Loi de finances pour 2018 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2018 : ÉTAT B

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
3 783 133 916
3 660 300 371
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 598 462 044
3 410 909 207
Concours spécifiques et administration
184 671 872
249 391 164

M. le président : L'amendement n° II-80 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Roux et Magner, Mme Monier et M. Manable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 000 000
5 000 000
Concours spécifiques et administration
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Mes chers collègues, vous l’avez entendu, le Président de la République a fait de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques l’une de ses priorités en matière culturelle.
On le sait, les bibliothèques forment un maillage très important sur notre territoire. Aujourd’hui, elles sont même le premier équipement culturel public de notre pays.
Pour traduire l’ambition du Président de la République, Mme la ministre de la culture a même chargé Érik Orsenna de jouer le rôle d’ambassadeur auprès des collectivités territoriales : il accomplit en ce moment un tour de France en vue d’encourager les maires et les présidents de conseil départemental, compétents notamment au titre des dépenses de bâtiments et travaux publics, à étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques. C’est une très bonne chose.
Reste la question du financement. Nous le savons en tant qu’élus locaux, depuis plusieurs années, pour favoriser l’investissement en faveur des bibliothèques, nous bénéficions d’une aide de l’État au titre de la dotation générale de décentralisation, la DGD. Il s’agit là d’un concours particulier relevant du ministère de l’intérieur.
Depuis peu de temps, cette dotation peut être fractionnée pour dégager des crédits de fonctionnement : on le sait, l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques engendre un surcroît de masse salariale, donc de nouveaux frais de fonctionnement.
Aussi, afin d’élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques, je propose d’augmenter la DGD – cela n’a pas été fait depuis plusieurs années ; elle a même sensiblement diminué ces derniers temps – de 5 millions d’euros, non seulement pour traduire l’ambition du Président de la République, mais également pour aider et encourager les maires à élargir les horaires d’ouverture des bibliothèques sans pénaliser l’investissement, qui reste l’intervention publique la plus significative.
Voilà pourquoi je vous invite à porter le concours particulier de la DGD de 80 à 85 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Madame Robert, vous proposez d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits en faveur des bibliothèques municipales et départementales.
Vous l’avez indiqué, l’article 168 de la loi de finances pour 2016 a permis de financer l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales et départementales de prêt via un concours particulier. Le montant de ce fonds à hauteur de 80,4 millions d’euros est stable en 2018.
La majoration de crédits prévue au travers de cet amendement nous semble prématurée : la réflexion lancée par Mme la ministre de la culture sur ce sujet n’a pas encore abouti.
De plus, le coût d’une éventuelle extension des horaires d’ouverture des bibliothèques n’est pas chiffré.
Par ailleurs, vous proposez de gager cette augmentation par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, ce qui nous gêne un peu.
Enfin, l’extension des horaires d’ouverture reste une possibilité : elle ne revêt aucun caractère obligatoire et relève de la seule décision des collectivités territoriales concernées.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, je sais que vous êtes l’auteur d’un rapport sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. En outre, vous l’avez rappelé, M. Érik Orsenna est chargé d’une mission sur ce sujet.
Nous avons eu connaissance d’un arbitrage du Président de la République tendant à augmenter de 8 millions d’euros le concours de la DGD relatif aux bibliothèques. Ces crédits permettront d’accompagner les communes pour mettre en œuvre l’extension des horaires d’ouverture. Le montant de ce concours particulier sera donc porté de 80 à 88 millions d’euros.
Toutefois, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, cette augmentation ne peut pas être financée avec les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : vous avez suffisamment entendu vos collègues pour en être vous-même convaincue. Cette augmentation sera financée par le budget général.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : Madame Robert, l’amendement n° II-80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Madame la ministre, je n’en attendais pas tant ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Magnifique !

Mme Sylvie Robert : Cet arbitrage favorable est une bonne nouvelle, qui satisfera les maires et les présidents des conseils départementaux pour ce qui concerne les horaires d’ouverture de leurs bibliothèques. Bien évidemment, je vais retirer mon amendement.
Certes, j’avais gagé cet amendement en vertu des règles qui s’imposent à nous, mais je l’ai fait au bénéfice des collectivités territoriales. Je me réjouis d’apprendre la décision prise par le Président de la République. Désormais, ce chantier est bien engagé.

