Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 61
debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-83, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-… – I. – À compter de 2018, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d’une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.
« II. – Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.
« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.
« III. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique décide de l’affectation du fonds, à l’issue d’une procédure de sélection et en fonction de critères qu’elle détermine.
« Seules les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.
« IV. – Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n’est pas applicable à l’Ile-de-France.
« V. – La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Le présent amendement vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article créant le fonds régional de solidarité interterritoriale, de manière à donner une traduction concrète à l’idée du « 1 % métropoles » avancée par l’Association des petites villes de France.
Ainsi, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole serait prélevé sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.
Un tel dispositif présente le triple intérêt d’être à la fois garanti, juste et souple.
Il est garanti puisque, à la différence des outils de coopération, contractuels ou institutionnels, mis en place sur la base du volontariat, il s’agit bien ici d’opérer une ponction obligatoire sur les recettes fiscales des métropoles. Seules l’Île-de-France et, en l’absence de métropoles, la Corse et les régions d’outre-mer seraient, pour des raisons structurelles, exclues du dispositif.
Il est juste, parce que les recettes tirées de la fiscalité professionnelle sont, par habitant, systématiquement plus élevées dans la métropole la mieux dotée de sa région que dans le reste du territoire régional.
Afin de ne pas pénaliser celles des métropoles qui connaissent une situation financière délicate, une seule métropole serait mise à contribution dans chaque région : celle qui perçoit le plus grand volume de recettes fiscales professionnelles par habitant.
De surcroît, le critère d’assujettissement au prélèvement, à savoir celui des recettes de fiscalité professionnelle par habitant, est lié à son assiette, c’est-à-dire aux recettes de fiscalité professionnelle perçues par la métropole.
La donnée statistique incontestable selon laquelle le territoire métropolitain produit davantage de recettes fiscales économiques que le reste du territoire régional souligne le point central de la démarche : le dynamisme économique, et donc fiscal, de la métropole lance, dans chaque région, un cercle vertueux de production de richesses et d’investissement public, ce qui aboutit, si rien n’est fait, à concentrer le développement futur dans le même périmètre métropolitain.
En recueillant une fraction modique de cette manne pour financer des potentiels de développement dans le reste de la région, on contribuera au développement et à l’aménagement équilibré du territoire.
Enfin, ce dispositif du « 1 % métropoles » est souple, car l’affectation de son produit annuel sera laissée à la décision libre et transparente de la conférence territoriale de l’action publique, instance représentative des élus de l’ensemble de la région, sous la seule condition que soient financés des projets dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération assurent le pilotage ou la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, on aura l’assurance que le projet profite à l’ensemble d’un bassin de vie.
J’ajoute que le président de l’Association des petites villes de France, l’APVF, était, voilà quelques jours encore, M. Olivier Dussopt… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Entendant cette dernière mention, je ne peux que me lever ! (Nouveaux sourires.)
Tout d’abord, je salue Loïc Hervé, seul signataire de cet amendement ; je conçois que d’autres n’aient pas voulu prendre le risque de s’y associer.
M. Loïc Hervé : Je n’ai pas soumis cet amendement à signature !
M. Claude Raynal : Je comprends pourquoi, cher collègue : le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’un dispositif inventif !
Sa mise en application reviendrait à recréer un FPIC tout à fait particulier et résolument nouveau, puisque dépourvu de tout critère, hormis celui du statut juridique. Ainsi, toutes les métropoles seraient touchées, qu’elles soient riches ou pauvres.
Mme Françoise Gatel : Non !
M. Loïc Hervé : Pas du tout !
M. Claude Raynal : Au passage, je vous signale que des métropoles comme Marseille ou Lille figurent parmi les bénéficiaires nets du FPIC. Il y a peut-être des raisons à cela. Or, avec votre dispositif, elles seraient taxées à hauteur de 1 %, en dépit de leur situation financière.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Loïc Hervé : C’est dommage !
M. Claude Raynal : J’adorerais que cet amendement soit retiré !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En somme, le présent amendement vise à instituer un FPIC sans règles.
M. Claude Raynal : C’est cela !
Mme Jacqueline Gourault : Cher Loïc Hervé, à mon sens, il ne faut pas compliquer le mécanisme de péréquation en vigueur.
En outre, un instrument à la libre disposition des territoires et assez efficace existe déjà : les contrats de réciprocité entre les métropoles et leur périphérie.
Je l’ai rappelé hier en répondant à une question d’actualité au Gouvernement, les métropoles existantes présentent des profils très divers, selon leur taille ou leur influence. De plus, au 1er janvier prochain, huit nouvelles métropoles verront le jour. À mon sens, il faut faire confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et se répartir, par voie de convention, les richesses du territoire.
M. Claude Haut : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, selon vous, il s’agirait là d’un FPIC dont les règles seraient réduites à la plus simple expression.
M. Claude Raynal : Oui !
Mme Françoise Gatel : Je trouve cette caractéristique assez intéressante, dans la mesure où nous venons de débattre pendant trois quarts d’heure du FPIC actuel, dont les règles sont trop compliquées pour qu’il puisse fonctionner ! (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, s’exclame.)
On a le droit d’être imaginatif et novateur en matière de fiscalité locale. En l’occurrence, l’idée avancée me paraît tout à fait digne d’intérêt, car elle se fonde sur un pacte de solidarité entre une métropole et sa périphérie. Je citerai un exemple pris à l’ouest de notre pays. Si le soleil ne se lève pas à l’Ouest, il s’y couche en inspirant souvent d’excellentes idées. (Sourires.) Une sorte de pacte de solidarité existe déjà entre Brest et son arrière-pays. Quand on parle de péréquation, j’aimerais bien que l’on ne se contente pas de réformer le FPIC, mais que l’on invente aussi des critères de solidarité entre des métropoles qui doivent jouer le rôle de locomotives et les territoires qui les entourent. C’est ainsi que l’on parviendra à limiter les fractures territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Je prends note des applaudissements nourris venant des rangs centristes !
Mme Françoise Gatel : Applaudissements légitimes et mérités ! (Sourires. – Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Claude Raynal : Bien sûr, ma chère collègue !
Brest offre un exemple magnifique. Cette métropole est tellement riche qu’elle compte parmi les bénéficiaires du FPIC. Il ne fait donc aucun doute que l’on peut la taxer à hauteur de 1 %…
Mme Françoise Gatel : Mais elle est volontaire pour contribuer !
M. Claude Raynal : J’ajoute que les dispositions de cet amendement ne répondent pas au problème que vous évoquez : elles ne concernent pas du tout les relations entre les métropoles et leur périphérie.
D’ailleurs, vous qui êtes une fervente départementaliste,…
Mme Françoise Gatel : Ah non, pas du tout ! (M. Loïc Hervé rit.)
M. Claude Raynal : … ou qui le fûtes,…
Mme Jacqueline Gourault : Pas tant que cela…
M. Claude Raynal : … vous savez que l’un des rôles des départements est précisément la redistribution des richesses métropolitaines.
Je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.