Loi de finances pour 2018 : Organisation des travaux
debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je souhaite faire un rapide point sur l’organisation de nos travaux.
Je dois en effet vous rappeler que nous ne pourrons pas poursuivre la séance au-delà de minuit trente, horaire de rigueur. En effet, la nuit n’a pas été ouverte par la conférence des présidents et la séance doit reprendre demain matin, dès neuf heures trente, pour des questions orales.
Nous avons 19 amendements à examiner sur les crédits de la mission et sur l’article rattaché. Si nous ne l’avions pas achevée ce soir, leur discussion devrait être reportée à vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.
J’invite donc chacun à respecter scrupuleusement son temps de parole.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
3 001 868 880
3 002 433 771
Action de la France en Europe et dans le monde
1 899 957 804
1 902 922 695
Dont titre 2
623 385 978
623 385 978
Diplomatie culturelle et d’influence
718 461 094
718 461 094
Dont titre 2
73 470 171
73 470 171
Français à l’étranger et affaires consulaires
369 049 982
369 049 982
Dont titre 2
229 512 256
229 512 256
Présidence française du G7
14 400 000
12 000 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-215, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
1 000 000
TOTAL
0
1 000 000
0
0
SOLDE
- 1 000 000
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement d’appel, ou plutôt d’incitation.
La France accueillera le sommet du G7 en 2019. Une somme de 36,4 millions d’euros a été inscrite à cette fin au budget pour 2018 et 2019. Le choix du lieu par le Président de la République et le Gouvernement influera sur le coût de l’organisation de ce sommet.
L’objet de cet amendement est de réduire de 1 million d’euros les autorisations d’engagement, de façon à montrer que la représentation nationale souhaite que le choix du site soit fondé aussi sur des critères financiers, et non pas uniquement sur des considérations de prestige.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je comprends la vigilance de l’auteur de cet amendement, mais les prévisions en vue de la préparation de ce sommet du G7 ont été faites de manière extrêmement stricte. Je l’invite à comparer les sommes prévues à des engagements antérieurs ou voisins. Ce budget sera maîtrisé avec la plus grande rigueur. La même rigueur prévaudra pour le choix du lieu, qui prendra en considération le critère des coûts. J’entends bien que le montant de dépense prévu ne soit pas dépassé ; je m’en porte garant.
Je souhaiterais, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement, au vu des éléments que je viens de porter à votre connaissance.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, mais je maintiens cet amendement d’appel. Le coût de l’organisation du sommet du G20 à Cannes, en 2011, s’était élevé à 25,8 millions d’euros, contre 36,4 millions d’euros ici prévus…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-215.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-176, présenté par Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Coopération culturelle et promotion du français
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
79 909 998
79 909 998
Coopération culturelle et promotion du français
79 909 998
79 909 998
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
TOTAL
79 909 998
79 909 998
79 909 998
79 909 998
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à proposer un effort supplémentaire en matière de coopération culturelle et de promotion du français.
Depuis de nombreuses années, notre diplomatie économique a développé les relations commerciales entre les États. Néanmoins, la diplomatie économique crée des systèmes de dépendance lorsque les pays concernés sont de niveaux de développement inégaux. C’est sur cette base particulièrement inégalitaire, voire postcoloniale, que se sont renforcées des pratiques inappropriées. Des entreprises accumuleraient un maximum de contrats publics à l’étranger, grevant d’autant les possibilités d’investissement des entreprises locales. Dans certains cas, par exemple celui du Sénégal, on peut parler de pillage économique.
Par ailleurs, nous déplorons le choix de faire du commerce des matériels de guerre une des figures de proue de la stratégie française de diplomatie économique. Le doute subsiste sur la destination finale de ces armes dans des pays dont l’implication dans des conflits est plus que trouble, sans même mentionner les pays où la situation des droits humains est inquiétante : ils sont trop nombreux pour que je puisse les citer.
En parallèle, il est nécessaire de renforcer notre diplomatie culturelle. La culture, heureusement, n’est toujours pas une marchandise. Elle est d’une grande influence dans le monde et nous devons la protéger.
C’est dans ce cadre que nous présentons cet amendement visant à transférer la totalité des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » à un programme créé pour l’occasion, « Coopération culturelle et promotion du français ». Cela se justifierait d’autant plus que la diplomatie économique peut se financer autrement. Si les entreprises ont, économiquement, tout intérêt à se développer à l’étranger, il n’est pas certain, en revanche, que l’État doive mobiliser autant de moyens pour les accompagner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Pour créer ce nouveau programme « Coopération culturelle et promotion du français », vous entendez notamment, ma chère collègue, diviser par deux la subvention versée à Atout France, alors que la diplomatie économique et l’attractivité touristique de notre pays font partie de nos priorités. En matière d’attractivité touristique, d’ailleurs, les résultats sont au rendez-vous. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Courtial, D. Laurent, Raison et Perrin, Mme Di Folco, MM. Pillet et Danesi, Mmes Gruny et Procaccia, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Cuypers, de Nicolaÿ et Brisson, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Dallier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Kennel et Buffet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Lefèvre et Revet, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
TOTAL
33 000 000
33 000 000
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le Gouvernement a supprimé 33 millions d’euros de subventions à l’AEFE. Alors que les discussions pour obtenir davantage de soutien pour les enfants à besoins éducatifs particuliers étaient déjà avancées, nous sommes contraints de laisser de côté ces familles en difficulté. Cette amputation de près de 10 % du budget de l’AEFE contraint celle-ci à prévoir la suppression de plus de 500 postes d’enseignant titulaire détaché, soit 8 % des effectifs actuels.
