Loi de finances pour 2018 : Article 39 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 39 nonies (nouveau)

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 » ;
b) Le 1° du même b est ainsi modifié :
– après le mot : « énergétique », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. » ;
– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
c) Le 2° du même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; »
d) Au premier alinéa des c et f et aux g à k, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
e) Le d est ainsi modifié :
– les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année : « 2018 » ;
– après les deux occurrences du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
f) Est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d’impôt. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « minimales », sont insérés les mots : « , ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la qualité de l’audit énergétique mentionné au l du 1, un décret précise les conditions de qualification des auditeurs. » ;
3° À la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
4° Le 5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’audit énergétique » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;
5° Le 6 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses d’audit énergétique mentionnées au l du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un auditeur mentionné au dernier alinéa du 2. » ;
– à la dernière phrase, les mots : « a été réalisé » sont remplacés par les mots : « ou l’audit énergétique ont été réalisés » et, à la fin, les mots : « le rend obligatoire » sont remplacés par les mots : « les rend obligatoires » ;
b) Le b est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’auditeur qui a réalisé l’audit énergétique » ;
– le 1° est complété par les mots : « ou de l’audit énergétique » ;
– au 7°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– sont ajoutés des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans les conditions du second alinéa du 2° du b du 1, la mention par l’entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
« 9° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
« 10° Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur mentionnées au dernier alinéa du 2 et de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1. » ;
c) Au c, les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : « , appareils, diagnostics et audits » ;
B. – Au 1 de l’article 278-0 bis A, après la référence : « 200 quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018 ».
II. – A. – Le A du I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. – Toutefois, l’article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s’applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s’applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : L’article 39 nonies est, lui aussi, un article important du présent PLF. Il concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
Le coût du CITE est élevé pour les finances publiques, puisqu’il s’établit à 1,7 milliard d’euros. En même temps, c’est un dispositif utile pour réorienter le comportement des ménages vers une attitude plus écologique.
Cet article proroge le CITE en 2018, en le recentrant, afin d’éviter des effets d’aubaine, qui ont été bien décrits dans plusieurs rapports, y compris ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, que l’on ne peut pas suspecter d’être critique par rapport aux dispositifs écologiques. L’ADEME a notamment montré que la réduction d’un mégawattheure coûtait 1 300 euros de CITE pour les vitres et 100 euros pour l’isolation des toitures. Des dispositifs sont donc plus efficaces que d’autres.
On sait aussi que le CITE a permis de financer, par exemple, des portes blindées, qui répondent plutôt à une demande de sécurité, ou des chaudières au fioul, dont la performance est critiquée.
Il faut donc proroger le CITE, qui est utile, et, en même temps, le recentrer. C’est ce que fait l’article 39 nonies.
Par exemple, les parois vitrées seront toujours éligibles à un taux de 15 % si elles remplacent un simple vitrage. De fait, il faut inciter à un vrai changement dans les comportements.
Le Gouvernement s’est fixé des objectifs très ambitieux en matière écologique, notamment la réduction de 20 % d’ici à 2030 ou de 50 % d’ici à 2050 des consommations énergétiques par rapport à 2012. Des efforts doivent donc être faits, mais il faut trouver les dispositifs les plus efficaces.
En particulier, une réforme importante du CITE interviendra en 2019, lorsque ce crédit sera transformé en prime immédiatement perceptible plutôt qu’en un remboursement un an après les travaux. En effet, le frein aux comportements écologiques, pour les ménages les plus modestes, réside dans le fait d’avoir à avancer le montant des travaux. Au contraire, une prime perçue au moment où les travaux s’engagent est un dispositif plutôt incitatif.
Nous avons donc besoin d’une réforme du CITE, à la fois pour corriger les effets d’aubaine et pour améliorer le comportement écologique des Français.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu du grand nombre d’amendements déposés sur l’article 39 nonies, tous visant un élargissement ou une prolongation du CITE, mais certains étant incompatibles entre eux, je voudrais vous communiquer la position de la commission des finances sur ce dispositif.
Vous le savez, celui-ci représente un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il avait d’ailleurs donné lieu à une enquête de la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, enquête qui portait sur l’efficience des dépenses fiscales en matière de développement durable.
Cette enquête, qui a été présentée en commission des finances, a montré que le CITE avait une certaine efficacité et qu’il avait notamment permis d’accompagner une montée en gamme de la performance énergétique des équipements, mais qu’il présentait plusieurs inconvénients : outre son coût, il était peu incitatif pour les gros travaux et engendrait des effets d’aubaine.
Dans l’attente de la transformation, en 2019, du CITE en prime, l’article 39 nonies prévoit un recentrage de ce dispositif. En particulier, les dépenses qui concernaient les portes, les fenêtres ou les volets isolants vont être exclues du périmètre du CITE au 1er janvier 2018, de même que les chaudières au fioul à haute performance énergétique.
Évidemment, la suppression d’un dispositif s’accompagne de mesures transitoires. Un certain nombre d’amendements visent justement à étendre cette période transitoire. Il est prévu que, pour une période de six mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, un taux réduit de 30 % à 15 % s’applique sur les dépenses de fenêtres et les chaudières au fioul. Au 1er juillet 2018, ces dépenses seraient donc totalement exclues du périmètre du CITE.
Avant que nous statuions sur ces amendements, je veux rappeler que le coût pour les finances publiques du CITE est exponentiel, puisqu’il a presque triplé entre 2014 et 2016, passant de 619 millions d’euros à 1,7 milliard d’euros, en raison notamment de la fixation d’un taux unique de 30 %. Il faut donc faire attention à l’expansion de cette dépense fiscale, dont l’efficacité est parfois sujette à caution.
Si vous voulez en savoir plus, mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à l’enquête de la Cour des comptes.
Malheureusement, en dépit de ce coût important, l’objectif de réduction de la consommation énergétique des logements, fixé à 38 % entre 2009 et 2020 par le Grenelle I, est loin d’être atteint, puisque la baisse n’a été que de 1 % sur la période 2009–2016.
Compte tenu de son efficacité limitée et de son coût important pour les finances publiques, soyons très prudents face aux demandes d’extension et de prolongation du CITE.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances – je le dis par anticipation, pour la clarté de nos débats – se montrera assez réservée ou défavorable aux amendements d’extension de ce crédit. En revanche, elle exprimera une sagesse plutôt bienveillante sur les amendements nos II–271 et II–272 et, sans doute, sur l’amendement n° II–273, qui sont des dispositifs très limités et très ciblés sur la transition.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian : Certes, monsieur le rapporteur général, le CITE représente un coût important pour les finances publiques.
Cependant, sur bon nombre d’indicateurs, nous sommes en deçà des objectifs très importants que nous avons pourtant validés de manière éclatante au moment de la COP21.
Certes, il convient peut-être de repositionner un certain nombre de dispositifs pour les rendre vraiment efficaces en termes énergétiques.
Cela dit, il aurait peut-être fallu, pour éviter qu’un certain nombre d’entreprises locales ne subissent de plein fouet la diminution drastique des dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du CITE, que l’on aide les particuliers à avoir une vision globale de la situation de leur logement, pour leur permettre de dresser le bon diagnostic et, donc, d’engager les bons travaux.
C’est l’orientation qu’il faut retenir pour que le CITE soit vraiment efficace sur le plan énergétique et pour que nous puissions relever le défi de la transition énergétique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–211 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paccaud, D. Laurent, Morisset, Grosdidier et Paul, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Mouiller et J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Gruny, MM. Bonne, Pierre, Kennel, Bonhomme, Cuypers, Genest, Poniatowski, Priou et Mayet, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Chaize et Savin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pointereau, Brisson, Revet, Raison, Daubresse et Mandelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire cet amendement au profit des amendements nos II–271 et II–272.

M. le président : L’amendement n° II–211 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–460, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d’imposition des plus-values prévus à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le Gouvernement entend transformer le CITE en prime à l’horizon 2019. Le concept de ce dispositif pourrait donc changer, mais ses caractéristiques demeureront.
Cette démarche, que, bien évidemment, nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur les plans économique et financier.
Le message du CITE a été relativement entendu, avec environ 1 700 millions d’euros de crédit d’impôt partagés depuis plusieurs années entre plus de 1 million de contribuables.
Il faut continuer de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques, dans les logements individuels comme dans les logements collectifs, d’ailleurs, en tenant compte des spécificités de certains territoires et en mettant en place des financements dédiés peu onéreux pour les emprunteurs et susceptibles de favoriser la réalisation d’un diagnostic complet des logements et d’une intervention globale.
La formule de l’éco-prêt à taux zéro et son crédit d’impôt associé dans le code général des impôts semble aujourd’hui beaucoup trop confidentielle, au regard du nombre de redevables qui l’ont sollicitée.
Rappelons la portée de l’article L. 221–5 du code monétaire et financier, qui dispose que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, [ainsi qu’]au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. »
Il suffirait de procéder à quelques ajustements de cet article pour mettre en évidence la mise en œuvre de la transition écologique.
Soulignons qu’une telle démarche permettrait de compléter utilement un dispositif de crédit d’impôt dont le défaut essentiel est d’exiger du contribuable une avance de frais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées à l’instant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : M. Bargeton et M. le rapporteur général ont bien rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de recentrer le dispositif du CITE et de le rendre plus efficace.
Comme vous le savez, initialement, l’article 8 du PLF proposait de tirer immédiatement, soit dès l’annonce en conseil des ministres le 27 septembre 2017, les conséquences du rapport rendu par la mission conduite par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.
Cette date a suscité quelques incompréhensions de la part des professionnels et de vos collègues députés.
Néanmoins, après concertation, il me semble que nous sommes parvenus à un accord équilibré, qui tient compte à la fois des préoccupations des professionnels et des exigences d’amélioration de l’efficience du CITE.
C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements d’extension des dates de la transition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-460.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–675, présenté par M. Lalande, Mme S. Robert, MM. Roux, Jeansannetas et Todeschini, Mmes Guillemot, Conconne, Bonnefoy, Harribey, Lepage et Ghali, M. Magner, Mmes Perol-Dumont et Monier, MM. Botrel, Duran, Montaugé, Sueur, Daudigny et Manable, Mmes Artigalas et Blondin, M. Fichet, Mmes Tocqueville et Espagnac et MM. Dagbert et Vaugrenard, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–271, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer la première occurrence des mots :
premier alinéa du
II. – Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 lorsqu’elles concernent des chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie et pour les dépenses mentionnées au second alinéa du 2° du même b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit de prendre en compte la réalité du parc des chaudières au fioul : sur les 3 millions d’appareils installés, 1 million ont plus de vingt-cinq ans avec des rendements d’environ 60 %.
Nous proposons de maintenir un taux réduit de 15 % – au lieu de 30 % – jusqu’au 31 décembre, afin de permettre aux ménages les plus modestes de continuer d’améliorer la performance énergétique de leur logement à un coût moindre.
Surtout, nous ciblons les chaudières à haute performance énergétique, dont les rendements atteignent environ 90 %, et non les chaudières à très haute performance énergétique qui ont un rendement de 92 %. En retenant la très haute performance comme critère d’éligibilité, le Gouvernement exclut la quasi-totalité des chaudières du bénéfice du taux réduit, puisque 91 % du parc est composé de chaudières à haute performance énergétique, dont l’ensemble des marques françaises.
De surcroît, les chaudières à très haute performance énergétique coûtent 2 400 euros de plus.
Nous vous proposons donc d’améliorer la qualité du parc des chaudières au fioul tout en permettant aux ménages les plus modestes de continuer de bénéficier d’un taux réduit. Ce dispositif permettra de diminuer la consommation de fioul dans notre pays et de répondre à la problématique des gaz à effet de serre.
J’ai bien entendu votre message, monsieur le rapporteur général : l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer de moitié le coût de cette mesure incitative, qui passerait de 20 millions à 10 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II–366, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Remplacer la date :
30 juin 2018
par la date :
31 décembre 2018
III. – Alinéa 25
1° Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour les chaudières à condensation utilisant le fioul comme source d’énergie ainsi que
2° Remplacer les mots :
Des 1° et
par le mot :
du
IV. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vient de présenter M. Gremillet, lequel a soulevé tous les problèmes d’évolution de la législation et de date qui se posent.
Je vais donc retirer bien volontiers cet amendement au profit de l’amendement n° II–271 de la commission des affaires économiques.
Et si ce retrait peut conforter le rapporteur général dans la bienveillance qu’il a exprimée voilà quelques instants, je ne doute pas que l’objectif poursuivi sera atteint.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II–366 est retiré.
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II–353 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Gatel et Létard.
L’amendement n° II–422 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Grosdidier, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Deroche, MM. Laménie, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.
L’amendement n° II–466 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II–594 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° II–617 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° II–661 est présenté par MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 10
Remplacer la date :
30 juin 2018
par la date :
31 décembre 2018
II. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II–353 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II–422 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement ne sera pas voté. Aussi, monsieur le président, je le retire au profit des amendements nos II–271 et II–272.

