Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (projet n° 105, texte de la commission n° 162, rapport n° 161).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bonnecarrère, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons, à l’occasion de cette session parlementaire automnale particulièrement chargée pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Délibéré lors du conseil des ministres du 22 novembre dernier, le texte dont nous débattons aujourd’hui a pour objet de transposer deux directives et de tirer les conséquences d’une décision.
Il s’agit tout d’abord de transposer la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. Mon collègue Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants l’économie générale. Le terme de transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l’urgence de l’examen parlementaire de ce projet de loi.
Il s’agit ensuite de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Il s’agit enfin de transposer la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
S’agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de transposition est fixé au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris au mois de janvier 2015. Son fil conducteur est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intraeuropéenne sur les flux d’armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique.
Cette directive supprime tout d’abord la catégorie D des armes à feu, qui correspondait au régime administratif de l’enregistrement. Désormais, toutes les armes à feu devront au moins relever de la catégorie C, soumise à une déclaration, à l’exception des armes historiques et de certaines reproductions de ces dernières.
La directive surclasse par ailleurs certaines armes, qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction. Cependant, le projet de loi ouvre, comme l’autorise la directive, des dérogations pour la pratique du tir sportif et la sécurité privée, selon des modalités qui seront précisées par décret.
À ce stade de mon propos, je tiens à rappeler que la directive prévoyait également la possibilité d’une troisième exception pour les collectionneurs, dans laquelle nous n’avons pas souhaité nous engager, là aussi, pour des raisons de sécurité publique.
La directive impose, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention de port d’armes.
Enfin, le projet de loi permet aux armuriers de refuser, légalement, de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui fait aujourd’hui défaut.
Ces dispositions sont toutes guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité et l’urgence d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte que connaît notre pays, comme d’autres pays européens, depuis 2015.
J’en viens aux dispositions du titre III du projet de loi qui concernent Galileo et rappelle qu’il s’agit d’un projet européen d’importance stratégique consistant en un système de positionnement par satellites entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, le lancement de nouveaux satellites se poursuit : pas plus tard que le 12 décembre dernier d’ailleurs, quatre satellites supplémentaires ont été mis sur orbite.
Outre les services « ouverts » destinés au grand public, qui sont d’ores et déjà partiellement accessibles, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, dit « PRS », exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurrage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal et qui sont contrôlées par les États.
À cet égard, le projet de loi nous dote des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation est obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques du signal PRS ou la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il fixe des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi.
Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé PRS, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection des citoyens. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales dispositions de ce projet de loi. Je conclurai en saluant le travail réalisé par votre commission des lois sur le texte. Fidèle à sa tradition d’excellence juridique, elle a, sur la proposition de son rapporteur, procédé à un important travail de précision et d’amélioration de la rédaction de certaines dispositions, auquel le Gouvernement est favorable.
Qu’il me soit cependant permis, à ce stade de mon propos, de relever une petite divergence – une différence, une discordance ? (Sourires) – d’appréciation sur le régime juridique des reproductions d’armes historiques, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen de l’article 16.
Sous cette réserve, très légère, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter ce projet de loi, très important pour notre sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une tradition désormais bien ancrée de la Haute Assemblée que d’être en pointe sur les sujets relatifs au numérique. Le précédent grand rendez-vous – c’était pour moi une première – a eu lieu voilà quelques semaines, à l’occasion du débat sur l’intelligence artificielle. Vous êtes l’assemblée du numérique, la première à développer ces sujets !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Déjà, en 2012, le Sénat avait été le premier à publier un rapport d’information sur la cyberdéfense, élaboré par Jean-Marie Bockel. À l’époque, c’était le rapport le plus riche sur les sujets de cybersécurité, et il a continué à influencer toute la réflexion française de ces dernières années sur ces questions.
C’était il y a plus de cinq ans. Or, dans le monde du numérique, cinq ans, c’est une éternité : les règles que nous avions définies à l’époque et la façon que nous avions alors d’appréhender les risques sont radicalement transformées, tout comme ont changé les menaces et les usages. Les menaces sont nouvelles, la façon dont le numérique s’est diffusé dans l’intégralité des espaces de notre vie a évolué à une rapidité extrême.
Je me réjouis donc de l’échange que nous allons avoir – c’est à chaque fois un moment riche – sur des sujets qui sont nouveaux pour les Français, mais qui les intéressent de plus en plus.
Il ne faut surtout pas envisager ces sujets comme des questions techniques, mais considérer que, quand on parle techniquement de ces sujets, on parle de questions très politiques et très importantes pour nos entreprises et nos concitoyens.
Je tiens à saluer particulièrement le travail tout à fait remarquable qui a été accompli par la commission des lois, son président, Philippe Bas, et son rapporteur, Philippe Bonnecarrère.
J’ai lu l’intégralité du rapport. J’y tenais, car c’est le premier texte que je viens défendre, et il était donc intéressant pour moi d’apprécier le travail de la commission : j’ai pu en mesurer la richesse et l’exhaustivité et je vous remercie du travail accompli.
Pour l’avoir comparé avec le texte d’origine que nous avions proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que constater que vous l’avez amélioré, rendu plus clair à de nombreuses reprises, et que vous en avez parfois corrigé les erreurs. C’est tout à votre honneur, et je vous en remercie.
M. Jean-Claude Requier : C’est le Sénat !
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Nous partageons le souci de mieux défendre nos concitoyens contre les attaques informatiques. Ceux-ci ont compris – ils en parlent de plus en plus – qu’il s’agit d’un sujet essentiel de leur vie.
À l’époque, le risque cyber était confiné à l’espace numérique : quand un dispositif était « hacké », c’était l’ordinateur qui tombait en panne. Aujourd’hui, les conséquences pour l’entreprise ou pour n’importe quelle structure sont réelles et physiques.
Désormais, une entreprise ne doit pas se contenter de protéger ses ordinateurs et ses réseaux, elle doit protéger aussi ses fournisseurs et ses clients et limiter l’impact que l’attaque aura sur notre économie. Le niveau de sécurité n’est plus le même. Le risque est potentiellement catastrophique.
Dès 2013, le législateur français a fixé des exigences en matière de sécurité informatique aux systèmes d’informations les plus critiques pour les opérateurs d’importance vitale, les OIV, avec une liste très restrictive.
