Loi de finances pour 2018 : Article 52 (priorité)
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. » ;
2° L’article L. 351-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue au même article L. 442-2-1. » ;
2° bis (nouveau) Après le e de l’article L. 351-7, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du présent code. Pour 2018 et pour 2019, cette fraction est fixée, respectivement, à 700 millions d’euros et à 300 millions d’euros. » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° À l’article L. 441-11, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
6° Après l’article L. 442-2, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-1. – Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
« La demande prévue à l’article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
«
(En euros)
Désignation
Montant maximal
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
50
44
41
Couple sans personne à charge
61
54
50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
69
60
56
Par personne supplémentaire à charge
10
9
8
« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
« Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini au même article 17-1.
« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
«
(En euros)
Désignation
Montant maximal
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
1 294
1 209
1 171
Couple sans personne à charge
1 559
1 474
1 426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 984
1 880
1 823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 361
2 239
2 173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 890
2 749
2 654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 334
3 173
3 069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 712
3 532
3 410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 109
3 910
3 778
Personne à charge supplémentaire
400
375
350
« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
« Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation.
« Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351-3.
« La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;
7° Le I de l’article L. 481-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351- 2. » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 452-4, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
9° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;
10° L’article L. 452-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission de péréquation, dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, est placée auprès du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1. » ;
11° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».
II. – (Supprimé)
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « même code ; », sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 831-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »
IV. – A. – La réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours.
B. – L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, n’est pas appliquée en 2018.
C. – À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.
Mme la présidente : Je suis saisie de nombreuses demandes de parole. Mes chers collègues, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes trente.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 52 a fait l’objet de toutes les attentions, et nous allons encore y porter une attention particulière cet après-midi.
La première version, présentée à l’Assemblée nationale, impactait durement les bailleurs, en leur faisant supporter une baisse importante au titre de l’APL, l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros dès l’an prochain.
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a permis d’étaler la mise en œuvre de cette disposition sur trois ans, sous réserve d’un rehaussement de la participation des bailleurs au Fonds national d’aide au logement au travers de leur cotisation à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, qui passe de 3 % à 8 %.
Pour justifier cette mesure, le Gouvernement invoque une hausse exponentielle des sommes consacrées au financement des APL, à hauteur de 18 milliards d’euros, qu’il faudrait d’urgence contenir.
Il est vrai que, depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont fait le choix d’attribuer des aides au logement plutôt que des aides à la pierre, nous conduisant à la situation que nous connaissons aujourd’hui : trop peu de logements pour absorber la demande sociale et, donc, des loyers élevés, le marché étant particulièrement déséquilibré.
La démarche de ce gouvernement ne s’inscrit pas dans cette problématique, puisque la baisse des APL ne se conjugue pas avec une hausse des aides à la pierre. La justification politique est totalement erronée.
En effet, comment ne pas voir que la hausse des crédits des APL est imputable non pas aux bailleurs publics, dont les loyers sont réglementés, mais à la hausse des loyers dans le secteur privé, les aides au logement étant alignées sur le niveau de loyers ?
Pour cette raison, nous sommes inquiets de la remise en cause de l’encadrement des loyers, qui risque d’entraîner de fait une dépense publique supplémentaire en matière d’APL, une dépense importante, faute de régulation des pouvoirs publics.
Parlons également du niveau réel de contribution des entreprises au 1 % logement qui finance ce fonds. Elles y contribuent en réalité à hauteur de 0,5 %. Rehausser la participation des entreprises permettrait de compenser la forte demande d’APL. Cette voie ne doit pas être balayée du revers de la main, mais, au contraire, elle doit être considérée.
Sur le fond, la hausse de crédits est imputable non pas aux politiques du logement, mais bien à la pauvreté qui gagne du terrain dans notre pays et à la précarité qui gangrène notre société. Ce n’est donc pas en baissant les APL que nous réglerons cette situation ; c’est en s’attaquant directement aux causes, plutôt qu’aux conséquences. Renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, c’est agir efficacement pour la baisse du niveau de financement public consacré aux APL, puisque cette aide est fonction des ressources du ménage.
Nous pensons donc que nous nous engageons dans un mauvais débat avec cet article 52 tel qu’il est rédigé. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour limiter les conséquences des dispositions prévues. Nous serons attentifs à l’ensemble des discussions qui vont suivre.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Cécile Cukierman : D’une façon générale, sortons de cette logique et redonnons du pouvoir d’achat pour régler cette problématique de dépenses publiques pour les APL ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous parlerai de mon territoire, l’Aisne.
Avec une production annuelle de 230 logements, 90 logements démolis et 50 logements vendus aux locataires, l’office d’HLM de l’Aisne et de Laon, que je présidais encore il y a quelques semaines, est un acteur local indispensable au territoire : 200 logements réhabilités thermiquement par an, 50 millions d’euros d’investissements annuels, plus de 500 emplois non délocalisables.
Or la réforme des APL va transformer un office d’HLM sain en un office d’HLM déficitaire. En ce qui concerne mon office, plus de 6 millions d’euros par an sont en jeu. Le voilà déficitaire et rendu par vos mesures, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, incapable d’investir !
De plus, cette réforme va mettre en difficulté les collectivités qui en sont les garantes.
Ainsi, les offices qui ont joué le jeu en investissant régulièrement pour améliorer la qualité de l’habitat, mais qui ne disposent pas d’une trésorerie illimitée, vont subir la réduction de loyer qui leur sera imposée. Le secrétaire d’État Julien Denormandie a reconnu ici même, lors d’un débat, que mon office avait plutôt des ratios satisfaisants et une bonne gestion.
Or, dans nos territoires ruraux, auxquels le ministre Jacques Mézard est particulièrement attentif, seuls les bailleurs locaux – il le sait bien ! – permettent de moderniser l’habitat de façon visible, notamment dans les centres-bourgs.
C’est pourquoi je mets beaucoup d’espoirs, d’une part, dans le vote de notre majorité au Sénat, en première partie du budget, qui a permis l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux et, d’autre part, dans les propositions de nos collègues rapporteurs Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier, en concertation, me semble-t-il, avec le Gouvernement, les bailleurs sociaux et notre commission des finances, pour sortir – pour vous sortir, monsieur le ministre ! – de ce guêpier, en ne pénalisant pas les offices les plus vertueux, qui sont bien gérés et accueillent une forte proportion de locataires les plus modestes.
Enfin, je rappelle que les offices intervenant au niveau départemental s’intéressaient à la réhabilitation des friches dans les centres-bourgs, mais ce ne sera sans doute plus le cas des gros offices régionalisés qui résulteront d’une restructuration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, sur l’article.
Mme Nassimah Dindar : M. le ministre a évoqué l’aide destinée à nous permettre de vendre des terrains moins cher afin de faciliter la construction des logements.
Nombre de propriétaires outre-mer, notamment des particuliers, conservent leurs terrains dans l’attente d’une plus-value parfois plus importante et/ou, souvent, d’un impôt sur la plus-value plus faible, la plus-value étant particulièrement exorbitante dans ces territoires.
Pour lutter contre cette rétention foncière et créer un « choc d’offres », la loi prévoira, comme vous l’avez rappelé, que les vendeurs bénéficieront, pendant une période transitoire de trois ans, d’un abattement de 100 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement social ; de 85 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement intermédiaire ; et de 70 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement dans le secteur libre.
Cette disposition va, de toute évidence, monsieur le ministre, booster l’activité immobilière et la construction de logements sociaux ; nous y sommes, pour notre part, très favorables.
Cependant, la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n’a pas étendu la définition de la zone tendue aux départements et territoires d’outre-mer.
À La Réunion, par exemple, les ventes de foncier sont souvent bloquées à cause d’une plus-value beaucoup trop élevée entre toutes les taxes : un particulier doit payer 48 % sur sa plus-value. Au final, il préfère souvent ne pas vendre.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : peut-on espérer de manière claire l’extension à tous les DOM et à La Réunion de la mesure très attendue du classement en zone tendue et du bénéfice de l’abattement précité pour la vente des terrains destinés au logement social et au logement intermédiaire afin d’éviter des déséquilibres territoriaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis défavorable à l’adoption de l’article 52, qui constituerait une bien mauvaise surprise, une bien mauvaise nouvelle pour les ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaires, en ce qu’il prévoit la suppression du dispositif APL-accession.
Or ce dispositif leur permet de devenir propriétaires de leur résidence principale tout en percevant des aides personnalisées au logement, au travers de deux types de crédit, le prêt d’accession sociale, le PAS, et le prêt conventionné. Les deux prêts permettent de financer jusqu’à 100 % du montant de l’opération envisagée – achat dans le neuf ou dans l’ancien, construction de maison –, pour une durée pouvant aller jusqu’à trente-cinq ans dans certains cas.
En outre, cette aide est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur – jusqu’à 50 % dans certains cas –, les banques la prenant en compte dans leurs plans de financement. Cela permet à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans aide de devenir propriétaires.
Ainsi, on le voit bien, l’APL-accession est l’une des aides les plus efficaces.
De plus, l’APL-accession, qui représente une part très réduite des APL, à savoir 5 % du budget total des allocations logement, soit 834 millions d’euros, a bénéficié à 447 000 acquéreurs, soit 8 % du total des allocataires en 2016, pour un montant moyen de 155 euros mensuels. L’APL-accession constitue donc un exemple d’utilisation maîtrisée des dépenses publiques et économiques, puisque le montant moyen est inférieur aux APL locatives – environ 260 euros par mois –, ce qu’a par ailleurs confirmé la Cour des comptes dans son rapport public d’octobre 2016, en reconnaissant la pertinence de ce dispositif qui permet de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages accédant à la propriété.
Enfin, il y a, selon moi, une absence de vue du Gouvernement, qui souhaite supprimer ce dispositif, alors même qu’il veut aussi s’attaquer aux « passoires thermiques », ces logements mal isolés énergivores. En effet, les prêts d’accession sociale et les prêts conventionnés peuvent aussi financer certains travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement, d’adaptation aux besoins d’une personne en situation de handicap ou d’économies d’énergie.
C’est pourquoi j’appelle l’ensemble de mes collègues à voter en faveur de l’amendement de suppression de l’article 52. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.
M. Patrice Joly : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l’article 52 de la loi de finances pour 2018 sur les territoires dits détendus, et plus particulièrement sur les territoires ruraux comme celui dont je suis issu, la Nièvre.
Dans ces territoires détendus, la réduction de loyer de solidarité, la RLS, pour les locataires du parc social, corrélée à une baisse du montant de l’APL calibrée de telle façon que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la baisse de loyer, aura un effet antipéréquateur.
Dans nos territoires dits détendus, pour des raisons tant sociales, les locataires ayant de très faibles revenus, qu’économiques – le marché tire vers le bas les loyers au regard de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé –, l’APL n’a pas pour effet, à la différence des territoires tendus comme Paris ou la région parisienne, de tirer les loyers vers le haut.
Bien au contraire, sur nos territoires, la mise en œuvre du prélèvement sur les bailleurs sociaux les mettra en plus grande difficulté que ceux qui sont situés sur le reste du territoire.
À titre d’exemple, compte tenu de leurs politiques de loyers actuelles et d’un dispositif RLS reposant sur un montant et non un taux – cela aurait été plus équitable –, la contribution des organismes d’HLM nivernais sera plus proche de 14 % de leurs recettes annuelles que d’une moyenne nationale de 10 % de pertes environ liées à la RLS.
Ces pertes se cumuleront avec les pertes liées à la vacance de logements, une vacance importante, je le rappelle, dans nos territoires détendus, au regard du besoin de rénovation d’une grande partie du parc de logement social.
De plus, en affaiblissant les capacités d’investissement des organismes d’HLM, cet article met en grande difficulté le secteur économique local du bâtiment. En effet, les pertes en exploitation ne permettront plus aux bailleurs sociaux de dégager un autofinancement indispensable à la mise en œuvre de leurs opérations d’investissement. Selon les données de l’Union sociale pour l’habitat pour la région Bourgogne-Franche-Comté, avec cette mesure, ce seront 4 200 logements qui ne seront pas réhabilités et plus de 420 millions d’euros de travaux qui ne seront pas engagés avec, pour conséquence, 6 000 emplois détruits par an.
En définitive, si le projet de loi de finances pour 2018 n’intègre pas de modalités spécifiques aux territoires ruraux en reconnaissant leurs particularités, les organismes locaux présents sur ces territoires dits détendus seront voués à disparaître au profit d’une concentration et de regroupements dont il n’est pas démontré qu’ils auront une connaissance aussi fine des besoins locaux et qu’ils sauront participer au mieux à la réhabilitation des centres-bourgs et des centres-villes, dont l’urgence est patente.
Monsieur le ministre, est-ce la mort de nos organismes locaux sans discernement sur leur efficacité et la pertinence de leur action qui est ici visée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucun des orateurs qui m’ont précédé n’a été dans la posture ni dans la caricature : ils ont présenté une argumentation en faveur de la suppression de l’article 52.
Pour ma part, j’aborderai la question sous un autre angle, celui d’un locataire HLM au moment de considérer les effets du projet de loi de finances pour 2018 sur sa situation personnelle.
Depuis le vote de la première partie, il sait déjà qu’il va voir, par la grâce d’un amendement déposé par nos collègues de la majorité sénatoriale, 140 euros de TVA environ ponctionner une partie des loyers qu’il acquitte auprès de son bailleur. Bonne nouvelle ! Ces 140 euros n’iront pas à l’entretien de l’immeuble, encore moins à l’entretien des espaces collectifs et aux services rendus aux locataires.
Et voici que l’article 52 met en question les aides personnelles au logement, qui intéressent la majorité des locataires du parc social, puisque 60 % de ceux-ci disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources.
Dans les faits, les populations les plus modestes, que leur revenu situe dans les 30 % les moins riches de la population, constituent une proportion deux fois plus importante des familles logées en HLM. Autant dire que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique ne représente quasiment rien pour elles, pas plus que la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, et la réforme de la taxe d’habitation peut en laisser certains de bois… Par contre, l’article 52 les concerne tout de suite !
Car voilà un article qui, au nom de l’équilibre des comptes publics et du juste partage des efforts, vient demander à des familles très majoritairement modestes, probablement d’ailleurs dispensées du paiement de l’impôt sur le revenu et de tout ou partie de leur taxe d’habitation, d’apporter rien de moins que 720 euros par an au titre de la baisse de l’allocation, soit 1,7 milliard d’euros par an pour le secteur… Le tout en échange d’une baisse quasi artificielle des loyers, dont la conséquence principale sera d’assécher les fonds propres des organismes bailleurs.
Résumons ! Nous avons, d’un côté, une opération de baisse des allocations, une baisse des loyers dans le secteur social conventionné, qui mettra en voisinage des familles allocataires à taux d’effort constant et des familles non allocataires à taux d’effort allégé, et, de l’autre, des organismes bailleurs qui n’auront plus les moyens d’entretenir correctement leur patrimoine ni, surtout, d’autofinancer sur leurs fonds propres quelque opération de réhabilitation de logements ou de construction neuve que ce soit.
Quoi qu’il arrive, le Gouvernement met le secteur du logement social dans la plus grande difficulté quant à sa participation réelle au nouveau programme national de renouvellement urbain.
L’article 52 pose le problème récurrent de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, puisque la baisse des loyers accompagnant celle des allocations profitera autant aux allocataires qu’aux autres. De plus, il crée des conditions de financement des organismes de logement social extrêmement périlleuses pour ces organismes eux-mêmes, mais aussi pour le secteur d’activité du bâtiment – on a parlé de fonds de roulement ; parlons clair : le logement social, c’est des « fonds de roulement » pour le BTP – comme pour les finances locales. Beaucoup ici ont oublié…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Je conclus, madame la présidente.
Beaucoup ici ont oublié, disais-je, que nos collectivités sont appelées à donner leur garantie aux organismes bailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je prendrai aussi quelques exemples concrets pour illustrer l’une des conséquences néfastes du fameux article 52 sur le logement social.
Dans mon département, l’office public départemental de l’habitat perçoit 46,2 millions d’euros de recettes qui ne sont constituées, comme vous le savez, que des loyers payés par les locataires. La capacité d’autofinancement est de 4,1 millions d’euros et la baisse des loyers estimée, à la suite des mesures qui seront prises, s’élèvera à 4,5 millions d’euros. Vous voyez où je veux en venir… La capacité d’autofinancement sera entièrement effacée par le niveau de la baisse des loyers.
Dès lors, comment trouverons-nous les financements nécessaires au lancement de nouveaux programmes ? Comment poursuivrons-nous l’amélioration de l’existant ? Comment répondrons-nous aux milliers de foyers inscrits sur nos listes d’attente ? Ce ne sont pas des mots ni des propos de tribune prétendument alarmistes ; ce sont des faits, uniquement des faits ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un budget, c’est un choix politique. Baisser les APL à hauteur de 1,5 milliard d’euros et faire payer l’essentiel par le mouvement HLM, donc les locataires et les collectivités – des personnes ou des territoires en situation de difficulté –, alors que l’on pouvait trouver des recettes, même dans le secteur du logement ! Et 1,5 milliard, c’est la moitié de la baisse de l’ISF !
Tout d’abord, je vous rappelle que j’ai déposé un amendement visant à ponctionner très faiblement les transactions immobilières de plus de 10 000 euros par mètre carré. Mes chers collègues, 10 000 euros par mètre carré, c’est hyper-minoritaire, vous le voyez bien ! Mais cela représente des recettes à hauteur de 400 millions d’euros, des recettes que nous n’avons pas voulu avoir.
En revanche, on a doublé la valorisation des stock-options, et on a doublé l’amélioration des aides fiscales pour les impatriés des multinationales.
Oui, ce sont des choix. Et 1,5 milliard d’euros en touchant l’APL et le logement social, c’est un mauvais choix républicain pour le pays et pour son activité, avec un impact sur le bâtiment.
Non, les APL ne sont pas inflationnistes ! Elles l’ont été dans les années 1995 à 2000 ; mais elles ne le sont plus aujourd’hui. Les APL inflationnistes sont dans le secteur privé. Or, sur les 18 milliards, on tape justement sur les 8 milliards des HLM, donc du secteur régulé, qui ne peuvent pas être inflationnistes.
Ce n’est même pas pour lutter contre la hausse des loyers. D’ailleurs, bien d’autres mesures seraient à prendre, mais c’est là un autre débat.
On veut baisser les dépenses en matière de logement, mais les aides au logement ne représentent que 0,9 % du PIB depuis 1996. Ce qui a dérapé dans les dépenses, ce n’est pas l’APL ! Ce sont les aides fiscales, toute une autre série d’aides qui méritent d’être évaluées.
Oui, pas d’immobilisme ! Oui, il faut repenser une autre politique du logement ! Sans doute y a-t-il de la déperdition ici ou là ? Mais c’est un débat que l’on engage sur un texte relatif au logement. On ne le traite pas comme cela en donnant un mauvais coup pile-poil sur le seul secteur régulé, en lien avec les collectivités territoriales et dont le caractère social est le plus marqué.
Oui, monsieur Patriat, je me préoccupe du loyer de nos concitoyens ! Mais je me préoccupe surtout de la quittance de loyer de nos concitoyens. Car il n’y aura quasiment pas de gain de loyer. En revanche, vous privez les organismes d’HLM de moyens pour réussir à améliorer la performance énergétique, ce qui serait de nature à faire baisser les quittances de tous les locataires et nous permettrait de relever le défi de la COP21. C’est un mauvais coup que vous portez là ! Il n’est pas bon économiquement, il est injuste socialement et il est inégalitaire dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Daniel Dubois applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je consacrerai moi aussi mon propos à l’APL-accession, que le Gouvernement envisage de supprimer au travers de l’article 52.
Avec l’APL-accession, 450 000 ménages modestes ont pu acquérir leur logement, pour une enveloppe de 800 millions d’euros par an. L’étude toute récente du Crédit foncier rappelle que ces ménages ont acheté pour 33 % d’entre eux dans le neuf et 77 % dans l’ancien, et ces acquisitions ont concerné majoritairement les zones détendues.
L’APL-accession permet donc l’accès à la propriété de ménages aux revenus modestes, particulièrement dans les centres-bourgs et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offre locative adaptée pour ces familles.
Dans de nombreux cas, le projet d’acquisition n’aurait pu être possible sans le soutien de l’APL-accession, qui intervient comme un réel déclencheur, même s’il est moindre que celui du prêt à taux zéro.
Par ailleurs, l’APL-accession est souvent nécessaire pour conforter un prêt aidé. Pour les ménages du premier quartile bénéficiant d’un prêt à taux zéro, elle permet de réduire d’un quart les mensualités de remboursement. En termes d’économies budgétaires, l’intérêt de la suppression de cette aide est nul : sans APL-accession, les ménages se maintiennent dans le parc locatif et continuent donc de bénéficier de l’APL locative.
La suppression voulue par le Gouvernement est bien contre-productive, car elle aura pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes, sans créer, pour autant, d’économies importantes pour l’État.
Elle n’est pas non plus cohérente avec les objectifs énoncés par le Président de la République, à savoir rendre 40 000 locataires de logements sociaux propriétaires de leur habitation. Comment voulez-vous rendre 40 000 ménages propriétaires sans aides, alors que, pour la plupart d’entre eux, ils n’en ont pas les moyens ?
Enfin, en soutenant ces ménages, on soutient l’activité du bâtiment, qui se serait sans doute effondrée dans certains territoires sans les aides publiques.
Vouloir supprimer l’APL-accession est donc une grave erreur, car cela aura des répercussions à long terme, non seulement sur les familles, mais aussi sur l’activité économique de nos départements. Et je doute que le Gouvernement les ait bien mesurées avant de prendre une telle décision ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, sur l’article.
Mme Sabine Van Heghe : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le mouvement HLM est profondément déstabilisé par la soudaineté et la brutalité des mesures non concertées de ponction directe sur les recettes des organismes annoncées par l’État.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs du logement est forte pour protester contre les conséquences désastreuses de cette politique sur le développement de l’habitat social, les politiques locales de l’habitat et l’emploi local.
Les pertes de recettes pour les bailleurs sociaux dans la région des Hauts-de-France sont estimées à 233 millions d’euros par an, ce qui les conduirait inéluctablement à stopper leurs investissements : 1,4 milliard d’euros de travaux en moins, 13 500 logements rénovés en moins et 19 200 emplois directs et indirects menacés dans la région des Hauts-de-France.
Sera particulièrement touché dans mon département du Pas-de-Calais le patrimoine minier : des logements mis à disposition des mineurs et de leurs familles au temps de l’exploitation charbonnière et repris aujourd’hui par un bailleur qui n’a de cesse de les rénover et de les rendre plus confortables pour les proposer à nos populations.
Il en est de même pour le premier bailleur social de mon département, Pas-de-Calais habitat, dont la politique de rénovation et de construction de logements sera fortement ralentie, mettant en péril la qualité de l’offre locative et l’emploi induit dont a cruellement besoin notre territoire.
Ce n’est pas au logement social et à l’APL, cœur de la solidarité nationale, de contribuer, en première ligne, à cet effort. Vous attaquez, une fois de plus, les classes moyennes et populaires, alors même que vous supprimez l’impôt sur la fortune.
Des compensations sont, certes, en discussion, mais il est à craindre que ces compromis ne soient ni satisfaisants ni efficaces et qu’ils ne permettent pas d’atteindre les objectifs du Gouvernement : choc de l’offre, moins de sans-abri, moins de frais de gestion.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’économie générale de l’article 52 : nous sommes presque tous d’accord ici pour dire qu’il n’est pas bon tel qu’il est rédigé. S’il devait être maintenu en l’état, il ne rencontrerait pas l’agrément des différents groupes de la Haute Assemblée.
C’est la raison pour laquelle de nombreux collègues ont déposé des amendements, notamment en commission des finances, pour tenter de manière transpartisane de le faire évoluer. C’est en ce sens que le groupe socialiste et républicain a déposé un certain nombre d’amendements, qui ont eu le bonheur d’être acceptés de manière consensuelle.
L’article 52, sans revenir sur tous les propos qui ont été tenus précédemment, a aussi le grand tort d’avoir totalement oublié les outre-mer. Je le rappelle à mes collègues, même si c’est éloigné, et si cela est inscrit dans le droit commun, les APL ne s’appliquent pas dans les outre-mer. Et pourtant, cet article les intègre dans le dispositif de mutualisation financière. Cela signifie que les populations les plus défavorisées – je ne mentionne pas les indicateurs socio-économiques – vont participer à l’effort de ceux qui sont déjà un peu mieux lotis.
Par ailleurs, nous allons devoir payer une taxe sur le surloyer, le supplément de loyer de solidarité, le SLS, alors que nous n’en avons pas le bénéfice. Vous le savez, le SLS alimente le Fonds national des aides à la pierre, mais nous n’en bénéficions pas. C’est là une double peine. C’est pour cette raison que nous demandons que l’article soit modifié.
