Loi de finances pour 2018 : Article 3

Loi de finances pour 2018 : Article 3

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ;
2° L’article 1413 bis est ainsi modifié :
a) La référence : « et de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C » ;
b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l’article 1414 A » est supprimée ;
3° Le IV de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « au montant de l’abattement fixé au I de l’article 1414 A » sont remplacés par le mot : « à : » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 1° 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« 2° 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« 3° 7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« 4° 8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 197 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de part. » ;
4° L’article 1414 A est abrogé ;
5° L’article 1414 B est modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « des articles 1414 A et 1414 C » et les mots : « à cet article » sont remplacés par les mots : « à ces articles » ;
b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, la référence : « des articles 1414 A et » est remplacée par les mots : « de l’article » et, à la fin, les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « à cet article » ;
6° L’article 1414 C est ainsi rétabli :
« Art. 1414 C. – I. – 1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.
« 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A.
« Toutefois, le dégrèvement est déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année lorsqu’il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements de l’année d’imposition lorsqu’ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.
« 3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :
« a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l’article 1417 et le montant des revenus ;
« b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les revenus s’apprécient dans les conditions prévues au IV de l’article 1391 B ter ;
« 2° Le taux global de taxe d’habitation comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation ainsi que celui de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un tel établissement ;
« 3° Lorsque, en application des II quater et II quinquies de l’article 1411 et des articles 1638 et 1638-0 bis, les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits, il est fait application de ceux de l’année d’imposition dans la limite de la réduction prévue à ces articles ;
« 4° Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411, le montant du dégrèvement est déterminé en retenant le montant des abattements appliqués en 2017 ou, s’ils sont inférieurs, le montant des abattements de l’année. » ;
7° Le 2 du I de l’article 1414 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
b) Au premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 7°, les mots : « 65 % de » et, à la fin, les mots : « , après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A » sont supprimés ;
8° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) Au II, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1391 B ter » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – 1. Le 2 du I de l’article 1414 C s’applique aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« 2. Le 3 du I de l’article 1414 C s’applique aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » ;
c) Aux premier et second alinéas du III, la référence : « et II » est remplacée par les références : « , II et II bis » ;
9° L’article 1605 bis est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « II de l’article 1414 A » sont remplacés par les mots : « I de l’article 1414 C » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
10° Le 3 du B du I de l’article 1641 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;
b) Au 1°, la référence : « et 1414 A » est remplacée par les références : « , 1414 A et 1414 C » ;
c) Au 1°, dans sa rédaction résultant du b du présent 10°, la référence : « , 1414 A » est supprimée.
II. – L’article L. 173 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 1414 B », est insérée la référence : « , 1414 C » ;
3° Au second alinéa, la référence : « , 1414 A » est supprimée.
III. – 1. Le 1°, le a du 2°, le a du 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s’applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b du 5°, le b du 7°, le a du 8°, le a du 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
IV (nouveau). – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l’application de la compensation totale par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation pour les communes et établit un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l'article.

M. Julien Bargeton : Nous abordons l’une des réformes majeures de ce projet de loi de finances, la première dans l’ordre de discussion des articles ; je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.
Il y a, si j’ose dire, quatre coins du carré magique, quatre piliers de la politique fiscale. Ce sont les cotisations sociales – avec la CSG –, la fiscalité du capital, la fiscalité des entreprises et cette mesure sur la taxe d’habitation, favorable aux familles et aux classes moyennes.
Sur ce sujet, je voudrais que nous fassions œuvre non pas de démagogie, mais plutôt de pédagogie. Personne ne regrettera la taxe d’habitation – en tout cas, pas moi ! Nous en connaissions, évidemment, les limites et l’incapacité pendant des années à la réformer.
C’est une œuvre majeure que d’alléger cette taxe. En outre, cela redonne du pouvoir d’achat aux Français ; cela a été dit. À terme, les 22 millions de foyers fiscaux concernés économiseront 10 milliards d’euros, soit 600 euros par an et par ménage en moyenne : voilà les trois chiffres clés de cette réforme.
Évidemment, ce doit être une invitation à réfléchir à la suite ; nous devons inventer la fiscalité locale moderne de demain. D’ailleurs, le Président de la République l’a dit devant le congrès des maires de France. On parlait à l’instant du numérique. Or la façon dont il bouleverse notre économie et nos villes est aussi, peut-être, une nouvelle ressource à explorer.
Il faut, à partir de cette réforme, et au-delà de 2020, bâtir une fiscalité locale moderne, c’est-à-dire plus efficace et plus juste, tant pour les ménages que pour les collectivités locales, et surtout une fiscalité qui corresponde au monde tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
Certes, je sais bien qu’il existe un débat sur les compensations,…

M. Philippe Dallier : « Compensation » : le mot est choisi !

M. Julien Bargeton : … mais le choix qui a été fait d’un dégrèvement préserve l’autonomie fiscale des collectivités.

Mme Sophie Primas : Pas du tout !

M. Julien Bargeton : En outre, il existe déjà énormément de dégrèvements et d’exonérations qui pèsent sur la taxe d’habitation et sont remboursés par l’État.
C’est pourquoi, selon moi, au regard des enjeux relatifs à la fiscalité locale, rejeter tel quel l’article 3 n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

M. Claude Raynal : Très sincèrement, mes chers collègues, cela fait des années, sinon des décennies, que nous disons de la taxe d’habitation qu’elle est injuste pour les contribuables, qu’elle est inefficace pour les collectivités et que, en tout cas, elle assume des traitements différenciés des collectivités qui sont totalement inexplicables.
Nous avons, les uns comme les autres, retardé maintes fois le travail nécessaire sur les bases fiscales. Nous avons jugé ce sujet tellement difficile que les études que nous avons pourtant réalisées n’ont jamais abouti. Aujourd’hui, on nous propose une réforme, avec un dégrèvement pour l’année 2018. Notre groupe est favorable à ce dégrèvement de la taxe d’habitation pour 2018. Cela ne vaut pas acceptation de l’ensemble de la réforme pour les années 2018, 2019 et 2020. En effet, certains problèmes restent posés.
D’abord, si la taxe d’habitation est un vrai problème, elle ne l’est évidemment pas que pour 80 % des foyers, mais bien pour 100 % d’entre eux.

Mme Catherine Procaccia : Absolument !

M. Philippe Dallier : C’est sûr ! Et la taxe foncière aussi !

M. Claude Raynal : Nous sommes donc favorables, dès lors qu’on accepte ce principe, à ce que se tienne une réflexion en vue de la suppression totale de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français.
En outre, nous n’acceptons évidemment de suivre ce principe – c’est pourquoi nous n’acceptons ce système que pour une année – que si les collectivités locales ne perdent rien et le système de dégrèvement ne se traduit pas par des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales.
Plusieurs questions demeurent. Il s’agit, en particulier, de savoir comment on traitera les nouvelles bases de l’année 2018. La même question se pose quant à l’augmentation possible des taux. Sur ce point, ce projet de loi de finances nous inquiète un petit peu ; nous vous écouterons, monsieur le secrétaire d’État, sur la possibilité de conserver les taux.
Enfin, nous estimons tout de même que l’année 2018 doit être utile. Il faut donc que, dès l’année prochaine, nous engagions la réforme totale de la fiscalité locale.
C’est sous ces réserves que nous avancerons avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Comme vous tous, je me suis penché quelques instants sur le fichier des simulations de la réforme de la taxe d’habitation. Or j’y ai relevé, me semble-t-il, certains effets pervers de la démarche mise en œuvre par le Gouvernement.
On peut, au mieux, reconnaître à ces simulations une qualité : elles nous offrent une sorte de photographie instantanée des inégalités sociales dans notre pays. En effet, plus la proportion d’exonérés s’élève dans la population d’une commune, plus nous en savons sur la modestie des ressources des familles. Jusque-là, il n’y a pas de problème.
Je prendrai l’exemple de mon département, le Val-de-Marne, qui est composé de 47 communes et regroupe 1,4 million d’habitantes et d’habitants. Ces communes sont fort différentes par leur histoire ; ce n’est pas Mme Procaccia qui me dira le contraire. (Mme Catherine Procaccia opine.) Néanmoins, je ne parlerai pas de l’histoire industrielle du département ; je ne regarde que la simulation.
Dans une minorité de communes du département, on compterait, en 2020, au terme de la réforme, un pourcentage de contribuables exonérés inférieur à 50 % (Mme Sophie Primas acquiesce.) : ce sera le cas à Vincennes, à Saint-Mandé, à Nogent-sur-Marne et dans les communes du plateau briard, Marolles-en-Brie et Santeny. A contrario, certaines communes verront plus de 80 % de leurs contribuables exonérés : 81 % à Vitry-sur-Seine ; 85 % à Orly ; on dépasserait 88 % à Valenton et à Villeneuve-Saint-Georges ; la proportion serait de 84,75 % à Bonneuil-sur-Marne. La somme de produits fiscaux qui seront ainsi gelés et transformés est, à mon sens, très importante.
Je vous avoue, mes chers collègues, avoir demandé par modestie une note à un administrateur du Sénat parce que, à écouter les propos publics des membres du Gouvernement, une fois on parlait de compensation, une autre de dégrèvement. Seulement, les élus ont une mémoire !
Comme vous tous, j’ai vécu la transformation de la taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Que l’on soit de droite ou de gauche, on a tous mis plusieurs années à comprendre les conséquences de ce changement pour nos territoires et les modalités de calcul de cette nouvelle cotisation. Or nous avons tous constaté, sans clivage idéologique ou partisan, qu’il y avait des problèmes d’inégalités suivant les territoires.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Tout cela me fait penser qu’il y aura des manques à gagner. Nous n’avons pas la garantie – veuillez m’en excuser – qu’il n’y aura pas d’impact sur les collectivités, parce que l’article 3 gèlera au niveau de 2020 une partie importante des ressources des collectivités locales et, en particulier, des communes.

M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli : J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce danger. Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous faites une économie sur les finances, mais prenez garde : si l’on réduit trop les services publics dans les territoires, on perdra en cohésion sociale et on organisera, sans le vouloir, un mouvement social !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de bien respecter vos temps de parole, car, même si le sujet est d’importance, il nous reste encore beaucoup d’amendements à examiner.
La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d'État, la précipitation n’est jamais bonne conseillère. Le Sénat est une assemblée remarquablement sage, qui a essayé de vous éclairer, notamment sur cette mesure, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Nous recevons aujourd’hui des courriers de certains organismes qui considèrent que le projet de loi de finances rectificative a été très hâtivement élaboré. Certes, nous comprenons les circonstances qui ont déterminé la façon dont cela s’est fait.
Vous nous aviez alors demandé 10 milliards d’euros en urgence. Or vous nous annoncez aujourd’hui que, par une sorte de compensation, on crée un dégrèvement sur la taxe d’habitation qui, sur les trois prochaines années, coûtera 10 milliards d’euros à la France. Pourquoi ne pas avoir attendu ? Nous comprenons bien votre engagement, que je salue, à vouloir réformer cette taxe, mais on aurait pu attendre trois ans et économiser ainsi 10 milliards d’euros. Encore aurait-il fallu écouter le Sénat et, peut-être, engager un travail en profondeur, qui n’a jamais été fait. Je le conçois, mais je pense tout de même qu’il était urgent d’attendre !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais réagir en particulier aux propos de M. Bargeton. On voit bien quels arguments sont avancés.
À chaque annonce, on nous promet de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. C’est évidemment une préoccupation que, comme mes collègues, j’ai au plus haut point.
Simplement, dans toute cette confusion d’annonces, on fait rarement l’agrégat de l’ensemble des dispositions fiscales qui sont prises.

M. Gérard Longuet : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or, quand on calcule cet agrégat, on constate que les entreprises vont voir leurs impôts baisser de 5,3 milliards d’euros. On observe que les 20 % de Français les plus riches vont bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Et surtout, suivant cet agrégat, les 80 % de personnes physiques qui ne sont pas les plus riches vont, quant à elles, payer, globalement, 200 millions d’euros d’impôts supplémentaires !
Par un jeu de pirouette, on nous annonce les baisses qui ont lieu et on élude l’effet des hausses. Je prendrai un exemple : parce que je soutiens la taxation écologique, je suis favorable à une fiscalité énergétique représentant 3,7 milliards d’euros. Pour autant, et comme nous l’avons toujours dit, puisqu’il s’agit d’une taxe à la consommation, il faut qu’elle soit compensée par d’autres baisses fiscales touchant les catégories populaires et la part la plus importante de la population. Or tel n’est pas le cas.
Par ailleurs, quand s’est tenu le débat sur la sécurité sociale, on nous a bien expliqué que, pour l’année en cours, les recettes de la CSG étaient supérieures à ce qui serait nécessaire pour compenser les allégements de cotisation. Comme par hasard, la somme que rapportera, selon les annonces du Gouvernement, la hausse de la CSG est de 3 milliards d’euros, ce qui correspond parfaitement aux 3 milliards d’euros d’allégement de taxe d’habitation.
Que l’on ne nous raconte donc pas de bobards ! L’essentiel des catégories populaires de ce pays et les classes moyennes n’auront pas d’amélioration de leur pouvoir d’achat.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela pose la question d’une refonte plus globale de l’impôt local ; je me réjouis que le Président de la République l’ait annoncée. Encore faut-il que cela aille vite, car l’état actuel de dépendance de nos collectivités à l’égard de l’impôt et de l’État n’est pas tolérable.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus : La question de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables est sensible.
Premièrement, il s’agit d’un engagement de campagne fort du Président de la République, engagement validé par les résultats de l’élection présidentielle et des élections législatives. À mes yeux, ce point est important : les promesses doivent être respectées. J’entends çà et là que la participation à ces élections n’a peut-être pas été très forte. Néanmoins, en tout état de cause, le Président de la République a réalisé un score largement supérieur à celui des candidats qui ont été éliminés au premier tour (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; je le dis d’autant plus volontiers que je n’ai pas voté pour lui au premier tour.
Deuxièmement, cette promesse de campagne entraîne, contrairement à ce qui vient d’être dit, une amélioration évidente du pouvoir d’achat des Français.
En outre, personne ici, quelles que soient les travées, ne défend la taxe d’habitation. Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’un impôt injuste. Si vous la payez à Angers, malgré un taux fixé à 18 %, vous payez beaucoup plus qu’à Paris : cela n’est pas normal. En revanche, selon certains, continuer à faire supporter un impôt injuste par 20 % de la population n’est pas juste non plus. Sur ce point, j’ai bien entendu, hier, tant M. Darmanin que le Président de la République expliquer qu’on va vers une suppression pure et simple de cette taxe ; je pense que c’est une bonne chose.
Toutefois, la commission des finances nous assure que nous ne sommes pas prêts, que le Gouvernement va trop vite et qu’il faut prendre son temps : je l’entends également.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants – République et Territoires a déposé un amendement. J’en dirai un mot dès à présent, car je crains, compte tenu de l’ordre de discussion des amendements, qu’il ne soit pas du tout examiné. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Notre amendement vise, pour l’année 2018, à satisfaire tout le monde, tant ceux qui veulent supprimer la taxe d’habitation que les collectivités locales, qui s’inquiètent justement de leurs ressources, en diminuant l’impôt sur le revenu du même montant que celui qui résulterait de la suppression de la taxe d’habitation.
Telle est la position de notre groupe.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : J’aurais pu m’exprimer sur l’amendement de la commission, mais je le ferai plutôt sur l’article 3, qui est vraiment d’importance. En effet, cet article concerne l’autonomie financière des collectivités locales.
Rappelons que, voilà quelques années, la taxe professionnelle a été réformée. Depuis lors, la plupart de nos collectivités reçoivent le produit de trois taxes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les propriétés non bâties, et la taxe d’habitation. Parmi ces trois taxes, la dernière est souvent la principale, comme cela a été rappelé, que ce soit pour le bloc communal ou intercommunal.
Par ailleurs, la part régionale a été supprimée voilà bien des années, de même que la part départementale. On parle beaucoup de l’autonomie financière des collectivités locales. La taxe d’habitation représente au total une recette de 21 milliards d’euros.
En outre, le produit de cette taxe varie d’une commune à l’autre. S’il supprime la taxe d’habitation, l’État devra compenser les communes, mais je ne sais trop comment. Je ne suis pas convaincu non plus que cette suppression augmentera le pouvoir d’achat des Français, sachant que tout le monde ne paye pas la taxe d’habitation.
Pour prendre un exemple de l’utilité de cette taxe, la commune dont j’étais maire jusqu’au 20 juin dernier, une petite commune de 170 habitants, a procédé en 2014 à une réforme des bases d’imposition. Ce n’était pas simple, mais nous pouvions nous le permettre. Ainsi, la commission communale des impôts directs a travaillé avec le centre des impôts, aujourd’hui rattaché à la direction générale des finances publiques, pour examiner la situation contribuable par contribuable, à quelque catégorie qu’ils appartiennent. Nous avons tout rétabli sur de bonnes bases : cela a quand même rapporté à la commune 8 000 euros supplémentaires. Certes, tous n’étaient pas contents, mais nous avons agi dans un souci d’équité.
En somme, les recettes en cause sont importantes pour nos collectivités locales. C’est pourquoi je ne suis pas du tout convaincu du bien-fondé de la suppression de la taxe d’habitation, même si elle est étalée sur trois ans. Je soutiendrai donc l’amendement de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros : Le candidat s’y était engagé, le Président tient sa promesse ; on ne peut pas le lui reprocher. À mes yeux, d’une façon générale, tenir ses engagements doit être une constante si l’on veut réconcilier nos concitoyens avec l’action publique.
Sur le fond, les avis sont partagés, y compris au sein de plusieurs groupes de la Haute Assemblée.

M. Roger Karoutchi : Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bernard Delcros : À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation de la façon proposée par le Gouvernement. En effet, cela allégera les charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, et ce à plus forte raison dans un contexte de hausse de la CSG.
Néanmoins, l’application de cette mesure pose à l’évidence deux problèmes, qui ont déjà été évoqués. En premier lieu, on ne peut pas imaginer maintenir durablement la taxe d’habitation pour encore 20 % des ménages si l’on s’accorde tous à dire que c’est un impôt injuste. En second lieu, il faut garantir la recette financière des collectivités au-delà de 2020. Le dégrèvement proposé par le Gouvernement jusqu’à cette année répond parfaitement à la question de la recette des collectivités locales, mais il faut, selon moi, pouvoir assurer une recette pérenne.
En somme, la mise en application de cette mesure amorce une réflexion et, sans doute, une réforme plus globale de la fiscalité locale. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé hier au congrès des maires ; nous y prendrons notre part. J’estime en tout cas que la réforme plus globale vers laquelle nous nous engageons avec cette mesure devra permettre aux collectivités d’y retrouver leur compte, d’avoir de la visibilité et d’envisager l’avenir avec sérénité.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : Nos débats de cet après-midi auraient peut-être pu être plus courts si le Président de la République, hier après-midi, devant les maires de France, avait été plus clair.
Honnêtement, certains ont conclu de ses propos qu’une grande réforme serait menée en 2020, avec la suppression complète de la taxe d’habitation – je ne sais, mes chers collègues, si vous l’avez tous compris ainsi – et, peut-être, son remplacement – mais cela n’a pas été si clair que cela. Aussi, nous en sommes restés à l’hypothèse du maintien de cette taxe pour 20 % des Français.
Ensuite, je voudrais tout de même rappeler que les promesses d’un candidat, fût-il devenu Président de la République, ne sont pas des ordres pour le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Heureusement, nous avons notre libre arbitre et nous avons la possibilité d’amender les textes qui nous sont proposés.
Je veux essayer – je n’y parviendrai pas ! – de convaincre le Gouvernement d’y réfléchir quand même à deux fois.
Si nous allons vraiment vers la suppression de la taxe d’habitation, ce que j’espère pour toutes les raisons déjà évoquées, c’est parce que cet impôt est injuste aujourd’hui. Eh bien, j’ai envie de vous dire : penchons-nous alors sur la réforme des valeurs locatives !

M. Julien Bargeton : On va le faire !

M. Philippe Dallier : Au moins, on rendrait plus juste la taxe foncière qui, elle, restera. J’avais cru comprendre que le Gouvernement estimait que cette réforme est extrêmement compliquée. Cela fait quarante ans qu’on l’évoque, mais, malgré une expérimentation menée dans cinq départements, on n’en parle plus. Pour ma part, j’espère que ce n’est pas un sujet qu’on mettra de côté. On aurait pu se lancer dans cette direction ; on le fera peut-être.
Cela dit, dans quelle situation le Gouvernement se trouvera-t-il en 2020 ? On supprime aujourd’hui la taxe d’habitation pour 80 % des Français, et puis on trouvera un nouvel impôt en 2020. Mais alors, qui touchera-t-il ? Sera-t-il payé par les 20 % des contribuables qui seront encore soumis à la taxe d’habitation, ou bien par tout le monde ? J’ose espérer que, si jamais le Gouvernement créait cet impôt de remplacement, il ne viserait pas uniquement les 20 % de malheureux qui continueront à s’acquitter de la taxe d’habitation. Ou alors, monsieur le secrétaire d'État, vous aurez un vrai problème politique.
En effet, après avoir affirmé, pendant trois ans, à 80 % des Français qu’ils ne paieraient plus de taxe d’habitation, en 2020, au moment des élections municipales, vous leur révélerez qu’elle sera remplacée par un nouvel impôt. Je vous souhaite bien du plaisir pour aller expliquer tout cela : en matière de pouvoir d’achat, à la veille d’élections locales lors desquelles vous aurez envie de conquérir un certain nombre de communes, je pense que vous aurez bien des difficultés.
En conclusion, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se rangera à l’avis du rapporteur général, parce que cela me semble être la meilleure solution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas : Je souscris à 100 %, voire à 150 %, aux propos de M. Dallier. Vouloir tenir ses promesses, c’est bien normal. Il me semble pourtant qu’il y a cinq ans pour les réaliser ; c’est en tout cas ce que je crois. En outre, la brutalité avec laquelle on supprime cette taxe n’est pas utile alors même que s’instaure aujourd'hui une relation de défiance avec les élus locaux.
En effet, mes chers collègues, si la taxe d’habitation est injuste – on peut certes souscrire à cette allégation –, eh bien, la taxe foncière l’est tout autant. Dès lors, allons jusqu’au bout ! Supprimons la taxe d’habitation, supprimons la taxe foncière, et tout sera plus juste !
Pour ma part, tout comme Philippe Dallier, je pense qu’une réforme de la taxe d’habitation et des autres taxes locales est nécessaire, mais qu’elle doit préserver la contribution de chacun aux efforts d’une commune ; cela est extrêmement important.

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

Mme Sophie Primas : Il faut également remettre un petit peu de justice dans ce domaine, que ce soit par une refonte des bases ou par un nouvel impôt.
En tout cas, il faut, selon moi, mener une réflexion globale, ce qui nécessite un peu de temps. En effet, une telle réforme affecte les collectivités territoriales. Quand on dit cela, on ne parle pas des maires ou d’une espèce d’organisation suspendue : cela affecte le financement des écoles et des crèches, le soutien social assuré par chacune des communes et donc, en fin de compte, la vie quotidienne des Français.
Alors, bien sûr, les contribuables seront contents de ne plus payer cette taxe la première année. En revanche, quand ils s’apercevront que cette suppression a des conséquences directes sur leur vie quotidienne – parce qu’elle en aura ! –, ils seront beaucoup moins contents.
En outre, tout comme M. Savoldelli, j’estime que cela aura un effet d’entraînement et que les communes habitées par les populations les plus modestes seront de plus en plus abandonnées par les couches moyennes ou aisées. On ira vers un système de paupérisation des communes qui est, à mon avis, à l’opposé de ce que nous essayons de faire depuis des années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge : Je voudrais vous faire un aveu et m’excuser, monsieur le secrétaire d’État : je n’ai pas suivi de cours qui me permettraient de comprendre la langue du nouveau monde ! Comme mon collègue Philippe Dallier, dont j’imagine qu’il ne la comprend pas plus que moi, j’aimerais vous demander de nous expliquer, concrètement, ce qui se passera en 2020. Je n’ai pas compris : reviendra-t-on alors, ou non, sur ce que vous soumettez aujourd’hui à notre vote ?
Par ailleurs, depuis huit jours, vous nous expliquez que nous n’avons pas de raison de nous inquiéter, puisque ce sera un dégrèvement jusqu’en 2020. Cela implique qu’après 2020 ce pourrait bien ne plus en être un. Vous comprendrez nos inquiétudes.
Quant à nos collègues qui nous expliquent doctement qu’il s’agit d’une promesse de campagne qu’il faut tenir, pourquoi pas ? Mais ce sont ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’il ne faut pas s’inquiéter, puisque le Président de la République propose une refonte en profondeur de la fiscalité locale ! C’est donc qu’il revient sur sa promesse de campagne !
J’avoue avoir du mal à comprendre cette langue du nouveau monde, qui consiste à dire en même temps tout et son contraire. C’est la raison pour laquelle, pour notre part, nous ne disons pas « en même temps », mais nous affirmons, très clairement, que la réforme n’est pas prête. Par conséquent, nous voterons l’amendement du rapporteur général, ce qui nous laissera du temps. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton : Autant dire, pour ne rien faire !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi : Effectivement, Emmanuel Macron a été élu Président de la République. Il avait pris des engagements de campagne.

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Jusque-là, tout le monde est d’accord.

M. Albéric de Montgolfier : Sans contestation !

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Nous parlons la même langue ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : J’ignorais en revanche que, sous la Ve République, le Parlement était chargé d’appliquer strictement les engagements de campagne du Président de la République. Je pensais que la séparation entre le législatif et l’exécutif donnait au Parlement un pouvoir de débat et de vote, même si, là où il y a une majorité en faveur du Président, j’imagine qu’elle vote pour ses réformes.

M. Julien Bargeton : Oui !

M. Roger Karoutchi : Pour ma part, j’ai relu – peut-être tout le monde ici ne l’a-t-il pas fait ?… – les engagements du Président de la République. Il est vrai qu’il y parlait de la taxe d’habitation. Mais il parlait aussi, et en même temps, d’une réforme globale de la fiscalité, notamment, de la fiscalité locale. C’est très bien.

M. Julien Bargeton : Une avancée !

M. Roger Karoutchi : N’eût-il pas pourtant été plus normal, même dans le nouveau monde, de préciser d’abord ce que seraient les bases de la réforme de la fiscalité avant d’annoncer, à partir de ces réflexions, ce qu’on ferait de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et du reste ?
Franchement, ne fait-on pas finalement, comme dans l’ancien monde, les choses à l’envers ? On commence par expliquer comment on va réformer la taxe d’habitation ; vous verrez bien par la suite, nous dit-on, comment on réformera la fiscalité locale. Cela n’a pas de sens ! La réforme de la taxe d’habitation crée des contraintes qui gêneront celle de la fiscalité locale : c’est totalement absurde. Il eût mieux valu faire d’abord la réforme de la fiscalité locale et, en son sein, déterminer le sort de la taxe d’habitation et des autres impôts locaux.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, comme mes collègues l’ont formidablement exposé, vous allez être confrontés à un véritable problème. En effet, vous allez habituer les gens à ne pas payer de taxe d’habitation. Or, en 2020, il faudra bien trouver une ressource pour la remplacer. Pourrez-vous alors dire à 80 % des contribuables qu’ils ne paieront pas non plus le nouvel impôt qu’il faudra bien créer ? Cela n’a pas de sens : forcément, vous ferez beaucoup de déçus. Je crains beaucoup que, à force de vouloir se précipiter, le Gouvernement ne subisse un échec complet sur ce dossier puisque, par définition, certaines choses doivent être établies.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes un homme respectable, intelligent, modéré et pondéré : faites d’abord la réforme globale de la fiscalité !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati : Pour la cohérence des débats, je défendrai dès à présent, en partie, l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Monsieur le secrétaire d'État, je considère que la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure. Pour une fois, un gouvernement supprime une taxe injuste et inique qui était contestée depuis un grand nombre d’années. Je ne peux qu’approuver cette suppression, d’autant que mon collègue Claude Raynal lui-même est d’accord avec moi puisqu’il conteste le maintien de cette taxe pour 20 % des contribuables.
C’est une bonne mesure, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’êtes malheureusement pas allé assez loin : il fallait supprimer totalement cette taxe plutôt que de ne faire que la moitié du chemin. Marc Laménie a évoqué précédemment le débat sur la taxe professionnelle. Rappelons que nous sommes au Parlement pour défendre non seulement les communes, mais aussi les contribuables. Pour la taxe professionnelle, on devait baisser les impôts des entreprises et réinjecter dans l’économie 12 milliards d’euros. Or, à l’issue des débats, seuls 5 milliards d’euros ont été injectés dans l’économie française : on a préféré défendre une fiscalité communale qui est pourtant boiteuse.
Certes, une réforme de la fiscalité communale est nécessaire. Pour autant, la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure si elle est prise globalement. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement de M. le rapporteur général. Selon lui, si l’on prend un peu de temps, on pourra tout traiter d’un seul coup.
C’est pourquoi, tout en attendant de connaître le sort de l’amendement de M. le rapporteur général, sur le fond, j’apprécie fortement la suppression de cet impôt dépassé et inique. Pour une fois, on redonne un peu de pouvoir d’achat au contribuable : c’est une bonne chose, si l’on ne met pas évidemment en péril l’équilibre des finances communales.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines.
Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont les contribuables seront plus aisés et qui continueront de prospérer. Résultat : on n’aura pas réglé le problème de l’égalité.
En outre, ce débat nourrit chez moi des regrets – il faut bien de temps en temps regarder le passé – : je suis stupéfiée que l’on ait pu élaborer une loi NOTRe et définir les compétences des différentes collectivités sans jamais parler d’argent.

M. Roger Karoutchi : Ah ça…

Mme Françoise Gatel : Aujourd’hui, on se demande avec quel argent nous allons pouvoir payer nos compétences.
Enfin, il ne faut pas considérer le Sénat comme une assemblée conservatrice. Sur ces questions, il est pertinent. On ne peut pas demander aux représentants des collectivités de s’engager dans un tunnel qui nous conduit jusqu’en 2020 sans savoir ce qui nous attend à la sortie.
Le Président de la République a affirmé vouloir entamer une réforme de la fiscalité locale ; je m’en réjouis. Reste que gérer, c’est prévoir. Il eût donc été fort utile que nous sachions la fin de l’histoire avant d’en écrire le premier épisode. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que prévoit cet article ? La suppression de la taxe d’habitation. Avec quelle conséquence ? Une augmentation de pouvoir d’achat pour 32 millions de foyers fiscaux.

M. Roger Karoutchi : Vingt-deux millions !

M. Didier Guillaume : Il s’agit de revenir sur un impôt injuste, tout le monde est d’accord sur ce point. S’il en est ainsi, c’est parce que les gouvernements précédents, de droite comme de gauche, n’ont pas eu le courage de modifier les valeurs locatives et les bases d’imposition (Marques d’approbation sur diverses travées. – M. Philippe Dallier s’exclame.) et que nous-mêmes – les élus locaux, toutes les associations d’élus – n’avons pas voulu lancer ce débat de peur que les maires ne se voient reprocher par les contribuables d’augmenter les impôts.
Prise seule, cette mesure est excellente pour les foyers fiscaux français – on ne peut pas en dire de même de l’ensemble de ce texte budgétaire – : cela représente une augmentation de pouvoir d’achat, ce qui est bien nécessaire.
Certains se sont demandé tout à l’heure pourquoi il fallait faire cette réforme tout de suite. Mais alors, mes chers collègues, pourquoi voulez-vous supprimer tout de suite l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que vous ne voterez pas l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, considérant que cela ne va pas assez loin ? C’est exactement le même argument !

M. Philippe Dallier : Non !

M. Didier Guillaume : Pour notre part, nous préférons augmenter le pouvoir d’achat pour 80 % de ceux qui paient la taxe d’habitation.
Certes, on aurait pu avancer différemment, mais la voie choisie par le Gouvernement nous convient, parce qu’elle est immédiate. Je le répète, il est nécessaire de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

M. Gérard Longuet : Et on fera marche arrière dans deux ans !

M. Didier Guillaume : Il reste toutefois un certain nombre de conditions qu’il faut régler assez vite. Le Président de la République s’est exprimé hier, et il faudra, monsieur le ministre, que vous apportiez des précisions pour éclairer notre assemblée.
Le principe du dégrèvement nous convient : c’est l’assurance que les communes n’y perdront pas.

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

M. Didier Guillaume : Nous avons ainsi échappé aux exonérations. C’était notre première condition.
Nous avions posé comme deuxième condition que soit revue chaque année l’évolution de la population, des bases, de l’assiette, de l’indice de construction, pour que, là encore, les communes n’y perdent pas. Sur ce point, le Gouvernement s’est engagé, et cela nous va.
La troisième condition, c’est de ne pas s’en tenir aux 80 %, car cela ne va pas : il faut absolument que la taxe d’habitation soit supprimée pour 100 % de la population. Quand un impôt est injuste, on ne le maintient pas pour 20 % des foyers fiscaux.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume : Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que les citoyens sont plus citoyens s’ils payent l’impôt local. Jamais aucun de mes administrés n’a déclaré se sentir véritablement citoyen parce qu’il payait la taxe d’habitation. En revanche, redonner du pouvoir d’achat et faire en sorte que cesse cette inégalité entre les communes, voilà qui va dans le bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l'article.

M. Didier Rambaud : Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant un jeune parlementaire,…

M. Gérard Longuet : Cela passera ! (Sourires.)

M. Didier Rambaud : … j’avais décidé, pour cette première session budgétaire, de me contenter d’observer, d’écouter, d’apprendre. Mais comment le faire après avoir entendu un certain nombre d’arguments, notamment que les parlementaires n’étaient pas là pour obéir au Gouvernement ?

M. Philippe Dallier : Oui, c’est la Constitution !

M. Didier Rambaud : Peut-être !
Mais j’ai fait une campagne sénatoriale qui n’était pas facile – le vent était plutôt de face ! – et j’étais le seul à défendre le principe de la suppression de la taxe d’habitation.

M. Jean-François Husson : Et les impôts fonciers ? Et les bases ?

M. Didier Rambaud : Il s’agit tout simplement aujourd’hui de respecter un engagement pris par le candidat Emmanuel Macron.

Mme Sophie Primas : C’est facile !

M. Didier Rambaud : Cela change de ses prédécesseurs ! Pour une fois qu’un Président de la République respecte ce qu’il a annoncé, réjouissons-nous ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas miraculeux !

M. Didier Rambaud : Ce n’est peut-être pas miraculeux, mais cela peut aider !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’exagérons rien non plus, c’est déjà arrivé ! Avec le président Mitterrand !

M. Didier Rambaud : Je veux dire à Philippe Dallier, qui a mis en cause le principe du dégrèvement, que, à l’heure actuelle, l’État prend déjà en charge un quart de la taxe d’habitation,…

Mme Sophie Primas : Mais non, justement pas !

M. Didier Rambaud : … avec des exonérations ou des dégrèvements déjà existants, sans que cela suscite des remous chez ceux qui ont instauré ces mécanismes au fil des années.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l'article.

M. Sébastien Meurant : Avant d’engager des réformes, il faut avoir des principes d’action : comment et pourquoi les faire ?
Du point de vue du contribuable, la taxe d’habitation correspond aux services que la municipalité lui donne sur le lieu où il vit.

M. Didier Guillaume : Il y a la DGF !

M. Sébastien Meurant : C’est aussi un moyen pour lui d’exercer son contrôle démocratique : s’il est content de ses élus, il vote pour eux ; sinon, il change.

M. Julien Bargeton : C’est de la théorie !

M. Sébastien Meurant : Au regard du principe d’autonomie des communes, on peut considérer que la taxe d’habitation est une ressource communale importante et qu’il faut donc la laisser aux villes. Il s’agit là d’un principe fondamental, que tout le monde peut comprendre, les citoyens-contribuables comme les élus que nous défendons.

M. Julien Bargeton : C’est injuste !

M. Sébastien Meurant : Ce n’est pas la taxe d’habitation qui est injuste, c’est le mode de calcul ! Ce sont les bases qui sont injustes : elles le sont pour la taxe d’habitation, mais aussi pour la taxe foncière.

M. Julien Bargeton : Elles n’ont jamais été changées !

M. Sébastien Meurant : Au nom de la morale kantienne, ce genre de réforme devrait être interdit : on va laisser 20 % de foyers fiscaux s’acquitter de la taxe foncière pendant trois ans. Le principe de justice élémentaire est bafoué d’emblée. (M. Julien Bargeton s’exclame.) Il faut des principes globaux.
Évidemment, on ne parle pas des réformes qui ont été faites n’importe comment : la loi NOTRe, la loi MAPTAM…

M. Didier Guillaume : La droite a voté la loi NOTRe !

M. Sébastien Meurant : On ignore les ressources pour les communes, pour le département, pour la région.
Il faut des principes, il faut une vision des choses. Le contribuable peut comprendre que la taxe d’habitation et la taxe foncière dont il s’acquitte servent à payer les écoles et tout le reste, cela a déjà été dit.
Du point de vue des élus que nous sommes, il nous faut nous en remettre à un Président de la République qui a trouvé cette formule comme, en leurs temps, d’autres présidents avaient trouvé celle des 35 heures, sur un coin de table, ou celle-ci : « Mon ennemi, c’est la finance. »

M. Didier Guillaume : Et le bouclier fiscal ? Et la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Sébastien Meurant : Ayons des principes, faisons les choses de manière intelligible et sensée. Si le mode de calcul et les bases de la taxe d’habitation sont injustes, ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut pas faire une bonne réforme dans la précipitation comme vous nous le proposez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser d’être arrivé au cours de l’intervention de M. Dominati : il le comprendra aisément et sait tout le respect que je lui porte.
Je tiens à répondre avant l’examen des amendements sur cet article, car je connais la sensibilité de la Haute Assemblée sur les questions qui relèvent de la fiscalité locale, d’abord, parce que c’est son rôle institutionnel, ensuite, parce que nous en avons débattu longuement depuis ma nomination au Gouvernement, que ce soit lors des questions d’actualité ou lors des débats sur le projet de loi de finances. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à saluer ceux qui se sont exprimés favorablement sur la réforme du Gouvernement, notamment M. le président du groupe socialiste et républicain et M. le représentant du groupe La République En Marche. J’ai bien évidemment entendu les parlementaires qui ont évoqué un certain nombre de difficultés, voire ont exprimé des oppositions assez fortes sur ce sujet.
Cet impôt est-il injuste ? On a entendu un peu de tout, y compris dans les rangs de ceux qui s’opposent à la réforme du Gouvernement : pour certains, il est injuste, mais il faut d’abord savoir où l’on va avant de réformer ; pour d’autres, ce n’est pas injuste, mais les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, c’est-à-dire – comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici même – pendant que Georges Pompidou était Président de la République et Jacques Chaban-Delmas Premier ministre. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous applaudissez, parce que je cite Jacques Chaban-Delmas, monsieur Charon.

Mme Sophie Primas : Un bon Président !

M. Albéric de Montgolfier : La France était à l’équilibre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Oui, la France était à l’équilibre, et mes parents ne s’étaient pas encore rencontrés, cher rapporteur général. C’est dire à quel point ces temps sont immémoriaux ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Heureusement qu’ils se sont rencontrés ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous avez raison, aucun gouvernement n’a eu le courage de réformer les valeurs locatives.

M. Roger Karoutchi : Parce que c’est compliqué !

M. Didier Guillaume : Parce que c’est très long !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En effet !
Il n’est qu’à prendre l’exemple de la réforme locative des locaux commerciaux – je suis le ministre qui l’inaugure après sept années de travail de la direction générale des finances publiques –, lancée par le ministre Éric Woerth ; l’ironie veut qu’il soit aujourd’hui le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui contrôle la réforme qu’il a engagée. Cette réforme exige douze ans de lissage, auxquels s’ajoutent les sept années de son élaboration – et je ne compte pas les débats parlementaires et les débats préalables. Il aura donc fallu dix-neuf ans, avec des questions extrêmement compliquées de planchonnement et, déjà, des élus m’écrivent pour me demander pourquoi la réforme des valeurs locatives a été engagée. Même avec un lissage de douze ans, certains gagnent et ceux-là ne disent rien, d’autres perdent et se font entendre.
Monsieur Dallier, la réforme des valeurs locatives n’a pas été lancée ; je m’y suis intéressé. Cinq départements, dont le Nord – en tant que maire, j’ai contribué à comprendre le travail de la DGFiP –, ont été impliqués. L’étude ne portait pas sur l’intégralité des valeurs locatives. Des mesures et des données manquent d’ailleurs à la DGFiP. Le directeur général des finances publiques vous expliquerait bien mieux que je ne le fais – vous pouvez l’auditionner – que les résultats étaient extrêmement parcellaires et que l’on estime qu’il faut une bonne dizaine d’années de travail… Voilà qui va encore accentuer la difficulté des politiques d’urbanisme dans les communes et accroître cette injustice.
Peut-être faudra-t-il entreprendre la réforme des valeurs locatives. Quand bien même nous supprimerions l’intégralité de la taxe d’habitation, il restera, beaucoup l’ont souligné, la taxe foncière.

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’argument selon lequel la taxe d’habitation n’est injuste qu’à cause des valeurs locatives est faux. La taxe d’habitation est également injuste parce qu’elle ne prend pas en compte les facultés contributives de chacun.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

Mme Sophie Primas : Là, c’est l’impôt sur le revenu !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, ce n’est pas indexé sur le revenu !

M. Philippe Dallier : Supprimez la taxe foncière !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, le débat que nous avons actuellement est très intéressant, laissez-moi vous répondre en allant au bout de mon raisonnement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi prendre quelques exemples dans vos départements et communes : que ceux que je cite ne m’en veuillent pas, il ne s’agit pas d’attaques ad hominem. Il se trouve juste que je connais souvent les lieux où ils sont élus.
Ce sera toujours la même configuration : un couple avec un enfant qui déclare 45 000 euros de revenus, ce qui est extrêmement moyen, et vit dans un appartement de cinquante mètres carrés en province. Les chiffres proviennent de la DGFiP, je les tiens à votre disposition.
Prenons la ville d’Arras, préfecture du Pas-de-Calais, ville chère à M. Rapin, dont je salue l’expérience et le travail. Pour un appartement construit en 1966 et situé dans la ZUP, plus précisément, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le montant de la taxe d’habitation s’élève à 769 euros,…

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … alors que, pour un appartement construit plus récemment et situé en plein centre-ville, il atteint 680 euros, soit 100 euros de moins.

Mme Sophie Primas : On est d’accord !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Prenons, cette fois dans le département de M. Lefèvre, que je salue également, la ville de Laon, qu’il a fort bien administrée.

M. Antoine Lefèvre : Merci, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pour un appartement de 1958 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la taxe d’habitation est de 493 euros, contre 307 euros pour le même appartement situé dans le centre-ville – fort sympathique, au demeurant.

M. Antoine Lefèvre : J’en conviens !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En d’autres termes, un foyer fiscal avec la même rémunération, la même composition familiale, dans un appartement de même surface paye 200 euros de plus de taxe d’habitation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Prenons, enfin, Paris, dans le même arrondissement – je ne citerai pas directement M. Dominati, toujours pour éviter les propos ad hominem, et m’adresserai à tous les sénateurs de Paris, pour ne pas déclencher de guerre (Sourires.) –,…

M. Philippe Dominati : Et Céline Boulay-Espéronnier ? (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je salue tous les parlementaires de la Nation élus dans la circonscription parisienne ! Le sénateur Charon aussi ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) On l’oublie souvent, le sénateur Charon, il ne se réveille que lorsque l’on parle de Jacques Chaban-Delmas ! (Rires.)
Dans le même appartement de cinquante mètres carrés, disais-je, …

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas forcément le même !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … situé dans le X° arrondissement, pour deux couples de mêmes revenus, la taxe d’habitation s’élève à 386 euros dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, contre 196 euros dans un quartier plus chic.
Je ne mentionne pas la ville de Philippe Dallier, mais je pourrais continuer à l’envi. J’ai cité ces chiffres pour que vous ne puissiez pas me dire que je prends des exemples déconnectés de la réalité.
La taxe d’habitation est injuste pour le contribuable, parce que les valeurs locatives sont bloquées depuis les années soixante-dix, vous avez raison, mais aussi parce qu’elle n’est pas calculée selon les facultés contributives de chacun. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas un bon exemple : les ménages ont tous le même revenu !

M. Gérard Longuet : Si on traverse un feu rouge, c’est plus cher si on est riche ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je pourrais allonger la discussion…

M. le président : Monsieur le ministre, j’aimerais que l’on puisse conclure sur ce sujet afin de poursuivre le débat.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cela ne me déplairait pas d’allonger cette discussion, disais-je, car j’ai des contre-exemples.

Mme Sophie Primas : Et les écoles ? Les crèches ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous affirmez que l’on ne connaît pas la fin de ce qui vous est proposé. Depuis hier, le Président de la République a fait des déclarations très intéressantes…

M. Philippe Dallier : Vaguement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … par construction, mais aussi parce que la révolution fiscale locale mérite d’être amplement engagée.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Elle a déjà commencé. Le gouvernement précédent l’a fait, si j’ose dire, avec le point de TVA que nous avons mis en place dans le projet de loi de finances pour les régions.
La question du financement des départements se pose. Nous en parlerons hors de cette enceinte lors de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau et tous les départements. Elle se pose aussi pour la vie locale.
On ne peut garder un impôt qui ne concerne que 20 % des Français, nous en sommes tous d’accord. Nous devons nous demander ce que sera l’impôt de demain.
Pour conclure mon propos – M. le président m’encourage à terminer, mais c’est dommage, car ce sujet mériterait, me semble-t-il, un long débat –, j’aimerais surtout montrer à quel point nous tenons un engagement présidentiel. Il est parfois un peu contre-productif de soutenir que nous ne baissons les impôts que pour les plus aisés et, dès que l’on propose 10 milliards d’euros de baisses fiscales pour les foyers fiscaux les plus modestes, les classes moyennes, de basculer soit dans le juridisme soit dans l’opposition.
Il y a de l’iniquité entre les territoires. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été maire. Dans ma commune, 65 % de la population ne paie pas la taxe d’habitation,…

M. Antoine Lefèvre : Voilà !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … alors qu’il faut assumer les charges de la centralité. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Dans des communes où cette charge n’existe pas, les élus peuvent se permettre de baisser la taxe d’habitation, puisque 70 % des habitants la payent.
L’injustice touche non seulement les contribuables, mais aussi les territoires.

M. Didier Guillaume : Évidemment !

Mme Sophie Primas : Non !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pour avoir assisté hier au congrès des maires de France, j’ai constaté qu’une partie des maires applaudissaient le discours de M. Laignel, qui dénonçait la réforme de la taxe d’habitation, mais que d’autres – sans doute les élus qui sont concernés par l’iniquité territoriale – applaudissaient le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : L'amendement n° I-97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi peut-on applaudir à la fois le Président de la République et le vice-président de l’AMF ? Tout simplement parce que l’on peut tous reconnaître que la taxe d’habitation n’est pas un impôt parfait, qu’elle présente un caractère injuste, qu’il est nécessaire de refonder la fiscalité locale – point sur lequel on peut s’entendre de manière assez large – et, en même temps,…

M. Jean-François Husson : Ah, en même temps ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : … considérer que cette réforme est quelque peu précipitée. Pourquoi proposons-nous la suppression de cet article ?
Trois arguments principaux militent en faveur de la suppression de cet article.
Premier argument : aujourd’hui, la taxe d’habitation est injuste – vous avez employé le mot, monsieur le ministre –, car elle repose sur des bases obsolètes ; je suis d’accord avec vous. Pourtant, si elle est injuste aujourd’hui pour 80 % des Français, pourquoi serait-elle juste demain pour les 20 % qui continueront de la payer ?
Monsieur le ministre, vous venez de déclarer que vous alliez tout supprimer ; c’est bien. Pour notre part, nous considérons non pas que tout doit rester en l’état ou que tout est parfait, mais qu’il nous faut un peu de temps – une année de plus – pour proposer la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde et son remplacement par une fiscalité plus juste.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par la commission des finances, ni plus ni moins.
Aujourd’hui, concrètement, le caractère injuste de la taxe d’habitation va se concentrer sur les 20 % de Français qui continueront de la payer.
Deuxième argument : la question de l’hyperconcentration. Si 20 % des ménages acquittent 83,4 % du produit d’une taxe, soit 9 milliards d’euros, c’est une hyperconcentration.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : De ce point de vue, j’aimerais que l’on s’interroge sur le problème constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.
Vous avez cité des cas pratiques, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai aussi regardé les tableaux. Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple. À Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à Briastre, 94 % à Dechy et 96 % à Denain. Cela signifie que, dans plus de 3 000 communes, moins de cinq contribuables paieront la taxe d’habitation ; dans d’autres, il n’y en aura qu’un, et il se pourra même qu’il n’y en ait pas du tout dans certaines communes !

M. Julien Bargeton : C’est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier : Imaginons que nous allions jusqu’au bout de la réforme et qu’un seul contribuable soit assujetti à la taxe d’habitation. Si ce dernier pose une QPC pour s’étonner d’être le seul à payer le balayeur ou l’employé municipal de la commune, le Conseil constitutionnel ne considérera-t-il pas que se pose là un problème d’égalité devant l’impôt ? Il serait étonnant qu’il n’émette pas au moins des réserves d’interprétation si la réforme était menée à son terme.
En théorie, l’impôt est universel. Nous sommes donc là face à un véritable problème d’égalité devant l’impôt, les chiffres en attestent.
Troisième argument : cela va accroître les inégalités entre les communes, y compris au sein d’un même département.
Poursuivons avec l’exemple du Nord et prenons des cas extrêmes : à Denain, 96 % de foyers fiscaux seront exonérés, contre seulement 61,47 % à Marcq-en-Barœul. Ces communes n’auront pas du tout le même pouvoir – c’est déjà le cas aujourd’hui, mais ce le sera encore plus demain –, puisque certaines auront une masse fiscale leur donnant la capacité d’augmenter leurs taux. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : on ne peut pas laisser aujourd’hui les choses en l’état, mais il faut aller jusqu’au bout de la réforme et ne pas la faire en trois ans ; il faut la faire en une fois.
Évitons cet engrenage qui finira par accroître les inégalités. Lorsque l’on voit que, à Neuilly-sur-Seine, seuls 35 % des foyers sont exonérés, contre 87 % à Gennevilliers, les inégalités entre les communes s’en trouvent accrues. Il y aura même des communes qui auront jusqu’à 100 % de foyers exonérés.

M. Julien Bargeton : C’est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier : Non, aujourd’hui, aucune commune n’est dans un tel cas de figure ! Mais ce sera possible demain, parce que, avec le revenu fiscal de référence, dans plus de 3 000 communes, la taxe d’habitation sera payée par moins de cinq contribuables.
Je ne dis pas que la situation est aujourd’hui parfaite. Je ne dis pas qu’elle ne mérite pas qu’on ne s’y s’arrête pas, pas plus que je ne dis que les bases ne sont pas obsolètes. Sur tous ces points, nous pouvons nous rejoindre, monsieur le ministre, et c’est pour cette raison que certains maires ont pu applaudir à la fois le Président de la République lorsqu’il a affirmé que la réforme était nécessaire et ceux dont les discours plaidaient pour une réforme globale, faisant valoir que l’on ne pouvait pas faire cette réforme en trois ans, mais qu’il fallait d’ores et déjà se mettre autour de la table.
C’est la raison pour laquelle, dans sa sagesse, le Sénat ne s’oppose pas à une réforme, mais refuse de mettre la charrue devant les bœufs. Il veut prendre le temps nécessaire pour proposer un dispositif plus juste et plus cohérent. Une telle réforme ne peut s’élaborer en une semaine. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : pendant trente ou quarante ans on n’a pas fait la réforme des bases locatives ; on ne peut pas en quinze jours accomplir ce qui n’a pu l’être en dix ou vingt ans.
Par conséquent, le Sénat propose en quelque sorte de repousser cette réforme, qui mérite mieux qu’un débat de cinq minutes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Procaccia : Favorable ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je tiens à répondre avec le plus grand sérieux aux arguments du rapporteur général, que je ne sous-estime pas – ni le rapporteur général ni les arguments !
Qu’allons-nous faire ? Nous allons tenir une promesse présidentielle et législative, qui a été largement débattue, largement contestée et a fait l’objet d’un large débat. Il ne s’agit pas d’un débat de cinq minutes, monsieur le rapporteur général : cela fait six mois que je suis interpellé sur ce sujet au moins deux fois à chaque séance de questions d’actualité au Gouvernement, et je suis à chaque fois très heureux de répondre. Voilà des mois et des mois – cette question était sans doute un peu l’objet de la campagne sénatoriale que certains d’entre vous ont menée – que nous évoquons ce sujet. Pour ma part, je suis prêt pour le débat que vous souhaitez.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit – c’est la chronique annoncée – que 30 % seront retirés du montant de la taxe d’habitation que les contribuables recevront à l’automne prochain, puis 35 % les deux années suivantes. Ainsi, 80 % de ceux qui s’en acquittent aujourd’hui ne la paieront plus du tout demain.
Aujourd’hui, la taxe d’habitation s’élève en moyenne – par définition, les différences sont importantes – à 600 euros. L’année prochaine, elle coûtera 200 euros de moins. Le contribuable paiera donc à peu près 400 euros, puis 200 euros en 2019, puis zéro euro en 2020.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les exonérations. Aujourd'hui, ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 700 euros ne paient pas de taxe d’habitation.
Monsieur le rapporteur général, vous oubliez de dire que les iniquités territoriales que vous évoquez existent déjà ! À Tourcoing, 60 % de la population ne paient pas la taxe d’habitation, contre seulement 20 % à Marcq-en-Barœul. L’argument d’égalité, notamment devant le Conseil constitutionnel, ne tiendra pas, car l’iniquité est déjà constatée, et elle constitue une atteinte préjudiciable au principe même d’égalité.
Si l’on mettait en place aujourd’hui une taxe d’habitation avec les valeurs locatives des années soixante-dix, le Conseil constitutionnel censurerait certainement une telle disposition ! L’iniquité territoriale et l’inégalité constitutionnelle existent aujourd'hui ; elles n’apparaissent pas dans le texte du Gouvernement. Nous n’augmentons pas les exonérations. Il s’agit, comme vous l’avez compris, d’un dégrèvement.
Vous proposez de différer cette réforme, c’est-à-dire de différer la baisse d’impôts pour nos concitoyens. En d’autres termes, vous nous demandez de répondre à votre interrogation institutionnelle, qui n’est pas à sous-estimer et pour laquelle nous pouvons avancer très vite, en nous demandant de ne pas baisser les impôts de nos concitoyens l’année prochaine.

M. Gérard Longuet : Pour les compenser !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, vous proposez même – cela m’étonne, au regard de votre rigueur budgétaire et de la grande cohérence de vos propos – de supprimer la taxe d’habitation en une fois pour 100 % des foyers fiscaux, ce qui représente 18 milliards d’euros de fiscalité dans le budget de l’État l’année prochaine ou l’année d’après.

M. Philippe Dallier : Il y aura un impôt de remplacement !

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est bien ce qui nous oppose : vous voulez un impôt de remplacement, nous n’en voulons pas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Non !

M. Gérard Longuet : La finance magique, cela n’existe pas !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur Dallier, les 3 milliards d’euros de baisse d’impôts…

M. Philippe Dallier : Pas cette année, mais à terme !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je comprends bien que vous pensiez tous à 2028, 2033, voire 2157 ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Dallier : En 2020, cela suffira !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est prévu l’année prochaine une baisse d’impôts pour les Français, qui correspond en moyenne à 200 ou 250 euros.

Mme Sophie Primas : Le Magicien d’Oz !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Bien sûr que non, madame la sénatrice !

Mme Sophie Primas : Mais si !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous, vous souhaitez que ce soit remplacé par un autre impôt, c’est votre choix. Ne nous trompons pas de débat. Vous êtes favorables à ce que l’on ne baisse pas les impôts des classes moyennes et des classes modestes cette année. Ce n’est pas le projet du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

M. Gérard Longuet : C’est de la provocation grossière !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, ce n’est pas de la provocation !

Mme Sophie Primas : Ils sont déjà exonérés de la taxe d’habitation !

M. le président : Je vous prie de bien vouloir laisser M. le ministre s’exprimer !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la sénatrice, les classes modestes la payent. Vous le savez très bien, vous qui êtes une élue de terrain, il y a des employés municipaux, des secrétaires médicales, des personnes au chômage qui habitent dans des quartiers difficiles qui paient aujourd’hui 1 200 euros de taxe d’habitation ; cela existe. Les classes modestes, ce ne sont pas des gens qui gagnent 600 euros par mois, ce sont aussi des gens qui gagnent 1 200, 1 300 ou 1 400 euros par mois…

M. Julien Bargeton : Exactement !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : D’un côté, les retraités les moins modestes sont ceux qui gagnent moins de 2 500 euros par mois. C’est contre-intuitif avec votre discours. Quand on parle de la taxe d’habitation, vous dites que les classes modestes ne sont pas concernées. Voilà un discours politique qui n’est pas très cohérent. Mais ce n’est pas très grave, c’est sans doute la loi du genre…
Monsieur le rapporteur général – c’est important, car le juge constitutionnel lira sans doute le compte rendu de nos travaux –, l’unique contribuable d’une commune – imaginons, et s’il n’y en a plus qu’un seul à Tourcoing, je serais peut-être celui-là, pour reprendre la chanson. (Sourires.) – devra payer le balayeur. Mais enfin, monsieur le rapporteur général, vous ne croyez pas vous-même à cette fable ! Ce sont, en très grande partie, les 70 % de dotations de l’État qui permettent de payer le balayeur à Tourcoing. Dans ma commune, les recettes fiscales représentent un tiers des ressources.

M. Didier Guillaume : La DGF !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Heureusement qu’il y a la solidarité nationale !

M. Gérard Longuet : Les contribuables !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Heureusement qu’il y a l’État ! Heureusement qu’il y a la DGF et la DSU – et je comprends que les élus se battent pour son maintien ! Le fait que la solidarité nationale intervienne dans le fonctionnement des services n’a rien de nouveau, vous voyez bien ce que je veux dire, même si, bien sûr, les recettes fiscales peuvent bien évidemment y contribuer.
Enfin, vous évoquez les taux. Où avez-vous vu qu’il n’y avait pas de liberté de taux dans ce que nous proposons ? La liberté des taux est complète pour les élus. Le principe de libre administration des collectivités – c’est l’article 72 de la Constitution – est totalement respecté. Nous proposons un dégrèvement sur la base de l’année 2017, prenant en compte la revalorisation des bases, les nouveaux habitants, les nouvelles constructions…

M. Gérard Longuet : Et vous réintroduisez la taxe d’habitation dans trois ans ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Certains élus n’augmentent pas les impôts, monsieur le sénateur ! Vous-même, vous avez été l’un de ceux qui ne les ont pas augmentés, ce qui est très vertueux.
Je le répète, il n’y a pas de limitation du pouvoir pour ce qui concerne les taux. Une telle limitation aurait en effet été contraire à la Constitution.
Enfin, la révolution fiscale que nous souhaitons tous mettre en œuvre et à laquelle la Haute Assemblée, je l’entends, souhaite participer – nous écouterons évidemment avec beaucoup de respect ce que proposeront les sénateurs –, traduit notre volonté d’instaurer un impôt clair pour nos concitoyens. Permettez-moi de vous retourner votre argument, monsieur le sénateur. Objectivement, aujourd'hui, il faut être beaucoup plus intelligent que votre serviteur – ce n’est pas difficile, j’en conviens (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) – pour expliquer clairement et en quelques mots la taxe d’habitation à nos concitoyens. Quand vous prenez des décisions politiques, y compris budgétaires, il faut les expliquer aux contribuables.
Chaque année, j’ai baissé de deux points la taxe d’habitation dans ma commune en réalisant environ 500 000 euros d’économies au titre des dépenses de fonctionnement. C’est difficile, certes, mais d’autres ont fait mieux que moi. Baisser de deux points la taxe d’habitation, c’est se condamner à ne pas pouvoir l’expliquer à ses administrés, la taxe d’habitation pouvant être revalorisée par le Parlement, ce qui est bien normal, et par d’autres intervenants, pas uniquement les communes. En tant que maire, vous pouvez gérer de manière très vertueuse les finances publiques sans pour autant en récolter les fruits. Les communes ont le choix d’augmenter, de stabiliser ou de baisser les impôts, en fonction de leurs projets. Après tout, je ne vois pas d’inconvénient particulier à augmenter les impôts pour financer un projet.
Aujourd’hui, plusieurs d’entre vous l’ont souligné, cet impôt empêche l’instauration d’un lien direct entre le contribuable et le citoyen. Sachant que, dans une majorité de communes, une majorité de gens ne paient pas cet impôt en raison d’exonérations et de dégrèvements déjà décidés par le Parlement et par l’État et que, par ailleurs, le lien entre le contribuable et la décision politique n’est pas clair, il est temps de prendre la décision courageuse de supprimer cet impôt. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement aurait pu imaginer un autre dispositif, tels que ceux qui ont été proposés dans certains amendements. Concrètement, il était possible de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République, que l’on comprend très bien – on sait ce qu’est la politique ! –, de redonner du pouvoir d’achat. Le Gouvernement aurait ainsi pu imaginer un mécanisme de crédit d’impôt, certes un peu complexe, équivalant au montant de la taxe d’habitation, sans toucher à la taxe d’habitation. Mais vous mettez le doigt dans un engrenage.
Comme l’a avancé Philippe Dallier, pensez-vous sérieusement qu’il sera possible d’imposer une forme d’impôt rénovée aux 80 % de personnes qui, en moyenne, auront été définitivement exonérées de taxe d’habitation ? Cela sera extrêmement difficile. Par définition, avec cette réforme, qui préempte l’avenir, nous nous condamnons, nous nous limitons nous-mêmes. C’est extrêmement dangereux. Voilà ce que je reproche fondamentalement à cette réforme.
Permettez-moi maintenant de m’arrêter un instant sur ce que vient de dire le ministre, car c’est très important.
Je reconnais, notre approche étant extrêmement pragmatique, que le Gouvernement, en choisissant le dégrèvement plutôt que l’exonération, a heureusement retenu la solution la plus honnête à l’instant t. L’État se substitue au contribuable. En l’espèce, je le concède bien volontiers, le Gouvernement n’a pas de mauvaises intentions, la perte de recettes pour les collectivités sera intégralement compensée.
Cela étant dit, en réponse à Philippe Dallier, le ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de limitation du pouvoir de taux. Or, dans l’étude préalable, à la page 19, le Gouvernement écrit : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences […] sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. »

M. Philippe Dallier : Et voilà !

M. Albéric de Montgolfier : Pour ma part, je suis un peu inquiet. D’un côté, on nous assure qu’il n’y aura pas de limitation du pouvoir de taux, mais, de l’autre, il est écrit noir sur blanc dans l’étude préalable qu’un « mécanisme de limitation des hausses de taux » est prévu. Monsieur le ministre, oui ou non, un mécanisme de limitation des hausses de taux sera-t-il instauré ? Vous nous dites que non, mais il est écrit le contraire dans l’évaluation préalable.
Jusqu’à preuve du contraire, le pouvoir fiscal appartient au Parlement, non à la Conférence nationale des territoires !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le débat est passionnant, mais je vais essayer d’être raisonnable dans mon temps de parole, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites sur la difficulté à imposer une nouvelle taxe à ceux qui auront été exonérés de la taxe d’habitation et qu’il ne restera que 20 % de contribuables. Mais vous raisonnez à impôts constants. L’idée du Gouvernement, sur laquelle les élus auront à travailler de façon approfondie cette année, c’est de spécialiser les impôts par collectivité, par exemple la TVA pour la région. Peut-être pourrait-on trouver un impôt national – je dis bien : peut-être – pour les départements, afin de régler leurs problèmes, notamment en reprenant en direct un certain nombre de domaines. Le Président de la République s’est ainsi exprimé sur la situation des mineurs isolés, par exemple. Peut-être pourrait-on affecter une taxe locale, notamment sur le foncier, aux communes et aux EPCI ? Ce sont là des hypothèses sur lesquelles nous pourrions travailler, mais je le répète, ne raisonnons pas à impôts constants.
Enfin, monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup de respect pour le Parlement. Je rappelle que l’étude préalable n’est pas le projet de loi de finances, lequel ne prévoit pas d’encadrement des taux. Vous aurez constaté que, dans l’étude préalable, il est écrit que nous « pourrions » proposer un mécanisme de limitation des hausses de taux dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

M. Albéric de Montgolfier : Il est écrit qu’un tel mécanisme « sera » discuté, non pas qu’il le « serait » !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le projet de loi de finances, je vous le répète – j’espère que vous croyez en ma parole et au texte qui vous est présenté –, nous pouvons tous en convenir, ne prévoit aucun mécanisme d’encadrement des taux.
C’est une proposition intelligente qui éviterait nombre de propos démagogiques de quelques élus. Cela étant dit, si jamais la Conférence nationale des territoires ne le souhaitait pas… (M. le rapporteur général s’exclame.)
Monsieur le rapporteur général, je vous le dis avec grand plaisir : ce n’est pas proposé dans le projet de loi de finances et vous aurez remarqué qu’aucun amendement en ce sens n’a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement !

M. le président : Mes chers collègues, les prises de parole sur l’article ayant été nombreuses, je vous propose de passer au vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande la parole, pour une explication de vote, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’avoue que j’approuve le dispositif, même si j’émets quelques réserves sur ce que vous venez de dire.
Si je comprends bien, un maire pourra librement fixer ses taux lorsqu’il préparera son budget primitif. Ceux qui seront exonérés de la taxe d’habitation subiront cette augmentation des taux et les 20 % de contribuables qui n’en seront pas exonérés seront bien obligés de payer.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Or, d’ici à 2020, vous souhaitez supprimer totalement, et non plus simplement dégrever, la taxe d’habitation. J’avoue que cela me paraît un peu difficile. Il sera compliqué d’imposer ensuite ceux qui auront pris l’habitude d’être totalement exonérés. Entre-temps, les maires – en tant que maire, je pense que j’aurais été tenté de le faire pendant trois ans ! – auront tendance à augmenter les impôts en attendant la compensation par l’État.

M. Jean-François Husson : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : C’est l’État qui paiera !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agirait en quelque sorte d’augmenter le produit fiscal sachant, à terme, que vous le prendrez en compte. J’approuve la mesure, monsieur le ministre, mais je crains, je tiens à le dire, quelques dérives.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, je n’aurais pas fait comme vous. Mais chacun ses tendances…
J’entends ce que vous dites. C’est pour cette raison que j’indique à la Haute Assemblée que le montant de la taxe d’habitation des Français sera celui de l’année 2017 au taux normal, diminué des 30 % décidés par la représentation nationale et le Gouvernement – cela sera très clairement mentionné sur l’avis d’imposition. Nous ferons également figurer sur une petite ligne l’augmentation décidée par le maire. Si un maire décide d’augmenter la taxe d’habitation parce qu’il considère que c’est nécessaire pour financer sa vie locale, cela relève de sa responsabilité, et c’est tout à fait juste. Quelle belle démocratie quand les gens voient qui décide d’augmenter les impôts !
Cela étant dit, je ne suis pas certain que tous les élus locaux opteront pour une augmentation. Ils l’auraient fait si nous avions fait le choix d’une exonération. J’avoue que c’est ce qui nous a largement poussés à choisir le dégrèvement. Sans cela, le comportement municipal ou local que vous évoquez aurait été assez justifié, par nature, mais le dégrèvement donne lieu à la même recette fiscale dynamique.
Je précise que l’exonération se faisant par tiers – j’ai expliqué la chronique –, personne ne se retrouvera dans la situation de ne pas payer d’impôt pendant une période avant de devoir en payer de nouveau ensuite du fait de l’augmentation des taux décidée par le maire.
La question qui se pose est celle de savoir ce que l’on fera au bout de trois ans s’agissant de la redevance, qui est attachée à la taxe d’habitation. Peut-être pourrions-nous tous travailler collectivement à cette autre réforme ?
Lorsque nous aurons trouvé, l’année prochaine je l’espère, la forme concrète que prendra le nouvel impôt local et que nous l’aurons voté, en 2019, je l’espère aussi, nous aurons réglé les problèmes que vous soulevez. Cela étant dit, je ne pense pas qu’il soit politiquement intéressant pour les élus d’augmenter les taux.

M. le président : Mes chers collègues, sur ce sujet d’importance, nous allons poursuivre les explications de vote pour permettre à ceux d’entre vous qui ne sont pas exprimés sur l’article de pouvoir le faire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Ah non !

M. le président : L’explication de vote est de droit, mais je vous demande d’être très concis.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons tout de même bien le droit d’expliquer notre vote, surtout que nous allons, comme vous, voter l’amendement de la commission. Ce n’est tout de même pas si fréquent ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Alors, prenez votre temps ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Cela étant dit, ce n’est pas parce que nous allons voter comme vous que nous sommes dans le fusionnel…

M. Philippe Dallier : On n’en demande pas tant ! (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Savoldelli : … ou la confusion.

M. Roger Karoutchi : Oh, ça…

M. Pascal Savoldelli : Je pose la question à d’autres collègues : quelle nouvelle justice fiscale nous apportera l’exonération ?

M. Didier Guillaume : C’est un dégrèvement !

M. Pascal Savoldelli : C’est ce que l’on me répond ! J’ai un petit problème, et ce n’est pas pour polémiquer. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser 60 milliards d’euros d’économies au cours du quinquennat. C’est son choix.
J’ai suivi le débat à droite, entre la vraie droite et la droite qui est au gouvernement, et j’ai bien vu qu’il y avait un problème : vous vous renvoyez la question de savoir qui va proposer un nouvel impôt. Pourquoi dis-je cela ?
Comment allez-vous trouver l’argent, monsieur le ministre ? Au travers de la CSG ? Pour l’instant, c’est le cas. Puisque vous êtes allé jusqu’au coude, vous pouvez maintenant monter jusqu’à l’épaule et augmenter la CSG ! Le gain de pouvoir d’achat va vite se réduire comme peau de chagrin, car l’exonération de la taxe d’habitation sera compensée par une hausse de la CSG. C’est déjà le cas dans le projet de loi de finances. Qui me garantit que ce n’est pas là que vous irez chercher l’argent ? Mais peut-être allez-vous me dire que c’est là une affabulation…
Irez-vous chercher l’argent dans la TVA ? Non plus, me dites-vous ! Je vous écoute. Dans la CRDS alors, la contribution au remboursement de la dette sociale ? En tout cas, on le sait, ce ne sera pas dans l’impôt de solidarité sur la fortune. On a compris que cela ne risquait pas d’arriver avec vous au cours du quinquennat !
Telles sont les questions que nous nous posons.
Par ailleurs, on entend tout dire. On est obligé de lire la presse pour savoir ce qui pourrait éventuellement se passer. On a ainsi lu qu’on allait demander au département de partager les droits de mutation avec les communes. Peut-être allez-vous démentir cette information, monsieur le ministre ?… Ai-je de mauvaises lectures ?…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cela dépend du journal que vous lisez !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli : Cela signifie que l’on va opposer les collectivités entre elles pour financer un dégrèvement !
Enfin, accorder aux maires de France la grande liberté de décider du taux de l’impôt sur une assiette très faible, pour 20 % de la population, ne me paraît pas être exemplaire en termes de liberté et de confiance, mais peut-être que je me trompe… (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, notre groupe n’est pas favorable à l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement. La suppression de l’ISF et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, ne sont pas, selon nous, des mesures de justice fiscale ou sociale. Or ce sont précisément ces mesures que nous soutenons.
En revanche, lorsque des mesures nous semblent bonnes, lorsqu’elles vont dans le sens de la justice, nous les votons, sans dogmatisme. À cet égard, Claude Raynal, notre chef de file, s’est exprimé et s’exprimera ultérieurement au nom de notre groupe.
Pour ma part, lorsque je rentrerai ce week-end dans le département de la Drôme, je ne me vois pas dire à un retraité de l’enseignement, qui perçoit 1 600 euros et paie 950 euros de taxe d’habitation, que je n’ai pas voté la suppression de la taxe d’habitation, car je ne suis pas sûr de ce que fera le Gouvernement dans trois ans, et qu’il continuera donc à payer cette somme. Je ne me vois pas non plus dire à de jeunes salariés, mes enfants ou d’autres, que, ne sachant pas ce qui va se passer, je préfère qu’ils continuent de payer une taxe d’habitation injuste et qu’ils ne gagnent pas de pouvoir d’achat !

M. Philippe Dallier : Moi, je le ferai, je l’expliquerai !

M. Didier Guillaume : Avec pragmatisme, parce que cette mesure est bonne – je parle de cette mesure-là – et qu’elle va dans le bon sens, notre groupe votera contre l’amendement présenté par le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour une explication de vote synthétique !

M. Claude Raynal : Réglementaire tout simplement, monsieur le président !
Je profiterai de l’arrivée de Gérald Darmanin pour lui faire préciser certaines choses. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
En cas d’augmentation de taux, M. le ministre vient de nous dire qu’une nouvelle ligne sur les formulaires fiscaux précisera que cette hausse a été décidée par le maire. C’est une bonne nouvelle !
J’ai interrogé tout à l’heure votre collègue sur le mécanisme de limitation des hausses de taux, mais il n’a pas osé me répondre. Pour l’instant, il est écrit dans le PLF qu’un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Cela signifie qu’il n’est pas garanti dans le texte que nous examinons aujourd'hui que les collectivités seront autorisées à procéder à une hausse des taux. Or vous venez de dire l’inverse, monsieur le ministre : les taux resteront donc libres pour les collectivités durant ces trois ans. Pouvez-vous confirmer cette position ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je rappelle tout d’abord, monsieur Savoldelli, que le produit de la CSG va à la sécurité sociale, alors que nous parlons, nous, du budget de l’État.
Vous pouvez éventuellement me reprocher, comme l’a fait le rapporteur général au début de nos débats voilà quelques semaines, d’accroître le déficit de l’État, ce qui est vrai, même si, toutes administrations publiques confondues, le déficit diminue. Mais, voilà, nous avons pris des décisions de « sincérisation » budgétaire et de baisses d’impôts.
Vous ne pouvez pas établir le parallèle que vous avez fait : tout mettre dans un seau, mélanger, puis en faire un discours. Franchement, je vous connais, monsieur le sénateur, vous ne croyez pas vous-même à cet argument !
Il est étonnant que vous nous reprochiez de baisser les impôts pour les plus aisés et que vous ne nous souteniez pas lorsque nous proposons une mesure pour les classes moyennes et populaires. Je le dis avec facétie, sans faire de provocation inutile, au moment où M. Dominati m’écoute : il est curieux que le groupe socialiste et républicain soit favorable à la suppression d’un impôt et que les libéraux veuillent le garder ! J’en perds un peu ma grammaire !

M. Albéric de Montgolfier : On ne relance pas le débat !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’était une réponse possible !
Monsieur Raynal, nous avons évoqué dans l’étude préalable, et non pas dans le projet de loi de finances, la possibilité d’instaurer un mécanisme encadré d’augmentation des taux. Cela signifie que, même si ce mécanisme devait être adopté, il serait possible d’augmenter les taux, voire de les baisser, si certains élus tout à fait vertueux le souhaitaient – je n’y crois pas beaucoup –, afin que l’État ait le moins possible à payer. Cela pose d’ailleurs la question de savoir ce qu’on fait pour les 20 % qui continuent de payer.
Monsieur le sénateur, je viens de vous le dire : les élus auront une liberté de taux, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, sauf avis contraire de vos assemblées, mais vous aurez remarqué que cette liberté n’a pas été encadrée en première lecture par l'Assemblée nationale. Simplement, comme je l’ai précisé, l’avis d’impôt de la taxe d’habitation fera apparaître la part entre l’effort de l’État et celui de la commune pour que le contribuable en soit informé.

M. Claude Raynal : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je serai bref, car le temps est compté. Je suis évidemment favorable à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut se donner du temps. Une promesse électorale a été faite, certes, mais les promesses électorales ne sont pas toujours mises en œuvre dans le mois ou les quelques mois qui suivent une élection. Il faut prendre du temps.
Je l’ai dit, le Président de la République a une légitimité démocratique incontestable, mais les élus locaux, les maires notamment, qui sont les élus préférés des Français, ont la même légitimité, acquise depuis un peu plus longtemps. Aussi, ce que le Sénat dit en même temps au Président de la République est important.
Par ailleurs, vous avez appelé notre attention sur les ménages modestes, avec des revenus moyens, ces Français qui connaissent un certain nombre de difficultés. La taxe d’habitation étant injuste – c’est vrai, je suis d’accord sur ce point, comme tout le monde –, pourquoi ne procédez-vous pas dans le même temps à une réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple ? Cette taxe est en effet assise sur les mêmes logiques : elle produit les mêmes injustices, voire plus, car plus le foyer compte de personnes, plus il est pénalisé. En outre, il n’y a aucun lien entre la quantité de déchets produite et la taxe prélevée.
Cet élément devrait être pris en compte dans la réforme et faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des ateliers de la Conférence nationale des territoires. Je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette question, car les recettes de cette taxe – c’est valable dans un certain nombre de collectivités de France – sont exagérément bénéficiaires par rapport au service rendu. En outre, cette taxe ne fait l’objet d’aucun arbitrage, pour ne pas dire de sanction, ni par le suffrage universel ni par les magistrats. (MM. Gérard Longuet et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je voterai, à titre personnel, contre l’amendement de la commission des finances.
Tout d’abord, il va à l’encontre de l’amendement que j’ai déposé avec le groupe Les Indépendants – République et Territoires, lequel vise à satisfaire à la fois la commission des finances, en imputant la baisse de la taxe d’habitation sur l’impôt sur le revenu – donc sans toucher aux ressources des collectivités territoriales –, et le Gouvernement, en baissant immédiatement l’impôt. Il est donc antinomique avec l’amendement qui nous est présenté.
Pour être tout à fait complet, je précise que telle est ma position personnelle et que l’indépendance d’esprit des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires se traduira également dans les votes. Pour ma part, conformément aux engagements que j’ai pris pendant la campagne électorale devant mes électeurs, je m’opposerai à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-97.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
214
Contre
124
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos I-346, I-133 rectifié, I-218, I-208, I-562 et I-552 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° I-346, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire, et qui acquittent la taxe d’habitation, ont droit à une réduction d’impôt égale à un tiers du montant acquitté au titre de la taxe d’habitation l’année précédente. »
II. – Le I s’applique uniquement pour l’imposition des revenus de l’année 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-133 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de la section I est ainsi modifié :
a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;
b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est supprimée ;
2° La section III est ainsi modifiée :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;
c) Le II bis de l’article 1411 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-218, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
II. – La perte de recettes découlant pour l’État de l'abaissement du taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du plafond de revenu prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une hausse des taux d'imposition des plus-values de long terme prévus par le a de l'article 219 du même code.
L'amendement n° I-208, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les références :
, de l’article 1414 A et de l’article 1414 C
par les références :
, de l’article 1414 A, de l’article 1414 C et de l’article 1414 E
II. – Après l’alinéa 34
Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :
7° bis Après l’article 1414 C, il est inséré un article 1414 E ainsi rédigé :
« Art. 1414 E. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, minorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés affectés à l’habitation principale des contribuables, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 C. Le taux de la minoration ne peut excéder 30 % pour les impositions établies au titre de 2018 et 65 % pour celles établies au titre de 2019 et peut atteindre 100 % à compter des impositions établies au titre de 2020.
« La minoration s’applique, le cas échéant, après les dégrèvements prévus au I de l’article 1414 A et au 3° du I de l’article 1414 C.
« II. – La minoration prévue au I n’est pas prise en compte pour l’application de l’article 1636 B sexies, du IV de l’article 1636 B octies et de l’article 1636 B decies. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’établissement des taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G, ni pour l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis.
« III. – Le montant de la minoration est mis à la charge de la commune qui l’a instituée. » ;
III. – Alinéa 52
Après la référence :
6°,
Insérer les mots :
le 7° bis,
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la minoration de taxe d’habitation prévues à l’article 1414 E du même code à compter de 2018, ou de moduler, dans le cadre de la politique d’abattement municipal, les abattements des contribuables exclus du dispositif de suppression de la taxe d’habitation.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-562, présenté par MM. Lurel, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
Guyane
par les mots :
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-552, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Dagbert, Mme Meunier et MM. Courteau et Leconte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé :
« II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes mentionnées au B du I. Pour les impositions mentionnées au même B et perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.