Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 792 [2015-2016], texte de la commission n° 237, rapport n° 236).
Dans la discussion générale, la parole est à Nicole Bonnefoy, auteur de la proposition de loi.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2012, j’ai eu l’honneur d’être nommée rapporteur de la mission commune d’information sénatoriale sur les pesticides et leurs conséquences sur la santé et l’environnement.
La mission, alors présidée par Sophie Primas, et constituée de vingt-cinq autres sénateurs représentant chacun des groupes politiques et chacune des commissions permanentes, a auditionné plus de 200 personnes, effectué de nombreux déplacements et fait un rapport comportant une centaine de propositions ayant pour objet d’améliorer la prise en compte sanitaire des conséquences de l’utilisation massive des pesticides dans notre pays. Chose suffisamment rare pour être soulignée, ce rapport fut alors adopté par le Sénat à l’unanimité.
Depuis, un nombre important de recommandations ont été traduites dans la loi, parmi lesquelles l’instauration d’un suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché ; l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans les collectivités ; l’interdiction de leur vente aux particuliers ; la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, lequel permet d’instaurer une veille sanitaire dans tout le pays et de faire progresser l’évaluation des risques, des maladies et des produits mis sur le marché ; l’introduction dans notre droit de l’action de groupe en matière environnementale ; l’interdiction progressive des néonicotinoïdes ; ou encore l’interdiction des épandages aériens.
Je tiens à souligner que le travail collectif effectué par notre assemblée, dans le cadre de la mission et lors des discussions parlementaires qui ont suivi, a grandement contribué à tous ces progrès.
En parallèle, la problématique des pesticides n’a cessé d’être confirmée et amplifiée. Outre la prise de conscience sociétale qui n’a fait que croître, je pense en particulier à la publication de plusieurs rapports ayant joué un rôle décisif dans la documentation et l’accréditation du problème.
Premier rapport : l’expertise collective publiée par l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, parue en 2013 et fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée sur trois décennies. Elle a mis en évidence des excès de risques liés à des expositions pour de nombreuses pathologies graves : plusieurs cancers – du sang, de la prostate, du cerveau, de la peau –, des troubles cognitifs et des maladies neurologiques – Parkinson, Alzheimer… –, des maladies respiratoires et des troubles de la reproduction et du développement. Enfin, l’étude insiste fortement sur les risques pour le développement de l’enfant liés aux expositions au cours de la petite enfance et des périodes prénatale et périnatale.
Deuxième rapport : celui de l’ANSES, notre agence nationale de sécurité sanitaire. Elle s’est penchée en 2016 sur les expositions professionnelles aux pesticides en agriculture. Alors que la consommation de pesticides est en progression constante, l’agence souligne que les données sur l’exposition aux pesticides sont « fragmentées » et « lacunaires ». Cette absence de transparence produit une « invisibilité des problèmes », un « relatif silence » sur les maladies professionnelles. Celui-ci s’explique entre autres éléments par les obstacles que rencontrent les malades qui souhaitent faire reconnaître leurs pathologies chroniques.
L’ANSES ajoute que les éléments fournis par les industriels avant la mise sur le marché d’un pesticide ne suffisent pas pour mesurer son degré de dangerosité. Les études ne sont en effet pas publiées dans des revues scientifiques. Elles ne reposent ni sur des statistiques agricoles, ni sur des enquêtes de terrain, ni sur les déclarations individuelles. Elles ne reflètent pas l’éventail des situations réelles.
Enfin, le dernier rapport en date sur ces questions a été publié en décembre 2017. Il achève de dresser un panorama éloquent de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans notre pays. Il s’agit du rapport des trois inspections générales des ministères de l’environnement, de la santé et de l’agriculture commandé par ce gouvernement.
Ce rapport rappelle les points suivants : l’ensemble des citoyens sont potentiellement exposés aux pesticides, la quasi-totalité des cours d’eau sont contaminés, de nombreuses substances parmi les plus nocives sont encore autorisées à la vente en raison des impérities du dispositif européen d’autorisation, le coût en Europe des conséquences pour la santé des pesticides, qui agissent comme des perturbateurs endocriniens, est estimé à 120 milliards d’euros.
L’inspection générale appelle à augmenter significativement l’effort financier en matière de recherche et à bâtir « un plan d’action visant à une sortie la plus rapide des produits phytos » puisque « l’objectif d’une diminution rapide de leur utilisation constitue désormais un impératif pour la protection de la population ».
C’est donc en toute logique que nous attendons du Gouvernement qu’il agisse conformément aux recommandations de ces divers rapports.
Je suis, madame la ministre, d’autant plus optimiste que j’ai en mémoire les propos tenus le 12 juillet 2017 par Nicolas Hulot venu présenter au Sénat les « objectifs du développement durable » de son gouvernement. Il a alors déclaré que la santé environnementale était une priorité gouvernementale. « J’ai à cœur, a-t-il dit, de protéger la santé des agriculteurs contre l’utilisation abusive d’intrants. Je connais suffisamment d’agriculteurs victimes de pathologies lourdes qui sont abandonnés par ceux qui sont censés les soutenir. » Je ne doute pas que Nicolas Hulot pensait alors en particulier au soutien de l’État et du Gouvernement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise en premier lieu à protéger et à défendre les malades des pesticides, au premier rang desquels, j’y insiste, les agriculteurs. Trop souvent montrés du doigt pour l’utilisation de ces produits, ils sont les premiers et les plus nombreux à souffrir de leurs effets nocifs.
Les maladies liées aux expositions aux pesticides font l’objet d’un phénomène massif de sous-déclaration et, donc, de sous-reconnaissance. Dans son rapport de 2016, l’ANSES mettait en regard deux chiffres essentiels : d’une part, plus de 1 million de personnes sont professionnellement exposées en France aux pesticides ; d’autre part, entre 2002 et 2010, seulement 47 maladies professionnelles de ce type ont en tout et pour tout été reconnues.
Mes chers collègues, plusieurs membres de l’association Phyto-Victimes assistent aujourd’hui dans nos tribunes à notre débat. Je tiens ici à les saluer, ainsi que leur président, Paul François, et l’avocat Me Lafforgue, qui ont très largement contribué à l’écriture de ce texte.
Exploitant agricole, Paul François a été intoxiqué en 2004. Or le lien entre ses troubles et son exposition n’a été reconnu qu’en 2010. La plainte qu’il a déposée au civil en parallèle en 2007 a reçu un jugement favorable en 2012, lequel a été confirmé en appel en 2015, avant d’être annulé en 2017 en cassation. Près de quinze ans après son empoisonnement aigu, son état de santé s’est dégradé. Aucuns dommages et intérêts ne lui ont été versés et son parcours judiciaire va encore durer plusieurs années. Est-ce juste, madame la ministre ?
Je pense aussi aux salariés de la coopérative agricole Nutréa-Triskalia, que la mission avait rencontrés en 2012 et qui nous avaient profondément marqués. Gravement atteints, ils souffrent notamment d’hypersensibilité chimique multiple. Après plus de sept ans de procédures judiciaires pour faire reconnaître leur maladie professionnelle, plusieurs d’entre eux n’ont toujours rien obtenu, alors qu’ils ont, pour certains, perdu leur travail et sont arrivés au bout de leurs droits aux indemnités chômage. « Ce qui est important, c’est que nous soyons reconnus. De toute façon, notre vie est gâchée. » Tels sont les terribles mots d’un ex-salarié, Claude Le Guyader, qui était encore avant-hier devant la cour d’appel du tribunal des affaires sociales de Rennes pour obtenir cette reconnaissance aux côtés de son collègue Pascal Brigand. Est-ce juste, madame la ministre ?
Je pense encore aux innombrables victimes des épandages massifs de chlordécone et de paraquat, dont mon collègue Victorin Lurel parlera mieux que moi. Il est indispensable d’apporter une réponse juste aux terribles séquelles qui continuent d’affecter la Guadeloupe et la Martinique, à la suite des contaminations à ces substances, leur rémanence dans l’environnement étant de l’ordre de 600 ans et elles sont transmissibles de génération en génération. Est-ce juste, madame la ministre ?
Le texte en discussion aujourd’hui a dès lors vocation à faciliter le parcours de reconnaissance et d’indemnisation de ces malades afin de mettre un terme à cette autre injustice qui leur est faite : la longueur et la dureté des procédures.
Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une loi juste, et il est de notre devoir d’adopter le texte et de le mettre en œuvre, au nom des victimes passées, présentes et à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Éric Gold et Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention par un double constat, dressé conjointement par trois corps d’inspection de l’État, dans un rapport rendu public le 19 janvier dernier. Je pense que nous pouvons tous ici le partager.
Ce rapport souligne tout d’abord que l’utilisation massive des pesticides constitue « un enjeu majeur de santé publique tant pour les applicateurs et leurs familles que pour les riverains et la population en général ». Ce constat n’est pas nouveau. La mission d’information menée en 2012, présidée par notre collègue Sophie Primas et dont la rapporteur était Nicole Bonnefoy, faisait déjà état d’une « urgence sanitaire » sous-évaluée, notamment au regard des données épidémiologiques.
Le rapport souligne en outre que « le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ».
Le message est clair. Les études scientifiques soulignent en effet que l’exposition des travailleurs et de leurs familles à ces produits augmente de manière significative les risques de contracter certaines pathologies. En France, l’expertise collective de l’INSERM de 2013, fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée au cours des trente dernières années, met au jour plusieurs niveaux de présomption s’agissant du lien entre l’exposition aux pesticides et différentes pathologies : hémopathies malignes, tumeurs cérébrales, cancers cutanés, maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, troubles cognitifs ou encore certains troubles de la reproduction et du développement. Elle insiste par ailleurs sur les expositions au cours de la période prénatale et périnatale, ainsi que pendant la petite enfance, qui semblent être particulièrement à risques pour le développement de l’enfant.
Nous savons que, sur certains points fondamentaux, les connaissances scientifiques établies permettent de retenir un lien de causalité : au sein du régime agricole, les quinze tableaux de maladies professionnelles liées à l’exposition aux pesticides sont là pour nous le rappeler.
La proposition de loi déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy s’inscrit dans le prolongement de ces constats et pose la question de la réparation des dommages. Elle prévoit, sous certaines conditions, l’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques en allant au-delà de la simple réparation forfaitaire, que notre législation sociale limite aux victimes professionnelles.
Les professionnels du secteur agricole sont bien évidemment la première population concernée. Oui, cette proposition de loi est un texte de justice sociale que nous devons aux agriculteurs, au secteur agricole et au monde rural. Ainsi, les agriculteurs et l’ensemble des professionnels du secteur pourront accéder au dispositif d’indemnisation dès lors qu’ils auront préalablement obtenu la reconnaissance d’une pathologie d’origine professionnelle sur le fondement du système déjà existant des tableaux de maladies professionnelles. Au regard des dommages causés, qui dépassent largement le préjudice économique pour englober les préjudices extrapatrimoniaux, une telle avancée me paraît aller dans le sens de l’histoire de notre protection sociale.
Il en va de même de l’ouverture du dispositif aux victimes exposées en dehors du cadre professionnel et que l’on peut qualifier de « victimes environnementales ». Je pense notamment aux riverains de champs agricoles qui subissent les effets des épandages. La proposition de loi les inclut dans le dispositif. Elle couvre enfin les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition aux pesticides de l’un de leurs parents. Il s’agit ici de prendre en compte principalement les expositions in utero.
De manière générale, il est apparu au cours des auditions que j’ai menées que la volonté d’améliorer les règles d’indemnisation est accueillie très positivement. L’ANSES, en particulier, s’est montrée favorable à la recherche d’une plus grande équité dans la prise en charge des victimes. En effet, pourquoi les victimes de l’amiante, des irradiations dues aux essais nucléaires, de médicaments auraient-elles accès à une réparation intégrale alors que les agriculteurs victimes de produits phytopharmaceutiques sont limités à une réparation forfaitaire ? L’ANSES a également souligné l’avantage d’un tel dispositif, qui permet de limiter les inconvénients liés à une judiciarisation des demandes.
Les réserves formulées sur la proposition de loi dans sa rédaction initiale ont essentiellement porté sur deux points : d’une part, la gouvernance du fonds d’indemnisation et la procédure d’instruction, qu’il a donc fallu préciser ; d’autre part, le financement, sur lequel les avis sont partagés.
D’aucuns souhaiteraient que le financement soit entièrement étatique et craignent qu’une hausse de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques ne soit répercutée sur le prix de vente. Compte tenu du chiffre d’affaires du secteur en France – plus de 2 milliards d’euros chaque année – et de la capacité de négociation des intermédiaires, il me semble que cette réserve peut être levée. J’ajoute que les règles de recevabilité financière auxquelles nous sommes soumis ne nous permettraient pas de prévoir une contribution de l’État au financement du fonds. Une telle initiative, madame la ministre, ne pourrait venir que du Gouvernement. Si la fiscalité déjà prélevée sur la vente des produits phytopharmaceutiques offre un montant d’amorçage raisonnable, les ressources du fonds, nous en convenons tous, devront nécessairement être revues.
La commission des affaires sociales a apporté plusieurs séries de précisions à la proposition de loi afin de parvenir à un encadrement juridique rigoureux, prudentiel et qui sera nécessairement appelé à évoluer.
L’article 1er définit le champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation. Sa rédaction initiale ne permettait pas d’en cerner parfaitement les contours. C’est pourquoi la commission a renvoyé à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture le soin d’établir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles.
À l’article 2, la commission a précisé l’organisation du fonds d’indemnisation en prévoyant qu’il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu’il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Sur la procédure d’examen des demandes, la commission a partagé l’avis général selon lequel faire reposer la charge de la preuve sur le demandeur rendrait le dispositif extrêmement complexe et, pour tout dire, très difficilement accessible. La jurisprudence récente dans le domaine de la santé reconnaît aujourd’hui que le doute scientifique ne fait pas nécessairement obstacle à la preuve requise du demandeur dès lors que celui-ci fait valoir un faisceau d’indices concordants sur les dommages causés par le produit. Nous avons donc jugé préférable de retenir une présomption de causalité. Une commission médicale indépendante serait chargée d’examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie. C’est d’ailleurs le modèle des dispositions en vigueur pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
À l’article 4, la commission a porté de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur.
L’article 7, qui prévoyait que le fonds serait financé notamment par une fraction de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, dispose désormais que le produit de cette taxe sera affecté en priorité à l’ANSES et, pour le solde, au fonds d’indemnisation. Aujourd’hui, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, collectée par l’ANSES, permet de financer le dispositif de phytopharmacovigilance. Il est essentiel que celui-ci soit totalement préservé.
Enfin, au travers de l’article 9, la commission a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application de la loi et prévu une période transitoire durant laquelle le délai laissé au fonds pour présenter une offre est porté à douze mois au lieu de neuf. Il s’agit, sur ce point, de tenir compte des nécessaires contraintes liées à la phase d’installation et de montée en charge du fonds.
Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principales modifications apportées par la commission à la proposition de loi initiale.
Au cours de nos débats, je ne doute pas que certains souhaiteront insister sur l’encadrement plus étroit dont les produits phytopharmaceutiques ont progressivement fait l’objet au cours des dernières décennies. Je rappellerai simplement à ce stade que la nécessité de renforcer la prévention et la protection, constat sur lequel nous sommes tous d’accord, n’épuise en rien le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis.
À cet égard, nous avons aujourd’hui acquis un niveau de connaissances suffisant pour ne pas différer notre travail de législateur au motif que ces connaissances sont encore en progrès. Il y va de notre responsabilité commune. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons, les scandales sanitaires sont au nombre des menaces qui pèsent le plus lourdement sur notre démocratie, tant ils entament la confiance des Français.