L’objectif était avant tout de maintenir la capacité minimale de la société en cas de crise majeure, par la protection des systèmes d’information concernés. Les acteurs pour lesquels nous avions un niveau d’exigence très élevé étaient peu nombreux, et nous avions su définir un cadre d’exigences pour faire respecter ce niveau de sécurité.
Cette initiative a essaimé partout en Europe, et la France fait figure d’exemple. Cette discussion a conduit à élargir le périmètre des OIV à l’ensemble des services non seulement vitaux, mais même essentiels à la société. Cela a été tout l’objet des débats européens sur la définition des services essentiels à la société.
Cette occupation répond à la multiplication d’attaques de grande ampleur, mais d’intensité moyenne, qui sont capables de toucher durement notre société. Prenons l’exemple de l’attaque WannaCry : il s’agissait d’une attaque non de grande ampleur, mais moyenne, qui visait certes des organisations moyennes, mais en très grand nombre. Pris individuellement, l’impact était faible, mais la somme de ces impacts a eu un fort retentissement sur nos sociétés.
Ainsi, au Royaume-Uni, près d’une dizaine d’hôpitaux ont été touchés par l’attaque WannaCry. Ces établissements n’auraient pas été protégés dans le cadre des OIV. C’est la raison pour laquelle nous devons nous interroger sur les conséquences d’une telle attaque et être capables d’élargir ce périmètre.
Il s’est agi non pas d’une attaque ciblée, mais d’une attaque par reproduction. Cela signifie que de nombreuses cibles ont été touchées, sans que quiconque ait eu la volonté de cibler chacune d’entre elles. Ce type d’attaque est encore plus dangereux, car il signifie qu’il faut se protéger non pas d’un seul ennemi, mais d’un système. Il faut donc augmenter le niveau global de sécurité et de résilience des réseaux les plus essentiels. Telle est la philosophie du texte.
La transposition de la directive NIS nous offre la possibilité, l’espoir, de mieux nous protéger collectivement. Si les opérateurs de services essentiels, qui seront désignés par le Premier ministre, se protègent mieux, c’est globalement toute la France qui sera mieux protégée.
Les règles de sécurité qui seront imposées à ces opérateurs seront définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Elles devront être réalistes, c’est-à-dire applicables à des coûts maîtrisables par ces organisations, mais accroître le niveau de sécurisation et de résilience global de notre société, pendant ou après une attaque. C’est à l’aune de ces critères que devra être évaluée cette loi dans quelques années.
Ces règles ont été définies à l’échelle européenne. Elles seront également applicables aux plus grands fournisseurs de services. C’est le deuxième volet de ce texte.
Les fournisseurs de services numériques, du fait de l’ampleur de leurs services, parce qu’ils comptent de très nombreux clients, ont une responsabilité particulière. Si l’un de ces fournisseurs de services est défaillant ou si sa sécurité est défaillante, ce sont des milliers de clients qui sont affectés. C’est pour cela que l’on distingue d’un côté les opérateurs, et, de l’autre, les fournisseurs de services, car ils sont les nœuds de la diffusion et de la sécurité de nos réseaux.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a déposé deux amendements, après de nombreux échanges. Il s’agit d’amendements rédactionnels, visant à clarifier une formulation. Nous avions fait une proposition, vous en aviez fait une autre. L’amendement que nous proposons est une fusion intelligente de ces deux propositions. Il s’agit de trouver le meilleur moyen de progresser sur la voie de la sécurité numérique.
L’augmentation de la sécurité numérique est un enjeu pour tous les Français. Plus globalement, elle est la condition essentielle de la confiance des Français dans la transformation numérique que nous sommes en train de vivre, dans ses volets à la fois économique et public. Il n’y aura pas de transformation numérique de l’État, des services publics et de l’économie, pas d’émergence de start-ups et de PME si les Français n’ont pas l’assurance que l’État a augmenté le niveau de sécurité.
Ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, n’est pas seulement technique, il est également économique et sociétal. Peu de journalistes m’ont interrogé à ce sujet jusqu’à présent, mais je suis certain que, très bientôt, les gens poseront tous des questions sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement manifeste sa considération vis-à-vis du Parlement en tenant les propos élogieux que nous venons d’entendre voilà quelques instants, mais aussi en lui prêtant des connaissances encyclopédiques, puisque nous allons traiter de trois sujets différents : la cybersécurité, les armes et le système satellitaire Galileo.
Préalablement, je tiens à rassurer chacun d’entre vous sur le fait que les trois parties du texte ne posent aucune difficulté de subsidiarité. La lutte contre la cybercriminalité est bien sûr un enjeu européen, comme les questions d’armes. Quant au système satellitaire Galileo, il est par essence un programme européen.
Le texte n’effectue pas non plus de surtransposition majeure, à une exception, effectivement en lien avec l’objectif à atteindre. Ce texte étant pour l’essentiel une transposition, il nous imposera un examen plus contraint que pour un projet de loi classique.
Améliorer la cybersécurité est l’objectif de la directive dite « NIS », pour Network and Information Security, du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018. Les risques de cyberattaques criminelles sont largement partagés en Europe. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons entendu, cette question ne doit pas être appréhendée sous un angle seulement technique ou technologique.
Ce texte, mes chers collègues, prévoit l’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, des modalités de contrôle, ainsi qu’une obligation de déclaration des incidents à l’ANSSI. Sont concernés par la directive les opérateurs économiques dits « essentiels » et les fournisseurs de services numériques.
La notion d’opérateur économique essentiel est connue en matière de défense depuis la loi relative à la programmation militaire de 2013, environ 250 entreprises ayant été classées opérateurs d’intérêt vital, ou OIV.
Le champ d’application des opérateurs économiques essentiels sera plus large, en raison d’une légère surtransposition dans la définition, que je vous ai signalée, et de l’intention des services du Premier ministre, que nous avons interrogés, d’aller au-delà des sept secteurs visés par la directive en y ajoutant probablement le tourisme, le secteur agroalimentaire et l’automobile. L’automobile dite « autonome » devrait en effet arriver très vite, avec ce que cela suppose de problèmes de maîtrise.
À terme, quelque 600 entreprises pourraient être classées opérateurs économiques essentiels. Nous devons simplement être conscients du coût économique découlant de la directive NIS. Les pratiques de sécurité de ces 600 entreprises, probablement les plus grandes, auront un caractère systémique, car elles auront des effets en cascade sur leurs sous-traitants. Ce sont donc des dispositions qui, à mon sens, concerneront au moins indirectement les PME.
La commission des lois vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de compléter le projet de loi d’ici à son examen à l’Assemblée nationale au mois de février prochain.
L’article 9 du texte prévoit des sanctions pénales en cas de violation des règles minimales en matière de protection des réseaux et des systèmes d’information, lesquelles doivent être fixées par voie réglementaire. Vous avez déjà tous anticipé ce que je vais maintenant vous dire : le risque est fort que ce régime soit jugé contraire à la Constitution, dans la mesure où il nous semble porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines.
En effet, le législateur est tenu de définir les obligations sanctionnées, nous dit le Conseil constitutionnel, « en termes suffisamment clairs et précis » et ne peut laisser cette tâche au pouvoir réglementaire. Ce travail ne pouvant techniquement être fait par le Parlement, il vous appartient, nous semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État, de mener à bien les concertations et de définir les bonnes pratiques professionnelles avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Le deuxième volet du texte porte sur la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, laquelle a connu un examen difficile devant le Parlement européen.
La portée de cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, doit être relativisée. Elle est en particulier sans effet sur la lutte contre le trafic illégal, puisqu’elle ne traite en réalité que de la situation des personnes qui s’inscrivent ou s’inscriront dans le cadre légal.
L’Union européenne n’est pas restée inactive, puisque, en parallèle, elle a adopté un règlement visant à harmoniser les normes de neutralisation des armes, comme elle avait introduit un peu plus tôt un dispositif obligatoire, transposé dans notre pays par un décret du 29 août 2017, pour les opérateurs économiques d’enregistrement des transactions concernant des substances susceptibles d’être utilisées à des fins de fabrication d’explosifs, à l’exemple du TATP.
Dans une logique d’augmentation du contrôle des armes à feu, la directive supprime la catégorie dite « D1 » des armes à feu et élargit la catégorie A. Le Gouvernement a fait le choix d’activer des dérogations concernant les tireurs sportifs et certaines sociétés de sécurité privée bénéficiant d’un agrément.
Les ventes par correspondance d’armes restent licites, à condition que les armes soient livrées par l’intermédiaire d’un armurier ou que la plateforme utilisée soit celle d’un armurier. C’est le respect de l’obligation de déclaration qui est recherchée ; Mme la ministre vient d’en parler.
Elle a également fait état d’une petite divergence avec notre position s’agissant des collectionneurs. Nous avons pour notre part proposé une solution élégante, et a priori appréciée, si j’en juge par le fait qu’aucun amendement n’a été déposé sur ce point en séance, consistant à garder les collectionneurs d’armes ou de répliques d’armes historiques dans le cadre d’un volet législatif, sans priver l’autorité publique de la possibilité d’intervenir en fonction de leur niveau de dangerosité.
Enfin, en conclusion, je dirai quelques mots concernant Galileo, le programme européen de radionavigation et de positionnement par satellites, à comparer avec le système américain GPS et les systèmes, déjà opérationnels, russes et chinois.
Galileo comprend trois services distincts : un service ouvert, accessible à tous, conçu pour servir de support aux applications de géolocalisation ; un service commercial, dont tout porte à croire qu’il sera finalement gratuit ; un service public réglementé, dit « SPR », très sécurisé, à usage beaucoup plus restreint, en clair à vocation de renseignement ou militaire.
La décision du 25 octobre 2011, dont la transposition vous est aujourd’hui demandée, précise que, pour activer le service public réglementé de Galileo – 23 satellites à l’heure actuelle, sur 30 prévus, et un début de caractère opérationnel à la fin de l’année dernière –, une organisation administrative minimale doit être mise en place dans chaque État membre, accompagnée d’un système de sanctions pénales.
Le Parlement, mes chers collègues, ne peut que donner son feu vert à la mise en œuvre du service public réglementé. Il serait regrettable que notre défense ne puisse pas accéder à Galileo. Pour cela, un cadre minimal est nécessaire, tant d’un point de vue administratif que d’un point de vue pénal. Tel est le sens de la transposition qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne trois sujets bien distincts en matière de sécurité. Il nous est aujourd’hui proposé de transposer la directive européenne relative à la cybersécurité et la directive relative aux armes à feu, mais aussi de tirer les conséquences de la décision relative au programme européen de positionnement par satellite, Galileo.
L’actualité récente a montré que tous les secteurs d’activité pouvaient être victimes de cyberattaques susceptibles de ralentir, voire de paralyser l’activité économique et sociétale de l’État et, bien au-delà, de compromettre la stabilité et la prospérité économiques de l’Europe. L’objectif de la directive relative à la cybersécurité est donc de garantir la continuité de ces activités.
Dès lors, il appartient à chaque État membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information des opérateurs de services essentiels, afin de garantir la continuité des échanges au sein du marché intérieur et la compétitivité de l’Union européenne dans le commerce international.
Les cyberattaques visent aussi les fournisseurs de services numériques, lesquels jouent un rôle clef en raison de l’importance croissante du numérique. Ces services sont eux-mêmes souvent utilisés par les opérateurs de services essentiels. Il est donc primordial d’en renforcer la sécurité.
Dans un monde toujours plus interdépendant et interconnecté, nous ne pouvons espérer lutter efficacement contre la cybercriminalité sans approche commune ni coordination. La criminalité étant sans frontières, aucune politique nationale ne peut être suffisante à elle seule.
Les dispositions ainsi prévues sont parfaitement adaptées à la situation actuelle. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui assure la défense et la sécurité des systèmes d’information, a donc par nature vocation à être au cœur du dispositif de transposition. Elle se verra ainsi attribuer de nouvelles missions.
J’en viens à la directive relative aux armes à feu. Elle comporte principalement des mesures visant à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes, d’une part en durcissant les règles applicables à l’acquisition et à la détention des armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en durcissant la sécurité et les conditions de vente des armes à feu.
Six mesures nécessitent une transposition par voie législative. Je n’en citerai que deux, le temps m’étant compté : la disparition de la catégorie D des armes à feu et le nouveau régime des reproductions des armes historiques.
L’objectif du projet de loi est d’aligner les catégories d’armes nationales sur les catégories d’armes à feu prévues par la directive du 17 mai 2017. En effet, en France, les armes de chasse relèvent de deux catégories juridiques distinctes : la catégorie C, soumise à déclaration, ou la catégorie D1, soumise à enregistrement.
La directive du 17 mai 2017 supprime la formalité d’enregistrement des armes de catégorie D1 pour la remplacer par la procédure de déclaration, afin de contribuer au renforcement de la sécurité publique. Dès lors, il n’existe plus que trois catégories d’armes à feu : A, B et C.
En outre, cet alignement a pour conséquence positive de supprimer la distinction entre deux procédures administratives qui étaient, de fait, devenues semblables après les modifications introduites par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Les chasseurs peuvent être rassurés : le changement sera administrativement neutre, plus formel que réel en quelque sorte.
Quant aux armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, elles sont actuellement classées par la loi en catégorie D2, armes dont l’acquisition et la détention sont libres. L’objectif de la directive est de dissocier le régime des armes historiques de celui de leurs reproductions, lorsque la technologie, susceptible d’améliorer la durabilité et la précision de ces dernières, en renforce la dangerosité.
Le projet de loi indique que les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, seront classées par décret en Conseil d’État.
En englobant toutes les armes de l’article L. 311-3, c’est-à-dire non seulement les reproductions d’armes historiques, mais également les armes historiques elles-mêmes, le projet de loi excède le champ de la directive, qui ne vise qu’à « surclasser » les reproductions d’armes historiques présentant un niveau élevé de dangerosité. Or, pour les collectionneurs, la suppression de la catégorie D mettrait les armes historiques et leurs reproductions « à la merci du pouvoir réglementaire », pour reprendre leur expression.
Dans ce contexte, sur l’initiative du rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement de compromis visant à conserver le classement des armes historiques et de leurs reproductions en catégorie D2, comme le demandent les collectionneurs, sauf pour certaines armes présentant une dangerosité élevée et dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État.
Enfin, j’en viens au troisième volet du projet de loi, le programme européen de positionnement par satellites, Galileo.
Ce programme doit permettre d’offrir à l’Union européenne son propre système mondial de navigation par satellites et de garantir son indépendance stratégique vis-à-vis des autres dispositifs existants et à venir, comme le GPS américain. Il aura des applications dans une grande variété de domaines, pour des usages gouvernementaux, mais aussi dans la vie quotidienne des citoyens européens.
Ce programme comprend trois services distincts : un service ouvert, accessible à tous et gratuit ; un service commercial, et un service public réglementé, le SPR, très sécurisé et à usage plus restreint.
Aussi, afin de garantir la sûreté de ce dispositif sensible, un contrôle rigoureux de l’accès des utilisateurs est exigé, grâce à des moyens à la fois techniques et institutionnels – mise en place d’une procédure d’autorisation, homologation des récepteurs, etc. Ce dernier type de contrôle incombe aux États membres, en vertu de la décision du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.
L’article 22 du projet de loi prévoit donc d’inscrire dans le code de la défense les dispositions de la décision du 25 octobre 2011, afin de fixer un cadre administratif minimum et préalable, ainsi qu’un régime de sanctions pénales.
Dans l’ensemble, ce projet de loi se révèle conforme aux textes européens qu’il vise à transposer. Au cours de son examen en commission, aucune difficulté concernant le partage entre le domaine réglementaire et le domaine législatif n’a été constatée.
Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les directives dont il nous est aujourd’hui demandé d’approuver la transposition traitent de sujets importants pour notre pays, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du renforcement du cadre de la commercialisation des armes à feu, ou encore de l’exploitation des données collectées par Galileo.
Les contraintes qui encadrent notre mission de transposition ne doivent pas nous dispenser d’un examen méticuleux des dispositions transposées dans notre droit. À cet égard, notre rapporteur a, il faut le souligner, apporté de nombreuses améliorations au texte initial.
Dans ces cas précis, la transposition comporte bien des embûches. Notre rapporteur a par exemple souligné les conséquences problématiques de la suppression pure et simple de la référence des armes de catégories D proposée par le Gouvernement, ou encore la nécessité de prendre en compte les exigences constitutionnelles s’imposant aux mises en demeure préalables au prononcé d’une sanction.
Nous soutenons ainsi l’essentiel des modifications qu’il a méthodiquement apportées, bien que certaines modalités de mise en œuvre des dispositions fixées par la directive méritent quelques débats.
Comme aurait pu le dire Georges Clemenceau, la cybersécurité est une chose trop grave pour la confier à des ingénieurs ! (M. le secrétaire d’État rit.)
Ce sujet a été trop longtemps abandonné aux concepteurs et aux techniciens des systèmes d’information. Nous en prenons aujourd’hui progressivement la mesure, à l’occasion de piratages spectaculaires affectant nos institutions et notre économie. Aujourd’hui, le directeur de l’ANSSI nous appelle à nous saisir du problème. Selon lui, « la cybersécurité est l’affaire des décideurs ».
Selon les estimations de la Commission européenne, l’ampleur de ces phénomènes est sans précédent : 80 % des entreprises européennes en seraient victimes, et dans certains États membres, la cybercriminalité représenterait 50 % des infractions constatées. Les victimes collatérales sont l’ensemble des utilisateurs des services affectés. Certains subissent même les inconvénients de résider dans une zone blanche tout en étant exposés à la cybercriminalité, ce qui est une situation particulièrement injuste et paradoxale, vous en conviendrez !
Face à l’augmentation de ces incidents, quelle réponse apporter ? La cybercriminalité aurait pu être regardée comme le prolongement électronique d’incriminations multiséculaires : le vol ou l’usurpation d’identité. Selon cette conception, le service de lutte contre la cybercriminalité aurait dû être rattaché au ministère de l’intérieur. La cybercriminalité aurait dû être combattue avec les moyens humains et matériels lui étant dévolus.
En France, dès sa création en 2001, la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information a été placée sous l’autorité du Premier ministre, cette tutelle n’ayant pas été remise en cause en 2009 lors de la transformation de la direction en agence. Dès lors, l’ANSSI assure le volet préventif de la cybersécurité et le système judiciaire le volet répressif. Cette architecture institutionnelle n’est pas anodine et a influencé certaines des dispositions du projet de loi, au-delà des objectifs fixés par la directive.