Enfin, la taxe qui porterait sur les ventes de logements HLM nous pose aussi problème. C’est pourquoi nous nous sommes tous accordés pour la remplacer par une taxe sur les plus-values. Je m’associe à ma collègue Nassimah Dindar, ce serait mesure d’équilibre et de sagesse que d’extraire de l’assiette le supplément de loyer de solidarité, car nous avons toujours les fameuses taxes sur les plus-values. Il y a une urgence mobilisatrice, irais-je même jusqu’à dire, à modifier l’article 52. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.
M. Daniel Dubois : Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents s’agissant des conséquences dramatiques qui surviendraient si aucun compromis n’était trouvé sur l’article 52 ; je n’insisterai donc pas sur ce point.
Je m’étonne de l’obsession du Gouvernement sur le coût du logement pour l’État : il ne voit cette politique que comme une charge, en niant que la construction de logements est aussi une source d’apports ! Elle apporte en termes d’investissement, de croissance et d’emploi ; elle apporte aussi en termes d’aménagement du territoire ; elle apporte, enfin, en termes de fiscalité.
Tout cela a-t-il été chiffré ? Non, bien sûr, puisqu’on ne nous donne jamais de chiffres et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Comme il n’y a pas eu d’étude d’impact, il ne faut pas s’étonner que nous n’ayons que des chiffres négatifs et aucun positif ! (Mmes Catherine Morin-Desailly et Élisabeth Doineau applaudissent.) Quant à obtenir des chiffres auprès de Bercy, je crois que certains s’y sont essayés ; c’est quasiment impossible…
Donc, l’Union sociale de l’habitat nous en a communiqué quelques-uns, que je vais, si vous le permettez, vous livrer.
La construction d’un logement HLM représente environ 140 000 euros de travaux, 30 000 euros en rénovation moyenne. En ponctionnant 1,5 milliard d’euros sur les HLM, notre pays va se priver d’environ 10 milliards d’euros de travaux ! Je ne pense pas que ce soit le moment…
On estime le nombre d’emplois directs et indirects dans le bâtiment à treize équivalents temps plein par million d’euros investi, et vingt en rénovation. Une réduction des travaux de 10 milliards d’euros, ce sont 140 000 emplois menacés. Sans compter la perte de recettes fiscales, d’environ 600 millions d’euros.
Je puis comprendre la volonté de réforme du Gouvernement ; à titre personnel, je n’y suis pas hostile.
Mais, enfin, pas comme cela ! Pas en s’attaquant, au détour du projet de loi de finances et, je le répète, sans étude d’impact, au loyer, qui, on ne le répétera jamais assez, est la pierre angulaire du système HLM.
C’est pourquoi le Sénat a cherché une solution de compromis, qui permette de réaliser l’économie budgétaire demandée par le Gouvernement sans toucher au loyer et, en conséquence, sans déstabiliser le secteur HLM.
J’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement entendra cette démarche. Qu’il sache que nous sommes disponibles pour participer à un grand débat sur le logement et préparer avec lui une réforme du secteur (Mme Valérie Létard acquiesce.) qui, nous en sommes d’accord, pourrait fonctionner de manière un peu plus efficiente.
Reste que, en l’état actuel des choses, et comme, je pense, la totalité des membres du groupe Union centriste, je ne voterai pas l’article 52 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : L’article 52 a pour conséquence directe de baisser les APL dans le parc public et de mettre en place ce qu’on appelle pudiquement une compensation : en fait, une réduction de loyer appliquée par les bailleurs.
La méthode du Gouvernement pose problème, vraiment. Monsieur le ministre, appelez les choses par leur nom : ne parlez pas de réforme, mais de coupes claires ! Où est la réforme ? On retire 1,7 milliard d’euros aux HLM, voilà tout !
La baisse des APL dans le parc public est imposée brutalement et appliquée sans concertation ni évaluation de son impact sur l’activité du logement social.
J’ai rencontré voilà quelques jours les représentants du secteur ; j’ai rencontré aussi ceux de la Fédération française du bâtiment, qui s’inquiètent vivement de cette coupe budgétaire.
Sur quels critères la mesure est-elle prise ? On parle d’un effet inflationniste des aides au logement, de l’inefficacité de la politique du logement social : il y aurait des marges non réinvesties…
Rappelons tout de même que les taux de loyers appliqués dans le logement social sont réglementés et plafonnés, que le parc public accueille un ménage sur deux en dessous du seuil de pauvreté, que près de 150 000 logements sociaux ont été programmés en 2017 et que les organismes réinvestissent leurs marges dans ces opérations.
Le logement social, ce sont 17 milliards d’euros de travaux, qui ont rapporté à l’État 800 millions d’euros de TVA. C’est autant d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment !
Monsieur le ministre, votre mesure est beaucoup trop lourde pour les organismes HLM, dont l’autofinancement va baisser considérablement et dont la capacité à produire des logements neufs sera aussi très affectée. Plus de 50 % des organismes HLM pourraient se retrouver rapidement dans une grave difficulté financière !
Quant aux collectivités territoriales, qui cautionnent les emprunts, elles se demanderont si, dans ces conditions, elles doivent continuer à le faire.
Mes chers collègues, la décision du Gouvernement est une menace grave et inacceptable pour le modèle économique du logement social. Le groupe socialiste et républicain y est fortement opposé. Nous demandons la suppression de l’article 52 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Avant que nous n’entamions l’examen des amendements, ceux qui visent à supprimer l’article 52 et ceux qui tendent à le réécrire, je voudrais poser à M. le ministre et à M. le secrétaire d’État une question. De leur réponse dépendra, à mon avis, la suite des débats.
Mais avant de vous poser cette question, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais rappeler d’où nous venons et où nous en sommes.
Je comprends l’exaspération de nos collègues, dans la mesure où le projet initial du Gouvernement était d’une brutalité sans nom : 1,5 milliard d’euros de baisse des APL, qui équivalaient à 1,7 milliard d’euros de baisse de l’autofinancement des bailleurs, le tout en 2018. C’était absolument inacceptable.
Depuis lors, il y a tout de même eu un peu de changement. À l’Assemblée nationale, l’idée a germé que l’étalement de la mesure sur trois ans pouvait être une piste ; le Gouvernement a fini par l’accepter. L’idée de la TVA, consistant à couper la poire en deux – 600 ou 700 millions d’euros sur la TVA, environ 800 millions d’euros sur la baisse des loyers – a été mise sur la table. C’est ainsi que le texte nous est parvenu.