M. le président : L’amendement n° II–422 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II–466.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II–594 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–617 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est partiellement défendu. En sus des chaudières au fioul, cet amendement concerne également les fenêtres.
Par ailleurs, ce sont les ménages les plus modestes, ou les plus isolés géographiquement, qui ont besoin de ce type de chaudières au fioul.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–661.

M. Claude Raynal : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II–563 rectifié, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 10
Remplacer la date :
30 juin 2018
par la date :
31 décembre 2018
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont présenté, le 24 novembre dernier, un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments.
Ce plan constitue une feuille de route essentielle pour faire de la rénovation énergétique une priorité nationale. La France compte aujourd’hui 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.
Les travaux d’isolation thermique peuvent contribuer à une croissance économique vertueuse, créatrice d’emplois, dans le cadre du plan Climat.
Afin de rénover, en dix ans, 1,5 million de « passoires thermiques » habitées par des ménages propriétaires à faibles revenus, le Gouvernement souhaite accompagner financièrement 150 000 rénovations par an.
Cet amendement, qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le crédit d’impôt « transition énergétique » à 15 % pour le remplacement des fenêtres simple vitrage et celui des chaudières au fioul à haute performance énergétique, s’inscrit complètement dans cette logique.
On comprendrait très mal l’exclusion, dès le 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans son amendement adopté à l’Assemblée nationale, des fenêtres à simple vitrage et des chaudières à haute performance énergétique du bénéfice du CITE, alors que celui-ci est l’aide la plus sollicitée par les ménages.
Le CITE est un dispositif que ces derniers ont bien identifié. En 2015, il a représenté près de 6,5 milliards d’euros de travaux et 73 000 emplois.
Les travaux sur les fenêtres concernent le tiers des logements. Or le remplacement des simples vitrages représente, selon les experts, quelque 60 % des travaux sur les fenêtres éligibles au CITE.
Concernant le chauffage au fioul, l’exclusion des chaudières à haute performance énergétique risque de dissuader les ménages de les remplacer, alors que, selon l’INSEE, on en trouve dans 4,6 millions de foyers. Nos concitoyens sont souvent contraints de recourir à ce mode de chauffage soit en raison de l’isolement géographique de leur logement, soit – et surtout – parce qu’il reste meilleur marché que les autres sources d’énergie.
Les dispositions de cet amendement, d’un coût raisonnable, sont donc cohérentes non seulement avec l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages confrontés à la précarité énergétique, mais aussi avec les objectifs de la transition écologique.