En premier lieu, le texte confie de nombreuses prérogatives au Premier ministre. Il nous semble qu’il aurait été plus judicieux de confier ces missions à l’ANSSI, compte tenu du nombre de décisions qui reviennent par ailleurs au chef du Gouvernement. Cela aurait permis de ne pas remettre en cause la légitimité de l’Agence en la matière, bien que, à terme, son indépendance pourrait être envisagée.
En second lieu, les modalités de contrôle de l’application des normes élaborées par l’ANSSI ne sont pas satisfaisantes. Nous considérons que l’ANSSI, qui soutient déjà considérablement les opérateurs d’importance vitale, est suffisamment dimensionnée pour effectuer les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de services essentiels publics, sans que la charge de ces contrôles incombe à ces derniers.
À tout le moins, un traitement différencié aurait pu être appliqué selon la nature publique ou non des OSE, afin de ne pas mettre en difficulté des établissements publics aux finances déjà fragiles. Je pense en particulier aux hôpitaux.
Enfin, en raison de la grande sensibilité des données économiques et individuelles en jeu, il nous semble que le non-respect des règles fixées par l’ANSSI devrait être strictement sanctionné, comme le prévoit la directive.
Sans que les deux directives soient liées, la lutte contre la détention illégale d’armes n’est pas éloignée des questions « cyber », tant le dark web est devenu une plateforme de fournisseurs pour les organisations de criminalité organisée.
La seconde directive s’inscrit donc dans la continuité de la déclaration de Paris et des dispositions de la loi du 3 juin 2016 relatives aux armes à feu. Le régime de l’enregistrement des armes de type D1, vidé de sens, fusionne avec celui de la déclaration. La livraison d’armes est mieux encadrée, de même que la profession d’armurier, grâce aux amendements de notre rapporteur.
Il serait cependant naïf de croire que ces modifications assécheront les réseaux d’approvisionnement des organisations terroristes si l’ensemble de nos partenaires européens ne s’astreint pas à une rigueur comparable.
Jusqu’à présent, la déclaration de Paris n’a eu que des effets mitigés. Nous invitons donc le Gouvernement à poursuivre les négociations, afin d’obtenir des engagements plus contraignants, s’agissant notamment de l’harmonisation des règles de neutralisation des armes saisies.
Enfin, le surclassement des fusils à canon lisse utilisés pour la chasse pourrait placer leurs utilisateurs dans une situation d’insécurité juridique. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il se positionne clairement sur les solutions déjà envisagées dans l’étude d’impact et qu’il donne de sérieux gages aux personnes concernées.
Au-delà des réserves que je viens d’exprimer, je considère, comme la plupart des membres du groupe du RDSE, que ces transpositions constituent des avancées. Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier.
Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestion des risques est aujourd’hui au cœur des politiques publiques, mais aussi des entreprises. En matière de sécurité, l’entreprise est une cible d’autant plus exposée qu’elle est insérée dans un ensemble d’interdépendances nationales et internationales.
Les menaces pesant sur les États et sur les entreprises sont protéiformes : cybercriminalité, espionnage économique, ou bien encore actions d’influence, de désinformation, de déstabilisation, atteinte à la réputation, mais aussi risques technologiques, environnementaux, sabotages. C’est pourquoi les pouvoirs publics doivent être en mesure de proposer aux entreprises françaises et européennes, ainsi qu’aux entreprises étrangères implantées en France, un niveau de sécurité suffisant pour préserver leurs intérêts et leurs richesses.
Je suis fort satisfaite que la gouvernance européenne s’applique non pas uniquement dans les rapports de force entre les territoires, mais également dans un « cyber territoire », dont l’aire est en réalité planétaire, et qu’elle puisse s’attacher à proposer un socle commun aux États membres.
La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, que nous transposons aujourd’hui dans notre droit, a été conçue dans cet objectif, afin d’intensifier la coopération entre les États membres sur la question essentielle de la cybersécurité. Elle établit des obligations en matière de sécurité, tant pour les opérateurs fournissant des services essentiels dans des secteurs décisifs tels que l’énergie, les transports, la santé et la finance, que pour les fournisseurs de services numériques.
Veiller à la sécurité des réseaux en identifiant les risques et créer une obligation de notification des incidents graves survenus, cela permettra indéniablement d’améliorer la sécurité de tous. Dans ce « cyber monde », lorsqu’une faiblesse est constatée sur un maillon, c’est l’ensemble des services interconnectés qui sont en réalité atteints.
Il me paraît néanmoins essentiel que toutes les garanties soient apportées afin de préserver les secrets industriels et commerciaux. Sur ce point, notre rapporteur, Philippe Bonnecarrère, nous a rassurés, et j’en suis pleinement satisfaite. Il nous a également proposé d’apporter des précisions dans les définitions transposées, pour plus de clarté. Cela nous semble nécessaire lorsqu’on touche aux libertés publiques.
La France ne part pas de rien, puisqu’elle s’est déjà dotée d’outils éprouvés et d’une agence dédiée à cet effet, l’ANSII, véritable autorité en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information pour la sécurité numérique de la nation. Cette agence nationale permet à chaque acteur d’accroître sa vigilance dans cet espace ouvert, confronté aux cybermenaces. Je formule le vœu que son rôle soit renforcé.
Longtemps restée l’affaire de spécialistes, la cybersécurité est aujourd’hui un défi pour chacun d’entre nous, pour la science, pour l’industrie, donc pour l’État.
Je compléterai mon propos en évoquant également un point de la seconde directive sur le contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu détenues par les collectionneurs.
Si le Conseil d’État nous avait rassurés dans son avis sur le cas des armes historiques et de certaines de leurs reproductions, qui demeurent en dehors du champ d’application de la directive, je salue l’initiative subtile de notre rapporteur, qui permet que ces armes soient classées en catégorie libre d’acquisition et de détention, à l’exception de certaines, dont la dangerosité serait avérée et dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État.
Les collectionneurs peuvent donc être rassurés par cette mesure extrêmement protectrice de leur statut, qui leur évite des formalités fastidieuses et des restrictions sans commune mesure avec la dangerosité des armes et matériels qu’ils détiennent.
La garantie de la sécurité et de l’intégrité de chaque citoyen constituant un droit fondamental, il paraît primordial que l’usage, la détention et la commercialisation d’armes à feu soient définis selon les mêmes termes dans l’espace européen de libre circulation.
L’actualité nous démontre au quotidien la nécessité de raisonner au-delà de nos frontières et d’agir avec nos partenaires européens. Jusqu’à la semaine dernière, j’étais adjointe au maire de Tourcoing, ville frontalière, chargée de la sécurité. Je travaillais au quotidien avec les autorités belges voisines ; c’était une nécessité locale.
Je voudrais conclure en vous signalant que jeudi dernier, le général Marc Watin-Augouard, fondateur et délégué du Forum international de la cybercriminalité, nous a réunis autour des enjeux stratégiques de cybersécurité et de cyberdéfense pour préparer la prochaine édition du FIC, qui se tiendra à Lille, en janvier prochain. Vous y êtes tous invités, je pense, par la gendarmerie.
J’ai donc pu à cette occasion constater à nouveau que la gendarmerie nationale était efficace et prête à s’organiser avec ses homologues européens, tout en rappelant aux spécialistes présents combien le Sénat est attentif, M. le rapporteur l’a démontré encore aujourd’hui, à ces enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les projets de loi, présentés sous l’acronyme générique DDADUE, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés.
En l’occurrence, celui qui nous réunit aujourd’hui a pour objectif de transposer deux directives du Parlement européen et du Conseil : l’une consacrée au combat pour la cybersécurité et qui doit être transposée par les États membres avant le 9 mai 2018, l’autre, destinée à lutter contre le trafic d’armes, dont le délai limite de transposition nationale est quant à lui fixé au 14 septembre 2018.
Ce projet de loi tire également les conséquences d’une décision du 25 octobre 2011, relative au système de positionnement par satellites Galileo.
En préambule, je voudrais souligner les progrès incontestables effectués par notre pays ces dernières années pour sortir de ce statut de « mauvais élève » en matière de transposition. À ce titre, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui démontre sa volonté d’agir vite afin de garantir un niveau de sécurité élevé des citoyens et de respecter ainsi ses engagements européens.
Attardons-nous à présent sur les dispositions du texte examiné par notre assemblée. Son titre Ier, consacré à la transposition de la directive Network and Information Security, ou NIS, du 6 juillet 2016, a pour objectif de renforcer les capacités nationales en matière de cybersécurité et d’établir un cadre formel de coopération entre États membres.
Nous ne pouvons que nous réjouir de ces dispositions, compte tenu de la menace croissante visant le patrimoine numérique des entreprises et les données personnelles des citoyens. Dans un monde de plus en plus connecté, les incidents sont devenus légion.
Si la transformation numérique offre aux entreprises un formidable levier de croissance, elle induit dans le même temps une prolifération de nouveaux risques aux conséquences économiques et juridiques majeures. Selon Bruxelles, 80 % des entreprises européennes auraient connu au moins un incident de sécurité en 2016.
Ce texte dote donc la France des moyens de se prémunir contre ces cyberattaques, en imposant désormais aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.
Le titre II transpose, quant à lui, une directive du 17 mai 2017, prise à l’initiative de la France à la suite des attentats de Paris qui ont endeuillé notre pays en novembre 2015, et dont l’objet est de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu.
Le présent projet de loi permet notamment aux armuriers de refuser de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes. On peut néanmoins regretter que la directive ne traite pas de la problématique du trafic illégal, car il est un sujet majeur de préoccupation, en particulier en ce qui concerne le terrorisme.
S’agissant de la question des armes historiques actives et de leurs reproductions, la commission des lois du Sénat a préféré faire le choix du compromis, en revenant sur la suppression de la catégorie D. Pourtant, la directive impose aux États membres, en raison des techniques modernes qui peuvent augmenter la dangerosité des reproductions d’armes à feu anciennes, de durcir le régime qui leur est appliqué. Je réfléchis à voix haute : n’est-ce pas finalement reculer pour mieux sauter ?
Le titre III porte sur la décision du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui définit les modalités d’accès au service public réglementé du système mondial de radionavigation issu du programme européen Galileo de positionnement par satellite, entré en service le 15 décembre 2016. Le projet de loi introduit un cadre réglementaire assurant sa bonne utilisation et l’assortit de sanctions pénales.
Enfin, les deux derniers titres comprennent des articles non moins importants, puisqu’ils permettent l’application de la loi en outre-mer et prévoient des dispositions transitoires.
Ce texte a le mérite de mettre la France en conformité avec ses engagements européens. Surtout, il offre à ses citoyens un espace ouvert et unifié par des législations harmonisées en matière de sécurité, dont on a malheureusement pu constater ces dernières années l’impérieuse nécessité. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe La République En Marche apporteront leur entier soutien au projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a pour objet de transposer ou de mettre en œuvre des directives ou décisions européennes dans notre droit. Si le temps qui m’est imparti ne me permet malheureusement pas de revenir en détail sur chacune des très nombreuses dispositions de ce texte, je souhaiterais toutefois formuler quelques remarques d’ordre général.
La première porte sur le déclenchement de la procédure accélérée, qui est souvent regrettable, plus particulièrement s’agissant d’un texte aussi dense et complexe.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer, pour illustrer mon propos, un passage des conclusions de la commission des lois : « Tout en relevant le risque d’inconstitutionnalité de l’article 6 du projet de loi qui, en raison de son manque de précision, pourrait être jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines, la commission n’a pas été en mesure d’y apporter des améliorations, les consultations portant sur le socle minimal de mesures de sécurité à imposer aux opérateurs économiques essentiels n’étant pas achevées au niveau interministériel ». Édifiant, n’est-ce pas ? Par manque de temps pour travailler de manière satisfaisante, la commission se contente de « relever » le risque d’inconstitutionnalité.
Ensuite, quel besoin y avait-il de traiter de trois sujets distincts, mais d’égale importance dans un même texte ? La cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent des enjeux bien différents qui auraient mérité d’être traités séparément dans un temps propice à un travail parlementaire de meilleure qualité.
Faut-il le rappeler, mes chers collègues, nos concitoyens font preuve d’un véritable désamour à l’égard de l’Europe et de ses institutions, qu’ils envisagent au mieux comme une bureaucratie intrusive, au pire comme un instrument supplémentaire de paupérisation.