M. Alain Richard : Ainsi, cela ne fera de tort à personne !

Mme Sylvie Robert : En conséquence, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. le président : L’amendement n° II-80 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-99 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vullien, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Maurey, Louault et Delcros, Mme Férat, MM. Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Vanlerenberghe, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 885 486
3 885 486
Concours spécifiques et administration
3 885 486
3 885 486
TOTAL
3 885 486
3 885 486
3 885 486
3 885 486
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Au cours de l’été dernier, en examinant le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons beaucoup débattu de la réserve parlementaire, avant que l’Assemblée nationale ne supprime ce dispositif au nom de la transparence et du non-clientélisme.
À cette occasion, nous avons, ici, au Sénat, évoqué l’incongruité du maintien de la réserve ministérielle, laquelle donne lieu à une distribution pour le moins extrêmement discrète. Sa suppression a été adoptée. Toutefois, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle au nom de la séparation des pouvoirs.
Aujourd’hui, nous souhaitons offrir au Gouvernement l’occasion de pratiquer la vertu qu’il nous recommande et de concrétiser son attachement aux collectivités territoriales : le présent amendement vise à affecter les fonds de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur aux crédits en faveur de nos collectivités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Ma chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve ministérielle, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était contraire à la Constitution.
Juridiquement, la réserve ministérielle existe toujours. Toutefois, elle n’a pas été abondée dans le présent projet de loi de finances : un reliquat des décisions passées demeure, mais il n’y a pas de crédits nouveaux.
En conséquence, cet amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, chère Françoise Gatel, je précise que c’est l’interdiction de la réserve ministérielle, et non son existence même, qui a été jugée inconstitutionnelle ; je tiens à le préciser.
Néanmoins, les crédits de la réserve ministérielle sont déjà supprimés : seuls figurent, au titre du présent projet de loi de finances, les crédits de paiement nécessaires aux subventions déjà accordées au cours des années passées, pour les opérations dont l’exécution se poursuit en 2018. Il en est d’ailleurs de même pour la réserve parlementaire. Aucune autorisation d’engagement n’est inscrite.
En conséquence, il n’est plus possible d’attribuer de nouvelles subventions, au titre de la réserve ministérielle comme de la réserve parlementaire. C’est une décision du Gouvernement. (M. Arnaud de Belenet applaudit.) Le retrait de votre amendement serait donc le bienvenu !

M. le président : Madame Gatel, l’amendement n° II-99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, chers collègues rapporteurs, je vous remercie de vos explications. Je suis heureuse d’avoir déposé cet amendement, car il a le mérite de clarifier la situation. En effet, nous n’avions pas forcément eu connaissance des derniers épisodes de cette longue série pour la mise en place d’un esprit vertueux…
Madame la ministre, je vous félicite de cet esprit vertueux, qui est devenu très contagieux ! (Sourires.) Compte tenu de ces explications, je suis heureuse de vous faire plaisir en retirant mon amendement : nous devons tous être heureux, me semble-t-il, de la situation.

M. Alain Richard : Ce n’est plus une assemblée parlementaire, c’est une sacristie ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-99 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je ne peux accorder d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion. En revanche, la commission peut intervenir, ainsi que le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote des crédits de la mission, je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit la commission des finances à vous proposer de les adopter.
Cette session budgétaire a été l’occasion d’examiner plusieurs dispositions qui suscitent des inquiétudes quant aux finances des collectivités territoriales. Je pense à la trajectoire des dépenses ; à la contractualisation ; au mécanisme de correction ; à la nouvelle règle d’or ; à la suppression progressive de la taxe d’habitation ; à la minoration de la DCRTP et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP ; ou encore à la suppression d’une part des crédits de la dotation d’action parlementaire destinés aux collectivités locales, etc.
Sur l’ensemble de ces points, le Sénat a corrigé le texte du Gouvernement. La trajectoire des dépenses a été modifiée dans un sens plus réaliste et plus favorable aux collectivités. Le mécanisme de contractualisation et de correction a été encadré et complété par un bonus. La nouvelle règle d’or a été supprimée. La réforme de la taxe d’habitation a été reportée en attendant qu’aboutisse une réflexion plus large sur l’avenir de la fiscalité locale. La minoration de la DCRTP du bloc communal et des FDPTP a également été supprimée. Enfin, nous avons rétabli les crédits manquants de la dotation d’action parlementaire.
C’est pourquoi la commission des finances vous invite à adopter les crédits de la mission, qui comprennent essentiellement des compensations de transferts de compétences et des dotations d’investissement.
L’examen des amendements déposés au titre des articles 59 et 59 bis serait d’ailleurs quelque peu surréaliste si la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, n’existaient plus…

M. le président : Je mets aux voix les crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des différentes missions.
Nous en sommes parvenus aux articles 58 à 62 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales