Loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires

Loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les crédits d’une nouvelle mission, « Cohésion des territoires », qui regroupe les crédits de deux précédentes missions, « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Cela a au moins pour mérite que les crédits consacrés à la politique du logement figurent de nouveau dans la même mission que ceux de la politique de la ville.
Compte tenu du temps assez restreint dont je dispose, je ne présenterai pas dans le détail les crédits de la mission et vous renvoie à la lecture du rapport. Je me contenterai d’aborder quelques points saillants, et il y en a cette année !
La mission constitue tout d’abord l’un des principaux postes d’économie du budget général, puisqu’elle connaît la plus forte baisse de crédits de paiement en un an, soit 1,7 milliard d’euros. Cette tendance se poursuivra également sur le plan triennal 2018-2020, avec une diminution de 8,3 % en valeur, tandis que les crédits du budget général augmenteront parallèlement de 3 %.
Cette baisse en 2018 de la dépense publique de l’État est principalement supportée par le programme 109, qui finance les aides personnelles au logement, les APL, et voit son enveloppe se réduire de 1,9 milliard d’euros. Pour cela, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des mesures à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui ne nous convainquent ni dans leur version initiale ni dans celle qu’ont adoptée nos collègues députés. La réduction de loyer de solidarité que vous proposez n’est notamment pas exempte de critiques.
Surtout, nous aurons l’occasion d’y revenir longuement lors de l’examen de cet article, derrière une prétendue mesure en faveur du pouvoir d’achat des locataires, qui sera dans les faits très minime, malgré des effets d’aubaine pour certains, et une réforme de structure des organismes de logement social, vous proposez en réalité une mesure de rendement budgétaire permettant de réduire la dépense publique. Toutefois, vous n’en aviez probablement pas mesuré toutes les conséquences néfastes lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Il faut donc espérer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous parviendrons à une solution de compromis plus soutenable pour les bailleurs sociaux, et qui ne remette pour autant pas en cause la bonne dynamique constatée en matière de construction depuis de nombreux mois, après plusieurs années d’atonie.
La baisse des aides personnalisées au logement porte aussi les conséquences de l’abattement forfaitaire de cinq euros décidé par le Gouvernement à l’été dernier. Cette mesure, initialement prise pour équilibrer le budget pour 2017, s’applique également pour l’avenir et permet une économie de 400 millions d’euros en année pleine.
Plus globalement, le pilotage par le Gouvernement de la politique du logement ne manque pas de me laisser perplexe. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté votre « stratégie » pour le logement alors qu’était déposé parallèlement un projet de loi de finances pour 2018 qui envoie des signaux contradictoires, sinon négatifs, au secteur de l’immobilier.
Pour revenir à la mission, vous opérez un rebasage bienvenu concernant l’hébergement d’urgence et je ne peux, sur le programme 177, que partager votre priorité donnée à l’accès au logement, votre recherche d’une meilleure maîtrise des coûts et vos efforts pour restructurer le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. Pour autant, nous savons que, encore une fois cette année, vous manquerez de crédits face à une dépense souvent inéluctable. Par ailleurs, comment comptez-vous concrétiser le plan Logement d’abord dans votre budget ? Pour l’heure, je n’y vois trace.
C’est désormais un fait : l’État se désengage complètement du financement des aides à la pierre, avec seulement 50 millions d’euros de crédits budgétaires inscrits. À la place, il est demandé aux bailleurs sociaux de financer davantage le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP.
Plus de crédits pour les aides à la pierre donc, en revanche, le budget de l’État fait son grand retour en tant que financeur de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Ainsi, 110 millions d’euros sont inscrits pour le programme Habiter mieux en 2018 et une enveloppe de 1,2 milliard d’euros est annoncée sur le quinquennat dans le cadre du Grand Plan d’investissement. Ces crédits viennent prendre le relais des crédits du programme d’investissements d’avenir qui s’achèvent. Le budget de l’ANAH reste cependant soumis à l’aléa du cours des cessions de quotas carbone, mais paraît toutefois davantage sécurisé que par le passé, ce dont je ne peux que me réjouir.
Enfin, les crédits de la politique de la ville se trouvent globalement sanctuarisés. Les acteurs de cette politique publique ne sont toutefois pas rassurés, après la forte mesure de régulation budgétaire opérée au mois de juillet 2017 et ayant conduit à l’annulation de crédits remontés des territoires.
Par ailleurs, le Gouvernement affiche de fortes ambitions en termes de rénovation urbaine, avec une enveloppe portée à 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.
Si la situation financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, paraît plutôt assurée à court terme, de même que le financement global du NPNRU – nous verrons avec les bailleurs sociaux –, plusieurs interrogations restent toutefois en suspens. Monsieur le ministre, comment comptez-vous couvrir l’impasse de trésorerie identifiée, non à court terme, mais sur le moyen ou le long terme ?
Je terminerai mon propos en revenant sur l’article 52, qui, il faut bien l’avouer, a focalisé notre attention et nos échanges au cours des dernières semaines, et jusque tard dans la nuit ! (Sourires.)
À partir des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement, nous avons mené, avec la commission des affaires économiques, mais aussi avec des sénateurs de divers groupes du Sénat, un important travail de concertation en vue d’un compromis. Nous sommes déjà parvenus, lors de l’examen de la première partie, à l’adoption d’un relèvement du taux réduit de TVA à 10 % pour les constructions et les travaux réalisés dans les logements sociaux, pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie.
Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable pour les bailleurs sociaux et sans montée en charge. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’un projet de loi au printemps prochain doit permettre de réformer le secteur du logement social, pourquoi n’attendez-vous pas que la démarche soit engagée ?
En conséquence, la commission des finances a demandé l’examen de l’article 52 en priorité. Cela nous permettra ensuite d’examiner en connaissance de cause les crédits de la mission que la commission des finances vous proposera d’adopter en fonction de ce que nous aurons décidé sur cet article et dès lors que le Gouvernement aura présenté l’amendement annoncé lors de l’examen de l’article d’équilibre visant à inscrire 700 millions d’euros supplémentaires sur le programme 109, « Aide à l’accès au logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Philippe Dallier vient de s’exprimer sur une partie importante de la mission « Cohésion des territoires », en particulier sur ce qui concerne le logement. Pour ma part, j’aborderai les programmes 112 et 162, spécifiquement dédiés à l’aménagement du territoire.
Je tiens à insister sur plusieurs dispositions qui me semblent manquer de cohérence ou ne pas répondre aux besoins des territoires, voire marquer un recul par rapport à 2017.
Premièrement, deux outils financiers, les contrats État-métropoles et les contrats de ruralité, ont été transférés vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Alors que l’ancienne mission « Politique des territoires » rassemblait en 2017, dans une cohérence d’ensemble, les quatre outils financiers de contractualisation avec les territoires – les contrats de plan État-région à l’échelle régionale, les pactes État-métropoles, les contrats de ville et les contrats de ruralité –, à compter de 2018, deux seront inscrits sur la mission « Cohésion des territoires » et deux sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
D’un côté, on fusionne deux missions, ce qui est cohérent et que nous approuvons, de l’autre, on entache cette cohérence retrouvée en dispersant les outils de contractualisation sur deux missions. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer à quelle logique répond ce changement ?
Deuxièmement, les crédits consacrés aux contrats de ruralité diminuent et perdent en lisibilité.
Ces contrats, nous les réclamions depuis longtemps, et j’avais moi-même proposé en 2016 dans un rapport d’information sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, qu’ils puissent être créés pour accompagner les stratégies de développement local des territoires ruraux. Ils étaient donc attendus dans le monde rural et ont trouvé une traduction budgétaire dans la loi de finances pour 2017. Quatre cents contrats étaient déjà signés à la fin du mois de septembre dernier, ce qui montre bien l’intérêt de ce dispositif pour les élus locaux.
Le projet de loi de finances pour 2018 conserve le dispositif, ce dont nous sommes satisfaits. Toutefois, en dehors des 44 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le programme 112 pour honorer les engagements de la seule année 2017, aucun crédit n’est réellement dédié aux nouveaux contrats de ruralité.
Alors que, dans la loi de finances pour 2017, 216 millions d’euros en autorisations d’engagement étaient inscrits et vraiment fléchés vers les contrats de ruralité au programme 112, 62 millions d’euros ont été annulés dans le décret d’avance du mois de juillet. Pour 2018, seule figure une indication de 45 millions d’euros à prélever sur la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », alors même que 150 millions d’euros devraient être consommés en autorisations d’engagement d’ici à la fin 2017, pour la première année de mise en œuvre de ces contrats.
Cela signifie donc qu’il n’y aura pas réellement de crédits disponibles pour financer de nouveaux contrats en 2018, sauf à consommer les crédits de droit commun inscrits sur la DSIL au détriment d’autres projets. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si de nouveaux contrats pourront être signés en 2018 et, si oui, avec quels crédits et pour quels montants ?
Troisièmement, la prime à l’aménagement du territoire est une aide directe aux petites et moyennes entreprises qui vise à soutenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles.
En 2017, les crédits alloués à cette prime s’élevaient à 20 millions d’euros. Le projet de loi de finances initial pour 2018 ramenait cette somme à 10 millions d’euros, mais l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale en a porté le montant à 15 millions d’euros. Or, nous le savons, 20 millions d’euros, c’est le minimum nécessaire pour accompagner les entreprises dans ces territoires, d’autant qu’une part importante de cette enveloppe sera consommée dans le cadre des engagements pris par l’État pour faciliter la reprise du site de Whirlpool à Amiens.
Nous présenterons par conséquent un amendement visant à rétablir l’enveloppe de 20 millions d’euros. Monsieur le ministre, accepterez-vous notre proposition en faveur des petites et moyennes entreprises des territoires fragiles ?
Quatrièmement, devant les maires de France, le Président de la République a indiqué que l’agence nationale de la cohésion des territoires devait jouer le rôle de facilitateur des projets des territoires. S’agira-t-il d’une structure pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, ou d’un nouvel opérateur sur le modèle de l’ANRU ? Pour ma part, je considère que cette agence devrait s’appuyer sur le CGET, dont l’expertise n’est plus à démontrer dans l’accompagnement des territoires. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous en dire davantage sur la forme que pourra prendre cette instance ?
Cinquièmement, pour la première fois, depuis 2009, au sein du programme « Interventions territoriales de l’État », est créée la nouvelle action Plan littoral 21 concernant la région Occitanie. Ce plan est doté de 1 million d’euros, mais devrait monter largement en puissance dans les prochaines années, au fur et à mesure qu’il se déploiera. Je suis heureux que l’on puisse faire évoluer le programme précité avec l’inscription d’une nouvelle action.
En revanche, concernant le plan sur le marais poitevin, le projet de loi de finances prévoit une réduction importante des crédits qui – je le sais pour avoir visité ce site – peut remettre en cause le programme engagé et fragiliser les équilibres trouvés pour ce site dont les enjeux dépassent largement le cadre régional. Je pense qu’il conviendrait, là aussi, de donner de la lisibilité aux nombreux acteurs locaux en les accompagnant mieux vers la sortie annoncée du dispositif.
Finalement, sur plusieurs points, ce projet de budget marque un recul par rapport à celui de 2017 ; je le regrette. Bien entendu, nous devons voter les crédits de la mission dans leur ensemble, mais, compte tenu des enjeux particuliers autour de la question du logement cette année, je me rallierai à la position de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, à l’issue de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 diminuent pour atteindre 15,8 milliards d’euros pour 2018. Le Gouvernement a en effet décidé que la politique du logement participerait de façon importante à la baisse de la dépense publique.
Ainsi, les crédits du programme 109 relatifs aux APL diminuent de 12 %. Le Gouvernement a absolument tenu à afficher une économie de 1,7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1,5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en résulte.
Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s’impose à tous, mais cette mesure a été décidée brutalement et sans concertation, ni avec les bailleurs sociaux ni avec les élus. Le coût financier est important pour les bailleurs, bien au-delà de 1,5 milliard d’euros, car la RLS peut s’appliquer à des locataires « non APLisés », dont le Gouvernement ne peut chiffrer le nombre. De même, il faut ajouter les coûts de gestion supplémentaires qu’implique la RLS, ainsi que le coût du gel des loyers et le gel des barèmes de calcul des APL.
Ces mesures coercitives auront nécessairement un impact en termes de construction et d’emploi dans les territoires ; elles fragiliseront un peu plus les collectivités territoriales par le biais des garanties d’emprunt en cas de défaillance des bailleurs sociaux.
De plus, je reproche au Gouvernement de segmenter la réflexion. Or fragiliser l’un des maillons de la chaîne du logement menace l’ensemble d’un secteur qui marche.
Philippe Dallier, Sophie Primas, Valérie Létard, d’autres collègues et moi-même avons cherché une solution de compromis qui permette de réaliser des économies budgétaires et qui soit moins douloureuse pour les bailleurs sociaux. Ainsi, en complément de l’augmentation du taux de TVA estimée à 700 millions d’euros, j’ai proposé d’augmenter les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de pouvoir alimenter le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, à hauteur de 850 millions d’euros. J’ai également proposé de maintenir l’APL-accession.