Votre proposition de loi vise à répondre à un impératif de santé publique et de reconnaissance du préjudice subi. Vous souhaitez créer un fonds assurant la réparation intégrale des victimes de pathologies liées aux produits phytopharmaceutiques, que leur exposition soit d’origine professionnelle ou environnementale. Ce fonds serait financé exclusivement par une taxe prélevée sur les produits concernés.
Votre texte, mesdames, messieurs les sénateurs, est empreint d’une noble intention, et je la comprends. Toutefois, la création d’un tel fonds d’indemnisation m’apparaît prématurée.
En effet, nous connaissons encore trop mal les risques sur la santé d’une exposition à un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques. Les pathologies en question, vous le savez, peuvent avoir plusieurs causes. Aussi ne peuvent-elles être directement imputées, en tous les cas pour la majorité d’entre elles, aux seuls produits phytopharmaceutiques.
Ce dispositif renverserait la charge de la preuve. Ce serait alors au fonds de démontrer l’absence de lien direct et essentiel entre une pathologie et les expositions, dès lors que la victime alléguerait une exposition. Or, compte tenu de l’utilisation massive des pesticides, il convient de considérer que tout le monde est exposé : le champ des indemnisations s’étendrait aux victimes environnementales, et ce de façon difficilement contrôlable.
Par ailleurs, un tel dispositif d’indemnisation serait, à mes yeux, déresponsabilisant, en particulier vis-à-vis des industriels. Les effets sur la santé des expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un consensus scientifique. Or votre texte s’engage sur la voie d’une indemnisation systématique, sans détermination préalable de responsabilité. (Mme Patricia Schillinger opine.) En outre, cette indemnisation serait financée exclusivement par le produit d’une taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Malgré l’intention qui vous anime, les industriels bénéficieraient, de fait, d’une décharge de responsabilité individuelle contre une prise en charge mutualisée du risque.
Nous devons plutôt renforcer l’indemnisation dans le cadre du système des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce système facilite l’indemnisation des victimes concernées. En effet, lorsqu’une maladie est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et répond aux conditions prévues par ce tableau, elle est présumée d’origine professionnelle.
Qui plus est, pour les maladies n’étant pas inscrites dans les tableaux, une voie complémentaire de reconnaissance permet un examen, au cas par cas, des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP.
Au total, pas moins de 700 maladies professionnelles, liées aux produits phytopharmaceutiques, sont reconnues dans ce cadre.
Cela étant, je suis évidemment consciente des limites de ce système d’indemnisation. En effet, comme vous le dites très justement, il ne permet pas à tous les travailleurs concernés d’être indemnisés de manière équitable.
Les tableaux de maladies professionnelles existants n’ont pas été actualisés au regard des connaissances scientifiques les plus récentes. Je pense en particulier à l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – de 2013.
Quant aux maladies non inscrites dans les tableaux, les décisions rendues après avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont hétérogènes, les connaissances scientifiques n’étant pas assez diffusées.
Afin de résoudre ces écueils, Mme la ministre du travail, M. le ministre de l’agriculture et moi-même demanderons aux commissions chargées d’élaborer ces tableaux d’améliorer l’indemnisation des travailleurs concernés. Précisément, des études devront être menées pour adapter les tableaux de maladies professionnelles à l’état actuel des connaissances scientifiques.
Toutefois, au-delà de l’indemnisation elle-même, la priorité ira à la prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé. La feuille de route du Gouvernement, à la suite du rapport sur les produits phytosanitaires, doit renforcer l’effort de recherche afin de mieux connaître les liens entre pathologies et exposition, mais également de développer les actions de protection des travailleurs et des populations. Je pense en particulier aux publics les plus fragiles et les plus vulnérables, les enfants et les femmes enceintes.
Nous devons également étudier les conclusions du rapport de la mission diligentée auprès de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, rapport qui vient de m’être communiqué et qui étudie l’éventualité d’un dispositif d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Nous avons besoin de temps pour analyser les conclusions de ce rapport, ainsi que les enjeux juridiques, financiers et sociaux de ses propositions.
Cela étant, ce rapport semble pointer l’absence de certitudes scientifiques sur le lien de causalité entre maladie et exposition à des substances nocives, ce qui, comme je le disais, constitue le principal obstacle à la reconnaissance des victimes environnementales.
Le rapport précise : « Devant cette difficulté de démonstration du lien de causalité pour un nombre de victimes important, l’amélioration du régime accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) par extension du périmètre des maladies prises en charge, pour le rendre cohérent avec l’évolution des connaissances scientifiques, pourrait être une option possible. »
Par ailleurs, le plan santé au travail 3, élaboré par les partenaires sociaux, prévoit des actions de substitution de certains produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’un travail sur le port d’équipements de protection pour les travailleurs.
Quant aux amendements visant à intégrer la problématique du chlordécone aux Antilles, je crains qu’ils n’engendrent une confusion avec le plan Écophyto…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un échec !

Mme Agnès Buzyn : … et les études épidémiologiques en cours de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et de Santé publique France.
La question du chlordécone est bien différente de celle qui est au centre de la proposition de loi, l’exposition actuelle aux produits phytosanitaires autorisés. Je rappelle que le chlordécone est interdit en Europe depuis 2007. Si nous incluons dans le dispositif un lien entre utilisation des produits phytopharmaceutiques et une pollution, et non plus un lien entre une exposition et une indemnisation (M. Victorin Lurel s’exclame.), nous ferons perdre au fonds sa vocation essentielle d’indemniser des personnes. (M. Victorin Lurel s’exclame de nouveau.)
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que mon ministère fera face à cet enjeu, fort des conclusions du comité de pilotage ad hoc de décembre dernier.
J’attends également de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qu’elle précise la position qu’elle a rendue, à la suite de son rapport du 15 décembre dernier.
Pour autant, c’est au plan chlordécone de traiter les questions relatives au chlordécone. J’ai toute confiance dans les vertus de ce plan, dont le principal mérite est de passer d’une logique de gestion de court terme des effets collatéraux de la pollution à une véritable logique de long terme de développement durable des territoires (M. Victorin Lurel s’exclame.), intégrant la problématique du chlordécone.
L’inspection générale de l’administration souligne elle-même l’efficacité du dispositif : sa grande souplesse permet de réagir avec diligence pour répondre aux besoins de terrain.
En tout état de cause, je m’attacherai à ce que mes services répondent sur le fond et très précisément à l’ensemble des questions techniques qui m’ont été posées sur le risque chlordécone, dont certaines ont été fort justement relayées par des parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualité des enjeux liés aux produits phytosanitaires exige de nous de la résolution, mais aussi de la préparation. À la remise du rapport inter-inspections doit dorénavant succéder une analyse interministérielle de fond, animée par la patience de la réflexion.
Par ailleurs, la concertation sur une feuille de route relative à ces sujets vient tout juste d’être lancée : laissons-lui le temps de mettre en place les actions qui conviennent. (M. Victorin Lurel s’exclame.)
Les Français exigent certes de la résolution, mais aussi de la lisibilité. C’est pourquoi les travaux à venir doivent s’inscrire dans un cadre déjà défini, celui de la feuille de route sur les produits phytosanitaires et du plan Écophyto. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui autour d’un sujet de première importance : la protection de la santé des Français face à la dangerosité de certains produits phytopharmaceutiques.
En 2012, une mission sénatoriale, présidée par notre collègue Sophie Primas et dont vous avez été, madame Bonnefoy, la rapporteur, avait alerté notre hémicycle sur l’urgence de ces sujets et proposé une centaine de recommandations pour lutter contre les pesticides cancérigènes. Ses travaux trouvent aujourd’hui une expression concrète au travers de cette proposition de loi.