M. le président : L’amendement n° II–272, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 %, pour le remplacement des fenêtres.
Comme l’a souligné le rapporteur général, nous excluons les portes et volets du dispositif.
Il s’agit surtout de donner un signe en matière de performance énergétique. Certes, nous diminuons le taux à 15 % et les économies d’énergie induites par le remplacement de simples vitrages sont moindres qu’en cas de travaux plus lourds, notamment sur les toitures, mais il s’agit de dépenses bien plus accessibles à de nombreuses familles.
L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de continuer d’améliorer la performance énergétique du bâti et d’aider les familles aux revenus modestes, mais aussi de réaliser des économies. En effet, la dépense publique correspondant au crédit d’impôt passerait de 630 millions d’euros à 205 millions d’euros, soit une économie de 425 millions d’euros.
En résumé : efficacité, moindre coût et accessibilité aux ménages les plus modestes. Tels sont les arguments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II–489 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. D. Laurent, Leroux, Mouiller et Duplomb, Mmes Imbert, Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Troendlé, M. Milon, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Bonne, B. Fournier, Rapin et Huré, Mme Lherbier et MM. Bonhomme, Paul, Mandelli et Chatillon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du présent article ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Je retire cet amendement, monsieur le président, pour me rallier à ceux qui ont été évoqués par M. le rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° II–489 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–510 rectifié, présenté par MM. Dantec et Vall, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–273, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement de coordination dont l’adoption est requise si les amendements nos II–271 et II–272 étaient adoptés.

M. le président : L’amendement n° II-275, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
des 1° et 2°
par les mots :
du 1°
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement de coordination qui, comme l’amendement n° II–274, « tomberait » si les deux amendements que je viens de citer étaient adoptés.