Plutôt que de faire preuve de pédagogie, de montrer la nécessité de construire, ensemble, un socle de droits et de devoirs cohérents, nous examinons, pardonnez ma familiarité, à la va-vite un texte quelque peu fourre-tout. Sur le fond pourtant, il y avait matière à montrer que l’Europe peut être protectrice et parfois même faire fi des pressions des lobbies.
Prenons l’exemple de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Ce texte, demandé par la France après les attentats de 2015, a pour objet de réduire les sources potentielles de trafic illégal d’armes à feu et de limiter l’accès aux armes les plus dangereuses. Il vise notamment à lutter contre le détournement à des fins criminelles d’armes prétendument neutralisées. Eh bien, ce texte existe, malgré l’intense lobbying des « proarmes » au Parlement européen, souvent relayé par les députés conservateurs et d’extrême droite, voire par certains libéraux.
Comme l’a rappelé notre collègue eurodéputé Pascal Durand, dont je partage l’analyse : « Les progrès réglementaires sont le fruit d’un compromis entre les objectifs de sécurité publique, en luttant notamment contre les risques de trafic d’armes, et la possibilité d’acquérir une arme sur le marché intérieur. Ceci implique, entre autres, le contrôle de l’identité des personnes acquérant une arme en ligne et, de la part des États membres, le partage des informations sur la possession d’armes à feu sur leur territoire. Par ailleurs, la vérification périodique ou continue de l’aptitude psychologique à détenir une arme à feu est désormais obligatoire et des restrictions s’appliquent sur l’entreposage des armes. »
Ce sont là de véritables avancées pour la sécurité commune comme pour la sécurité de chacune et de chacun, et nous nous en réjouissons. Ainsi, c’est avec le sentiment d’un travail certes pas tout à fait accompli, mais convaincu de la nécessité de poursuivre la construction d’un droit européen cohérent, que le groupe CRCE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis, sans être un fourre-tout, s’apparente plutôt à un inventaire à la Prévert, qui trouve cependant son unité dans la recherche d’une meilleure sécurité. Il vise en effet à transposer le droit européen en droit national sur trois volets : deux directives, l’une relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, l’autre relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, une décision relative au service public réglementé issu du programme Galileo. On le voit, ces trois volets diffèrent, mais visent tous à accroître la sécurité.
Il s’agit d’un texte technique, comme l’a indiqué notre rapporteur en introduction, et pour lequel la marge d’appréciation parlementaire est relativement contrainte par l’obligation d’intégration du droit européen dans le droit national. Notre rôle a été de veiller à une bonne intégration, en écartant le risque de sous-transposition comme de surtransposition, mais aussi en déterminant ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire.
On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Il peut aussi se cacher dans le manque de détails, et c’est à y remédier que se sont attelés la commission des lois et son rapporteur. À cet égard, nous souscrivons au rapport présenté par notre collègue, y compris aux amendements qui seront défendus visant à corriger un certain nombre d’insuffisances ou de manques de clarifications.
Sans revenir sur le détail de l’examen technique du texte, j’essaierai plutôt de le remettre en perspective, car, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, derrière les aspects techniques, il faut s’interroger sur les enjeux et l’utilité d’un texte pour y répondre.
Ce texte touche à des domaines sensibles et stratégiques, en particulier celui de la cybersécurité visé au titre Ier. Même si le fondement juridique du titre Ier relève de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le marché unique, il semble que des enjeux touchent aux grands équilibres et à la sûreté des États. C’est sur ce point que j’aimerais focaliser mon propos.
Face à l’inflation des cyberattaques, vous avez été nombreux à les citer, il importe de répondre rapidement et de s’adapter le mieux possible. Le rapport a cité de cas de la cyberattaque de Saint-Gobain, mais il y eut aussi, vous les avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, les virus WannaCry et Petya, qui se sont propagés à l’échelle mondiale et ont causé des dégâts importants à des entreprises mais aussi à des services publics - je pense notamment aux cartes d’identité estoniennes.
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Tout à fait !
Mme Laurence Harribey : Nous pouvons facilement imaginer les enjeux de la cybersécurité quand on sait que, à l’échéance de 2020, près de 6 milliards d’objets seront connectés dans l’UE.
Dans ce contexte, le projet de loi, comme l’a souligné notre rapporteur, donne un cadre législatif à la stratégie européenne en matière de cybersécurité qui émerge progressivement et invite de fait les États à une stratégie nationale de sécurité.
Dans cette double stratégie européenne et nationale – les deux niveaux sont intrinsèquement liés – se posera immanquablement, sinon dans le texte que nous étudions, du moins dans ceux qui suivront, la question de la certification en matière de cybersécurité, pour laquelle près de la moitié des États membres ont mis en place un dispositif. Il est à noter que la France fait partie des quelques pays ayant une vraie expertise en la matière.
Ce projet de loi incontournable aura des conséquences sur l’appréhension de la cybersécurité par les acteurs économiques, et ce bien au-delà de ceux qui y sont définis et énumérés, du simple fait de la chaîne des responsabilités : la question de la relation client-fournisseur, celle de la responsabilité de notification des incidents ou encore celle du risque de sanctions pénales. La notion de confidentialité appellera les acteurs économiques à une stratégie de certification renforcée. C’est là qu’il conviendra d’être particulièrement vigilant, sous la pression de la nécessité, au risque d’une certification par le bas.
Je fais référence au projet de règlement pour un système européen de certification en matière de cybersécurité, sur lequel la commission des affaires européennes s’est prononcée en matière de subsidiarité. Nous devons garder à l’esprit l’objectif de protection, afin d’éviter que la pression à la certification n’aboutisse en fait à une certification au rabais. Nous savons que les enjeux sont essentiels, or nous sommes dans le domaine d’un règlement sur lequel nous ne pourrons guère intervenir.
Voilà l’essentiel de ce que je voulais souligner en prélude au vote sur le volet relatif à la cybersécurité.
En ce qui concerne le titre II, relatif au contrôle de l’acquisition et la détention d’armes, je n’ai pas de remarques particulières à formuler, si ce n’est que nous souscrivons à celles du rapporteur. Finalement, comme cela a été indiqué dans le rapport, le texte est relativement faible au vu de ce qui était visé lors de la demande par la France d’un texte européen.