Le rapport Pesticides : vers le risque zéro, publié en octobre 2012, avait été, je crois que cela mérite d’être rappelé, voté à l’unanimité. La question dépasse en effet les clivages partisans. Après sept mois d’auditions, la mission avait conclu à une sous-évaluation des dangers relatifs aux pesticides, à une insuffisante prise en compte du suivi des produits après leur mise sur le marché et à un manque de prise en compte des problématiques de santé dans les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles.
Ce rapport avait été un véritable signal d’alarme pour le précédent gouvernement : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale s’était saisi du sujet, publiant lui-même un rapport en juin 2013, et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’octobre 2014 avait mis en place un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette loi avait aussi marqué un tournant important de notre approche de ce sujet, en reconnaissant les hémopathies en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides comme des maladies professionnelles.
Les auteurs de la présente proposition de loi entendent aller plus loin. En complétant ce dispositif avec une prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils souhaitent que soient reconnus les dangers de ces produits et la réalité de ces pathologies.
Comme cela fut le cas en leur temps pour les victimes de l’amiante ou les vétérans des essais nucléaires, la création d’un fonds d’indemnisation permettra de reconnaître la réalité de la maladie et de sensibiliser la population à ce problème récurrent. Aujourd’hui encore, devant les tribunaux, de nombreux salariés agricoles plaident pour faire reconnaître leurs pathologies comme des maladies professionnelles. Il faut à mon avis les accompagner dans ce combat de tous les jours.
C’est le cas de deux ex-salariés de la coopérative agricole Nutréa-Triskalia, atteints d’hypersensibilité aux produits chimiques à la suite de leur surexposition, déclarés inaptes au travail et finalement congédiés. En septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc avait jugé la coopérative coupable d’une faute inexcusable pour l’intoxication de ses employés en 2010. La décision avait fait grand bruit.
En décembre 2017, encore, le conseil des prud’hommes de Lorient a déclaré leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. En réaction, le commissaire européen chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a demandé la tenue d’un audit sur les pratiques des entreprises agroalimentaires bretonnes au printemps 2018. L’adoption de la proposition de loi, mes chers collègues, devrait nous permettre de répondre à ce genre de situation.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants attire votre attention sur l’importance de cette proposition de loi dans la reconnaissance de l’un des fléaux modernes du monde agricole : la dangerosité des produits utilisés. Elle recueille son soutien.
Elle répond à une inquiétude de terrain, dont de nombreux agriculteurs ont fait la désagréable expérience, et elle a, jusqu’à présent, fait l’objet d’une relative unanimité dans nos débats.
Madame la ministre, j’ai bien entendu les remarques que vous venez de formuler et qui, bien évidemment, doivent être prises en compte. J’en retiendrai trois.
En premier lieu, vous évoquez l’incertitude qui pèse sur le lien de causalité actuel de telle ou telle molécule. Je comprends le problème de la charge de la preuve qui peut s’y attacher. Néanmoins, le débat actuel me rappelle celui sur l’amiante et sur les radiations nucléaires, et j’estime que c’est au travers de ce genre d’arguments que le temps du constat est différé.
On peut compter, je dois le dire, sur les industriels et sur les lobbies pour faire en sorte que les preuves de toxicité reculent et que tout cela prenne autant de temps que pour l’amiante ou les radiations nucléaires. (Mme Nicole Bonnefoy opine.)

Mme Michelle Meunier : C’est exact !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Claude Malhuret : Tant que le législateur et le Gouvernement n’envoient pas, un jour ou l’autre, un signal pour accélérer le processus, on sait comment cela se passe en général, en matière d’amiante, de phytopharmaceutique ou de pharmaceutique tout court ; je passe sous silence un certain nombre de scandales récents sur des médicaments.
En deuxième lieu, vous soutenez que l’adoption de la proposition de loi serait propre à déresponsabiliser les industriels.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est une provocation !

M. Claude Malhuret : Or, dans le cadre des fonds d’indemnisation, il est sans doute prévu la possibilité, pour l’État, de se retourner contre les responsables, contre les producteurs. (M. Victorin Lurel s’exclame.) Par conséquent, il n’y a aucune raison de présumer une telle déresponsabilisation. Au contraire, sachant qu’au travers d’un fonds d’indemnisation l’État va se montrer particulièrement concerné et susceptible de les poursuivre, ceux-ci pourraient prendre plus de précautions.
En troisième lieu, vous vous interrogez sur le sort de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Après vous avoir écoutée, madame la ministre, j’ai peur qu’elle ne parvienne pas à passer, en tout cas entièrement, l’épreuve de l’Assemblée. Si tel est le cas, notre débat, ici, au Sénat, n’aura pas été inutile. Il aura constitué une étape de plus dans la lutte contre le scandale de l’exposition aux pesticides, au côté duquel celui du Mediator ou du Vioxx risque d’apparaître, demain, une fois que la lumière sera faite entièrement, comme de petites vaguelettes annonciatrices. Au moins ce débat nous aura-t-il permis d’insister sur l’importance de ce qui est déjà considéré par certains aujourd’hui et le sera demain par tout le monde comme l’immense scandale des produits phytopharmaceutiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)

Mme Nicole Bonnefoy : Bravo !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, utilisés pour protéger les cultures, limiter la propagation de parasites et améliorer la qualité de la production alimentaire, les pesticides sont au cœur du développement agricole des cinquante dernières années. Cependant, comme le rappelle notre collègue Nicole Bonnefoy dans son rapport Pesticides : vers le risque zéro, « Le formidable succès des pesticides et la banalisation progressive de leur emploi ne doit pas faire perdre de vue leur raison même d’exister : les pesticides sont conçus pour tuer. »
Les rapports dénonçant les dangers des produits phytosanitaires sur l’environnement et la biodiversité sont bien connus. La France, premier pays européen et troisième mondial pour l’utilisation de pesticides, a engagé des mesures de prévention dans ce domaine, notamment avec la mise en place, en 2014, d’un système de pharmacovigilance. C’est une bonne chose. Mais cela ne règle pas la question des personnes déjà malades, ni de celles qui le seront demain.
Car les rapports scientifiques montrant les liens entre certaines pathologies et l’exposition aux pesticides se multiplient également. Nous avons aujourd’hui la certitude que ces produits, via une contamination par l’air, l’eau, le sol et l’alimentation, ont des effets sur le développement du fœtus, de maladies aiguës et chroniques, ou encore sur le développement neurologique. Lors d’une audition à l’Assemblée nationale en novembre 2017, des représentants de la mutualité sociale agricole ont reconnu que 2 % des maladies professionnelles des agriculteurs étaient liées à des produits phytosanitaires. En 2016, 61 assurés se sont vu reconnaître une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de pesticides : 25 hémopathies malignes et 36 maladies de Parkinson. Il s’agit bien d’un enjeu sanitaire majeur.
Comme l’a rappelé l’auteur de la proposition de loi, ce texte « vise en premier lieu à protéger et défendre les malades des pesticides, au premier rang desquels les agriculteurs, trop souvent montrés du doigt pour l’utilisation de produits dont ils sont les plus nombreux à souffrir des effets nocifs ».
Si deux pathologies sont actuellement inscrites dans le tableau des maladies professionnelles agricoles, les associations ne dénombrent pas moins de 180 cas de pathologies déclarées dues à ces produits.
Les agriculteurs ne sont toutefois pas les seules victimes des pesticides. Les familles et les riverains sont également exposés. Bien qu’un arrêté de 2006 oblige les agriculteurs à mettre en œuvre les moyens appropriés pour éviter que les produits phytopharmaceutiques ne soient entraînés en dehors de la parcelle ou de la zone traitée, force est de constater que les riverains d’exploitations agricoles sont aussi en première ligne.
Aujourd’hui, 14 millions de Français vivent en zone rurale et nombre d’entre eux à proximité immédiate de ces exploitations. Si l’ampleur réelle de leur exposition aux produits phytosanitaires est encore méconnue, l’INSERM, dans le cadre d’une expertise collective menée en 2013, évoque une augmentation du risque de malformations congénitales, de tumeurs cérébrales et de leucémies chez les enfants des femmes vivant au voisinage d’une zone agricole.
Le Gouvernement vient de présenter un projet de plan d’action pour interdire le plus rapidement possible les substances les plus préoccupantes et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Il faudra également que la France puisse faire évoluer le droit européen pour inciter chaque État à retirer ces substances dès que des alternatives seront trouvées.
Dans cette attente, les victimes ne peuvent plus être ignorées : nous devons leur proposer des mesures d’accompagnement et d’indemnisation, une meilleure reconnaissance des conséquences, sur la santé, de produits jusqu’à présent autorisés par l’État. Comme l’a très justement exprimé le rapporteur, Bernard Jomier : « [La] nécessité de renforcer la prévention, dont chacun partage le constat, n’épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis. »
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sensible à ces arguments et favorable à la création d’un fonds d’indemnisation, votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique.
En effet, il ressort de différentes études publiées ces dernières années des augmentations de risques significatives pour plusieurs pathologies, en lien avec l’exposition des travailleurs et de leurs familles.
Le Sénat s’est saisi, dès 2012, de cette problématique et a créé une mission d’information, présidée par Sophie Primas et rapportée par Nicole Bonnefoy. La mission a dressé plusieurs constats : les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués ; le suivi des produits après leur mise sur le marché n’est qu’imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels ; les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques ; ou encore, le fait, mais c’était il y a plus de cinq ans, que les pratiques industrielles, agricoles et commerciales n’intègrent pas suffisamment ces préoccupations.
Actuellement, notre législation rend possible l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d’une maladie contractée dans le cadre professionnel. Les exploitants et les salariés agricoles disposent de tableaux de maladies professionnelles spécifiques au régime agricole. Une dizaine de tableaux concernent l’exposition aux produits phytosanitaires.
L’ensemble du système repose sur une présomption d’imputabilité pour les personnes ayant travaillé au contact de certains risques répertoriés et constatant l’apparition d’une pathologie dans un délai déterminé.
Cependant, il est vrai que le dispositif de réparation paraît aujourd’hui insuffisant et inéquitable.
Partant de ce constat, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi instaure un dispositif de réparation intégrale. Pour ce faire, ses auteurs proposent la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
Le texte prévoit que ce fonds soit géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et financé par l’attribution d’une fraction de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2014 a en effet introduit une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques perçue au profit de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance, qui vise à identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques a prévu un taux à 0,2 % du chiffre d’affaires, réduit à 0,1 % pour les produits de biocontrôle.
Cependant, et c’est mon premier point, je m’interroge sur ce financement, qui me semble bien insuffisant. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un besoin de 10 millions d’euros pour financer ce fonds. La taxe actuellement affectée à l’ANSES rapporte 4 millions d’euros par an. Une fraction de cette taxe ne peut suffire à financer le dispositif.
Par ailleurs, la MSA a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas gérer ce fonds, pas plus que la CNAM. Sans oublier que les syndicats agricoles craignent qu’une hausse de la taxe ne soit répercutée sur le prix de vente.
Deuxième point, le texte définit un champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation plutôt large : tout d’abord, en effet, les professionnels du secteur agricole, qui sont les premiers concernés par l’exposition aux produits ; mais l’article 1er inclut également les victimes exposées en dehors du cadre professionnel.
Certes, monsieur le rapporteur, la commission a adopté un amendement qui visait à renvoyer à un arrêté ministériel le soin d’établir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles. Mais le champ reste large. Comment estimer le nombre de victimes potentiellement concernées ?
Troisième point, enfin, le texte dispose que le demandeur justifie d’un lien direct entre son exposition aux pesticides et la pathologie.
Monsieur le rapporteur, vous avez proposé de transformer la charge de la preuve reposant sur le demandeur en présomption de causalité et souhaitez renvoyer à une commission médicale indépendante la mission d’examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie. Il s’agit d’un dispositif qui s’inspirerait des dispositions en vigueur pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Si cette comparaison avec le FIVA est intéressante, elle ne peut être totale. Le lien entre amiante et pathologie – plaques pleurales ou mésothéliome – est facile à établir. Je rappellerai que le FIVA est financé par la branche AT-MP, donc par les entreprises, et que le financement par l’État est réduit chaque année, ce que nous déplorons à chaque PLF.
Sur ce sujet important, une mission conjointe de l’IGAS, du CGEDD et du CGAAER a rendu un rapport à la fin de l’année 2017. Elle recommande d’actionner nombre de leviers, que je ne vais pas détailler, pour réduire de façon pérenne la dépendance aux produits phytopharmaceutiques.
Le modèle de production agricole qui s’est développé après-guerre reposait en effet sur cette dépendance. Nos exploitants agricoles ont pris conscience des dangers liés à l’utilisation de ces produits et s’acheminent vers leur moindre utilisation. Nous devons les accompagner dans cette démarche.
Les entreprises du secteur des produits phytosanitaires orientent leurs recherches en vue de changer les molécules. La recherche agronomique se mobilise pour trouver des alternatives.
La MSA s’investit dans la prévention, la formation et entame une évolution du tableau des maladies professionnelles.
Cette proposition de loi, comme l’a dit notre collègue Claude Malhuret, permet d’appeler le débat au Sénat sur un sujet majeur. J’en remercie l’auteur et le rapporteur. Bien entendu, la question de l’indemnisation se pose et doit trouver un mode de réparation adapté. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe, dans sa grande majorité, s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Claude Luche, Jean-Marie Mizzon et Jean-Claude Requier, ainsi que Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les effets sur la santé de l’exposition aux pesticides suscitent de fortes et légitimes inquiétudes dans l’opinion. Cette question de santé publique est inscrite depuis plusieurs années à l’agenda politique national et européen. Ainsi, le rapport d’information de notre collègue Nicole Bonnefoy a permis de formuler des recommandations pour renforcer la sécurité de l’utilisation de ces produits et les connaissances de leurs effets.
Sur le plan européen, l’actualité récente a mis sur le devant de la scène la question de l’interdiction des perturbateurs endocriniens et la reconduction de l’autorisation du glyphosate.
À cet égard, je me permets de vous signaler les travaux de la commission des affaires européennes de notre assemblée, que j’ai eu l’honneur de conduire avec notre ancien collègue Alain Vasselle. Les risques sont encore plus forts chez les exploitants agricoles et tous les professionnels amenés à manipuler, parfois massivement, de nombreuses substances tout au long de leur carrière.
Dans un rapport de 2016, l’ANSES a rappelé l’ampleur de la population concernée : « En 2010, plus d’un million de personnes avaient une activité régulière en agriculture, auxquelles doivent être ajoutées plusieurs centaines de milliers de travailleurs non permanents, ainsi que plusieurs dizaines de milliers de stagiaires. Au-delà, ces expositions peuvent aussi concerner les familles des professionnels concernés, ainsi que les riverains des zones d’utilisation des pesticides. »
La France est en effet le deuxième consommateur de produits phytopharmaceutiques de l’Union européenne, avec 75 000 tonnes de pesticides vendues en 2014. L’INSERM a retenu, rapportée à la surface agricole utile, la densité moyenne d’usage de pesticides en France à 2,9 kilogrammes de substance active à l’hectare, nous plaçant ainsi dans la moyenne européenne.
Cette expertise collective de l’INSERM en 2013 a conclu que de nombreuses études épidémiologiques mettaient en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques, notamment certains cancers, certaines maladies neurologiques et certains troubles de la reproduction et du développement. Selon les cas, les niveaux de présomption peuvent aller de faible à fort. Par ailleurs, des travaux de recherche ont attiré l’attention sur les effets éventuels d’une exposition, même à faible intensité, lors de périodes sensibles du développement, in utero et pendant l’enfance.
Devant de tels constats, nous sommes tous conscients qu’il faut appliquer avec la plus grande détermination des mesures de prévention, y compris par l’interdiction si nécessaire. Plus généralement, il nous faut réduire dès maintenant la dépendance de notre agriculture aux produits phytosanitaires.
Le Gouvernement agit concrètement en ce sens : le projet de loi Agriculture, présenté hier en conseil des ministres, contient deux articles qui, d’une part, encadrent plus strictement la commercialisation de produits phytosanitaires, d’autre part, séparent les activités de vente et de conseil en la matière, qui conduisent à une ambiguïté et des compensations entre les deux métiers.
Si tout doit être fait pour éviter l’exposition aux pesticides, il faut déployer la même détermination s’agissant de la réparation des victimes.
L’objectif de cette proposition de loi est de compléter le dispositif actuel de réparation, fondé sur la reconnaissance des maladies professionnelles.
Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas en mesure de répondre aux enjeux. On ne peut en effet se satisfaire du très faible taux de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, de la longueur des procédures induites, surtout lorsqu’elles s’accompagnent d’une phase judiciaire. Ajoutons que la réparation, quand elle est finalement obtenue, ne couvre pas le préjudice économique subi par les victimes.
Le texte prévoit donc de créer un fonds d’indemnisation, alimenté par la taxe sur les produits phytosanitaires, qui assurerait une réparation intégrale du préjudice subi après l’avis d’une commission médicale.
Le groupe La République En Marche s’associe à la volonté de l’auteur de la proposition de loi de rechercher plus de rapidité dans la procédure et plus de générosité dans l’indemnisation. Les amendements adoptés en commission ont permis de préciser des points importants du dispositif. Notre groupe s’était abstenu au stade de l’examen en commission, considérant qu’avant de créer un tel fonds il convenait de réformer le dispositif existant et d’améliorer et de compléter les tableaux de maladies professionnelles.
Nous partageons les problématiques que soulève le texte aujourd’hui. C’est un texte d’appel, madame la ministre, pour qu’ensemble, avec le Gouvernement, les caisses concernées et les industriels, nous trouvions une solution durable et effective pour les victimes des pesticides.
Madame la ministre, nous avons entendu vos arguments, qui tiennent compte de l’importance de ce dossier. Cette proposition de loi étant incomplète, en particulier dans le système d’indemnisation, notre groupe vous fait confiance pour trouver les solutions les plus adaptées aux victimes. C’est pourquoi, en l’état du texte, nous nous abstiendrons. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de Nicole Bonnefoy et Bernard Jomier, qui se concrétise au travers de cette proposition de loi.
Les pesticides et leurs effets sur la santé sont devenus, à juste titre, un sujet de préoccupation pour nos concitoyennes et nos concitoyens, une véritable question de santé publique.
Pendant des décennies, les fabricants de produits phytosanitaires ont promis aux agriculteurs que l’emploi de ces produits leur permettrait d’obtenir des rendements des plus intéressants sans prise de risque particulière sur la santé. Pendant longtemps, rien n’indiquait, sur les bidons utilisés, la dangerosité des produits. Pendant longtemps, les agriculteurs ont versé à mains nues des pesticides dans leur cuve, ont déambulé en plein épandage sans masque ni combinaison.
L’Union des industries de la protection des plantes, le lobby des fabricants de pesticides, renvoyait même les agriculteurs victimes aux précautions qu’il fallait prendre pour manipuler ces produits.
Des dizaines d’études épidémiologiques menées sur toute la planète ont fait la démonstration que les utilisateurs de pesticides sont plus souvent atteints par certains cancers que la population générale.
Je rappellerai que, d’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les expositions aux pesticides au cours de la période prénatale, in utero, et périnatale, ainsi que pendant la petite enfance, présentent des risques pour le développement de l’enfant.
Alors que l’interdiction du glyphosate a cristallisé les tensions, un article du Monde diplomatique, paru au mois de septembre 2017 et intitulé Pratiques criminelles dans l’agroalimentaire, a relaté les pratiques graves dans ce secteur. Je n’ai pas le temps de m’y arrêter plus longuement.
Les alternatives techniques aux pesticides existent. Pour sortir de l’utilisation en masse de ces produits phytosanitaires, il faut avant tout oser affronter la logique de compétition sur les prix à laquelle les paysans doivent faire face pour obtenir un revenu.
Dans le cadre d’une question écrite du 21 décembre dernier, ma collègue Christine Prunaud vous a interpellée, madame la ministre, concernant l’interdiction de l’utilisation de pesticides et d’insecticides dans les filières de l’agroalimentaire. En attendant cette interdiction, nous pensons que les victimes doivent être prises en charge.
La proposition de loi de nos collègues socialistes et républicains s’insère dans la continuité de la création, en 2014, d’un système de pharmacovigilance. Elle prévoit de compléter ce dispositif en créant un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, comme cela a été fait pour les victimes de l’amiante ou des essais nucléaires. Elle va dans le sens d’une juste réparation des dommages des victimes au même titre que les maladies professionnelles.
Il faut le rappeler, si les agriculteurs et les salariés agricoles sont les premières victimes de pesticides, l’exposition concerne aussi les salariés de l’agroalimentaire, ceux qui œuvrent dans les usines de traitement du bois ou encore des milliers de travailleurs qui ouvrent au quotidien des conteneurs et y pénètrent pour des contrôles ou de la manutention.
Toutefois, il paraît indispensable que l’exposition aux pesticides soit étendue au-delà des seuls professionnels, car, en réalité, l’ensemble des citoyens sont concernés à des degrés divers. C’est d’ailleurs ce que vous avez souligné, madame la ministre. Je pense bien sûr non seulement au voisinage des champs traités, mais également aux produits alimentaires que nous consommons. Il est en outre primordial que le fonds soit ouvert aux enfants malades du fait de l’exposition de leurs parents.
Pour finir, nous sommes très attentifs aux critères et aux procédures d’accès au fonds d’indemnisation : les premiers ne doivent pas s’avérer trop restrictifs, les secondes, trop complexes, sous peine de créer un droit inapplicable.
Et si le nombre de demandes est trop important, comme vous semblez le craindre, madame la ministre, il sera toujours temps de revoir la contribution des entreprises de produits phytopharmaceutiques en taxant leurs profits.
En attendant, la réparation des préjudices liés à l’utilisation de ces produits s’inscrit dans la lutte pour la reconnaissance des nouvelles maladies professionnelles et leur indemnisation.
Je ne partage pas votre prudence, madame la ministre. Bien sûr, chaque jour, les progrès des sciences nous permettent de nouvelles découvertes. Mais attendre est une prise de risques aux conséquences graves, voire mortelles. Ne laissons pas les lobbies des fabricants de pesticides continuer à répandre leur poison. D’autant que nous n’en sommes pas à l’année zéro, des avancées ont déjà été faites dans ce domaine. Vous avez ainsi mandaté un certain nombre de commissions de réflexion, c’est une bonne chose. Mais pourquoi ne pas prendre en compte la présente proposition de loi ? Pourquoi vouloir finalement ériger un certain barrage ?
Il faut, ensemble, nous rappeler les victimes, notamment de l’amiante. À un moment donné, il devient trop tard pour réparer les préjudices subis par certaines d’entre elles. Entendons ce qui s’est exprimé, me semble-t-il, sur toutes les travées, même si les conclusions tirées n’ont pas été identiques, ce que les parlementaires, ici, au Sénat, vous disent, et ce dans un certain unanimisme.
Cette proposition de loi, bien que perfectible, va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en sa faveur, sans aucune retenue. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous concerne tous. Elle est des plus délicates à aborder, tant le sujet est douloureux pour bon nombre de nos concitoyens.
Les produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour favoriser la réalisation d’une agriculture intensive, qui ne permet plus aux agriculteurs de vivre dignement. Ces pratiques ont des conséquences sur la santé de ceux qui les manipulent et, au-delà, sur celle des riverains et sur l’environnement.
Je ne parle pas des conséquences, en bout de chaîne, sur les consommateurs, dont nous ne serons probablement saisis de l’ampleur que dans les années à venir.
Dès lors, que faire ?
La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas et rapportée par Mme Nicole Bonnefoy, a fait de très nombreuses propositions. Les auteurs du texte les ont traduites par la création d’un fonds d’indemnisation dédié, financé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Je remercie les auteurs de s’être saisis de cette question face à la carence des gouvernements successifs qui, bien que conscients des enjeux, n’en ont jamais pris la pleine mesure.
Je remercie également le rapporteur pour son travail.
La formule retenue, même si elle va dans le bon sens, n’est pas celle qui permettra de résoudre cette question éminemment douloureuse – j’insiste sur ce point.
La mission d’information avait conclu, notamment, à la nécessité de réformer le système de réparation des victimes de maladies professionnelles en facilitant les démarches de reconnaissance des maladies et en prenant en compte plus efficacement les avancées scientifiques. Il était également question de gestion et d’uniformité des procédures. J’y reviendrai.
Aujourd’hui, et nous en sommes tous d’accord, le système d’indemnisation n’est pas à la hauteur et trop de gens sont dans le désarroi. Les constats effectués par la mission en 2012 sont malheureusement toujours d’actualité : les tableaux de maladies sont trop peu nombreux, les critères d’accès à l’indemnisation, trop rigides, les informations concernant les pathologies et leur lien avec l’exposition aux pesticides, insuffisantes.
Le financement repose uniquement sur la solidarité nationale, sans pour autant garantir une équité de traitement entre les personnes concernées. Il faut donc le faire évoluer.
Je ne pense pas qu’il soit pour autant opportun de créer un fonds ad hoc. Je ne pense pas non plus que le financement prévu aujourd’hui soit suffisant : c’est d’ailleurs l’avis même du rapporteur, qui indique que cette taxe sera amenée à évoluer. Je crois enfin que la caisse centrale de la MSA ne souhaite pas assumer la gestion d’un tel fonds.
Ces constats conduiront la majorité de notre groupe à s’abstenir sur ce texte. Cependant, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, car elle a le mérite d’obliger le Gouvernement à agir, et à agir vite.
Créer un fonds dédié irait à l’encontre de la ligne de conduite que nous souhaitons voir respectée sur la simplification et la rationalisation de notre système de protection sociale. Les mécanismes existent, il faut les faire évoluer, pas en ajouter de nouveaux.
L’indemnisation des victimes de pesticides est possible en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle et se fonde sur des tableaux qui recensent ces pathologies. Ces tableaux doivent pouvoir être complétés plus rapidement sur la base d’informations fiables et permettre une indemnisation plus étendue. Nous pensons d’abord aux agriculteurs. Mais les jardiniers, cantonniers, employés d’entreprises de produits phytopharmaceutiques sont également concernés et ne doivent pas être oubliés. Les critères d’indemnisation doivent, en effet, prendre en compte cette diversité d’usages et d’usagers.
Il faut également prévoir un financement pérenne et une gouvernance efficace. Le financement repose aujourd’hui uniquement sur la solidarité nationale. La proposition de loi prévoit un financement par la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. N’est-il pas plus juste de prévoir un financement mixte ? L’industrie doit participer, mais cela ne saurait être suffisant pour garantir une indemnisation complète.
Les pistes sont nombreuses et les bonnes volontés ne manquent pas, sur toutes les travées de notre assemblée, pour venir en aide aux victimes, dont les témoignages poignants nous ont tous bouleversés au plus haut point. Malheureusement, force est de constater que cette proposition de loi n’y répond que partiellement, les enjeux étant beaucoup plus importants.
C’est au Gouvernement d’agir avec tous les moyens dont il dispose et avec le soutien du Parlement, qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il me semble dès lors plus efficace d’aborder cette question dans le cadre du prochain PLFSS, dans quelques mois.
Madame la ministre, vous avez beaucoup promis lors de la discussion du PLFSS pour 2018 (Mme la ministre opine.), ce qui était naturel, car vous veniez de prendre vos fonctions. Il faut maintenant vous engager résolument à faire évoluer l’indemnisation des victimes de ces produits pour la rendre plus efficace, plus juste et pérenne.
La question de l’indemnisation n’est qu’une facette d’une problématique beaucoup plus générale. Il est en effet temps de revoir notre système de production, car notre agriculture et, surtout, nos agriculteurs sont à bout de souffle. Comment expliquer que ceux qui nourrissent les autres ne puissent même plus vivre de leur activité ?
Nos différents modes de production doivent tendre chaque jour davantage vers un modèle plus durable. Il n’est plus possible aujourd’hui d’avoir recours à des produits dont les conséquences sur la santé et l’environnement sont si néfastes. Prévoir des protections pour les usagers ne sera jamais suffisant. Il faut développer de nouveaux produits plus naturels, plus sûrs.
Nous ne pourrons pas éternellement réparer. Il faut être capable de changer le système, d’anticiper. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nicole Bonnefoy et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : 1 000, c’est le nombre de substances actives présentes sur le marché.
La France est championne européenne des achats de produits phytosanitaires avec, sur les cinq dernières années, une moyenne de 66 000 tonnes par an. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que ces produits ont une influence néfaste sur la santé, et d’abord sur celle des utilisateurs, dont je suis.
En effet, être paysan aujourd’hui, c’est s’exposer à une multitude de produits dangereux.
Et s’il est facile de nous accuser d’être les premiers pollueurs, il faut savoir que nous sommes, d’abord, les premières victimes. Entre 2013 et 2016, 236 maladies, soit 59 en moyenne par an, ont été reconnues et ont reçu un premier paiement au régime agricole.
Pour comprendre pourquoi nous les utilisons quand même, il faut comprendre le travail de la terre. Car nous ne sommes pas des fous inconscients !
Les agriculteurs ont toujours fait appel à des substances pour éradiquer les nuisibles : insectes, champignons, etc.
Comment en sommes-nous arrivés à une surenchère de consommation de produits phytosanitaires ?
La crise agricole qui nous a frappés de plein fouet et qui continue de faire des ravages sur fond de guerre des prix les plus bas, de différences de droits sociaux, de différences de contexte juridique, notamment pour les produits phytosanitaires, a incité les agriculteurs à favoriser les produits de synthèse nettement moins chers et plus faciles d’utilisation, quelles que soient les conditions atmosphériques.
Pour tirer un revenu annuel moyen de 13 500 euros, l’agriculteur essaye de réduire ses coûts de production. C’est logique.
À cela s’ajoute un autre point négatif, connu des seuls utilisateurs. L’agriculteur doit se protéger avec une combinaison, des gants, des bottes et un masque, mais il ne les met pas toujours. En effet, quand vous êtes dans la cabine d’un tracteur où il fait 40 degrés, vous pouvez imaginer la situation…
Bref, il faut revoir totalement le problème à la base.
Les pouvoirs publics doivent obliger les fabricants à innover, à inventer des produits efficaces sans risque pour les utilisateurs et les populations. En attendant, il faut adapter le dosage des produits actuels au stade végétatif de la plante, ce qui engendrera une diminution notable de la consommation des produits phytosanitaires.
Investir dans la recherche, c’est à terme économiser les deniers publics, puisque nous sommes aujourd’hui réunis pour traiter de l’indemnisation des victimes de ces produits, qui, je le rappelle, sont vendus en toute légalité alors que leurs incidences sont notoires dans l’alimentation, l’eau de consommation, l’air et les sols.
Cette proposition de loi d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires est un vrai pas en avant, et je remercie son auteur, Nicole Bonnefoy.
Il faut, enfin, continuer à repenser notre modèle agricole.
Le plan de route d’une agriculture durable établi en 2014 via la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt fixe le cap d’une réduction de produits phytosanitaires.
Je suis viticulteur. La viticulture, qui représente 8 % de l’agriculture française, utilise 20 % des produits phytosanitaires. Pourtant, certains se sont lancés avec audace dans l’agriculture bio ou raisonnée, privilégiant la biodiversité. Il faut continuer à les encourager pour que, demain, leur réussite fasse des émules.
C’est pourquoi je m’investis dans le dossier des cépages résistants, aux côtés de la filière et de l’INRA. Ces cépages, qui résistent sans traitement à l’oïdium et au mildiou, les deux maladies les plus répandues dans la culture de la vigne, sont l’avenir de notre viticulture, car ils répondent à la fois aux enjeux économiques et sanitaires.
Accuser, jeter l’opprobre ne fait pas avancer. Il faut inciter les agriculteurs à d’autres modes de production, et toujours expliquer les enjeux. Ceux de santé publique doivent être notre unique leitmotiv.
Nous ne pouvons être responsables de maux que nous sommes les premiers à subir.
Pour les victimes, à l’échelle d’une vie, le temps judiciaire, c’est du temps perdu. Mais pour les industriels, c’est du temps gagné. Tel est le débat de société qui nous anime.
N’oublions jamais qu’en ces temps difficiles, de souffrance, tous les trois jours, un agriculteur se suicide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes bien peu nombreux pour discuter d’une affaire importante, permettez-moi néanmoins de féliciter chaleureusement nos collègues Nicole Bonnefoy, auteur de ce texte, et Bernard Jomier, rapporteur, qui réalise depuis plusieurs semaines un remarquable travail de fond, avec engagement et opiniâtreté.
Je remercie également mon groupe, qui a choisi d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos discussions.
Ce texte puissant, équilibré et éminemment d’actualité me semble aller au-delà de la simple indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.
Ouvrir un droit à l’indemnisation, c’est reconnaître une faute, notamment celle d’avoir autorisé l’utilisation de produits dangereux, voire mortels, mais c’est aussi reconnaître les drames et tragédies vécus par des milliers de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais qui, trop longtemps, faute d’écoute et d’accompagnement, ont été cruellement oubliés – je pourrais tenir le même discours à l’égard de nos compatriotes victimes dans l’Hexagone, dont certains sont présents dans les tribunes.
Cette proposition de loi trouve chez nous, en Guadeloupe et en Martinique, une résonance singulière, un écho qui trouve ses origines dans un véritable scandale d’État, à savoir la contamination volontaire au chlordécone.
Pendant plusieurs décennies, l’État et l’Europe, à travers leurs agences et leurs services, ont volontairement autorisé la commercialisation et l’utilisation d’un pesticide, le chlordécone, afin de lutter contre le charançon dans les bananeraies.
Il ne s’agit pas ici de dresser un réquisitoire et d’instruire un procès, mais nous connaissons le nom des coupables, et la justice devra tôt ou tard se saisir de cette affaire.
Je rappelle d’ailleurs que lorsque j’étais président du conseil régional de Guadeloupe, nous avons introduit une class action devant le tribunal fédéral de New York. Cette plainte, instruite par un cabinet parisien, est toujours pendante.
Depuis la loi Hamon, la législation française permet d’engager une action de groupe.
La Cour de cassation a été saisie, et même la Cour de justice de l’Union européenne. Hélas, ces plaintes sont embourbées dans les méandres des procédures judiciaires depuis maintenant de longues années.
Il s’agit bien, à travers ce texte, que les responsables soient recherchés.
Oui, l’État a une triple responsabilité.
Premièrement, c’est lui qui a autorisé l’utilisation de ce pesticide jusqu’en 1990, alors même que sa toxicité était connue depuis les années soixante-dix, grâce notamment aux rapports Snegaroff de 1977 et Kermarrec de 1980. Outre ce blanc-seing octroyé aux industriels et producteurs pour poursuivre leur funeste entreprise, l’État a sciemment commis la faute inexcusable d’accorder une dérogation exceptionnelle de trois ans supplémentaires à nos industriels et commerçants pour l’utilisation de ce pesticide, déjà interdit depuis 1976 aux États-Unis.
Deuxièmement, l’État, sous couvert de l’Europe, a appuyé la demande des industriels pour relever à deux reprises, en 2008 et 2013, les limites maximales de résidus, seuil au-delà duquel la commercialisation des denrées alimentaires est interdite.
Actuellement, ces produits toxiques sont donc dans nos assiettes, outre-mer mais aussi dans l’Hexagone.
Enfin, troisièmement, par son attentisme, l’État n’a pas pris les décisions à même de répondre à la psychose collective qui s’est emparée de nos compatriotes.
Les études épidémiologiques, au nombre de quatre me semble-t-il, non actualisées et non répétées, sont insuffisantes et parcellaires.
Les plans chlordécone I, II et III évoqués par la ministre sont sous-dotés et sous-consommés. La traçabilité des produits est inopérante, les actions de prévention demeurent confidentielles et, j’ose l’affirmer, aucun plan en faveur d’une agriculture durable n’a été mis en place : pas de culture hors sol, pas d’excellence biologique, pas d’élevage en batterie.
L’État n’a eu à indemniser ni les planteurs, ni les pertes de production, ni les pêcheurs – ou si peu…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’État n’a pas indemnisé les éleveurs, les viandes continuant à se vendre, ni les personnes contaminées et les malades, qu’il ignore.
Cette proposition de loi est une première et belle réponse. Mes paroles ont peut-être été drues et dures, madame la ministre, mes chers collègues, mais je pense que cette assemblée, compte tenu de sa culture, votera ce texte, qui relève de l’humanisme et de l’urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell, Éric Gold et Ronan Dantec applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends et je suis totalement en phase avec vous sur la nécessité d’agir. Le Gouvernement l’a totalement intégrée, et c’est la raison pour laquelle un plan sur les phytosanitaires est en cours de discussion. La feuille de route est d’ores et déjà rédigée. Elle vise évidemment à réduire l’exposition à la fois des travailleurs exposés et des populations vulnérables. Elle tend aussi à l’éviction, à la substitution et à la prise de mesures de protection, ainsi qu’à l’amélioration de la reconnaissance et la prise en charge de ces maladies.
Il me semble donc plutôt que l’urgence consiste à réactualiser le tableau des maladies professionnelles. Nous savons que son ancienneté le dessert et qu’une remise à jour est impérative pour se conformer aux dernières données de la science.
Nous avons aussi à améliorer la reconnaissance des maladies faite au cas par cas par les comités régionaux de reconnaissance. Ces comités sont trop hétérogènes et ne tiennent pas forcément compte des données de la science. Un travail sera fait pour leur proposer des référentiels de prise en charge et une harmonisation des pratiques pour qu’il n’y ait plus d’aléa ou d’arbitraire.
Nous pouvons déjà, me semble-t-il, améliorer la prise en compte de ces malades avec les outils dont nous disposons aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’abord d’analyser le plan du Gouvernement avant d’aller plus loin sur ce dossier.
Par ailleurs, monsieur Lurel, vous savez que l’État est extrêmement attentif à ce que le plan chlordécone III, qui date de 2014, mais qui va se déployer jusqu’en 2020, tienne ses promesses.
De nombreuses études scientifiques sont en cours dans le cadre de ce plan, avec un recueil de données épidémiologiques auprès des personnes, des enfants et des femmes enceintes qui vont permettre de mieux identifier les effets à moyen et long termes du chlordécone, les effets à court terme étant un peu mieux connus.
Nombre de mesures sont consacrées à l’information des populations aux Antilles. Nous avons notamment à travailler sur les jardins familiaux, pour éviter l’alimentation contaminée, et les agences régionales de santé ont mené beaucoup d’actions.
Je serais ravie de pouvoir rendre compte de l’évolution de ce plan devant vous et devant la commission des affaires sociales. (MM. Martin Lévrier, Richard Yung et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.