M. le président : L’amendement n° II–274, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
des 1° et
par le mot :
du
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose.
Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements nos II–271, II–272 et, par coordination, II–273, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse.
Les amendements nos II–271 et II–272 visent à prolonger le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 pour le remplacement des chaudières au fioul et des simples vitrages.
En effet, pourquoi s’arrêter au 30 juin, en cours d’année ? Il me semble plus raisonnable de prolonger le CITE, pour un coût limité, jusqu’à la fin de l’année pour permettre aux différents acteurs du secteur de s’adapter au nouveau dispositif.
La date du 31 décembre est d’autant plus cohérente que le système de prime entrera en vigueur, comme je l’ai dit, au 1er janvier 2019.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris ceux qui sont soutenus par la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Ce crédit d’impôt a un double objectif.
Il s’agit d’abord de lutter contre le réchauffement climatique et de diminuer les gaz à effet de serre.
Si nous partageons cet objectif écologique, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a aussi vocation à réduire la facture énergétique, les charges de chauffage au fioul des ménages modestes, notamment ceux qui habitent en montagne.
Avant de nous prononcer sur ces amendements, gardons bien en tête ces deux objectifs. Et même s’ils se rejoignent, je voudrais insister sur ce second aspect, extrêmement important, en rappelant que le chauffage en montagne représente une charge importante pour les foyers modestes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général d’avoir émis un avis de sagesse sur les amendements que j’ai présentés.
Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement, dans la mesure où le dispositif proposé ne crée pas de rupture. Il s’agit simplement d’assurer le passage du CITE vers la prime, en 2019.
Par ailleurs, nous respectons les contraintes financières : on fait davantage d’économies en un an qu’en six mois.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Daniel Gremillet : Enfin, on ne peut laisser de côté autant de familles modestes. N’oubliez pas que la précarité énergétique contribue aux émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Bien évidemment, je voterai les amendements sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.
Je voudrais toutefois, après les préoccupations écologiques et l’aide aux plus modestes, mentionner l’impact de la disparition du CITE sur l’activité économique.
Quand un dispositif s’arrête et laisse un trou de six mois avant qu’un autre prenne le relais, les entreprises doivent essuyer un trou d’air avant de subir un afflux trop important de commandes. Cet élément économique doit aussi être pris en compte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-271.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II–466, II–617 rectifié, II–661 et II–563 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II–272.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-273.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II–275 et II–274 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II–514 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin et Mmes Jouve et Laborde.
L’amendement n° II–699 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin et Taillé-Polian et MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot et Tourenne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° II–514 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–699 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cela a été dit, les enjeux climatiques majeurs auxquels nous faisons face et les engagements pris à l’occasion de la COP21 nous imposent d’agir pour sortir la France des énergies carbonées et de développer un large éventail de solutions renouvelables.
Certes, les portes blindées ne répondent pas à ces objectifs, mais la chaleur solaire est une des solutions à notre disposition. Elle offre en effet un vecteur performant de chaleur renouvelable pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire.
Forte de ce constat, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, affiche des objectifs ambitieux en la matière.
Bien qu’elles bénéficient d’un soutien au travers du crédit d’impôt « transition énergétique », les installations de chauffe-eau solaires sont en berne, bien en deçà de la trajectoire inscrite dans la PPE. Selon les estimations, en l’état actuel des choses, nous ne pourrons atteindre que 10 % de l’objectif fixé.
Cet amendement vise à permettre que la pose de ces équipements entre également dans le périmètre du crédit d’impôt, à l’instar de ce qui se fait pour l’isolation ou le forage de puits géothermiques.
En effet, la part de main-d’œuvre représente aujourd’hui de 25 à 30 % de la facture finale du consommateur et demeure un frein majeur pour nos concitoyens.
Inclure la pose dans le périmètre du CITE enverrait un signal fort et soutiendrait l’artisanat local. En effet, ces technologies nécessitent de recourir à une main-d’œuvre qualifiée, locale et non délocalisable.
Cette inclusion de la main-d’œuvre resterait bien évidemment encadrée par le plafond réglementaire qui s’applique à ces technologies pour éviter les effets d’aubaine.
Sans un véritable coup d’accélérateur, sans un véritable portage politique, sans un signal clair envoyé aux consommateurs, la PPE restera lettre morte, déclaration de bonnes intentions, bien loin du document stratégique qu’elle est censée être. Cet amendement vise à y remédier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements.
Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge.
En outre, l’adoption de cet amendement pourrait poser des problèmes techniques ou d’appréciation : quand on refait une salle de bain, on sait objectivement combien coûte un chauffe-eau ; mais comment évaluer précisément la part de la main-d’œuvre afférente à la seule pose du chauffe-eau ? Cela pourrait donner lieu à toutes sortes d’abus et d’interprétations.
Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Comme cela a été rappelé, la règle générale est d’exclure les dépenses de main-d’œuvre pour concentrer le soutien public sur les équipements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, s’agissant de la pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, et dans le cas particulier des pompes à chaleur géothermiques le dispositif est déjà favorable, puisque les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain de ces dernières ouvrent droit, depuis 2010, au crédit d’impôt du fait de leur poids dans la dépense globale. Il n’y a pas lieu d’étendre cette dérogation aux dépenses de pose de la pompe à chaleur elle-même. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certes, nous sommes là pour trouver des économies budgétaires. Mais nous avons aussi signé les accords de Paris, nous nous sommes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les choses en place.
Le système est si compliqué, si restrictif qu’une large partie de nos concitoyens ne peuvent faire les travaux nécessaires. Ils ne savent jamais sur quel crédit d’impôt ni sur quelle aide compter. Bilan des courses : la France est en retard par rapport à ses objectifs.
Nous disons tous que notre pays a un problème d’emploi, et qu’enlève-t-on dans les dépenses ? Les frais de main-d’œuvre ! Or inclure la main-d’œuvre dans le périmètre du crédit d’impôt, c’est aussi lutter contre le travail au noir, c’est aussi pousser les artisans à former davantage une main-d’œuvre nationale, et à ne pas faire appel au coup par coup à des travailleurs détachés.
Cette disposition est positive à maints égards, qu’il s’agisse de la structuration de la filière, de nos engagements COP21, de l’amélioration du pouvoir d’achat, à travers un allégement des charges, et de l’emploi… Vous voulez faire des économies de bouts de chandelle, alors que si on faisait le bilan global, la Nation s’y retrouverait.
Aussi, mes chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II–251 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° II–491 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et M. Vall.
L’amendement n° II–690 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3° du c, les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–251 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à étendre le CITE aux pompes à chaleur géothermiques. Aujourd’hui, seul l’échangeur souterrain y est éligible.
Comme il s’agit d’étendre le dispositif à un équipement et non à la pose d’un équipement, les dispositions de cet amendement répondent à la demande de la secrétaire d’État qui indique que ce sont les équipements qui sont soutenus.
Eu égard au marché important et au coût que ce type d’équipement représente pour nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, d’introduire la pompe à chaleur géothermique elle-même dans l’éligibilité.

M. Albéric de Montgolfier : Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

M. Emmanuel Capus : Non, monsieur le rapporteur général. Aujourd’hui, le texte précise « de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ». Je vous propose de remplacer ces mots par les mots « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ».

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–491 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II–690 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus.
Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.

M. Bernard Delcros : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1,7 milliard d’euros à l’État.
En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien coûte une pompe à chaleur ou un chauffe-eau, autant il peut être tentant d’imputer une partie de la main-d’œuvre de travaux divers et variés à la pose d’équipements éligibles au CITE.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On peut prévoir des forfaits !

M. Albéric de Montgolfier : Enfin, cela reviendrait à introduire une exception au principe général selon lequel les frais annexes, notamment la main-d’œuvre, ne sont pas pris en compte.
Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 rectifié bis et II-491 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II–515 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.
L’amendement n° II–662 est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;
L’amendement n° II–515 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–662.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je vais peut-être avoir davantage de succès avec cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier : Sûrement !

Mme Sophie Taillé-Polian : Personne ne conteste la nécessité de recentrer les aides sur des dispositifs vraiment efficaces. Il s’agit d’éviter un certain nombre d’abus constatés sur le terrain, notamment s’agissant des chauffe-eau thermodynamiques.
Cette technologie, qui permet de produire de l’eau chaude à partir des calories présentes dans l’air environnant, offre une solution économe et écologique intéressante.
Cependant, on constate que ces chauffe-eau thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés ou associés à d’autres produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt, tandis que le prix catalogue de ces équipements se situe entre 2 000 et 4 000 euros.
Dès lors, poursuivant un objectif de bonne gestion des deniers publics, largement partagé dans cet hémicycle, les auteurs de cet amendement proposent de plafonner le CITE pour les chauffe-eau thermodynamiques afin de mettre un terme aux abus et aux effets d’aubaine constatés, comme cela existe pour les équipements de chauffage et d’eau chaude solaires depuis 2009.
Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eau réduirait de 20 millions à 50 millions d’euros les dépenses de CITE, ce qui permettrait – ou aurait permis (Sourires.) – de prendre en compte un certain nombre d’autres dépenses qui, elles, seraient mieux ciblées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris à cette analyse : un avantage fiscal peut se révéler inflationniste et conduire le consommateur à surpayer un équipement.
Les vendeurs, loin d’être stupides, ont en effet bien compris que le prix de vente incluait l’avantage fiscal. Ils ont donc tendance à profiter de ce package pour augmenter leur marge et donc le prix de l’équipement.
L’idée de disposer d’un référentiel fixé par voie réglementaire me paraît plutôt saine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : L’objectif de plafonnement est bien évidemment vertueux ; nous y souscrivons.
Toutefois, la mesure nous semble un peu vaste et pas forcément facilement applicable. Il faut des systèmes de plafonnement suffisamment précis pour ne pas être désincitatifs ou ne pas engendrer des effets qui iraient à l’encontre de l’objectif visé.
La mesure n’a pas été expertisée. Au bénéfice de l’objectif vertueux de cette disposition, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai bien sûr cet amendement.
Je rappelle que, dans la loi « transition énergétique », le gouvernement de l’époque s’était engagé non pas à créer un observatoire, car c’est très lourd, mais à analyser, avec l’aide des professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents produits et technologies – isolation, énergies renouvelables – et à comparer cette évolution des coûts avec celles des autres pays de l’Union européenne pour éviter les dérapages et les augmentations indues que vient de décrire le rapporteur général et qui absorbent les crédits d’impôt.
Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser une telle étude ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-662.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-637 est présenté par MM. Raynal et Sueur.
L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bazin, Joyandet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Mouiller, Raison, Savary et Cuypers, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Genest, Bonhomme, Chatillon et Pierre, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Paul et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1.
II. – Alinéa 18
Après les mots :
de l’audit énergétique
insérer les mots :
et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,
III. – Alinéa 20
Après les mots :
au l du 1,
insérer les mots :
et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,
et après les mots :
des auditeurs
insérer les mots :
et des professionnels de la maîtrise d’œuvre
IV. – Alinéa 23
Après les mots :
d’audit énergétique
insérer les mots :
ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1
V. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »
VI. – Alinéa 31
Après les mots :
audit énergétique
insérer les mots :
ou du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2
VII. – Alinéa 32
Après les mots :
audit énergétique
insérer les mots :
ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1
VIII. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l’attestation de la réalisation de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;
IX. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
et audits
par les mots :
, audits et prestations de maîtrise d’œuvre
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-637.

M. Claude Raynal : L’ordre des architectes nous a saisis d’une demande qui a paru justifiée à un certain nombre d’entre nous. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, qui garantira leur mise en œuvre et un suivi par des professionnels compétents et assurés à ce titre.
M. Jean-Pierre Sueur et moi-même ayant estimé cette demande légitime, nous la soumettons à votre vote, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-637 et II-709 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-252 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.
L’amendement n° II-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L’amendement n° II-692 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l’entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Je m’efforcerai d’être un peu plus clair que tout à l’heure. En effet, pour ce qui concerne mon amendement précédent, le rapporteur général avait raison : je parlais bien de la pose.
Le présent amendement concerne la visite préalable à l’installation ou à la pose des équipements ou des matériaux. Il est prévu que l’entreprise recourant à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements qu’elle fournit effectue elle-même la visite préalable à l’installation.
En raison de la forte saisonnalité des ventes, de nombreux fabricants français sont obligés de sous-traiter la pose de leurs équipements à des artisans locaux. Cette proposition répond donc à une réalité du marché et vise à mettre fin à un blocage technique.

M. le président : Les amendements nos II-492 rectifié et II-692 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Faut-il que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui sous-traite ou par celle qui installe ? En l’état actuel, il nous a semblé, dans le bref délai qui nous était imparti, qu’il convenait de conserver la situation actuelle.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
La qualité de l’installation est assurée par l’entreprise qui installe et qui pose. Il est donc légitime que cette dernière réalise la visite préalable.
En outre, je le rappelle, il y a une cohérence du dispositif avec la certification RGE, qui est une condition pour bénéficier du CITE. Si on commence à rendre moins central ce concept de labellisation RGE, on va à contresens de la logique du dispositif.

M. le président : L’amendement n° II-252 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39 nonies, modifié.
(L’article 39 nonies est adopté.)