évoquée, et je pense que cet amendement la mérite. En effet, la question des normes, comme l’ont très bien expliqué nos deux collègues Fabien Gay et Martial Bourquin, doit tirer l’Europe et la planète vers le haut.
Le problème des normes sanitaires et phytosanitaires ne va pas disparaître. Et ce ne sont pas les résultats récents des prélèvements sur des fruits et légumes français qui y contribueront ! On doit être plus exigeant encore. De même, Daniel Gremillet a évoqué la question du bien-être animal, qui va certainement se poser avec de plus en plus d’ampleur.
Cet amendement est donc particulièrement intéressant, parce que nos partenaires économiques devront s’aligner sur l’Europe. Lorsque celle-ci, souvent entraînée par la France, accroîtra ses exigences, c’est l’ensemble de la population de la planète qui en bénéficiera.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet : Je suis absolument en phase avec l’« esprit » de cet amendement ; je le suis moins avec sa rédaction, s’agissant notamment de la deuxième ligne : je pense que se pose un petit problème de cohérence et de conformité au langage communautaire.
Les auteurs de l’amendement parlent de « l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne » ; il serait plus cohérent et plus « communautaire » d’écrire « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne », tout simplement. En effet, ces accords commerciaux de troisième génération ont essentiellement pour but, à terme, de mettre en cohérence les barrières non tarifaires. Or, en l’occurrence, la rédaction de cet amendement n’est pas tout à fait conforme au langage communautaire.
Je n’en fais pas un casus belli ; mais, monsieur Louault, il me semble que vous seriez plus entendu par la Commission en écrivant simplement « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables ».
Par ailleurs, cet amendement est en partie satisfait par le point 28 de la proposition de résolution de la commission. En rajouter ? Je veux bien…
J’ai été indirectement interpellé par notre collègue Franck Montaugé sur le Codex alimentarius. Certes, on n’utilise plus beaucoup cette terminologie ; c’est un tort ! Il s’agit véritablement d’une bible et d’une référence, partagée par l’Organisation mondiale du commerce et par la FAO, la Food and Agriculture Organization des Nations unies. Ces normes sont régulièrement mises à niveau en fonction de l’évolution des acquis et des connaissances scientifiques.
Nous reviendrons sur ce type d’accords, pour une bonne raison : les processus en jeu durent des années, et plus nous aurons de débats, ici, au Parlement, plus nous serons en position d’encadrer les éventuelles dérives de la commissaire. Il faut être très clair sur ce point !
Enfin, pour ce qui concerne les normes européennes, comme je l’ai dit dans mon intervention préalable, on peut être quelque peu perturbé par la volonté de l’Union européenne de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange. Pourquoi des accords bilatéraux ? Parce que, de toute façon, le multilatéral est en panne : on est obligé de signer plusieurs accords.
Surtout, alors que les États-Unis connaissent une période de crispation et de protectionnisme, plus on pourra faire avancer les normes européennes, plus on a de chances que ces normes européennes deviennent les normes de référence mondiales – tel est d’ailleurs l’objectif du président Juncker. Et je préfère les normes européennes aux normes chinoises, si vous voyez ce que je veux dire, mes chers collègues ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : Monsieur Louault, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission des affaires européennes ?

M. Pierre Louault : Oui, monsieur le président, je rectifie ainsi cet amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J.M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Louault : Mais il faut vraiment que les hauts fonctionnaires, en tout cas ceux qui vont négocier, comprennent que l’agriculture européenne est bâtie sur des exigences de qualité, sur des normes dont les consommateurs européens sont en droit d’attendre qu’elles soient respectées ; c’est à l’Europe de tirer vers le haut la qualité des productions mondiales.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Gremillet et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel et Kern, Mme Bories, M. Bonne, Mme Eustache-Brinio, M. Danesi, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Dallier, Mmes Lopez, Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Lamure, MM. Darnaud, Houpert, J.M. Boyer, Grand et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Émorine et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Férat, MM. Lefèvre et Cigolotti, Mme M. Jourda, MM. Guené, Bouloux, Husson et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud et Doineau, M. Bazin, Mmes Imbert, Vullien, Deromedi, Malet, Chauvin et Billon, M. de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, M. Mercier et Di Folco, MM. Schmitz, Chevrollier, Cuypers, Rapin, Saury, Bascher, Médevielle, Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vermeillet, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet et MM. Hugonet, Sol, Morisset, Delcros, Frassa, Mouiller et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;
La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Tout simplement, les négociations, c’est du business. Dans le business, il faut des hommes d’affaires. Or on a l’impression que dans les négociations, les hommes d’affaires concernés ne sont pas aux côtés des négociateurs.
Nous proposons donc de demander aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, qu’ils se fassent accompagner, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans la vraie vie, je ne vois pas comment ceci peut se passer !

M. André Gattolin : Ou alors, il faut supprimer les lobbys !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les négociateurs ne vont pas venir avec les 27 MEDEF européens, les 27 FNSEA européennes, etc.
Il y a des négociateurs ; ils consultent. Monsieur le sénateur, je peux vous dire que les représentants de tous les secteurs concernés rencontrent très régulièrement les négociateurs et les services de la Commission pour faire valoir leurs points de vue. Nous le faisons nous-mêmes, au niveau national.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement : que les négociateurs soient pleinement éclairés. Mais dans la vraie vie, cela ne peut pas fonctionner tel que vous le préconisez. On peut se faire plaisir, à minuit vingt. Mais, alors que le texte dont nous débattons recueille assez largement des avis positifs et favorables, essayons de le garder le plus pur possible !
Nous comprenons votre intention, monsieur le sénateur ; tel que votre amendement est rédigé, néanmoins, ses dispositions ne nous paraissent pas applicables. Ce n’est pas pour vous embêter, comprenez-le bien. Simplement, le moment venu, il faut que ça tourne.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : Je ne peux pas retirer l’amendement : c’est à trois que nous l’avons écrit, et mes collègues ne sont pas présents.
Nous avons quand même le sentiment que les négociateurs ne sont pas très « durs » avec les parties adverses. (M. le secrétaire d’État le conteste.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Quelques mots pour dire l’opposition de mon groupe à cet amendement.
On peut parfois nous reprocher de sortir des cadres institutionnels et législatifs ; en l’occurrence, ce reproche est totalement légitime !
Il existe quelque chose qui s’appelle les lobbys ; ceux-ci sont déjà très actifs, en amont des négociations. Si l’on veut carrément les introduire dans les négociations elles-mêmes, à quoi servent les représentants élus ? Et à quoi servent les corps de diplomates et de hauts fonctionnaires ?
Que des consultations soient organisées, d’accord ; on peut poser tout ce qu’on veut, mais ce n’est pas aux chefs d’entreprise de négocier ! Ils ont d’autres contrats à négocier !

M. le président : Madame la rapporteur, j’ai inversé l’ordre de discussion de deux amendements ; vous avez par conséquent, suivant le dérouleur de séance, donné l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Avis favorable également. (MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli manifestent leur étonnement.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais cette mesure ne veut rien dire !

Mme Anne-Marie Bertrand : Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.

M. André Gattolin : Ah !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue d’En Marche. C’est rare, mais cela arrive, parfois !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’élargissement ne connaît aucune limite !

M. Fabien Gay : Et il est minuit vingt-quatre ! (Sourires.)
Politiquement, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État ; mais, sur ce point précis, je partage votre avis. On ne peut pas dire que les négociateurs ne sont pas sérieux : ils vont aux négociations et appliquent la politique qu’on leur a demandé d’appliquer.
Il faut faire attention : beaucoup de questions se posent à propos des lobbys, qui ont leurs entrées partout au sein de l’Union européenne ; je ne suis donc pas pour qu’on en rajoute en les amenant aux tables des négociations !
Juste pour rire, monsieur le secrétaire d’État, je note que le texte de l’amendement ne parle pas de « lobbys », mais de « personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ». Les premiers noms qui vous sont venus à l’esprit sont ceux du MEDEF et des entreprises ; mais, dans les syndicats de salariés, par exemple, beaucoup de gens très compétents ont des choses à dire et pourraient eux aussi aller aux tables des négociations. C’était juste un petit clin d’œil !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur Gay, justement, dans le comité de suivi de la politique commerciale, nous associons les syndicats.

M. Jean Bizet : Bien sûr !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et plusieurs représentants des syndicats y sont présents.

M. Fabien Gay : C’est une bonne chose !

M. Pierre Louault : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler.
Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre circulation totale des données, réduisant la capacité des États à réglementer.
Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2016 et relatif aux enjeux numériques dans les accords sur le commerce des services, préconisait, à l’avenir, d’adopter cette précaution, tout en encourageant la circulation des données entre les parties.
Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis favorable également.
L’adoption de cet amendement permettra de peser face à une vision anglo-saxonne promouvant la libre circulation totale des données – c’est ce qu’on appelle, dans la langue de Shakespeare, et non dans celle de Molière, le free flow of data – et réduisant la capacité des États à réglementer.
Cet amendement est le bienvenu !

Mme Colette Mélot : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean Bizet : Très bon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
- obtenir le maintien de normes de haute qualité au niveau aussi bien de la production que de la transformation ;
- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ;
- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à rappeler les exigences et les garde-fous essentiels portés par les sénatrices et les sénateurs de notre groupe.
Les accords de libre-échange, nous l’avons maintes fois répété, ne sont qu’une fuite en avant ; il y aura, en la matière, de nombreux perdants.
Outre une énième déstabilisation des filières, le risque est celui d’une industrialisation des fermes, donc d’une augmentation importante du prix du foncier agricole dans les zones concernées, d’une concentration géographique par spécialisation et, en définitive, d’une désertification et d’une dégradation de nombreux territoires ruraux.
L’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de la négociation de ces traités. Les accords de libre-échange ne peuvent être prétextes à un nivellement par le bas, au démantèlement ou à l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les échanges, même les normes sociales et environnementales.
À ce titre, nous pensons que tout accord doit être subordonné au maintien d’un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs, et à la préservation du secteur de l’élevage en France.
La France doit pouvoir soutenir une politique agricole ambitieuse sans risquer le couperet de l’interdiction des aides d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : La commission a émis un avis défavorable.
La plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. Il s’agit d’un problème interne à l’Union européenne : le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre de négociations commerciales avec des pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne voulais pas que ce débat se termine sans que j’aie apporté une réponse détaillée et précise à l’un des amendements de M. Gay.

M. Fabien Gay : On y arrive !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
En matière d’agriculture, nous pensons qu’il faut aller dans le sens que votre commission elle-même a préconisé, via l’amendement qu’elle a adopté, à savoir vers la définition d’une enveloppe globale, et d’un niveau maximal, autrement dit d’un plafond, de concession pour toutes les filières. Une fois ce plafond défini, restera à répartir entre les différentes négociations. Mais cela imposera à l’Europe de faire ses propres arbitrages dans les diverses négociations qu’elle mène avec des zones tierces.
Il nous semble qu’il s’agit là de la voie la plus réaliste et la plus intelligente, susceptible de donner au système de la prévisibilité.
S’agissant des normes de haute qualité, monsieur le sénateur, justement, la promotion de ces traités de nouvelle génération – ils sont certes encore imparfaits, et nous souhaitons les parfaire – nous permettra peut-être, notamment, de faire en sorte que nos normes deviennent plus universelles qu’elles ne le sont actuellement.
D’ailleurs, on le voit bien avec le Canada, une telle démarche nous conduit aussi à pousser les partenaires avec lesquels nous signons des accords sur des sujets comme le bien-être animal : il y a là un levier permettant de les faire eux-mêmes évoluer en matière de normes.
Je peux comprendre la cohérence de votre position, monsieur le sénateur, au regard des amendements précédemment défendus. Le Gouvernement a lui-même sa propre cohérence, et ces deux cohérences, ce soir, ne se rencontrent pas tout à fait. Quoi qu’il en soit, le débat a eu lieu ; c’était important !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Notre débat est en effet très intéressant.
Je voudrais prolonger votre propos, monsieur le secrétaire d’État : le mouvement que vous avez décrit va dans les deux sens. Des pays tiers peuvent s’inspirer des avancées significatives que peut faire l’Union européenne sur un certain nombre d’initiatives normatives, dès lors que les obligations contractées sont réciproques.
Mais, à l’inverse, nous pouvons nous-mêmes nous inspirer de ce qui se passe en Nouvelle-Zélande, par exemple. Les pouvoirs publics viennent de décider d’y financer des plans d’irrigation sur 250 000 hectares, pour améliorer la productivité sur le territoire. La France pourrait s’en inspirer en mettant en œuvre une gestion de l’eau plus offensive, permettant d’améliorer notre compétitivité.
Je le dis en passant : ce que vous avez décrit fonctionne dans les deux sens, monsieur le secrétaire d’État. Nous pouvons nous-mêmes nous inspirer du volontarisme de certains pays. La France a cette chance ; il eût été dommage de ne pas en parler !

M. Rémy Pointereau : Bravo ! Très bonne remarque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Votre message sera transmis à Sébastien Lecornu, monsieur le sénateur !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègre les exigences définies dans cette proposition de résolution européenne.
L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange avec Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement.
Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent, en conséquence, que les États membres et la Commission européenne doivent arrêter, en amont, une nouvelle stratégie de politique commerciale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne.
La France a d’ailleurs demandé, à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2017, que ce travail soit engagé, en particulier pour ce qui concerne les exigences de dispositions contraignantes en matière de développement durable et le mécanisme arbitral, nouvelle formule pour les conflits entre États et investisseurs.
Elle a également remis au Conseil, à l’automne, un long « paper » pour « redéfinir la politique commerciale européenne dans l’intérêt de l’Union et des États membres ». Y sont présentées un certain nombre d’initiatives, notamment en matière de méthodes de négociation, qui rejoignent les préoccupations et les exigences exprimées dans cette proposition de résolution européenne.
Pourtant, pour l’heure, aucun débat formel n’a encore eu lieu au Conseil sur l’opportunité de consolider cette stratégie, ce que le gouvernement français a d’ailleurs regretté en janvier dernier.
Il est donc du devoir du Parlement de peser de tout son poids pour que ce débat ait lieu au Conseil.
Tel est le sens de notre amendement, qui a recueilli en commission un avis unanime de sagesse. Nous formons bien entendu le vœu qu’il soit ce soir définitivement adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Bertrand : La demande formulée au travers de cet amendement me semble assez générale, sinon vague. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement va être plus progressiste que la commission, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

M. Yannick Botrel : Ah !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre logique consiste bien, en effet, à promouvoir l’adoption d’une nouvelle stratégie globale. Tout ce qui s’est passé, en termes tant de méthode que de contenu, autour de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, nous a conduits à nous fixer de nouveaux objectifs. Nous ne voulons pas nous arrêter à cette génération de traités : notre ambition est encore plus élevée.
Nous souhaitons ainsi inclure, dans les accords à venir, la référence systématique à l’accord de Paris et à un certain nombre de règles auxquelles nous sommes attachés, qui devront être prises en compte dans les mandats de négociation.
Nous nous retrouvons donc assez bien dans l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. D’où l’avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)