Enfin, le titre III relatif au service public réglementé n’appelle pas non plus de notre part de remarque particulière
Nous souscrivons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, à ce projet de loi. Nous adopterons également les amendements présentés par le rapporteur et validés par la commission des lois, en émettant simplement une réserve sur le risque d’inconstitutionnalité qui a été évoqué dans le rapport et par plusieurs collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sophie Joissains : Le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, chère Jacqueline Gourault, est riche et fait l’objet d’un degré de consensus rare. (Sourires.) De la cybersécurité aux régimes des armes à feu, des armes à feu aux satellites du système Galileo, le champ que nous balayons ce soir est vaste.
Je ne m’étendrai pas sur Galileo, mais je salue tout de même l’ambition de ce projet, qui permettra à terme de mettre fin à toute dépendance de l’Europe aux États-Unis en matière de positionnement par satellite.
La suite de mon propos sera brève et concentrée sur les titres Ier et II du projet de loi.
Le titre Ier transpose la directive NIS du 16 juillet 2016. Rappelons que cette directive s’inscrit dans le cadre d’une stratégie européenne en matière de cybersécurité et qu’elle constitue la première initiative législative européenne ainsi que la première tentative d’harmonisation des normes dans ce domaine – il n’était pas trop tôt.
Le renforcement du niveau de cybersécurité des États membres pour les activités économiques stratégiques est un enjeu majeur, vous l’avez tous largement souligné. L’accélération des progrès technologiques, notamment en matière d’objets connectés, qui nous accompagnent dans pratiquement tous les aspects de notre vie quotidienne, nous oblige à nous mobiliser à une échelle qui ne peut plus être seulement nationale.
Les dégâts causés par les cyberattaques ne cessent de s’accroître. M. Philippe Bonnecarrère évoque dans son rapport le cas de l’attaque informatique subie par l’entreprise française Saint-Gobain au mois d’août 2017, qui aurait entraîné des pertes s’élevant à environ 250 millions d’euros.
À la fin du mois de novembre dernier, la révélation de l’attaque dont a été victime la société Uber inquiète également : quelque 57 millions de comptes utilisateurs de la plateforme ont été piratés, dont les données de 600 000 chauffeurs de l’entreprise. Alors que cette attaque remonte à la fin de l’année 2016, l’entreprise n’avait jusqu’à présent rien dit, et avait même payé une rançon aux hackers pour que ces derniers ne révèlent pas cette énorme fuite de données personnelles…
On pourrait multiplier les exemples, et vous l’avez fait, mes chers collègues. Ce phénomène ne concerne pas uniquement de grandes multinationales. Les attaques informatiques, de plus ou moins grande ampleur, concernent aussi des entreprises de taille parfois bien plus modestes et se répercutent sur un grand nombre de citoyens.
Aujourd’hui croissante au niveau de l’ensemble des trafics et parfois des plus sordides, la cybercriminalité dispose d’un champ d’action quasi illimité. La puissance publique doit réagir, s’adapter, et c’est l’objet de la directive européenne du 6 juillet 2016.
Il s’agit de protéger les opérateurs de services essentiels dans les secteurs publics et privés concernant la santé, le transport, l’énergie, l’alimentation, la logistique et le social. Peut-être d’autres domaines seront-ils ajoutés. Désignés par le Premier ministre, ces acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne appliqueront des règles de cybersécurité particulières, suivies et évolutives.
Le cas Uber, que je viens d’évoquer, est un bon exemple de ce qui peut se passer quand un acteur économique est confronté à ce type d’attaque : il se tait. Il se tait de peur que sa réputation n’en soit gravement ternie, exposant par là même des milliers de citoyens ; empêchant aussi par son silence la réaction des services de l’État, qui est seul en situation à la fois d’enquêter sur les raisons de l’attaque, d’apporter des solutions d’urgence et, surtout, d’éviter que d’autres acteurs ne subissent le même sort.
Pour ces raisons, les dispositions du présent texte imposent des règles obligeant le signalement des incidents de sécurité. Celles-ci sont fondamentales pour que l’ANSSI puisse pleinement jouer son rôle, aussi bien de manière préventive qu’en temps de gestion de crise et, bien sûr, en termes d’évaluation et d’évolution du système.
Concernant le renforcement de la législation sur les armes à feu, deuxième volet important de ce projet de loi, nous ne pouvons, à l’instar de notre rapporteur, qu’être légèrement déçus par rapport aux collectionneurs. Quel est l’enjeu ? Est-ce le régime juridique applicable aux 220 000 tireurs sportifs que compte notre pays ? Ou bien les obligations à la charge des collectionneurs ? Probablement pas.
Selon nous, le sujet qui doit concentrer toute notre énergie est la lutte contre le trafic d’armes. Or force est de constater que peu des dispositions qui nous sont soumises ce soir sont de nature à radicalement endiguer ce trafic, lequel alimente aussi bien la grande criminalité organisée que le terrorisme.
C’est pourtant la France, après les terribles attentats qu’elle a subis en 2015, qui avait été à l’origine de la directive que nous transposons aujourd’hui. Nous sommes naturellement favorables aux dispositions prévues par le présent projet de loi, qui visent néanmoins à sécuriser les conditions de ventes d’armes à feu.
Je dirai un mot tout de même du durcissement du régime des armes historiques. Nous avons été plusieurs à être interpellés dans nos départements sur cette question. De nombreux collectionneurs d’armes anciennes ont émis des craintes sur l’article 16 du texte, qui précise que le classement de ces armes et leurs reproductions ne relèvent plus de la loi, mais sera défini par décret en Conseil d’État.
Or les armes historiques elles-mêmes demeurent en dehors du champ d’application de la directive. La commission des lois, qui a excellemment travaillé, a fort opportunément considéré que les armes historiques et leurs reproductions seront classées en catégorie D2, exception faite de certaines armes dangereuses qui seront énumérées par décret.
Je tiens à remercier chaleureusement notre collègue Philippe Bonnecarrère et à le féliciter pour la grande qualité de son rapport.
M. Philippe Bas : Moi aussi !
Mme Sophie Joissains : Il a su faire preuve de pédagogie dans la présentation de son analyse sur des sujets très techniques, notamment sur l’aspect de cybersécurité. Surtout, il a veillé à éviter deux écueils : la sous-transposition et la surtransposition, dérives que le Sénat, sa commission des lois et sa commission des affaires européennes dénoncent régulièrement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, comme les autres groupes, du reste, votera en faveur du projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de notre commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.