Le Président de la République et le Gouvernement nous annoncent que les budgets seront pérennisés en 2018 et en 2019. Cela signifie qu’il n’y aura pas rétablissement de tout ou partie des subventions…
Pour les établissements conventionnés, cela implique une hausse immédiate des frais d’écolage ou le déconventionnement. Si un nombre important d’établissements scolaires se déconventionnent, l’AEFE aura à faire face à des problèmes de trésorerie accrus et l’on peut tout imaginer quant à la survie de cette agence.
De plus, cela représente une perte d’influence de la France, puisque près des deux tiers des élèves des établissements français de l’étranger sont des étrangers qui, du fait de leur éducation française, deviennent francophones et francophiles.
De nombreux élus consulaires nous interpellent et nous font part de la vive inquiétude qui remonte du terrain. Ils protestent très justement contre cette mesure qui affecterait grandement le réseau d’enseignement français dans leurs circonscriptions.
Cet amendement vise à rétablir la part des subventions qui a été supprimée. J’espère pouvoir compter sur le soutien de mes collègues sénateurs représentant les Français de l’Hexagone qui, pour leur part, bénéficieront d’une augmentation de 1,3 milliard d’euros du budget de l’enseignement en France. Les Français de l’étranger n’ont pas à subir un enseignement au rabais ! (M. Christophe-André Frassa applaudit.)
M. Ronan Le Gleut : Très bien !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-214 est présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-362 est présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et Vaugrenard et Mmes Blondin, Ghali et S. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-214.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement n’est pas identique au précédent, puisque nous avons retenu pour notre part un montant de 30 millions d’euros, mais il procède, bien entendu, du même esprit.
Des efforts financiers importants ont été demandés à l’AEFE. M. le ministre a rappelé que le Président de la République s’était engagé sur une sanctuarisation des crédits jusqu’en 2019, mais qu’une réflexion sur l’avenir de l’agence au-delà de cette échéance devrait être menée. Est-ce le meilleur outil pour développer l’influence de la France ?
En attendant, il nous a semblé que le gain de change de 30 millions d’euros réalisé à la fin de 2017 sur les contributions de la France à des organismes internationaux pouvait être utilisé pour abonder la subvention versée à l’AEFE. On lui enverrait ainsi un signal positif sans que cela nous exonère d’engager une réflexion nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-362.
Mme Hélène Conway-Mouret : La situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est critique, du fait de cette annulation de crédits.
Si un tel amendement était adopté, ce serait une excellente nouvelle pour cet opérateur. En effet, sa situation financière délicate le conduit à envisager la suppression de 180 postes en 2018 et une hausse de 6 % à 9 % de la participation forfaitaire complémentaire des établissements conventionnés, ce qui fait craindre un certain démantèlement progressif du réseau.
Ce serait également une excellente nouvelle pour le personnel, les enseignants et les familles, qui ont exprimé leur inquiétude à l’occasion de la grève du 27 novembre dernier, qui a été très largement suivie dans de nombreux établissements scolaires français à l’étranger.
Je me réjouis qu’un amendement identique ait été adopté à l’unanimité en commission des finances, et j’espère que celui-ci, cosigné par vingt-cinq de mes collègues, recevra le soutien de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-76 rectifié bis ?
M. Vincent Delahaye : Je demande à Mme Deromedi de bien vouloir retirer cet amendement au profit des amendements identiques nos II-214 et II-362.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. J’ai fait valoir que les crédits affectés à l’AEFE seront sanctuarisés en 2018 et en 2019 : ils resteront au même niveau qu’en 2017.
Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement que vous avez présenté au nom de la commission des finances est gagé par des gains de change qui n’existent plus, du fait de la régulation de la fin de l’année 2017.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, nous avons la volonté de faire en sorte qu’une réflexion sur l’avenir de l’AEFE puisse avoir lieu, sachant que, d’ici à 2020, les crédits seront préservés, ce qui est de nature à sécuriser les parents, les élèves et les enseignants.
