Renforcement du dialogue social : Vote sur l’ensemble
debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.
Mme Catherine Fournier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat va très vraisemblablement ratifier ces ordonnances ; c’est en tout cas le vœu de mon groupe. Nous terminerons ainsi, madame la ministre, l’examen de la première partie de votre réforme de notre modèle social.
La discussion de ces 200 amendements a confirmé que, en matière de droit du travail, il y a réellement deux visions qui s’opposent.
Certains voient l’entreprise comme un lieu de conflit entre salariés et employeurs, dont les relations ne seraient basées que sur un rapport de suspicion et de force. Le dialogue social ne se justifierait que pour protéger les salariés d’une menace, les employeurs ne se soucieraient que de leur profit, avec la complicité du pouvoir.
D’autres, dont je fais partie, avec les membres de mon groupe et, plus largement, de la majorité sénatoriale, croient au contraire qu’il faut pouvoir avoir confiance dans l’intelligence collective de ces communautés que sont les entreprises, confiance dans la capacité qu’ont les femmes et les hommes qui y travaillent, salariés comme employeurs, à comprendre qu’ils ont des intérêts communs et qu’ils doivent agir en conséquence.
Faire confiance ne signifie pas pour autant être naïf. Oui, la violence existe dans les entreprises, violence physique, violence morale, violence économique. Oui, les abus existent, chez les employeurs, chez les salariés, parfois même chez les syndicats. La violence et les abus existent dans les entreprises comme partout ailleurs. Il faut donc prévoir des garde-fous pour que les communautés dont je parlais résistent aux comportements néfastes et aux attitudes individualistes.
Comme en toute chose, il y a un équilibre à trouver : c’est une centriste qui vous le dit. Je trouve pour ma part ces ordonnances équilibrées. Elles confèrent aux entreprises la souplesse nécessaire pour s’adapter, elles encouragent le dialogue entre salariés et employeurs sans pour autant renier les missions des représentants syndicaux, et elles protègent plus efficacement. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais c’est à mes yeux un signal fort.
Continuez dans cette voie, madame la ministre ! Nous vous donnons rendez-vous dans quelques mois pour aborder le second volet de votre réforme, sans doute le plus important : celui de la protection et de l’accompagnement des salariés.
Je tiens également à vous remercier, ainsi que M. le président-rapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’emploi industriel en France représente 14 %, contre 26 % en Allemagne, et près de 80 % de CDD. Ce projet de loi apporte de la flexibilité aux entreprises et de la sécurité aux salariés et il permettra aux entreprises d’embaucher désormais des salariés en CDI. Il revêt donc une réelle importance pour les PME de moins de 50 employés. Il crée une possibilité de négociation par un accord collectif sans délégué syndical ; s’il y en a un, celui-ci conserve ses prérogatives.
Le comité social et économique, qui est une fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, conserve toutes les prérogatives de ces structures, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la discussion des articles. C’est principalement vrai pour le CHSCT. Par ailleurs, cela laisse une grande liberté aux partenaires sociaux et donne la possibilité de transformer le CSE en conseil d’entreprise.
Qui plus est, ce projet de loi permet une augmentation des indemnités de licenciement, si, malheureusement, cette situation survient, et encadre, en cas de conflit, les indemnités prud’homales. Cela se traduira par moins de litiges et par plus d’équité sur le territoire, par plus de justice pour les salariés et plus de sécurité pour les employeurs.
Dans le C3P, plusieurs facteurs étaient ingérables, notamment pour les PME. Ils ont été retirés et le C2P, le compte professionnel de prévention, conserve les mêmes prérogatives que le C3P pour ce qui concerne la formation, le départ anticipé à la retraite, le travail à mi-temps. À cette fin, six critères identifiés ont été conservés.
Le CDI de chantier intéressera les PME. La rupture conventionnelle collective accompagne les départs volontaires ; il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé, puisqu’il faut un accord des syndicats représentant plus de 50 % des salariés et l’assentiment des salariés concernés.
Ce projet de loi adapte bien le droit du travail à la diversité des entreprises, notamment des PME et TPE. Il faut donc que les acteurs économiques s’approprient cette réforme, qui est utile pour les salariés et qui apporte de la stabilité aux entreprises par le dialogue et le travail ensemble.
Notre économie et les entreprises doivent devenir compétitives. Pour cela, il faut aussi privilégier la formation professionnelle, notamment grâce à l’apprentissage, car de nombreux emplois restent vacants.
L’adoption de ce projet de loi renforçant le dialogue social constitue un élément important pour aller vers le plein-emploi. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera et remercie Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires sociales de leur implication.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi modifié par le Sénat.
Je tiens à remercier le président-rapporteur de la commission des affaires sociales de la qualité de son travail. Je veux également saluer votre écoute, madame la ministre, notamment lors de vos échanges avec la commission des affaires sociales.
Comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, nous accompagnerons cette réforme, que nous saluons, mais nous aurions voulu aller plus loin dans la refonte du code du travail, notamment son volet social. Je pense en particulier à l’évolution des seuils sociaux, sujet qui a été abordé au cours de ce débat et qui constitue l’une des orientations des évolutions à venir.
J’ai bien entendu que nous aurions l’occasion de revenir sur ces points, dans les prochains mois, à travers différents textes. Sachez toutefois, madame la ministre, que cela fait partie de nos préoccupations, dans l’intérêt de l’économie française comme dans celui de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous regrettons le peu d’écho qu’ont eu nos débats, alors que nous nous apprêtons à voter un texte qui va profondément bouleverser le droit du travail. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, l’application depuis le 1er janvier de certaines dispositions des ordonnances explique certainement ce manque d’intérêt.
Ces cinq ordonnances généralisent pourtant l’inversion de la hiérarchie des normes entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, suppriment le principe de faveur dans bien des domaines et flexibilisent le travail. Les conséquences concrètes de ces décisions dans la vie des travailleurs se font d’ailleurs déjà sentir dans les entreprises.
La mise en place des barèmes des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la restriction du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements au territoire national, la création des ruptures conventionnelles collectives, la fusion des instances représentatives du personnel sont autant de mesures régressives qui réduisent les protections des salariés et sécurisent, parfois abusivement, les employeurs.
Même si l’on peut saluer son climat serein, le débat que nous avons eu durant deux jours a confirmé le clivage que j’avais dénoncé lors de la discussion générale. Loin d’être un texte équilibré, ce projet de loi, qui s’inscrit dans le sillon tracé par la loi El Khomri, n’a aucunement été modifié, même à la marge, malgré les cinquante amendements que nous avons déposés et ceux qui ont été défendus par d’autres groupes : tous ont été systématiquement rejetés. Ce texte se trouve donc confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés.
Les amendements qui visaient à proposer des solutions de remplacement ont tous été repoussés par la majorité du Sénat. Ils avaient pourtant pour objet la modernisation des normes permettant de s’attaquer aux nouveaux enjeux liés à la précarité à outrance du salariat, au développement des sciences et techniques et à leur impact sur l’organisation du travail, à la santé au travail, aux nouveaux pouvoirs des salariés dans l’entreprise pour briser la logique financière destructrice d’emplois.
Nous n’en sommes pas surpris, mais nous le regrettons vivement. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je joins mes remerciements à ceux qui vous ont été adressés. Nous avons fait la preuve que les convictions pouvaient s’exprimer avec force, que le débat pouvait avoir lieu et que l’humour y trouvait même de temps en temps sa place, ce qui ne gâte rien. À mon sens, la démocratie en sort grandie.
Il n’en reste pas moins que mes convictions demeurent, identiques. Madame la ministre, l’édifice que vous nous avez présenté a au moins le mérite de la cohérence. L’ennui, c’est qu’il repose sur des fondations de sable. Je le répète, vous partez de l’axiome selon lequel la négociation permettra de générer de la confiance, car elle sera établie sur des rapports équilibrés entre les salariés et l’employeur. Or vous avez enlevé les moyens de cet équilibre et supprimé l’obligation que l’entreprise compte un représentant syndical ou un salarié mandaté. Les relations de subordination sont telles qu’il y a de grands risques que des pressions fortes soient exercées et que l’employeur parvienne à ses fins sans trop de difficultés.
La loi El Khomri aurait mérité d’être évaluée. Elle a en effet permis en 2016 et en 2017 la création d’un nombre important d’emplois dans toutes les régions de ce pays. C’est dire si elle n’avait pas tous les défauts que vous avez bien voulu lui prêter.
Le projet de loi que nous venons d’examiner est une régression en matière de sécurité des salariés. En effet, ceux-ci ne seront pas assurés de conserver leurs salaires, leurs conditions de travail, leurs primes, ni même leurs horaires. Ils ne sont d’ailleurs même pas sûrs de conserver leur emploi !
Ce texte est également un recul en termes de vigilance apportée aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité. C’est aussi une régression quant au droit à une indemnisation juste pour préjudice subi. C’est encore une régression eu égard aux contrats de travail.
Globalement, c’est une régression par rapport à la situation antérieure, ce qui est tout à fait regrettable. Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Le groupe La République En Marche salue le professionnalisme de Mme la ministre, sa maîtrise des dossiers, ainsi que le travail collaboratif qu’elle a permis avec le Sénat. Il remercie également le rapporteur, ainsi que toutes les personnes qui l’ont épaulé, de la grande qualité du travail réalisé. Je ne saurais oublier l’ensemble des sénateurs présents pour la hauteur des débats et la sérénité dans laquelle ces derniers se sont déroulés.
Le Sénat a contribué à améliorer ce texte sur certains points. Toutefois, le groupe La République En Marche s’abstiendra, même si je précise que cette abstention doit être perçue comme constructive. (Marques de surprise sur plusieurs travées.) En effet, la majorité sénatoriale a malheureusement voté plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter,…
Mme Laurence Cohen : Il faut voter contre, alors !
Mme Patricia Schillinger : … notamment la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation et, surtout, la suppression de la généralisation des accords majoritaires, fil rouge du dialogue social.
La prochaine étape sera la commission mixte paritaire. Nous croyons en un accord entre les deux assemblées, afin de continuer sur la voie du changement et de la modernité, en attendant les prochaines réformes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite des échanges qui ont eu lieu. Si de nombreux constats sont partagés sur l’ensemble des travées, tout le monde n’en tire pas les mêmes conclusions et les mêmes leçons. À mon sens, la philosophie de ce texte s’inscrit dans la ligne de la loi El Khomri, le réalisme en plus. On peut vouloir des délégués syndicaux dans des PME, dans des petites entreprises, dans des entreprises de moins de 10 salariés, ou le mandatement, mais on sait que cela ne marche pas ! Voilà un exemple de différence entre la théorie et la pratique.
Le pragmatisme est à la base de l’efficacité des lois. Faire des lois pour qu’elles soient mal appliquées ou qu’elles ne produisent pas les effets qui ont motivé leur élaboration ne sert strictement à rien.
Je pense que l’on va vraiment dans la bonne direction. Certains le savent, je le dis publiquement, je soutiens le Gouvernement, je soutiens le Président de la République. C’est pourquoi je m’étonne, mes chers collègues du groupe La République En Marche, que, pour des différences somme toute minimes, vous ne votiez pas ce texte. Pour ma part, je suis beaucoup plus positif.
M. Fabien Gay : Oui, vous êtes d’accord !
M. Jean-Marc Gabouty : Les textes que nous examinons ne peuvent correspondre à 100 % à ce que nous souhaitons et le texte modifié par le Sénat ne me semble pas aller à l’encontre du projet du Gouvernement. Le hiatus ne me paraît pas si grand. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens à remercier l’ensemble des vice-présidents qui se sont succédé au cours de ces débats. J’adresse mes remerciements les plus chaleureux au président-rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi qu’à tous les membres qui composent cette instance. La qualité de nos débats, leur rigueur, leur profondeur sont largement dues au fait qu’ils avaient fait l’objet d’une préparation minutieuse et qu’un travail important avait été fourni en amont. Ces deux volets du travail parlementaire – en commission et en séance publique – sont complémentaires.
J’ose le dire, ce fut pour moi un honneur et un plaisir de travailler avec la commission des affaires sociales. C’était une première, mais ce n’est pas la dernière fois, puisque nous allons nous retrouver bientôt ! Je salue tout particulièrement le travail qu’elle a accompli, ainsi que son président.
Sur certains points, en effet, le Sénat a enrichi le texte,…
Mme Françoise Gatel : Toujours ! (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud : … sur d’autres, non, mais l’histoire n’est pas tout à fait finie ! (Nouveaux sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie également de la façon très approfondie dont vous menez les débats : vous vous attachez au fond, faites preuve de rigueur et manifestez la volonté d’aller au bout des discussions. Voilà un bel exercice démocratique. Certes, c’est la responsabilité des sénateurs, comme celle du Gouvernement, mais c’est bien ce qui ressort de nos travaux, qu’il y ait eu accords ou désaccords.
Finalement, la démocratie, c’est cela : l’important est de pouvoir discuter ensemble, de façon ouverte, sincère et rigoureuse, afin de trouver le meilleur pour notre pays.
Je ne saurais conclure sans remercier, au nom du Gouvernement, tous ceux qui n’ont pas la parole, mais qui contribuent à la réussite de ces débats et nous permettent de faire œuvre commune : les administrateurs, les huissiers, la direction de la séance qui réalisent chaque jour un travail formidable, sans oublier mon équipe.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous dis à très bientôt, car nous aurons l’occasion de nous réunir prochainement pour la suite ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)