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons obtenu satisfaction en ce qui concerne la TVA. Ceux qui étaient en séance le mardi après-midi de la semaine dernière se souviennent de l’épisode, un peu particulier, mais au terme duquel le Gouvernement a dit : d’accord. Nous avons donc 700 millions d’euros.
Les mesures de TVA sont compensées par des prêts de haut de bilan et des prêts à taux préférentiel ; une enveloppe de 4 milliards d’euros est prévue. Reste donc à trouver 800 millions d’euros. Tel est l’enjeu de ce débat.
Faut-il réduire les loyers, comme le souhaite le Gouvernement ? Faut-il que la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, intervienne pour tout, auquel cas il n’y aurait pas un euro de baisse de la dépense publique ? La solution est-elle à mi-chemin, comme je l’ai proposé au nom de la commission des finances ?
Ce qui bloque, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas répondu à la question que j’annonçais il y a quelques instants. Il est vrai que je ne vous l’ai pas posée à la tribune… La voici donc : oui ou non, le Gouvernement accepte-t-il d’abandonner la progressivité pour monter à 1,5 milliard d’euros ?
On a bien compris que, en 2018, on serait sur 800 millions d’euros. J’ai même entendu dire que le Gouvernement accepterait que, en 2019, on soit sur la même somme. À présent, nous vous demandons : puisqu’un texte est prévu pour le printemps et que même les bailleurs sont d’accord pour se lancer dans la réforme structurelle, pourquoi ne vous donnez-vous pas le temps de voir ce que devient ce texte et comment la réforme structurelle est engagée ? C’est là un vrai problème politique.
Si vous choisissiez d’agir ainsi, nous pourrions rouvrir le débat à l’automne 2019 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Vous auriez désamorcé la bombe politique que vous avez malencontreusement amorcée. Et, au Sénat, nous pourrions avancer pour trouver la solution que nous appelons de nos vœux, en liaison avec la commission des affaires économiques.
Seulement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous ne nous dites pas : d’accord, on abandonne la progressivité, on prend les 800 millions d’euros sur 2018 et 2019 et on se revoit après l’engagement de la réforme structurelle, je crains que nous n’en sortions pas !
À ce moment-là, toutes les heures que nous avons passées pour essayer de trouver un compromis, Dominique Estrosi Sassone, Sophie Primas, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann – si je puis la citer sans la compromettre… –, moi-même et d’autres encore, auront été passées en pure perte, ce qui serait dommage… En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que, au Sénat, nous étions en mesure de vous sortir de l’impasse dans laquelle vous vous êtes engagés.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut abandonner l’idée de progressivité, avec une clause de revoyure. Et si vous nous dites oui, c’est oui définitivement – ce qui signifie que l’Assemblée nationale ne fait pas ce qu’elle veut… Nous avons besoin de votre réponse pour poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Dans ma vie, j’ai toujours eu la volonté de faire en sorte que ce que je dis de bonne foi – il arrive aussi qu’on se trompe de bonne foi – ait une application.
M. le rapporteur spécial me pose une question : je n’y répondrai pas positivement, parce que je ne puis pas aujourd’hui m’engager sans risquer de tromper le Sénat.
Toujours est-il que le travail déjà accompli par le Sénat, en concertation avec le Gouvernement et grâce à un certain nombre de sénateurs qui connaissent bien ce sujet, ne l’a pas été en vain. J’ai souhaité que l’on puisse introduire de la TVA dans le système, parce que j’étais convaincu depuis le début que c’était une bonne initiative – comme on pouvait aussi réfléchir sur la question des charges et un certain nombre d’autres sujets. Nous avons donc déjà avancé ensemble, vers un objectif commun.
Pour ce qui est de la question du rapporteur spécial, je répète que je ne m’engagerai pas sans être sûr de pouvoir tenir mon engagement. C’est une question de loyauté républicaine !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, à ce stade des débats, je vous demande une suspension de séance, qu’il vous appartient, discrétionnairement, de m’accorder ou de me refuser.
J’assure le ministre Jacques Mézard de ma compassion tout aussi républicaine (Rires.) et je remercie Philippe Dallier pour l’excellente synthèse qu’il vient de nous présenter.
Sur quelques travées que nous siégions, nous avons maintenant besoin de faire le point pour éclairer la suite des débats.
J’ai rarement vu des oppositions en réalité aussi constructives. En effet, nous voulons déminer une impasse dans laquelle le Gouvernement s’est lui-même enfermé, non pas avec le souci d’aider le Gouvernement ou de lui nuire, mais avec celui du bien supérieur de la Nation.
Seulement voilà : le ministre Jacques Mézard n’a pas le mandat pour prendre l’engagement que nous lui demandons pour pouvoir nous-mêmes nous engager. Le Sénat tend la main au Gouvernement, mais, si celui-ci ne prend pas la main que nous lui tendons, un certain nombre de travaux que nous avons menés durant de nombreuses semaines sont remis en question.
Dans ces conditions, madame la présidente, je sollicite de votre bienveillance une suspension d’une vingtaine de minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-91 rectifié est présenté par Mme Joissains et M. Détraigne.
L’amendement n° II-238 est présenté par Mme Duranton.
L’amendement n° II-240 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-388 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume et Marie, Mmes Tocqueville, Taillé-Polian, Van Heghe et Perol-Dumont, MM. Sueur, Roux, Daudigny et P. Joly, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Tourenne et Vaugrenard, Mme G. Jourda, MM. Durain, Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-431 est présenté par M. Pemezec.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° II-91 rectifié.
M. Yves Détraigne : L’article 52 réformerait de manière drastique les aides au logement et les loyers dans le parc social. En effet, plus le bailleur social logerait de personnes modestes, plus il serait taxé ; plus la famille serait nombreuse, plus la taxe serait élevée. Cette mesure est contraire à l’esprit du logement social. Nous proposons donc de supprimer l’article 52.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° II-238.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à supprimer l’article 52, relatif à la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.
Nous reprochons à cet article de prévoir une baisse drastique des crédits alloués à la politique du logement, baisse qui serait supportée par les bailleurs sociaux, dont certains sont déjà en grande difficulté. Je relaie en particulier l’inquiétude des organismes bailleurs de mon département, qui connaissent de graves difficultés.
Alors que chacun partage le constat du besoin urgent d’une réforme globale des aides au logement, le Gouvernement fait le choix d’un changement à la marge qui risque de pénaliser durement les bailleurs.
La baisse annoncée des APL sera répercutée directement sur les bailleurs, qui devront baisser d’autant leurs loyers. Ces mesures vont engendrer un affaiblissement évident des bailleurs sociaux ; elles auront probablement un impact sur le nouveau programme national de renouvellement urbain et mettront en péril les engagements financiers des bailleurs pour prendre en charge la réhabilitation et la construction de nouveaux logements.
À cela s’ajoute la suppression des APL-accession, qui réduira nécessairement la capacité des ménages à accéder à la propriété.
Nous faisons également observer que la décision d’appliquer le surloyer de solidarité dès le premier euro de dépassement du plafond pénalisera, une fois de plus, les bailleurs. Plutôt que de remplir le rôle compensatoire, il aura l’effet inverse. En cas de départ d’un locataire pour cause de supplément de loyer de solidarité, il sera remplacé par un locataire bénéficiaire des APL dont la baisse sera compensée par bailleur.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-240.
M. Fabien Gay : Cet article a fait couler beaucoup d’encre… Et pour cause ! Il s’agit purement et simplement d’une remise en cause du modèle de financement du logement social dans notre pays.
Ainsi, sous couvert de réduire la part de l’État dans le financement des APL, l’article 52 en transfère la charge sur les bailleurs sociaux. Or ceux-ci sont particulièrement sollicités, par ailleurs, pour le financement de la politique de la ville – à hauteur de 2 milliards d’euros selon les dernières annonces faisant suite au doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain – ou celui des aides à la pierre, à travers le Fonds national des aides à la pierre et leur cotisation à la CGLLS. Autant d’éléments qui traduisent un désengagement patent de l’État de la politique du logement !
Certes, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à rendre progressives les baisses de loyer appliquées par les bailleurs sociaux ; mais, en contrepartie, cet amendement ouvre la voie à une modulation plus forte de la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d’en affecter une fraction au Fonds national d’aide au logement et de garantir dès 2018 une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds.
Enfin, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux qui devrait rapporter à l’État plus de 600 millions d’euros.
Ces mesures vont directement pénaliser la construction et la réhabilitation de logements sociaux, d’une manière ou d’une autre. Demain, ce sont les bailleurs, donc les locataires, qui financeront pour partie les aides au logement, ce qui ne correspond pas à notre vision de la solidarité nationale.
À l’inverse, et alors que les loyers du secteur privé s’envolent, vous ne faites rien pour limiter le poids public des APL. Deux poids, deux mesures…
En outre, cette politique va mettre en péril l’équilibre financier des bailleurs et le secteur du BTP. Ainsi, l’article 52 amputera de plus de 75 % l’autofinancement global d’un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
S’agissant des contreparties que vous proposez, monsieur le ministre, elles sont inquiétantes. Vous proposez en effet aux offices HLM d’emprunter toujours plus. Vous leur proposez également de vendre le patrimoine, au moment même où la file des demandeurs de logement ne cesse de s’allonger, ce qui ne nous semble pas responsable.
Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° II-388 rectifié bis.
Mme Annie Guillemot : Revenons un peu aux fondamentaux et à quelques chiffres : 4,2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié sont en dessous du seuil de pauvreté ; avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte.
Outre la brutalité de la mesure proposée, il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. C’est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, comme en témoigne votre projet Logement d’abord.
Faut-il rappeler que le résultat d’exploitation des organismes HLM, 2,2 milliards d’euros annuels, est intégralement réinvesti dans la production de logements et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d’activité, d’emplois directs et indirects et de TVA à hauteur de 800 millions d’euros ?
La baisse des APL revient à prélever sur les organismes HLM 1,7 milliard d’euros en 2018, amputant ainsi leur capacité d’investissement de 75 %. Plus d’une centaine d’organismes HLM seront mis en péril, alors que plus d’une centaine d’autres connaîtront les plus grandes difficultés. Ces organismes sont présidés par des élus locaux, notamment des maires, ce que l’on ne saurait oublier.
Que signifiera, concrètement, la baisse des APL ?
La baisse de loyer serait de 50 euros pour un célibataire, de 60 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge et de 10 euros de plus par personne à charge supplémentaire. En d’autres termes, plus un bailleur social loge de personnes modestes, plus il sera taxé ; plus il loge des familles nombreuses, plus la taxe sera forte ; plus il loge des femmes seules avec enfant, plus il sera taxé, étant donné que les revenus de ces femmes sont généralement faibles ; et s’il construit des logements PLAI, il sera systématiquement taxé. Voilà la réalité !
La baisse des APL et la réduction de loyer de solidarité ne sont pas des solutions de compromis : elles pèsent sur les organismes qui accueillent le plus de ménages bénéficiaires des APL – dans ce domaine, nous n’arrivons pas à obtenir de chiffres précis. Elles sont en outre très complexes, coûteuses à mettre en œuvre et, bien sûr, évolutives à la hausse par l’effet de paupérisation des locataires des quartiers dont on connaît la réalité au sein du parc public. Plus le parc se paupérisera, plus les offices HLM seront taxés !
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain propose la suppression de l’article 52. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pemezec, pour présenter l’amendement n° II-431.
M. Philippe Pemezec : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre la réforme, au contraire : j’aurais rêvé que d’autres avant vous aient le courage de réformer. Je ne suis pas non plus contre les économies, bien au contraire : je souhaite, comme nous tous, je pense, que l’on redresse les comptes de notre pays. Seulement, dans cette affaire, vous êtes en train de casser les jouets.
Supprimer la taxe d’habitation, bien sûr, fera plaisir aux classes moyennes. Jusqu’à ce qu’elles se rendent compte qu’elles n’ont plus de services, parce que les villes, qui seront, à plus ou moins long terme, privées de ressources, ne pourront plus fournir aux populations les services qu’elles attendent.
En baissant les loyers, bien sûr, vous ferez plaisir aux locataires dans un premier temps. Jusqu’à ce qu’ils se rendent compte que les offices, totalement étranglés, ne peuvent plus mener les travaux de rénovation et de réhabilitation, ou le gros entretien courant, ou la remise en état des logements à l’arrivée d’un nouveau locataire. On va donc paupériser le logement social ! Je ne pense pas, monsieur le ministre, que telle puisse être votre ambition. Vous êtes donc à contre-courant de ce qu’il faut faire, et nous-mêmes sommes à contre-courant de nos idées.
Je peux comprendre que vous ne puissiez pas prendre de décision aujourd’hui. En tout cas, de notre côté, nous ne voterons pas cet article.
Monsieur le ministre, il faut surtout revenir à la raison ! Ma ville comprend 40 % de logements sociaux : les gens ne comprendraient pas que nous ne soyons brusquement plus en mesure d’effectuer les travaux leur permettant d’accéder au mieux vivre et au bien-être au quotidien. Je ne comprends pas votre logique. Nous sommes tous ici favorables à la suppression de cet article.
M. François Patriat (Renaissance) : Pas nous !
M. Philippe Pemezec : Pourquoi refusez-vous de nous entendre ? Pourquoi restez-vous sourd à nos appels ? C’est tout simplement parce que vous vous inscrivez dans une logique comptable ! Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable : reprenez-vous, monsieur le ministre ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission des finances est défavorable à ces amendements, dans la mesure où elle est à la recherche d’un compromis.
Personne ne souhaite conserver l’article 52 tel que l’Assemblée nationale l’a transmis. D’ailleurs, nous avons déjà avancé pour faire évoluer cette rédaction. Je suis toujours étonné d’entendre des commentaires qui ne correspondent plus exactement à la réalité du moment et du sujet que nous sommes en train de traiter.
Dans cette quête d’un compromis, mes chers collègues, différents amendements vont vous être présentés. Ils vous offrent des options différentes qui vous permettront de faire un choix. Pour ma part, je considère qu’il faut mettre le Sénat sur la piste du compromis qui se dessine. C’est le seul travail utile à faire !
Je comprends bien que le chemin soit difficile, mais nous ne pouvons pas supprimer l’article 52 purement et simplement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Un beau geste, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le ministre Karoutchi, je vous ai souvent demandé de faire de beaux gestes quand vous étiez au Gouvernement ! (Rires.)
M. Roger Karoutchi : Mais j’en ai fait !
M. Jean-François Husson : Pas assez ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je vous ai attentivement écouté, monsieur Pemezec : vous nous avez dit qu’il fallait faire des économies et restructurer, mais pas comme cela. Je suis sûr malheureusement que les mêmes propos auraient été tenus, et avec une parfaite bonne foi, quelle que fût la réforme engagée par le Gouvernement. Il est toujours difficile de changer les choses et, d’ailleurs, on peut se tromper ! Je connais des gouvernements qui se sont trompés par le passé.
En ce qui me concerne, je ne dis pas que nous sommes parfaits ni que nous ne le resterons. Je demande que l’on nous juge sur pièces. J’ai très tôt et clairement assumé mon souhait de faire évoluer l’article 52. Je l’ai peut-être dit dans une certaine solitude, mais je l’ai dit ! Et si je l’ai dit, c’est que je le pensais et que je le pense toujours ! Du reste, la rédaction de cet article a effectivement évolué et continue d’évoluer.
Le rapporteur spécial Philippe Dallier connaît parfaitement le dossier du logement, tout comme Mme Dominique Estrosi Sassone : avec certains d’entre vous, ils ont beaucoup travaillé à modifier la rédaction de cet article et à trouver une solution. Un compromis n’est jamais une compromission. Il est avant tout question d’œuvrer ensemble pour faire avancer les dossiers.
Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est précisément parce que nous avons avancé ensemble sur la voie du compromis. C’est d’ailleurs le Sénat qui a défendu la compensation de ces mesures par le biais d’un relèvement du taux de TVA pour certaines opérations. Il s’agit d’une évolution très importante, qui facilite les choses. C’est aussi un bon signe de notre part.
D’ici à la fin des débats sur ce texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous proposerons également un dispositif de péréquation pour éviter de laisser certains organismes et certains offices de logement social dans la difficulté.
Enfin, je dirai un mot de l’APL-accession, puisque ce sujet a été évoqué. Depuis le début, je suis attentif, là encore, à vos arguments en faveur du maintien de ce dispositif. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous intégrons de fait ce sujet dans les négociations en cours avec le secteur HLM, mais que cette question ne peut pas être dissociée de l’ensemble des points en discussion. Dans ce contexte, je veillerai personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée en nouvelle lecture, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. Il s’agira également d’un moyen d’avancer de manière positive, je le souhaite en tout cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je veux réagir aux propos de M. le ministre.
J’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, quelle que soit la sensibilité politique de l’orateur, que l’article 52 était un mauvais article. Or le ministre nous dit qu’on va tenter ensemble de le réaménager !
Je souhaiterais tout de même insister sur un ou deux points.
Tout d’abord, nous assistons à la paupérisation du logement social, c’est-à-dire à une ghettoïsation accentuée, parce que la mixité sociale dans les logements recule depuis vingt ans. Dans mon département, on compte 86 000 personnes en attente de logement !
Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous avons rencontré les représentants de tous les organismes publics de logement social, qui sont unanimement opposés à l’article 52. L’adoption d’un tel article, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, avec ou sans compromis, sera synonyme d’une baisse des logements construits et des réhabilitations, et donc d’une ghettoïsation. Notre groupe juge cet article inacceptable !
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la réponse de M. le ministre, je n’ai pas entendu parler du sort réservé aux outre-mer. J’aime pourtant ce doux mot d’outre-mer !
Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement n° II-388 rectifié bis présenté par mon groupe. Je m’y associe bien entendu, puisque tout compromis me semble avoir été refusé et que l’article 52 n’est pas acceptable en l’état. Cependant, j’attends avec impatience la réponse du ministre sur la situation des outre-mer. En tout cas, le sort qui leur est infligé n’est pas acceptable ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue Victorin Lurel.
À la Réunion, la suppression de l’APL-accession se traduirait par la disparition de près de 600 projets individuels d’accession très sociale et d’amélioration lourde de l’habitat, ainsi que de 300 ventes de logements locatifs à leurs locataires par an.
Cette mesure affecterait fortement le BTP, secteur déjà très en crise, et donc les emplois, avec une baisse de 45 millions d’euros d’investissement par an. Elle aurait également des effets négatifs considérables sur toutes les thématiques d’aménagement urbain durable, sur les objectifs d’acquisition urbaine de la nouvelle politique de la ville, sur les projets d’action sociale de mixité et de diversité de l’habitat, sur la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, et sur le maintien de la solidarité des familles et la stabilité sociale à la Réunion.
Aussi irai-je dans le même sens que mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je n’interviens pas pour explication de vote. Je souhaite simplement retirer mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton : Je retire également mon amendement, madame la présidente ! (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-238 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-240, II-388 rectifié bis et II-431.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
95
Contre
245
Le Sénat n’a pas adopté.