Je souhaiterais donc que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° II-76 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire au profit des amendements nos II-214 et II-362, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-76 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage : Le 2 octobre 2017, le Président de la République déclarait, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, que l’AEFE était indispensable à « notre capacité à rayonner, l’attractivité de la France, notre capacité à continuer à faire des affaires ou des échanges culturels ou scientifiques ».
À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez également mis en avant l’excellence du réseau d’enseignement français à l’étranger, la qualité des enseignants et les résultats au baccalauréat : le taux de réussite est de 96,7 % et 74,8 % des 15 695 diplômés ont obtenu une mention.
Or parallèlement, monsieur le ministre, vous avez diminué de 33 millions d’euros les crédits de l’AEFE, avec les conséquences que l’on connaît : suppressions de postes d’enseignant titulaire, baisse des subventions, passage de 6 % à 9 % de la participation financière complémentaire des établissements en gestion directe ou conventionnés.
Cette discordance entre le discours et les actes est très mal vécue par les Français de l’étranger, qui vous ont pourtant, par leur vote à l’élection présidentielle et aux législatives, largement accordé leur confiance. La grève du 27 novembre dernier dans les établissements français à l’étranger, historique par son ampleur, montre leur incompréhension devant ces coupes budgétaires brutales.
Cette incompréhension est d’autant plus forte que le Gouvernement a fait de l’éducation la priorité de son action et que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 1,3 milliard d’euros.
Certes, comme nous le savons tous ici, l’AEFE, qui existe depuis maintenant près de trente ans, a besoin de se réformer. Le rapport que j’ai présenté en 2014 avec le député Philip Cordery présentait déjà plusieurs pistes. Sans doute pouvons-nous aller encore plus loin, mais ce n’est pas en réduisant drastiquement les crédits de l’agence que nous avancerons dans la bonne direction. En effet, l’AEFE se trouve déjà en situation de sous-financement chronique depuis le transfert, insuffisamment compensé par l’État, des charges immobilières et des pensions civiles.
Monsieur le ministre, afin que le réseau de l’enseignement français à l’étranger continue d’être un outil d’influence incontournable pour notre pays, capable de former des personnalités aujourd’hui reconnues comme Amin Maalouf, Leïla Slimani, Jodie Foster, Carlos Ghosn ou Édouard Philippe – cette liste est loin d’être exhaustive –, il est indispensable d’abonder le budget de l’AEFE. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Avant tout, je voudrais obtenir une précision. M. le rapporteur spécial présente un amendement visant à rétablir 30 millions d’euros de crédits au bénéfice de l’AEFE. Quant à nous, au travers de l’excellent amendement présenté par ma collègue Jacky Deromedi, nous proposions de rétablir 33 millions d’euros de crédits. Pourquoi 30 millions d’euros plutôt que 33 millions, sachant que ce dernier montant correspond exactement à celui des crédits supprimés ?
Par ailleurs, nos collègues du groupe socialiste et républicain se flattent que leur amendement ait été signé par vingt-cinq d’entre eux. Le nôtre l’a été par trente-deux sénateurs…
Mme Hélène Conway-Mouret : Vous êtes majoritaires !
M. Christophe-André Frassa : M. le ministre nous a bien précisé que le plus important à ses yeux était que les crédits de l’AEFE soient sanctuarisés pour les années 2018 et 2019 sur la base de son budget pour 2017, c’est-à-dire un budget amputé de 33 millions d’euros.
MM. Jean-Yves Le Drian : et Jean-Baptiste Lemoyne, Mais non !
M. Christophe-André Frassa : C’est ce qui a été dit, monsieur le ministre, j’ai été extrêmement assidu ce soir ! Je ne perds pas une seule de vos paroles, même quand vous me prêtez à tort des louanges à des personnages qui ne m’en inspirent pas… Vous avez bien dit qu’on allait sanctuariser le budget de l’AEFE pour 2018 et 2019 sur la base du budget pour 2017, qui a été réduit de 33 millions d’euros.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le budget est stabilisé à hauteur du montant fixé par la loi de finances initiale pour 2017 !
M. Christophe-André Frassa : Donc avec 33 millions d’euros de moins, monsieur le ministre.
Cela dit, je veux bien voter l’amendement de la commission des finances : rétablir 30 millions d’euros de crédits, c’est toujours mieux que rien, même si un geste supplémentaire aurait pu être fait pour rétablir complètement les crédits supprimés. L’AEFE n’a pas besoin d’un replâtrage, elle a besoin d’une réforme, d’une remise à plat, comme je le disais tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je ne voudrais pas que l’on puisse penser que ce débat ne concerne que les seuls sénateurs représentant les Français de l’étranger. En tant que sénateur représentant les Français de France, je soutiens ces amendements.
Les groupes d’amitié nous permettent de temps en temps de voyager à l’étranger. Cela nous donne notamment l’occasion de rencontrer nos compatriotes établis à l’étranger. Faut-il donner plus d’argent à l’AEFE ? Je ne m’immiscerai pas dans ce débat, ne connaissant pas suffisamment l’AEFE. Ce que je sais, c’est que chaque fois que nous avons visité un lycée français de l’étranger ayant passé une convention avec l’AEFE – très souvent, il s’agissait d’établissements vivant de fonds privés et ne recevant pas de subventions directes de la France –, le taux de participation financière complémentaire de 6 % y était déjà ressenti comme élevé, sachant que la scolarité dans ces lycées est très coûteuse pour les familles. Dans ces conditions, monsieur le ministre, faire passer ce taux à 9 % est complètement contre-productif au regard du développement souhaité de la culture française, de la présence française et de la langue française à l’étranger.
Selon moi, nous nous élèverions à trouver ailleurs les quelques millions d’euros nécessaires au financement de l’enseignement français à l’étranger. En tout cas, ce qui importe, c’est de maintenir le taux de participation financière à 6 %. Sinon, on risque d’assister au déconventionnement de ces établissements, avec tous les dégâts qui en résulteront.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur spécial visant à rétablir, pour l’essentiel, les crédits dédiés à l’enseignement français à l’étranger.
Il n’en demeure pas moins que, lorsque l’on se déplace à l’étranger, on mesure qu’il est répondu de manière insatisfaisante à la très forte demande d’enseignement français. À chacun de ces déplacements hors de France, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’attache à visiter les lycées français, mais également d’autres types d’établissements qui peuvent tout à fait fournir une offre complémentaire.
Monsieur le ministre, je crois qu’il est plus que temps de s’atteler à cette tâche et de mener un travail de fond sur l’enseignement français à l’étranger. Nombre de propositions ont déjà été formulées par des parlementaires. Nous avons d’ailleurs évoqué ce sujet voilà deux semaines, lors du débat organisé à ma demande sur la politique d’influence de la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut : Que ce soit de Lomé, de Manille ou de Zurich, des messages d’alarme nous parviennent de tous les continents. Il ne se passe pas une journée sans que des lycées français à l’étranger ne nous alertent sur les conséquences de cette baisse de crédits de 33 millions d’euros.
La participation financière complémentaire des établissements conventionnés de l’AEFE augmentera de 6 % à 9 % en 2018 : aujourd’hui, ils se demandent s’ils vont voter leur déconventionnement en assemblée générale, soit pour passer au statut de partenaire, soit pour quitter carrément le réseau de l’AEFE, ce qui peut se produire dès ce mois-ci. Je tiens à vous alerter sur ce point, monsieur le ministre.
Il est donc nécessaire, et même absolument vital, de rétablir ces 30 millions d’euros de crédits.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je partage le point de vue de mon collègue Christophe-André Frassa : il faut remettre à plat ce réseau, le revoir en profondeur. Vous avez annoncé cette réforme pour 2020, monsieur le ministre ; cela nous laissera le temps de réfléchir tous ensemble. C’est là, me semble-t-il, une partie de la réponse que nous attendions.
Monsieur le ministre, que vous demandiez une participation à la réduction du déficit afin de respecter nos engagements européens ne me choque pas. Cela étant, l’AEFE a présenté un plan pour compenser cette diminution de son financement : elle entend faire passer de 6 % à 9 % le taux de participation financière complémentaire des établissements. J’estime pour ma part qu’il existait d’autres voies.
Toujours est-il que, maintenant, le feu est partout ; comme l’a dit mon collègue Ronan Le Gleut, les alertes nous parviennent de tous les côtés. Il faut arrêter l’incendie, nous sommes tous d’accord sur ce point.
En revanche, les propos qu’a tenus M. Le Gleut sur le possible déconventionnement de certains établissements me gênent beaucoup. Il n’y a pas de différence, du point de vue de l’enseignement offert, entre un établissement en gestion directe, un établissement conventionné et un établissement homologué. Il faut arrêter de dire que si une école se déconventionne et n’est plus qu’homologuée, c’est un désastre. C’est le même enseignement, ce sont les mêmes écoles ! Je rappelle qu’il existe 265 écoles homologuées : elles constituent la majorité du réseau. Il ne faut donc pas créer un problème là où il n’y en a pas.
Quant aux enseignants, si un expatrié est remplacé par un résident, ce n’est pas un drame. Toutes les entreprises internationales réduisent le nombre de collaborateurs expatriés au profit de résidents, pour faire des économies. Là aussi, il faut se montrer responsable et chercher des moyens de faire des économies. Certains ne cessent de dire qu’il faut réduire la dépense publique, mais s’opposent à toute proposition allant en ce sens…
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voterai ces amendements. Cette ponction de 33 millions d’euros est un mauvais coup porté à l’AEFE.
