Loi de finances pour 2018 : Remboursements et dégrèvements
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » (et articles 55 et 55 bis), des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » (et articles 68 et 69), des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux », et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que des missions « Investissements d’avenir » et « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme la rapporteur spécial.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » recouvre essentiellement les crédits alloués au paiement de la charge de la dette, qui représente plus de 99 % des crédits dont je suis rapporteur.
Je voudrais d’emblée saluer la démarche de nos collègues députées, Bénédicte Peyrol et Dominique David, qui m’ont associée à leurs travaux à l’Assemblée nationale, ce qui est assez inédit et plutôt agréable.
En 2017, les pays de l’OCDE ont emprunté 9 200 milliards de dollars. La faiblesse des taux d’intérêt a conduit, une fois de plus, à ce que la charge de la dette diminue, alors même que notre endettement continue à progresser. Cette situation faussement rassurante ne doit pas nous leurrer : la hausse des taux d’intérêt est inéluctable, et il faut s’y préparer. D’après l’Agence France Trésor, une hausse de 1 point des taux d’intérêt en 2018 nous coûterait 14 milliards d’euros en 2024, ce qui serait absolument insoutenable pour nos finances publiques.
Cette hausse a déjà commencé. En 2017, pour la première fois depuis six ans, nous devons rouvrir des crédits en cours d’année pour payer la charge de la dette. Notre situation est d’autant plus préoccupante que notre niveau d’endettement est très élevé et que le programme de financement des années à venir est particulièrement lourd.
Par ailleurs, le montant à amortir concernant les dettes à moyen et long terme – vous avez bien fait de rester, mes chers collègues, car vous allez pouvoir compter les zéros – passerait de 127,6 milliards d’euros à 140,3 milliards d’euros entre 2017 et 2018, soit une hausse de 10 %.
Les amortissements progressent en raison de l’arrivée à échéance des volumes de dettes importants émis lors de la crise économique des années 2000. Il s’agit d’un point de tension supplémentaire sur le programme de financement de l’État.
Le niveau de la dette publique française est un problème évident pour la France. C’est aussi un problème pour l’Europe, puisque nous ne respectons pas les critères de Maastricht. Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que cette mission mériterait mieux que dix minutes bâclées à minuit dans cet hémicycle.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : Bref, au rythme annoncé de désendettement, il faudra quarante ans pour rattraper l’Allemagne.
Je donnerai plusieurs pistes d’amélioration, parce que, personne n’en parle, mais il va bien falloir un jour diminuer cette dette et la rembourser.
Première piste : un ou plusieurs fonds sectoriels abondés par les États membres, qui refinanceraient certaines dettes de façon mutualisée, par exemple pour la dette de la défense ; c’est une idée que défend Thierry Breton.
Deuxième piste : la création d’emprunts mutualisés de la zone euro, mais nos amis allemands n’y sont pas tellement favorables.
Troisième piste : la participation du mécanisme européen de stabilité au paiement des intérêts des dettes des États les plus fortement endettés en contrepartie d’un engagement durable et crédible dans un processus de redressement de leurs finances publiques.
De toute façon, il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre. Pour l’instant, on promet sans pouvoir tenir.
Toutes ces règles conduisent à renforcer l’interdépendance entre les émetteurs de la dette souveraine et les banques. Il faut donc réfléchir aux évolutions possibles.
Je vois qu’il me reste peu de temps pour parler de ce sujet technique aux enjeux colossaux. Cependant, même si nous sommes tous fatigués et que vous venez d’arriver, madame la secrétaire d’État, je vais vous soumettre quelques questions auxquelles j’aimerais que vous répondiez dans le cadre de votre intervention, parce que, encore une fois, nous discutons de 1 750 milliards d’euros, c’est-à-dire du budget le plus important de l’État, et nous le traitons vraiment par-dessus la jambe !
Pourquoi la mission ne pourrait-elle pas faire l’objet de plafonds limitatifs et non évaluatifs ? Que pensez-vous des mesures de désendettement qui pourraient être mises en œuvre au niveau européen ? Concernant le traitement prudentiel de la dette souveraine, car il va aussi falloir prendre des garanties, quelles sont les pistes qui devraient être privilégiées ?
J’ajouterai que nous avons auditionné longuement les agences de notations : l’ensemble de nos politiques publiques et des promesses que nous faisons, notamment en matière d’emplois, sont scrutées, de telle sorte que les promesses non tenues pénalisent notre pays.
En conclusion, j’indique que la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et des comptes spéciaux qui y sont associés. Cela étant, je souhaiterais que, dans le cadre de l’organisation de nos travaux l’année prochaine, nous disposions d’un peu plus de temps pour débattre de façon éclairée et moins soporifique de ce poste budgétaire extrêmement important. (Applaudissements sur les travées du groupe Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis assez inédit sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » : elle a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous comptons en effet sur le Gouvernement pour nous éclairer.
Les participations de l’État, les titres possédés dans diverses entreprises, s’élèvent à 140 milliards d’euros, dont 100 milliards d’euros pour l’APE, l’Agence des participations de l’État, 15 milliards d’euros pour la BPI et le reste, 25 milliards d’euros, pour la CDC. Vous le savez, ce compte doit être présenté à l’équilibre – c’est le cas depuis de longues années, sauf l’an dernier –, d’où une programmation conventionnelle de 5 milliards d’euros. Le solde annuel cumulé ne peut en aucun cas être déficitaire.
L’exercice qui nous est demandé peut s’apparenter à un exercice de style : on nous demande de donner une autorisation – c’est le rôle du Parlement –, mais, ensuite, le Gouvernement fait ce qu’il veut, de façon totalement discrétionnaire et libéré des contraintes de la loi organique. Il nous faut, nous, parlementaires, attendre la loi de règlement, qui intervient six mois après l’adoption de la loi de finances initiale, pour voir ce que l’État a fait de l’autorisation qui lui a été accordée. En fait, et c’est pourquoi nous avons décidé à l’unanimité de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée, c’est un véritable blanc-seing qui est délivré au Gouvernement. À bien y regarder, il a peu de contraintes.
En janvier 2014, le gouvernement de l’époque s’était assigné une doctrine d’intervention, une philosophie de l’État stratège. Depuis lors, la situation a beaucoup évolué. On a l’impression que la doctrine a disparu. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé avec STX et Alstom, où nous avons eu affaire à deux philosophies différentes, voire contradictoires. Nous aimerions bien comprendre.
Par ailleurs, l’État nous a indiqué très clairement dans les documents que nous avons tous reçus qu’il fallait financer l’innovation. Celle-ci est déjà financée par le programme 192, par la BPI, la CDC et que sais-je encore. Bref, il y a un foisonnement de programmes et d’actions pour financer l’innovation dite « de rupture ». Apparemment, ce n’est pas suffisant. Un fonds de 10 milliards d’euros sera donc créé. Cette somme serait placée et devrait rapporter 200 millions à 300 millions d’euros d’intérêt.
Entre le moment où la commission des finances a émis son avis et maintenant, ce fonds a évolué. Ce n’est plus seulement un fonds pour l’innovation, c’est aussi un fonds pour l’industrie, et donc pour la politique d’intervention de l’État et de gestion de son patrimoine. Cela appellerait quelques précisions.
Le Premier ministre a bien voulu nous apporter quelques éclairages le 20 novembre dernier, lors d’un discours prononcé au Conseil national de l’industrie, en disant que tout est stratégique, même le yaourt. Dès lors qu’il porte le label France, l’État interviendrait.
On a l’impression que, depuis la doctrine d’intervention définie en janvier 2014, selon laquelle l’État devait se recentrer sur ses fonctions régaliennes, comme la défense ou la sécurité, on est maintenant passé – pourquoi pas ? – aux produits de l’agroalimentaire. Nous aimerions donc obtenir du Gouvernement quelques lumières au sujet de ce fonds pour l’industrie et l’innovation.
Nous souhaiterions également que le Gouvernement nous explique comment il compte parvenir à obtenir ces 10 milliards d’euros pour pouvoir dégager 200 millions d’euros en 2018. Désormais, ce sera non plus 10 milliards d’euros, mais 2 milliards d’euros immédiatement, puis 8 milliards d’euros qui vont être cédés ou prêtés, mais ce n’est pas dit…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais conclure.
On aimerait aussi comprendre, compte tenu de quelques étrangetés que nous aimerions voir éclaircies ce soir, pourquoi ne pas modifier la loi organique, qui veut que les dividendes payés en numéraire alimentent le budget général et que les dividendes payés en titre soient gérés par l’APE ? Nous comptons sur le Gouvernement pour nous éclairer et permettre à notre assemblée de statuer. (M. Martial Bourquin applaudit.)
M. le président : Je demande à chacun de respecter son temps de parole pour éviter que notre séance ne déborde.
La parole est à Mme la rapporteur spécial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt : il semble donc normal que le Sénat parle des investissements d’avenir à une heure des plus matinales !
Mme Françoise Gatel : Bravo !
Mme Christine Lavarde : Cette mission a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 afin d’y faire figurer l’enveloppe budgétaire consacrée au troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, soit 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement qui s’ajoutent aux 47 milliards d’euros des deux programmes précédents, engagés en 2010 et en 2014.
En 2017, cette mission avait pour particularité de bénéficier uniquement d’autorisations d’engagement, sans aucun crédit de paiement. Cette astuce de budgétisation, notamment mise en exergue par Albéric de Montgolfier, alors rapporteur spécial de la mission, permettait d’éviter que le PIA 3 ne pèse sur le déficit budgétaire dès 2017.
L’avenir du PIA 3 pouvait paraître incertain l’été dernier, mais son intégration dans le Grand Plan d’investissement, le GPI, le conforte : le PIA 3 représente 10 des 57 milliards d’euros du GPI. Cependant, on notera que l’effort financier est reporté sur la fin du quinquennat. En effet, pour 2018, seuls 1,08 milliard d’euros sont inscrits en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros sur le triennal 2018-2020. Il reste donc 6 milliards d’euros à financer au-delà.
L’inscription de crédits de paiement est un mieux. Pour autant, le rythme de décaissement de ces fonds et leur nature ne peuvent que susciter quelques inquiétudes.
Tout d’abord, la trajectoire des décaissements est réalisée en cohérence avec les perspectives globales des finances publiques. Ce n’est donc pas le rythme d’avancement des actions du PIA qui détermine l’inscription des crédits, mais la simple contrainte budgétaire. Il y a là une véritable rupture par rapport aux PIA 1 et 2. La gestion des crédits par les opérateurs est, de ce fait, rendue plus complexe.
Ensuite, les crédits inscrits en 2018 correspondent pour une large part à des prises de participation, à savoir des fonds propres, qui présentent l’avantage certain de ne pas avoir d’impact sur le déficit maastrichtien, au contraire des autres modes d’intervention du PIA. Ainsi, les fonds propres représentent 70 % de l’enveloppe de crédits pour 2018. Un tiers seulement des avances remboursables, subventions et dotations décennales seront disponibles sur le triennal 2018-2020.
Enfin, certains opérateurs s’interrogent, et nous avec eux, sur la possibilité de trouver suffisamment de projets à financer par fonds propres. Ce risque est d’autant plus patent que l’enveloppe du PIA n’inclut pas de soutien aux dépenses d’ingénierie pendant la phase de définition des projets.
Sur la forme, l’inscription dans le GPI n’a en rien modifié la structure du PIA : les programmes et les actions financés, la répartition des autorisations d’engagement, la répartition entre les différents modes de financement et les opérateurs chargés de la mise en œuvre demeurent. Les critiques émises en 2017 par le Sénat demeurent donc également.
Le recours à un sous-opérateur doit être circonscrit, car il est source de complexité pour les porteurs de projet et risque de dédoubler les activités d’opérateur, alors même que la gestion des PIA mobilise déjà près de 180 agents à la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement des crédits aux opérateurs ainsi que leur décaissement vers les bénéficiaires continuent de ne pas être intégrés dans les normes de dépense, contrairement à la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport public de décembre 2015.
Enfin, le risque pour le Gouvernement de procéder à des débudgétisations reste également important.
Sur le fond, certaines actions s’inscrivent dans les axes définis par le Gouvernement, notamment toutes celles relatives à la qualification de la main-d’œuvre, à l’innovation ou à la transition écologique. Néanmoins, le coup d’arrêt brutal, à quelques jours de la remise des offres, de l’appel à projets « nouveaux instituts hospitalo-universitaires » illustre la volonté du Gouvernement de revoir certaines orientations.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement souhaite redéfinir certaines actions en fonction de ses priorités, il convient d’éviter que des appels à projets soient subitement interrompus ou que des projets essentiels soient remis en cause.
Interrogé par la commission des finances, le ministre de l’éducation nationale n’a pas été en mesure de décrire le contenu du nouveau plan numérique à l’école, contenu dans l’action n° 07 du programme 421.
Enfin, nous ne manquons pas de nous interroger sur le contenu de l’action n° 09, Grands défis, du programme 423, « Accélération de la modernisation des entreprises ». Ces atermoiements expliquent certainement le retard pris pour la signature des conventions entre l’État et les opérateurs : à ce jour, seules huit des trente conventions attendues sont signées.
Si nous approuvons tous l’objectif de maîtrise globale des dépenses publiques, il nous semble qu’utiliser les PIA comme variables d’ajustement, en créant une dissociation forte entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, risque d’annihiler tous les effets positifs de cet outil spécifique. Pourtant, le PIA finance des projets utiles pour l’investissement dans notre pays. J’invite donc ce soir – enfin, ce matin – le Sénat à voter les crédits inscrits pour cette année, tout en vous indiquant, madame la secrétaire d’État, que nous serons très vigilants quant à leur utilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » représente 115,2 milliards d’euros de crédits. Il s’agit du montant le plus important atteint depuis que cette mission existe. Cela en fait la plus importante mission du budget de l’État, en hausse de 6 % par rapport à l’évaluation 2017 révisée.
Cette hausse significative s’explique notamment par l’augmentation des dépenses au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et des crédits d’impôt sur le revenu et, s’agissant des impôts locaux, par la mise en place de la première tranche du dégrèvement de taxe d’habitation décidée par la majorité présidentielle.
Au total, en 2018, les remboursements et dégrèvements constituent un manque à gagner budgétaire à hauteur de 28,5 % des recettes fiscales brutes. Ce taux a augmenté de 5 points depuis 2013, ce qui traduit une politique fiscale reposant de façon importante et croissante sur des mécanismes de réduction fiscale. Or ces dispositifs se juxtaposent à une mutation considérable du modèle de l’entreprise, qui tend à la financiarisation de notre économie.
La diminution de la taxe d’habitation ne peut laisser ignorer que d’autres mesures prises auparavant réduisent fortement les recettes de l’État et celles des collectivités territoriales.
Je m’arrête un instant sur les impôts d’État.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État continuent de bénéficier à 80 % aux entreprises. La montée en puissance progressive du CICE se traduit ainsi dans ce projet de loi de finances par un montant record de 20 milliards d’euros. En additionnant ce dispositif au CIR, on arrive à la somme rondelette de 27 milliards d’euros.
J’observe que l’information relative à la répartition géographique des bénéficiaires du CICE n’est pas accessible. Cette absence de dispositif de traçabilité et de contrôle est regrettable et même inquiétante d’un point de vue démocratique, d’autant plus qu’aucun effet certain du CICE n’est démontré. Le dernier rapport d’évaluation du comité de suivi conclut même que ce dispositif n’a eu d’impact mécanique ni sur les investissements, ni sur la recherche et le développement, ni sur les exportations, ni sur l’emploi.
Madame la secrétaire d’État, le CICE appelle au moins deux questions. Premièrement, que fait-on du solde positif des entreprises ? Deuxièmement, l’utilisons-nous pour répondre aux besoins de développement de notre économie ou pour satisfaire les appétits en dividendes des actionnaires ? Pour le moment, il y a une donnée que l’on connaît avec certitude, c’est que 56 milliards d’euros de cadeaux ont été offerts aux actionnaires l’année dernière. Pendant ce temps, tel ou tel expert a l’idée géniale de geler le SMIC !
Les dégrèvements d’impôts locaux appellent, eux aussi, plusieurs observations.
Tout d’abord, la décision du Conseil constitutionnel relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique coûtera 450 millions d’euros en 2018 à l’État. Les contentieux qui seront engagés par les entreprises se traduiront par un coût de 300 millions d’euros en 2017 et de 150 millions d’euros en 2018, tandis que la hausse du coût du dégrèvement pour 2018 atteindra 300 millions d’euros supplémentaires.
J’en viens au dégrèvement de taxe d’habitation, que le Sénat a supprimé sur proposition de la commission des finances.
On observe que le bénéfice de cette mesure sera variable selon la localisation du contribuable. Ainsi, à revenus équivalents, le montant de l’allégement pourra être très différent.
Pour ma part, je considère que la solution retenue par le Gouvernement n’est pas satisfaisante. Elle crée notamment un risque sur les ressources des communes et de leurs groupements.
M. Franck Menonville : Non !
M. Pascal Savoldelli : Elle ne résout pas la question de la vétusté des valeurs locatives. Or j’estime qu’il est nécessaire de mener la révision des valeurs locatives. Il aurait également été préférable d’aller plus loin et d’étendre, même progressivement, en procédant à une expérimentation, le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus.
N’oublions jamais que les contribuables à la taxe d’habitation n’ont, en général, pas la possibilité de la déduire de leur impôt sur le revenu, contrairement aux entreprises, qui peuvent déduire la contribution économique territoriale qu’elles acquittent de la base de calcul de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
L’avis de la commission des finances doit évidemment dominer mon propos.
La commission vous propose d’adopter les crédits de cette mission, en les minorant de 3,2 milliards d’euros, par cohérence avec les amendements adoptés au titre de la première partie.
Mes chers collègues, permettez-moi un petit mot personnel, avec, en débouché, une question et un constat.
La question est la suivante : dans leur ensemble, à qui les dispositifs dont nous parlons sont-ils favorables ?
Le constat, c’est que, depuis cinq ans, on accentue des mécanismes qui n’ont pas fait leurs preuves et qui avantagent, sans contrepartie aucune, la financiarisation de l’économie, c’est-à-dire les actionnaires et pas les salariés. Ces dispositifs avantagent la minorité qui accapare les richesses de notre pays, mais pas l’immense majorité qui les crée. Voilà pourquoi, à titre personnel, je vous proposerai de ne pas adopter ces crédits. (Mme Laurence Cohen et M. le président de la commission applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos seront ceux d’Alain Chatillon. Ils rejoindront ceux que Victorin Lurel vient de prononcer au sujet des participations de l’État.
Il nous paraît indispensable et urgent d’ouvrir avec le Gouvernement une discussion visant à redéfinir les modalités du contrôle parlementaire sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sans s’interdire, le cas échéant, de modifier sur ce point la loi organique relative aux lois de finances.
Je constate que les modalités de ce contrôle ne sont pas satisfaisantes sous leur forme actuelle. Chaque année, il est demandé au Parlement de se prononcer sur des crédits dont on sait qu’ils sont très largement hypothétiques. De fait, les sommes inscrites en dépenses et en recettes sur ce compte dans la loi de finances initiale sont toujours très éloignées des sommes constatées dans la loi de règlement.
L’incertitude porte également sur la nature des opérations qui seront réalisées dans l’année, puisqu’on ne sait évidemment pas à l’avance quels titres vont être achetés ou vendus par l’Agence des participations de l’État.
L’embarras du Parlement face à la présentation des crédits du compte d’affectation spéciale est encore plus marqué cette année, dans la mesure où le Gouvernement a fait deux annonces qui vont fortement peser sur le fonctionnement de ce compte. Il s’agit, d’une part, de la redéfinition de la doctrine de l’État actionnaire, dont M. Lurel a parlé, et, d’autre part, de la création d’un fonds de financement de l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros grâce à des cessions du portefeuille géré par l’Agence des participations de l’État. Il s’agit d’un projet encore très flou, dont nous ne saisissons pas la logique financière et dont la réalisation risque d’obérer fortement les capacités d’intervention futures de l’État dans le capital d’entreprises stratégiques.
Demander au Parlement de voter les crédits de ce compte en sachant que le montant des enveloppes est purement conventionnel, que les décisions opérationnelles de cession et d’achat sont couvertes par un principe de confidentialité et que les grands principes qui guident ces décisions vont être redéfinis en cours d’année nous paraît assez curieux. Je le souligne à mon tour : on ne demande pas au Parlement d’exercer son contrôle, mais d’accorder un blanc-seing. La commission des affaires économiques a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
En outre, madame la secrétaire d’État, Alain Chatillon souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le dossier de l’aéroport de Toulouse. L’État conserve à ce titre une participation de 10 % du capital, qu’il aura la possibilité de céder à partir du 18 avril 2018. Or l’actionnaire chinois qui détient déjà 49,9 % des parts s’est montré jusqu’à présent plus intéressé par la recherche de dividendes que par le développement du territoire, où il n’a peut-être bien jamais mis les pieds…
Mme Françoise Gatel : Ah !
Mme Annick Billon : C’est bien possible !
Mme Sophie Primas : Cette situation explique l’inquiétude qu’éprouvent les chambres de commerce, la région et le département. L’État devra en tenir compte et préciser ses intentions. Alain Chatillon précise qu’il est totalement défavorable à une cession à CASIL Europe. Il demande que des solutions de substitution soient trouvées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec un esprit constructif…
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Pascal Savoldelli : Ça, c’est beau !
M. Jean-Marc Gabouty : … que je vais aborder les trois missions « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dont le contenu est pour l’essentiel la conséquence de la politique menée au cours des dernières années, voire des dernières décennies.
Ces missions ne suscitent pas de critiques majeures de la part du groupe du RDSE. Nous approuverons donc les crédits dont il s’agit, à moins qu’ils ne soient profondément modifiés par certains amendements. Cela étant, ils méritent quelques remarques et inspirent un certain nombre d’interrogations.
Les engagements financiers de l’État relèvent essentiellement de la charge de la dette, qui représente la quasi-totalité des crédits. Celle-ci peut être considérée comme stabilisée, à 41,593 milliards d’euros. Elle enregistre même une légère baisse de 0,76 %. Cette stabilisation a bien entendu pour origine des taux d’intérêt excessivement bas.
Toutefois, l’encours de la dette continue de progresser. Il devrait atteindre 96,8 % du PIB en 2018, alors que la zone euro et en particulier l’Allemagne connaissent une trajectoire inverse, à la baisse.
Le besoin de financement progresse également en raison de cette majoration et de l’arrivée à échéance d’un certain nombre de titres émis lors de la crise financière de 2008-2009. Cette situation fait peser sur nos finances publiques un certain nombre de risques, dont le plus alarmant, véritable épée de Damoclès, est une possible et sans doute probable remontée des taux d’intérêt dans les années à venir. Il est donc nécessaire, madame la secrétaire d’État, de poursuivre et d’accentuer les efforts pour engager un réel désendettement.
Il est vrai que ce dernier mot est curieusement utilisé dans les documents budgétaires : certaines sommes sont affectées au désendettement de l’État, alors qu’en réalité celui-ci n’existe pas. Il serait préférable de parler de contribution au remboursement de la dette ou, éventuellement, de décélération de l’augmentation de l’endettement. Mais il ne s’agit certainement pas de désendettement : lorsque la dette augmente, cette notion ne correspond pas à la réalité !
La présentation choisie est donc pour le moins trompeuse : le terme est a minima impropre.
La mission « Investissements d’avenir », qui trouve ses origines dans les travaux d’une commission présidée, il y a une décennie, par Alain Juppé et Michel Rocard, illustre la volonté des gouvernements successifs de soutenir de manière dynamique et sélective les actions porteuses d’avenir pour notre économie. Elle souligne en même temps la difficulté de mettre en œuvre rapidement les mesures d’incitation ou d’accompagnement sélectionnées dans différents programmes.
Les trois programmes d’investissements d’avenir ont été réunis au sein d’un grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros. Ce dernier, dans le budget pour 2018, se traduira par l’inscription de 1,08 milliard d’euros de crédits de paiements avec une prévision, pour la période 2018-2020, de 4 milliards d’euros de crédits de paiement. Ces montants sont relativement modestes et ne paraissent pas à la hauteur de l’ambition affichée de doter notre pays d’une économie performante. On ne peut pas réduire une logique de projet à une stricte logique budgétaire : cette réflexion vient compléter l’analyse, plus détaillée, fournie par notre rapporteur spécial.
La mission « Remboursements et dégrèvements », qui recouvre 115 milliards d’euros de crédits, est en forte hausse : elle augmente de 12 milliards d’euros par rapport à 2017. C’est notamment la conséquence de la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de la mise en place du dégrèvement sur la taxe d’habitation.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif concernant la taxe d’habitation, qui a fait l’objet de nombreux débats et échanges au cours des dernières semaines. Apparemment, il sera encore débattu dans quelques instants, au titre d’un des amendements déposés.
J’évoquerai, en revanche, le CICE. Certes, le comité de suivi a du mal à se prononcer sur les effets réels de ce dispositif, faute de pouvoir les mesurer. Toutefois, le CICE renforce incontestablement la capacité de nos entreprises à se développer. Il faut le considérer comme une condition nécessaire, mais pas suffisante pour que les entreprises puissent investir et créer des emplois.
Lors de sa mise en place, le CICE a été fortement critiqué, voire caricaturé, pour des raisons différentes à droite et à gauche. En janvier 2019, il va laisser la place à un dispositif de baisse des charges sociales : on passera ainsi d’une mesure au caractère conjoncturel et fragile à un statut structurel et permanent. Le monde économique bénéficiera dès lors d’une meilleure visibilité.
Contrairement à ce que disent certains détracteurs, cette mutation ne va pas se traduire par une augmentation du coût du travail. Pour soutenir une telle interprétation, il faudrait faire preuve d’une méconnaissance totale de la comptabilité et de l’analyse des coûts. La base de l’impôt sur les sociétés s’en trouvera effectivement majorée, mais cette conséquence d’autant moins pénalisante pour les entreprises que, en parallèle, conformément aux engagements du Gouvernement, le taux de l’impôt sur les sociétés devrait être abaissé progressivement de 33 % à 25 %.
Enfin, j’évoquerai le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». C’est le support budgétaire de l’État actionnaire. Sa particularité est de présenter une programmation conventionnellement à l’équilibre afin de préserver la confidentialité des opérations de cession ou d’acquisition à venir.
Afin d’améliorer la sincérité de la démarche, j’adhérerai à la proposition du rapporteur spécial d’inscrire dans le bilan du compte un chiffre correspondant à la moyenne des cessions des trois derniers exercices. Ainsi, on disposerait au moins d’un repère.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Jean-Marc Gabouty : Je conclus.
Mais, à ce titre, la vraie question est la suivante : quelles sont la ligne directrice du Gouvernement en matière de participation de l’État au capital de certaines grandes entreprises et son implication, ou non, dans les filières stratégiques ? Il faut bien reconnaître que des signes contradictoires nous ont été donnés au cours des derniers mois dans deux dossiers sensibles, ceux de STX et d’Alstom.
M. le président : Merci !
M. Jean-Marc Gabouty : Quant au fléchage du produit des cessions, 10 milliards d’euros sont annoncés en direction d’un fonds pour l’innovation de rupture, ainsi que pour l’industrie et même pour le désendettement de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros. À cet égard, permettez-moi de renouveler mon scepticisme. J’avoue même mon opposition à ce type d’affichage, qui peut être présenté comme une démarche de clarté, mais qui, comme je l’ai dit précédemment, devient plutôt un facteur de confusion.
En conclusion, au-delà de notre approbation et de la confiance que j’accorde dans ce domaine au Gouvernement, je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez répondre dans les mois à venir aux interrogations que je viens d’exprimer. (M. Franck Menonville applaudit.)
M. le président : Mon cher collègue, je me dois de vous dire que vous avez dépassé votre temps de parole de manière assez significative…
M. Pascal Savoldelli : En effet !
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Madame la secrétaire d’État, même si vos débuts au Sénat vous paraissent peut-être un peu rudes – j’éprouve moi-même un peu de l’énervement exprimé par mes collègues –, je vous adresse néanmoins tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions.
Nous devons examiner ce matin trois missions et douze programmes. Tous ont été présentés, peut-être rapidement, mais avec un esprit de synthèse et avec brio par les rapporteurs successifs.
Je m’arrêterai tout d’abord sur le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État ».
Le niveau d’endettement public, c’est-à-dire le montant de dette publique rapporté au produit intérieur brut, a augmenté jusqu’à s’approcher du seuil de 100 %. D’après la programmation pluriannuelle, il est de 96,8 % en 2017.
Alors que notre pays s’était engagé à maintenir un ratio de dette inférieur à 60 % du PIB et un déficit inférieur à 3 points de PIB, la France a laissé filer son déficit et sa dette, en contradiction avec les règles élémentaires de politique économique contracyclique. Ainsi s’est-elle privée de marges de manœuvre, notamment lors de la crise de 2007. Je rappelle que, avant la crise, donc en haut de cycle, l’endettement public était d’un peu plus de 64 %.
En réalité, les gouvernements successifs ont fait le choix de laisser se dégrader le niveau d’endettement, pour des raisons diverses, mais qui n’échappent pas au citoyen, notamment quand il constate le sort réservé, par le Sénat, au projet de loi de financement de la sécurité sociale – je rappelle, à ce titre, le creusement de 7 milliards d’euros de déficit ! – ou quand il observe la longue liste d’intérêts particuliers dont beaucoup ici se sont fait rapporteurs.
Toutefois – la rapporteur spécial l’a indiqué –, les crédits alloués à la charge de la dette sont, malgré la progression de l’endettement public, relativement stables. Pour être précis, ils sont même en légère baisse et s’élèvent à 41,593 milliards d’euros.
Si la charge de la dette est stable, c’est bien parce que les taux auxquels la France emprunte sont à un niveau historiquement faible.
En commission des finances, le rapporteur général a pointé le risque que ferait courir la hausse des taux sur la soutenabilité de la dette publique. Ce risque mérite néanmoins d’être tempéré.
Tout d’abord, la France a profité de la faiblesse des taux d’intérêt pour allonger l’échéance de sa dette : la dette publique présente aujourd’hui une maturité assez longue, et une hausse des taux d’intérêt ne devrait donc pas se traduire immédiatement par une hausse des intérêts à verser.
Mon propos repose sur une étude menée par Olivier Blanchard, ex-chef économiste au FMI, et Jeromin Zettelmeyer, au nom du Peterson Institute. Les auteurs de cette étude publiée en juillet dernier s’appuient sur l’exemple du Japon. Ce pays affiche un déficit primaire de 4 %, une dette publique dépassant les 200 % du PIB, et pourtant les taux d’intérêt des obligations publiques japonaises continuent d’être parmi les plus bas au monde.
