Loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

debate, 30/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 63 et 64).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée de 19,4 milliards d’euros de crédits de paiement en 2018. Ces crédits progressent ainsi de 8,7 % par rapport à 2017, soit une augmentation d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.
Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d’intervention que sont la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et les mesures de protection des majeurs, lesquelles représentent 80 % des crédits de la mission.
Malgré cette augmentation, permettez-moi de vous le dire, madame la secrétaire d’État, ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux de la mission.
Tout d’abord, malgré la volonté louable de « sincérisation » des crédits, que nous constatons, après des années de sous-budgétisation, des risques de dépassement budgétaire sont à prévoir, en 2018, notamment pour la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. S’agissant de la prime d’activité, l’enveloppe budgétaire prévue pour 2018 est d’ores et déjà en deçà des dépenses exécutées sur 2017, alors que les bénéficiaires ne cessent d’augmenter. L’année 2018 ne dérogera malheureusement pas à la pratique des années précédentes d’ouvertures massives de crédits, en lois de finances rectificatives, pour faire face aux besoins de ces dispositifs.
Par ailleurs, nous déplorons une autre insuffisance de ce budget, la non-compensation des crédits issus de la réserve parlementaire, alors que 6,6 millions d’euros avaient été ouverts en 2017, à ce titre, sur la mission « Solidarité ». Il s’agit d’un « manque à financement » important notamment pour les associations d’aide alimentaire : les Restos du cœur ont ainsi bénéficié de près de 700 000 euros et la Banque alimentaire de près de 200 000 euros. C’est pourquoi la commission a adopté, sur mon initiative, un amendement visant à rétablir ces crédits, vitaux pour le tissu associatif.
En outre, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat par le Président Macron, la légère augmentation du programme dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes masque cependant des situations contrastées. Le budget pour 2018 est ainsi marqué par une baisse regrettable de 1,8 million d’euros de crédits liés à la lutte contre la prostitution ; cette baisse contrevient ainsi à l’application effective de la loi du 13 avril 2016 mettant en œuvre un parcours de sortie de la prostitution. Nous saluons donc la volonté de faire de ce programme une priorité politique, mais faut-il encore qu’elle se traduise par des actes. Je soutiendrai donc les amendements, déposés par nos collègues, visant à rétablir les crédits de l’action relative à la lutte contre la prostitution.
Par ailleurs, bien que des enveloppes « exceptionnelles » aient été prévues dans ce budget, elles paraissent insuffisantes pour couvrir les dépenses engagées. Il en est ainsi du fonds d’appui aux politiques d’insertion, le FAPI, doté de 50 millions d’euros seulement, et surtout du financement exceptionnel de 66,8 millions d’euros alloués aux départements au titre du remboursement de 30 % des dépenses d’aide sociale à l’enfance pour l’accueil des mineurs non accompagnés supplémentaires entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017.
Les départements ne peuvent plus faire face à l’afflux croissant de ces mineurs non accompagnés, qui étaient, rappelons-le, 2 500 à la fin de l’année 2014, et dont le nombre est aujourd’hui estimé à 25 000.
Malgré l’annonce du Premier ministre, fin octobre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France, de prendre en charge, par l’État, les dépenses d’évaluation et de mise à l’abri en attendant cette évaluation, aucun crédit n’a été inscrit dans le budget à ce titre pour 2018. C’est une source d’inquiétude pour les départements, qui sont aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile, subissant l’organisation de véritables « filières », et accueillant de plus en plus de personnes majeures, les conduisant à engager d’importantes dépenses d’évaluation.
Sur ce sujet, l’État doit, plus que jamais, prendre ses responsabilités et assumer ces dépenses qui relèvent de la politique nationale d’immigration. Nous attendons ainsi de la mission en cours sur le sujet qu’elle aboutisse à une clarification et à une traduction budgétaire rapides. Nous souhaiterions, à cet égard, madame la secrétaire d’État, connaître l’état d’avancement de cette mission.
Malgré ces insuffisances que je regrette, la commission des finances a décidé d’adopter ces crédits, puisqu’ils ont été rectifiés, pour partie, par trois amendements adoptés par la commission. (MM. Roger Karoutchi et Michel Forissier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, Arnaud Bazin a parfaitement souligné les insuffisances budgétaires dont souffre cette mission, mais il ne s’agit malheureusement pas des seules.
Madame la secrétaire d’État, la hausse des crédits de la mission s’avère, à l’analyse des crédits budgétaires, une véritable augmentation en trompe-l’œil.
Évoquons d’abord les revalorisations de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Ces revalorisations – que nous saluons – masquent, en réalité, des réformes paramétriques constituant autant de mesures d’économie au détriment des populations les plus fragiles.
Ne pouvant revenir sur les revalorisations promises, lors de la campagne présidentielle, il semble, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement ait trouvé dans ces réformes paramétriques des moyens discrets d’économies budgétaires. Ces mesures sont d’autant plus regrettables qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés, et notamment les associations de personnes handicapées, qui nous ont exprimé leurs plus vives inquiétudes à ce sujet.
Ces mesures d’économies concernent les trois plus importantes dépenses sociales de la mission : la prime d’activité, l’AAH et la protection juridique de majeurs. Elles conduisent ainsi, de façon regrettable, à atténuer voire à neutraliser les effets des revalorisations annoncées.
Parmi ces réformes, je citerai l’exclusion, au 1er janvier 2018, des bénéficiaires de rentes AT-MP – accidents du travail-maladies professionnelles – et de pensions d’invalidité, de la prime d’activité. Cette mesure d’économie, justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000 personnes, est à la fois injuste et injustifiée, madame la secrétaire d’État. Injuste, car cette mesure touche encore une fois les plus fragiles et va à l’encontre de l’objectif essentiel d’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Injustifiée, puisque, en réalité, ce sont non pas 10 000, mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées par ce dispositif, qui n’existe que depuis le 1er octobre 2016 et n’a fait l’objet d’aucune campagne d’information.
C’est pourquoi la commission des finances du Sénat, sur l’initiative de mon collègue Arnaud Bazin et moi-même, a adopté un amendement de suppression de l’article 63 rattaché à la mission qui porte cette mesure d’économie.
Cette discrète réforme de paramètre n’est malheureusement pas la seule.
Le Gouvernement prévoit également un rapprochement des règles de prise en compte des revenus d’un couple à l’AAH sur celles d’un couple au revenu de solidarité active, ou RSA, dès 2018 et, à compter de 2019, la disparition de l’un des deux compléments de ressources de l’AAH, complément d’un montant de 179 euros par mois. Il s’agit là d’un regrettable alignement par le bas de l’AAH conduit pas le Gouvernement qui, au nom de l’équité, ignore totalement les difficultés d’une personne en situation de handicap. Non, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres.

Mme Michelle Meunier : Très bien !

M. Éric Bocquet : Outre les personnes en situation de handicap, ce budget touche de plein fouet les personnes soumises à des mesures de protection, dont la moitié se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté. Ce budget prévoit en effet la mise en œuvre, au 1er avril 2018, d’une réforme du barème de participation des personnes protégées, augmentant la part financée par ces dernières afin de compenser la baisse du financement public. Il s’agit là d’un regrettable désengagement de l’État.
Outre ces discrets coups de rabots budgétaires au détriment des plus fragiles, la hausse du budget de la mission masque également la baisse, à périmètre constant, de près de 2 % des crédits du programme 124 qui porte l’ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux et la contribution de l’État au fonctionnement des agences régionales de santé, les ARS.
Les ministères sociaux ainsi que les agences régionales de santé sont ainsi touchés de plein fouet par des mesures de restriction budgétaire justifiées par le respect de la trajectoire financière fixée par le Gouvernement. La poursuite de ces économies et particulièrement de la réduction des effectifs, notamment au sein des ARS, interroge sur la capacité de ces organisations à fonctionner de façon viable et durable.
Ainsi, pour ces différentes raisons, j’avais, à titre personnel, émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. La commission des finances a finalement décidé d’adopter ces crédits tels qu’ils ont été modifiés par les amendements évoqués. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le temps imparti ne me permet pas de commenter autant qu’elle le mériterait l’augmentation sensible de 2,1 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Sixième mission budgétaire de l’État, elle arrive systématiquement en tête des ouvertures de crédits supplémentaires demandées dans les lois de finances rectificatives successives.
Avec plus de 1 milliard d’euros de rallonge, l’exercice 2017 ne fait pas exception au principe. Cela illustre le caractère fondamentalement imprévisible de la dépense publique en matière de solidarité et appelle du Parlement une vigilance particulière sur la sincérité des crédits demandés pour l’exercice à venir.
La prime d’activité nous en fournit depuis deux ans l’illustration. Voilà une prestation sociale dont le succès certes ne se dément pas, mais dont l’objectif repose sur une ambiguïté : nouveau minimum social ou incitation financière au retour à l’emploi ? Pour la très grande majorité de ses bénéficiaires, elle semble plutôt remplir le rôle d’un supplément de RSA.
Les chiffres figurant au bleu budgétaire confirment nos craintes. Le taux de sortie de la prime d’activité n’atteint pas 4 %. Il ne nous reste qu’à l’assumer et désormais à assurer son pilotage en tant que tel.
Un grand sujet, qui est aussi un grand projet, doit être pleinement évoqué : la réforme engagée par le Gouvernement de l’allocation aux adultes handicapés. La revalorisation substantielle de son montant, qui passera à 900 euros d’ici au 1er novembre 2019, est une bonne nouvelle.