Cela concerne non seulement des enfants français, qui représentent à peu près un tiers de l’ensemble des effectifs scolarisés, mais aussi des enfants étrangers. Cette ponction constitue un mauvais message envoyé aux parents de ces derniers. Or le réseau de l’enseignement français à l’étranger ne subsiste que grâce aux frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves étrangers. La réduction des crédits de l’AEFE est donc, à mes yeux, tout à fait contre-productive.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
Le débat a été nourri et il n’y a pas grand suspense quant au résultat du vote. Nous l’interpréterons comme un témoignage de l’attachement de votre assemblée à l’action de l’AEFE, attachement que M. Le Drian et moi-même partageons d’ailleurs.
Un certain nombre d’orateurs l’ont reconnu : nous sommes peut-être arrivés au bout d’un système dont les marges de manœuvre se sont réduites, année après année.
Pour autant, pour les semaines et les mois à venir, soyez assurés que l’AEFE mène un travail avec chaque établissement pour trouver des solutions au cas par cas. En effet, comme l’a rappelé Olivier Cadic, les situations, statutaires et financières, sont très hétérogènes.
Nous avons veillé à ce que, dans le cadre de ce dialogue, des mesures de garantie puissent être mises en œuvre. Par exemple, si un établissement ne souhaite pas différer la réalisation d’un projet immobilier, l’agence France Trésor pourra garantir les emprunts contractés à cette fin. Nous cherchons à apporter des réponses sur mesure pour maintenir le réseau et éviter les solutions extrêmes qui ont été évoquées.
Pour le reste, nous devons partir des réflexions qui ont déjà été ébauchées : une commission a été mise en place en 2008 et un rapport de 2013 évoquait déjà la diversification de l’offre d’enseignement. Il ne s’agit donc pas d’un sujet nouveau. Sans doute convient-il aujourd’hui de mener à terme une réflexion qui ne l’a pas été précédemment. Christophe-André Frassa l’a souligné, le modèle n’a pas été revu depuis vingt-sept ans ! Le temps est venu de se poser toutes les bonnes questions, me semble-t-il, et, surtout, d’y apporter les bonnes réponses. Nous le ferons en nous appuyant utilement sur vos observations, mesdames, messieurs les sénateurs. Le ministre et moi-même sommes véritablement en action pour trouver des solutions au cas par cas, dans l’attente d’une réforme d’ensemble.
Par ailleurs, je rappelle que la contribution complémentaire est tout à fait temporaire. Elle passera dès 2019 à 7,5 %, et nous avons pour objectif de la ramener à 6 % en 2020. La feuille de route que nous a fixée le Président de la République est la suivante : profiter du maintien du niveau de la subvention en 2018 et en 2019 pour réfléchir au modèle qui pourra prévaloir à partir de 2020.
Nous sommes tous devant une page blanche. Écrivons-la ensemble !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Monsieur Frassa, les 30 millions d’euros prévus par notre amendement correspondent au gage du gain de change, qui était encore disponible au moment où nous avons déposé cet amendement. Depuis, le Gouvernement l’a utilisé ! Nous maintenons cet amendement qui sera, je pense, adopté à une large majorité.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-214 et II-362.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Présidence française du G7
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient souvent entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an, et sont parfois plus élevés encore. Aussi les bourses scolaires sont-elles fondamentales. Pour les conseillers consulaires ou pour nous-mêmes, lorsque nous tenons des permanences, il est très difficile de voir des parents contraints de faire des choix entre leurs enfants, parce qu’ils ne peuvent pas payer les frais de scolarité pour tous, ou même retirer leurs enfants de l’établissement parce que le reste à charge, une fois la bourse scolaire déduite, est trop élevé par rapport à leurs revenus.
Il convient donc, monsieur le ministre, de changer le barème. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez faite il y a quelque temps sur le coût, estimé à 6 millions d’euros, d’une évolution du barème visant à permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant un peu supérieur.
Pour absorber une augmentation de 5 % des frais de scolarité, il faut que les bourses scolaires progressent de 7 % à 8 %. Par conséquent, dès lors que les frais de scolarité augmentent, il est absolument indispensable de prévoir une hausse de l’enveloppe des bourses scolaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-148 est présenté par M. Yung.
L'amendement n° II-368 est présenté par M. Le Gleut.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Présidence française du G7
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-148.
M. Richard Yung : Cet amendement a le même objet que celui de M. Leconte, mais le calcul est un peu différent. Aux 110 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2018 s’ajoutent 10 millions d’euros de soulte : il manque donc 5 millions d’euros, et non pas 6 millions d'euros, pour retrouver le montant total des aides à la scolarité en 2014, au moment de la réforme, soit 125 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l'amendement n° II-368.
M. Ronan Le Gleut : Les frais de scolarité ont augmenté de près de 60 % entre 2008 et 2015 et le nombre de Français installés à l’étranger ne cesse de croître. Ainsi, en 2016, 150 000 Français de plus se sont inscrits dans les consulats.