Blanchard et Zettelmeyer montrent que seul l’équivalent de moins de 30 % du PIB viendra à échéance en 2017. Dans ces conditions, « une hausse de 200 points de base des taux d’intérêt se traduit par une hausse des paiements d’intérêts de 0,6 % de PIB la première année et de 1 % sur les deux premières années. »
Ensuite, vous le savez, les taux d’intérêt augmentent si la croissance et l’inflation augmentent. En pareil cas, l’accroissement du PIB nominal réduira mécaniquement les ratios d’endettement. Non seulement la politique monétaire de la Banque centrale européenne continue d’être accommodante, mais les prévisions de la croissance française nous conduisent à rejeter l’hypothèse d’un écart entre la croissance française et les taux d’intérêt.
Quoi qu’il en soit, les pistes évoquées dans le rapport spécial sur la mission « Engagements financiers de l’État » sont toujours d’actualité. Je pense notamment à la mutualisation d’une partie de la dette des États membres de la zone euro pour éviter tout écart entre les taux de croissance et les taux d’intérêt de la BCE.
C’est par ailleurs au sein de cette mission que le programme 336 assure la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, pour un total de 16,3 milliards d’euros répartis en trois versements. Ce mécanisme permanent, qui a pris la suite du Fonds européen de stabilité financière, s’appuie sur le capital fourni par les États membres pour emprunter sur les marchés financiers, avec une capacité d’intervention portée à 700 milliards d’euros. S’il a prouvé son utilité comme mécanisme de gestion de crise, il faut désormais évoquer sa transformation en un fonds monétaire européen. C’est en tout cas le souhait du Président de la République, qui, à cet égard, est en ligne avec les recommandations de Jean-Claude Juncker et de la Commission européenne.
Il s’agirait de sortir de la logique assurantielle du mécanisme européen de stabilité pour assurer enfin une coordination macroéconomique à l’échelle de la zone euro. Une telle proposition part d’un constat simple : une politique insoutenable dans un État membre déstabilise l’ensemble de la zone.
Ce fonds monétaire européen permettrait également de clarifier l’architecture actuelle des organes qui interviennent dans la politique économique de la zone euro.
Enfin, il s’agirait d’aligner les politiques économiques sur les exigences contemporaines d’économies à la frontière technologique.
Sans transition, tel est aussi l’objectif de la mission « Investissements d’avenir », que nous examinons aujourd’hui. Créée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, cette mission traduit budgétairement le troisième programme d’investissements d’avenir et ses trois priorités. C’est l’objet des programmes de la mission. Contrairement à l’an passé, cette dernière se voit dotée de crédits de paiements : il ne s’agit plus d’affichage politique, mais d’action.
Le programme d’investissements connaît par ailleurs une réorientation. Ainsi, il prend place dans le Grand Plan d’investissement présenté le 25 septembre dernier.
M. le président : Il faut songer à conclure !
M. Didier Rambaud : Le but est de créer un choc d’offre et de doper la croissance du PIB. Cet objectif se décline en diverses priorités.
À mon sens, s’il est un point commun aux douze programmes que nous examinons, c’est bien la prise en compte des besoins d’une économie à la frontière comme est celle de la France !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la ligne d’émission autorisée pour 2018 est de 195 milliards d’euros en dette de moyen et long terme, dont 120 milliards d’euros vont être mobilisés pour amortir la dette existante. Je ne parle même pas ici des émissions de bons du Trésor destinés à assurer les dépenses courantes, bons du Trésor dont le taux d’intérêt moyen est d’ailleurs, depuis quelque temps, assez proche de zéro.
Comment expliquer cette dette de moyen et long terme, que je qualifierai de sorte de rente perpétuelle des marchés financiers sur la France ? Qu’est-ce qui fait le déficit cette année ? Ce dernier atteint 27 milliards d’euros, composés de 21 milliards d’euros pour le CICE et de 6 milliards d’euros pour le CIR. La suppression de l’impôt sur la fortune va coûter 4 milliards de mieux, et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique y ajoutera 1,3 milliard à 1,4 milliard d’euros.
Tout laisse à penser, hélas ! que la facture sera plus élevée. Je pense notamment à la bagatelle de 30 milliards d’euros d’allégements de cotisations patronales qui alourdiront encore la charge. Même si ces dépenses sont gagées, pour un tiers environ, par la hausse mécanique de l’impôt sur les sociétés, nous avons, en ajoutant les mesures les unes aux autres, rien moins que 50 milliards à 55 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales.
Le problème est bien là : ce n’est pas pour le développement du patrimoine collectif de la nation que l’État s’endette, c’est pour conforter et renforcer des patrimoines privés. Les impôts de tous sont mis au profit de quelques-uns : c’est un hold-up d’un nouveau style !
Si ces mesures fiscales diverses, destinées à la compétitivité des entreprises et de notre économie, avaient encore un tant soit peu d’efficacité, cela se saurait. Mais je crains que le spectacle accablant des inégalités sociales grandissantes dans notre pays, de la précarisation du travail, du sous-emploi chronique et des bas salaires n’apporte la démonstration éclairante de l’échec des politiques suivies jusqu’à présent.
La dette en soi, cela n’a rien de répréhensible. Qu’on le veuille ou non, il n’y a pas d’économie sans crédit ! Rappelons que, si la dette publique pèse aujourd’hui environ 100 % du PIB, la dette privée, celle des entreprises et des ménages, se situe entre 140 % et 150 %, et elle pose autant de questions !
Tout doit être fait dans notre pays pour que la préemption de la finance sur l’activité économique soit la plus limitée possible, qu’il s’agisse de l’État, des entreprises et même de nos concitoyens. Oui à l’intermédiation financière, mais sans épuiser ou capter toute la valeur ajoutée !
Cela étant posé, quand un pays s’endette pour réaliser telle ou telle infrastructure porteuse d’avenir – ce peut être une ligne ferroviaire à grande vitesse ou un canal fluvial essentiel à la transition écologique et à l’amélioration des flux de transport de marchandises dans notre pays –, il choisit une dette « porteuse » de futures sources de progrès et de développement. Quand il s’endette pour payer la suppression de l’impôt sur la fortune, l’allégement de la fiscalité du capital et, surtout, pour amortir des décisions budgétaires antérieures, nous ne sommes plus dans une logique vertueuse. Qui peut nous dire à quoi serviront demain les 4 milliards d’euros perdus au titre des recettes de l’ISF ?
Il est temps de faire un grand effort pour engager une réflexion citoyenne dans notre pays : un audit citoyen de la dette, en toute transparence, pour séparer le bon grain de l’ivraie et nous libérer de la soumission à la loi des marchés financiers. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est paradoxal et un peu triste que nous examinions conjointement les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et ceux de la mission « Investissements d’avenir ».
Le montant des crédits dédiés à la première révèle le poids du passé qui obère aujourd’hui nos politiques publiques et pèsera, demain, sur les épaules de nos enfants. Le montant des crédits de la seconde témoigne d’un effort salutaire, mais modeste en comparaison, pour préparer l’avenir de notre économie et de notre société.
Le programme 117 de la mission « Engagements financiers de l’État », qui représente la quasi-totalité des crédits de la mission, contient la charge d’intérêts de la dette souveraine.
Dans un contexte de taux très faibles, comme cela a déjà été rappelé, ces crédits sont en légère baisse : ils atteindront tout de même 41,6 milliards d’euros en 2018, soit le deuxième poste budgétaire de l’État. Cela correspond à six fois le budget de la justice ou encore à 10 milliards d’euros de plus que le budget de la défense.
Cette diminution conjoncturelle de la charge de la dette ne doit pas masquer un fait inquiétant : la dette française continue de s’accroître inexorablement, alimentée par des déficits qui ne se résorbent que trop lentement.
Les efforts consentis par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ils nous paraissent insuffisants pour combler notre retard sur les autres pays de la zone euro, en particulier sur l’Allemagne.
Notre trajectoire de désendettement, par exemple, est nettement en deçà de celle de nos voisins. En 2016, la dette publique française représentait 96,3 % du produit intérieur brut, contre 68,3 % pour l’Allemagne, soit un écart de 28 points de PIB. En 2022, selon les estimations de la commission des finances du Sénat, l’écart sera de 39 points de PIB avec l’Allemagne, approchant les 50 % d’endettement.
Ce différentiel sera sans précédent dans l’histoire récente de l’Europe. Il ne doit pas être sous-estimé. Il augure une perte d’influence durable de la France face à des partenaires ayant des marges de manœuvre plus importantes pour agir et, par conséquent, pour décider.
Si nous ne parvenons pas à maîtriser plus sérieusement les dépenses de l’État, qui ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016 ; si nous ne parvenons pas à résorber nos déficits effectifs et structurels de façon plus volontaire ; et si, enfin et en conséquence, nous ne parvenons pas à diminuer le stock de notre dette de manière forte, c’est bien notre stature politique en Europe et dans le monde qui en pâtira. Il ne s’agit pas ici que de chiffres, mais il s’agit bel et bien de la capacité du politique à agir encore au service des Français et des valeurs de la République.
Pour conclure sur cette dimension, madame la secrétaire d’État, je tiens à dire que nous ne pouvons vous reprocher le niveau actuel d’endettement de l’État, car il n’est pas de votre fait ; cet endettement est bien une plaie française qui dure depuis trente ans. Nous pouvons seulement vous conseiller d’adopter une démarche plus volontaire, alors qu’une fenêtre d’opportunité existe et risque peut-être de se refermer prochainement. Profitons de la conjoncture favorable pour assainir en profondeur nos finances publiques et relancer notre économie !
Nos voisins européens le font, vous le faites plus timidement ; nous souhaitons vous aider à agir plus fortement encore. Car il y va de l’avenir de notre société et de notre économie ; il y va également de la qualité de vie que nous léguerons à nos enfants. À ce sujet, les crédits de la mission « Investissements d’avenir » nous rendent plus optimistes : ils regroupent les programmes du même nom, que nous devons à l’intelligence de deux hommes, Alain Juppé et Michel Rocard, qui ont œuvré ensemble, dans le rapport qu’ils ont corédigé, pour préparer la France aux défis de demain.
Les programmes d’investissements d’avenir ont précisément pour objet d’augmenter la croissance potentielle de la France, en misant sur l’économie de l’intelligence, l’innovation et la recherche. Ils seront intégrés au Grand Plan d’investissement voulu par le Président de la République. La montée en gamme, tant quantitative que qualitative, des investissements doit être saluée, mais ces derniers gagneraient à être mieux articulés avec les initiatives européennes en la matière, comme le plan Juncker.
Dans un grand nombre de domaines, la masse critique requise d’investissements viendra en effet d’une Europe plus solidaire et plus volontaire, à l’architecture renouvelée. C’est ce que François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, appelle l’« Union de financement et d’investissement », qu’il nous reste à bâtir ensemble.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions pour saluer l’orientation défendue, tout en espérant, madame la secrétaire d’État, avoir encore plus de raisons de les voter l’année prochaine. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Marc Gabouty et Didier Rambaud applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré l’heure tardive, il s’agit de l’examen de missions particulièrement importantes en termes de volume financier et aussi parce que, à la fois, elles traitent du passé de la gestion de nos finances publiques et préparent l’avenir. Il est donc essentiel que nous nous attardions quelques instants sur ces crédits.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à ce que nous ayons la gestion la plus rigoureuse possible de nos finances publiques. La manière dont ont été gérées nos finances publiques au cours de ces dernières années trouve sa traduction dans l’état de la dette. Tout le monde connaît parfaitement la situation : une dette de plus de 2 200 milliards d’euros, dont près de 1 800 milliards à la charge directe de l’État, un seuil proche de 100 % du PIB. Il importe donc que nous agissions très rapidement pour la réduire. En tout cas, madame la secrétaire d’État, il faudra, dès 2018 et dans les budgets à venir, s’attacher à réduire le déficit public, car c’est la seule façon de réduire la dette.
Or, on le sait bien, le déficit public pour 2018 sera largement supérieur à celui qui est prévu en 2017 : d’un montant de 70 milliards d’euros dans la loi de finances initiale, il passera à 76 milliards, pour atteindre 83 milliards l’année prochaine. C’est dire les efforts qu’il convient de réaliser. Les recettes supplémentaires qui peuvent découler du retour de la croissance ne suffiront pas pour atténuer ce déficit. Aussi, il faut faire des efforts pour réduire la dépense publique qui est, je le rappelle, la plus élevée ou parmi les plus élevées, au sein de l’Union européenne. Le chemin sera long !
Quelques pistes ont déjà été esquissées dans le budget pour 2018 pour ce qui concerne le logement et les contrats aidés dans la mission « Travail et emploi » notamment, mais elles ne seront pas suffisantes.
Parmi nos sujets d’inquiétude figure la dette. Les intérêts de la dette, je le rappelle, représenteront un peu plus de 40 milliards d’euros l’année prochaine. Paradoxalement, quand on regarde leur évolution depuis 2014, ils ont diminué malgré l’augmentation de l’encours de la dette. Nous avons pu profiter de taux d’intérêt extrêmement bas, mais, chacun le sait bien, la situation risque de ne pas durer. Aussi, il nous faut agir en la matière.
À cet égard, je souligne que, en 2018, la France sera, après l’Italie, le plus gros emprunteur de l’Union européenne sur les marchés. C’est pourquoi nous devons nous assurer de trouver les moyens de financer l’ensemble de notre dette, si l’on veut que notre note financière ne soit pas dégradée. C’est dire là encore le chemin qu’il nous reste à parcourir.
Un autre volet des missions que nous examinons ce soir porte sur la question de l’État actionnaire, un point extrêmement important. On le sait bien, au cours de ces dernières années, l’implication de l’État a permis de maintenir dans notre pays un certain nombre de fleurons.
Le groupe Union Centriste ne plaide pas en faveur d’une intervention forcenée de l’État dans l’économie, mais il importe d’y recourir parfois ou de se séparer de nos participations le moment venu. En effet, l’État n’a pas vocation à conserver des participations. À cet égard, nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, connaître la véritable stratégie de l’État en la matière. Essayer de se procurer des revenus supplémentaires au travers des dividendes ? Ou avoir simplement des participations stratégiques pour maintenir des fleurons économiques dans notre pays ?
Un autre point sur la question de l’État actionnaire taraude le groupe Union Centriste : la cohérence de l’intervention publique en matière d’actionnariat.
Aujourd’hui, l’actionnariat des entreprises est partagé entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence des participations de l’État. Selon nous, il est extrêmement important que la participation soit réalisée de façon cohérente, avec une vraie stratégie, une unité définie. Travaillons pour nous assurer que l’ensemble des outils mis à la disposition de l’État répondent à une démarche parfaitement cohérente. Il importe de définir la stratégie.
Un autre point a été évoqué précédemment par Mme la rapporteur spécial Christine Lavarde, je veux parler de la mission « Investissements d’avenir ».
Nous nous sommes réjouis de constater que le Président de la République avait, dans son programme, des intentions fortes concernant les investissements et le soutien aux investissements dans notre pays. Encore faudrait-il, madame la secrétaire d’État, en trouver la traduction dans les projets de budget qui nous sont présentés. En l’espèce, nous déplorons que les crédits de paiement soient extrêmement limités au regard des engagements du PIA 3. Cela signifie qu’il faudra consentir des efforts extrêmement importants dans le cadre des exercices à venir. Or, on le sait, en termes de recherche, nous avons encore beaucoup d’efforts à faire, puisque nous sommes loin de l’objectif défini par la stratégie de Lisbonne en 2000.
Enfin, concernant la question de dégrèvements, qui est aussi importante, je veux rappeler l’attachement du groupe Union Centriste à la notion de crédit d’impôt recherche. Nous considérons qu’il s’agit là d’un outil absolument essentiel…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Michel Canevet : … pour encourager les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’illustre par l’incertitude et la confidentialité qui l’entourent. Cette incertitude et cette confidentialité conduisent progressivement à dessaisir le Parlement de son pouvoir de contrôle sur la stratégie de l’État.
Le chiffre annoncé de 5 milliards d’euros au titre des recettes de ce compte d’affectation spéciale, à l’instar de ces dernières années, est plus qu’hypothétique. Cependant, nous pouvons constater un infléchissement qui nous paraît extrêmement préoccupant.
Cet infléchissement est doublement perceptible : à la fois dans les déclarations du ministre de l’économie et des finances, mais surtout, dans ses dernières décisions. Ainsi, Bruno Le Maire déclarait au mois de juillet dernier : « À partir du mois de septembre, nous allons céder des participations non stratégiques de l’État dans un certain nombre d’entreprises publiques. » Encore faut-il, madame la secrétaire d’État, avoir la même définition du terme « stratégique » et permettre un véritable débat démocratique au sein du Parlement ! En effet, le recentrage du portefeuille des participations de l’État implique que le Gouvernement précise sa conception de l’État stratège. Or toute redéfinition du périmètre de l’État actionnaire ne saurait intervenir sans un véritable débat au Parlement, sauf à ce que le pouvoir de contrôle du Parlement soit complètement mis sous tutelle.
Ces cessions, selon le ministre, devraient atteindre 10 milliards d’euros pour permettre le financement de l’innovation et, plus précisément, de l’innovation de rupture.
À cet égard, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de souligner ici un premier aspect de cette stratégie. Cela reviendrait en effet à céder 10 % du portefeuille de l’État pour abonder un dispositif qui représenterait 2 % des montants consacrés chaque année à l’innovation. De même, ce serait ignorer que ces cessions consistent pour l’État français à se priver de dividendes qui, entre 2012 et 2016, s’élevaient à 3,26 milliards d’euros, versés au budget général. À titre de comparaison, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2018 pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent à 3,66 milliards d’euros.
Le ministre a récemment décidé de céder le 5 septembre dernier 4,5 % du capital d’Engie, puis le 2 novembre dernier 4,73 % du capital de Renault. Ces cessions ont été présentées comme les premières étapes du plan de cession d’actifs.
Une première question peut se poser : si 1,5 milliard d’euros provient de ses deux récentes cessions, il reste à savoir où trouver les 8,4 milliards pour alimenter ce fonds pour l’innovation. Ce sont des entreprises publiques qui risquent d’être directement visées. Aussi, nous voudrions en savoir plus avant de voter ce chapitre important du budget de la nation.
Outre ce fonds, l’un des autres objectifs est le désendettement de l’État. Le rapporteur pour avis Alain Chatillon a indiqué que cela représentait une charge annuelle de 2,5 %. Or les participations ont une rentabilité courante de 3,5 %. Cela reviendrait à une absurdité financière. On perdrait de l’argent ! Avec cette stratégie, l’État perdrait de l’argent ! Alors que cette décision pourrait paraître d’une logique financière extrêmement douteuse, elle correspond surtout à une menace – et là est l’essentiel – sur la capacité de réaction de l’État face aux difficultés sectorielles, en la soumettant aux contingences budgétaires annuelles à rebours d’une vision à long terme. L’industrie ne peut pas reposer que du court terme ! Elle doit aussi se fonder sur du moyen et du long terme.
Permettez-moi de revenir sur un épisode de notre histoire industrielle. En 2012, PSA enregistrait une perte historique de 5 milliards d’euros. Son action en bourse passa alors de 80 euros à 5 euros. L’État a agi, en investissant dans le capital de PSA aux côtés de Dongfeng. Aujourd’hui, la société est redressée.
Qu’a fait Barack Obama lorsque l’entreprise automobile américaine General Motors était en difficulté ? Il a nationalisé en partie le secteur, qui s’est relevé.
C’est en ce sens que notre interrogation est entière. Quelle place aujourd’hui réservez-vous à l’État stratège dans la politique du Gouvernement ?
Concernant la fusion Alstom-Siemens, le refus du Gouvernement d’entrer au capital empêche l’État de jouer un rôle stratège, le privant d’exercer tout contrôle direct sur le nouveau groupe qui va se constituer. Il aurait certainement mieux valu que Siemens ait moins de 51 % des parts et que l’État français ait un droit de regard pour pouvoir agir sur cette fusion, en vue d’en faire un EADS du ferroviaire.
Telles sont nos interrogations. Quand le ministre Bruno Le Maire a été interrogé sur ces questions, il nous a répondu que la politique de l’État consistait avant tout à prévoir des baisses de charges. Il nous a très peu parlé de cette vision de l’État stratège, une vision qui, de la Libération à Charles de Gaulle jusqu’à aujourd’hui, implique que l’État français entend jouer un rôle dans l’économie : l’État doit pouvoir jouer tout son rôle pour aider une entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés ou pour mettre en œuvre sa volonté de doper un secteur industriel. J’ai l’impression que cette vision purement financière à court terme risque de se traduire par une conception de l’État stratège rabougri. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai tout d’abord par vous assurer de mon plein respect pour vos débats et nos discussions dans cet hémicycle. J’aurais bien aimé, moi aussi, examiner ces missions dans de meilleures conditions, à une heure moins tardive, mais ce n’est pas de mon fait. Soyez assurés, je le répète, de mon plein respect pour nos débats.
Je commenterai successivement les différentes missions, les programmes et les comptes spéciaux qui sont à l’ordre du jour de vos travaux ce soir.
La mission « Engagements financiers de l’État », qui fait l’objet d’un rapport spécial de Mme le sénateur Nathalie Goulet, au nom de la commission des finances, recouvre les crédits nécessaires à l’État pour assurer son financement en toutes circonstances. L’essentiel des crédits de la mission concerne le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », pour 41,2 milliards d’euros.
Avec Mme le rapporteur spécial, plusieurs d’entre vous se sont exprimés sur l’évolution de la dette publique, et je vous remercie de votre appel à la vigilance collective quant au niveau de la dette et à l’évolution des taux d’intérêt.
La période de taux d’intérêt très bas, voire négatifs, dont notre pays bénéficie depuis plusieurs années, sous l’effet d’une politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne ne durera pas éternellement. La BCE s’est engagée au cours des derniers mois dans un resserrement monétaire progressif, même si le rythme de ce resserrement reste tributaire de l’affermissement de la croissance en Europe et du retour graduel de l’inflation. Dans ce contexte, notre estimation de la charge des intérêts de la dette intègre, de façon prudente et raisonnable, cette remontée des taux à moyen terme.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 constitue une première étape dans l’affermissement de la crédibilité budgétaire et financière de la France.
Ce renforcement de notre crédibilité passe, en premier lieu, par la mise en œuvre des réformes structurelles indispensables à notre économie et permettant une modernisation de nos services publics. Il passe, en second lieu, par la réduction du poids de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et les ménages. À cet égard, la progression ininterrompue de la dette publique depuis la crise de 2008 connaîtra un coup d’arrêt l’an prochain, avant une inversion de tendance nette prévue sur l’ensemble du quinquennat. Sur cinq ans, la dette publique serait ainsi ramenée à 91,4 % du PIB en 2022, contre 96,8 % prévus pour la fin de l’exercice de 2017.
Pour répondre aux questions posées sur la dette publique par Mme le rapporteur spécial, j’apporterai les compléments d’information suivants.
S’agissant de la mutualisation des dettes européennes, elle n’est pas politiquement acceptable, comme l’a affirmé le Président de la République, ni pour la France ni pour les autres États membres, car elle correspond à des engagements pris séparément.
S’agissant du traitement prudentiel des titres souverains, nous sommes opposés à toute évolution de nature à renforcer les exigences en capital associé aux détentions de dettes souveraines.
Quant à notre position à l’égard des agences de notation, je veux, sur ce point, vous rassurer : au second semestre de 2017, les trois principales agences de notation que sont Standard & Poor’s, Fitch et Moody’s ont confirmé la notation AA ou Aa2 de la France. Ces notations témoignent de la qualité de la signature française et, depuis l’automne 2016, elles sont associées à une perspective stable.
J’en viens aux quatre autres programmes de la mission « Engagements financiers de l’État ».
Tout d’abord, j’aborderai le programme 114, « Appels en garantie de l’État ».
Mme le rapporteur spécial a évoqué le sujet des engagements hors bilan. J’observe que le travail mené depuis la mise en œuvre de la LOLF de 2006 en matière de recensement des engagements hors bilan a significativement contribué à la sincérité des comptes de l’État.
Aujourd’hui, la France dispose en matière d’engagements hors bilan d’une information riche et fiable. Pour autant, les enjeux et montants mis en valeur par la comptabilité générale incitent à adopter une logique de surveillance active, ainsi que le recours systématique aux règles de l’actuariat.
Grâce à la gestion active des engagements, les crédits du programme 114 sont en réduction continue. Pour 2018, ils augmentent sous l’effet de l’inscription de 63 millions d’euros au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur, qui n’avaient pas fait l’objet d’une inscription de crédits en 2017 dans le cadre du transfert à Bpifrance Assurance Export de la mission précédemment assurée par la Coface. Cette réforme, qui fait de la BPI l’interlocuteur public privilégié des entreprises pour leur financement, va dans le sens d’une meilleure efficacité et d’un moindre coût, tant pour les entreprises que pour les finances publiques.
Le programme 145, « Épargne », retrace les primes d’épargne logement versées par l’État lors de la mobilisation de comptes épargne logement ou de la clôture de plans d’épargne logement. Le Gouvernement parachève cette année la réforme de ce dispositif.
Le programme 168, « Majoration de rentes », retrace les crédits destinés au remboursement partiel des majorations de rentes légales de rentes viagères pour 141,8 millions d’euros. Après soixante-cinq ans de remboursement des majorations de rentes par l’État aux débirentiers, les objectifs de politique publique ayant justifié initialement cette dépense sont atteints, et il est proposé de mettre un terme au dispositif, proposition de bonne gestion qui a reçu le soutien de votre commission des finances, laquelle a proposé un amendement tendant à améliorer le dispositif.
Enfin, le programme 344, « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque », est destiné au financement du Fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers sensibles. Le Gouvernement n’est pas favorable, madame la rapporteur spécial, à la réouverture de ce guichet.
S’agissant maintenant des comptes spéciaux, j’évoquerai brièvement le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». L’engagement de ces crédits se fera dans un cadre européen, en fonction de l’issue du troisième programme grec, qui court jusqu’à l’été 2018.
Le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » enregistre ce qu’il est convenu d’appeler les avances du Trésor. Pour l’essentiel, il s’agit du préfinancement des aides communautaires de la PAC avant leur remboursement par l’Union européenne. Celles-ci sont neutres pour le déficit.
J’en viens maintenant au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui a fait l’objet de nombreuses remarques et d’un rapport spécial du ministre Victorin Lurel, au nom de la commission des finances, et d’un rapport pour avis du sénateur Alain Chatillon, au nom de la commission des affaires économiques. Je les remercie ainsi que l’ensemble des intervenants pour leurs observations.
Depuis 2015, l’État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique en matière de cessions et d’investissements. Cette politique était orientée vers la protection des intérêts essentiels de notre économie. Il s’agit, par exemple, de la restructuration de secteurs stratégiques avec les recapitalisations récentes d’EDF ou d’Areva ; de peser dans les négociations permettant de préserver le savoir-faire et l’emploi en France, avec l’entreprise STX, ou encore d’avoir une action stratégique dans le domaine ferroviaire, avec un rapprochement européen de premier plan entre Alstom et Siemens.
S’agissant de l’aéroport de Toulouse, qui a été évoqué, je veux préciser qu’aucune décision n’a été prise à ce jour concernant l’exercice par l’État de son option de vente. L’État prendra sa décision au cours des prochains mois en recherchant le meilleur intérêt de l’ensemble des parties prenantes à ce dossier.
Je sais que la représentation nationale exprime de fortes attentes sur les orientations du Gouvernement en matière d’actionnariat public et de stratégie de l’État actionnaire.
Dans une période où il faut gérer avec parcimonie les deniers publics et relever les défis des transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, il est sans doute nécessaire d’être plus sélectif en matière d’actionnariat public.
Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que le portefeuille de l’État soit désormais recentré sur trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques contribuant à la souveraineté de notre pays, en particulier dans les domaines de la défense et du nucléaire ; les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général au sein desquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ; les interventions dans des entreprises en cas de risque systémique.
Une respiration du portefeuille de l’Agence des participations de l’État est ainsi envisagée, afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Nous aurons l’occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile, et la représentation nationale sera bien entendu associée à cette réflexion.
Les cessions d’actifs serviront à doter un fonds pour l’innovation à hauteur de 10 milliards d’euros, conformément à l’engagement du Président de la République. Ce fonds préparera l’avenir de notre économie en investissant sur des innovations où l’État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d’assumer une partie des risques technologiques de long terme qu’il convient de prendre pour réussir. Nous travaillons aux mécanismes et dispositifs qui permettront, d’un point de vue technique et juridique, d’en faire un instrument utile.
Ce fonds doit être opérationnel au début de l’année prochaine. Pour commencer, il sera alimenté en numéraire, par une part du produit des récentes cessions de participations dans ENGIE et Renault. Le solde sera constitué de participations publiques n’ayant pas vocation à être cédées, mais procurant des dividendes réguliers ; ces participations seront retirées du fonds à mesure que l’abondement en numéraire tiré des cessions montera en puissance.
Le rendement annuel de ce fonds, de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros par an, sera sanctuarisé pour garantir notre effort annuel en matière d’innovation. En effet, il nous faut retrouver le temps long nécessaire, notamment, pour les innovations dites de rupture.
Pour flécher ces ressources vers les projets les plus prometteurs, le Gouvernement a sollicité trois personnalités issues d’univers très différents : Stéphane Distinguin, président-directeur général de l’agence d’innovation Fabernovel, Jacques Lewiner, directeur scientifique honoraire de l’École supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, et Ronan Stephan, directeur scientifique de Plastic Omnium. Ils doivent rendre leurs conclusions en janvier.
D’investissement dans l’innovation, dans l’économie de la compétence et dans la transition écologique il est également question avec la mission « Investissements d’avenir », qui a fait l’objet d’un rapport spécial de votre commission des finances. À cet égard, je rappelle que le troisième programme d’investissements d’avenir a été lancé avec l’ouverture de 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en loi de finances pour 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 ouvre les premiers crédits de paiement, à hauteur d’un peu plus de 1 milliard d’euros.
M. le président : Madame la secrétaire d’État, il serait bon de conclure rapidement, car nous devons examiner plusieurs amendements.
Mme Delphine Gény-Stephann : Ce troisième programme d’investissements d’avenir est une composante essentielle du Grand plan d’investissement, dont il finance le volet « compétitivité par l’innovation ».
Pour terminer, j’aborderai la mission « Remboursements et dégrèvements ». L’enveloppe de crédits globale des deux programmes est très importante : environ 100 milliards d’euros pour le programme 200, environ 15 milliards d’euros pour le programme 201. Ces programmes connaissent des hausses de crédits importantes, de l’ordre de 4,5 et 22 % respectivement, du fait du dégrèvement de taxe d’habitation décidé par le Président de la République.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la réforme de cette taxe (Mouvements divers.), mais, M. le président m’ayant priée de conclure, et comme j’ai traité l’essentiel des sujets qui ont été abordés par les orateurs, j’achève ici mon discours…
M. le président : Nous vous remercions, madame la secrétaire d’État.