Depuis le lancement en 2008 du plan pluriannuel de revalorisation de l’AAH, peu de projets aussi ambitieux en la matière ont été portés. Je tiens néanmoins, madame la secrétaire d’État, à vous exprimer mon attachement au caractère spécifique de l’AAH et au danger qu’il y aurait à calquer sur cette prestation les critères généraux des autres minima sociaux, qui sont pour leur part conçus pour inciter à la reprise d’une activité. Le rapprochement initié de l’AAH et du RSA, sous le prétexte de réunir sous des principes communs les différents leviers de la solidarité nationale, présente selon moi le danger de la perte d’une spécificité à maintenir.
De plus, nous veillerons à ce que vous puissiez apporter les corrections nécessaires pour que les différentes évolutions des périmètres d’éligibilité, la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aient un effet limité sur les allocations des personnes handicapées.
Nous connaissons, madame la secrétaire d’État, votre mobilisation et votre engagement. Face à l’immense défi encore à relever de la construction d’une société vraiment inclusive, nous tenons à vous assurer du soutien du Sénat dans la poursuite de ce combat.
Outre ces observations générales sur les deux principaux programmes budgétaires de la mission, j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement visant à rétablir le niveau des crédits de l’action du programme 137 relative à la lutte pour la prévention de la prostitution et contre la traite des êtres humains.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement et de la prise en compte de nos préoccupations concernant la réforme de l’AAH, c’est un avis favorable que la commission des affaires sociales a émis à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (MM. Didier Rambaud et Claude Haut applaudissent.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018 s’élèvent à 19,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2017.
Cette progression de 8,7 % représente un effort considérable concentré sur deux programmes de la mission : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en hausse de 14,38 %, et le programme 157 « Handicap et dépendance », en hausse de 6,93 %.
Comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce premier budget du quinquennat porte la double marque de la sincérité et de la lutte contre les exclusions ; nous nous en félicitons.
Sincérité d’abord, en anticipant autant que faire se peut le dynamisme des dépenses d’interventions qui représentent 92 % des crédits, afin d’enrayer la sous-budgétisation chronique de cette mission.
Lutte contre l’exclusion et solidarité surtout, puisque les deux principales mesures budgétaires de cette mission concernent la hausse de la prime d’activité et la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Ce sont là des choix forts en soutien du pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et qui expriment la solidarité de la Nation avec les plus fragiles d’entre nous.
Au sein du programme 304, soulignons la revalorisation de la prime d’activité, dès septembre 2018, de 20 euros par mois pour les allocataires dont les revenus sont compris entre 0,5 et 1,2 SMIC.
Un point de vigilance dans le programme 304 concerne l’action 14 sur l’aide alimentaire : en effet, la disparition de la réserve parlementaire va impacter en particulier les Restos du cœur et les Banques alimentaires. Comme le rappellent les rapporteurs spéciaux, ce sont près de 700 000 euros dont bénéficiaient « les Restos » au titre de la réserve en 2017, 193 500 euros pour les Banques alimentaires. Alors que la campagne d’hiver débute, les financements publics, nationaux comme européens, ne doivent pas faire défaut. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour défendre une position volontariste dans les négociations européennes sur l’avenir du Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Enfin, au sein de la mission 304, je veux saluer l’augmentation sans précédent du budget alloué à l’accueil et l’orientation des mineurs non accompagnés.
En y accordant 117 millions d’euros supplémentaires, le Gouvernement prend la mesure de l’urgence à gérer dans les départements, avec près de 25 000 mineurs pris en charge en 2017. Au-delà de l’urgence humanitaire et budgétaire, l’État assumera à l’avenir l’évaluation et l’hébergement d’urgence de ces jeunes, jusqu’à la confirmation de leur minorité. Le Premier ministre s’y est engagé.
S’agissant du programme « Handicap et dépendance », dont les crédits en hausse de 6,6 % sont portés à 11,3 milliards d’euros, l’objectif est de permettre aux 12 millions de Français touchés par le handicap de choisir librement leur mode de vie.
L’allocation aux adultes handicapés concentre 85 % des crédits du programme avec 9,7 milliards d’euros. Sa revalorisation exceptionnelle en novembre 2018 à 860 euros, puis à 900 euros par mois fin 2019 devrait permettre à 34 000 personnes supplémentaires de bénéficier de cette aide. Cela représente un effort budgétaire nouveau de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat.
Parallèlement, les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires en couple seront rapprochées de celles d’autres prestations.
Concrètement, 876 000 bénéficiaires tireront profit de la hausse à taux plein, 155 000 bénéficiaires en couple verront une hausse de leur pouvoir d’achat et pour 7,5 % des bénéficiaires, l’effet sera neutre. Saluons cet engagement exceptionnel au service de la solidarité.
Je dirai quelques mots, pour terminer, sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Quelques mots, car, bien entendu, ni la discussion de cette mission budgétaire ni même celle de l’ensemble des missions d’un projet de loi de finances ne pourront épuiser cette priorité culturelle, sociale, éducative, économique, et j’en oublie. Le Président de la République en a fait d’ailleurs la grande cause nationale du quinquennat, une cause qui doit mobiliser l’action de toutes les administrations, qui doit être le fil rouge des politiques publiques ; elle doit mobiliser des budgets dans chaque ministère évidemment ! Ceux de cette mission sont stabilisés pour 2018 ; si certains s’en inquiètent, je préfère relever le volontarisme du Gouvernement en matière d’égalité professionnelle, de conciliation des temps de vie et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles.
Madame la secrétaire d’État, le groupe La République En Marche votera ces crédits sincères et solidaires, qui, de plus, s’inscrivent dans une trajectoire de croissance pour atteindre 21,5 milliards d’euros en 2020. Il y a tant à faire pour réformer et protéger ; nous sommes prêts ! (MM. Didier Rambaud et Claude Haut applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, parce qu’elle porte les crédits des politiques s’adressant aux plus fragiles de nos concitoyens, les publics vulnérables comme les publics précaires, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous portons aujourd’hui lors de cette discussion est une mission capitale. Cette importance est d’abord financière, avec une masse budgétaire au sixième rang et près de 20 milliards d’euros.
À qui sont destinés ces crédits ? Aux plus démunis pour l’aide alimentaire, à l’aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs, aux mineurs non accompagnés, aux femmes victimes de violences, aux travailleurs précaires, aux personnes porteuses de handicaps, à la vie associative.
Oui, cette mission est essentielle, car elle porte pour la République la mission de la solidarité nationale. Aussi, mon groupe salue l’augmentation des crédits de 8,7 % qui porte sur les quatre programmes – cela a été souligné par les rapporteurs.
Ce budget se veut aussi plus sincère, et nous reconnaissons qu’il est difficile, pour ces dépenses particulièrement dynamiques, de prévoir les crédits nécessaires à l’attribution des deux principales allocations que sont la prime d’activité et l’AAH, comme l’ont rappelé nos rapporteurs qui redoutent encore pour cette année une sous-budgétisation sans vous en faire grief. Nous craignons cependant des artifices et ajustements en contradiction avec les annonces faites par le Gouvernement.
Concernant la prime d’activité, le Gouvernement a choisi d’exclure du calcul les rentes accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d’invalidité, et a modifié la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel.
Que chacun en comprenne bien les conséquences : des personnes porteuses de handicaps peuvent être exclues du versement de la prime d’activité en fonction du taux applicable et du nombre d’heures travaillées, ce qui remet en cause le caractère universel de cette allocation.
Notre groupe soutiendra dès lors l’amendement des rapporteurs, visant à supprimer l’article rattaché à cette mission.
En contrepartie, le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits alloués à l’AAH, sur laquelle je m’attarderai un peu plus. Comme mes collègues, je salue cet effort qui s’adresse à des personnes particulièrement vulnérables.
Je rappelle que l’AAH est attribuée de manière différenciée, en fonction du taux de handicap, de l’âge et des revenus notamment. Les crédits annoncés pour 2018 s’élèvent à 9,7 milliards d’euros. L’augmentation de ces crédits s’explique par la revalorisation de l’AAH dont nous nous réjouissons, qui devrait atteindre un maximum de 900 euros fin 2019.
Comme mes collègues cependant, je m’inquiète des conséquences du gel des compléments de ressources pour les couples. Comme eux, je m’inquiète de l’alignement des règles de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’AAH sur celles qui sont applicables à un couple percevant le RSA.
Le diable se cacherait-il dans les détails ? Au fond, nous ne sommes pas dans la même logique, madame la secrétaire d’État, quand nous parlons de la précarité dans l’emploi que soutient la prime d’activité. D’ailleurs, même les étudiants ou les jeunes en contrat d’apprentissage sont susceptibles de toucher cette prime. Et nous ne sommes pas dans la même logique quand nous parlons pour les porteurs de handicaps de l’AAH, qui soutient la vulnérabilité dans le parcours de vie, le plan personnalisé de compensation, d’accompagnement de la personne, droit à la compensation inscrit dans l’esprit de la loi de février 2005.
Pour rappel, cette loi établissait la différence entre, d’une part, les ressources pour vivre et, d’autre part, la compensation financière des dépenses entraînées par le handicap.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, l’article 63 du projet de loi de finances opère bien un rétrécissement et un cloisonnement des publics qui va à l’encontre de l’objectif d’une société inclusive.