En outre, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros, tandis que les frais de scolarité vont encore augmenter. J’ai bien peur que les familles les plus démunies soient les premières victimes de cette situation. Il n’est pas acceptable de voir des familles françaises établies à l’étranger retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité. À chaque fois, c’est la voix de la France qui s’éteint.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à modifier les barèmes pour l’attribution des bourses. À barème constant, l’enveloppe actuelle, de l’ordre de 110 millions d’euros, nous semble suffisante, d’autant qu’elle n’est pas entièrement consommée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons examiné de très près l’évolution des différents paramètres – nombre de Français à l’étranger, effectif de boursiers, niveau des frais… – et avons calibré le montant en conséquence. Si d’aventure des besoins supplémentaires devaient se faire jour, 10 millions d’euros, reliquats de crédits de bourses des années précédentes, se trouvent aujourd'hui isolés comptablement dans les caisses de l’AEFE et ne sont donc pas fongibles en vue de servir à d’autres dépenses. On parvient ainsi à la somme totale de 120 millions d’euros. Ce volant est suffisant.
Il n’y a pas eu de baisse massive du nombre de bourses. On constate plutôt une stabilisation depuis plusieurs années, avec environ 25 500 boursiers pour 125 000 élèves français, sur un total de 350 000 élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Nous sommes attentifs à cette problématique. Le nombre d’enfants déscolarisés pour des raisons financières s’élève à 80. Nous disposons de statistiques très précises.
Je le répète, 10 millions d’euros sont isolés comptablement et peuvent être mobilisés à tout moment en tant que de besoin. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, à l’instar de la commission des finances, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’insiste sur l’importance de revoir le barème.
Eu égard à la manière dont on attribue les bourses –chaque poste consulaire dispose d’une enveloppe limitative –, il est logique qu’il reste de l’argent à la fin, pour une raison mathématique simple : la somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme. Si l’on veut améliorer le système, il faut donc relever le barème.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ce ne sont pas 80 élèves qui ont été déscolarisés pour des raisons financières : ce chiffre correspond à la vision bureaucratique de gens qui ne rencontrent pas les familles sur le terrain ; en réalité, il est beaucoup plus élevé ! Pour laisser ses enfants dans le système scolaire sans savoir si l’on pourra payer les frais de scolarité, il faut un certain culot. Beaucoup de familles retirent leurs enfants des établissements français sans rien dire, honteuses de ne pouvoir assumer ces frais. Ce sont ces familles que nous rencontrons, mais vous, vous ne les comptabilisez pas !
Cela étant dit, je retire l’amendement n° II-292 rectifié bis au profit des amendements identiques.
Mme la présidente : L'amendement n° II-292 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-148 et II-368.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-369, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Action en faveur des Français établis hors de France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
3 340 000
3 340 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
Action en faveur des Français établis hors de France
3 340 000
3 340 000
TOTAL
3 340 000
3 340 000
3 340 000
3 340 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a appelé solennellement à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire. Cela a marqué une prise de conscience de l’exécutif des conséquences désastreuses de cette suppression, qui peut, dans certains cas, menacer la survie même des écoles françaises à l’étranger, des associations françaises à l’étranger, des Alliances françaises, de tous ces fleurons du rayonnement français à l’étranger qui bénéficiaient de la réserve parlementaire ! J’ajoute que ces structures ne peuvent se tourner vers un département ou une région pour pallier la disparition de celle-ci.
Les 3,34 millions d’euros que vise à inscrire au budget cet amendement correspondent à la somme dont bénéficiaient les onze députés et les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France au titre de la réserve parlementaire. Cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Contribution internationale du programme 105. Elle est indispensable pour les réseaux culturels et d’enseignement français à l’étranger, pour nos associations qui accomplissent un travail remarquable et permettent que la voix de la France soit entendue dans le monde.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a été défendu à l’Assemblée nationale par notre collègue député Meyer Habib.
Mme la présidente : L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Lavarde, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Kennel et Pillet, Mme Gruny, MM. Pierre, Rapin, Gremillet, Babary, Cuypers et del Picchia, Mme Di Folco, MM. Brisson, Bonhomme, Charon et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Présidence française du G7
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut mettre en place un régime de substitution à la réserve parlementaire. Sinon, tout un ensemble de microréalisations ne pourra plus être financé, ni par l’État ni par des ressources privées, sachant que les familles sont déjà surchargées de dépenses.
Mme la présidente : L'amendement n° II-136, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Action en faveur des Français de l’étranger
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
Action en faveur des Français de l’étranger
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Depuis six mois, le Gouvernement et le Président de la République ont clairement affiché leur volonté de faire de la politique autrement. Néanmoins, il est des domaines où les faits sont têtus. Le réseau d’enseignement français à l’étranger, le réseau culturel des Alliances françaises, les différentes associations qui œuvrent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ont besoin de subsides publics pour créer un lien social.