Je ne nie pas la nécessité pour le secteur de devoir se restructurer. Il nous faudra, mes chers collègues, commencer à y travailler rapidement, afin d’être force de proposition lors de l’examen du projet de loi Logement.
Sur le programme 135, les crédits diminuent également. En contradiction avec sa stratégie quinquennale censée créer un choc d’offres, l’État se désengage des aides à la construction, notamment des aides à la pierre. Ainsi, il ne contribuera au FNAP qu’à hauteur de 50 millions d’euros, alors qu’il oblige dans le même temps les bailleurs sociaux à augmenter leur contribution pour qu’elle atteigne 375 millions d’euros.
Les aides aux maires bâtisseurs sont supprimées, le dispositif Pinel et le PTZ, prêt à taux zéro, sont recentrés. Je salue en revanche l’engagement du Gouvernement à financer l’ANAH.
Sur le programme 177, les crédits de la politique d’hébergement d’urgence augmentent de 12 %. Toutefois, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur sous-budgétisation.
En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits des programmes 177, 109 et 135. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Annie Guillemot : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 147, « Politique de la ville » sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement en raison de la baisse des crédits de l’État dédiés au NPNRU, mais demeurent stables en crédits de paiement.
Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à sanctuariser pendant le quinquennat les crédits dédiés à la politique de la ville et à ne pas procéder à des coups de rabot. Monsieur le ministre, nous veillerons au respect de ces deux engagements.
Le Président de la République s’est également engagé à maintenir les dotations pour les communes en politique de la ville et a rappelé l’importance de « ramener le droit commun dans les quartiers, afin que chacun ait accès aux mêmes services ». Cela va dans le sens des préconisations que Valérie Létard et moi-même avons formulées, lors de notre mission d’information sur l’évaluation de la loi Lamy.
S’agissant du NPNRU, le Gouvernement s’est engagé à porter le montant du programme à 10 milliards d’euros, dont un milliard d’euros seraient versés par l’État. Ainsi, l’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine.
Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure.
Les nouvelles marges de manœuvre financières qui résultent de l’augmentation des crédits du NPNRU doivent permettre les adaptations du règlement du NPNRU, que Valérie Létard et moi-même avions préconisées ; je pense au scoring ou au montant des aides accordées aux bailleurs sociaux pour les démolitions.
Il ne faut pas oublier les questions de peuplement, j’insiste sur ce point. Si nous mettons autant d’argent public dans les quartiers en difficulté, c’est pour favoriser une plus grande mixité sociale, qui constitue l’un des critères d’évaluation de l’ANRU. Je serai attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au logement d’abord, qui devrait conduire les organismes d’HLM à loger plus encore de personnes démunies, alors même qu’ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartiers Politique de la ville.
Le programme 147 consacre 106 millions d’euros au développement économique et à l’emploi.
En outre, le Gouvernement a souhaité rétablir les emplois francs tout en en assouplissant les conditions. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine pour les entreprises, qui embaucheront des jeunes diplômés à moindres frais, alors même qu’il faudrait soutenir les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Pour ces derniers, les contrats aidés sont une bonne solution, contrairement à ce que nous pouvons entendre ; sur ce sujet, une évaluation serait bienvenue.
En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits du programme 147 et émet un avis favorable sur l’adoption de l’article 58 sexies, qui porte le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne dispose que de trois minutes pour vous donner l’avis de la commission des affaires sociales sur le programme 177, qui finance les dispositifs d’hébergement et de logement adapté.
Ce programme est le réceptacle des insuffisances et des échecs de différentes politiques sociales et économiques, et chacun d’entre nous constate au quotidien combien la question du « sans-abrisme » a pris ces dernières années, et jusqu’à ces derniers jours, une acuité croissante.
Face à la progression du nombre de sans-abri, les solutions sont notablement insuffisantes, alors que le droit à l’hébergement est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Un chiffre, fourni par les annexes budgétaires, illustre cette insuffisance : en 2017, seuls 21 % des demandes d’hébergement et 1 % des demandes de logement adressées aux services intégrés d’accueil et d’orientation ont pu être satisfaites.
Au-delà des alternances politiques, les constats que je dresserai devant vous s’inscrivent malheureusement dans la continuité des exercices précédents.
Comme chaque année, les crédits du programme 177 augmentent nettement. La progression était de 15 % l’année dernière, elle est de 12 % cette année, soit 212 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Néanmoins, comme chaque année, les crédits qu’il nous est demandé de voter sont inférieurs à ceux qui auront réellement été consommés en 2017, compte tenu des dotations supplémentaires qui ont été nécessaires pour faire face à l’urgence.
La sous-budgétisation récurrente et l’insincérité chronique de ce programme, dénoncées non seulement par le Sénat, mais également par la Cour des comptes, persistent donc. À la différence des années précédentes toutefois, le Gouvernement a annoncé sa volonté de ne pas recourir à des décrets d’avance en 2018 et tablerait par conséquent sur une baisse effective des dépenses du programme.
Cette volonté n’est pas tenable, à moins de consentir à une augmentation drastique du nombre de personnes et de familles laissées à la rue. Il s’agit donc certainement d’un vœu pieux, qui accentuera les difficultés de trésorerie des opérateurs locaux.
Cette insuffisance manifeste des crédits du programme 177 est à replacer dans le contexte de l’annonce par le Président de la République d’un plan quinquennal pour le logement d’abord. Il s’agit de recentrer les dispositifs d’hébergement sur la réponse à l’urgence et la mise en œuvre du droit inconditionnel à l’hébergement et de rechercher une intégration rapide dans le logement, couplée à un accompagnement social renforcé.
Ces orientations font consensus. Elles ne sont pour autant pas nouvelles. D’autres avant vous, monsieur le ministre, ont cherché à les mettre en œuvre. Toutefois, la réussite d’un tel plan nécessiterait d’y consacrer des moyens nettement supérieurs à ceux que prévoit le projet de loi de finances pour 2018.
Favoriser l’accès direct au logement suppose par ailleurs de développer l’offre de logements très sociaux, et l’article 52 suscite un certain nombre d’inquiétudes quant à la capacité des bailleurs à réaliser les investissements nécessaires.
La commission des affaires sociales considère donc que les crédits du programme 177 témoignent, comme chaque année, d’une sous-budgétisation et d’une insincérité préoccupante. S’agissant de l’adoption des crédits de l’ensemble de la mission, elle a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique positive en faveur de la ruralité lors de la première Conférence nationale des territoires. Cinq mois plus tard, nous regrettons que les crédits dédiés à l’aménagement du territoire dans la mission examinée aujourd’hui ne traduisent pas fidèlement cette ambition.
Comme l’a souligné Bernard Delcros, rapporteur spécial, le transfert des contrats de ruralité hors du programme 112 vers la dotation de soutien à l’investissement local est un premier signal négatif. Davantage qu’un simple ajustement technique, ce choix ne s’accompagne d’aucune garantie quant aux crédits d’engagement dédiés aux contrats de ruralité pour 2018.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a donc exprimé de réelles inquiétudes quant à l’avenir de cet outil, pourtant apprécié par les acteurs locaux lors de sa première année de mise en service. Il s’agit en effet d’un instrument pertinent pour soutenir des projets transversaux de développement local qui contribue à la reconnaissance des problématiques spécifiques de la ruralité, à l’instar des contrats de ville pour certains territoires urbains.
Nous avons par ailleurs relevé que plusieurs éléments constants du programme 112 continueront de diminuer en 2018. La commission a particulièrement souligné la nécessité de maintenir à un niveau suffisant les crédits de la prime d’aménagement du territoire compte tenu de son utilité pour soutenir l’activité économique dans certains territoires en difficulté.
Elle s’est également interrogée sur la compatibilité entre le projet de création d’une agence nationale de la cohésion des territoires et une nouvelle baisse des ressources du Commissariat général à l’égalité des territoires. Amplifiée par la diminution des ressources du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, cette situation nous semble peu favorable à un véritable renforcement de l’ingénierie mise à disposition des collectivités, ingénierie que nous appelons de nos vœux. Nous avons toutefois salué l’effort décidé en faveur du développement des maisons de services au public, compte tenu de l’importante contribution de cette politique au maintien d’une offre de services publics de qualité et de proximité dans les territoires.
La commission a par ailleurs relevé la création d’une nouvelle action au sein du programme 162, dédiée à la revitalisation du littoral occitan. Si les crédits demeurent très limités pour 2018, l’intervention de l’État contribue à une mise en cohérence et à une dynamisation de la contribution des autres partenaires du plan en cause.
Au final, ce budget étant en retrait par rapport à celui de l’année précédente et dépourvu d’éléments forts pour 2018, la commission a considéré qu’il n’était pas à la hauteur des difficultés et des besoins identifiés, en particulier dans les territoires fragiles. Rien ne prouve aujourd’hui que la fracture territoriale diminuera.
Pour ces différentes raisons, et dans l’attente de propositions concrètes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits relatifs à la cohésion des territoires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Decool. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » correspond à une politique importante, du fait de la transversalité des sujets évoqués et des actions menées. Toutefois, son budget reste mineur en termes financiers. Il ne représente en effet que 3 % des crédits de la politique d’aménagement du territoire, soit 7,7 milliards d’euros en 2018.
À l’heure où les disparités entre les territoires s’aggravent, permettez-moi de commencer mon intervention en déplorant le manque d’intérêt des pouvoirs publics pour cette question, pourtant essentielle au développement équilibré de notre pays. Si nous n’investissons pas aujourd’hui dans un projet de cohésion globale de nos territoires, la France perdra demain son équilibre.
À l’heure actuelle, deux programmes concourent à la politique de cohésion des territoires. Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État » est le premier d’entre eux. Il comporte notamment les crédits du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, le FACÉ. En 2018, les crédits de ce programme seront en baisse de 4,5 % et ne s’élèveront qu’à 360 millions d’euros. Ce n’est pas une décision anodine. Mon groupe s’inquiète, au moment où le Gouvernement encourage une révolution énergétique à grande vitesse, qu’il réduise parallèlement les crédits accordés à l’extension et au renforcement des réseaux de distribution d’électricité dans nos campagnes.
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » subit, quant à lui, une baisse encore plus drastique de ses moyens, les autorisations d’engagement étant réduites de 58 %, à 191 millions d’euros. Cette diminution résulte essentiellement, cela a été dit par le rapporteur pour avis, du retrait du programme des contrats de ruralité. La force de la France, c’est pourtant la diversité de ses territoires.
Les contrats de ruralité sont unanimement salués comme des outils pluriannuels de développement de notre territoire. Ainsi, 786 intercommunalités sont déjà engagées dans environ 500 contrats de cette nature, les objectifs étant d’améliorer l’accès aux soins, de revitaliser les centres-bourgs, ou encore d’accroître l’attractivité territoriale. Nous partageons l’inquiétude de nombre de nos collègues concernant l’isolement de ces contrats à l’extérieur du programme 112.
Quelques avancées notables au sein de ce même programme méritent cependant d’être saluées : le maintien de la prime d’aménagement du territoire, un des derniers régimes d’aide directe aux entreprises autorisés par l’Union européenne, le régime réformé des zones de revitalisation rurale, en faveur duquel mon groupe s’est déjà prononcé lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et au cours de précédentes discussions sur le présent projet de loi de finances, ou encore la dynamique d’innovation portée par les pôles d’attractivité.
Toutes ces initiatives contribuent à recréer de l’emploi dans nos territoires et doivent être accompagnées par un maillage territorial resserré. C’est pourquoi mon groupe félicite le Gouvernement de sa décision d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits accordés aux maisons de services au public. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à évaluer le manque de services publics ou parapublics dans les zones rurales et les quartiers défavorisés.
Mon groupe s’inquiète en revanche de la mesure antisociale prévue à l’article 52 du projet de loi de finances, à savoir la réduction de 1,5 milliard d’euros des aides personnalisées au logement. La progressivité de cette réduction entre 2018 et 2020, votée par l’Assemblée nationale, atténue temporairement la saignée des ménages modestes, mais cette seule mesure nous conduit à rejeter les crédits de cette mission.
Pour finir, je dirai un mot, si vous me le permettez, sur la couverture numérique du territoire. La couverture mobile et internet de nos territoires est essentielle à leur attractivité. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux dans le courant du mois de septembre : bon haut débit pour tous dès 2020, très haut débit pour tous dès 2022 et couverture mobile de qualité généralisée d’ici à 2020. Nous soutenons ces objectifs, mais nous ne croyons pas que le niveau actuel des crédits de cette mission permettra de mettre en œuvre de telles ambitions.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, parce qu’il regrette le manque d’attention portée à la question de l’aménagement du territoire dans ce budget et qu’il s’inquiète de la baisse drastique des APL, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre les crédits de cette mission.

M. François Patriat (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, porter la mission « Cohésion des territoires », laquelle subit la plus forte baisse de crédits au sein du projet de loi de finances pour 2018, et mener de front la réforme du logement dont nous avons tant besoin, compte tenu de la situation urgente dans laquelle se trouvent 4 millions de nos concitoyens mal logés, n’est pas un exercice aisé. Je le conçois volontiers, monsieur le ministre. Cette tâche est d’autant plus complexe et sensible que nous touchons en l’espèce à l’un des besoins les plus fondamentaux : le droit de chacun de vivre dignement dans un logement décent.
Nous partons du constat que la politique du logement est inefficiente et coûteuse pour nos finances publiques puisque 40 milliards d’euros y sont consacrés chaque année, soit 2 % du produit intérieur brut de la France.
Le programme 109, « Aide à l’accès au logement » concentre 82 % des crédits de la mission pour un montant de 13,6 milliards d’euros. Sur le principe, nous sommes nombreux à considérer que les aides de cette nature méritent d’être réformées, afin de renforcer leur efficacité.
Toutefois, nous aurions souhaité que la baisse des aides au logement prévue à l’article 52 intervienne de manière plus équitable, dans le cadre d’une réforme globale, indépendamment des considérations purement budgétaires, puisque cette mesure permet de réaliser une économie de 1,5 milliard d’euros.
Si j’entends l’argument selon lequel les APL auraient un effet inflationniste, bien que celui-ci soit difficile à évaluer avec exactitude, leur baisse prévue dans le présent projet de loi aura avant tout des effets sur le logement social, c’est-à-dire le secteur où les loyers sont contrôlés. Or c’est dans le secteur privé que les loyers demeurent excessifs. Je rappelle en outre que la moitié des personnes vivant sous le seuil de pauvreté réside dans le parc privé et paie des loyers de 40 % à 50 % plus élevés, comme l’a souligné la Cour des comptes en février dernier.
J’en viens aux effets de l’article 52 sur la capacité de financement des bailleurs sociaux, dont la situation financière globale est certes confortable. Le problème est que cet article frappe indistinctement leur capacité d’autofinancement, alors qu’ils ne font pas tous partie des structures ayant rentabilisé leur patrimoine sans pour autant avoir investi dans la construction ou l’amélioration du parc social.
Frappés par la réduction de loyer de solidarité, ils devront par ailleurs contribuer au doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous espérons que le dispositif de péréquation et le mouvement de restructuration permettront de résoudre ces difficultés.
Le Sénat devrait parvenir à proposer une solution intermédiaire, après l’adoption en première partie de la hausse de la TVA sur la construction et la réhabilitation des logements sociaux.
D’autres leviers seront bienvenus. Je pense à la prise en compte des revenus de l’année en cours pour les bénéficiaires des APL, laquelle devrait s’appliquer en 2019, ou encore à la réflexion sur une meilleure application du supplément de loyer de solidarité.
Au-delà de la polémique, il est essentiel de s’interroger sur le modèle du logement social, qui devrait être réservé en priorité aux ménages modestes et défavorisés. Or le taux de rotation reste faible, ce qui exclut de fait ces derniers.
Il convient, en parallèle, d’accélérer le développement de l’offre de logements à des prix accessibles dans les zones tendues pour mettre fin au cercle vicieux dans lequel la dépense publique ne cesse d’augmenter pour répondre imparfaitement aux dysfonctionnements du marché immobilier.
L’accession à la propriété doit faire l’objet d’une plus grande attention. Il faut faire en sorte que plus de locataires deviennent propriétaires au lieu de concentrer uniquement les efforts sur l’investissement locatif. Il ne me semble pas en effet que la majorité de nos concitoyens aspirent à rester locataires toute leur vie.
Les ménages modestes doivent pouvoir acquérir leur logement. D’après le rapport de la commission des finances, le taux de propriétaires parmi les 25-44 ans a diminué de 53 % entre 1973 et 2013, alors qu’il a augmenté dans les mêmes proportions chez les ménages aisés. Le groupe du RDSE soutiendra ainsi le rétablissement des APL-accession.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. Guillaume Arnell : Par ailleurs, j’évoquerai brièvement, en raison du peu de temps qui m’est imparti pour évoquer une si vaste mission, l’augmentation des crédits relatifs à l’hébergement d’urgence, programme qui était frappé par une sous-budgétisation chronique.
Je tiens donc à saluer l’objectif très ambitieux du Gouvernement qui vise à ce que plus personne ne dorme dans la rue.
Monsieur le ministre, je sais avec quelle fermeté vous défendez l’égalité des territoires, alors que de fortes disparités demeurent. Or, lorsque les territoires sont isolés, la cohésion prend une tout autre dimension : l’abandon n’est pas qu’un simple sentiment. Tous les territoires doivent bénéficier de cette solidarité, a fortiori ceux qui, comme Saint-Martin, la Guyane ou Mayotte, subissent de plein fouet des handicaps structurels. J’espère que vous nous apporterez des précisions sur la stratégie du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Les quelques interrogations et réserves, monsieur le ministre, que nous avons exprimées n’altèrent en rien l’admiration et le respect que nous vous portons et ne remettent nullement en cause la confiance que nous avons en vos qualités d’écoute, de discernement et en votre pouvoir de persuasion. (Sourires.) Ainsi, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE porte un regard bienveillant sur le travail de concertation que vous engagez et fera confiance à votre sens de l’équité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les objectifs de la réflexion sur le logement aujourd’hui sont de réduire la dépense publique, …

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas n’importe comment !

M. Philippe Dallier : Curieuse façon de présenter les choses !

M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, vous parlez tous les jours d’économies !
Il s’agit donc de réduire une dépense publique dont l’usage est aujourd’hui contesté, et ce sans léser les locataires et sans entraîner un effondrement de la construction.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce serait bien !

M. François Patriat (Renaissance) : Il s’agit également de conduire une grande réforme du secteur.
Cette mission et ses articles rattachés ont suscité, je l’ai entendu, de nombreuses interrogations, l’article 52 ayant été au centre de l’attention médiatique et parlementaire.
En ces temps de discussion et de négociation, le Gouvernement a fait preuve d’ouverture et d’écoute, tout en présentant une ligne claire et exigeante sur ce sujet à la fois technique et important pour le quotidien des Français.
Quelles sont les bases de ce débat ?
La politique du logement en France représente 42 milliards d’euros d’investissements pour l’État, soit un montant élevé. En conséquence, l’État est dans son bon droit lorsqu’il décide de rectifier les manques de cette politique. En bref, comment dépenser mieux en dépensant moins ?
Tout d’abord, l’inflation des loyers est complètement déconnectée des autres déterminants économiques, notamment le niveau des salaires. Les loyers ont ainsi augmenté de 2,8 % par an dans le secteur social, ce taux étant d’ailleurs encore plus élevé que celui du secteur privé.
Ensuite, le taux d’effort des ménages connaît lui aussi une progression alarmante. On constate un décrochage entre les dépenses réelles et les aides au logement.
Enfin, le mal-logement, au centre des activités de la Fondation Abbé Pierre, repose sur des critères simples et forts : l’absence de logement, la qualité et la stabilité du logement. Au total, la France compte 4 millions de mal-logés ! Cette réalité doit nous pousser à agir. C’est ce chantier qu’entame aujourd’hui le Gouvernement.
Mes chers collègues, il faut bien avoir en tête la volonté du Gouvernement que partage la majorité présidentielle : elle est bien de défendre le modèle du logement social français. Et pour ce faire, il faut améliorer ce modèle, le rendre plus efficace pour les locataires et pour les organismes. Il y a beaucoup à faire. Je pense que nous pouvons être fiers de la réflexion engagée par le Gouvernement.
Permettez-moi de rappeler la philosophie de cette réforme : il s’agit bien de permettre une baisse des loyers. Je sais que c’est une préoccupation que vous partagez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et M. Longuet l’a évoquée en commission.
Comment le Gouvernement entend-il parvenir à cette baisse ? Par la péréquation et par la progressivité. Prenons un exemple concret. Pour une personne qui bénéficie d’une APL d’un montant de 40 euros, la réduction de loyer de solidarité conduit à un gain net de 10 euros par mois, soit plus de 100 euros par an. Voilà encore une mesure en faveur du pouvoir d’achat prise par la majorité !
Par ailleurs, le groupe La République En Marche est bien conscient des craintes qu’expriment les bailleurs sociaux. Nous avons en effet auditionné l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, ainsi que plusieurs représentants d’organismes ayant un rayon d’action plus local, afin d’entendre et de comprendre l’ensemble des acteurs de la filière.
Tout le monde aura noté les avancées lors du débat parlementaire : une stabilisation du taux du livret A qui entraînera un gain de 700 millions d’euros, mais aussi des facilités de prêts. Au total, c’est un paquet financier inédit pour le logement social, qui ne bénéficie pas des taux extrêmement faibles que l’on connaît.
Le Gouvernement a aussi acté une diminution des dépenses sur trois ans, quand un an était initialement prévu : les loyers diminueront de 800 millions d’euros en 2018, de 1,2 milliard d’euros en 2019 et de 1,5 milliard d’euros par an à l’horizon 2020.
Enfin, le Gouvernement avait envisagé un mécanisme via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, mais les organismes ont mis en avant leur préférence pour une hausse du taux de la TVA sur la construction et la rénovation. Une augmentation de ce taux de 5,5 % à 10 % rapporterait 700 millions d’euros. Le Sénat a voté en faveur de cette hausse de TVA. C’est un premier pas, mais il faut aller jusqu’au bout et ne pas en rester à cette demi-mesure.
Quant à l’article 52, il est l’exemple d’un texte construit en bonne intelligence et avec méthode. Il a rassemblé toutes les parties prenantes, le Parlement ayant pris une bonne part à ce succès collectif. Je rends notamment hommage au Premier ministre, ainsi qu’au ministre et au secrétaire d’État ici présents. Ils ont mené cette concertation depuis l’été, en rencontrant les bailleurs sociaux. Ils sont largement responsables de ce compromis, qui devrait aboutir dans les jours qui viennent.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je pense qu’il faut que le Sénat adopte le texte tel qu’il résulte de ces négociations et rejette les amendements proposés par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.

M. Dominique de Legge : Ben voyons !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Carrément !

Un sénateur du groupe Les Républicains : Allons-y gaiement !

M. François Patriat (Renaissance) : Dans les deux cas, on en restera au statu quo : soit il n’y aura pas de baisse des loyers, soit elle sera insignifiante.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !

M. François Patriat (Renaissance) : Nous en sommes tous d’accord, et l’idée est désormais acceptée : le secteur HLM doit se réorganiser. Le parc est actuellement géré par 732 organismes, ce qui ne favorise pas l’optimisation de la construction, de l’occupation et de la mobilité.
Je pourrais citer plusieurs indicateurs assez parlants, comme l’ancienneté moyenne des locataires du parc social, qui est de treize ans contre sept ans dans le parc privé, ou encore l’insuffisance de petits logements, autrement dit l’inadéquation entre la demande et l’offre, et enfin, une liste d’attente sur laquelle figurent près de 1,5 million de demandeurs.
Dans tous les cas, le débat sur le logement n’est pas achevé, celui sur l’organisation du secteur locatif social non plus.
L’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est bien une meilleure utilisation de l’argent public. Alors que la France est l’un des pays qui dépensent le plus au monde pour sa politique du logement, nous ne pouvons plus continuer ainsi, en estimant que tout va bien, comme certains d’entre vous, mes chers collègues, ont tendance à le croire.
Une réforme d’ampleur aura lieu. Un projet de loi sur le logement sera déposé au début de l’année 2018. Il sera l’occasion d’un véritable débat sur une transformation profonde du secteur.
À cet égard, je salue votre action, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et vous assure de notre confiance. Nous soutiendrons la position d’origine du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cœur de l’été, que certains ont qualifié de « meurtrier », le ton était donné, annonciateur des choix budgétaires de la majorité : annulation de crédits pour la politique de la ville et du logement et baisse des APL de cinq euros. Ces deux décisions reflètent bien les deux volets de la politique du logement de ce gouvernement : une externalisation de ses financements et une politique au rabot guidée par l’objectif de réduire les dépenses publiques.
Cette politique refuse, en quelque sorte, de répondre à la crise du logement, qui pourtant s’aggrave. La France compte ainsi plus de 4 millions de mal-logés et plus de 15 millions de personnes souffrant à des degrés divers du mal-logement. En outre, 1,9 million de personnes sont dans l’attente d’un logement social.
Pour toutes les personnes vivant ces situations personnelles douloureuses, le coup de rabot de cinq euros sera extrêmement difficile à assumer. Nous soutenons donc le collectif Vive l’APL, qui fédère tous les opposants à cette décision inique.
Loin d’être révolutionnaire, ce budget pousse la logique de désengagement à son paroxysme et risque d’accroître les difficultés sociales en portant atteinte au modèle économique du logement social dans notre pays, alors qu’il devrait jouer un rôle en faveur du droit au logement, de l’exigence de performance sociale, énergétique et écologique, de l’innovation architecturale.

M. François Patriat (Renaissance) : Vous êtes donc pour une hausse des loyers ?

Mme Cécile Cukierman : Non, monsieur Patriat ! Vous savez très bien que la réduction des APL sera répercutée sur les locataires, qui paieront en fait beaucoup plus, car on est en train de dégrader le logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) In fine, avec toutes les propositions du Gouvernement, ce sont eux qui trinqueront ! Monsieur Patriat, nous ne sommes pas d’accord, mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Nous déplorons que les aides à la pierre diminuent cette année encore. Les crédits engagés en 2017 ont été revus à la baisse. Alors qu’ils devaient initialement s’élever à 180 millions d’euros pour le FNAP, le Fonds national des aides à la pierre, seuls 80 millions d’euros ont été réellement versés. Pour l’année prochaine, 50 millions d’euros seulement sont prévus. C’est ridiculement bas, alors que le montant de ces aides était de 500 millions d’euros en 2012. Conjugué à la baisse des dotations, ce désengagement de l’État ne peut avoir qu’un effet très négatif sur la construction publique de logements à loyers abordables.
Le FNAP, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu’il serait l’outil du désengagement de l’État, est dorénavant financé à titre principal par les bailleurs sociaux, à hauteur de 86 % de son budget. Ce sont donc les locataires qui le financent. La boucle est bouclée !
Enfin, les aides à la pierre spécifiques destinées aux maires bâtisseurs sont purement et simplement supprimées, alors qu’elles ont représenté 179 millions d’euros entre 2015 et 2017.
Les bailleurs sont sommés de financer non seulement le FNAP, mais aussi le plan de rénovation urbaine à hauteur de 2 milliards d’euros supplémentaires, selon les dernières annonces concernant le doublement du NPNRU. Leur taux de cotisation à la CGLLS a été augmenté pour leur permettre de financer le FNAP. Ils sont aussi censés compenser la baisse des loyers dans le secteur public concomitante à la baisse des APL à hauteur de 1,5 milliard d’euros, comme le prévoit l’article 52. Enfin, ils seront très certainement taxés sur la vente des logements sociaux. Et je ne parlerai pas de l’augmentation de la TVA votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.
Toutes ces mesures concourent à faire des bailleurs, du 1 % logement et des collectivités les principaux contributeurs au financement du logement public. Contrairement à ce qu’a déclaré le Président de la République, le secteur HLM n’a pas de bas de laine. Cette politique risque donc très clairement de menacer l’emploi dans le secteur du BTP. Ainsi, selon les comptes de l’USH, 146 000 emplois seraient menacés à l’échelle de notre pays.
Ces mesures risquent également de menacer l’équilibre de certaines opérations, voire de conduire à la faillite un certain nombre de bailleurs, sans parler des collectivités qui en sont aujourd’hui les garantes. Selon l’USH, cela signifierait 54 000 logements en moins et la non-réhabilitation de 103 000 logements.
À l’inverse, le secteur dit libre n’est nullement affecté par ce projet de loi de finances, qui ne prévoit pas d’enrayer la spéculation foncière et immobilière ayant entraîné des niveaux de loyers toujours plus inabordables. Quant aux niches fiscales, elles restent à un niveau anormalement élevé. Il serait bon de les recentrer, afin qu’elles gagnent réellement en efficacité.
Le projet de loi sur le logement qui est annoncé pour le printemps prochain risque d’aggraver encore la situation en remettant en cause la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en instaurant une précarité très forte des baux locatifs.
La cohésion territoriale ne passant pas uniquement par une réforme du logement, nous devons concevoir et promouvoir un développement qui ne stigmatise pas les territoires à faible démographie. Il faut au contraire en faire des exemples en matière de développement durable, de cohésion sociale, de vivre ensemble, de culture et d’éducation. Le développement équilibré de nos territoires ne se fera pas sans une complémentarité entre l’urbain et le rural, et ce sans hiérarchie ni condescendance. La ruralité est un socle de savoir-faire, de savoir-être et d’initiatives porteuses. Ainsi, le renforcement des coopérations entre tous les territoires sera le fondement d’un futur favorisant la transition écologique, économique et sociale.
Malgré les différentes évolutions qui pourraient avoir lieu cet après-midi, nous ne voterons pas les crédits de la mission tels qu’ils nous sont proposés. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » rassemble désormais les programmes précédemment rattachés aux missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
Pour cette mission, qui comporte six programmes, 16,4 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 16,5 milliards d’euros en crédits de paiement.
Globalement, le budget de la mission « Cohésion des territoires » est en baisse : les autorisations d’engagement diminuent de 11,45 % et les crédits de paiement de 9,5 %.
Quant aux crédits du programme 147, « Politique de la ville », ils sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement, mais demeurent stables en crédits de paiement.
Le Gouvernement s’est toutefois engagé à porter les crédits du NPNRU de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la durée du programme. Cet engagement est inscrit à l’article 52 sexies. Nous y sommes favorables.
Nous ne pouvons en effet que nous réjouir du fait que certaines des recommandations émises par nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans le rapport d’information qu’elles ont remis en juillet dernier aient finalement été suivies.
Toutefois, certaines interrogations demeurent.
Ainsi, si le présent projet de budget acte le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux, ce retour reste balbutiant. L’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 1 milliard d’euros sur la durée du programme, dont 200 millions d’euros pendant le quinquennat.
Or comment compte-t-il tenir cet engagement alors que, pour 2018, seuls 15 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ?
Il est difficile de ne pas se montrer sceptique quant à la réalisation des engagements de l’État. Il ne faut en effet pas oublier que, cet été, le décret d’avance du 27 juillet 2017 a annulé les 100 millions d’euros inscrits en autorisations d’engagement ainsi que les 15 millions d’euros de crédits de paiement inscrits dans le budget pour le NPNRU – soit l’intégralité des budgets pour l’année 2017 !
Au total, ce sont 130,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46,5 millions d’euros de crédits de paiement qui ont été annulés, ce qui est considérable. Par ailleurs, si l’article 52 sexies porte le NPNRU à 10 milliards d’euros, se pose encore la question du financement de cette augmentation.
Comment l’État va-t-il trouver les 4 milliards d’euros qui manquent pour financer le NPNRU ?
Ne l’oublions pas non plus, en parallèle à ces mesures, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 impose, en contrepartie de la baisse des APL dans le logement social, une réduction des loyers de solidarité finalement étalée sur trois ans. Pour l’année 2018, la baisse des loyers correspondra à une perte de pas moins de 822 millions d’euros, qui devra être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat qui détiennent 2,5 millions de logements.
À cela s’ajoutent plusieurs autres mesures qui vont peser principalement sur les bailleurs comme la hausse de leur participation au Fonds national des aides à la pierre. Ces mesures, qui interviennent en pleine négociation du futur NPNRU 2018-2024, vont directement impacter la capacité d’autofinancement des organismes d’HLM, et nécessairement fragiliser la politique locale en faveur du logement social.
C’est l’ensemble des projets de rénovation urbaine déjà engagés ou simplement prévus qui pourraient être remis en cause. Un accord a été trouvé le 21 novembre dernier avec Action Logement, qui financera 2 milliards d’euros supplémentaires. Le financement du NPNRU sur l’ensemble du quinquennat n’est cependant pas encore bouclé.
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’être inquiets sur l’avenir du logement social et la concrétisation des contrats de ville qui ont été signés et qui préfigurent la conclusion des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
La brutalité de l’ensemble de ces mesures et l’absence de concertation laissent à penser que la seule ligne directrice du Gouvernement est la réalisation de 1,7 milliard d’euros d’économies, et ce sans véritable politique du logement et de la mixité sociale.
Tout en saluant le relèvement du taux de TVA à 10 % comme premier élément positif, le groupe Les Républicains s’en remet à l’issue des discussions à venir conformément à la proposition de M. le rapporteur spécial Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but sur le logement, puisque les questions relatives à la ville ont été présentées par Annie Guillemot, qui a largement rappelé combien, concernant les crédits de cette mission budgétaire, les objectifs étaient clairs.
Une mesure adoptée à l’Assemblée nationale vise à augmenter de 5 à 10 milliards d’euros le passage du NPNRU dans sa nouvelle génération et à donner les moyens de mener véritablement cette politique. À ce stade, j’attire votre attention sur le fait que cette augmentation, avec 1 milliard d’euros de l’État, souffrirait – pour ne pas dire plus – de l’application stricte de l’article 52 tel que l’a adopté l’Assemblée nationale. Nous y voilà !
Vous imaginez bien que, lorsque l’opérateur principal de la rénovation, l’organisme de logement social, qui assure la réhabilitation ou la reconstruction de logements, verra son autofinancement diminuer de 1,7 milliard d’euros, il devra forcément opérer des choix sur les investissements.

M. Antoine Lefèvre : Il y a des chances !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’ANRU pourrait en être l’une des victimes collatérales.
Voilà pourquoi le travail collectif engagé depuis plusieurs semaines au Sénat et visant à trouver une solution commune dans l’intérêt général nous paraît essentiel. En effet, M. le rapporteur spécial Philippe Dallier et Mme le rapporteur pour avis Dominique Estrosi Sassone ont rappelé le travail qui a déjà été mené en première partie, aboutissant au vote des 700 millions d’euros de TVA.
Aujourd’hui, au travers de leurs deux amendements – le groupe centriste a déposé un amendement identique à celui de Mme Dominique Estrosi Sassone –, nos deux rapporteurs nous donnent le champ des possibles pour cette discussion.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, faut-il espérer de la part du Gouvernement l’aboutissement d’un compromis sur la baisse de 800 millions d’euros des loyers dès 2018, allant jusqu’à 1,5 milliard d’euros en 2020, telle que l’a votée l’Assemblée nationale au risque de mettre à bas le monde du logement social, mais aussi avec son lot de conséquences sur les collectivités, avant même l’examen de la loi qui doit arriver au printemps et dont l’objet est d’établir une véritable réforme du logement partagée ?
Faut-il plutôt saisir la main tendue par le Sénat au travers des amendements de M. Philippe Dallier et de Mme Dominique Estrosi Sassone, sous réserve qu’ils soient sécurisés par les représentants du Gouvernement ?
La mesure budgétaire proposée par l’État, si elle peut se comprendre sur le fond, n’est pas acceptable quant à la méthode, trop brutale et sans concertation. Où sont les collectivités dans ce débat ? PLH, cofinancement des aides à la pierre, stratégies de peuplement, garanties d’emprunt, NPNRU, article 55 : l’ensemble de ces sujets devront être assumés par les collectivités, et toutes les décisions qui seront prises dans ce budget vont entraîner de lourdes conséquences pour ceux-ci. La politique locale de l’habitat peut être complètement détruite en fonction des choix que nous ferions !
Impact économique sur les territoires, équilibre entre les zones tendues et détendues, baisse des aides à la pierre, rezonage et critères de la loi Pinel pour le PTZ : bref, vous l’aurez compris, nous avons ici, au Sénat, la possibilité de trouver une voie de passage. Sécurisez-la, bâtissez-la avec nous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais laissez la possibilité aux collectivités, aux organismes et à nous, parlementaires expérimentés, de vous aider à aller au bout de votre réforme, de votre volonté, au rythme nécessaire afin de ne pas tout faire exploser, et en prenant les précautions requises pour réussir cette ambition partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Suivez cette méthode : écoutez la voix des différents territoires que nous représentons ; il ne faut pas les oublier ! Tel est le message que nous voulons vous adresser aujourd’hui. Partagez vos décisions, construisez-les avec nous, mettez les choses dans le bon ordre. On commence la maison par les fondations, pas par le toit. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce budget pour 2018 est malheureusement marqué du sceau de l’incohérence. Je dis bien : « malheureusement ». En effet, en septembre dernier, lorsque vous présentiez la stratégie du Gouvernement pour le logement, j’y ai trouvé des ambitions que nous pouvions avoir en partage.
Ces ambitions s’inscrivent dans une logique de justice comme la volonté de favoriser l’accession à la propriété dans le cadre d’un parcours résidentiel efficace, comme la volonté d’accélérer la rénovation ou de relancer la construction de logements. Nous les partageons d’autant plus facilement que ce « choc de l’offre », nommé ainsi par vos soins, nous l’avions réalisé lors du quinquennat précédent avec des résultats probants,…

M. Philippe Dallier : C’est un peu gonflé !

M. Xavier Iacovelli : … puisque, en 2017, 400 000 logements ont été construits, dont 130 000 dans le parc social.
Ces ambitions partagées, dans un contexte où le système redémarre, vous risquez de les détruire avec votre méthode exclusivement guidée par une logique comptable. Ce que vous présentez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, va à l’encontre des ambitions que vous prétendez poursuivre, car force est de constater que les choix budgétaires du Gouvernement montrent que vous aggraverez la situation du logement et des moins aisés.
Mesurez les effets de cette baisse de 1,5 milliard d’euros supportés par les bailleurs sociaux. Les coupes opérées sont bien des coupes claires et non des coupes sombres, comme l’aurait précisé Jean d’Ormesson. (Sourires.)

M. François Grosdidier : Bonne référence !

M. Xavier Iacovelli : Par cette décision, vous obérez d’une manière irréversible et inacceptable le modèle économique du logement social avec des effets dévastateurs sur la construction de logements, sur la réhabilitation des logements, et après avoir organisé le plus grand plan social par la remise en cause des contrats aidés, vous continuez votre forfait sur l’emploi dans ce secteur, avec plus de 140 000 emplois concernés.
Cette perte de recettes de 1,5 milliard d’euros, c’est 70 % de la capacité d’investissement des organismes d’HLM, c’est 54 000 logements qui ne seront pas construits, c’est plus de 100 000 logements qui ne seront pas réhabilités.
Nous ne sommes pas dogmatiques : faire des économies n’est pas un problème en soi.

M. Philippe Pemezec : C’est nouveau !

M. Xavier Iacovelli : Je vous le confirme, monsieur le sénateur : nous ne sommes pas dogmatiques, contrairement à vous ! (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il a de l’humour !

M. Xavier Iacovelli : Encore faut-il éviter de casser l’écosystème dans sa globalité. Dans le cadre d’une conférence de consensus, nous ne sommes d’ailleurs pas opposés à une évolution de ce modèle. Et le Sénat, dans sa grande sagesse, sur toutes ses travées, avait accepté la recherche d’un compromis qui, notamment, prenait la forme d’une augmentation de la TVA applicable aux opérations réalisées dans le logement social, un compromis qui tenait compte des revendications de l’Union sociale pour l’habitat, un compromis qui intégrait même votre cadre budgétaire de 1,5 milliard d’euros, mais qui préservait le modèle économique du logement social en France.
Ce compromis, vous tenterez de le balayer dans quelques instants en faisant porter vos réductions de crédits par une baisse des loyers irréversible de 800 millions d’euros sur la RLS, comme l’indique l’amendement que vous avez déposé à treize heures.
Que reste-t-il d’une stratégie politique lorsqu’elle est animée par une logique budgétaire ? Quelle est votre vision pour permettre à tous de vivre dans un logement décent et abordable ? Vous diminuez les aides à la personne, avec la baisse des APL, la suppression de l’APL-accession, et, dans le même temps, les aides à la pierre, avec le désengagement de l’État à hauteur de 75 % du Fonds national aux aides à la pierre, avec la suppression de l’aide aux maires bâtisseurs qui entraînera inévitablement un frein à la construction de logement. Peut-être avez-vous une vision ? Peut-être, après la destruction de ce modèle, souhaitez-vous lui substituer un autre système ? Dans ce cas-là, dites-le-nous, dites-le aux bailleurs, dites-le aux professionnels de la construction et aux Français en général. Vous leur devez de la transparence. (M. François Patriat proteste.)
À l’écoute de tous les acteurs du secteur du logement, nous sommes face à vous pour porter des propositions afin de lui redonner de la justice et de la solidarité, pour rendre une cohérence économique à la politique du logement présentée dans cette seconde partie du projet de loi de finances.
Par amendement, le groupe socialiste et républicain défendra la suppression de l’article 52, le rétablissement de l’aide aux maires bâtisseurs et l’augmentation de la contribution de l’État à l’aide à la pierre pour maintenir le niveau d’engagement de 2017.
Face à vous, nous prenons notre place de défenseurs de ce modèle qui protège les ménages les plus modestes, grâce à un modèle économique et social qui les a notamment protégés lors de la crise de 2008.
Permettez-moi une dernière remarque : il est des choix qui ont le mérite de clarifier toutes les ambiguïtés. En supprimant l’ISF, vous avez fait un cadeau de 3,5 milliards d’euros aux plus fortunés,…

M. Philippe Pemezec : Tiens, tiens, tiens…

M. Xavier Iacovelli : … et en demandant, dans le même temps, aux plus modestes de se serrer la ceinture en baissant les APL, vous faites le choix des inégalités. Eh bien, nous, socialistes, nous avons fait le nôtre, nous choisissons la justice sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bories. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Bories : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement le ministre de l’économie durant la discussion générale. Il disait : « La France qui trompe, c’est fini ! » Pourtant, au regard de vos ambitions en matière de cohésion des territoires et du budget prévu pour y faire face, j’ai bien peur que nous soyons confrontés à un double langage. Car, malheureusement, l’instauration d’un ministère spécifique et la volonté de créer une agence des territoires ne s’accompagnent pas des crédits nécessaires. Si quelques bonnes dispositions figurent dans votre budget, le sentiment général est proche de la déception.
La mise en place de la conférence des territoires avait suscité des attentes de la part des élus et des citoyens qu’ils représentent. Je rappelle que le Président de la République avait, en juillet, indiqué : « Ce que demande la ruralité […], c’est d’avoir les mêmes chances de réussir. »
La création d’une agence des territoires, telle l’ANRU, devait être porteuse de ce souffle nouveau. Mais au regard des chiffres, notamment la forte baisse des crédits dédiés au Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, le souffle est inexistant.
Au-delà des chiffres, il y a bien un sentiment d’abandon, je dirai même de défiance, de la part des ruraux. Lors du dernier congrès des maires de France, ce sentiment est remonté jusqu’à vous. En effet, les motifs de préoccupation sont nombreux : fin de la dotation d’action parlementaire, suppression de 209 millions d’euros de crédits consacrés à la DETR, réforme de la taxe d’habitation, objectif de baisse de 13 milliards d’euros sur les dotations de l’État aux collectivités, absence de réforme de ces dotations, qui pénalise les communes rurales, réduction du nombre d’élus locaux et de parlementaires. Bref, la ruralité est inquiète, et votre budget en matière de cohésion des territoires ne pourra pas la rassurer.
Mais revenons au projet de loi de finances, plus précisément aux programmes 162 et 112.
D’abord, j’aimerais indiquer que les changements de périmètre de la mission n’ont pas facilité la compréhension de votre politique.
Concernant le programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, les crédits sont en légère hausse. Je ne peux que m’en réjouir, car cela touche directement ma région et mon département avec le plan Littoral 21. L’État se grandit d’avoir une continuité sur des projets environnementaux d’envergure. Nous serons néanmoins vigilants dans l’application réelle de vos ambitions.
En revanche, sur l’autre programme, le 112, celui qui concerne directement la politique d’aménagement du territoire, on assiste à un désengagement. Les crédits sont en net retrait par rapport aux budgets antérieurs, déjà faiblement dotés. En décidant de réduire de 58 % les autorisations d’engagement pour ce programme, vous désincarnez toute une politique qui a fait ses preuves.
Au sujet des contrats de ruralité, les projets à venir ne trouveront pas les crédits nécessaires. Dans le Gard, le représentant de l’État a signé, à grand renfort médiatique, six contrats de territoire. Ces accords-cadres, portés notamment par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, risquent ainsi de devenir des coquilles vides. Je le regrette, car au-delà de la déception des élus, des projets d’avenir visaient des territoires en difficultés.
La ruralité peut être une terre de croissance et de développement, si on lui en donne les moyens. Mais ceux-ci manquent terriblement à votre budget. Le Gouvernement aura beau indiquer que ces contrats seront financés autrement, cette confusion ne grandit pas vos ambitions en matière territoriale. À cela s’ajoute la division par deux, depuis cinq ans, de la dépense fiscale consacrée aux ZRR et le flou persistant pour les communes rurales intégrées à de grands EPCI.
Dans mon département, une bonne partie des communes cévenoles sont rattachées à la communauté d’agglomération d’Alès qui compte 73 communes depuis les fusions imposées par la loi NOTRe. Si elles perdent le bénéfice du classement en ZRR, ces communes, dont certaines sont en grande souffrance, verraient leur attractivité réduite.
Bien qu’il ne relève pas de cette mission, j’aurais pu aussi parler du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, dont les crédits sont en baisse. La présence de services à la personne, comme celle des services publics, est la condition sine qua non du développement de la ruralité.
Ainsi, je me réjouis que vous décidiez d’accroître légèrement les financements des maisons de services au public. Néanmoins, cette évolution ne doit pas être le bras armé de la dévitalisation des secrétariats de mairie, qui sont la première interface, et souvent la seule, pour nos concitoyens.

Mme Sophie Primas : Absolument !

Mme Pascale Bories : La question du maintien des services publics en zone rurale est un vrai sujet, et nous serons vigilants.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mis à part quelques évolutions positives, la mission n’a, dans son ensemble, pas de dynamique ni même de sens. C’est profondément décevant.
Je reprendrai ainsi les recommandations du rapport élaboré par le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Maurey, et le rapporteur pour avis, M. de Nicolaÿ. Il faut absolument « simplifier et rendre plus équitables et transparentes les dotations et subventions aux collectivités territoriales ».
Plus largement, je regrette que l’État ne soit plus stratège et n’ait plus aucune ambition en matière d’aménagement du territoire en zone rurale. En effet, au-delà de la baisse des crédits, il faut souligner l’absence de vision et de grands projets publics ruraux.
Pour toutes ces raisons de fond, mais aussi de forme, je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, contre la validation de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits consacrés à l’aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires » sont, pour 2018, en légère augmentation en crédits de paiement – de 2 % exactement –, mais en très nette baisse en autorisations d’engagement – leur montant sera inférieur de 53 % aux autorisations d’engagement votées pour 2017.
Pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cette division par deux des crédits pour les années à venir n’est évidemment pas un bon signe ; nous en sommes extrêmement inquiets.
Certes, on peut trouver des explications à cette situation, en particulier le transfert des crédits des contrats de ruralité vers un autre programme. Toutefois, cette évolution de périmètre ne comporte aucune garantie sur le maintien d’une enveloppe dédiée aux contrats de ruralité pour les années à venir dans le cadre de cette autre mission.
De nombreux territoires se sont organisés pour faire appel à cet instrument, mis en place voilà à peine plus d’un an. Je le rappelle, près de 500 contrats sont conclus ou en cours de négociation aujourd’hui. Cette incertitude n’est pas acceptable, car les élus ont besoin d’une stabilité du cadre et des règles qui leur sont applicables.
Mon groupe est d’autant plus sensible à cette question qu’il a été à l’origine de la réflexion sur ces contrats, inspirés des contrats de ville, mais adaptés au monde rural. Je vous rappelle en effet la proposition de loi de Pierre Jarlier, reprise par Bernard Delcros et rapportée par Annick Billon devant notre commission voilà deux ans. À l’époque, le Gouvernement s’était montré défavorable à cette idée, pour la reprendre ensuite à son compte un an plus tard.
Nos autres interrogations sur votre budget, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, rejoignent celles qui ont été exprimées par notre excellent rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, que je salue.
Il s’agit d’abord de la baisse de moitié de ce qui restait de la prime d’aménagement du territoire, heureusement légèrement amoindrie lors du débat à l’Assemblée nationale.
Il s’agit ensuite de l’avenir très incertain de la dynamique des pôles de compétitivité dont la troisième phase doit s’achever en 2018. Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, si vous allez poursuivre cette politique qui a eu un rôle structurant pour le développement d’écosystèmes régionaux, et selon quelles priorités.
Il s’agit enfin de la politique des centres-bourgs, un sujet majeur pour les territoires et pour le Sénat, et sur lequel un groupe de travail piloté par Rémy Pointereau et Martial Bourquin doit réfléchir au cours des prochains mois.
Mais, nous le savons tous, il ne peut y avoir de politique d’aménagement du territoire digne de ce nom si les deux priorités de nos concitoyens et des élus locaux sur les territoires ne sont pas mieux traitées : la couverture numérique et l’accès aux soins.
Sur l’accès au numérique par les réseaux fixes et mobiles, qu’il s’agisse du haut débit fixe, du très haut débit fixe ou de la téléphonie mobile, le Gouvernement a fixé des objectifs. Nous les partageons. Malheureusement, les moyens concrets de leur mise en œuvre nous paraissent pour le moins incertains.
Je redis ce que j’ai déjà dit en commission et dans cet hémicycle, je suis malheureusement convaincu, et cela sera gravé dans le marbre du Journal officiel, que l’objectif de couvrir 100 % de la population en téléphonie mobile en 2020 ne sera pas tenu. Cela créera, une fois de plus, la déception et la colère des territoires.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Hervé Maurey : Sur l’accès aux soins, il devient lassant d’entendre sans arrêt les gouvernants successifs faire un constat et annoncer des plans qui se limitent à des mesurettes totalement inutiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Malheureusement, ce gouvernement est dans la droite ligne de ses prédécesseurs. Le plan qui a été annoncé par Mme Buzyn voilà maintenant quelques semaines n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Là aussi, je fais le pari, inscrit au Journal officiel, que le plan de la ministre de la santé en matière de déserts médicaux ne réglera rien du tout.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même l’avons clairement dit dans notre rapport intitulé Aménagement du territoire, plus que jamais une nécessité : nous attendons le retour d’un État stratège. Or nous n’avons pas le sentiment que ce budget s’inscrit dans cette perspective. C’est pourquoi nous ne pourrons pas voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, rétrospectivement et hors PNRU, la remarquable stabilité des crédits du programme 147 atteste que le Gouvernement inscrit son action dans le prolongement de la refondation opérée en 2014 par la loi Lamy et, en 2017, par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, l’efficience doit être le maître mot de l’action publique dans les quartiers, au service des habitants et avec eux, dans la conception de l’agenda qui les concerne directement et dans l’évaluation, avec eux toujours, de l’action menée. Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Le chef de l’État a pris des engagements à Tourcoing. Nous serons vigilants sur leur respect.
Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais aborder les conditions d’engagement du NPNRU dont les crédits d’engagement ont été portés à 10 milliards d’euros sur la durée du programme 2014-2024.
Au-delà de la participation de l’ANRU au financement de ces programmes, la capacité contributive des collectivités locales interroge, tant leur contribution forte au rétablissement des comptes publics réduit incontestablement leur niveau d’intervention. Le modèle national du logement social étant également mis à mal par les mesures de baisse des loyers et des APL, les organismes d’HLM s’interrogent aussi sur leur propre engagement dans la durée.
Dans ce contexte de difficulté et d’incertitude, les 200 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le quinquennat apparaissent comme insuffisants pour créer auprès des autres partenaires l’effet de levier nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement portant à 100 millions d’euros les crédits de paiement pour 2018 de l’action n° 04, Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, du programme 147.
En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable : d’abord, la révision du calcul de la participation de l’ANRU, le fameux scoring, pour tenir compte objectivement de la situation des collectivités qui veulent s’engager ; ensuite, la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions ; enfin, dernier point lié aux deux autres, le relèvement de la participation financière de l’ANRU qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement.
L’efficience de la politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement. Dans un contexte sociologique et culturel aujourd’hui très différent, et souvent plus compliqué, ne répétons pas les erreurs d’hier que nous tentons aujourd’hui de corriger avec des moyens somme toute considérables.
Concrètement, les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers engagés dans un programme de renouvellement urbain. La politique de peuplement doit être définie à l’échelle de territoires d’habitat dépassant largement le périmètre des quartiers et des villes abritant ces quartiers. C’est à ce prix que la mixité sociale pourra prendre une dimension spatiale et géographique adaptée aux enjeux de long terme.

M. Philippe Pemezec : Tout à fait !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les politiques du logement et de la ville doivent donc être liées par la problématique du peuplement.
Pour ces raisons, nous pensons que le plan gouvernemental Logement d’abord doit aussi être mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers. Une part des crédits de l’action n° 03, Stratégie, ressources et évaluation, doit donc être consacrée à la définition et à la mise en œuvre, toujours propre à chaque territoire, de stratégies de peuplement marquées du sceau des valeurs de la République.
Pour conclure, compte tenu des incertitudes relatives aux capacités contributives effectives des partenaires financeurs et à la pertinence des stratégies de peuplement, nous émettrons un avis de sagesse sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mai 2017, juste avant d’être élu Président de la République, Emmanuel Macron déclarait : « Je suis maoïste (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), un bon programme, c’est un programme qui marche ». Moi, je ne suis pas maoïste (Nouveaux sourires.),…

M. Philippe Dallier : Ça nous aurait étonnés !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … mais j’ai bien peur que, si le Gouvernement n’accepte pas l’ensemble des propositions qui sont faites par notre majorité et les compromis que nous ont expliqués M. Dallier et Mmes Estrosi Sassone et Létard, nous ne fassions un grand bond en arrière sur la politique du logement.
En septembre, le Gouvernement a annoncé un choc de l’offre de logements. Nous sommes évidemment prêts à soutenir cet objectif. Mais les mesures que vous nous présentez, si elles ne sont pas amendées dans la loi de finances, vont provoquer un contre-choc sur l’offre de logements. Oui, nous avons besoin de construire 450 000 logements environ par an pour répondre aux problématiques de la natalité, de la décohabitation des couples et de l’allongement de l’espérance de vie.
Contrairement à ce que j’ai entendu dans votre bouche et dans celle du Président de la République quand il est venu à Lille, nous avons déjà élaboré des projets qui marchent, comme dirait Mao Tsé-Toung, notamment du temps de Jean-Louis Borloo, en 2005. D’ailleurs, cette Haute Assemblée n’avait pas émis un seul vote défavorable sur le programme en question : tous les groupes politiques ont déposé des amendements qui ont été retenus.
Nous avons essayé de construire un programme avec les parlementaires et les représentants des collectivités locales. Cela a marché, avec le quadruplement de l’accession sociale à la propriété, le doublement du financement social du logement, l’augmentation de 50 % de l’offre de construction, avec, au final, 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport aux dépenses, y compris les APL, et avec une martingale gagnante : la confiance, dans les acteurs du logement et dans les collectivités locales sans lesquelles on ne peut rien, la confiance pour bâtir ensemble et atteindre ces 450 000 logements par an dont nous avons besoin.
C’est la faille de votre programme, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des réductions purement comptables sur lesquelles je ne reviens pas : vous ne faites pas confiance aux acteurs du logement, en particulier aux bailleurs sociaux.
À ce titre, j’évoquerai trois points.
Le premier point est la réforme et le recentrage du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, le PTZ.
Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : même si ces dispositifs sont prorogés dans les zones tendues, même si l’on ne fait qu’abaisser la quotité du PTZ, les choix opérés à cet égard aboutiront mécaniquement à la destruction de plusieurs milliers de logements dans les zones rurales et dans les villes moyennes.
Or ces territoires représentent quand même 12 millions d’habitants. J’ajoute que, pour accéder à la propriété ou pour se loger, les jeunes couples qui y vivent bénéficient uniquement de ces dispositifs fiscaux, que nous avons inventés au fil du temps et qui permettent la sécurisation de leur parcours d’accès au logement. Pour ces jeunes couples, de tels projets n’ont rien d’évident.
Selon moi, plus de 15 000 primo-accessions dans le logement neuf vont être perdues en 2018 au sein de ces territoires. Très certainement, plus de 20 000 emplois y seront détruits à l’horizon de 2019 et ce chiffre sera doublé à l’horizon de 2020.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je vous renouvelle ma proposition : plutôt que de conserver un prêt à taux zéro, pourquoi ne concevez-vous pas un prêt à taux réduit ?
Quand Pierre-André Périssol a créé le PTZ, les taux d’intérêt atteignaient 9 %. Quand j’ai instauré le PTZ +, ils s’élevaient à 4,5 %. Aujourd’hui, ils sont à 1,6 %. Si vous accordez un prêt à un taux de 1 %, vous pouvez obtenir 600 millions d’euros d’économies.
Monsieur Patriat, je suis d’accord avec vous, il faut baisser la dépense publique. Mais prenons garde : on risque d’empêcher l’acquisition de logements dans toutes les villes moyennes, dans tous les territoires ruraux de notre pays.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est pour cela qu’il faut différer !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, demandez aux ministres de Bercy ce qu’ils en pensent : les taux d’intérêt pourraient bien remonter. Dès lors, le prêt à taux réduit, grâce auquel on n’aurait pas coupé l’accès au logement, serait peut-être une bonne mesure… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le deuxième point est la situation des bailleurs sociaux. Je n’y reviens pas : les précédents orateurs l’ont remarquablement exposée. Si l’on agit brutalement, comme le Gouvernement veut le faire, en procédant à la baisse des loyers, on privera les 255 offices publics d’HLM, qui gèrent 2,5 millions de logements, d’un total de 800 millions d’euros. Dès lors, on provoquera des faillites en série. De petits offices d’HLM vont dégringoler. Des collectivités territoriales seront appelées en garantie.

Mme Cécile Cukierman : Exact !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En définitive, tout le circuit du logement sera démantibulé. Évidemment, tout le circuit du bâtiment, qui se raccroche à celui du logement, se trouvera touché. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les petits artisans seront eux aussi frappés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exact !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faut donc bien y réfléchir : il ne s’agit pas d’une simple mesure comptable. C’est tout un système que l’on s’apprête à détruire. De grâce, monsieur le ministre, retenez le compromis que nous vous proposons !

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure, mon cher collègue.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Enfin, ne touchez pas à l’APL d’accession sociale : dans les zones ANRU, la politique que M. Macron a exposée d’une voix vibrante et engagée en vue d’un grand bond en avant ne tiendra jamais la route si vous démantibulez l’APL-accession ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, après ce concert de louanges, j’ai toujours autant de plaisir à m’exprimer devant le Sénat de la République ! (Sourires et exclamations.)

Mme Françoise Gatel : C’est remarquable !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vous le dis avec conviction : vous savez combien je suis attaché à la Haute Assemblée…

M. Jean-Claude Requier : Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas assez encore ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Si d’aucuns, il y a quelques années, l’avaient été davantage, peut-être que le Sénat s’en serait trouvé mieux… (Murmures.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je porte la politique de cohésion des territoires : si cet intitulé a un sens, si un ministère l’a pris pour titre, c’est parce que notre pays connaît des déséquilibres territoriaux. Et, si cette situation existe, nous en sommes tous responsables : sur toutes les travées de cet hémicycle, je dis bien : « Sur toutes les travées ». Tous les groupes politiques, depuis 1997, ont participé aux gouvernements successifs de la République, y compris le groupe que j’ai représenté. Voilà la réalité.
Nous avons donc, les uns et les autres, depuis vingt ans, assumé des politiques qui ont aggravé les déséquilibres territoriaux. Voilà le constat.
Je ne dis pas que, par un coup de baguette magique, nous allons révolutionner les choses et que le bonheur va aussitôt inonder nos territoires. Je dis simplement que cette situation ne remonte pas au mois de mai 2017. Aujourd’hui, ce qui est nécessaire, c’est que la politique mise en œuvre ait des résultats concrets pour nos concitoyens.
Certes, nous avons également engagé un processus de maîtrise des dépenses budgétaires : c’est une réalité, et je l’assume, comme mes collègues du Gouvernement. Je peux entendre ceux pour qui tel ou tel chapitre n’a pas suffisamment de crédits. Mais je n’aurai pas le mauvais goût de revenir aux programmes présidentiels des uns et des autres : je n’en connais pas beaucoup qui aient proposé l’accumulation de nouvelles dépenses…

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Au titre de ce budget, que j’assume avec les difficultés qui en découlent, nous avons pris un certain nombre de mesures qui permettront d’avancer de manière positive dans les années qui viennent.
Cette mission représente 16,5 milliards d’euros de crédits budgétaires et 18 milliards d’euros de dépenses fiscales, qu’il ne faudrait pas oublier. Elle regroupe pour la première fois les soutiens financiers de l’État à la politique d’aménagement du territoire, à la politique de la ville et au logement.
C’est vrai, à la demande du Président de la République, nous avons engagé une réforme profonde de la politique du logement dans notre pays.
Oui, certaines décisions sont d’ordre budgétaire : je les assume. Et, par mes précédents propos, je n’entends pas faire le procès de celles et ceux qui, en la matière, ont été chargés des ministères successifs. Il est normal que le ministre Daubresse défende la politique qu’il a menée au Gouvernement. D’autres, dans cet hémicycle, ont d’ailleurs été responsables de ces questions : je pense notamment à Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais je suis critique de ma propre action !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je le répète, je ne suis pas là pour faire le procès de ce qui a été fait avant moi : je suis là, simplement, pour dire que nous avons encore des difficultés – si tel n’était pas le cas, cela se saurait !
Si nous avons engagé cette réforme profonde de la politique du logement, c’est non seulement pour faire face aux contraintes budgétaires, mais aussi parce que, dans le système actuel, malgré 40 milliards d’euros de dépenses assumées chaque année par l’État, plus de 4 millions de personnes restent mal logées en France.
Voilà pourquoi il est nécessaire d’opérer une réforme structurelle ; dans l’ensemble, ce constat fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus.
Un certain nombre d’entre vous dénoncent la brutalité de la méthode employée. Toutefois, Julien Denormandie et moi-même avons toujours privilégié le dialogue, que ce soit avec les professionnels, avec les bailleurs sociaux ou avec les acteurs du monde de la construction. J’entends parfois qu’il n’y aurait eu aucun dialogue : or nous avons consacré plusieurs centaines d’heures à la concertation, ce qui est tout à fait légitime. Je peux vous dire que nous avons tenu compte des avis des uns et des autres.
À ce titre, je tiens à remercier très clairement le Sénat de la contribution qu’il a apportée et qu’il continue d’apporter sur ce dossier du logement. Le Sénat et le Gouvernement pourront ainsi, dans quelques jours, engager conjointement une conférence de consensus sur le logement. À mon sens, c’est une excellente chose. Au demeurant, de tels exemples démontrent la volonté du Gouvernement d’être à l’écoute du Sénat de la République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis également que cette conférence de consensus puisse être coanimée avec le président du Sénat, avec vous toutes et vous tous.
J’insiste : quand on consacre plus de 40 milliards d’euros à une politique, il n’est pas raisonnable de se contenter de résultats considérés, globalement, comme négatifs – et je nous mets tous dans le même sac ! La nécessité de changer les choses est aussi une affirmation courageuse.
Nous avons effectivement proposé de réduire le montant des loyers de solidarité dans le parc social, pour les locataires les plus fragiles. Parallèlement, nous proposons de baisser les APL pour les mêmes locataires : ainsi, l’ensemble de cette politique restera neutre pour leur pouvoir d’achat.
Cela étant, j’ai siégé longtemps parmi vous et j’ai très souvent entendu parler des « dodus dormants ». Je n’en déduis pas que tout va bien, que tous les organismes de logement disposent de trésoreries considérables ! Mais ces cas de figure existent, et nous le savons : je l’ai entendu de la bouche de nombre d’entre vous.
Si nous allons vers une réforme structurelle, c’est parce que notre pays en a besoin. Certains secteurs ont déjà engagé ce travail : en la matière, il est grand temps de le faire, et nous le ferons dans le dialogue. Encore aujourd’hui, je ne désespère pas que nous arrivions à la solution la plus consensuelle possible. Y compris dans ce secteur, nombre d’intervenants considèrent qu’il est nécessaire d’évoluer.
Le budget alloué aux aides au logement traduit cet objectif : l’État y consacrera 13,6 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront une participation des employeurs et les concours des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien des ménages dans leur logement. Au total, la dépense publique d’aide au logement s’établira à 16,4 milliards d’euros.
Il est nécessaire de réformer le secteur, d’opérer des mutualisations, de regrouper des organismes. Ainsi, ces derniers atteindront une taille suffisante pour disposer des moyens de construire mieux. Des économies d’échelles seront dégagées et l’organisation du secteur sera simplifiée.
Toutefois, je vous ai entendus et, à cet égard, j’ai le même avis que vous : je veillerai à ce que cette réforme n’entre pas en opposition avec la nécessaire préservation de la proximité. Je pense en particulier aux territoires ruraux : il ne serait pas bon d’aboutir à des organismes éloignés du terrain. Sachez que je serai particulièrement attentif à cette question.
Cette réforme sera déployée au cours des trois prochaines années. Bien sûr, elle doit être mise en cohérence avec la réforme financière des aides au logement que nous avons engagée.
Nous sommes venus devant vous avec un texte voté par l’Assemblée nationale ; je considère que cette rédaction peut encore évoluer, et je ne m’en suis jamais caché. Vous avez commencé à apporter diverses modifications. À cet égard, je remercie tout particulièrement Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone du travail considérable qu’ils ont accompli pour faire évoluer l’article 52.
Nous ne sommes pas au bout du processus. Vraisemblablement, ce dernier ne sera pas totalement achevé ce soir. Le travail accompli au Sénat n’en était pas moins indispensable, et il va dans le bon sens.
J’indique en particulier que, à titre personnel, le choix de recourir à la TVA pour financer les actions de l’article 52 m’a toujours paru une bonne chose : je suis heureux qu’il soit revenu au Sénat de mettre cette idée dans le circuit !
Bien sûr, nous discuterons plus longuement de l’article 52 en débattant des amendements que vous avez soumis à la Haute Assemblée.
Pour l’heure, je n’ajouterai qu’une précision. Tout le monde a essayé de réformer ce pays. D’ailleurs, tous les gouvernements l’ont fait au cours des dernières années. Or j’ai rarement vu des réformes mises en œuvre sans provoquer un certain nombre de réactions. C’est légitime, c’est la vie démocratique. Mais ce n’est pas une raison pour multiplier les marques d’inquiétude, en déclarant que le monde des bailleurs sociaux va s’écrouler, que des organismes vont finir en cessation de paiement : nous l’avons dit, nous ferons le nécessaire.
En particulier, nous sommes en train de travailler à la question de la péréquation. Parallèlement au projet mis sur la table, nous avons prévu un certain nombre de concours en faveur des bailleurs sociaux. J’y reviendrai éventuellement dans la suite de la discussion : je songe notamment au concours de la Caisse des dépôts et aux prêts de haut de bilan, qui, joints à la péréquation, préviendront la casse que d’aucuns nous annoncent. Au demeurant, une telle issue ne serait dans l’intérêt ni du pays ni de la République.
Ne serait-ce qu’à cet égard, plus de 6 milliards d’euros de prêts bonifiés seront proposés au secteur : ce n’est quand même pas neutre. Et je ne parle pas de la stabilisation du taux du livret A.
Pour ce qui concerne le budget de la cohésion des territoires, je l’ai dit, nous aurons à débattre dans quelques semaines du projet de loi relatif au logement. J’espère que la concertation menée à ce titre, avec le Sénat, sera la plus positive et la plus constructive possible.
Certains d’entre vous ont parlé du PTZ et du dispositif Pinel. J’entends les propositions qu’ils formulent. Mais quelle est la situation que nous avons trouvée ? En vertu du projet de loi de finances pour 2017, ces aides disparaissaient totalement au 31 décembre 2017. Voilà quelle était la réalité !
Nous avons pris la décision de prolonger ces dispositifs pour quatre années, sauf exception, c’est-à-dire pour presque tout le quinquennat. Ce choix assure aux professionnels de l’immobilier une lisibilité et une visibilité.
Le dispositif Pinel sera concentré sur les zones tendues ; mais, si mes souvenirs sont bons, il n’a compris les zones non tendues que pour l’année 2017, et, dans les faits, seules quelques dizaines de logements ont été concernés à ce titre. Voilà aussi quelle est la réalité.
Quant au PTZ, n’inversons pas les faits : sur la base des mesures annoncées par le Président de la République, nous avons fait évoluer le projet de loi de finances initial. Le PTZ sera maintenu pour quatre ans pour les logements neufs dans les zones tendues ; dans toutes les zones non tendues, il sera également maintenu pour deux ans, certes à un taux un peu réduit pour les logements neufs, mais pour quatre ans, et au taux habituel, pour l’ancien. À mon sens, ce choix est davantage une avancée qu’un recul au regard de la situation que nous avons trouvée.
En outre, d’aucuns l’ont rappelé, et je les en remercie : nous avons renforcé les crédits de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous en avons bien besoin pour lutter contre les passoires thermiques. Chacun, dans cet hémicycle, s’accorde à reconnaître qu’il s’agit là d’un enjeu prioritaire. L’effort accompli témoigne de la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce front.
D’autres chapitres qui relèvent non de mon ministère, mais du ministère de la transition écologique et solidaire, mettent en œuvre des crédits importants dans ce domaine, qui concerne aussi le logement.
Cela étant, pour ce qui est de l’ANAH, le programme « Habiter mieux », qui sera doté de 1,2 milliard d’euros à l’échelle du quinquennat, est une initiative très positive. Cette action va dans le bon sens.
Bien sûr, au titre du projet de loi relatif au logement, nous veillerons aussi à faciliter l’offre. Un dispositif exceptionnel sera déployé pour réduire l’imposition des plus-values immobilières pendant trois ans et favoriser la cession du foncier.
J’en viens à une question que plusieurs d’entre vous ont également abordée : l’hébergement d’urgence et, plus spécifiquement, le plan quinquennal pour le Logement d’abord.
Tous les gouvernements successifs ont dû faire face au problème de l’hébergement d’urgence. J’étais aux côtés du Président de la République, à Toulouse, en septembre dernier, lorsqu’il a fait cette annonce : la politique du Logement d’abord sera préservée, quoi qu’il arrive, dans le cadre de ce budget.
Cet effort prendra des mois, et même des années. Mais le Logement d’abord est le seul moyen d’éviter que la question des sans-abri ne devienne chaque année plus préoccupante.
Depuis des années, quels que soient les gouvernements, les budgets consacrés à l’hébergement d’urgence ont été insincères : c’est une réalité. D’ailleurs, la situation dans laquelle nous nous trouvons démontre la difficulté que représente la question du logement en France.
Notre pays compte plus de 120 000 sans-abri : cela ne remonte pas au mois de mai dernier, c’est une responsabilité collective. Cette situation est encore aggravée par de nouveaux flux migratoires, qui posent les problèmes que l’on connaît et face auxquels on ne peut rester les yeux fermés. Voilà quelle est la vérité !
En la matière, nous avons besoin d’augmenter les crédits : c’est ce qu’assure le budget que nous vous proposons. Cet effort ne résoudra pas tout. Je sais que des difficultés persisteront. Je sais que, malheureusement, cet hiver, des hommes et des femmes sont déjà décédés dans la rue. Ce gouvernement fait ce qu’il peut, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. Je le dis comme je le pense : peut-être devrions-nous faire plus. C’est là un aspect fondamental du respect que nous devons à nos concitoyens, quelles que soient les sensibilités que nous représentons ici.
Cette stratégie du Logement d’abord, nous y tenons, le Président de la République y tient, et toutes les associations du secteur l’ont saluée : c’est bien la preuve que nous avons retenu la bonne formule, même s’il ne s’agit pas d’un enjeu facile.
Pour ce qui concerne l’aménagement du territoire, d’aucuns ont trouvé que nous n’en faisions pas assez. Certes, on ne fait jamais assez en la matière, surtout quand on hérite d’une situation comme celle que nous avons trouvée ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Là aussi, j’assume ma part de responsabilités, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, tant s’en faut…

M. Roland Courteau : Quand même !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur Courteau, il y a une différence entre nous : j’assume le fait d’avoir voté les budgets du dernier quinquennat…

M. Roland Courteau : Nous aussi !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce n’est peut-être pas ce que j’ai fait de mieux, mais je l’ai fait ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Antoine Lefèvre : Au moins, c’est honnête !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Toutefois, monsieur Courteau, lorsque la politique de l’ancien gouvernement ne me convenait pas, j’ai aussi eu le courage de vous le dire en face. Voilà pourquoi je prends vos propos, qui n’étaient pas nécessairement des félicitations ou des encouragements, comme un exemple de l’expression démocratique qui honore notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Toujours en matière d’aménagement du territoire, on me dit : « Vous avez beaucoup parlé des contrats de ruralité. » Mais si quelqu’un est concerné par la ruralité, c’est bien moi ! Un seul exemple illustre la situation du département dont je suis issu : vendredi dernier, mon excellent ami député du Cantal a battu le record de la liaison Paris-Aurillac par avion. Son trajet a duré vingt et une heures trente ! On a donc encore des marges de progression… (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre : Comme disait Chirac, c’est beau, mais c’est loin ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Notre gouvernement aurait pu se contenter de dire : pour les contrats de ruralité en cours, nous honorons la parole de l’État, et nous nous en tenons là. Ce n’est pas la décision que nous avons prise.
Cette mesure n’a pas été suffisamment rappelée à mon goût, mais je peux comprendre pourquoi. Il n’en est pas moins vrai que les diverses dotations, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ont été maintenues au plus haut niveau,…

M. Bernard Delcros : Oui !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … ce qui n’était pas forcément évident.
Si nous avons pris la décision d’inclure le programme 112 dans le chapitre relatif à la DETR et à la DSIL, c’est parce que nous avons bien la volonté de maintenir la politique de contrats de ruralité : je le dis avec force !
À l’intention de ceux qui, il n’y a pas si longtemps, ont voté l’augmentation du nombre de métropoles, j’ajoute que cette dernière mesure représente un coût de 90 millions d’euros supplémentaires. Si j’ai bien compris, ces fonds n’iront pas forcément vers la ruralité… (Mme Éliane Assassi rit.)

M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il ne faudrait pas non plus l’oublier.
Je tiens également à vous dire que nous engagerons, dans les semaines qui viennent, une politique contractuelle dédiée aux villes moyennes. Ne nous dites pas que nous n’avons pas d’ambition à ce titre : vous verrez qu’il s’agit d’un vrai plan. Voilà bien longtemps que nous avons besoin d’une telle initiative. Nombre de villes moyennes ont été délaissées,…

Mme Sophie Primas : C’est vrai !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … à l’instar des territoires ruraux qui les entourent.
En la matière, nous allons coordonner les politiques menées par le Gouvernement, par la Caisse des dépôts et consignations et par Action Logement, avec qui j’ai signé un protocole d’accord il y a quelques jours : ainsi, Action Logement a pris l’engagement de déployer, au cours du quinquennat, 1,5 milliard d’euros en faveur des villes moyennes.
Ce plan ne résoudra pas tout, mais il permettra aux villes moyennes de trouver une nouvelle dynamique. C’est l’un des engagements que je prends au nom du Gouvernement.
Certains d’entre vous l’ont rappelé, nous avons émis un message tout à fait clair et tout à fait favorable quant au financement des maisons de services au public.
J’entends les interrogations qu’inspire la lutte contre la désertification médicale. Dans ce domaine comme dans les précédents, les problèmes ne remontent pas au mois de mai dernier. Certains estiment que le plan annoncé par Mme la ministre des solidarités et de la santé est insuffisant. Nous travaillerons avec elle au cours des mois qui viennent pour améliorer encore l’action entreprise.
Il y a quelques semaines, le Sénat a consacré un débat aux territoires ruraux : je n’ai pas oublié que, sur les vingt et une questions qui m’ont été posées à cette occasion, huit portaient sur la désertification médicale. Ce qui remonte de nos territoires, c’est donc bien qu’il s’agit d’un problème de fond.

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : De toute évidence, nous devons y apporter des réponses plus fortes que les solutions proposées jusqu’à présent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot de la prime d’aménagement du territoire, la PAT. Le présent projet de loi de finances avait fixé son montant à 10 millions d’euros. Lors de la première lecture devant l’Assemblée nationale, j’ai souhaité que cette enveloppe soit augmentée de 5 millions d’euros, c’est-à-dire de 50 %. Si vous proposez davantage encore, je n’émettrai pas nécessairement un avis favorable, mais je n’en serai pas malheureux : il s’agit d’un instrument efficace, sur le territoire, pour un certain nombre d’entreprises. Il permet de débloquer des situations particulièrement difficiles.
Enfin, j’évoquerai la politique de la ville.
À cet égard, nous avons bel et bien tenu à sanctuariser les crédits, rabot inclus – je rassure ceux qui avaient des doutes sur ce point.
Là non plus, les décisions prises ne vont pas résoudre tous les problèmes. Mais M. Daubresse sera heureux d’apprendre que nous travaillons actuellement en concertation avec Jean-Louis Borloo pour faire un bilan d’application de la politique de la ville et formuler, sur cette base, un certain nombre de propositions. En la matière, il faut écouter tout le monde, et c’est ce que nous faisons.
Nous avons pris la décision de doubler le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, pour le porter de 5 à 10 milliards d’euros ; je précise que 1 milliard d’euros proviennent, à ce titre, des subventions de l’État.
Je vous rassure également sur ce point : les 15 milliards d’euros en crédits de paiement prévus pour 2018 correspondent aux demandes formulées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous n’avons pas choisi ce chiffre par hasard ou pour réduire tel ou tel coût : nous respectons les engagements pris.
À l’heure actuelle, Action Logement a signé pour 2 milliards d’euros complémentaires. Au total, nous atteignons déjà 8 milliards d’euros. Le projet de loi de finances prévoit 10 milliards d’euros, et je ne doute pas que nous y arriverons. Je précise que 1 milliard d’euros mobilisés à ce titre correspondent à 65 millions d’euros par an : ce programme court jusqu’en 2031.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous dire en présentant ce budget de manière synthétique. Je vous ai parlé avec la conviction que, au-delà des expressions et des appréciations diverses, le Sénat est toujours là pour construire avec tous les gouvernements ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)