Pour ma part, je ne crois pas un seul instant que le Gouvernement ait voulu trouver des moyens discrets d’économie budgétaire. Je crois, comme le groupe Union Centriste, plutôt à une coordination des dispositifs et aides existants : entre l’AAH 1, l’AAH 2, le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome, la MVA, l’allocation d’invalidité, le complément de l’allocation d’invalidité, la prestation de compensation du handicap, la PCH, versée par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, les compléments versés sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, par la Caisse d’allocations familiales pour les jeunes de moins de vingt ans, autant de dispositifs qui constituent un véritable marasme pour les personnes porteuses de handicaps. C’est tout aussi compliqué que de se retrouver dans les couloirs du Sénat. (Sourires.)
Oui, une simplification et une coordination de toutes les aides humaines, animalières ou techniques des frais d’aménagement d’un logement – la MVA accompagne ceux qui ont un logement individuel – ou d’un véhicule devraient pouvoir être mises en œuvre.
Pour cette raison, et parce que la difficulté ne peut se transformer en discrimination, notre commission demande la concertation avant la fusion entre la MVA et le complément de ressources souhaitée par le Gouvernement.
Notre groupe milite pour le déplafonnement de la durée des droits de l’allocation éducation enfant handicapé jusqu’à la majorité, pour les enfants atteints de handicaps irréversibles qui n’ont pas été concernés par les réformes du décret de février 2017 qui allonge la durée maximale de leurs droits de dix à vingt ans. L’AAH était incluse dans le dispositif, mais pour les parents d’enfants porteurs de handicaps, c’est encore la croix et la bannière, puisqu’ils doivent tous les deux ou cinq ans refaire leur demande pour le versement de l’AEEH.
La protection et l’accompagnement des enfants et des familles vulnérables a aussi fait l’objet d’un effort financier particulier de la part du Gouvernement dans le programme 304. Nous pouvons nous en féliciter, puisque les crédits qui s’élevaient à 31,9 millions d’euros en 2017 vont passer à 143 millions d’euros pour 2018.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Nassimah Dindar : La prise en charge des mineurs non accompagnés pourra ainsi être facilitée. Les départements qui en assuraient la charge jusqu’à présent saluent cette initiative, comme l’avait souligné notre collègue Élisabeth Doineau.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera, sous réserve de nos observations sur les amendements, favorablement ce budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Viviane Malet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques remarques générales.
L’examen de ce projet de loi de finances intervient dans un contexte de croissance retrouvée, grâce aux politiques conduites durant le précédent quinquennat. Les efforts de tous, les économies réalisées et les réformes structurelles autorisent de l’optimisme et des recettes supplémentaires.
Nous devrions être au moment de la juste répartition des fruits savoureux de la dynamique restaurée. Hélas, la plus grande partie de la corbeille a déjà été attribuée : 5 milliards d’euros accordés aux particuliers fortunés, déjà repus.
S’agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’augmentation de ses crédits peut paraître confortable. En réalité, elle s’établit à 2,1 % par rapport aux dépenses réalisées cette année.
Ainsi, la solidarité n’est pas au hit-parade des priorités du Gouvernement… Elle est pourtant le plus sûr moyen d’assurer, par la cohésion sociale, un élan collectif pour une nouvelle croissance, ce que confirme, aujourd’hui, le FMI. Seulement voilà : les cadeaux aux plus riches obligent, malgré le surcroît de recettes, à en modérer les bénéfices pour les plus modestes – et à le dissimuler derrière un discours flatteur qu’aucun de nous ne renierait, si l’on ne reprenait en sous-main ce que l’on a accordé.
La prime d’activité fournit, une fois de plus, l’illustration d’une politique en parfait trompe-l’œil.
Vrai progrès pour les travailleurs modestes, la prime d’activité a contribué à réduire le taux de pauvreté et à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Elle a remplacé la prime pour l’emploi et le RSA chapeau, dont le taux de recours était inférieur à 35 %. Le nombre de ses bénéficiaires a crû très vite – pour un montant moyen d’environ 155 euros –, et elle a constitué une incitation au retour à l’emploi ou au maintien dans celui-ci.
Ainsi, dans une conjoncture difficile, 9 % des allocataires du RSA socle sont devenus éligibles à la prime d’activité en 2017, et 79 % des bénéficiaires ont conservé leur emploi.
La prime d’activité est promise à une augmentation de vingt euros par mois, mais à la fin de 2018, bien sûr…
Les dépenses réelles ont atteint cette année 6,5 milliards d’euros. L’inscription est au même niveau pour l’année prochaine, ce qui laisse entendre une volontaire sous-estimation, à moins que ce ne soit une réduction non avouée du périmètre des bénéficiaires.
C’est déjà le cas avec la suppression de la prise en compte comme revenus du travail des rentes AT-MP. Cette mesure est d’une grande violence à l’égard des personnes ainsi rendues inéligibles à la prime d’activité, alors qu’elles sont, justement, les victimes de leur travail.
Pour la prime de Noël, 476 millions d’euros sont inscrits, alors que l’année 2017 se soldera par une dépense de 556 millions d’euros.
Même sous-évaluation pour le RSA jeunes : 8 millions d’euros ont été dépensés en 2016 et presque 10 millions d’euros l’auront été cette année, mais seulement 5,4 millions d’euros nous sont proposés pour 2018.
À propos de sous-évaluation, permettez-moi d’évoquer un souvenir : le débat passionné sur la fameuse prime d’activité, en 2016. La majorité sénatoriale, voulant tenter de montrer sa capacité à proposer des économies, qu’on lui contestait, et, en même temps, pouvoir qualifier d’insincère – plaisir suprême ! – le projet de loi de finances, avait adopté un amendement dont l’objet se concluait ainsi : « Le présent amendement se veut plus réaliste et retient un taux de recours égal à celui du RSA, soit 32 %, et donc une réduction de 650 millions d’euros. » La vérité est cruelle, parfois : le taux de recours sera, à la fin de cette année, de 70 %…
Trompe-l’œil, encore, que les commentaires autour des crédits pour l’AAH du programme 157 : en réalité, ces crédits n’évolueront que de 3,9 % par rapport à la consommation réelle. Sans compter que l’augmentation est entachée de quelques artifices regrettables.
L’obsession d’alignement par le bas ou par décalage calendaire reporte au 1er novembre 2018 l’augmentation de l’AAH, comme la plupart des mesures sociales. Les mesures fiscales, elles, comme la hausse de la CSG, seront applicables dès le 1er janvier prochain… Un tel déferlement de reports en fin d’année constitue pour le budget 2019 une véritable bombe à retardement.
L’alignement par le bas touche aussi le RSA pour les couples de bénéficiaires de l’AAH : jusqu’ici, chacun recevait son AAH au taux plein ; désormais, le coefficient multiplicateur sera de 1,9, puis de 1,8, diminuant les ressources du ménage.
Reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre, en communiquant seulement sur ce qu’on a donné, est devenu une règle, que nous ne saurions partager.
Que dire de la primauté exceptionnelle prise par le verbe sur l’action ? C’est un fossé, que dis-je, un ravin, un océan, qui sépare parfois le discours de la réalité !
Ainsi, pendant que l’égalité entre les femmes et les hommes est érigée au rang de grande cause nationale, les crédits de l’action en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale entre les femmes et les hommes diminuent de 12 %…
Quant à ceux de l’action n° 15, Prévention et lutte contre la prostitution, ils sont amputés de 35 %.
Décidément, l’avenir, pour les plus modestes et les collectivités territoriales, ne se dessine pas sous les plus heureux auspices !
Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspens.
Ainsi, les allocations individuelles de solidarité grèvent dangereusement les budgets des départements. La négociation engagée par Manuel Valls sur la renationalisation du RSA n’a pas abouti, et la part des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectées aux départements va encore baisser, de 70 % à 61,4 %.
Les déclarations du Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en faveur du regroupement des allocations individuelles de solidarité et leur reprise en main par l’État n’augurent rien de bon pour la population la plus vulnérable de notre pays.
Manifestement, la tentation libérale d’un welfare à l’américaine, globalisé et minimal, et d’une réduction des dispositifs d’insertion au profit de petits boulots sous statut d’autoentrepreneur demeure présente chez certains. Déjà, la diminution drastique des contrats aidés dans ce projet de loi de finances en est un signe précurseur.
Beaucoup de générosité pour les riches, un peu de compassion pour les pauvres… Voilà qui rend inacceptable, pour nous, le budget de cette mission ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèveront à 19,4 milliards d’euros en 2018, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, notre collègue Philippe Mouiller. Ce montant correspond à une augmentation notable de ce budget, de 8,9 %, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017.
De manière générale, cette mission a connu une augmentation structurelle de son niveau de dépenses au cours des huit dernières années : de 2009 à 2017, le montant des crédits de paiement, à périmètre constant, est passé de 11,5 milliards à 19,1 milliards d’euros.
Nous pourrions nous enthousiasmer, voyant dans cette augmentation de crédits une attention accrue des pouvoirs publics sur ce sujet de société ; mais la question n’est malheureusement pas si simple.
Cette mission est très importante pour les finances publiques et pour notre système de protection des plus vulnérables. De fait, elle se place au sixième rang des missions budgétaires de l’État.
À un tel niveau de dépenses, il serait légitime de pouvoir compter sur un pilotage sans faille. Pourtant, ces dépenses souffrent d’un éparpillement des responsabilités : nous avons parfois le sentiment d’avoir mis à la mer un navire sans pilote…
Il y a un grave dysfonctionnement, sur lequel notre groupe souhaite alerter le Gouvernement et le Parlement. En effet, alors que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est au cœur de l’action publique en matière d’attention portée aux personnes les plus en difficulté, le rapporteur a fait état dans son discours d’une sous-budgétisation systématique des programmes depuis 2012. Le Gouvernement affirme avoir trouvé des remèdes. Nous analyserons attentivement vos propositions, madame la secrétaire d’État.
Deux programmes de cette mission méritent une attention plus particulière.
Le programme 104, « Inclusion sociale et protection des personnes », se caractérise par une hausse de 15 % de ses crédits, liée à l’augmentation de la prime d’activité. Il y a là un signe fort pour revaloriser le travail, mais il ne faut pas que le Gouvernement récidive dans les erreurs de chiffrage, qui ont eu de lourdes conséquences budgétaires ces deux dernières années.
Le programme 157, « Handicap et dépendance », est, lui aussi, marqué par une hausse de ses crédits, de 7,8 %, intégrant l’annonce d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Notre groupe approuve cette mesure importante en faveur des personnes en situation de handicap.
Enfin, notre groupe aimerait attirer l’attention du Gouvernement sur la question des mineurs non accompagnés. Ils seront presque 25 000 en 2018, soit deux fois plus qu’en 2016, sous la responsabilité sociale et financière des départements. Cette charge est de plus en plus lourde et, à terme, insoutenable pour nos collectivités territoriales.
Les crédits consacrés à l’accueil de ces jeunes ont augmenté de 741 % entre 2017 et 2018. Il y a urgence à anticiper les effets de l’accueil de ces personnes sur notre système de sécurité sociale et à trouver de nouvelles sources de financement pour faire face à ces dépenses. Ce problème éminemment politique doit être réglé dans les plus brefs délais. Nous avons déposé plusieurs amendements pour tenter de résoudre ce défi.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». En effet, si nous saluons les initiatives prises par le Gouvernement en matière de solidarité, nous ne pouvons nous accommoder de la sous-budgétisation chronique de cette mission. En particulier, ce budget affiche en ce qui concerne les mineurs non accompagnés une trajectoire qui nécessitera un suivi approfondi et une meilleure anticipation en matière d’accueil.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est dotée pour 2018 de 19,4 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui la place, en termes d’inscription budgétaire, au sixième rang des missions de l’État.
L’importance de cette mission ne se mesure pas uniquement en termes financiers. Elle recouvre en effet un ensemble de mesures essentielles, qui traduisent le volontarisme des politiques d’insertion et de solidarité de notre pays.
Si ces dispositifs, qui associent à la fois des notions de prévention, d’aide et d’incitation, sont indispensables, leur évaluation – celle du niveau de satisfaction des objectifs auxquels ils doivent répondre – s’avère souvent difficile, ce qui rend l’appréciation de leur pertinence ou de leur efficacité très approximative.
À cet égard, on peut s’interroger, me semble-t-il, sur la faiblesse du niveau de sortie de certains dispositifs, comme la prime pour l’emploi, pour laquelle le taux de sortie pour dépassement de revenus n’est que de 4 %, ce qui voudrait dire que le caractère incitatif de cette mesure pour favoriser le retour à l’emploi reste très limité.
Les augmentations budgétaires concernent principalement les dépenses d’intervention, qui représentent plus de 90 % des crédits et portent sur deux dispositifs majeurs : l’allocation aux adultes handicapées, l’AAH, et la prime d’activité.
L’AAH, qui mobilise à elle seule 9,7 milliards d’euros, enregistre une progression de 40 millions d’euros, destinée à financer la hausse de cinquante euros par mois à partir du 1er novembre 2018.
La prime d’activité, qui représente 5,1 milliards d’euros, est en progression de 240 millions d’euros pour couvrir la majoration de vingt euros par mois du montant forfaitaire à compter d’octobre 2018.
Ces évolutions appellent trois remarques.
D’abord, elles correspondent pleinement aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Dont acte.
Ensuite, les dates de déclenchement de ces revalorisations, à la fin de l’année prochaine, reportent l’essentiel de l’effort budgétaire sur l’année 2019 et les suivantes.
Enfin, la modification des périmètres définis pour accorder ces aides suscite quelques interrogations. Il ne faudrait pas que certains publics fragiles se trouvent exclus de son bénéfice. Dans cet esprit, la commission des finances a adopté plusieurs amendements ; ils présentent l’avantage de sécuriser certains publics et de revenir à certains dispositifs, mais au prix d’un rabotage sur d’autres programmes qui n’est pas forcément d’une excellente opportunité.
L’augmentation des crédits s’appuie également sur des enveloppes exceptionnelles, comme le Fonds d’aide à l’insertion, doté de 50 millions d’euros, et les dépenses d’aide sociale à l’enfance pour les mineurs non accompagnés, pour un montant de 66,8 millions d’euros, crédits alloués aux départements au titre du remboursement de 30 % des dépenses engagées.
Sur ce dernier point, on assiste à une véritable explosion du nombre de bénéficiaires, qui serait estimé à 25 000 à la fin de 2017, alors qu’il n’était que 2 500 voilà trois ans. Vous imaginez donc ce que représente le reste à charge pour les départements, dont les finances sont déjà très largement sollicitées par ailleurs en matière d’aide sociale et de solidarité.
Cette progression rapide et non maîtrisée, qui affecte très fortement toutes les collectivités territoriales, mais de manière toute particulière un petit nombre d’entre elles – quelques départements de métropole et deux départements ultramarins, Mayotte et La Guyane –, relève d’une politique nationale d’immigration, acceptée ou subie, dont l’État doit assumer l’entière responsabilité en termes financiers.
Cette situation alarmante a d’ailleurs fait l’objet au printemps dernier d’un rapport d’information de notre collègue Élisabeth Doineau et de notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy, intitulé Mineurs non accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe. Ce rapport préconise une trentaine de mesures, allant d’une meilleure maîtrise de l’immigration à l’approfondissement des partenariats avec les départements.
Le programme relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes enregistre une légère augmentation de crédits, qui ne semble toutefois pas à la hauteur des ambitions du Président de la République et du Gouvernement d’en faire une grande cause nationale du quinquennat. Je modérerai cette appréciation en précisant que ce programme faisait l’objet, depuis plusieurs années, d’une sous-consommation récurrente de ses crédits.
Enfin, on peut noter avec satisfaction les efforts accomplis pour baisser de 26 millions d’euros les dépenses « support » et les dépenses de personnel, grâce à l’optimisation des moyens de fonctionnement.
Au total, même si demeurent des interrogations et des inquiétudes sur l’évolution budgétaire de certains programmes pour les années à venir, l’augmentation de 1,5 milliard d’euros des crédits de cette mission pour 2018, qui peut-être s’avérera insuffisante, mais qui correspond déjà à une progression de 8,7 %, ce qui n’est pas négligeable, représente sans doute une approche plus sincère et un effort important dans le contexte actuel. C’est pourquoi, avec les membres du groupe du RDSE, je vous invite à approuver les crédits de la mission ! (Mme Véronique Guillotin et M. Claude Haut applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Forissier.

M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité.
L’enjeu de cette mission est de permettre à tous ceux qui sont en grande difficulté de garder l’espoir, même si, pour certains, ce n’est qu’une lueur d’espoir, par l’expression de la solidarité républicaine.
Les crédits de la mission, de l’ordre de 19,5 milliards d’euros, augmenteront l’année prochaine, notamment en raison de la revalorisation de la prime d’activité, de vingt euros par mois, et de celle de l’allocation aux adultes handicapés, de cinquante euros par mois à taux plein.
On ne peut que se réjouir de ces progressions. Toutefois, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ont noté, parallèlement, des coups de rabot, des économies décidées sans concertation, qui touchent les populations les plus fragiles.
Là est toute l’ambiguïté de ce budget, dans lequel des mesures très concrètes et populaires voisinent avec des restrictions plus discrètes.
C’est le cas, d’abord, en ce qui concerne la prime d’activité, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Le dispositif monte bien en charge, avec un taux de recours de 75 %. Je ne m’attarderai pas sur le risque de sous-budgétisation, hélas récurrent. Je souhaite plutôt appeler votre attention sur l’article 63, qui exclut du bénéfice de cette prime les personnes titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous avons bien entendu en commission les arguments avancés par le Gouvernement : la prime d’activité s’écarterait de son objectif initial d’incitation à l’emploi en intégrant ces publics, et le taux de recours serait trop faible.
Pour ce qui est du principe d’incitation à l’emploi, je note qu’il est d’ores et déjà bien peu effectif, puisque seulement 4 % des titulaires de la prime d’activité sortent du dispositif pour avoir dépassé les conditions de ressources. Reconnaissons-le : la prime d’activité fait aujourd’hui surtout figure de minimum social et ne respecte guère la philosophie ayant guidé la création du RSA…
Quant au taux de recours, qui serait trop faible, il ne tient qu’au Gouvernement d’assurer des actions d’information auprès des publics concernés !
Bref, ces raisons ne me semblent pas suffisantes pour priver des personnes modestes d’un complément de ressources dont elles ont fortement besoin. Notre groupe suivra donc l’avis de la commission des finances en votant la suppression de l’article 63.
Je dresserai un constat similaire s’agissant de l’évolution de l’AAH.
Je soutiens bien évidemment l’effort budgétaire consenti pour augmenter cette aide. Je rappelle d’ailleurs que notre majorité avait fortement revalorisé l’AAH, de 25 % sur la période 2008–2012.
Toutefois, deux mesures viennent neutraliser la portée de la prochaine revalorisation.