Chaque année, la dotation d’action parlementaire a permis à mes collègues et à moi-même d’apporter un appui financier à ces structures. Pour ma part, je soutenais financièrement une cinquantaine d’associations à l’étranger, ce qui, au demeurant, est assez peu compte tenu de l’étendue mondiale de notre circonscription.
Il n’est pas concevable que cette aide s’arrête. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander, monsieur le ministre, de revenir sur la décision de supprimer la réserve parlementaire, sachant que le Président de la République s’est engagé, le 2 octobre dernier, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, à pallier les effets de sa suppression.
Je ne saurais mettre en doute la parole du Président de la République, ni celle du Premier ministre, ni la vôtre, que vous avez donnée à l'Assemblée nationale. Je souhaite simplement, au travers de cet amendement cosigné par Claudine Lepage, obtenir des garanties quant à la pérennité d’un dispositif dont de nombreuses structures à l’étranger ont grandement besoin.
Mme la présidente : L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Présidence française du G7
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je ne répéterai pas l’argumentation de mes collègues sur la nécessité absolue de continuer à aider les associations en question. J’insisterai sur la procédure et sur l’avenir.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous aviez l’intention de flécher 2 millions d’euros, sur les 25 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, vers les actions qui étaient jusqu’à présent soutenues par les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cependant, si la procédure est aussi opaque que celle de l’attribution de crédits aux organismes locaux de bienfaisance, il y a de quoi s’inquiéter ! Je préférerais que ces crédits soient attribués sur proposition exclusive des conseils consulaires, après examen par l’Assemblée des Français de l’étranger, et non à la discrétion de la direction des Français à l’étranger.
Mme la présidente : L'amendement n° II-370, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Action en faveur des Français établis hors de France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 474 000
1 474 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
Action en faveur des Français établis hors de France
1 474 000
1 474 000
TOTAL
1 474 000
1 474 000
1 474 000
1 474 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire, M. le ministre ayant indiqué que 2 millions d’euros de crédits du programme 151 étaient réservés au financement des associations à l’étranger.
Mme la présidente : L'amendement n° II-370 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Vincent Delahaye : Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, réitéré ce soir par M. le ministre, de prélever 2 millions d’euros sur l’enveloppe de 25 millions d’euros prévue au sein des crédits de la mission « Sport », la commission considère que ces amendements sont satisfaits. Elle en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai pris des engagements tout à fait clairs tout à l’heure. Soyez rassuré, monsieur Leconte : l’attribution de ces crédits ne se fera pas au doigt mouillé. Nous sommes en train d’élaborer une méthode de sélection des propositions et des dossiers qui devrait vous donner satisfaction. En effet, la décision finale serait prise par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais après avis d’une commission composée de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et de parlementaires représentant les Français établis hors de France, avec instruction décentralisée par les conseils consulaires. Certes, les procédures seront peut-être un peu longues, mais je pense que cette méthode sera de nature à vous satisfaire.
M. Jean-Yves Leconte : Très bien !
M. Richard Yung : Excellent !
Mme la présidente : Monsieur Le Gleut, l'amendement n° II-369 est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut : Compte tenu des engagements pris par le ministre, qui vont tout à fait dans le bon sens, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-369 est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° II-315 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l'amendement n° II-136 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Au regard des engagements pris par M. le ministre sur le fléchage de 2 millions d’euros, je retire cet amendement. J’ajoute que nous sommes tout à fait favorables à la méthode proposée pour l’allocation de ces fonds.
Mme la présidente : L'amendement n° II-136 est retiré.
Monsieur Leconte, l'amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Bonnecarrère, Henno, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot et Laugier et Mme Joissains.
L'amendement n° II-396 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Vallini et Mmes Perol-Dumont et Lepage.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Présidence française du G7
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° II-371 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : La Fondation Alliance française est en cessation de paiement. Le commissaire aux comptes a exercé son droit d’alerte le 24 novembre dernier et demandé que lui soient fournis sous quinze jours, d’ici au 8 décembre prochain, les éléments précisant les mesures de résorption de cette situation.
Cette situation résulte du refus de l’Alliance française Paris Île-de-France de verser ses loyers et charges. Elle conteste depuis 2016 la donation de l’immeuble du boulevard Raspail, intervenue lors de la création de la fondation en 2007.
Le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait promis à la Fondation Alliance française une subvention exceptionnelle de 1,5 million d’euros, mais le nouveau Gouvernement ne semble pas avoir pas honoré cette promesse et la fondation se trouve aujourd’hui en quasi-cessation de paiement.
Monsieur le ministre, vous avez été alerté de cette situation au début du mois de novembre, mais il semble que vous n’ayez pas répondu. Nous sommes nombreux à souhaiter vous entendre sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-396.
Mme Hélène Conway-Mouret : Le réseau des Alliances françaises regroupe 825 structures dans le monde. J’ai eu l’occasion d’en soutenir un grand nombre chaque année par le biais de ma dotation d’action parlementaire.
Mon lien avec le réseau des Alliances françaises est très étroit. J’ai en effet été administratrice de l’Alliance française de Dublin. J’ai aussi eu l’occasion de me rendre à des assemblées générales régionales annuelles, par exemple en Afrique du Sud, où s’étaient réunies les Alliances françaises africaines.
Cet opérateur est un formidable outil pour notre rayonnement culturel, puisqu’il permet d’enseigner le français et de véhiculer notre culture à l’étranger. Néanmoins, en raison d’un héritage financier délicat, qui vient d’être rappelé, la situation de la Fondation Alliance française est critique : elle se trouve aujourd’hui confrontée à un déficit de trésorerie de 1,5 million d’euros. Le budget voté au début de l’année prévoyait des recettes qui ne sont pas rentrées dans les caisses de la fondation, tels les loyers dus par l’Alliance française Paris Île-de-France.
Un colloque mondial regroupant 500 présidents et directeurs d’Alliances françaises qui devait se tenir du 22 au 24 janvier prochains devra donc être annulé, au grand dam des intéressés.
J’invite mes collègues à aider cette institution, partie intégrante de notre patrimoine à l’international, outil précieux pour notre francophonie, qui a besoin d’être soutenue à l’heure où son avenir est en jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Ces amendements appellent notre attention sur la situation financière difficile de la Fondation Alliance française, notamment à la suite d’un litige avec l’Alliance française Paris Île-de-France. Des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement. La commission se prononcera après avoir entendu l’avis du Gouvernement, en fonction des solutions qui seront proposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Étant donné l’importance du sujet, ma réponse sera assez longue.
Ces amendements identiques visent à apporter une aide exceptionnelle de 1,5 million d’euros à la Fondation Alliance française, confrontée à un grave problème de trésorerie. Cette crise a été engendrée par les lourds investissements réalisés par la fondation dans le cadre de son plan stratégique quinquennal, le plan Alliance 2020, ainsi que par la non-perception de recettes locatives du fait du litige l’opposant à l’Alliance française Paris Île-de-France.
Le ministère des affaires étrangères suit avec beaucoup d’attention la situation financière de la Fondation Alliance française, partenaire primordial pour la mise en œuvre de sa diplomatie d’influence. C’est la raison pour laquelle il a lancé une mission d’inspection conjointe avec le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale. Le rapport de cette mission d’audit et de conciliation est attendu pour la fin de l’année. Dans cette attente, je suggère la prudence aux auteurs des amendements.
M. Robert del Picchia : Oui !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Parlement est libre de ses choix. Le Gouvernement donne son avis, et c’est un avis motivé.
Par ailleurs, en plus de la subvention annuelle versée par le ministère à la fondation – d’un montant de l’ordre de 1,3 million d’euros –, l’État a apporté une aide exceptionnelle de 200 000 euros, imputée sur le fonds de dotation aux fondations et associations.
En outre, conscient de la persistance des difficultés, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vient de donner son accord pour que, de surcroît, 150 000 euros de crédits initialement destinés aux délégations générales de l’Alliance française soient réaffectés au fonctionnement de la fondation. Cela permettra notamment de régler les salaires de décembre 2017. Je précise que le réseau ne sera que très peu affecté par cette mesure, compte tenu de l’état suffisant de sa trésorerie pour faire face aux activités de la fin de l’année.
L’État a d’ores et déjà apporté une contribution substantielle pour aider la fondation à traverser cette période critique. Nous attendons maintenant les conclusions du rapport des trois inspections, qui permettront d’objectiver les besoins réels de la fondation. Par ailleurs, nous suivrons avec la plus grande attention les résultats de la négociation en cours entre celle-ci et son principal partenaire bancaire.
En tout état de cause, dans un contexte de raréfaction des crédits publics, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a engagé la fondation à reporter toutes les dépenses non indispensables et souligné la nécessité de prévoir des économies structurelles.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de ses amendements identiques, d’autant qu’un tel prélèvement sur les crédits du programme 105 porterait atteinte au bon fonctionnement de notre outil diplomatique. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Sur ce sujet complexe et très particulier, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Le ministre vient de nous apporter des clarifications. Ce qui nous importait, c’était que la fondation ne se retrouve pas en cessation de paiement. Dans la mesure où une solution a été trouvée pour payer les salaires, je retire l’amendement n° II-371 rectifié bis.
M. Michel Canevet : C’est très sage !
Mme la présidente : L'amendement n° II-371 rectifié bis est retiré.
Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-396 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous avions l’impression d’être engagés dans une course contre la montre et redoutions une cessation de paiement et la disparition de la Fondation Alliance française. Ce qui est proposé va dans le bon sens pour écarter ce grave péril. Nous attendrons les conclusions du rapport qui sera remis très bientôt.
Pour l’heure, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-396 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 49 A, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 49 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Action extérieure de l’État