Renforcement du dialogue social : Question préalable

Renforcement du dialogue social : Question préalable

debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Watrin, Mmes Cohen et Assassi, MM. Bocquet et Collombat, Mme Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, d’une motion n° 178.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 195, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce processus assez complexe, plutôt illisible, abscons, technocratique, des ordonnances, qui ne permet en aucun cas un large débat, une appropriation collective par les premiers concernés, les salariés.
Tel est bien évidemment le but : il s’agit d’éviter que l’on aborde le fond de votre projet, à savoir la poursuite et l’amplification de la démolition du code du travail. La mise en scène très théâtralisée de la signature de ces ordonnances par le président Macron ne leur confère pas, pour autant, un caractère plus populaire.
Ainsi donc, le Gouvernement a décidé de contourner le Parlement en démultipliant le recours aux ordonnances. Aujourd’hui, les ordonnances sont utilisées pour réformer le code du travail, mais, demain, le Gouvernement a l’intention d’y avoir recours pour mettre à mal les centres de santé en les transformant en centres lucratifs, pour réformer le logement social ou encore le secteur agricole, à la suite des états généraux de l’alimentation, cette liste n’étant pas exhaustive. Le Gouvernement souhaite passer en force sur des sujets aussi importants ; nous nous y opposons, car, pour nous, madame la ministre, cela remet en cause le contrôle par la représentation du peuple.
Ce caractère antidémocratique se ressent bien évidemment jusque dans notre assemblée, puisque notre pouvoir d’intervention est plus que restreint. Le principe des ordonnances est l’octroi d’un blanc-seing au Gouvernement, ce qui remet profondément et dangereusement en cause notre droit d’élaboration de la loi.
De plus, mes chers collègues, en toute honnêteté, lequel d’entre nous peut prétendre maîtriser à 100 % le contenu très technique de ces cinq ordonnances ? C’est, je le redis avec gravité, un vrai problème démocratique que de ratifier un texte dont on ne maîtrise pas totalement les tenants et les aboutissants et que l’on ne peut pas modifier.
Que l’on me permette de citer un extrait du rapport du président Alain Milon, présenté en juillet dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi d’habilitation : « Votre rapporteur considère que le recours aux ordonnances, s’il est prévu par la Constitution, ne permet pas en l’espèce la tenue d’un débat satisfaisant au Parlement, compte tenu notamment de l’ampleur des thèmes traités. »
Mais venons-en au fond.
La réduction des droits collectifs des salariés est le premier grand chantier de votre quinquennat. Cela s’inscrit, hélas, dans le droit fil de l’action du gouvernement précédent, au nom d’une prétendue modernisation du code du travail. L’angle d’attaque, non avoué bien sûr, des lois ANI, Rebsamen, Macron ou El Khomri, est toujours le même, et il ne va pas dans le sens du progrès social, tant s’en faut !
Un bilan de la mise en œuvre de ces précédentes lois, somme toute récentes, a-t-il été dressé ? Non. Ainsi, on enchaîne les projets de loi, sans procéder à aucune évaluation. Peu importent les résultats en matière d’emploi, finalement, tant que les grands patrons peuvent engranger plus de profits et licencier avec plus de souplesse.
Nous l’avons rappelé lors des débats sur le projet de loi d’habilitation, en juillet dernier : toutes les études conduites par l’OCDE, l’Organisation internationale du travail, la Banque mondiale et l’INSEE démontrent qu’il n’y a pas de lien entre l’abaissement des droits et des garanties collectives, d’une part, et un meilleur taux d’emploi, une baisse du chômage, d’autre part.
C’est également vrai à l’échelle européenne avec les « minijobs » à l’allemande, les contrats « zéro heure » à l’anglaise, le Jobs Act à l’italienne ou encore les « reçus verts », comme au Portugal. Ces dispositifs ont peut-être permis de dégonfler artificiellement les statistiques du chômage, mais ils ont précarisé les travailleuses et les travailleurs en plongeant nombre d’entre elles et eux dans la misère, sans produire aucun effet réel et durable sur l’emploi.
Afin d’éviter un débat de fond, on nous reproche souvent, à nous parlementaires communistes, d’être caricaturaux, voire binaires, mais, malheureusement, nous ne décrivons que des faits bien réels, que tout un chacun peut vérifier.
Les salariés de notre pays vivent de plus en plus mal et se rendent compte quotidiennement de la précarisation de leur emploi. Ils sont aussi conscients que les instances représentatives du personnel, les IRP, qui étaient là, avec les syndicats, pour les défendre, les protéger, sont, elles aussi, attaquées, au travers de leur fusion ou de la mise en œuvre d’un référendum à l’initiative de l’employeur.
Dans les faits, madame la ministre, vous contournez les syndicats, instances démocratiques qui, bien que leurs pouvoirs soient de plus en plus restreints, étaient en mesure de résister aux attaques patronales. Les justifications que vous avancez – les syndicats ne sont pas présents partout, le taux de syndicalisation recule, il faut redonner la parole aux salariés – ne tiennent pas à l’épreuve de la réalité des rapports de force dans les entreprises.
Sans entrer dans le détail des ordonnances, car mon collègue Dominique Watrin le fera tout à l’heure si cette motion est rejetée – mais on peut toujours rêver à son adoption, surtout en cette période des vœux ! –, je veux redire ici que les principales mesures que le Gouvernement est en train de mettre en œuvre vont conduire à un véritable dumping social.
Vous êtes en train de créer une société de l’individualisation, où tout se négociera, où rien ne sera plus garanti : primes d’ancienneté, de panier, de nuit, pour ne citer que quelques exemples, ne seront plus sanctuarisées.
Sur tous les sujets qui ne seront pas mentionnés explicitement dans le code du travail, l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche, même lorsqu’il est moins favorable aux salariés : niveau de prise en charge des arrêts maladie au-delà des minima sociaux, congés exceptionnels pour événement familial, pour enfant malade ou maternité au-delà des minima légaux.
Ce sont autant de remises en cause de droits conquis, qui vont affecter négativement les conditions de travail de tous les salariés, et singulièrement des femmes. De plus, vous supprimez l’une des rares avancées à mettre au crédit du précédent gouvernement, à savoir le compte de prévention de la pénibilité.
Vous prétendez vouloir renforcer le dialogue social, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, permettre à l’échelon le plus local, à savoir l’entreprise, de définir ce qui est bon pour lui, mais c’est nier totalement, nous n’avons eu de cesse de le répéter, le rapport de force, le lien de subordination, la hiérarchie qui existent au sein de toute entreprise, pour tout contrat de travail.
La loi est justement là pour protéger, fixer un cadre général, éviter les abus. Avec votre réforme, vous abrogez purement et simplement les principes fondamentaux de notre code du travail. Au lieu de l’égalité devant les droits, inscrite dans notre Constitution, vous mettez en place une variabilité des droits, une inégalité entre les salariés. Pourtant, vous continuez à assurer que les salariés seront mieux protégés grâce à vous, que leurs conditions de travail s’amélioreront.
Comment, dès lors, expliquer que le MEDEF soit si satisfait de votre beau projet et que votre texte ait été largement soutenu par la majorité à l’Assemblée nationale, comme il va l’être également par la majorité sénatoriale ?