Il s’agit, en premier lieu, du gel du plafond de ressources pour un couple percevant l’AAH, justifié par l’alignement sur les règles applicables aux couples percevant le RSA. Près d’un quart des allocataires de l’AAH sont concernés. À l’image de notre rapporteur pour avis, Philippe Mouiller, je déplore que le Gouvernement pratique un alignement par le bas de l’AAH en suggérant une parenté entre les deux prestations, alors que la situation des personnes handicapées doit rester spécifique.
En second lieu, une réforme ne figurant pas dans ce projet de loi de finances, mais envisagée pour 2019, consisterait à fusionner les deux compléments de l’AAH : le complément de ressource en cas d’incapacité supérieure à 80 % disparaîtrait au profit d’une augmentation de la majoration pour la vie autonome, là aussi sans concertation ni assurance du maintien d’un niveau équivalent.
On comprend donc, bien sûr, l’inquiétude des associations.
Je rappelle d’ailleurs que, si l’AAH doit être de 860 euros en novembre 2018 et de 900 euros en 2019, le seuil de pauvreté est de 1 015 euros par mois… L’AAH sera donc toujours en dessous. Doit-on considérer que les handicapés vivent en dessous du seuil de pauvreté ?
En ce qui concerne les autres programmes de la mission, je dirai un mot de l’amendement du rapporteur pour avis, Philippe Mouiller, visant à augmenter les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution.
Je veux en effet souligner l’incohérence qu’il y a à diminuer de 26,5 % les crédits de cette action, alors que les dispositions de la loi du 13 avril 2016 doivent être mises en œuvre l’année prochaine. La loi a en effet prévu un parcours de sortie de la prostitution comprenant une aide financière et un accompagnement social et professionnel. Le décret d’application a tardé à paraître ; il a fallu un an pour l’obtenir. Rien n’empêche désormais d’appliquer le dispositif. Encore faut-il disposer des fonds nécessaires !
Je ne sais quel sort sera réservé à l’amendement de notre commission par l’Assemblée nationale. Ou plutôt, je m’en doute… Aussi, donnons-nous rendez-vous dans quelques mois, madame la secrétaire d’État, pour faire le point sur le déploiement du parcours de sortie de la prostitution.
Enfin, je me réjouis que le rapporteur spécial Arnaud Bazin ait déposé un amendement pour tenter de réparer les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.
Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réintroduire 25 millions d’euros à destination des associations, via le Fonds pour le développement de la vie associative. Reste que le compte n’y est pas, puisque ce sont 147 millions d’euros qui étaient attribués au moyen de la réserve parlementaire, dont 61 millions aux seules associations. Au passage, 36 millions d’euros ont donc été rabotés !
Dans le domaine de la solidarité, les associations d’aide alimentaire, celles venant en aide aux personnes vulnérables et celles œuvrant pour les droits et la défense des femmes seront fortement touchées et ne pourront fonctionner avec la faible compensation prévue par le Gouvernement.
Je ne veux pas rouvrir le débat que nous avons eu voilà quelques mois ; ce serait inutile. Encore faut-il que le Gouvernement prenne ses responsabilités et propose des solutions. Je crains bien, sinon, que nos petites communes n’aient à payer la note – comme d’habitude…
Ces réserves mises à part, notre groupe constate l’évolution positive des crédits de la mission. Ce qu’attendent nos concitoyens les plus fragiles, c’est non pas un concert de lamentations, mais des décisions politiques qui les aident à surmonter leurs difficultés quotidiennes !
Madame la secrétaire d’État, pour l’instant, nous sommes satisfaits de la qualité de votre écoute. Nous espérons maintenant que vos réponses démontreront que vous nous avez entendus.
Notre vote sera conditionné par l’adoption des amendements déposés par nos rapporteurs, dans un esprit de justice sociale, dans la tradition et l’esprit du Sénat et afin que ce budget respecte son objectif de protection des populations les plus fragiles. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial, et M. le rapporteur pour avis ainsi que Mmes Michèle Vullien et Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est l’un des piliers de la politique sociale menée par l’État. Aussi jugeons-nous positive l’augmentation de 1,5 milliard d’euros des crédits par rapport à 2017.
Alors que les inégalités sociales grandissent et que les révélations sur la concentration des richesses entre les mains de quelques puissants les rendent de plus en plus inacceptables, il est indispensable que l’État œuvre à établir ou rétablir la justice sociale.
Dans cet esprit, nous nous félicitons de l’augmentation de vingt euros de la prime d’activité à partir du 1er octobre 2018, dans le cadre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », mais nous souhaiterions que le Gouvernement fasse du non-recours à cette prime, qui représente 4,2 milliards d’euros de prestations, une urgence.
Quant au programme « Handicap et dépendance », il voit ses crédits croître de 6,9 % par rapport à l’an dernier, en raison de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui passera progressivement de 860 à 900 euros. C’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’AAH, même si nous regrettons que le montant de cette allocation demeure inférieur au seuil de pauvreté.
Ces mesures positives ne doivent pas occulter les reculs contenus dans cette mission, comme l’a souligné, notamment, notre collègue Éric Bocquet. Car le Gouvernement, si généreux en apparence, prévoit en réalité de l’être pour un nombre plus restreint de bénéficiaires, puisqu’il modifie les conditions et les plafonds de l’AAH.
Cette décision est justifiée par un mélange des genres, le Gouvernement appliquant les critères des minima sociaux à l’AAH, alors que cette dernière ne fait pas partie des minima versés au titre de la solidarité nationale ; elle est versée au titre de la compensation due aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer un emploi, ou dont les pensions de nature contributive sont d’un niveau insuffisant.
Ce sont 108 000 couples qui vont perdre le bénéfice de l’AAH avec la baisse du plafond du cumul à taux plein pour un couple d’allocataires. Par ailleurs, la fusion des deux compléments de ressources de l’AAH va entraîner une perte de revenus de 75 à 179 euros. C’est la double peine pour les personnes en situation de handicap !
Enfin, je tiens à relayer l’inquiétude des établissements et services d’aide par le travail, auxquels le Gouvernement avait promis la subvention de 1 000 emplois supplémentaires, avant de décider de réduire son aide de 6 %. Alors que, sur les 3,5 millions de personnes handicapées, 500 000 sont au chômage, cette décision est parfaitement injuste !
S’agissant du programme 137, abondamment commenté ces derniers jours, si le montant des crédits en faveur de l’égalité femmes-hommes est effectivement en légère hausse par rapport à 2017, nous continuons de dénoncer son insuffisance au regard des enjeux et de la priorité gouvernementale affichée.
De plus, comment ne pas s’insurger devant la baisse, prévue dans le même programme, des fonds destinés à financer le dispositif de sortie de la prostitution, amputés de 25 % ? Alertés, comme notre rapporteur, par de nombreuses associations féministes, nous pensons nous aussi que la loi du 13 avril 2016, votée de haute lutte, ne pourra être mise en œuvre que si les moyens nécessaires sont prévus.
Or l’enveloppe destinée à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS, est réduite de 1,5 million d’euros, alors même que cette allocation est centrale dans le dispositif pour reprendre pied et retourner dans le droit commun. Vous savez bien, mes chers collègues, qu’elle est censée suppléer la baisse de revenus résultant de l’arrêt de la prostitution, et que ces parcours de sortie donnent accès à un logement, à une allocation, à des papiers le cas échéant, à des cours de français et à des formations. Autant dire que, sans AFIS, aucun parcours de sortie ne peut aboutir.
L’amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des lois vise à réparer cette baisse, mais en privant d’autant le programme 124, qui concerne les politiques sanitaires, sociales et du sport. Or ce qu’il faut, c’est non pas un transfert d’enveloppe, mais une hausse du budget ! Aussi, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
En définitive, permettez-moi de réitérer mes doutes sur la réalité de la priorité gouvernementale donnée à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Enfin, je voudrais évoquer la situation des mineurs isolés, désormais nommés mineurs non accompagnés.
Les crédits consacrés à leur accueil vont augmenter de 20,1 millions d’euros en 2017 à 132 millions d’euros en 2018. Comment ne pas se réjouir d’une telle hausse, tant il est vrai que de plus en plus de départements tirent la sonnette d’alarme ?
Reste que cette générosité du Gouvernement s’accompagne d’une mesure extrêmement grave : l’instauration pour les jeunes exilés non accompagnés d’un régime particulier obéissant au droit des étrangers plutôt qu’aux règles de protection de l’enfance.
Les membres de mon groupe sont très préoccupés par ces décisions, tout comme le Défenseur des droits et de nombreuses associations de protection de l’enfance. D’autant que la volonté du Gouvernement de confier à l’État l’accueil d’urgence et l’évaluation de l’âge de ces jeunes jusqu’à la confirmation de leur minorité est un véritable transfert de compétences du département à l’État.
D’après la convention internationale des droits de l’enfant, un mineur isolé doit se voir accorder la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial, pour quelque raison que ce soit.
Je conclurai mon propos en soulignant qu’il est nécessaire de mobiliser des moyens à la hauteur des ambitions que l’on se donne. Ce seul critère, s’il est important, ne saurait être suffisant. Ainsi, malgré leur augmentation globale, nous voterons contre les crédits de cette mission, car celle-ci comporte de nombreux et inadmissibles reculs ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Éric Bocquet, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Agnès Buzyn et de Marlène Schiappa, qui sont retenues loin de cet hémicycle.
Je vous remercie de l’ensemble de vos interventions relatives au budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Ce budget est le reflet d’un parti pris et d’une priorité. Le parti pris, c’est celui de la sincérité budgétaire, qui est le préalable indispensable à une action publique efficace et à des choix politiques clairement assumés ; la priorité, c’est celle qui va à nos concitoyens les plus fragiles et qui exprime la solidarité nationale.
Les crédits de cette mission sont essentiellement consacrés au financement de dispositifs d’aide aux populations les plus défavorisées au travers des programmes 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », et 157, « Handicap et dépendance », ainsi qu’au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les moyens de fonctionnement du ministère représentent moins de 8 % du total des crédits.
Le budget de la mission augmentera en 2018 de 1,5 milliard d’euros, soit 8,7 %, par rapport à 2017. C’est un effort considérable, destiné pour l’essentiel aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Il s’ajoute, je veux le rappeler, à la revalorisation du minimum vieillesse – prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, laquelle atteindra 100 euros par mois au 1er janvier 2020.
Le programme 157, « Handicap et dépendance », est porté à 11,34 milliards d’euros, soit une progression de 6,9 % entre 2017 et 2018. Cette augmentation massive traduit la priorité que constitue le handicap pour le quinquennat. Elle permet de concrétiser l’engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé, afin de donner à chacun sa juste place dans le projet national et de lutter contre la pauvreté subie des personnes auxquelles leur handicap interdit, ou limite fortement, l’accès au travail.
La revalorisation de l’AAH permettra de porter en deux temps, vous l’avez rappelé, le montant de l’allocation à 900 euros par mois à la fin de 2019. Il s’agit d’un investissement de plus de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat que fait la Nation au profit de la participation des personnes et de leur inclusion, pour offrir à chacun une vie plus libre et digne. Cette revalorisation de 11 % en deux ans est sans précédent et contraste avec l’augmentation de moins de 2,5 % par an durant les sept années précédentes.
Vous m’avez alertée sur les deux mesures accompagnant cette revalorisation, en particulier celle qui consiste à rapprocher – non à aligner ! – les règles de calcul de l’allocation pour les couples, trop différentes de celle des autres minima. J’entends dire que, de ce fait, les couples seraient exclus de la réforme ; c’est faux ! Messieurs Bocquet et Forissier, je tiens donc à vous rassurer sur ce point.
Plus de 155 000 bénéficiaires en couple vont profiter pleinement de la revalorisation, avec une augmentation de 180 euros par mois. Le niveau de revenu garanti à un couple sera ainsi strictement préservé et stable, à hauteur de 1 620 euros, soit un montant supérieur au seuil de pauvreté. La solidarité nationale sera la plus forte pour ceux qui en ont le plus besoin. Cette mesure préserve bon nombre de spécificités, légitimes – vous avez tout à fait raison à ce sujet, monsieur Mouiller –, de l’AAH pour les couples, en particulier l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint.
S’agissant de la simplification annoncée des deux compléments de ressources, elle ne sera effective qu’en 2019. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le prochain débat budgétaire.
Mme Nassimah Dindar, je souhaite vous rassurer sur les deux objectifs qui nous guideront : supprimer toute double évaluation et flécher les financements vers ceux pour lesquels la charge de logement est la plus élevée. Simplifier et ne plus surévaluer.
Concernant le programme 304, je veux en premier lieu évoquer l’augmentation de la prime d’activité. Vous le savez, celle-ci représente, pour plus de 2,5 millions de foyers aux ressources modestes, un complément de revenu important de près de 160 euros par mois en moyenne, alors que le montant moyen des ressources des foyers bénéficiaires est de l’ordre de 1 050 euros. Il s’agit également d’un dispositif important pour faire en sorte, comme il est dit parfois de façon raccourcie, que « le travail paie ».
Conformément aux engagements du Président de la République, la prime d’activité augmentera de 20 euros à partir du premier octobre 2018, complétant ainsi une deuxième disposition favorable au pouvoir d’achat : la suppression des cotisations salariales chômage et maladie en contrepartie de la hausse de la CSG, ce qui va se traduire, par exemple pour une personne au SMIC, par un gain de pouvoir d’achat de 263 euros par an lorsque la mesure sera pleinement montée en charge.
Cette augmentation de la prime d’activité n’est d’ailleurs que la première étape d’une hausse qui se poursuivra au cours des années suivantes, pour porter sa revalorisation à 80 euros au niveau du SMIC.
En 2018, quelque 5,1 milliards d’euros seront donc consacrés à la prime d’activité, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à l’année 2017. Celle-ci prend en compte l’évolution tendancielle de la prime en opérant pleinement l’effort de sincérité demandé par la Cour des comptes.
La très forte progression des crédits s’accompagne de mesures destinées à modérer l’impact budgétaire, vous les avez relevées. Celles-ci ne remettent pas en cause, je le dis clairement, l’économie globale de la prime et l’impact favorable des mesures adoptées pour les bénéficiaires.
Toujours au titre du programme 304, le parti pris de la sincérité porte également le Gouvernement à proposer d’augmenter de façon très appréciable les crédits consacrés aux mineurs non accompagnés. Dans ce dossier important et sensible, les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l’État doit faire plus et mieux pour accueillir les mineurs étrangers isolés et aider les départements dans cette mission.
Le nombre de mineurs pris en charge par les conseils départementaux a augmenté de façon très importante, entraînant la saturation des dispositifs et un coût croissant pour les départements. Or, même si la protection de l’enfance est de leur compétence, l’État a une responsabilité forte, au travers de sa double compétence de conduite de la politique migratoire et de protection de l’enfance, exercée par l’autorité judiciaire.
Les difficultés actuelles révèlent aussi la nécessité d’une harmonisation nationale des conditions d’évaluation de la situation des demandeurs, compte tenu des disparités constatées entre les départements.
C’est pourquoi le Premier ministre a lancé, conjointement avec le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, une mission d’expertise, afin d’identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés.
Dès 2018, l’engagement de l’État se traduira par un renforcement très important des moyens, qui passent de 15 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017 à 132 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018. Je tiens également à rassurer Mme Schillinger et M. Bazin : les crédits affectés à l’aide alimentaire augmentent de 7,7 millions d’euros.
Je souhaite à présent évoquer le programme 137, dont Marlène Schiappa porte la responsabilité.
Par ses enjeux et ses objectifs, la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes participe à la politique d’inclusion sociale, pour permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen de participer pleinement à la vie de la société, notamment en exerçant un emploi. L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale pour tout le quinquennat.
Elle porte un engagement fort, sur tout le territoire, en mobilisant l’ensemble du Gouvernement, dans une approche résolument interministérielle, sur les trois champs prioritaires que sont la promotion de l’égalité professionnelle et la conciliation des temps de vie ; la lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles ; un État exemplaire grâce à l’efficacité des politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité.
Les actions réunies par le document de politique transversale totalisent près de 420 millions d’euros, en progression par rapport à 2017. À l’issue du Tour de France de l’égalité, en mars prochain, le Président de la République réunira un comité interministériel et validera un programme gouvernemental qui sera mis en œuvre jusqu’à la fin du quinquennat.
D’ores et déjà, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont en hausse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
J’insiste sur la sincérité de ce budget, qui présente, de surcroît, un taux de réserve de précaution de 3 %, contre 8 % en 2017, ce qui donnera plus de marge de manœuvre, dès le début d’année, pour garantir la bonne consommation des crédits du programme.
Je souligne aussi que le niveau global de subventions aux associations, dont le rôle est essentiel sur l’ensemble des territoires, est totalement préservé. C’est pourquoi le Gouvernement s’engage aussi à pérenniser ce niveau de crédits sur le tendanciel 2018-2022.
Je n’oublie pas, enfin, que le projet de budget défendu devant la représentation nationale porte les supports budgétaires des femmes et des hommes qui travaillent dans nos ministères, avec le programme budgétaire 124, « Soutien aux politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ce sont 18 276 emplois de l’administration centrale, des services déconcentrés du ministère et des agences régionales de santé, ainsi que la masse salariale correspondante, qui sont concernés.
Le projet de budget 2018 s’inscrit dans la perspective, fixée par le Président de la République, de réduction du nombre d’emplois publics en dehors des départements ministériels prioritaires. Ce contexte exigeant va donc requérir davantage d’efficience ; nous y travaillerons ensemble.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous vous présentons est un budget rigoureux dans son élaboration et sincère. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
19 403 991 480
19 411 105 896
Inclusion sociale et protection des personnes
6 520 605 577
6 520 605 577
Handicap et dépendance
11 341 212 791
11 341 212 791
Égalité entre les femmes et les hommes
29 779 727
29 779 727
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 512 393 385
1 519 507 801
Dont titre 2
732 849 005
732 849 005

M. le président : L’amendement n° II-205, présenté par M. Bazin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
20 000 000
20 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement de suppression de l’article 63 rattaché à la mission, que nous examinerons dans quelques instants.
Cette suppression permettra de ne pas exclure de la prime d’activité les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et d’une rente accident du travail-maladie professionnelle, dite « rente AT-MP ». Selon le Gouvernement, cette mesure entraînait une économie de 20 millions d’euros.
Le présent amendement vise ainsi à compenser la suppression de cette moindre dépense en diminuant les crédits relatifs aux frais de fonctionnement et d’immobilier des ministères sociaux, portés par le programme 124. En effet, des gains de productivité et d’efficience sont attendus en 2018 s’agissant de la politique d’achat, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des achats de l’État et, surtout, de la politique immobilière.
Par ailleurs, ce programme fait l’objet d’annulations régulières par le Gouvernement en gestion. C’était le cas pour 54,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 48,5 millions d’euros en crédits de paiement en 2016 et le dernier décret d’avance de juillet 2017 a procédé à une annulation de 59,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 69,7 millions d’euros en crédits de paiement, dont 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les dépenses de support, hors agences régionales de santé, du programme 124.
En conséquence, le présent amendement tend à majorer l’action n° 11 de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et à réduire à due concurrence les crédits du programme 124, en diminuant de 1 million d’euros l’action n° 10, Fonctionnement des services, de 1 million d’euros l’action n° 11, Système d’information, et de 18 millions d’euros l’action n° 12, Affaires immobilières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’article 63 prévoit la fin de la disposition permettant un accès à la prime d’activité aux bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP. Le Gouvernement étant opposé à sa suppression, il est également opposé, par cohérence, à l’amendement que vous proposez.
De plus, la budgétisation du programme 124 est déjà très contrainte ; les dépenses de fonctionnement courant, hors immobilier, système d’information et ARS, sont ainsi en baisse de 7,4 %, et les dépenses de communication de 10 %.
Vous proposez de minorer les crédits inscrits à l’action n° 12, Affaires immobilières, alors que ces derniers couvrent des dépenses obligatoires, telles que l’ensemble des dépenses locatives des ministères sociaux. Il est donc, par nature, impossible de réduire ces crédits de 18 millions, ce qui correspond à 20 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, une minoration de 1 million d’euros des crédits inscrits à l’action n° 11, Systèmes d’information, serait de nature à mettre en péril l’action des ministères sociaux en matière de modernisation et de sécurisation de leurs systèmes d’information, alors même que cette action a été reconnue comme prioritaire.
Enfin, il convient de signaler que les crédits du programme 124 ont été réduits de 900 000 euros dans le cadre d’une mesure de rabot adoptée en deuxième délibération à l’Assemblée nationale pour gager des ouvertures pratiquées par ailleurs sur d’autres programmes.
Dans ces conditions, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Bien entendu, nous sommes favorables à l’objectif de cet amendement. J’ai dénoncé précédemment les effets des baisses de crédits et de la non-éligibilité des rentiers AT-MP.
Pour autant, on nous propose de diminuer des crédits de programmes sociaux pour en augmenter d’autres, ce qui paraît tout de même difficile à accepter !
On nous explique qu’il y a déjà eu des diminutions dans les années passées, notamment de 118 millions d’euros en crédits de paiement, mais on ne peut pas continuer comme ça jusqu’à ce que mort s’ensuive ! Il faut s’arrêter à un moment, parce que les besoins sont supérieurs aux crédits affectés.
Par conséquent, si nous sommes d’accord sur l’objectif, nous ne pouvons l’être sur les moyens de transfert d’un programme social vers un autre. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Le règlement fait que nous examinons cet amendement avant l’amendement de suppression de l’article 63, mais suffisamment d’arguments ont été évoqués à la tribune pour qu’il soit superflu de développer longuement la nécessité de cette suppression.
Cet article prévoit d’exclure du bénéfice de la prime d’activité les allocataires de pensions d’invalidité et les rentiers AT-MP. Chacun a pu se faire son idée sur l’aspect injuste de cette mesure, qui a convaincu les membres de la commission des finances de soutenir sa suppression.
En ce qui concerne les reprises de crédits sur l’autre programme visant à financer cette proposition, j’ai détaillé l’importance des rendus de crédits : près de 60 millions d’euros en 2016, près de 70 millions d’euros en 2017. Cette année, on peut supposer qu’ils seront du même ordre de grandeur. Il n’y a pas péril à envisager cette reprise de crédit pour financer les 20 millions d’euros que coûtera la fin de l’article 63.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-205.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-225, présenté par M. Bazin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
3 924 852
3 924 852
Handicap et dépendance
1 765 568
1 765 568
Égalité entre les femmes et les hommes
945 900
945 900
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
26 000
6 662 320
26 000
6 662 320
TOTAL
+ 6 662 320
- 6 662 320
+ 6 662 320
- 6 662 320
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à compenser la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », dont bénéficiait la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ces crédits n’ont été que partiellement compensés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. En effet, en 2017, sur les 147 millions d’euros prévus au titre de la réserve parlementaire, 61 millions d’euros étaient destinés aux associations, par le biais de crédits ouverts sur la plupart des missions du budget général : « Sport, jeunesse et vie associative », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Cohésion des territoires », etc.
L’abondement du fonds pour le développement de la vie associative, ou FDVA, à hauteur de 25 millions d’euros, par le biais d’un amendement gouvernemental à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » voté à l’Assemblée nationale, ne suffit donc pas à compenser l’intégralité de la réserve.
Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas indiqué clairement quelles seront les associations destinataires de ces crédits supplémentaires abondant le FDVA, affirmant seulement que « ces crédits seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ». Il s’agirait donc de petites associations, ce qui n’est pas leur faire injure naturellement.
Dans ces conditions, cet amendement vise à majorer les crédits de la mission du montant des crédits ouverts et répartis en 2017, au titre de la réserve parlementaire, soit 6 662 320 euros. Nous vous proposons une imputation de ces crédits qui est détaillée par ailleurs, mes chers collègues.
La non-compensation de ces crédits pour 2018 met, en effet, en difficulté toutes les associations qui percevaient des fonds de la réserve, notamment les Restos du cœur, qui avaient bénéficié de près de 700 000 euros en 2017, les banques alimentaires – près de 200 000 euros –, le Secours populaire, l’Association des paralysés de France, la Croix-Rouge, le mouvement du Nid, etc.
Afin de financer ces dépenses supplémentaires, le présent amendement tend également à réduire de 6 662 320 euros les crédits du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à diminuer de 500 000 euros l’action n° 10, Fonctionnement des services, de 4 412 320 euros l’action n° 12, Affaires immobilières, de 500 000 euros l’action n° 14, Communication, de 500 000 euros l’action n° 15, Affaires internationales et européennes, et de 750 000 euros l’action n° 16, Statistique, études et recherche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : La loi sur la confiance dans la vie politique, acte fondateur du quinquennat, a mis fin à la réserve parlementaire.
Toutefois, pour répondre aux inquiétudes concernant les besoins des associations, notamment les plus fragiles, le Gouvernement a proposé d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros supplémentaires le fonds pour le développement de la vie associative, par un amendement au projet de loi de finances pour 2018 adopté le 2 novembre dernier.
Ces crédits seront prioritairement destinés aux associations les plus fragiles, celles qui n’ont pas de salariés et ne sont donc pas bénéficiaires du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, et leur apporteront une véritable aide.
Cette réponse me semble devoir vous satisfaire, et je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-225 est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne considère pas que la bonne solution est d’effectuer un transfert de crédits en piochant dans telle ou telle enveloppe au risque d’amputer des crédits dont les missions ont besoin.
J’ai en tête, par exemple, la mission « Égalité entre les femmes et les hommes », grande cause nationale. Doit-on lui retirer des crédits pour essayer de compenser une perte pour les associations ?
Le Gouvernement a fait un mauvais choix, il faut qu’il l’assume, ce n’est pas au Sénat d’essayer de le pallier à moyens constants en déshabillant Paul pour habiller Jacques ou Paulette pour habiller Jacqueline ! (Sourires.)
Nous sommes donc opposés à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je partage ce qui vient d’être dit ; c’est d'ailleurs l’argument que j’ai moi-même développé il y a quelques instants. Enlever à certaines actions sociales des crédits pour les accorder à d’autres, cela n’a pas de sens. Cela revient à exprimer des différences de sensibilité, alors que nous n’en avons pas, dans cette assemblée.
Il n’en reste pas moins que l’objectif est pertinent, considérant que, la réserve parlementaire n’étant plus distribuée, cela pénalise certaines associations caritatives qui en étaient attributaires pour des sommes parfois très importantes, cela a été dit.
J’ajoute que ces associations vont voir disparaître les emplois aidés, peut-être pas cette année en raison de mesures transitoires, mais dans les années qui viennent, et seront doublement pénalisées, alors qu’elles remplissent une fonction essentielle dans notre pays pour lutter contre la pauvreté et aider tous ceux qui sont marginalisés et vulnérables.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement, mais je demande au Gouvernement de rétablir, d’une façon ou d’une autre, les crédits qui étaient affectés au titre de la réserve parlementaire et de porter une attention bienveillante et compréhensive à la situation des associations qui se vont se voir privées des emplois aidés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends les arguments de mes collègues et j’approuve le raisonnement du rapporteur spécial, mais le rabotage continu sur les mêmes postes, non pas d’intervention, mais de support, est une mesure qui a ses limites.
On en arrive à une situation peu logique : rétablir des fonds à un endroit, c’est bien, mais examine-t-on bien comment on les enlève ailleurs ? Cela risque de devenir gênant pour le fonctionnement même du ministère.
Madame la secrétaire d’État, la bonne solution serait que vous plaidiez pour un effort supplémentaire sur les crédits du FDVA. On s’aperçoit aujourd’hui, tout de même, que la réserve parlementaire, ce n’était pas de l’argent qui partait dans la nature, et on constate les manques que sa suppression entraîne pour les collectivités locales comme pour le milieu associatif…
Essayons d’être conciliants et de trouver une solution. Je ne suivrai pas la commission dans sa tentative de rabotage un peu aveugle. On reproche parfois cette attitude au Gouvernement, donc ne nous y prêtons pas. Il faudrait toutefois que le Gouvernement fasse un geste en direction des associations, qui jouent un rôle très important dans le maintien du lien social.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : J’entends parfaitement le reproche qui peut être fait à cette proposition consistant à aller chercher des crédits ailleurs. Nous sommes obligés de la faire parce que c’est la règle, mais je vous fais observer que l’essentiel des reprises de crédits pèse sur les affaires immobilières, pour plus de 4,4 millions d’euros, alors que l’on assiste sur ces lignes à des rendus de crédits de 60 millions d'euros à 70 millions d’euros, selon les années.
