Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 59 bis

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 59 bis

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-12 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n° II-12 rectifié et l’amendement n° II-13 rectifié.

M. Bruno Sido : Excellente initiative ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Sauf dérogation particulière, cette participation minimale est fixée à 20 %. Or, pour les petites communes rurales, avec une telle condition financière, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’exonérer les communes de moins de 1 000 habitants de cette participation minimale ou, par amendement de repli – nous en débattrons –, de la fixer à 5 %. Il s’agit d’une attente très forte, et même extrêmement forte, j’y insiste, des petites communes de notre pays. À charge pour elle de convaincre ensuite le plus grand nombre de partenaires pour atteindre le plus grand financement possible.
Cette demande, je tiens à le dire, est une demande récurrente des petites communes, et je suis prêt à en débattre si nécessaire.

M. le président : L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Même si elle comprend ces amendements, la commission n’y est pas favorable, car elle estime qu’un minimum de financement doit être apporté par les personnes publiques.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mais elles n’ont plus un rond !

M. Charles Guené : Elle rappelle qu’il existe des mécanismes dérogatoires soit pour certaines collectivités, d’outre-mer ou de Corse, soit pour la rénovation des monuments protégés, pour lesquels on peut aller jusqu’à 90 %, ou encore pour des opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités publiques.
Il nous semble justifié que les communes apportent un peu de financement aux projets dont elles sont maîtres d’ouvrage.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Elles n’ont pas un sou !

M. Charles Guené : Tel est l’avis de la commission, même si, à titre personnel, le rural que je suis pourrait céder à cette tentation…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Vous êtes dans la ruralité riche ! Moi, je suis dans la ruralité pauvre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.
D’abord, on peut se demander, monsieur Grand, si cet amendement est bien rattachable au domaine des lois de finances.

M. Bruno Sido : Ce sont des cavaliers budgétaires !

Mme Jacqueline Gourault : Ensuite, je rappelle que cette règle a été introduite par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, pour maîtriser le phénomène dit des financements croisés, qui était facteur de complexité. Elle a été modifiée à deux reprises en 2012, puis en 2015, par la loi NOTRe, et enfin tout récemment, en 2017, par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
À chaque fois, nous avions longuement débattu. Il semble au Gouvernement que le point d’équilibre a été trouvé.
Par ailleurs, comme vient de le souligner Charles Guené, il existe beaucoup d’exceptions. J’ajouterai à celles qu’il a déjà mentionnées les opérations financées par le FEDER, le Fonds européen de développement économique régional, dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne et les contrats de plan. Il ne faudrait pas que la dérogation devienne la règle.
Monsieur Grand, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. Nous pourrons poursuivre le débat, comme vous l’avez suggéré.

M. le président : Monsieur Grand, les amendements nos II-12 rectifié et II-13 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous apprendrai pas qu’il y a plusieurs France.

M. Bruno Sido : Non, il n’y a qu’une France !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Un autre gouvernement que celui auquel vous appartenez, madame la ministre, nous avait promis une prise en charge à 100 % après une catastrophe naturelle. Allez voir les maires concernés : nous sommes loin des 100 % et les communes n’ont pas les moyens d’apporter le complément.

M. Bruno Sido : J’ai obtenu 100 %.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Vous avez de la chance !
J’ai récemment rencontré un maire désespéré. Il lui manquait quelques centaines d’euros pour boucler un projet d’investissement dans son petit village. Comme nous n’avons plus de réserve parlementaire, le sénateur a fait un don… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela illustre le désespoir des élus de ces petites communes !
Je ne peux imaginer que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, et singulièrement des plus petites communes, n’accepte pas mon amendement de repli, fixant à 5 % la participation minimale du maître d’ouvrage.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je ne doute pas que la commission des finances acceptera de transiger à cette hauteur. Les petites communes nous regardent !
Je retire l’amendement n° II-12 rectifié et maintiens mon amendement de repli n° II-13 rectifié.

M. le président : L’amendement n° II-12 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Le rapporteur spécial que je suis ne peut revenir sur l’avis formulé par la commission des finances. Toutefois, à titre personnel, fixer ce taux à 5 % me conviendrait tout à fait.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Retenir la proposition de M. Grand serait de nature, me semble-t-il, à rassurer les gardiens du temple. Sur le fond, je suis d’accord avec notre collègue.
En outre, comme Mme la ministre vient de le rappeler, nous devons cette situation à la loi RCT et à la loi NOTRe : c’est une bonne raison supplémentaire de soutenir cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Certaines communes comptant trente ou cinquante habitants sont dans l’incapacité de financer un projet à hauteur de 20 %. Il faut se représenter la faiblesse des budgets de ces toutes petites communes, dont l’existence garantit l’aménagement du territoire au plus profond de l’espace rural. Je me rallie donc à l’amendement de M. Grand et à sa proposition de fixer la participation minimale à 5 %.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez raison de dire, madame la ministre, que cet amendement n’a pas tout à fait sa place dans ce texte. Je vais pourtant le soutenir.
France 2 a diffusé hier soir, au cours de son journal de vingt heures, un très beau reportage sur l’île de Sein. Cette commune de 1 400 habitants ne perçoit pas la taxe d’habitation et rencontre donc de grandes difficultés pour boucler son budget. La rénovation de l’école est subventionnée – tenez-vous bien, madame la ministre ! – à hauteur de 100 % ! Le préfet est bien obligé de fermer les yeux, car sinon les enfants de l’île de Sein n’auraient pas d’école. La municipalité sait faire preuve d’imagination pour trouver le financement de chaque projet. Le syndicat d’électricité, par exemple, a refait la toiture de l’école en la couvrant de panneaux photovoltaïques…
Il faut tenir compte de la situation des petites communes et des communes présentant des particularités. C'est la raison pour laquelle je voterai avec plaisir cet amendement de repli.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : L’ancien président de conseil départemental que je suis n’est pas favorable à cet amendement.
La Seine-Maritime compte 600 communes de moins de 1 000 habitants. Elles montent des projets, mais n’ont quasiment pas de recettes fiscales. Si vous leur demandez de participer au financement, elles calibrent leur projet, cherchent à obtenir le maximum de subventions, mais restent dans les limites du raisonnable. Si demain elles n’ont plus aucun financement à apporter, quel que soit le dossier, pourquoi ne pas installer des robinets en or dans les toilettes des écoles ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : On peut comprendre toutes les parties qui se sont exprimées. Le problème vient du fait que l’on parle uniquement en pourcentage : demander à une collectivité une participation de 20 % pour un projet à 50 000 euros, pourquoi pas ? Mais s’il s’agit de réparer une église non classée pour un coût de 1,5 million d’euros, ce n’est plus la même chose… Ne pourrait-on sous-amender l’amendement de M. Grand, afin d’instituer un plafond financier ?...

M. Roger Karoutchi : Ce serait compliqué…

M. le président : Au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Après bientôt trois heures de débat, j’apporte mon soutien total à cet amendement en faveur des petites communes. Je défends ici la cause des communes polynésiennes. Madame la ministre, quelle différence y a-t-il entre les communes de Polynésie française et celles de métropole ?

M. Bruno Sido : Aucune !

Mme Lana Tetuanui : Nos communes sont assujetties aux mêmes règles que celles de métropole, mais elles sont financées à près de 80 % par la collectivité polynésienne. On impose aux élus polynésiens de respecter les mêmes normes qu’en métropole, mais pour ce qui est du financement, à eux de se débrouiller !
L’amendement de M. Grand me convient pleinement. Je vous conseille fortement de vous mettre à la géographie pour mieux connaître nos territoires ! Allez demander aux petites communes des Tuamotu de contribuer au financement de leurs projets à hauteur de 20 % ! En l’absence de fiscalité propre aux communes en Polynésie, c’est la croix et la bannière ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’aurais grand plaisir à mieux connaître les communes de Polynésie. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : On va y aller !

M. François Bonhomme : Le Sénat hors les murs !

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre solidarité avec les communes métropolitaines, madame la sénatrice, mais je tiens à préciser que la règle des 20 % ne s’applique pas outre-mer.

Mme Lana Tetuanui : Si !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : L’amendement de M. Laménie me semblait superfétatoire à bien des égards – je n’y reviendrai pas.
Je pense que M. Grand a eu raison de retirer l’amendement n° II-12 rectifié : 5 % me semble un excellent chiffre. Cependant, on pourrait aller plus loin, en considérant qu’il y a des investissements obligatoires, par exemple en matière de mise aux normes. Personnellement, j’aurais réservé l’application de ce taux de 5 % aux investissements rendus obligatoires par la loi.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Les communes ne les font pas, faute de moyens !

M. Bruno Sido : Elles sont pourtant bien obligées de les faire, puisque la loi l’impose. On peut discuter du taux s’appliquant aux autres catégories d’investissements.
Cela étant dit, je voterai votre amendement, monsieur Grand.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Je vais aller à contre-courant de l’opinion dominante dans cette assemblée – j’en ai pris un peu l’habitude (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) –, mais il me semble que l’on cède parfois sinon à la démagogie, du moins à la facilité.
On ne peut à la fois réclamer en toute occasion l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales et demander que les projets soient subventionnés à hauteur de 95 %. (M. Pierre-Yves Collombat se récrie.)
J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et le département que je représente compte 150 communes de moins de 100 habitants, monsieur Collombat ! Je sais donc de quoi je parle !
Quand il s’agit de réparer des édifices classés, le taux de 95 % est déjà atteint aujourd’hui. Je pourrais vous citer des exemples en Franche-Comté ou en Bourgogne. Pour le reste, je crois qu’il faut en appeler à l’esprit de responsabilité. J’entends bien les arguments de mon ami Sido, mais je me souviens aussi des débats que nous avons eus en commission sur les mises aux normes. Chacun n’avait de cesse de déposer des amendements qui coûtaient toujours plus cher. Je me demandais comment les collectivités territoriales allaient pouvoir payer tout cela. Le Sénat a aussi enrichi le Grenelle de l’environnement de beaucoup de normes.
Je ne soutiendrai pas cet amendement. Il faut en appeler à la responsabilité des collectivités : un projet qui n’est pas financé à hauteur de 20 % par la commune, si petite soit-elle, ne doit pas voir le jour.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je m’interroge sur le financement. Dans le Lot, département qui n’est pas riche, on considère qu’obtenir 80 % est déjà beau. Si l’on monte le taux de subventionnement à 95 %, qui va payer ? Nous, nous n’avons pas de métropole qui irrigue les communes rurales, comme la Haute-Garonne avec Toulouse. Ce n’est pas le conseil départemental du Lot qui pourra augmenter ses subventions, car elles ont déjà atteint le taux maximum. Ne risque-t-on pas d’aboutir à une inégalité de traitement entre les départements comptant une métropole, plus riches, et les départements ruraux ? Cela étant, je comprends la finalité et la philosophie du dispositif proposé par M. Grand.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Je voudrais simplement rappeler à nos collègues qu’il nous reste 69 amendements à examiner sur les crédits de cette mission.
Le taux de 95 % représente un maximum en termes de financement. Il ne s’agit pas d’une obligation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : La vie publique a ceci de magique que nous sommes sans cesse appelés à évoluer selon les responsabilités et les mandats que nous exerçons. C’est une très bonne chose, un gage de jeunesse.
Dans une vie antérieure, pas très lointaine, je présidais un conseil départemental. Pensant bien faire, j’avais proposé un dispositif de bonification des aides départementales pour les communes selon leur effort fiscal. Mais cela s’est avéré très contre-productif pour les communes que M. Grand a évoquées. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai son amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je rejoins les propos de M. Requier : obtenir un taux subventionnement de 80 %, c’est déjà beaucoup. En découvrant cet amendement, je me suis dit qu’il serait impossible d’atteindre 95 %, mais certaines très petites communes ne pourront financer la réfection de leur église, par exemple, qui peut coûter de 200 000 à 400 000 euros.
Comme l’a souligné le rapporteur, le taux de 95 % est un maximum, non une obligation, mais, dans certains cas, il est nécessaire de l’atteindre pour pouvoir réaliser un projet. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas de créer un guichet ouvert : les départements seront libres de décider ou non de financer, mais, dans certains cas, ils pourront choisir d’aller un tout petit peu plus loin, ce qui rendra service à de petites communes.
Monsieur Requier, je suis un élu d’une métropole. À Montpellier, la règle est très simple : si vous n’êtes pas membre du groupe En Marche et apparentés, vous n’obtenez aucune subvention et vous ne faites pas partie de l’exécutif ! (Rires sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. François Patriat (Renaissance) : Ça, c’était avant !

M. François Bonhomme : Voilà le « nouveau monde » !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Nous travaillons depuis maintenant trois heures et avons examiné 28 amendements. Après le dîner, nous ne pourrons pas poursuivre l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », car nous devrons passer à une autre mission, avec un autre ministre. Il nous reste donc 68 amendements à examiner en trois heures… Sauf à ce que chacun comprenne l’importance de limiter au strict nécessaire ses interventions, nous devrons siéger samedi. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)