Nous ne prétendons pas que, à l’heure actuelle, avec le droit existant, le monde du travail soit un paradis. Loin de là ! Les burn-out, le mal-être au travail, les suicides sont de plus en plus fréquents, mais, sans être alarmistes ni devins, nous pouvons affirmer que les choses ne vont faire qu’empirer avec votre politique. Sachez-le, madame la ministre, nous aimerions avoir tort !
Mes chers collègues, si nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, ce n’est pas parce que nous refusons de débattre, de confronter les points de vue, bien au contraire ! Vous connaissez notre goût du débat et notre volonté constructive de faire des propositions alternatives chaque fois que cela est possible. Mais l’examen de ce projet de loi de ratification est l’exemple même d’un simulacre de débat orchestré par le Gouvernement.
Ainsi, certaines ordonnances sont déjà entrées en application, sans l’aval du Parlement. Dès lors, à quoi bon débattre ? Même si le Parlement ne les ratifiait pas, les ordonnances s’appliqueraient sous forme réglementaire. Cela amène à s’interroger sur le rôle du Parlement.
Par ailleurs, si les partenaires sociaux ont effectivement été consultés, aucune des organisations de salariés n’a validé ces ordonnances. Cela n’a-t-il donc aucune importance pour vous ? Vous consultez pour la forme, puis vous agissez comme prévu : drôle de conception du dialogue social !
De même, madame la ministre, vous vous êtes vantée d’avoir rencontré, depuis la publication des ordonnances, plus de 3 000 chefs d’entreprise, et, avec votre équipe, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines, ce qui vous aurait permis de constater l’effet psychologique réel produit par les ordonnances sur les PME. C’est une bonne chose que de consulter, mais avez-vous également pris le temps de rencontrer autant de salariés pour leur demander ce qu’ils pensaient de vos ordonnances, pour voir quel effet psychologique elles produisaient sur eux ? (Mme la ministre acquiesce.)
Notre groupe a déposé cette motion parce que nous rejetons les principes qui sous-tendent ce projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail. Nous aurions souhaité avoir un débat de qualité sur la modernisation du droit du travail, mais le recours aux ordonnances ne le permet pas.
Aussi utilisons-nous les outils parlementaires qui restent à notre disposition avant la suppression du droit d’amendement en séance publique. La motion tendant à opposer la question préalable étant débattue avant la discussion générale, nous pouvons comprendre que certains de nos collègues soient réticents à voter en faveur de son adoption, mais nous ne sommes pas maîtres du règlement du Sénat. Je rappellerai enfin à celles et ceux qui nous reprochent de recourir à la motion tendant à opposer la question préalable que la majorité sénatoriale l’a utilisée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 et lors de la seconde lecture du PLFSS pour 2018.
Parce que le Gouvernement a, en réalité, refusé le débat sur ces ordonnances, parce que le Gouvernement affirme que l’égalité entre les femmes et les hommes sera une priorité du quinquennat, mais supprime les CHSCT au moment même où des milliers de femmes dénoncent le harcèlement sexuel, notamment sur leur lieu de travail, parce que le Gouvernement ne fait rien pour redonner des moyens à l’inspection et à la médecine du travail, parce que le Gouvernement ne prend pas en compte les dégâts engendrés par l’ubérisation de la société, parce que le Gouvernement a rejeté toutes nos propositions pour un code du travail du XXIe siècle, parce que, enfin, comme l’a dit mon ami et collègue député Pierre Darrhéville, il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail, quand, un siècle plus tard, madame la ministre, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’avis est défavorable.
Je suis contre l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, car je considère que, sur la forme, le recours aux ordonnances est justifié quand il faut agir rapidement sur des sujets techniques.
J’ajoute que le Parlement n’est pas totalement dessaisi de ses prérogatives en cas de recours aux ordonnances, car c’est lui qui fixe le champ de l’habilitation, qui doit être précis, et le délai pour déposer le texte de ratification. De plus, lorsqu’il examine, comme nous le faisons aujourd’hui, le projet de loi de ratification, il peut approuver les dispositions des ordonnances, les modifier, voire les supprimer. Ce pouvoir du Parlement n’est pas remis en cause par la publication des textes réglementaires d’application.
Sur le contenu des ordonnances, je dirai simplement qu’elles donnent une place non pas aux décisions unilatérales de l’employeur, mais à l’accord d’entreprise.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis !
Je voudrais rappeler que la Constitution a prévu le recours aux ordonnances. Il y a d’ailleurs eu de nombreux cas dans l’histoire sociale de notre pays ; je vous y renvoie.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 178, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Discussion générale (suite)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes réunis pour prendre acte d’une des grandes orientations du quinquennat : la réforme du dialogue social, au travers de cinq ordonnances, en vue de transformer le marché de l’emploi et de relancer notre économie. C’est une démarche ambitieuse, que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver.
Afin que le projet de loi fasse l’objet d’un vrai débat, l’Assemblée nationale a souhaité le réorganiser pour que chaque segment de la réforme mise en œuvre au travers de ces ordonnances puisse être pleinement discuté. Je souhaite préciser la position du groupe Les Indépendants - République et Territoires sur les grandes orientations de ces ordonnances.
Le Gouvernement a d’abord défini le principe de la primauté de l’accord d’entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, plus particulièrement dans les plus petites d’entre elles. C’est la première fois qu’une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME. Cela mérite d’être souligné. Elles pourront désormais conclure un accord collectif, même en l’absence de délégué syndical. Il faut savoir que 4 % seulement des PME disposent d’un délégué syndical.
Cette simplification de la vie quotidienne des TPE et PME passe par une série de mesures attendues de longue date : réforme des règles de licenciement, nouveau barème des dommages et intérêts et suppression des contraintes administratives inapplicables, notamment. Ces ordonnances clarifient les règles, tout en favorisant l’instauration d’un climat serein entre le chef d’entreprise et les salariés. Elles nous semblent susceptibles de redonner confiance en donnant les moyens d’anticiper et de s’adapter aux nouvelles contraintes de la vie économique et financière.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a proposé la fusion des instances d’information et de consultation en une nouvelle structure, le conseil social et économique. Simplicité, efficacité, rapidité : tels sont les mots d’ordre.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les mesures figurant dans ces textes, mais je souhaite insister sur le fait que, si elles visent à aider les entreprises à relever les défis de l’économie du XXIe siècle, elles ouvrent aussi de nouveaux droits pour les salariés et consacrent de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel.
Je crois qu’il faut donner au Gouvernement les chances de changer les choses, de mettre fin à l’inertie du marché de l’emploi en France et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le chômage. Bien sûr, ces ordonnances peuvent être complétées. Notre collègue Daniel Chasseing fera part des propositions de notre groupe sur ce point.
Cependant, ces ordonnances ne sont qu’une pierre d’un vaste édifice. Cette réforme du dialogue social devra s’accompagner d’une réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, adossée à un grand plan d’investissement en faveur du développement des compétences et de la formation.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faisons de la ratification de ces ordonnances une perspective de redressement pour la France. Nous soutenons ce texte qui apportera aux 18 millions de salariés, aux 3 millions d’entreprises et aux 2,6 millions de demandeurs d’emploi que compte notre pays plus de liberté, de protection et d’égalité des chances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi de ratification des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, nous arrivons au terme d’un processus qui, à l’origine, avait soulevé pas mal de critiques ou de craintes de la part des partenaires sociaux et du Parlement. Il convient aujourd’hui de reconnaître que cette procédure, annoncée par le candidat devenu Président de la République, s’est déroulée dans des conditions assez satisfaisantes d’échange et de dialogue entre, d’une part, le Gouvernement, et, d’autre part, les partenaires sociaux et les assemblées parlementaires.
Si la ligne directrice de ces ordonnances est restée ferme et cohérente, des infléchissements et des améliorations ont pu être introduits tout au long du cheminement de ce texte. J’espère, madame la ministre, que cela pourra encore être le cas lors de la discussion qui s’engage aujourd’hui au Sénat.
La plupart des propositions constructives consistent en des amendements de précision ou de simplification, inspirés par la volonté d’élaborer le texte le plus abouti possible.
Ces ordonnances s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri » avec un champ d’intervention plus restreint, mais des dispositions nettement plus réformatrices, notamment en ce qui concerne l’organisation du dialogue social. La démarche globale inclura aussi – il faut mettre ces éléments en perspective – les réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et des retraites.
C’est à l’issue de ce parcours réformateur qu’il conviendra d’évaluer le nouvel équilibre qui aura été trouvé entre libéralisation et protection, moyennant sans doute quelques compléments souhaitables concernant les travailleurs détachés, les nouveaux emplois indépendants ou le renforcement de l’intéressement financier des salariés aux résultats des entreprises.
Les principales orientations qui sous-tendent ces ordonnances nous paraissent bien adaptées, notamment en ce qui concerne les modes de conclusion des accords d’entreprise, qui permettront d’en augmenter le nombre dans les PME et TPE en ouvrant ces accords, en l’absence de délégués syndicaux, aux délégués du personnel et, en dernier ressort, à une consultation directe des salariés, le périmètre à prendre en considération pour évaluer les difficultés d’une entreprise, les contrats de chantier ou d’opération à durée indéterminée, la fusion des instances de représentation des salariés, qui va atténuer l’effet dissuasif de seuil pour les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés, la fixation d’un barème obligatoire pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais assortie d’une majoration de 25 % des indemnités de licenciement de base jusqu’à dix ans d’ancienneté – cela représentera une masse financière beaucoup plus importante, pour les salariés, que le rabotage éventuel des dommages et intérêts –,le traitement différencié des PME et TPE pour certaines mesures.
Cette modification significative du code du travail, en allégeant les contraintes supportées par les entreprises et en réorganisant les outils du dialogue social, stimulera le désir d’entreprendre et d’investir dans notre pays, et favorisera ainsi le développement des entreprises, de l’activité économique et de l’emploi.
Compte tenu de ces éléments, une très large majorité du groupe du RDSE apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, six mois, presque jour pour jour, après l’examen du projet de loi d’habilitation, notre assemblée se prononce sur la ratification des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier.
Six mois pour réformer ce qu’on disait irréformable : ce n’est pas un mince succès. Il n’y aura pas de pause dans les réformes d’ampleur dont notre pays a besoin pour retrouver confiance en l’avenir. Le Gouvernement a déjà mis sur le métier de nombreux sujets, notamment celui de la formation et de l’apprentissage, avec la même volonté de concertation et de dialogue.
En effet, madame la ministre, tant durant la discussion du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances qu’après son adoption, vous avez consacré, avec le Premier ministre, près de 300 heures à la consultation des organisations syndicales. C’est l’un des rares moments de notre histoire où démocratie sociale et démocratie politique ont marché de concert pour, au final, au travers de ces ordonnances, confier à la société civile un réel pouvoir de fixer des règles du jeu au plus près des réalités des entreprises.
Cette méthode a porté ses fruits, puisque l’été et l’automne, que l’on nous prédisait « chauds », furent en réalité plutôt cléments.
Aussi, évitons les caricatures qui amènent certains à évoquer un « coup d’État social », et reconnaissons que ce texte est inspiré par une philosophie progressiste.
Le 24 juillet dernier, à cette tribune, notre regrettée collègue Nicole Bricq, avec son habituelle acuité, soulignait en ces termes l’enjeu des ordonnances : « Cette réforme de fond du dialogue social participe d’une bataille culturelle, voire idéologique ; nous savons tous que les batailles de ce genre sont les plus difficiles à mener, parce qu’il faut passer d’une culture conflictuelle à une culture du dialogue. Celui-ci n’exclut pas les confrontations, mais il recherche les points de passage d’accords collectifs. »
Pour gagner cette bataille culturelle, il nous faut parier sur l’intelligence collective des entreprises, des syndicats, des salariés et de leurs représentants. C’est pourquoi le cœur de la réforme dont nous sommes saisis donne à la négociation collective, notamment dans l’entreprise, une place sans précédent dans notre histoire sociale.
Comme le soulignait Michel Rocard en 2012, « en France, l’essentiel du progrès social doit se faire et s’est toujours fait par la loi. Rien n’est contractuel. » Il ajoutait : « Cela correspond aussi à l’esprit jacobin, qui considère que tout est politique. La société civile disparaît et la société française est obligée d’avancer par coups de sang. Ce qui est très mauvais. »
Avec le Président de la République, le Gouvernement et la majorité, nous affirmons que notre République sociale est mûre pour accorder une place beaucoup plus importante à la société civile et au droit « négocié ».
Les quatre premiers articles du projet de loi, enrichis par le travail parlementaire, contiennent de grandes avancées pour vivifier le dialogue social.
Ainsi, ils établissent une nouvelle architecture conventionnelle afin d’accorder plus de place à l’accord d’entreprise et de renforcer la branche dans son rôle de définition des conditions de travail, tout en prenant en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.
La périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires de branche et d’entreprise sont refondus afin de ménager plus de souplesse et de mieux les adapter aux spécificités du secteur d’activité ou de l’entreprise.
La possibilité encadrée d’adopter des accords dans les entreprises de 11 à 50 salariés en l’absence de mandatement est désormais ouverte.
La création du comité social et économique, issu de la fusion de trois instances de représentation du personnel, permettra la mise en place d’un dialogue social à la fois plus stratégique, plus concret et moins formel.
Ce comité social et économique pourra être transformé en conseil d’entreprise doté de la compétence de négociation. C’est une première étape vers ce qui pourrait représenter un modèle de codécision à la française.
Enfin, les parcours syndicaux sont valorisés, avec l’ouverture de la possibilité, pour les titulaires d’un mandat syndical, de bénéficier d’un recensement des compétences acquises et le renforcement de l’obligation de formation.
Le travail en commission a permis de progresser encore sur de nombreux points. Néanmoins, nous restons en désaccord avec le rapporteur sur certaines dispositions, en particulier la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social. Nous présenterons également deux amendements visant à adapter aux réalités du terrain la règle de limitation dans le temps des mandats des élus.
Outre ces mesures de renforcement du dialogue social, ces ordonnances contiennent des mesures de sécurisation, de flexibilité et de simplification. Nous y reviendrons au fil de l’examen des articles. Ces dispositions, que je n’énumérerai pas, sont créatrices de nouvelles sécurités et de nouveaux droits pour les salariés comme pour les employeurs.
Bien sûr, nombre de ces mesures cristallisent les oppositions, parfois sur fond de procès d’intention… Mais là encore, mes chers collègues, gardons-nous de la désinformation : la flexibilité à tout crin ne constitue pas la philosophie de cette réforme, qui n’est pas inspirée par le credo trompeur selon lequel la complexité et la rigidité du droit du travail seraient les principales responsables de tous nos maux, à commencer par le chômage qui frappe notre pays.
Cela ne doit cependant nullement nous empêcher de simplifier, de sécuriser ou d’adapter des mécanismes et des dispositifs qui permettent de pérenniser et de soutenir les entreprises quand la reprise est là. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Laurence Cohen, le Gouvernement, en procédant par ordonnances et en nous demandant maintenant de ratifier des mesures qui sont déjà appliquées, nous semble mépriser la représentation nationale.
Je sais que la majorité sénatoriale s’est ralliée, si ce n’est sur la forme, en tout cas sur le fond à ce projet de loi. Les arguments développés par les uns et les autres n’enlèvent cependant rien à l’opposition frontale du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste à la philosophie de ce texte.
La première ordonnance, qui porte sur la négociation collective, généralise l’inversion de la hiérarchie des normes et donne la primauté à l’accord d’entreprise. Cela pourra conduire à la remise en cause d’avantages acquis, comme le treizième mois ou la prime d’ancienneté.
La deuxième ordonnance réduit les prérogatives et les moyens des représentants du personnel.
La troisième ordonnance, qui prévoit la barémisation des indemnités prud’homales, ne sécurise que les employeurs et encouragera les licenciements abusifs. Cette ordonnance prévoit aussi la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement, ce qui fait la joie – il faut bien le dire – des multinationales.
La cinquième ordonnance, sous prétexte de simplification, diminue la protection des salariés soumis à quatre critères de pénibilité, en matière tant de prévention que de réparation.
En réalité, ce texte prolonge et aggrave la loi dite « El Khomri ». Nous étions, malheureusement, bien seuls pour la combattre, mais l’actualité nous donne aujourd’hui raison !
Nous sommes d’accord pour simplifier le code du travail, madame la ministre, mais ne comptez jamais sur nous pour détruire un équilibre fondé sur des décennies de luttes sociales !
Vous avez toujours à la bouche ce mot d’« équilibre », mais c’est pour mieux masquer les reculs sociaux et économiques que votre texte induira au profit d’une minorité.
Ainsi, madame la ministre, vous invoquez l’équilibre de votre texte en vous appuyant sur l’exemple des ruptures conventionnelles collectives. Drôle d’exemple, puisque cette mesure a été introduite par surprise, sans être débattue avec les organisations syndicales ! Drôle de concertation ! En outre, cette mesure autorise des entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés économiques à supprimer des emplois en réduisant les mesures d’accompagnement des victimes… Croyez-vous vraiment que cela fera repartir notre économie ?
À vous en croire, le fait que la majorité des syndicats ait refusé cette procédure chez Pimkie et l’ait approuvée chez PSA serait la preuve de sa justesse ou de son équilibre. Nous n’avons pas la même appréciation : les ruptures conventionnelles collectives chez PSA sont la suite logique des accords de compétitivité, qui se sont tout de même traduits, pour ce groupe automobile, par la disparition de 25 000 emplois depuis 2013 !
En réalité, vous autorisez des suppressions de postes de travail alors même que les usines tournent à plein régime, que la journée de travail est quotidiennement allongée et que les emplois se précarisent. Je peux en parler, étant élu d’un département où est implantée la Française de mécanique, entreprise qui appartient au groupe PSA. Ce n’est pas la promesse de 1 300 embauches en CDI, dont 400 seulement en production, qui réglera les problèmes chroniques de sous-effectif et ceux liés à un intérim durable et sciemment organisé. On est loin du compte ! Si l’on produit plus, nous estimons pour notre part, au groupe CRCE, qu’il faut tout simplement plus de bras en CDI ! Vous autorisez pourtant l’inverse, pour que l’on puisse doper les bénéfices et gaver encore plus les actionnaires !
C’est bien là le sujet. Lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, les organisations patronales n’ont pas caché leur satisfaction unanime, tandis que tous les syndicats de salariés – je dis bien tous – se sont montrés pour le moins critiques, et même souvent hostiles à votre texte, qui est de fait extrêmement clivant, madame la ministre.
L’arrogance du MEDEF est désormais telle que son représentant s’est même permis d’énoncer devant la commission des affaires sociales des contre-vérités sur la répartition des richesses créées dans l’entreprise, alors que notre pays, de fait, est devenu le plus gros distributeur de dividendes après les États-Unis. C’est cela, malheureusement, qui freine l’investissement productif, et c’est cela qu’il faudrait corriger.
En réalité, cette énième réforme du droit du travail ne répond nullement aux graves problèmes du chômage et de la précarité. Selon vous, madame la ministre, elle créera de l’emploi ; j’estime pour ma part que ce texte ne fait que reprendre de vieilles lunes patronales. Sous couvert de modernisation, ce projet de loi est largement inspiré par le MEDEF.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte et proposera des amendements alternatifs visant à s’attaquer aux vrais défis de notre temps : déprécarisation du travail, exercice par les salariés de pouvoirs réels dans la gestion des entreprises, investissement dans l’économie réelle plutôt que financiarisation, responsabilisation des grands groupes envers les PME et TPE, reconnaissance de certaines plateformes numériques comme les véritables employeurs de prestataires prétendument indépendants, exigence de maîtrise du travail et du temps libéré.
Pour conclure, nous voterons résolument contre la ratification de ces ordonnances. Il convient d’apporter une bouffée d’oxygène à toutes celles et à tous ceux qui combattent les régressions sociales et aspirent à une vie meilleure ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste.

Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’une des toutes premières actions du gouvernement d’Édouard Philippe fut de publier, au début de l’été 2017, une feuille de route pour rénover notre modèle social.
Marquer une telle ambition dès les premiers jours du quinquennat a immédiatement fait réagir, suscitant à la fois craintes et espoir.
L’épisode malheureux de la loi El Khomri était naturellement dans tous les esprits, qu’il s’agisse du manque de préparation du texte, de l’absence de concertation avec les partenaires sociaux, du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou encore des très importantes manifestations et autres blocages. Les premières annonces du Gouvernement au sujet de sa réforme du droit du travail ont ravivé ces souvenirs et fait craindre de revivre des semaines de graves perturbations.
Le Gouvernement l’a compris, vous l’avez compris, madame la ministre, et vous vous êtes organisée en conséquence.
Vous avez d’abord été très claire quant aux ambitions de votre première réforme et sur le fait qu’elle s’intégrait dans un projet cohérent que vous résumiez ainsi : libérer l’énergie des entreprises et des actifs, tout en donnant de nouveaux moyens concrets à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.
Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont la première étape de la mise en œuvre d’un plan qui se poursuivra, au printemps prochain, par la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le droit du travail est donc assoupli, simplifié, sa définition ramenée au sein des entreprises, échelon le plus pertinent. En parallèle, la protection des salariés est renforcée afin qu’eux aussi puissent s’adapter aux transitions professionnelles liées à une économie en constante mutation. Ce sera l’objectif suivant, qui sera atteint grâce à la modernisation de l’offre de formation professionnelle et de l’apprentissage, mais également par le biais de la réforme de l’assurance chômage.
Vous avez ensuite mis en œuvre une méthode : celle du dialogue et de la concertation. En réunissant les partenaires sociaux tout au long de l’été 2017, vous avez cherché des points d’accord et œuvré à réduire les désaccords. Forte de ce travail et malgré ces désaccords persistants, vous avez présenté au Parlement, en juillet dernier, un projet de loi d’habilitation.
Le recours aux ordonnances n’est pas du goût des parlementaires que nous sommes, vous l’avez bien compris, mais vous avez fait le choix de la réactivité pour relancer notre économie ; nous respectons ce choix. Nous avions passé des semaines à discuter de la loi El Khomri, et nous avons validé les contours des ordonnances que vous nous demandez maintenant de ratifier.
Vous vous êtes saisie d’un outil que vos principaux détracteurs n’ont jamais hésité à utiliser, et vous avez envoyé rapidement un premier signal fort. Vos prochaines réformes suivront la procédure classique, et nous aurons de très nombreuses heures de séance publique pour nous exprimer et exercer pleinement notre droit d’amendement.
J’en viens plus précisément au projet de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui.
Parmi les principales mesures que je tiens à mettre en exergue figure la réorganisation de l’architecture conventionnelle au profit des accords d’entreprise. Vous permettez enfin aux entreprises d’adapter les règles à leur activité. Les branches ne sont pas pour autant oubliées, bien au contraire, puisque leur rôle est clarifié et conforté. Elles pourront prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Cela est primordial : rappelons que les artisans constituent le premier employeur de France.
La loi, quant à elle, continuera de définir l’ordre public qui s’impose à l’ensemble des règles conventionnelles, sécurisant ainsi les relations de travail. L’ensemble est rendu moins rigide, pas moins protecteur.
La définition des règles à l’échelon de l’entreprise se fera dans le cadre d’un dialogue social rénové, donnant plus de place à la consultation des salariés. Les possibilités sont nombreuses, en fonction de la taille de l’entreprise et de la présence ou non de représentants élus du personnel ou de délégués syndicaux. L’objectif est clair : encourager le dialogue et la définition concertée des règles de travail.
Je salue également la création du comité social et économique, issu de la fusion des délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise. Les prérogatives de chacune de ces institutions ne seront pas réduites ; il s’agit au contraire de les renforcer grâce à une plus forte visibilité. Les entreprises n’auront plus la crainte de franchir le seuil fatidique des 50 salariés.
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail comporte sans doute les mesures les plus controversées de cette réforme : le plafonnement des indemnités prud’homales et la rupture conventionnelle collective.
Le plafonnement des indemnités prud’homales avait cristallisé les oppositions à la loi El Khomri, conduisant le gouvernement d’alors à renoncer et à ne proposer qu’un barème indicatif. Votre réforme, madame la ministre, va jusqu’au bout de la logique, tout en prévoyant les verrous nécessaires. Elle offrira à la fois de la visibilité pour les employeurs et la garantie d’une justice protectrice pour les salariés.
La rupture conventionnelle collective, particulièrement médiatisée et caricaturée ces derniers temps, offre également de la souplesse aux entreprises dans la gestion de leur masse salariale et évitera les licenciements massifs issus d’un défaut d’anticipation.
J’aurai l’occasion, lors de la discussion des articles, de revenir sur d’autres dispositions.
Il me faut toutefois exprimer un regret. À l’heure où nous parlons de prévention et de protection des salariés contre les maladies professionnelles, la question de la médecine du travail, qui en est le bras armé, est toujours abordée de manière parcellaire, sans vision d’ensemble.
Non seulement cette filière subit une importante perte d’attractivité, mais son intérêt n’est pas non plus compris, voire admis, par les entreprises, qui, rappelons-le, la financent. La médecine du travail doit pourtant être vue non plus comme une contrainte pour les entreprises, mais bien comme une alliée de la productivité de leurs salariés. En outre, elle s’intègre parfaitement dans la responsabilité sociale des entreprises.
Madame la ministre, le groupe Union Centriste soutient ce qui n’est qu’une première étape de votre réforme de notre modèle social. Nous demeurerons néanmoins attentifs et surtout particulièrement exigeants quant à la mise en œuvre des mesures de protection et d’accompagnement des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici donc presque parvenus au terme d’un voyage commencé en juin dernier !
Nous allons débattre et tenter d’apporter des améliorations à un texte qui, selon l’essayiste Mathieu Laine, grand zélateur du Président de la République, « va plus loin que les réformes de Chirac, Sarkozy et Hollande réunies » : c’est édifiant, non ?

M. François Bonhomme : C’est comme les additions !

M. Jean-Louis Tourenne : Mais rien n’est plus frustrant que d’imaginer que, peut-être – sans doute, même –, nos amendements n’auront nul effet sur le destin du texte et que celui-ci sortira du Sénat dans un état moins acceptable socialement qu’à son arrivée.
Permettez-moi de faire quelques observations préalables, volontairement peu détaillées.
Le Gouvernement, dans ses présentations, use d’un langage délicatement choisi et de mots qui fleurent bon le bonheur et la joie de vivre,…

M. Bruno Sido : Et de travailler !

M. Jean-Louis Tourenne : … presque les lendemains qui chantent. À en croire des affirmations que la modestie n’étouffe pas, c’est ainsi un monde idyllique qui émergerait après les tristes errements du passé, que, heureusement, les grands sauveurs que vous êtes sont venus corriger ! Bref, c’est la bibliothèque rose et son vocabulaire relevant du merveilleux : dialogue social, confiance, pouvoir d’achat, la moindre virgule déplacée convoquant immédiatement le terme de « révolution »…
C’est cependant plus qu’un fossé qui sépare le verbe de la réalité. Il y a un océan entre la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation encore indéfinie, entre le discours et la vérité sur le pouvoir d’achat ou sur la résorption, plus qu’improbable, du déficit budgétaire, que les charges reportées sur 2019 vont considérablement creuser.
La réforme du code du travail relève parfaitement de ce hiatus entre les déclarations lénifiantes et les effets toxiques des ordonnances. Ainsi, avant même qu’aient été mesurés les effets de la loi El Khomri, vous en bouleversez l’économie. Les syndicats, unanimes, condamnent la régression représentée par un texte mis en place avant toute évaluation du précédent. Ne condamniez-vous pas vous-même les cadres législatifs ou fiscaux trop changeants ? Vérité quand cela vous arrange, erreur sinon…
Nous aurions pu vous rejoindre sur la double ambition déclarée : favoriser la compétitivité des entreprises et sécuriser l’emploi. Hélas, si le premier volet est largement satisfait – les organisations patronales vous disent merci –, c’est au détriment du second.
De tristes illustrations viennent douloureusement confirmer nos inquiétudes.
Ainsi, Kingfisher, maison mère de Castorama, réclamait des licenciements plus souples et le plafonnement des indemnités prud’homales, et devait en retour créer 5 000 emplois. Le groupe a obtenu ce qu’il attendait, et déménage son siège en Pologne…
Le groupe PSA fait de larges bénéfices – nous nous en réjouissons – et profite du dispositif de rupture conventionnelle collective pour se séparer de 1 300 salariés, parmi les plus âgés, et les remplacer par autant de jeunes aux salaires moins élevés.
Comme Le Monde lui-même le titrait sans nuances, « Le Gouvernement n’écoute que le MEDEF ».
En réalité, ces ordonnances font du licenciement un mode banal de gestion, précarisent les salariés, durcissent les conditions de travail et sacrifient la santé et la sécurité des personnels.
Ainsi, les accords d’entreprise pourront, en dehors de l’intervention de toute représentation syndicale, décider de modifier les conditions et les horaires de travail, y compris de nuit, la rémunération, par la modulation ou la suppression des primes, les abondements pour heures supplémentaires. Le mouvement des chauffeurs routiers n’avait pas d’autre objet que de réinscrire ces différents éléments dans les accords de branche, plus protecteurs et antidumping. Ils ont obtenu satisfaction : à qui le tour maintenant ?
En cas de désaccord d’un salarié dont on aura ainsi modifié le contrat de travail, celui-ci pourra être licencié sans que le caractère « réel et sérieux » du motif puisse être contesté.
Hier, le rachat d’une entreprise imposait au repreneur de reprendre l’ensemble du personnel. Dorénavant, le vendeur pourra spéculer sur le prix en engageant, avant cession, les procédures de licenciement.
La rupture conventionnelle collective a vite fait des adeptes. L’encre du décret n’était pas encore sèche que PSA et Pimkie avaient déjà sauté sur l’aubaine.
Les accords de compétitivité pourront être conclus sans présence syndicale ni mandatement. Ils pourront être mis en œuvre « dès lors que l’exigent les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». On ne saurait faire plus flou ni plus large ! Toute tentation d’exiger des sacrifices supplémentaires pourra se donner libre cours.
Les procédures seront expéditives. Ainsi, établir la lettre de licenciement se résumera à remplir un modèle sans trop s’embarrasser de précisions juridiques. Celles-ci pourront être fournies ultérieurement par l’employeur. Un salarié pourrait donc ne pas savoir, au moment de la notification de son licenciement, les motifs qui le fondent ! En outre, bien entendu, puisqu’il faut faire du licenciement une opération banale et sans risque pour l’employeur, les délais de recours contre une décision jugée injuste ou arbitraire sont raccourcis.
Vous dites, madame la ministre, vouloir intensifier le dialogue social, mais un dialogue ne peut exister qu’entre deux interlocuteurs égaux en droit. Aussi votre déclaration relève-t-elle plus de l’incantation que de la réalité. Désormais, dans la majorité des entreprises de moins de 50 salariés, la participation syndicale ne sera plus assurée. La relation de subordination, donc la menace, réelle ou supposée, qui pèsera sur les épaules des salariés élevés au rang de négociateurs, conduira forcément à une négociation pipée, ce qui ne servira ni l’entreprise ni les travailleurs qui en font le dynamisme.
Quant au référendum à la main du patron, il fait l’unanimité contre lui. On ne peut imaginer un seul instant une négociation équilibrée quand les questions posées n’auront fait l’objet d’aucune discussion préalable, tandis que la réponse, réduite à « oui » ou à « non », exclut toute adaptation. Le périmètre même d’un tel référendum ne va pas sans poser question quand tous les salariés ne sont pas concernés ou victimes potentielles.
Le CHSCT disparaît, noyé dans le comité social et économique, à la grande satisfaction du MEDEF. Les conditions de travail et la santé seront diluées dans les logiques économiques et défendues par des délégués condamnés à être omniscients. Contrairement aux promesses faites, l’obligation d’instaurer une commission spécifique n’existera qu’à partir de 300 salariés. En outre, cette commission perdra ce qui faisait l’efficacité du CHSCT, à savoir la personnalité juridique et la possibilité d’ester en justice. Voilà la sécurité et la santé ramenées au rang de préoccupations subalternes…
Par ailleurs, les salariés seront précarisés. Il faut être poète pour qualifier de CDI des contrats de chantier. La possibilité de généralisation de ces contrats par les branches risque d’augmenter le nombre de travailleurs précaires, lesquels, parce que leur CDD aura été rebaptisé CDI, seront privés des primes de précarité.
Que dire du plafonnement des indemnités fixées par les conseils de prud’hommes en réparation du préjudice provoqué par un licenciement abusif ? Il s’agit là d’une entorse grave aux fondements de notre droit, qui, jusqu’à présent, exigeaient que chacun puisse bénéficier d’une juste et complète réparation, obligatoirement individualisée. Le juge pourra bien estimer à 15 000 euros le préjudice résultant d’un licenciement : un salarié payé au SMIC justifiant de dix-huit mois d’ancienneté ne percevra en tout et pour tout que 3 970 euros.
En réalité, calcul fait, l’ordonnance d’aujourd’hui est moins favorable au salarié jeune que le CPE de M. de Villepin, ce contrat première embauche que nous avions tant combattu.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Louis Tourenne : Nous aurons l’occasion de le montrer.
Circonstance « exténuante », acharnement supplémentaire, le juge peut dispenser de l’application de l’effet rétroactif à compter de la date du licenciement et intégrer des indemnités légales dans la réparation du préjudice.
Les ordonnances ne se bornent pas à supprimer une grande partie des moyens d’alerte sur les risques pour la santé et la sécurité par la suppression des CHSCT, elles s’en prennent à la prévention et à la réparation des handicaps et maladies liés à l’exécution de tâches pénibles. Sur les dix activités considérées comme pénibles et donnant droit à actions de prévention et départ anticipé à la retraite, quatre – et non des moins nocives – ont été retirées, notamment la manipulation de charges lourdes et l’exposition à des produits dangereux, au motif que la réalité de leur caractère de pénibilité serait difficile à appréhender. C’est sans doute difficile, mais ce n’est pas impossible : on a commencé à élaborer des grilles d’évaluation. Ainsi, des victimes de l’exposition à l’amiante ou à d’autres produits dangereux pourront continuer à travailler dans cet environnement délétère jusqu’à l’âge normal de la retraite.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Jean-Louis Tourenne : En effet, les pathologies graves liées à ces expositions n’apparaîtront que beaucoup plus tard. Rappelons-nous comment les lobbies ont fini par faire de l’exposition à l’amiante une tragédie et un scandale.
Enfin, selon une curieuse conception de la démocratie, une sixième ordonnance, une ordonnance « balai », pourrait être prise après avoir suivi des chemins particuliers, sans avoir été examinée à l’Assemblée nationale ni au Sénat. À en croire certaines affirmations, elle ne réglerait pas que des détails. Cette ordonnance-Arlésienne pourrait apparaître brusquement et dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Sans doute n’est-ce là qu’une rumeur ! Il va de soi que le Gouvernement ne saurait agir de la sorte… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Madame la ministre, la marche normale d’une société est d’aller vers toujours plus de liberté, de droit à l’épanouissement, de sécurité. C’est ainsi qu’a évolué notre pays. Aujourd’hui, fait rare dans notre histoire, c’est une régression grave que vous nous proposez d’approuver. Nous voterons donc contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chacun d’entre nous le sait, la mère de toutes les batailles, c’est le chômage de masse. Bien sûr, il a commencé sa décrue, mais l’on ne peut pas s’en contenter. En effet, cette décrue tient à une amélioration météorologique qui nous vient d’ailleurs, commune à de nombreux pays. En outre, la France n’affiche qu’une piètre performance, se classant au vingt-deuxième rang sur vingt-sept grands pays européens. Enfin, cette décrue masque un phénomène extrêmement préoccupant, à savoir l’augmentation du chômage structurel, lequel pourrait s’établir aujourd’hui à plus de 9 %, contre 7,5 % avant la crise. Or l’économie et l’observation nous apprennent que, lorsque le taux de chômage naturel se rapproche du taux de chômage structurel, la croissance faiblit. Ce que nous pouvons constater dans tous nos territoires reflète d’ailleurs cette réalité : alors que nous connaissons un chômage de masse, près de 40 % des entreprises déclarent rencontrer des difficultés à recruter.
Par conséquent, toutes les politiques publiques permettant de réduire le chômage de masse, notamment le chômage structurel, sont bienvenues. Le Gouvernement en a inscrit trois à son agenda, qui concernent la formation professionnelle et l’apprentissage, le marché du travail et l’assurance chômage.
Nous reviendrons de façon très précise, madame la ministre, sur la formation professionnelle et l’apprentissage : vous pouvez compter sur nous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
En ce qui concerne le marché du travail, le projet de loi de ratification des ordonnances que nous examinons aujourd’hui soulève la grande question suivante : ces ordonnances vont-elles bouleverser, à tout le moins changer substantiellement, le fonctionnement du marché du travail ? S’agit-il d’une véritable révolution, pour reprendre les mots du Président de la République, ou d’un faux-semblant de réforme ? Ni l’un ni l’autre, selon nous.
Nous pensons que, sous réserve de l’adoption des amendements judicieux déposés par le président de la commission des affaires sociales, un certain nombre de mesures vont dans le bon sens, mais que de nombreuses lacunes demeurent et que ce projet manque d’ambition.
Commençons par ce qui va dans le bon sens. Je ne reviendrai pas sur les propositions de la commission des affaires sociales, qu’Alain Milon a présentées de façon très détaillée. J’évoquerai plutôt les mesures de sécurisation, en particulier de la rupture du contrat de travail – à condition que la jurisprudence ne vienne pas contrecarrer vos efforts, madame la ministre –, ou de simplification, notamment la fusion des instances de représentation du personnel pour les entreprises de plus de 50 salariés et la création du référendum pour les petites entreprises. Ces mesures représentent à nos yeux des avancées positives.
J’en viens aux lacunes, qui sont graves. Notre groupe les a souvent soulignées.
Les 35 heures demeurent. Selon une étude récente, depuis 2000, le coût du travail a augmenté de 52 % en France et de seulement 36 % en Allemagne. C’est l’une des causes de l’affaissement de la compétitivité française.
Les seuils sociaux demeurent également. Vous durcissez le seuil de cinquante salariés. Les entreprises devront payer plus d’heures de délégation. Du reste, si Bruno Le Maire a indiqué voilà quelques jours qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ces seuils, c’est bien que les ordonnances ne la mettent pas en place.
Enfin, concernant le plancher de 24 heures par semaine pour le travail à temps partiel, nous aurions apprécié un peu plus de souplesse : de nombreux demandeurs d’emploi auraient pu en profiter.
Il est un point sur lequel je tiens à insister, car je n’en ai jamais entendu parler pour le moment. À mon sens, c’est le point aveugle de la réforme ; c’est en tout cas le critère selon lequel le Président de la République voulait que l’on juge les ordonnances : la décentralisation du dialogue social. Emmanuel Macron avait raison de proclamer que le dialogue social devait désormais se déployer dans l’entreprise plutôt qu’à l’échelon de la branche. La différence de compétitivité entre notre économie et celles des pays de l’Europe du Nord tient précisément au fait que, dans ces pays, l’entreprise est le lieu du dialogue social. En France, les conventions collectives sont souvent très protectrices pour ceux que l’on appelle les insiders, c’est-à-dire ceux qui sont déjà protégés. Malheureusement, elles n’aident pas les plus fragiles à retrouver du travail et n’incitent pas les entreprises à embaucher des jeunes.
Les ordonnances que vous nous proposez, madame la ministre, respectent-elles vraiment la parole présidentielle ? Je ne le pense pas, pour deux raisons.
D’une part, les ordonnances, notamment la première d’entre elles, consacrent la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise dans des domaines très importants, encore plus nombreux qu’avant. Plutôt qu’à une décentralisation du dialogue social à l’échelon de l’entreprise, on assiste donc à sa recentralisation au niveau de la branche dans treize domaines fondamentaux. Que reste-t-il à négocier librement dans l’entreprise ? Vous mettez constamment en avant les primes, madame la ministre, en particulier les primes d’ancienneté. Or, même sur ce sujet, si je me réfère à l’accord de branche tripartite que vous avez conclu le 4 octobre dernier avec le secteur du transport, les primes d’ancienneté seront désormais régies par la convention collective – c’est en tout cas notre lecture de l’accord – plutôt que négociées librement au sein des entreprises.
D’autre part, quel que soit le gouvernement en place, il est dans la pratique constante de vos services, madame la ministre, notamment de la direction générale du travail, de recourir au mécanisme d’extension des conventions collectives. Celles-ci couvrent 95 % des entreprises : c’est une spécificité française, le record des pays occidentaux ! Une convention ne s’applique en principe qu’aux entreprises adhérentes, mais, par ce mécanisme d’extension, elle peut finir par concerner toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas adhérentes. Si votre ministère renonçait à ce mécanisme d’extension généralisée, cela marquerait une véritable rupture et permettrait au paritarisme de se réorganiser profondément. Cela inciterait en outre les partenaires sociaux à améliorer la qualité des conventions collectives qu’ils élaborent, afin d’amener davantage d’entreprises à y adhérer. Les choses pourraient alors réellement changer.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler rapidement, à l’orée de ce débat. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour écouter les sages avis du président de la commission. Les amendements qu’il a déposés sont importants et le sort qui leur sera réservé déterminera notre vote final.
En tout état de cause, je le répète, il ne s’agit ni d’un faux-semblant de réforme ni d’une révolution : comme souvent, il s’agit plutôt d’une demi-réforme. Elle est nécessaire, mais elle est trop timide, à notre avis, pour changer véritablement la situation du marché du travail. Encore une fois, la mère de toutes les batailles, c’est le chômage de masse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, s’est déjà exprimé sur l’opportunité de ce projet de loi et l’importance de ces ordonnances. Je n’y reviendrai donc pas.
Il me paraît important de souligner que cette réforme, pourtant difficile, a été menée dans un climat serein, en grande partie grâce au pragmatisme des parties prenantes et au temps qui a été consacré à la consultation des différents acteurs et aux négociations.
Les ordonnances proposées par le Gouvernement et amendées par la commission des affaires sociales du Sénat privilégient le dialogue social dans l’entreprise, simplifient certaines règles qui constituaient indéniablement un frein au développement de l’emploi, apportent de la flexibilité et, ainsi, adaptent notre législation du travail à l’évolution de notre économie sans précariser les salariés.
Les règles relatives à la négociation collective sont clarifiées grâce à une articulation cohérente entre accords de branche et accords d’entreprise, une place importante étant donnée à ces derniers.
La fusion des instances, donnant naissance au CSE, est une bonne mesure alliant simplicité et efficacité. La réforme du compte de prévention de la pénibilité était nécessaire. Certains critères étaient difficilement définissables et gérables, notamment par les petites entreprises. Leur retrait est une très bonne nouvelle, en particulier pour ces dernières.
Étant élu d’un département rural, je veux souligner la prise en compte des spécificités des petites entreprises dans le code du travail. Alors qu’elles sont les nombreuses dans notre pays, les règles leur sont rarement adaptées. Les TPE-PME pourront maintenant conclure un accord collectif, même si elles n’ont pas de délégué syndical. Comme l’a rappelé Claude Malhuret, seulement 4 % des entreprises de moins de 50 salariés disposent d’un délégué syndical.
La mise en place d’un barème des indemnités prud’homales pour l’ensemble du pays est aussi une mesure d’équité.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a souhaité exprimer son avis sur les effets de seuil, s’agissant notamment du seuil de 50 salariés, et sur le droit de contrôle de l’administration concernant la validation d’une rupture conventionnelle collective, extension de la rupture conventionnelle individuelle introduite dans le droit du travail en 2008. Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s’agit pas d’un licenciement économique déguisé. Je rappelle que les salariés doivent être volontaires et que l’accord doit être accepté par 50 % des syndicats.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants-République et Territoires est favorable à ces ordonnances. En France, l’emploi industriel a reculé de 25 % en quinze ans. Notre législation, qui se voulait vertueuse en étant très protectrice envers les salariés, pouvait, par un excès de contraintes, freiner le développement de l’emploi. Dans ce contexte, il fallait faire évoluer les règles qui régissent notre économie pour aller vers le plein-emploi, sans précariser les salariés, mais en visant une augmentation du nombre d’embauches en CDI dans les entreprises.
Après l’adoption de ces ordonnances et la baisse des charges, d’autres textes, eux aussi très attendus, seront nécessaires à la relance de l’économie, à l’instar de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains.

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape du processus d’adoption des ordonnances. J’espère qu’un accord pourra être trouvé sur les dispositions proposées en commission par le rapporteur. Dans la mesure où l’ensemble des décrets d’application ont déjà été publiés, notre vote est-il encore utile ? À l’instar du président Milon, nous l’espérons…
Je souhaitais ouvrir mon intervention sur cette question de forme, eu égard aux libertés que prend de plus en plus le Gouvernement à l’égard des prérogatives du Parlement, en particulier du Sénat, sur ce dossier comme sur d’autres.
Sur le fond, notre groupe sera cohérent avec la position constante qui a été la sienne ces dernières années. Nous avons en effet proposé la plupart des dispositions contenues dans ces ordonnances lors du précédent quinquennat, par le biais d’amendements déposés sur les projets de loi dits « Rebsamen », « Macron » ou « El Khomri » ou de textes tels que la proposition de loi relative aux entreprises de notre collègue Alain Chatillon.
Je rappellerai nos positions, pour apporter des précisions sur ce que nous soutenons et sur ce que nous ne soutenons pas. En effet, si nous souscrivons au projet global, le Gouvernement est loin d’avoir supprimé tous les freins au développement de nos entreprises, alors que le Président de la République présente ces ordonnances comme constituant la principale réforme de son quinquennat.
Tout d’abord, en matière de dialogue social, nous souhaitions la primauté des accords d’entreprise, parce qu’il est important que les décisions soient prises au plus près du terrain, d’un commun accord entre les acteurs concernés. Madame la ministre, vous mentionnez souvent les primes comme nouveau champ de négociation ouvert prioritairement aux accords d’entreprise. Vous ne pouvez guère citer d’autres exemples, car ils sont bien peu nombreux !
En réalité, les ordonnances privilégient surtout les négociations à l’échelon de la branche, alors que le projet initial était de renvoyer tous les accords à l’échelon de l’entreprise. Étendre la primauté des accords de branche est judicieux dans certains domaines, mais, dans d’autres, cela restreindra le champ des possibles pour les entreprises. Ce sera notamment le cas pour les contrats de mission, dont le Gouvernement affirme pourtant vouloir favoriser le développement.
D’autres dispositions concernant les accords de branche sont au contraire judicieuses, comme l’obligation de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE-PME.
Concernant précisément les TPE-PME, nous nous réjouissons que soit favorisé un dialogue social direct, avec la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de négocier avec un élu du personnel en l’absence de délégué syndical, et, pour les TPE de moins de 20 salariés, de consulter le personnel en l’absence de représentant élu.
De même, notre groupe demandait depuis des années une simplification des instances représentatives du personnel. Celle-ci est réalisée aujourd’hui par la fusion des trois instances d’information au sein d’un comité social et économique.
Plusieurs mesures avaient été également proposées par notre groupe concernant la sécurisation des relations de travail. Je pense d’abord au plafonnement des indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement et à la fixation d’un barème. Jusqu’à présent en effet, les employeurs comme les salariés étaient dans l’incertitude quant aux conséquences financières de ce type de licenciement, le montant des indemnités pouvant varier de un à quatre suivant le tribunal saisi.
La définition des difficultés économiques d’une entreprise à l’échelle nationale répond, quant à elle, à une attente forte des investisseurs, qu’il s’agit d’encourager à reprendre le risque d’investir en France. Je salue la qualité du travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à une rédaction équilibrée.
Je précise que, sur ces deux sujets, les ordonnances ne font qu’appliquer des règles qui sont suivies par la majorité des autres pays européens.
Je citerai également l’harmonisation des accords dits « offensifs » et « défensifs », qui permettent aux entreprises d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché, ou encore la création de conventions collectives reprenant le principe des conventions individuelles créées par notre majorité et que les entreprises et leurs salariés s’étaient rapidement appropriées.
Enfin, le dossier de la pénibilité trouve une issue, même si le sujet est loin d’être clos. Pour ma part, je crains les effets du transfert du financement à la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM.
Malgré toutes ces dispositions favorables au développement de l’activité, à l’issue de ces quelques mois de préparation des ordonnances, les retours du terrain dans nos circonscriptions montrent que les entreprises ne sont toutes convaincues par l’action du Gouvernement.
J’y vois plusieurs explications. Si des incertitudes sont levées, un sentiment de fragilité face aux nombreuses contraintes administratives et fiscales auxquelles les entreprises sont soumises aujourd’hui demeure. L’action du Gouvernement comporte des contradictions. Par exemple, si des dispositions ont été prises pour que les entreprises puissent anticiper le coût d’un licenciement, les indemnités légales de licenciement ont parallèlement été augmentées de 25 % ! Le décret d’application a d’ailleurs été pris quelques jours seulement après la publication des ordonnances.
Cela n’est pas de nature à rétablir la confiance, d’autant que l’essentiel manque. Comme vient de le souligner le président Retailleau, le Gouvernement n’a pas souhaité inclure dans les ordonnances la réforme pourtant capitale des seuils sociaux et fiscaux, ni évoquer la question du temps et du coût du travail.
Notre vote positif s’accompagnera donc de nombreuses réserves et traduit une position d’attente. Les Français ont voté aux élections présidentielles pour une rupture, pour une véritable politique de développement de l’activité et de l’emploi, avec les réformes structurelles et les choix budgétaires que cela implique. Même si ce texte va dans le bon sens, je ne perçois pas, pour le moment, le courage politique que nécessitent de tels changements. Je le regrette sincèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.