Loi de finances pour 2018 : Article 52 (priorité) (suite)

Loi de finances pour 2018 : Article 52 (priorité) (suite)

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion de l’article 52, rattaché pour son examen à la mission « Cohésion des territoires » et appelé en priorité, nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-475.
L’amendement n° II-475, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je vais revenir sur une petite confusion assez habituelle : sous le terme d’APL, on trouve souvent les aides à la personne versées aux locataires de logements sociaux, ce qui correspond à l’APL stricto sensu, mais aussi les aides versées aux locataires du privé, les ALS, allocations de logement à caractère social.
Le chef de l’État a pointé le caractère inflationniste de ces allocations sur les loyers, ce qui n’est pas faux dans le cas du secteur privé. Il a également annoncé une diminution du montant de l’ensemble des APL de 5 euros par mois. Il en a ensuite appelé à la générosité et au civisme des propriétaires privés – je reprends ses termes – pour qu’ils répercutent cette baisse sous la forme d’une baisse des loyers, et ce sans aucun succès, ce qui était assez prévisible.
La baisse de 5 euros des APL pour tous s’applique depuis le mois d’octobre. Toutefois, sous la pression de Bercy, on est passé de l’annonce d’une baisse de 50 euros des allocations à l’annonce d’une baisse de 60 euros pour les seuls locataires d’HLM, c’est-à-dire le secteur dans lequel les locataires sont les plus fragiles, les loyers sont les plus bas et, surtout, l’APL ne peut pas avoir aucun effet à la hausse sur les loyers, puisque ceux-ci sont fixés par l’État – on le sait tous ici – au travers de conventions courant entre trente et soixante ans. La réforme n’a plus aucune cohérence par rapport au discours d’origine !
Si les loyers du secteur locatif social sont soumis à des plafonds, n’oublions jamais que les loyers du secteur privé font au mieux l’objet de conventions à loyer maîtrisé. C’est le cas des loyers des logements rénovés, avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat notamment. Les autres sont soumis à un encadrement défini par la loi. D’ailleurs, même si je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir à tous mes collègues, je ferai observer qu’une récente décision de justice rend inopérant cet encadrement des loyers à Paris. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur cette question de l’encadrement des loyers, qu’il nous sera cependant loisible d’examiner plus en détail dans le cadre de l’examen des articles non rattachés au projet de loi de finances.
Le présent amendement vise à compenser la perte de recettes enregistrée par l’État en cas de suppression de l’article 52. Aussi proposons-nous une augmentation des contributions auxquelles sont assujetties les entreprises qui cotisent au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, en relevant deux taux différents qui s’appliquent sur les rémunérations versées. Il s’agit d’un amendement responsable, qui n’est pas maximaliste, puisqu’il tend à relever l’un des taux de 0,1 % à 0,2 %, et l’autre de 0,5 % à 0,9 %. Vous l’avez saisi, mes chers collègues, notre amendement a été rédigé dans l’intention de trouver des recettes pour l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Monsieur le sénateur, votre intention consiste surtout à faire payer les entreprises !

Mme Éliane Assassi : Mais non ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Au moins, nos collègues du groupe communiste ont de la constance, puisqu’à chaque problème correspond une taxe, et qui dit taxe dit entreprises. Nous estimons pourtant qu’il ne s’agit certainement pas de la bonne façon de régler les difficultés.

M. Pascal Savoldelli : Si ce n’est pas de la caricature !...

M. Philippe Dallier : Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’exprimer parfois avec une pointe d’humour !

M. Pascal Savoldelli : Ah voilà ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Il n’en reste pas moins que, pour régler ce problème, vous proposez non pas de créer une taxe, mais de doubler la contribution existante et de faire payer la note aux entreprises ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons suffisamment débattu ici de la nécessaire relance de la compétitivité de nos entreprises. Nous ne partageons manifestement pas le même point de vue à ce sujet, monsieur le sénateur.
C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur Savoldelli, je crains que le Gouvernement ne soit également défavorable à votre amendement.
Le rapporteur Philippe Dallier a parlé de constance. Moi, je salue la fidélité à vos convictions. Vous proposez de remplacer la diminution des aides au logement par le relèvement de la contribution des entreprises qui cotisent au FNAL. Cette proposition est dans la ligne de ce que votre groupe défend depuis, je n’ose pas dire, un « temps immémorial ».
Cela étant, je tiens à rappeler que les entreprises subissent déjà une augmentation de 2,7 milliards d’euros de leur contribution par rapport à 2017. Alors, effectivement, au moment où il travaille à relancer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement ne peut qu’être en désaccord avec votre proposition et être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-475.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-285 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-452 est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d’euros.
III. – Alinéas 10 à 26
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 27
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
7 %
V. – Alinéas 28 à 32
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéas 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-285.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vous présente s’inscrit dans la recherche d’une solution de compromis entre le mouvement HLM et le Gouvernement, qui est défendue par le Sénat. Il vise également à réaliser des économies budgétaires.
Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires.
Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM et tenir compte, en particulier, des conséquences graves que pourrait entraîner le dispositif actuel de l’article 52 en termes de production de logements, de réhabilitation des logements, mais également d’emploi dans nos territoires, si vous n’étiez pas en mesure de faire évoluer votre position sur cet article.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté dans la première partie du projet de loi de finances une augmentation de 5,5 % à 10 % du taux de TVA sur les investissements réalisés par les bailleurs sociaux sur les constructions et les rénovations de logements sociaux. Le rendement de cette mesure a été estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros.
Aussi, en complément, le présent amendement a pour objet d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cela à hauteur de 850 millions d’euros. Nous porterions ainsi le taux de la cotisation dite « cotisation principale » à 7 %.
Par ailleurs, l’article 52 auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, supprime le dispositif d’APL-accession, au motif que ce dispositif serait peu pertinent et peu attractif. Or je me permets de vous rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État accordées pour l’accession à la propriété, a souligné que c’est parce que les conditions d’accès à l’APL-accession sont devenues particulièrement restrictives qu’elles excluent, de fait, un nombre important d’accédants, alors même que leur effet solvabilisateur est utile aux ménages.
Je rappelle également que les économies attendues de la suppression du dispositif APL-accession sont particulièrement faibles : 50 millions d’euros. En outre, cette disposition n’intègre pas du tout les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages qui pourraient ne pas accéder à la propriété continueraient de fait à recevoir les aides personnelles au logement.
Le Sénat, vous le savez, s’est déjà opposé à une telle suppression de l’APL-accession lors de l’examen du projet de loi de finances en 2015. En 2016, le Sénat avait soutenu le rétablissement de ce dispositif en loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer notre position et de maintenir l’APL-accession avec cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-452.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques, puisqu’il est le fruit d’un travail mené collectivement au cours de longues semaines, comme l’a rappelé Dominique Estrosi Sassone.
Le présent amendement correspond à la synthèse que nous avions proposée au départ d’une réflexion qui a continué à cheminer, comme l’a rappelé Philippe Dallier. Ce travail a permis d’élargir le champ des possibles. Nous avons obtenu un certain nombre de précisions de la part de MM. Mézard et Denormandie, ce qui nous conduit maintenant à devoir trancher entre ces possibles.
Pour nous, cet amendement traduit la nécessité de ne pas mettre en œuvre trop rapidement une mesure qui viserait à baisser sensiblement les loyers, sans aucune possibilité de retour en arrière, et avant même que la future loi Logement ne soit examinée. C’est ce que l’Assemblée nationale avait imaginé.
En revanche, je remercie de nouveau M. le ministre et M. le secrétaire d’État, car nous savons qu’ils ont tout autant œuvré que nous ces dernières semaines, qu’ils ne sont pas seuls à trancher ces dossiers et que la situation n’est pas si simple que cela !
Cet amendement et le travail conduit par Dominique Estrosi Sassone et Philippe Dallier illustrent notre conviction qu’il faut avancer pas à pas, et peut-être plus lentement que ce qu’envisageait initialement le Gouvernement. Un compromis consiste toujours à faire un pas vers l’autre.
Si Philippe Dallier avait obtenu quelques garanties sur la non-progressivité des mesures, nous aurions reconnu tout l’intérêt de ce cheminement et de son amendement. Mais parce que vous ne pouvez pas vous engager sur ce point, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – encore une fois, vous n’êtes pas sur le banc des accusés ; bien au contraire, nous savons combien vous vous battez pour avancer ! –, notre devoir, ici au Sénat, est de défendre un amendement qui élargit le champ des possibles.
Nous espérons vraiment que ce dossier continuera à avancer dans la suite de nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat avec les conférences de consensus. Toutefois, à ce stade, parce qu’un compromis nécessiterait évidemment davantage que ce que vous êtes en mesure de garantir, nous défendons ces amendements avec fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros.
III. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(En euros)
Désignation
Montant maximal
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
13
11
10
Couple sans personne à charge
16
14
13
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
18
16
14
Par personne supplémentaire à charge
2
2
2
IV. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
V. – Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
VI. – Alinéa 27
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
5,5 %
VII. – Alinéas 34 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, vous aurez le choix, puisque vous avez à la fois un amendement présenté par la commission des affaires économiques et un amendement présenté par la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Vous pourriez vous demander pourquoi nous ne sommes pas parvenus à un amendement commun.
Tout d’abord, les amendements ont été rédigés à une semaine d’intervalle. Celui de la commission des affaires économiques a été rédigé pour le mercredi suivant l’examen de la première partie de la loi de finances au cours duquel nous avions connu quelques difficultés à obtenir les 700 millions d’euros de TVA.
Puis, il s’est passé une semaine et ce n’est que le mardi suivant que j’ai présenté cet amendement en commission des finances. Pourquoi ai-je la faiblesse de croire que celui-ci est meilleur ? C’est parce que je suis persuadé qu’il est sur le chemin du compromis qui finira par être trouvé ! Qu’est-ce qu’un compromis ? Il s’agit d’une solution qui n’est parfaite pour personne et qui finit par être acceptable pour tout le monde, parce que tout le monde a lâché quelque chose !
Le Gouvernement a déjà accepté de passer d’une économie de 1,5 milliard d’euros à 800 millions d’euros en deuxième partie, grâce aux 700 millions d’euros issus du relèvement des taux de TVA. Ce n’est pas rien ! Il a également accepté d’étaler ce dispositif dans le temps. Bien sûr, nous souhaiterions qu’il n’y ait pas de montée en charge car, je le répète, monsieur le ministre, cela nous pose un problème !
Mais le Gouvernement a déjà bougé, et je suis sûr qu’il bougera encore, parce que le problème politique est tel que, si ça coince à Matignon, peut être que dans la semaine qui vient, à un niveau supérieur, on se dira qu’on ne peut pas faire exploser le monde HLM et que l’on a besoin de tout le monde pour éviter une baisse du nombre de logements construits !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Je suis persuadé que nous finirons par trouver une solution, grâce à la diminution du montant de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, d’une part, et grâce à l’affectation au FNAL d’une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, d’autre part.
Cette solution contribue quand même à faire baisser les dépenses publiques…,

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Philippe Dallier : … ce qui n’est pas le cas de l’amendement de la commission des affaires économiques.
Mes chers collègues, après tout ce que nous avons dit sur la nécessaire baisse de la dépense publique, est-il préférable de s’engager sur la voie du compromis en adoptant mon amendement, ou alors de montrer, quelque part, la défiance du Sénat vis-à-vis du Gouvernement, parce que le ministre ne se serait pas engagé sur la question de la progressivité du dispositif ? C’est le choix que vous aurez à faire !
Je vous le dis, mes chers collègues, je n’en fais pas une affaire personnelle. La décision vous appartient, mais je me devais, à cet instant, de vous exposer l’argumentaire que j’ai déjà défendu devant la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-81 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° II-241 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-478 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 3 et 34 à 36
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° II-81 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-241.

Mme Cécile Cukierman : À travers cet amendement, nous demandons le maintien des APL-accession.
Tout à sa volonté de réduire la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix contestable de supprimer ces aides bien particulières. Celles-ci, estimons-nous, constituent un outil efficace – certes pas le seul – de soutien aux parcours résidentiels.
L’APL-accession représente une part très réduite des APL : 5 % des 18 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros par an. Elle concerne environ 450 000 ménages, pour un montant moyen de 155 euros par mois. Chaque année, ce sont 35 000 familles qui en bénéficient pour la première fois, et un nombre légèrement supérieur qui quitte le dispositif, démontrant ainsi le caractère non inflationniste de cette aide au logement.
Dans un rapport rendu public en novembre 2016, la Cour des comptes reconnaissait la pertinence de ce dispositif, qui permet de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages.
Cette suppression nuira donc grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant, à court terme, le déficit public.
En effet, si l’effet déclencheur de l’APL-accession est moindre que celui du PTZ, il est réel, et aura d’autant plus d’importance que le présent projet de loi de finances tend à réduire, à plus ou moins long terme, les périmètres géographiques d’application du PTZ.
Ainsi, 65 % des bénéficiaires de l’APL-accession résidant en zone 3, l’équivalent de la zone C pour le parc privé, soit la zone où le PTZ sera supprimé. Chaque année, 23 000 ménages pourraient donc être privés, non seulement de la solution de l’accession sociale, mais aussi du prêt à taux zéro dans ces mêmes zones C.
Ce sont, au final, autant d’opérations qui ne seront probablement pas réalisées, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État nettement supérieure aux 65 millions d’euros d’économies annuelles attendues par la suppression du dispositif pour les nouveaux entrants.
Cette mesure, au-delà de son inefficacité économique, aura pour effet de bloquer dans le parc social des ménages qui, autrement, auraient eu un parcours vers la propriété. Elle réduira ainsi la mutation dans le parc social et la mobilité, que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux.
Le présent amendement tend donc à la supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnalisées au logement en matière d’accession à la propriété, les APL-accession, que le projet de loi tend à supprimer à compter du 1er janvier 2018.
En réduisant leur taux d’endettement, ces aides soumises à des conditions de revenus permettent à des ménages modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale, alors qu’ils ne pourraient pas souscrire un prêt immobilier autrement.
Ces aides ne sont pas inefficaces. La Cour des comptes leur en a en effet reconnu, dans un rapport publié en novembre 2016, un réel effet redistributif, bien qu’elle recommande une nécessaire rationalisation des aides de l’État en matière d’accession à la propriété.
La suppression de ces aides pour une économie annuelle de 50 millions d’euros est, notamment, un mauvais signal donné à la jeunesse, qui peine à accéder à la propriété. Au lieu d’être définitivement écarté, ce dispositif mériterait d’être renforcé.

Mme la présidente : L’amendement n° II-143 rectifié septies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Paul, Brisson et Morisset, Mmes Di Folco, Procaccia et Lopez, MM. Bazin et Babary, Mmes Deromedi et Bories, MM. Grand, Paccaud et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Charon, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Genest, Mme Lherbier et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° II-142 rectifié octies, au profit de l’amendement n° II-575 de M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente : L’amendement n° II-143 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° II-190 rectifié, présenté par MM. Moga, Longeot et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
L. 351-2
insérer les mots :
et des logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré de surface utile
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : L’article 52 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement tend à mettre en place une réduction de loyer de solidarité, dite RLS, pour les locataires du parc social, établie en fonction de la composition du ménage et s’appliquant pour les ménages en deçà d’un certain plafond de ressources. La RLS compenserait une diminution de l’aide personnalisée au logement pour les bénéficiaires locataires du parc social, diminution équivalente à une fraction comprise entre 90 % et 98 % de cette APL.
Cette réduction de loyer de solidarité pénaliserait lourdement les organismes majoritairement détendeurs d’un parc à bas loyer construit avant la création des allocations personnalisées au logement de 1977. En effet, ce parc requiert des investissements très lourds en matière de réhabilitation, en raison de sa vétusté.
Aussi, il faut préserver les recettes des organismes sur ce patrimoine, afin que ceux-ci puissent procéder aux importantes opérations de réhabilitation qui s’imposent à eux.
Par ailleurs, il n’est pas pertinent de soumettre l’offre nouvelle à bas loyer à cette baisse de l’APL et à cette RLS. L’offre en prêts locatifs aidés d’intégration dans le neuf, dont les loyers sont calculés en optimisant les loyers plafonds APL, doit être exemptée de ces mesures, car elle est nécessaire à la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour déspécialiser les quartiers fragiles.
Dans un parc à bas loyer, dans l’ancien comme dans le neuf, l’exonération de la baisse des APL et, donc, de la RLS permettra de ne pas fragiliser les offices qui accueillent le plus grand nombre de ménages modestes. Ces organismes pourront ainsi mettre en œuvre une politique de rééquilibrage des locataires, qui les incitera à produire davantage de logements destinés à l’accueil des ménages modestes.
La stabilité des recettes provenant des loyers est à la base du modèle de gestion du logement social, et cela afin d’amortir l’ensemble des emprunts souscrits. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-187, présenté par M. Vial, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-437, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Le dernier alinéa de l’article L. 452-4 est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation, qui ne peut excéder 8 % pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 gérant les logements mentionnés à l’article L. 442-2-1 et qui ne peut excéder 2,5 % pour les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, ainsi que l’amendement n° II-433, vise à retirer du dispositif de péréquation, donc de mutualisation financière, les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer.
Je rappelle au Gouvernement, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, que nous n’avons pas de système d’APL outre-mer et que nous cotisons à la Caisse de garantie du logement locatif social sans véritablement en bénéficier. La hausse du taux de cotisation de 2,5 % à 8 % ou, dans certains amendements, à 7 %, constituerait une double peine, dès lors que nous n’avons pas le bénéfice du dispositif. Il convient donc de bloquer le taux de cotisation à 2,5 % sur nos territoires.
Je rappelle également, parce que tout est dans tout, que dans les zones tendues B1 des outre-mer, le plafond pour être éligible aux aides est plus faible. Un célibataire qui souhaiterait profiter du dispositif commencerait à payer un surloyer dès 18 111 euros de revenus, contre 20 123 euros dans l’Hexagone ; pour une famille de trois enfants, ce même plafond s’élèverait à 32 316 euros ici, mais à 29 084 euros dans les outre-mer.
En d’autres termes, non seulement vous allez payer beaucoup pour ne bénéficier de rien, mais en plus vous allez payer plus tôt, aidant ainsi celles et ceux qui sont déjà mieux lotis que vous !
Soyons cohérents, mes chers collègues, retirons les outre-mer du champ du dispositif !

Mme la présidente : L’amendement n° II-433, présenté par M. Lurel et ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 452-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes des départements et collectivités d’outre-mer, le taux de cotisation ne peut excéder 2,5 %. » ;
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° II-711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
9° Après le deuxième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre des réductions du loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, elle accorde des concours financiers au soutien des organismes d’habitation à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 et aux sociétés d’économie mixte prévues à l’article L. 481-1 afin d’accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes. » ;
10° À l’article L. 452-2-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
11° Après l’article L. 452-2-1, il est inséré un article L. 452-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-2-1-1. – Une commission de péréquation statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l’article L. 452-1. » ;
12° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de la commission de péréquation ou » ;
13° L’article L. 452-4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5 %. » ;
b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Pour lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d’une majoration et d’une réduction ainsi mises en œuvre :
« a) La majoration du taux de la cotisation hors supplément de loyer de solidarité défini au septième alinéa est appliquée aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. Cette majoration, qui prend en compte l’impact prévisionnel des réductions prévues à l’article L. 442-2-1, s’applique à la part de l’assiette correspondant aux loyers des logements mentionnés au même article ;
« b) La cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 est réduite d’un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l’année de la contribution.
« Le taux de majoration mentionné au a, qui ne peut excéder de plus de 10 % le taux de cotisation défini au septième alinéa, et le coefficient de variation de la réduction mentionnée au b sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la modulation soit nulle.
« Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la différence. » ;
14° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 452-4-1 sont supprimées ;
15° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 452-5 sont ainsi rédigées : « Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente et à dix jours. »
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
D. – Le sixième alinéa du 13° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
E. – En 2018, le sixième alinéa du 13° du I est ainsi rédigé :
« b) La réduction de la cotisation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l’article L. 351-1 du présent code logés dans des logements mentionnés à l’article L. 442-2-1. Le nombre de bénéficiaires s’apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la phrase précédente est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : L’amendement n° II-711 tend à instaurer un schéma de péréquation.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les bailleurs sociaux se trouvent dans des situations très différentes selon les territoires. Ces différences s’expliquent notamment par le nombre de bénéficiaires des APL résidant dans les différents logements sociaux.
Cet amendement dit de péréquation comprend plusieurs volets.
Nous proposons tout d’abord une mesure d’équité. Il s’agit de s’assurer que deux bailleurs sociaux qui ne totaliseraient pas le même nombre de bénéficiaires des APL et, par conséquent, ne subiraient pas le même impact en termes de diminution de loyer – la fameuse RLS – pourront contribuer de la même manière à la réforme.
Pour cela, l’amendement tend à instaurer un système de péréquation entre bailleurs sociaux. Il y aurait transfert du bailleur qui, comptabilisant moins de bénéficiaires des APL, serait relativement peu touché par la RLS et celui qui, en comptabilisant beaucoup, serait très fortement affecté par la RLS.
Comme je l’indiquais précédemment, c’est une mesure d’équité.
Par ailleurs, notre amendement vise à permettre à la CGLLS d’intervenir lorsqu’un bailleur social, malgré le dispositif de péréquation présenté à l’instant, se trouve en difficulté. Aujourd’hui, la CGLLS n’a pas la possibilité d’intervenir de manière ponctuelle pour aider un bailleur social qui connaîtrait une telle situation.
Nous proposons donc une extension des capacités d’intervention de cette dernière.
Enfin, l’amendement tend à exclure de la mesure de péréquation, à la fois, les bailleurs ultramarins, qui ne sont pas concernés par la RLS, et les maîtres d’ouvrage d’insertion – je pense notamment aux acteurs de la politique du Logement d’abord. Eux non plus ne sauraient être impactés.

Mme la présidente : L’amendement n° II-142 rectifié octies, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Procaccia et Di Folco, MM. Morisset, Brisson et Paul, Mme Lopez, MM. Bazin et Babary, Mmes Deromedi et Bories, MM. Grand, Paccaud, B. Fournier et Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et Malet, M. Revet, Mme Lherbier et MM. Genest et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 36.
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° II-434, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Avant les mots :
l’allocation
insérer les mots :
à l’exception des départements et collectivités d’outre-mer,
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, qui, me semble-t-il, serait satisfait par le dispositif tout juste présenté par le Gouvernement, est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-11, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Compléter ces alinéas par les mots :
sauf dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à maintenir les APL-accession dans les départements d’outre-mer. Ces aides représentent, pour ces départements, un des principaux leviers de solvabilisation des ménages les plus modestes en vue d’une accession à la propriété et de l’amélioration de leur habitat. Il faut donc les préserver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Philippe Dallier : Je ne vais pas revenir sur l’amendement n° II-285 de la commission des affaires économiques. Au moment où la commission des finances s’est prononcée, elle a souhaité que cet amendement soit retiré au profit du sien.
Vous êtes maintenant parfaitement éclairés, mes chers collègues. J’ai posé une question au ministre, qui ne m’a pas répondu – plus exactement, il m’a répondu, mais pas dans le sens que j’aurais souhaité !

Mme Françoise Laborde : Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Dallier : Il vous appartient désormais de décider, étant précisé que l’amendement n° II-452 est identique.

Mme la présidente : Pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission sur ces amendements, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Philippe Dallier : Je répète que la commission des finances, au moment où elle s’est exprimée, a demandé que l’amendement de la commission des affaires économiques soit retiré au profit de l’amendement n° II-575.
J’ai ensuite interrogé M. le ministre pour savoir si l’on pouvait nous garantir qu’une solution issue du Sénat serait considérée comme quasi définitive et exclurait de fait une montée en charge. Celui-ci m’a répondu qu’il ne pouvait prendre aucun engagement sur ce point et, depuis, la commission ne s’est pas réunie.
J’espère être suffisamment clair pour mes collègues. Le suis-je pour vous, madame la présidente ?

Mme la présidente : Vous l’êtes, monsieur le rapporteur spécial. Veuillez poursuivre…

M. Philippe Dallier : Les amendements suivants nos II-241 et II-478 rectifié, qui visent au maintien des APL-accession, sont satisfaits, que ce soit par l’amendement de la commission des affaires économiques ou par celui de la commission des finances. Vous n’avez pas de crainte à avoir, mes chers collègues, d’autant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ce dossier était clos et que, indépendamment de la solution retenue à l’arrivée, ces APL-accession seraient maintenues.
L’amendement n° II-190 rectifié vise à exclure de l’application de la RLS les logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré. Voilà une vraie question, qui mérite d’être posée ! Cela étant, nous craignons que la mécanique à mettre en œuvre pour concrétiser cette proposition ne soit extrêmement compliquée. La commission des finances souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
S’agissant des amendements nos II-437 et II-433 concernant l’outre-mer, nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par notre collègue Victorin Lurel.
Le cas des outre-mer est effectivement très particulier. Ces territoires cotisent à la CGLLS, mais uniquement pour la partie caisse de garantie, et ne bénéficient pas des APL. Notre collègue souhaiterait donc que les bailleurs d’outre-mer soient, en quelque sorte, dispensés de toutes les mesures rattachées à cet article 52.
La commission des finances est plutôt favorable à ces amendements. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question, mais, à nouveau, considère la demande formulée à travers ces amendements parfaitement justifiée.
Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement à l’amendement n° II-711 a dû être très difficile à élaborer, puisque l’amendement nous est parvenu seulement cet après-midi, à quatorze heures. Autant dire que nous n’avons pas pu l’expertiser autant que nous l’aurions souhaité et que la commission des finances n’a émis aucun avis.
Pour autant, cette proposition nous semble aller dans le bon sens. L’amendement repose sur une part de réduction de loyer ; si telle était la solution retenue à l’issue de la navette, il serait bienvenu dans la loi. L’avis de la commission des finances serait donc plutôt favorable.
Enfin, nous suggérons le retrait des amendements nos II-434 et II-11, au motif qu’ils sont satisfaits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour les raisons que j’ai déjà développées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-285 et II-452.
La solution avancée, cela a d’ailleurs été rappelé par M. le rapporteur spécial, n’engendre aucune baisse de la dépense publique. Un accord a été trouvé sur la prise en compte de la TVA et, sous cet angle, l’articulation proposée correspond au consensus. En revanche, les 850 millions d’euros mis sur la CGLLS nous posent problème.
J’en viens à l’amendement n° II-575 présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances, sur lequel, en l’état, l’avis sera également défavorable.
Il est ici question, non plus de 850 millions d’euros sur la CGLLS, mais d’un partage avec la RLS. Je n’arbitrerai pas entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, mais cette solution engendre tout de même une baisse de la dépense publique.
S’agissant des amendements nos II-241 et II-478 rectifié, je vais reprendre l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer sur la question de l’APL-accession.
J’ai entendu ce qu’ont pu exprimer les uns et les autres, mais j’ai bien expliqué, y compris à l’Assemblée nationale, que le sujet de l’APL-accession ne serait pas dissocié de l’ensemble des sujets en discussion dans le cadre de l’article 52, qui touche autant à la mixité sociale qu’à la politique des loyers et à la réforme du secteur HLM. Mais je veillerai, et je le dis très clairement devant le Sénat, à ce que la question de l’APL-accession soit à nouveau posée dans la suite de la navette, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux.
L’avis est donc défavorable, mais je serai attentif à ce que nous puissions faire évoluer favorablement le dossier.
L’amendement n° II-190 rectifié vise à exonérer le parc à bas loyer de la baisse des APL et, donc, de la réduction de loyer de solidarité pour, si j’en crois l’objet de l’amendement, ne pas « fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée » et aboutir à un « rééquilibrage du peuplement en incitant les organismes à produire des logements destinés à l’accueil des ménages modestes ».
Si le Gouvernement, et je le dis aussi très clairement, partage l’objectif de protéger les bailleurs les plus sociaux, en leur donnant les moyens suffisants, deux mesures proposées par nos soins vont déjà dans ce sens. La première est l’exclusion de l’ensemble des logements-foyers et des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion du champ de l’article 52 – c’était souhaitable, et nous l’avons fait – ; la seconde, qui vient d’être défendue par M. le secrétaire d’État, est la mise en place d’une péréquation entre les bailleurs.
Ces propositions me paraissent mieux répondre aux préoccupations formulées par les auteurs de cet amendement. L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos II-437 et II-433, au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, comme nous venons de l’expliquer, tend à écarter également les outre-mer.
Je propose aussi le retrait des amendements nos II-434 et II-11 concernant le dispositif APL-accession dans les départements d’outre-mer, dans l’attente de la fin des discussions. Sans cela, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais d’abord saluer l’effort déployé par le Sénat, dans sa diversité, pour tenter de trouver une issue à cette crise politique autour de la question du logement social.
Je rappelle que nous sommes la voix des territoires, et la réaction de l’Association des maires de France et de très nombreux élus locaux, au-delà même du mouvement HLM, ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre.
C’est l’idée que l’on peut se faire d’un certain modèle républicain du logement social qui nous a conduits à considérer cet article 52 comme étant de nature à déstabiliser gravement et pour une part, sans doute, irréversiblement notre système.
Nous avons donc cherché, avec une lucidité, une solution. En effet, nous n’aurions pas forcément opéré les mêmes choix politiques, mais une contrainte nous était fixée : pour pouvoir peser dans le débat, le Sénat devait trouver la somme de 1,5 milliard d’euros que l’État prétendait pouvoir économiser.
De nombreuses propositions ont été avancées. Parmi celles-ci, figure celle de Mme Dominique Estrosi Sassone, et je ne serai pas aussi affirmative que certains commentateurs sur le fait qu’elle n’engendre aucune baisse de la dépense publique.
Au-delà des questions de formalisme, je rappelle que la cotisation à la CGLLS n’est pas un prélèvement obligatoire au sens des critères de Maastricht – un prélèvement maastrichtien, comme l’on dit.
Je ne suis pas du tout certaine que l’augmentation de la cotisation à la CGLLS et le reversement d’une partie dans le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, ne constituent pas une baisse de la dépense publique, car l’abondement de l’État au FNAL sera amoindri.
Mais, même à supposer que ce soit le cas, tout cela est très formel. En réalité, par le biais du monde HLM, on allège la dépense de l’État. RLS ou pas, cela revient au même : les organismes HLM paient plus d’un côté et l’État paie moins de l’autre !

Mme Sophie Primas : Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On peut trouver tous les entortillements possibles sur un plan technique… Soit il y a, derrière tout cela, une intention politique autre ; soit ce n’est qu’une question de présentation ! Je pense, mes chers collègues, que nous pouvons trouver une solution, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le logement.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais à l’étape où nous en sommes, qu’est-ce qui importe sur le plan politique ? Pour l’instant, le Gouvernement n’a fait aucun pas significatif,… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … si ce n’est sur la TVA, dont, je vous le rappelle, l’augmentation n’a pas été votée de gaîté de cœur par le groupe socialiste et, sans doute, par beaucoup d’autres ici.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. Pour avoir été parfois à sa place, je peux dire que nous comprenons le deuxième degré. Nous savons que les principaux blocages ne sont pas du fait du ministre du logement ou de son ministère.

Mme la présidente : Concluez, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. le rapporteur spécial a raison de croire que nous pouvons encore faire progresser le dossier. Mais si nous voulons peser dans les discussions, si nous voulons pousser le Gouvernement à avancer, peut-être à négocier avec le mouvement HLM, nous devons montrer la force du Sénat.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous devons le faire en cohérence avec la grande mobilisation des territoires, autour d’une stratégie qui n’est pas irresponsable en termes de dépense publique – en tout cas de budget public – et qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse actuelle. C’est un pis-aller, mais cette solution est bien meilleure que ce qui nous est proposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Effectivement, une volonté a animé l’ensemble des élus et des groupes du Sénat pour chercher et apporter des solutions. En effet, en s’attaquant ainsi au logement social dans notre pays, l’article 52 du projet de loi de finances s’en prend à un bien indispensable à toutes et tous, l’accès à un logement digne.
Cependant, dans l’ensemble, la rédaction proposée par l’amendement reste dans la même logique d’acceptation du principe de réduction de la dépense publique aux dépens du logement social, au lieu de prendre le problème à l’envers, si je puis dire, en estimant qu’il s’agit d’un réel investissement, d’une aide publique au logement dont les retombées sont bien plus importantes – même s’il ne s’agit pas de « ruissellement » ! –, y compris dans la construction budgétaire des années à venir.
Je note également que cet amendement, s’il était adopté, remettrait sur la table la question de l’APL-accession. Nous réaffirmions, dans un amendement suivant qui pourrait tomber, notre soutien à l’APL-accession.
Donc, en l’état, afin de reconnaître le travail qui a été réalisé, nous ne nous opposerons pas à l’amendement proposé par Mme Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques : nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’article 52 est important, nous y sommes tous attachés, mais par-dessus tout, nous vivons un moment rare de la vie parlementaire où des oppositions, de natures pourtant très différentes, tentent de trouver une solution face à un gouvernement qui s’est enferré, cet été, dans des propositions expéditives. Le Sénat, je l’affirme, sur l’ensemble des travées, a recherché et recherche encore un compromis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le Sénat n’a jamais été, et vous le savez bien, monsieur Mézard, une chambre du refus. Nous recherchons un compromis, parce que l’article 52 conjugue trois enjeux fondamentaux pour les sénateurs : l’enjeu territorial pour les collectivités, l’enjeu de l’emploi dans le secteur du logement et l’enjeu pour nos compatriotes les plus fragiles.
Pour trouver ce compromis, nous sommes allés le plus loin possible. Sur notre initiative, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA de 700 millions d’euros. Par l’amendement de Dominique Estrosi Sassone, nous avons proposé une augmentation du taux de cotisation à la CGLLS. Dans la version de Philippe Dallier, nous avons été encore plus audacieux en prévoyant un effort de 400 millions d’euros de baisse des loyers.
Nous avons donc été au maximum de ce que nous pouvions faire et nous n’irons pas au-delà. Pourquoi ? Parce que, pour trouver un accord, mes chers collègues, il faut être deux ! Et aujourd’hui, nous constatons l’absence de volonté – ou, en tout cas, de mandat – du ministre d’accepter la main que nous lui tendons.
Au sujet du relèvement du taux de TVA, je voudrais vous rappeler que, quelques heures seulement avant le vote, Bercy nous affirmait que celui-ci rapporterait 350 millions à 400 millions d’euros. Nous nous sommes fâchés et, deux heures après, Bercy reconnaissait que nous avions raison et qu’il représentait en fait 700 millions d’euros. Preuve qu’il n’y avait pas de réelle volonté conciliatrice… Désormais, lorsque Philippe Dallier demande au Gouvernement s’il accepte de faire un geste sur la progressivité, Jacques Mézard lui répond qu’il n’a pas le mandat pour le faire, puisque les clés sont à Bercy. Enfin, monsieur le ministre, vous venez de donner un avis défavorable.
Comment voulez-vous que nous acceptions un compromis dans sa forme la plus exigeante, celle proposée par Philippe Dallier, si le Gouvernement ne cède rien ? Nous voterons donc l’amendement présenté par Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et pas un autre. Franchement, c’est une occasion manquée inquiétante, à quelques jours…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … de la conférence de consensus sur le logement voulue par le président Larcher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je n’ai rien à soustraire aux interventions de mes différents collègues puisque le Sénat a fait de la politique au sens noble du terme, en essayant de trouver une solution, en lien avec le Gouvernement, branché, heure après heure, avec l’ensemble du monde du logement, dans l’intérêt général. Au détour d’une mesure budgétaire, certes nécessaire, nous avions le sentiment qu’il existait des voies de passage différentes, associant l’ensemble des acteurs qui peuvent apporter leur pierre à l’édifice, selon des propositions qui pouvaient cheminer en respectant la logique du Gouvernement, dans un timing différent. L’éventail des solutions allait des amendements identiques de Dominique Estrosi Sassone et de mon groupe jusqu’à l’amendement de Philippe Dallier, auquel nous avons d’ailleurs contribué en accompagnant sa réflexion.
Nous attendions de ce débat la main tendue du Gouvernement. Il est vrai que l’amendement de Philippe Dallier est une bonne synthèse, mais il nous fallait des garanties que vous ne pouviez pas nous offrir aujourd’hui. Comprenez bien que nous ne puissions pas nous engager sur des dispositions avancées, comme l’a souligné à juste titre Marie-Noëlle Lienemann, si elles ne construisent pas une position solide qui pourrait prospérer, qui aurait pu être utilement complétée par l’amendement du Gouvernement, mais à condition qu’elle soit respectée par l’Assemblée nationale. Il faut prendre le temps du débat en 2018, le temps du vote de la loi et de l’atterrissage sur le terrain.
À ce stade du débat, nous avons cherché une voie de passage et nous sommes tenus de comprendre que le Gouvernement ne souhaite pas de compromis, ne désire pas entendre la voix du Sénat. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement, identique à celui de Dominique Estrosi Sassone. S’il ne règle pas les problèmes, il est indispensable pour rappeler combien il est important de poursuivre le travail. Nous espérons que ce vote sera un signal pour que les choses changent dans les heures et les jours qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Nous sommes à un moment important du débat, qui tient en deux mots : respect et responsabilité.
Je voudrais redire, après Marie-Noëlle Lienemann, que le groupe socialiste s’oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social. Il regrette que le Gouvernement continue sa politique d’économies sur le logement social. En baissant drastiquement le montant des aides au logement du parc social, le Gouvernement affaiblit les organismes HLM.
Le groupe socialiste est d’autant plus fortement opposé à cette mesure que, dans le même budget, on supprime l’ISF. Nous avons demandé au Gouvernement de renoncer à cette menace sur le modèle français du logement social, mais notre amendement n’a pas été adopté.
Le groupe socialiste, comme il l’a fait en commission des affaires économiques, votera l’amendement n° II-285 de Mme Estrosi Sassone déposé au nom de la commission. Il s’agit de responsabilité, même si nous maintenons la position que j’ai énoncée au début de mon intervention.
Cet amendement, rappelons-le, a été adopté unanimement en commission des affaires économiques la semaine dernière. Il correspond, après la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % que nous avons adoptée en première partie du projet de loi de finances, à la seconde étape du compromis proposé par le Sénat. Cependant, comme l’a dit Bruno Retailleau, il faut être deux pour trouver un compromis !
Aujourd’hui, nous considérons malheureusement que c’est la seule alternative envisageable à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction du loyer de solidarité appliqué par les bailleurs.
Nous le répétons, pour nous, la baisse des APL et la réduction du loyer de solidarité ne sont pas des solutions de compromis. L’amendement n° II-285 est le seul amendement qui correspond au compromis tel que nous l’avons envisagé lors de la première partie. Il permet d’éviter la menace inacceptable et irréversible que fait peser l’article 52 dans sa version actuelle sur le modèle du logement social en France. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je serai très brève, notre président de groupe ayant excellemment repris tous les arguments.
Je voudrais vous dire, mes chers collègues, que je suis fière du travail que nous avons accompli au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Ce que nous avons fait n’est pas habituel et montre la voie vers un système de réflexion commune dans l’intérêt général de la Nation. Je regrette néanmoins que nous ne puissions pas aller jusqu’au bout de ce travail en adoptant unanimement le système proposé, avec l’accord du Gouvernement.
Oui, le Gouvernement était coincé par une baisse des APL trop rapidement annoncée, par la diminution des dépenses de l’État, mais je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann sur l’augmentation de la contribution à la CGLLS, qui ne constitue peut-être pas techniquement une dépense publique, même si la mécanique n’est pas admise par Bercy.
La baisse des loyers que vous appelez de vos vœux est certes populaire auprès des Français, comme l’est évidemment la suppression de la taxe d’habitation, mais tout cela n’est pas responsable. Ce ne sont pas les sénateurs qui se sont exprimés au Sénat, c’est la voix des territoires, des offices que nous présidons et qui sentent aujourd’hui le vent du boulet.
Je regrette que nous n’allions pas jusqu’au bout, mais je vous le répète, mes chers collègues, si nous votons l’amendement présenté par Dominique Estrosi Sassone, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, je suis fière du travail qui a été réalisé au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les responsables du groupe socialiste se sont exprimés et je me range naturellement à leur position. J’ai déposé quelques amendements personnels qui ont fait l’objet, au-delà des clivages, d’une discussion transpartisane.
Monsieur le ministre, j’ai passé quinze ans sur les bancs de l’Assemblée nationale, où je n’ai jamais vécu ce que nous sommes en train de vivre. Vous êtes vous-même issu du Sénat et vous reniez votre culture du compromis, qui n’est pas celle de la compromission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Je suis assez étonné, je l’avoue, moi qui pensais acquérir ici un brin de sagesse, de constater une fermeture. Pourquoi cette peur obsidionale qui est la vôtre ?
Nous participions, Valérie Létard et moi-même, à la convention nationale d’Action Logement, où vous vous êtes livré à un bel exercice de séduction, annonçant que vous attendiez un arbitrage et une évolution sur l’article 52. Dix-sept jours plus tard, vous n’avez toujours pas évolué ! Peut-être faut-il un arbitrage interministériel, faire appel au Premier ministre ou au Président de la République ? Je ne comprends pas cette inertie. Lorsque j’étais au gouvernement, nous étions plus rapides, même si nous avons pu nous tromper.
Je maintiens mes amendements, sauf peut-être l’amendement n° II-434. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Étant l’un des seuls à ne pas voter cet amendement, permettez-moi de m’exprimer à mon tour…
J’entends parler de compromis que le Sénat serait seul en mesure de trouver, mais le Gouvernement cherche aussi un compromis (Protestations sur plusieurs travées), que plus de la moitié des organismes sociaux ont déjà signé ! Vous proposez un compromis qui ne répond en rien aux objectifs de dépenses de l’État, et vous parlez au nom des organismes, mais pas des locataires.
Les locataires, les territoires : j’entends le débat d’ici ! Il est toujours d’un effet grandissime d’invoquer la défense des territoires, mais nous parlons tous au nom des territoires, mes chers collègues, pas seulement une partie de l’assemblée !
Le Gouvernement a déjà fait beaucoup dans la négociation avec les bailleurs, nul ne l’a rappelé ici. Il a introduit une progressivité sur trois ans pour atteindre l’objectif de 1,5 milliard d’euros. C’est une première concession.
Au-delà des compensations de l’ordre de 700 millions d’euros, les 800 millions d’euros restants doivent être trouvés par des économies de gestion et de restructuration sur trois ans. Une stabilisation du taux du Livret A correspondant à une baisse des charges financières de l’ordre de 700 millions d’euros par an, une enveloppe additionnelle de 2 milliards d’euros de prêts à des taux de bilan bonifiés, un allongement de la maturité des prêts aux bailleurs sociaux qui devrait produire un gain de trésorerie de 250 millions d’euros en 2018 et de 750 millions d’euros en 2019, et vous trouvez que le Gouvernement n’a pas fait d’efforts pour trouver de compromis ? Personne ne les a cités, mais les faits sont là !
Le groupe La République En Marche ne pourra pas voter cet amendement (Exclamations sur de nombreuses travées) pour une raison simple : il ne respecte pas l’objectif de 1,5 milliard d’euros et le Premier ministre sera inflexible sur la progressivité dans la baisse des loyers demandée aux bailleurs sociaux. Nous cherchons également le compromis, mais nous pensons que cet amendement ne répond pas à l’objectif fixé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cher président Retailleau, j’ai été très sensible à votre argumentation, surtout quand vous avez rappelé que le Sénat de la République n’avait jamais opposé de refus dans l’intérêt de la Nation. Vous représentez le mouvement gaulliste : heureusement qu’à une époque le Sénat de la République s’est opposé au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La forfaiture ? Je ne suis pas allé jusque-là ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Parce que nous ne commettons pas, nous, de forfaiture et respectons la Constitution, ce qui n’était pas forcément le cas ; le président Monnerville avait bien raison à l’époque.
D’ailleurs, ensemble, cher président Retailleau, nous avons opposé un refus ferme au groupe socialiste et au gouvernement socialiste ne serait-ce que sur la fusion des régions. Il n’y a rien d’anormal à une expression politique dans une assemblée parlementaire, je le conçois parfaitement pour l’avoir toujours personnellement exprimé avec conviction.
Cela étant, j’entends et je comprends parfaitement votre position, l’objectif recherché et le but ultime, qui est aussi respectable.
Je serai moins indulgent pour M. Lurel, n’ayant pas le sentiment d’avoir été souvent entendu par lui, en tant que président de groupe au Sénat, lorsqu’il était ministre. Avant de donner des leçons, il faut balayer devant sa porte !

M. Martial Bourquin : C’est inadmissible !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cela étant rappelé, je suis également fier du débat parlementaire. Le Sénat a effectivement beaucoup travaillé, formulé des propositions qui ont permis au texte d’avancer dans le bon sens. Vous avez rappelé ce qui a été fait sur la TVA, mais le Gouvernement, le président Patriat l’a évoqué avec le talent que nous lui connaissons, a également déployé des efforts considérables, je le souligne pour y avoir participé. Nous avons voulu construire une proposition qui permette, non pas de sortir de l’impasse, je n’aime pas l’expression, mais de transformer, de restructurer le système du logement dans notre pays, dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’inadéquation.
Je reçois les bailleurs sociaux depuis des mois et ils ne sont pas tous univoques, c’est le moins que l’on puisse dire, les rapporteurs ne me contrediront pas. En ce qui concerne l’utilisation de la CGLLS, les bailleurs sociaux sont partagés, très partagés.
Aujourd’hui, la proposition qui nous est faite par le Sénat ne peut pas correspondre à l’objectif que nous avons fixé, même si je reconnais, je l’ai dit, des avancées constructives.
Le débat parlementaire va se poursuivre et j’espère – je m’y emploierai en tout cas de manière active – que nous déboucherons sur une proposition qui recevra votre assentiment. Nous avons fait des propositions très avantageuses aux bailleurs sociaux, et vous le savez, puisqu’une bonne partie des bailleurs sociaux est d’accord avec les propositions du Gouvernement. C’est une réalité, l’avenir proche le démontrera.
Je salue le travail du Sénat. Le Gouvernement a exprimé ses objectifs ; il y tient. Nous avons entendu l’expression parlementaire. Sachez que je suis très heureux que nous ayons pu travailler de cette manière, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-285 et II-452.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
285
Contre
21
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
En conséquence, les amendements nos II-575, II-241, II-478 rectifié, II-190 rectifié, II-437, II-711, II-434 et II-11 n’ont plus d’objet.
Reste en discussion l’amendement n° II-433, sur lequel la commission avait émis un avis favorable, mais souhaitait connaître l’avis du Gouvernement, dont l’avis est finalement défavorable. La commission maintient-elle son avis favorable sur cet amendement ?

M. Philippe Dallier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, si mes mots et ma tonalité vous ont blessé, je suis prêt à les retirer. Vous semblez d’une grande placidité, mais vous êtes plus sensible que je ne le pensais.
Je vous rappellerai simplement que, lorsqu’il m’arrivait de hanter cette belle maison, vous étiez là. Toutes les lois que j’ai portées, en tant que ministre ou en tant que rapporteur, ont été adoptées à l’unanimité (Mme Éliane Assassi proteste)… La plupart des lois, notre collègue Darnaud peut en témoigner, et je n’ai pas le souvenir d’une question que le sénateur Mézard m’aurait posée. Je tiens donc à lui dire – veuillez pardonner la tonalité, mais c’est vrai – que, si je m’étonne de la fermeture ou du caractère obsidional de sa position, l’emploi de tels termes ne constitue pas une agression.
Je remercie la commission des finances de son avis favorable et nous aimerions que le Gouvernement nous aide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-433.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un autre point tout aussi important : extraire de la cotisation principale, dont le produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social, le supplément de loyer de solidarité dont ne bénéficient pas les organismes de logement social ultramarins. Je rappelle, et il faut le marteler, que le surloyer est prélevé très tôt, les plafonds étant plus faibles dans les outre-mer, et que nous continuerons bien entendu à participer à l’effort national par les 2,5 % s’appliquant sur les loyers.
Nous vous demandons par conséquent de revoir le périmètre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Notre collègue s’inquiète que les bailleurs puissent être mis à contribution outre-mer pour des services dont ils ne bénéficient pas.
La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. À ce stade, elle penche plutôt pour un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ne sais pas si la sagesse correspond toujours à un avis favorable… Quoi qu’il en soit, le mien sera plutôt défavorable, et je ne me lancerai pas dans une polémique inutile avec Victorin Lurel.
Je n’ai pas souvenir de tous les votes que j’ai émis quand vous étiez ministre, monsieur le sénateur. Mais vous avez vous-même rappelé que j’avais vraisemblablement dû voter pour les textes que vous présentiez. Cela prouve mon ouverture d’esprit, et c’est peut-être d’ailleurs ce qui nous sépare… (Sourires.)
En l’état, je suis effectivement défavorable à cet amendement, qui exclut de l’assiette de la cotisation principale versée par les bailleurs à la CGLLS le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes ultramarins.
Ce produit vient aujourd’hui alimenter la CGLLS, et non directement le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or les cotisations à la CGLLS ne visent pas seulement à financer les aides à la pierre.
Des dispositifs d’aide en faveur des organismes sont toutefois mis en œuvre par la CGLLS, et les organismes HLM ultramarins en bénéficient, qu’il s’agisse des protocoles d’aide aux organismes en difficulté ou des garanties accompagnant les opérations de construction.
Il semble donc justifié, au regard de cette constatation purement technique, qu’une partie du produit du SLS, y compris outre-mer, alimente le budget de la CGLLS, étant précisé que le taux pratiqué actuellement est de 85 %.
Je suis sensible, monsieur Lurel, aux arguments que vous avez défendus en présentant l’amendement n° II-433, lequel vise à plafonner la hausse du taux de cotisation principale à la CGLLS.
L’amendement n° II-711 du Gouvernement répondait aussi à ce souci, mais, comme il est devenu sans objet, il ne peut plus apporter de solution à la situation particulière des organismes de logement social ultramarins.
Toutefois, dans la suite du débat et dans les échanges qui interviendront avec l’Assemblée nationale, nous pourrons vraisemblablement trouver une solution positive.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Nous voulions connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement est peut-être mal rédigé, en effet.
S’il résulte de cet amendement que les bailleurs ultramarins ne cotisent plus pour la part de garantie à laquelle ils ont droit, nous ne sommes plus dans l’esprit des amendements que vous avez défendus tout à l’heure, monsieur Lurel.
Dans ce cas, je retire mon avis de sagesse favorable et je me range plutôt à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En toute modestie, je ne crois pas que l’amendement soit mal rédigé. La cotisation principale à la Caisse de garantie est assise à la fois sur les loyers, avec un taux maximum de 2,5 %, et sur le supplément de loyer de solidarité, avec un taux maximum de 100 %. Cette cotisation principale alimente à 85 % la Caisse, et à 15 % la garantie. On continuera à participer au financement de l’effort national et de garantie, et je ne perçois donc pas le bénéfice d’un retrait.
La commission des finances, au-delà de sa prudence, a été bien avisée de demander l’avis du Gouvernement. Mais on sent une difficulté à bouger, à faire le moindre geste et une volonté de s’en remettre à l’Assemblée nationale.
Dans le droit fil de l’esprit transpartisan et de compromis qui nous a animés tout à l’heure, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement, même si c’est sans le soutien du Gouvernement pour le moment.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Mon intervention porte sur l’organisation de nos travaux, mes chers collègues. Il ne reste que quarante minutes environ avant l’interruption du soir, et nous avons ensuite des engagements avec des ministres pour l’examen de nouvelles missions à la reprise de nos travaux. Si nous ne parvenions pas à terminer l’examen des articles et amendements restant en discussion sur cette mission avant la suspension, il nous faudrait reprendre l’examen de cette mission vendredi matin à neuf heures trente.
J’invite donc chacun d’entre vous à être concis dans ses explications.

M. Albéric de Montgolfier : Bonne idée !

Mme la présidente : Nous reprenons le cours normal de la discussion.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Cohésion des territoires
16 474 820 761
16 527 136 044
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 953 693 863
1 953 693 863
Aide à l’accès au logement
13 556 200 000
13 556 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
308 077 968
308 077 968
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
194 316 866
253 232 149
Dont titre 2
20 102 791
20 102 791
Interventions territoriales de l’État
33 908 465
27 308 465
Politique de la ville
428 623 599
428 623 599
Dont titre 2
19 966 354
19 966 354

Mme la présidente : L’amendement n° II-717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
700 000 000
700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
700 000 000
700 000 000
SOLDE
+ 700 000 000
+ 700 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption, à l’article 52, de l’amendement n° II-285.
Par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, cet amendement majore les recettes affectées au Fonds national d’aide au logement de 150 millions d’euros et augmente les dépenses du Fonds de 850 millions d’euros, dont 400 millions d’euros liés à une moindre économie due à la réduction de loyer de solidarité et 50 millions d’euros au maintien de l’APL-accession.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Je distinguerai le texte de l’amendement de son objet… Sinon, nous sommes repartis pour un long débat !
Nous avons craint un instant de ne pas voir arriver cet amendement. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’émets bien évidemment un avis favorable sur cet amendement, qui tire les conséquences des votes intervenus en première partie en augmentant les crédits pour l’aide à l’accès au logement. Cette remise à niveau était nécessaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-717.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-387 rectifié, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
75 000 000
75 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
150 000 000
150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Je serai brève, étant déjà intervenue sur ce sujet.
Il s’agit d’un amendement d’appel sur le Fonds national des aides à la pierre.
Nous déplorons le désengagement de l’État et demandons que sa contribution revienne à son niveau antérieur, soit 200 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Nous allons examiner une série d’amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ils posent évidemment des difficultés et je ne peux leur être favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il est également défavorable.
Nous avons recherché un équilibre. Il est prévu qu’Action Logement finance le FNAP à hauteur de 50 millions d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit dans ce projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, un nouveau mode de financement des aides à la pierre par prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce dispositif m’apparaît être pour l’avenir le meilleur moyen de financer le FNAP. C’était l’objectif du vote émis par l’Assemblée nationale.
Je précise toutefois, notamment aux acteurs du logement, que le financement par l’État du secteur du logement social reste important, le maintien des aides fiscales représentant plus de 3,7 milliards d’euros.

Mme la présidente : Madame Guillemot, l’amendement n° II-387 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot : Comme je l’ai indiqué, il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la présidente. Je note toutefois que le Gouvernement baisse en même temps les aides à la pierre et les aides à la personne. Si c’est cela, la nouvelle politique du logement, je le regrette profondément !
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-387 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-384, présenté par M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, MM. Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Agence des solutions locales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
Agence des solutions locales
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Il s’agit aussi d’un amendement d’appel.
Les maires des villes fortement engagées dans la politique de la ville se sont réunis lors d’états généraux en octobre dernier. Ils ont dressé un constat sur les urgences qui menacent aujourd’hui un certain nombre de quartiers prioritaires. Ils ont aussi proposé un projet commun avec des politiques correctives et des moyens financiers dédiés.
« L’appel de Grigny » lancé au Président de la République a donc été l’occasion d’alerter sur la situation critique des quartiers et de leurs habitants, mais aussi de proposer des mesures d’urgence.
La création d’une plateforme nationale des initiatives issues des quartiers, d’un réseau accélérateur de ces initiatives et d’un fonds de développement de 100 millions d’euros figure parmi les dix mesures d’urgence à mettre en œuvre.
Le Président de la République veut faire des quartiers de la politique de la ville de « grands territoires gagnants ». Il s’est engagé dans son discours de Tourcoing, le 16 novembre dernier, à encourager l’ensemble des acteurs et les associations qui jouent un rôle fondamental dans les quartiers : il a annoncé la mise en place d’une plateforme mettant en ligne les bonnes initiatives et permettant de les financer pour les démultiplier dans tous les territoires où elles sont pertinentes.
Les associations locales font souvent mieux que les pouvoirs publics et c’est le rôle de l’État de contribuer à leur financement.
Le Président de la République a parlé de « plan de bataille ». Allons-y : les quartiers sont prêts et n’attendent que cela !
Nous proposons 100 millions d’euros pour lancer cette bataille, pour redonner confiance et espoir aux 5 millions d’habitants qui vivent dans les quartiers les plus en difficulté, 100 millions d’euros pour asseoir la crédibilité du discours du Président de la République et contribuer à la grande mobilisation nationale annoncée.
Nous suggérons au Gouvernement la création sans délai d’une plateforme nationale intitulée Agence des solutions locales. L’objectif est d’accorder le soutien des acteurs économiques, des collectivités et des services de l’État aux initiatives locales participant à l’amélioration de la vie des habitants.
Notre amendement prévoit de doter cette agence, dès 2018, de 100 millions d’euros de crédits dédiés au portage des initiatives issues des quartiers.
Au regard des engagements pris par le Président de la République de soutenir les projets innovants à forte utilité sociale et compte tenu de l’urgence à intervenir, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission soient majorés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort à un autre programme de la mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous allez très vite, ma chère collègue : ces idées ont été mises sur la table au mois d’octobre, et vous proposez leur traduction budgétaire à peine quelques semaines plus tard. Nous allons écouter l’avis de M. le ministre, mais, en l’état, la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Vous voulez créer une Agence des solutions locales… J’ai récemment rendu hommage au travail accompli par mes prédécesseurs ministres de la ville, dont votre collègue Patrick Kanner. Mais que n’avez-vous créé cette agence des solutions locales dans les cinq années précédentes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Les difficultés des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne remontent pas au mois de mai !
Pour autant, le Gouvernement a la responsabilité d’agir. Le Président de la République s’est exprimé très fortement à ce sujet. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure à Marc-Philippe Daubresse, nous travaillons avec Jean-Louis Borloo pour faire le bilan de ce qui a fonctionné et de ce qui a moins bien fonctionné. D’ici au mois de février ou de mars, nous ferons des propositions pour rééquilibrer certains de ces quartiers, qui en ont bien besoin.
Je le répète, beaucoup de travail a été fait, mais, malheureusement, les déséquilibres se sont aggravés par endroits.
Vous proposez de prélever 100 millions d’euros sur plusieurs chapitres : 80 millions d’euros sur la réglementation, la politique technique et la qualité de construction, mais aussi 20 millions d’euros sur l’urbanisme et l’aménagement, au programme 135, ce qui réduirait très fortement les moyens mobilisés par l’État pour la rénovation énergétique et la lutte contre les passoires thermiques. Ce transfert ne serait pas opportun à mes yeux.

Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° II-384 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : À la suite des annonces du Président de la République, je voulais rappeler l’importance de ce sujet pour nos quartiers prioritaires. Il me paraît urgent que le Gouvernement réfléchisse à la solution que nous proposons, ainsi qu’à d’autres.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-384 est retiré.
L’amendement n° II-385, présenté par M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
85 000 000
85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
85 000 000
85 000 000
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : L’enveloppe financière du deuxième plan national de renouvellement urbain, le NPNRU, est doublée pour atteindre 10 milliards d’euros, avec une contribution de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros. On ne peut que se féliciter de cette mesure.
Mais, attention : le projet de renouvellement urbain s’étale dans la durée, alors qu’il nous faut répondre sans délai aux préoccupations des habitants des quartiers de la politique de la ville, notamment en matière d’emploi, de sécurité, d’offre éducative et d’équipements…
Or le budget pour 2018 prévoit pour le financement de l’ANRU 15 millions d’euros en crédits de paiement et 15 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela signifie qu’il ne se passera rien en 2018 et en 2019 ! Deux années perdues, monsieur le ministre ! Les habitants des quartiers ne vont pas le comprendre.
Même si nous sommes encore en phase de préfiguration pour le NPNRU, il y a des actions à engager sans délai dans les quartiers, notamment la construction de crèches, de bureaux de poste et de locaux pour accompagner la montée en puissance du dédoublement des classes.
Cet amendement vise donc à augmenter de 85 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, pour atteindre 100 millions d’euros dès 2018.
Au regard des engagements pris par le Président de la République envers les quartiers et leurs habitants dans le cadre de la grande mobilisation annoncée dans son discours de Tourcoing, il apparaît nécessaire que le Gouvernement majore les crédits de l’ANRU sans faire supporter cet effort à un programme de la mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Je comprends que certains puissent s’inquiéter de l’avenir de l’ANRU. Le nouveau programme a été porté de 6 milliards d’euros à 10 milliards d’euros. Les bailleurs sociaux doivent contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros, ce qui suscite quelques préoccupations.
En tant que rapporteur spécial, j’étais un peu inquiet, voilà quelques semaines, sur la trésorerie de l’ANRU. Toutefois, les dernières informations qui nous ont été communiquées permettent de dissiper les inquiétudes pour l’année 2018.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il faudra néanmoins rester vigilant sur la trésorerie de l’ANRU à moyen et long terme.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne me semble pas nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est évidemment défavorable.
J’ai vérifié dans le projet de loi de finances : les 15 millions d’euros correspondent au financement des dépenses programmées. Pour l’heure, seuls quatre contrats ont été signés au titre du nouveau programme.
Nous avons budgété les crédits correspondant aux demandes du directeur général et des présidents successifs de l’ANRU, en estimant qu’il n’était pas nécessaire de prévoir davantage de moyens – on a vu d’ailleurs ce qu’il en était pour le budget de 2017.
Le programme NPNRU connaîtra en revanche très certainement une accélération dans les années qui viennent. Le projet de loi de finances voté à l’Assemblée nationale a acté 10 milliards d’euros affectés au NPNRU jusqu’en 2031. Ce doublement des financements prévus pour l’ANRU donnera beaucoup plus de latitude aux collectivités pour réaliser les travaux de restructuration et d’aménagement dont les quartiers ont besoin.

Mme la présidente : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-385 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : J’ai entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Je rejoins complètement M. Dallier sur la vigilance dont il faudra faire preuve à partir de 2019. Pour 2018, la trésorerie devrait en effet être suffisante.
Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-385 est retiré.
L’amendement n° II-386, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide aux maires bâtisseurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Aide aux maires bâtisseurs
45 000 000
45 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
45 000 000
45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Pour revenir un instant sur l’ANRU, ses crédits se limiteraient à 15 millions d’euros, car seuls quatre contrats ont été signés. Je voudrais quand même que l’on s’interroge sur ce faible nombre de signatures, alors que nombre de maires souhaitaient avancer beaucoup plus vite.
Lors du précédent quinquennat, le Gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et qui mènent un effort particulier en matière de construction.
Cette aide, mise en place dès 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux, notamment de l’Association des maires de France.
Le Gouvernement vient de supprimer cette aide. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel.
Cet amendement prévoit donc de rétablir pour 2018 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros.
Comme il faut bien financer cette demande par une diminution à due concurrence d’autres enveloppes, nous avons choisi de réduire celle de l’hébergement et de la réglementation.
Mais nous devons avoir ce débat : les crédits pour le logement nous semblent nettement insuffisants et il serait opportun que le Gouvernement abonde les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs, sans pour autant faire supporter cet effort au programme 135.
Je le dis d’emblée, madame la présidente, nous ne retirerons pas cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : J’allais justement vous demander de retirer cet amendement, madame la sénatrice, mais j’ai bien entendu votre réponse !
Je l’ai déjà dit un certain nombre de fois dans cet hémicycle : j’aurais aimé qu’il existe, un jour, un vrai programme d’aide aux maires bâtisseurs. Cela n’a jamais été le cas, le dispositif temporaire qui avait été instauré, me semble-t-il, en 2015 et 2016, étant franchement insuffisant. Non seulement l’enveloppe était très restreinte, mais il fallait aussi avoir un potentiel financier extrêmement bas pour pouvoir bénéficier de cette aide, dont la dimension était surtout symbolique.
L’amendement que vous proposez va, selon moi, dans la même direction : il ne sera pas efficace et s’apparente surtout à une mesure d’affichage. Si, de surcroît, vous « déshabillez » le programme servant à financer l’ANAH, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-386.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-390, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
14 000 000
14 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
14 000 000
14 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est aussi un amendement d’appel, mais j’aimerais que cet appel puisse se concrétiser par d’autres voies.
Nous avons finalement très peu de marges de manœuvre dans ces programmes, l’essentiel de la politique du logement passant par des aides fiscales.
Dès que nous voulons porter un sujet important, même modeste financièrement, nous sommes obligés de prélever sur les dépenses d’hébergement ou sur d’autres postes. Le travail parlementaire s’en trouve donc très fortement limité.
Je pense toutefois que vous serez sensible à mes arguments, monsieur le ministre. Vous le savez, le précédent gouvernement avait lancé des appels à projets pour des opérations de « logement social accompagné ». Dans l’esprit du Logement d’abord, le but était que les organismes HLM accueillent de façon durable des personnes fragiles, avec des difficultés lourdes – personnes souffrant de troubles psychiatriques, jeunes en difficulté, femmes ou hommes victimes de violences conjugales…
Pour relever ce défi, il faut à la fois des moyens pour construire des logements adaptés et de l’accompagnement social.
Jusqu’à présent, on a lancé un programme pour construire 10 000 logements – il me semble d’ailleurs que la commune d’Aurillac et votre département du Cantal ont été très imaginatifs dans quelques projets de cette nature, monsieur le ministre.
Nous avons maintenant une expérience sur ce qui marche ou non. Nous souhaiterions sortir de l’appel à projets, qui nécessite la réunion de beaucoup de comités et autres instances avant de voir ces opérations se concrétiser.
Nous devons davantage jouer la carte de la décentralisation et fixer un objectif de 10 000 logements accompagnés par an sur 3 ans, en commençant par 4 000 cette année, pour une dépense de 14 millions d’euros. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce n’est pas une ruine pour l’État !
Jusqu’à présent, ces opérations ont été financées par un système un peu scabreux, pour partie par la CGLLS, pour partie par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL – c’est-à-dire les amendes DALO, dont le produit sert à financer les actions d’insertion. Ce financement est assez instable, et les préfets n’ont pas toujours à leur disposition un schéma de financement très clair.
Même si vous êtes défavorable à cet amendement en raison de la baisse des dépenses d’hébergement, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous essayiez de trouver une solution financière permettant de prolonger et, surtout, de développer ces belles expériences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Le dispositif de ces logements HLM accompagnés nous semble intéressant.
Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement, mais nous solliciterons a priori le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je partage vos arguments, madame Lienemann, même si je ne peux pas être favorable à cet amendement.
Je connais les efforts que vous avez accomplis dans ce domaine, d’autant que nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre d’expériences innovantes, y compris dans le département que j’ai eu l’honneur de représenter.
Les moyens dégagés en 2018 vont permettre de répondre à l’ambition du plan Logement d’abord. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est hors de question d’utiliser les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour financer ce plan.
Nous pourrons le mener à bien sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la contribution de l’État au FNAP.
Dans le travail que nous mènerons à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au logement, nous pourrons aller encore plus loin dans cette direction, qui me paraît extrêmement pertinente.

Mme la présidente : Madame Lienemann, l’amendement n° II-390 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-390 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-79 rectifié sexies est présenté par Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Micouleau et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes L. Darcos et Imbert, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Lefèvre et Savary, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Savin, Retailleau, Brisson, Pillet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Pierre, Duplomb, Gremillet, Mayet, Babary, Pemezec, Cuypers, Raison, Perrin, Longuet, B. Fournier, Paccaud, Bouchet, Revet, Milon, Bizet, Bonhomme et Husson, Mme Canayer et MM. Bonne, Laménie, Daubresse et Courtial.
L’amendement n° II-397 est présenté par M. Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° II-79 rectifié sexies.

M. Antoine Lefèvre : La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à transférer une partie des crédits de l’action n° 07, Urbanisme et aménagement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 5 millions d’euros, vers l’action n° 01, Attractivité économique et compétitivité des territoires, du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Cette augmentation des autorisations d’engagements allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire permettra de revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2017, soit 20 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° II-397.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire pour revenir au même budget que celui de 2017, soit 20 millions d’euros. En pratique, il augmente de 5 millions d’euros l’enveloppe du programme 147 au bénéfice de l’action n° 01 et propose de compenser ce mouvement par un prélèvement sur les crédits de l’action n° 04 du programme 135.

Mme la présidente : L’amendement n° II-440 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Kern et Luche, Mmes Férat et Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains et Billon, M. Laugier, Mme Doineau, MM. Moga, Cadic, Canevet, D. Dubois, Médevielle, Longeot, Janssens, Delahaye et Mizzon, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Détraigne et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 500 000
1 500 000
Aide à l’accès au logement
2 500 000
2 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
1 000 000
1 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a également pour objet de remonter le niveau des crédits destinés à la PAT à hauteur de 20 millions d’euros.
Je vous donne deux exemples récents issus de ma région, les Hauts-de-France. Pour Whirlpool à Amiens, l’accompagnement de la PAT, outre les interventions des collectivités territoriales, a permis le maintien de 230 salariés. Pour l’entreprise SNF à Gravelines, qui a bénéficié de 1 million d’euros, la PAT a permis de créer 194 emplois permanents sur les trois années à venir. Bref, il est facile de comprendre que, pour des territoires en profonde reconversion économique et industrielle, ce type d’intervention est absolument indispensable.
Cela étant, je me rallierai à l’amendement que la commission des finances a déposé – elle dispose de davantage d’outils que nous pour faire les choses intelligemment. Cet amendement produira le même effet que celui que nous recherchons, mais il sera moins douloureux pour les autres programmes de la mission, auxquels nous sommes également attachés. En effet, je ne souhaite pas amputer des lignes budgétaires qui sont tout aussi essentielles que la PAT.
Notre objectif est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de maintenir le niveau des crédits de la PAT et de trouver les voies et moyens d’y parvenir.

Mme la présidente : L’amendement n° II-638, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
2 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
2 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Bernard Delcros : rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’État ». Tous ces amendements ont le même objet : remonter le niveau de la prime d’aménagement du territoire. On ne parle pas d’une somme considérable – c’est seulement 5 millions d’euros –, mais ça a des conséquences très importantes pour les territoires. C’est une aide directe versée aux petites et moyennes entreprises implantées dans les territoires les plus fragiles. Je pourrais moi aussi, comme Valérie Létard, citer un certain nombre d’exemples qui montrent que cet outil est extrêmement efficace.
Dans le budget pour 2017, la prime d’aménagement du territoire atteignait 20 millions d’euros. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 prévoyait de la ramener à 10 millions d’euros, et l’Assemblée nationale a adopté un amendement pour la porter à 15 millions d’euros.
Les trois amendements déposés par nos collègues visent à ajouter 5 millions d’euros afin de rester au niveau atteint en 2017, ce qui me paraît très important. Seulement, ce qui est pris là doit être enlevé ailleurs. On a donc regardé sur quoi étaient prélevés ces 5 millions d’euros. Or, à notre avis, il existe une autre voie, c’est celle qu’a choisie la commission des finances, pour ne pas toucher à l’hébergement d’urgence ou à la veille sociale, qui sont des sujets sensibles. On a ainsi recherché les actions et les programmes qui, chaque année, sont sous-réalisés, si bien qu’une réduction de leurs crédits ne viendra pas les pénaliser. Voilà pourquoi la commission des finances propose de prélever ces 5 millions d’euros sur les programmes 135 et 162.
Au sein du programme 135, l’effort serait réalisé sur les autorisations d’engagement allouées aux contentieux de l’urbanisme. On s’aperçoit en effet que 4,3 millions d’euros sont inscrits en 2018 sur cette ligne, un niveau proche de celui de 2017, mais que, chaque année, la consommation atteint plutôt 2 millions d’euros environ. L’effort porterait aussi sur les observatoires locaux des loyers, où on constate les mêmes ordres de grandeur : environ 4 millions inscrits pour 2 millions à 2,5 millions d’euros de consommés.
Au sein du programme 162, il nous semble possible de prélever 2,5 millions d’euros sur l’action n° 04, Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse. Cette action est importante, mais nous ne la pénalisons pas : il est prévu de l’augmenter en 2018 de 24 %, alors que, les deux dernières années, ses crédits n’ont été consommés qu’à un peu plus de 50 %.
Avec l’amendement n° II-638, nous allons dans le sens des trois amendements qui ont été présentés, mais nous proposons de faire porter la réduction de 5 millions d’euros sur des actions régulièrement sous-consommées – ce mouvement ne les pénalisera donc pas.
La commission des finances propose donc aux auteurs des amendements identiques nos II-79 rectifié sexies et II-397 et de l’amendement n° II-440 rectifié bis de se rallier à celui qu’elle a décidé, à l’unanimité, de déposer.
Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous acceptiez le basculement des 5 millions d’euros en faveur de la prime d’aménagement du territoire, car cette aide permet de soutenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Guillemot : Favorable, bien sûr !

Mme Françoise Gatel : Allez, un bon geste !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vous entends, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’émets tout de même un avis défavorable. (Marques de déception sur diverses travées.) Je connais néanmoins l’importance de la prime d’aménagement du territoire ; j’en ai vu l’utilité sur le terrain, lorsque j’étais sénateur.
Mme Létard, qui a beaucoup et bien plaidé pour la prime d’aménagement du territoire, sait que sa région a consommé une bonne partie des crédits.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour faire face à de grands besoins !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Tout à fait ! J’ai d’ailleurs eu le plaisir de signer les autorisations correspondantes, qui portaient sur des montants considérables.
J’émets un avis défavorable, et le Sénat fera ce qu’il a à faire…

Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-79 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, madame la présidente.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement au profit de celui de la commission des finances !

Mme la présidente : L’amendement n° II-440 rectifié bis est retiré.
Monsieur Decool, l’amendement n° II-397 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je me rallie à l’amendement de la commission des finances et je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-397 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-79 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-638.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il nous reste très peu de temps avant la suspension de séance. Je crains fort que nous ne puissions terminer l’examen des amendements ce soir. Nous allons poursuivre nos travaux encore une quinzaine de minutes, mais nous n’irons pas au-delà.
J’appelle donc en discussion les articles 52 à 52 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».