La critique, en l’occurrence, est certes fondée en principe, mais elle ne l’est pas dans les faits, au vu des rendus des années précédentes. Nous pouvons donc voter sans problème cet amendement, ainsi que je vous engage à le faire, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : La suppression de la réserve parlementaire est quelque chose que je n’arrive pas à expliquer.
Au Sénat, tout le travail avait été fait pour que son engagement se fasse parfaitement dans les règles. À titre personnel, je l’ai toujours consacrée, par le biais du ministère des outre-mer, au bénéfice exclusif des associations, pour l’organisation d’événements. Les dossiers étaient contrôlés par le ministère avant et après utilisation. Je ne vois donc pas ce que l’on reprochait à la réserve parlementaire.
Aujourd’hui, nous nous battons pour trouver des solutions de remplacement en créant des dotations qui seraient confiées à des préfets, afin qu’ils en attribuent le bénéfice à notre place. Mais de quel droit un préfet est-il plus compétent que les élus locaux pour attribuer des fonds de la réserve parlementaire au milieu associatif ?
Je ne trouve pas plus satisfaisantes les solutions qui nous sont proposées aujourd’hui. Je suis très gêné par cet amendement, mais je considère que la démarche unilatérale du Gouvernement n’est pas acceptable. C’est pour moi un signe d’amateurisme ; agir ainsi, ce n’est pas sérieux ! Cela revient à plomber l’activité des parlementaires, et c’est inacceptable. Nous avons une fonction, nous sommes respectables, nous l’accomplissons normalement. Je ne comprendrai donc jamais cette démarche.
Je tenais à le dire sincèrement : cette politique n’est pas bonne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-225.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-92 est présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-172 rectifié ter est présenté par Mmes Meunier, Rossignol, Monier et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Lepage, de la Gontrie, Harribey et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Féret, Guillemot et Ghali, MM. Féraud et Todeschini, Mme Lubin, MM. Fichet et Lalande, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche, Tourenne, Tissot, Sueur, Manable, Jomier, Kanner, Durain, Lozach, Assouline, Antiste et M. Bourquin, Mme Préville, M. Courteau et Mme Tocqueville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 800 000
1 800 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
1 800 000
1 800 000
TOTAL
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-92.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a déjà été largement commenté durant la discussion générale. Il vise à abonder de 1,8 million d’euros l’action n° 15 du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », qui concerne la lutte contre la prostitution.
Ainsi que cela a été dit, la loi du 13 avril 2016 vient d’entrer en application et les différents outils et moyens qui en sont issus se répandent sur le territoire national. Naturellement, nous en percevons les premiers effets.
Il me semble malvenu d’envoyer le signe que les crédits diminuent, alors même que nous plaçons nos espoirs dans les conséquences bénéfiques de la loi, afin que les personnes aujourd’hui en situation difficile reçoivent de l’aide pour leur réinsertion. C’est pourquoi nous proposons de revenir au niveau des crédits de 2017.
La provenance de ces crédits met de nouveau en jeu des transferts entre programmes. Je ne reprendrai pas l’argumentaire par lequel notre rapporteur spécial, M. Bazin, nous a exposé les disponibilités et les possibilités qu’offre le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », notamment au titre du volet immobilier.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié ter.

Mme Michelle Meunier : Mes chers collègues, le même état d’esprit sous-tend cet amendement, qui vise à soutenir trois formes d’intervention : premièrement, l’aide aux associations, qui sont de véritables partenaires de l’État en matière de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ; deuxièmement, le versement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS, dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; troisièmement, les crédits grâce auxquels les services déconcentrés de l’État peuvent apporter un soutien aux associations agréées.
On l’a dit, les baisses cumulées subies par ces crédits représentent un total de 1,8 million d’euros. Elles plongent les acteurs du secteur associatif dans l’incompréhension. D’ailleurs, comment les justifier, alors que 2018 sera, pour la mise en œuvre de cette loi, la première année pleine ?
Comme nous l’avons indiqué dès la discussion générale, nous soutenons le maintien de ces crédits au niveau annoncé en 2017.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le rapporteur pour avis, madame la sénatrice, bien sûr, je comprends votre volonté d’augmenter les crédits consacrés aux droits des femmes et à l’égalité.
Néanmoins, j’ai déjà dit pourquoi j’étais défavorable au fait d’accroître ces fonds en prélevant des crédits sur le programme 124.
Je vous rappelle que les crédits inscrits à l’action n° 15 ont été calculés sur la base d’une progression graduelle du nombre annuel de bénéficiaires de l’AFIS entre 2018 et 2022 ; le mode de calcul retenu correspond à la montée en charge de ce nouveau dispositif, en fonction d’une évaluation plus conforme au nombre réel de dossiers présentés à ce jour.
La mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution a été progressive au cours de l’année 2017, du fait des délais induits par la publication des textes réglementaires, de la nécessité d’identifier l’ensemble des acteurs locaux pour installer les commissions départementales et d’agréer les associations chargées du parcours de sortie de la prostitution.
Au 30 novembre 2017, vingt-quatre demandes d’entrée dans le parcours ont reçu un avis favorable de commissions départementales et plus d’une vingtaine de dossiers devraient être examinés avant la fin de l’année.
La dynamique qui s’est enclenchée va désormais se traduire dans la montée en charge du dispositif. La programmation budgétaire tient compte de cette trajectoire. Avec 2,4 millions d’euros, c’est 600 parcours qui pourront être financés sur une année complète.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Les auteurs de ces deux amendements viennent de le faire remarquer justement : les crédits alloués à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, et aux actions de prévention menées en la matière, qui s’élèvent aujourd’hui à 5 millions d’euros, sont en forte baisse par rapport à 2017 : ils affichent un recul de 26,7 %.
Or cet argent est notamment destiné à financer le parcours de sortie de la prostitution. Mis en avant lors de l’examen, par le Parlement, de la proposition de loi pour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, ce dispositif devait contrebalancer l’inéluctable mise en danger des personnes prostituées induite par la pénalisation des clients, que je me suis attachée à combattre sur ces travées.
On nous annonçait la fin des problèmes de violences envers les personnes prostituées, la fin des problèmes sanitaires dus à l’isolement et à la précarisation. Les personnes concernées, nous assurait-on, se verraient proposer des aides financières à la réinsertion sociale et professionnelle. Elles pourraient enfin trouver un véritable emploi.
La pénalisation des clients a déjà montré ses effets pervers : les observations de la mission France de Médecins du monde sont, de ce point de vue, édifiantes. En revanche, le « parcours de sortie » n’a été mis en place qu’en avril 2017, et Mme Schiappa a elle-même indiqué que, au 1er novembre dernier, seules cinq personnes en avaient bénéficié.
La baisse de ces crédits pour 2018 aura donc une conséquence très concrète : les personnes prostituées, qui voient leurs conditions de travail et de santé considérablement aggravées, seront abandonnées un peu plus encore.
L’ironie de cette situation, quand on prétend ériger en priorité la lutte contre les violences faites aux femmes, pourrait prêter à sourire. Malheureusement, la situation de précarité et de grand danger dans laquelle se trouvent ces personnes nous oblige, au contraire, à faire preuve de la plus grande gravité.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications. J’ai également suivi de près les débats que l’Assemblée nationale a consacrés à cette question.
Vous l’avez dit, le « parcours de sortie » de la prostitution et l’accompagnement qu’il implique sont en train de monter en puissance. Aussi, avec cette réduction de crédits, on envoie réellement un signal très regrettable.
Lors de l’examen de ce texte de loi, le dispositif en question était présenté comme l’un des piliers de la lutte contre le système prostitutionnel, contre les réseaux. Il s’agissait non seulement de pénaliser les clients, mais aussi d’accompagner les personnes prostituées vers la sortie de la prostitution. Cette diminution de crédits risque fort d’empêcher la loi d’exister ; or cette dernière mérite d’être pleinement soutenue.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’observe comme un paradoxe dans l’attitude du Gouvernement. Samedi dernier, le 25 novembre, lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, on nous a annoncé une prise de conscience au plus haut niveau de l’État. Et alors même que la prostitution est une violence extrême exercée à l’encontre des femmes, le Gouvernement diminue les crédits destinés à l’accompagnement des personnes qui souhaitent sortir du système prostitutionnel.
Au sein du groupe CRCE, nous nous sommes battus pour l’adoption de ce texte de loi dont le Gouvernement va aujourd’hui empêcher l’application pleine et entière. À nos yeux, cette attitude est incompréhensible.
Les dispositifs dont il s’agit sont également essentiels en matière de prévention ; comme plusieurs de mes collègues, j’appelle le Gouvernement, notamment Mme Schiappa, mais aussi le Président de la République, à réfléchir aux conséquences d’une telle décision. Bien sûr, les discours ont leur importance, mais, au-delà, il faut des moyens pour mettre en application la lutte contre les violences faites aux femmes, qui constituent un véritable fléau.
Cela étant, il n’est pas satisfaisant de compenser les manques de crédits imputables au Gouvernement en prélevant sur des fonds qui correspondent, peu ou prou, à des enveloppes fermées : en procédant ainsi, on ne règle pas le problème.
Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-92 et II-172 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 63 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances