Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 13 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 13 bis (nouveau)

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
Tarif applicable (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,5
Entre 2 et 4
0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Entre 5 et 7
1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Supérieure ou égale à 8
2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.
« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
2° L’article 1613 quater est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2018.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier : Diabètes de type 2, obésité, dissolution de l’émail des dents, sans oublier toutes les complications qui sont liées à ces pathologies : la consommation de sucre, plus particulièrement sous forme liquide, a des conséquences lourdes sur la santé publique, notamment sur la santé des plus jeunes.
Alors que les états généraux de l’alimentation sont ouverts, alors que l’on promeut une alimentaire saine, sûre, durable et accessible à tous, à l’heure où, dans le PLFSS, l’accent est mis sur la prévention, difficile de faire l’impasse sur ces boissons sucrées qui agrémentent notre quotidien.
Loin de moi l’idée de faire un procès au sucre ! Le problème n’est pas le sucre en soi, mais la quantité ingérée au quotidien : une cannette de soda de 33 centilitres contient entre 30 grammes et 45 grammes de sucre, ce qui signifie que, après avoir bu une cannette, il ne vous reste plus qu’à ingérer entre 55 grammes et 70 grammes de sucre pour atteindre le quota des 100 grammes journaliers au-dessus duquel vous mettez votre santé en danger.
On comprend facilement le bouleversement engendré par ce type de breuvage chez les plus addicts au sucre. Concrètement, en buvant deux verres par jour, votre poids augmentera de 400 grammes par mois. Inutile d’évoquer les effets sur les enfants, qui sont encore plus graves, puisque la prise de poids s’installe plus profondément…
Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ensemble des boissons contenant une quantité même minime de sucres ajoutés sont taxées depuis 2013. La modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre dont il est question aujourd’hui prévoit que les boissons seront taxées de manière progressive en fonction du taux de sucre ajouté qu’elles contiennent.
Cette taxe est donc juste, intelligente, intelligible, et elle évite les effets de seuil. Elle est incitative plutôt que coercitive pour l’industrie alimentaire – il est ici question d’éducation, non de répression. On comprend qu’elle ne vise pas à renflouer les caisses, mais qu’elle a pour objectif d’inciter fortement les industriels à diminuer la dose de sucre dans les boissons.
Je salue aussi le courage de M. Véran, qui a pris en compte les réclamations des industriels qui regrettaient que certains produits avec édulcorants se retrouvent plus taxés que les produits avec sucres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Cet article a été créé par un amendement déposé par l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, visant un objectif de santé publique que nous partageons tous : limiter les risques d’apparition d’un certain nombre de maladies comme l’obésité ou le diabète de type 2, notamment chez les enfants.
Nos collègues députés ont suivi les préconisations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, visant à mettre en place, sur les sodas et, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées, des dispositifs de taxes modulées en fonction des taux de sucre.
Vous le savez, mes chers collègues : les membres du groupe CRCE ne sont pas de chauds partisans des taxes ; nous nous sommes expliqués sur ce point.
Nous pensons néanmoins qu’il est important de réfléchir à cette question des boissons particulièrement sucrées. Inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoolisées qu’ils fabriquent, comme le prévoit cet article, nous semble utile à la population.
Je le dis avec d’autant plus de force que j’ai été très choquée lorsque nous nous sommes rendus, avec la commission des affaires sociales, en mission à La Réunion, où j’ai pu constater que – ce constat vaut pour l’outre-mer en général – les taux de sucre dans les boissons étaient plus importants encore qu’en métropole, le prétexte invoqué par les industriels étant qu’il s’agissait ainsi de répondre au goût des consommateurs. C’est particulièrement choquant !
Il me semble important que figure, dans la rédaction même de cet article 13 bis, un appel aux industriels menant une politique vertueuse. Nous soutenons donc totalement cet article.
Madame la ministre, je voudrais profiter du temps de parole qui m’est offert pour préciser que nous avions gagé sur la recette de cette taxe les dépenses qui auraient résulté de l’adoption d’un amendement dont l’objet était de proposer le remboursement de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour tous les couples, y compris pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Malheureusement, nous avons été victimes du couperet de l’article 40, et notre amendement est tombé.
Vous me direz, madame la ministre : où est le rapport ? Cette précision tombe comme un cheveu sur la soupe, c’est vrai, et j’en suis navrée. Mais la législation étant telle qu’elle est, le règlement du Sénat étant tel qu’il est, je n’ai pas trouvé d’autre lieu pour attirer l’attention de Mme la ministre, qui, je le sais, est consciente du problème, sur cette prise en charge à 100 % de la PMA.

Mme la présidente : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés, une progressivité étant instaurée en fonction de la quantité de sucres contenus, et une division par deux de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées.
Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de reformulation des boissons par simple remplacement du sucre par des édulcorants de synthèse. Or un tel remplacement n’apporte pas de bénéfices nutritionnels certains, hormis pour une partie de la population bien identifiée.
En outre, cette modification de la taxe va amener les industriels, de facto, à utiliser davantage d’édulcorants pour éviter de payer une taxe sur un sucre produit par une filière agricole qui est déjà confrontée à la fin des quotas de sucre.
Si la taxe sucre n’est pas ici en cause, l’évolution conduisant de manière si abrupte à une rupture d’équilibre entre sucre et édulcorant n’est pas souhaitable.
Ainsi, et alors que les états généraux de l’alimentation sont toujours en cours, il apparaît important de poursuivre la concertation engagée par les acteurs de la filière – celle-ci vise à construire une politique équilibrée et efficace, reposant sur plusieurs leviers, fiscalité, prévention, éducation –, et de reporter aux conclusions de cette concertation la modification de la fiscalité des boissons.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 13 bis pour maintenir le statu quo dans l’attente des résultats de ladite concertation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous partageons les objectifs de santé publique visés via le dispositif prévu à l’article 13 bis ; nous cherchons même à rendre ce dernier plus cohérent, par la suppression d’un droit spécifique sur les autres boissons, qui sera proposée par amendement tout à l’heure.
La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La mesure proposée rend cumulables les taxes sur les boissons sucrées et celles sur les boissons édulcorées.
Les boissons qui contiennent à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse n’étaient soumises auparavant qu’à la taxe sur les boissons sucrées ; elles sont désormais assujetties aux deux taxes. Cette possibilité de cumul permet de limiter, de la part des industriels, les effets de substitution vers les édulcorants de synthèse.
J’en profite pour répondre à Mme Cohen sur les outre-mer : un arrêté du 9 mai 2016 permet d’interdire les taux de sucre excessifs que vous avez évoqués et de les rapprocher des taux de sucre constatés en métropole ; des mesures ont donc déjà été prises en la matière.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ne voterai pas votre amendement, ma chère collègue ; je trouve néanmoins que les questions que vous posez sont de vraies questions.
Tout d’abord, s’agissant de la substitution par édulcorants, tous ne se valent pas en termes d’impact sur la santé ; certains d’entre eux font l’objet de suspicions d’atteinte réelle à la santé – je ne citerai pas ici les édulcorants en question.
Ensuite, une fiscalité comportementale, pour être efficace, doit remplir certaines conditions. Ceci a été très bien expliqué sur le tabac : des hausses modérées n’ont eu aucun impact sur la consommation. Il faut des hausses très fortes.
Une taxation de quelques centimes sur des boissons sucrées peut-elle modifier les comportements et réduire la consommation de sucre ? C’est une vraie question. Le débat a eu lieu il y a quelques années, entre les scientifiques, sur les mérites des édulcorants par rapport aux produits utilisant le sucre.
Or les nutritionnistes savent bien désormais que l’alimentation dite light, qui s’est fortement développée, est d’un intérêt extrêmement limité. Ayant pris le goût d’une substance, en l’occurrence du sucre, dans la plus petite enfance, si nous sommes confrontés à des boissons où des édulcorants remplacent partiellement le sucre nous mettons en œuvre des mécanismes de compensation : au lieu de boire 30 centilitres de la boisson en question, nous en boirons 50 pour obtenir la même quantité de sucre.
Je ne remets pas en question le fondement et la légitimité de la proposition de Mme la ministre, mais j’appelle à une évaluation des conséquences de cette taxe. Je n’ai trouvé que des données très fragmentaires d’évaluation ; vous en avez certainement plus que moi, madame la ministre. Mais depuis que la taxe a été mise en œuvre, on a certes vu une légère diminution du volume de vente de ces boissons, mais dans un contexte général de diminution du volume des ventes de boissons : pas d’effet net, donc.
Je ne voterai pas l’amendement de ma collègue ; je soutiendrai la position de Mme la ministre. Mais j’appelle à poursuivre et à amplifier le travail sur cette question, dans cette direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Aujourd’hui, quelque 90 % des boissons sont fabriquées à partir de sucre de betterave. C’est considérable ! Or ces boissons n’ont pas d’impact sur la santé, hormis quelques cas particuliers bien identifiés.
Si la décision que vous nous soumettez, madame la ministre, s’appliquait demain matin, elle conduirait, dans le contexte actuel de la filière sucre et de l’agriculture en général, à fragiliser brutalement ladite filière, la plongeant dans des difficultés qui doivent faire l’objet d’une évaluation précise.
Il faut donner du temps au temps, via notamment les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent en ce moment même. Les échanges doivent pouvoir avoir lieu avant qu’une telle décision soit prise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Que ce soit en matière d’écologie ou de santé publique, on traduit toujours ce qui devrait relever du message fort adressé aux parents et aux enseignants par des taxes et des impôts. Et en définitive, le message ne passe pas bien !
Il s’agit surtout d’un problème d’éducation. Je l’ai dit tout à l’heure : il faut attendre les conclusions des états généraux. En effet, la filière serait affectée par une telle mesure, et agir sur la santé exige avant tout d’envoyer des messages.
Pourquoi ne taxez-vous pas les tablettes, madame la ministre ? (Sourires.) Le sucre n’est pas seul en cause dans le développement de l’obésité : un tas d’autres facteurs sont en jeu, notamment la pratique du sport. Aujourd’hui, les enfants – j’en ai autour de moi – passent leur temps avec des tablettes. Franchement, mieux vaut qu’ils jouent aux petites voitures ou à la poupée ! Taxez donc les tablettes, madame la ministre ! Alors, on pourra parler de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Mon intervention vaudra pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 13 bis.
Comment être contre la taxation ? Le sucre, en soi, n’est pas un danger de santé publique, c’est vrai, mais sa surconsommation en est un. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, à propos de l’outre-mer, qu’un effort était déjà fait.
Certes, mais rappelez-vous des dégâts occasionnés par la longueur du délai entre le vote de la loi Lurel et sa mise en application : près de trois ou quatre ans ! Et je ne suis pas sûr que, aujourd’hui, l’effort que vous évoquez se retrouve dans l’ensemble des produits vendus en outre-mer.
Par ailleurs, nous nous focalisons sur les boissons sucrées. Quid de tous les autres produits, les pâtisseries notamment ?
En outre, mes chers collègues – tout le monde ici le sait, s’il y prête attention –, on trouve du sucre là où normalement il ne devrait pas y en avoir. Je prendrai le cas de la vinaigrette industrielle – certes, me direz-vous, vous pouvez toujours faire votre propre vinaigrette, mais une vinaigrette industrielle contient du sucre, destiné à corriger son acidité !
S’il est difficile d’être contre la taxation, nous devons impérativement orienter nos efforts sur l’éducation, dès la plus tendre enfance. À défaut, malgré la taxation, nous courons à la catastrophe : l’obésité et toutes les maladies afférentes continuent d’augmenter fortement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Bien évidemment, le sucre est nécessaire à la vie. Je voudrais malgré tout attirer l’attention sur un point – lorsque j’interviens, mes chers collègues, ce n’est pas très drôle : hier, je parlais d’épidémie de cancers ; aujourd’hui, je vais parler d’épidémie d’obésité…
L’obésité et la surcharge pondérale font partie des pathologies pointées du doigt par l’OMS dans les pays occidentaux, et pas seulement dans ces pays d’ailleurs. Ces pathologies sont certes liées à des changements d’habitude alimentaire, exploités, au sens économique du mot, sans connotation péjorative, par ceux qui fabriquent des produits alimentaires. Mon collègue Arnell le rappelait : on met du sucre dans des produits d’alimentation industriels qui ne devraient pas en contenir.
Il faut bel et bien agir non seulement sur le comportement alimentaire, mais aussi, comme cela a été dit, sur la sédentarité.
Pour autant, les différentes mesures qui contribuent à lutter contre ce grave problème de diabète, d’obésité, de surcharge pondérale, ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles participent toutes à améliorer les comportements. Or il suffit aujourd’hui de se promener dans les rues pour constater, à observer les gens, qu’un véritable problème de santé publique est posé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Cet article et les amendements déposés m’ont posé beaucoup de problèmes. Je suis personnellement très engagée dans la lutte contre l’obésité. De ce fait, j’ai beaucoup réfléchi aux différents moyens qui pouvaient contribuer à réduire ce phénomène.
La taxe entendue comme simple taxe comportementale n’est pas, à mon sens, une bonne solution, dès lors que le problème n’est envisagé que sous ce prisme. Je m’explique : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous communiquer des chiffres qui me contrediront, mais j’ai le sentiment que nous allons toucher, par cette mesure, le porte-monnaie d’une population qui est, en termes d’éducation, la moins facile à atteindre.
En effet, pour avoir mené quelques enquêtes sur le panier des personnes vivant dans les quartiers les plus difficiles ou dont les moyens économiques sont relativement faibles, il n’est pas prouvé qu’elles se dirigent vers les produits qui coûtent le moins cher, pour beaucoup de raisons, mais notamment parce qu’elles n’ont pas été sensibilisées aux bonnes habitudes alimentaires.
De toute façon, les grands distributeurs cassent certains prix ; et si tel n’est pas le cas, plutôt que d’acheter en grande surface, les personnes auxquelles je pense trouveront le moyen de récupérer des produits qui seront de moins bonne qualité encore, et toujours sucrés. En outre, les édulcorants ne feront peut-être pas disparaître l’habitude du goût.
La cohérence commanderait d’inclure cette taxe dans un grand plan global de lutte contre l’obésité, comprenant évidemment le second pilier incontournable d’une telle lutte, à savoir l’activité physique et sportive, dont j’ai parlé pendant la discussion générale.
Je suis donc très partagée sur cette taxe. Je ne suis pas très favorable, sur le principe, aux taxes comportementales : on s’habitue au prix, à moins qu’il n’augmente dans des proportions excessivement importantes. Par ailleurs, bien d’autres produits sucrés sont en cause : je pense notamment au petit-déjeuner des enfants, aux céréales, qui sont aujourd’hui tout aussi délétères que les sodas en termes de caries ou d’obésité.
Mon avis, donc, n’est pas tranché. C’est très compliqué, ce n'est ni tout blanc, ni tout noir ! Quoi qu’il en soit, la taxe prise isolément ne me semble pas la meilleure des solutions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Je rejoins ce que vient de dire ma collègue concernant l’impact de cette mesure et la nécessité de donner un format global à ce problème d’obésité et d’éducation au sucre.
Lors de la législature précédente, le Gouvernement a mis en place des mesures pour que les structures d’accueil de la petite enfance fournissent les repas. Or les parents usagers de telles structures se félicitent de la qualité et de l’équilibre des repas, notamment en termes de sucre ; ils sont très surpris de constater que les professionnels parviennent à faire manger à leurs enfants des produits qu’eux-mêmes, à la maison, ne parvenaient pas à introduire dans leur alimentation.
Je souscris donc totalement aux propos de ma collègue : c’est en réfléchissant en termes de comportements, de modèles et d’éducation que nous renforcerons la mesure proposée et réglerons ce problème du sucre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, en particulier par les médecins de notre assemblée. Je rappellerai simplement, avec M. Jomier, que l’addiction au sucre en elle-même importe moins que l’addiction au goût sucré. Il faut s’attacher à ce second problème, plutôt qu’à l’addiction au sucre lui-même.
Je reviens également sur un phénomène que je trouve un peu étrange – je me contente de le dire sous forme de boutade, madame la ministre : nous avons le sentiment que, à force de les multiplier, l’État a développé une addiction aux taxes. Une telle addiction, en l’occurrence, lui permet de gagner d’autant plus d’argent qu’il y a plus de sucre dans les produits ! Il n’est donc pas certain qu’il s’agisse d’une bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Tout à fait !

M. Alain Milon : Attendez pour applaudir, mes chers collègues : je n’ai pas fini, et ma conclusion ne vous conviendra peut-être pas !

M. Yves Daudigny : Il vaut mieux applaudir avant !

M. Alain Milon : Une chose, surtout, me semble importante : j’ai, heureusement et malheureusement, une certaine ancienneté dans cette maison ; il y a une dizaine d’années, j’avais l’honneur, dans le cadre de l’examen du PLF, d’être rapporteur du budget du PNNS, le programme national nutrition santé.
Ce programme était assez formidable ; il était important pour les élus locaux, les départements, les villes – en tant que maire, je l’ai beaucoup utilisé, au niveau des écoles en particulier.
J’ai vu l’obésité enfantine diminuer sérieusement en quatre ans ou cinq ans dans les écoles de ma commune où l’éducation à la nutrition avait été mise en place. Je regrette que les budgets consacrés à ce programme aient été réduits et que les actions qui devaient être menées nationalement et localement aient progressivement été abandonnées.
Je viens d’avoir un aparté avec Mme la ministre. L’une des meilleures solutions est évidemment l’éducation. Il faudrait remettre ces plans en place, afin que les élus, en lien notamment avec les nutritionnistes et les médecins, puissent faire localement l’éducation à la nutrition auprès des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je constate avec satisfaction que nous partageons tous le même objectif de santé publique.
C’est une évidence : dans notre pays, si l’obésité reste stable, à 17 %, le surpoids progresse, notamment chez les enfants et chez les adolescents. C’est aussi le cas des maladies cardiovasculaires qui y sont liées. Je pense par exemple au diabète de type 2, notamment dans les outre-mer : à la Réunion, c’est une véritable catastrophe !
Bien entendu, ce qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont des mesures budgétaires. Cela ne représente pas l’ensemble de la stratégie que je vais mettre en œuvre.
Vous le savez, j’ai fait de la prévention l’axe prioritaire de la stratégie nationale de santé. Il y aura ainsi un grand plan de santé publique au printemps ; toutes les actions en faveur de la nutrition saine, de l’activité physique, ainsi que de la lutte contre l’obésité et le surpoids y seront déclinées. Les plans destinés à favoriser l’éducation à la santé seront présentés à cette occasion.
L’effet budgétaire de la mesure dont nous discutons est somme toute assez limité. Il ne s’agit pas d’une « addiction » du Gouvernement, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Je rappelle que nous parlons d’un dispositif issu d’un amendement parlementaire voté à une large majorité par les députés, et non d’une taxe voulue par le Gouvernement. D’ailleurs, à l’époque, nous avions émis un avis de sagesse.
Ainsi que je l’ai indiqué au cours des débats, j’ai souhaité qu’il ne s’agisse pas d’une taxe comportementale. En effet, pour qu’une taxe soit comportementale, il faut que son montant soit élevé ; c’est le cas par exemple en ce qui concerne le tabac. En l’occurrence, j’ai voulu qu’elle soit incitative, afin d’amener les industriels à réduire spontanément le taux de sucre.
Cela accompagne ce que nous mettons actuellement en œuvre sur l’alimentation avec le Nutri-score, dont vous avez probablement entendu parler. Ce logo, applicable aux produits alimentaires de la grande distribution ou de certaines marques, vise à informer les consommateurs sur les taux respectifs de sucre de gras et à les orienter vers ce qui est meilleur pour la santé. Il est en train de se déployer dans la grande distribution française à cette fin.
La taxe votée par les députés a pour objet non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais d’inciter les industriels à réduire leur taux de sucre. C’est la raison pour laquelle nous l’avons acceptée. Nous sommes bien conscients que cela s’adresse essentiellement aux producteurs de boissons sucrées, dont nous savons qu’ils ciblent avant tout les jeunes et les adolescents. Réduire l’addiction au sucre pour réduire le surpoids qui touche aujourd'hui les enfants et les adolescents est donc une exigence de santé publique.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons la taxe telle qu’elle est conçue ; je tenais à préciser la position du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Bruguière, M. Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson
Tarif applicable en euros par hL de boisson
Supérieure à 0
2,5
De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6
0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10
1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Supérieure ou égale à 10
2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
3,50 €
par le montant :
2 €
V. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
juillet
VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Par cet amendement, nous apportons notre contribution à la nouvelle rédaction des taxations sur les boissons sucrées.
Je partage évidemment l’objectif que Mme la ministre a fixé : inciter les industriels à réduire la teneur en sucre sans instituer une taxe comportementale supplémentaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Doineau et MM. Canevet, Janssens, Luche et de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : J’ai déposé cet amendement à cause d’une mauvaise surprise ! En 2014, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines avaient été exclues de l’assiette de la taxe sur les sodas adoptée en loi de financement de la sécurité sociale. En effet, on avait considéré, à juste titre, qu’il s’agissait là d’un aliment de substitution préconisé par les médecins, notamment en cas d’allergie, pour les enfants.
Or, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler, les députés, dans une décision à mon sens un peu rapide, viennent de les réintégrer parmi les boissons soumises à cette taxe.
Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. C’est la preuve que, selon lui, le soja doit être considéré comme un aliment. C’est d’ailleurs cette position qui avait été retenue en 2014.
Il s’agit donc d’un problème de cohérence. Je suis certaine que Mme la ministre sera sensible à mon argument ; elle aussi s’était déclarée surprise par la proposition des députés.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Longeot, Cadic et Kern, Mme Loisier, M. Luche, Mmes Joissains, Sollogoub et Billon et M. Bockel.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Harribey, MM. Roger et Vaugrenard, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Duran, Mmes Lienemann, Blondin, Meunier, Espagnac, Lubin, Cartron, Bonnefoy et Monier, MM. Bérit-Débat, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Boutant, Féraud, Courteau, Sutour et Jeansannetas, Mme Féret et MM. Lozach, Manable et Assouline.
L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Mayet, Paul, Magras et Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Chaize et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Paccaud, Mme Deromedi et MM. Revet, Savin et Genest.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson
Tarif applicable en euros par hL de boisson
Supérieure à 0
2,5
De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6
0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10
1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Supérieure ou égale à 10
2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
3,50 €
par le montant :
2 €
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
juillet
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Nous souhaitons améliorer la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées, proposée initialement par le rapporteur général de l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié le dispositif envisagé, afin que la taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.
Le 26 octobre dernier, Mme la ministre a déclaré : « Si, sur le principe, cette évolution recueille l’accord du Gouvernement, le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire. »
Par cet amendement, nous proposons donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il s’agit de mettre en œuvre une modulation visant non pas à augmenter le rendement de la taxe, mais à proposer un barème plus lisse.
Cela permet de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre. C’est beaucoup plus incitatif pour les fabricants et pertinent en termes de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

M. Yves Daudigny : Mme la ministre a rappelé les objectifs de ce type de taxes : inciter les industriels à modifier leur comportement. D’ailleurs, il y a effectivement eu des réussites très fortes par le passé ; je pense par exemple aux prémix.
Toutefois, ces taxes peuvent aussi avoir pour objet de constituer purement et simplement une recette pour le budget de la sécurité sociale. Nous connaissons tous des exemples de taxes créées pour des raisons de santé publique qui sont devenues de simples taxes de recettes…
Mme la ministre a déclaré que l’objectif était non pas de « gagner de l’argent » – je vous renvoie aux propos qui figurent dans le compte rendu intégral des débats à l’Assemblée nationale –, mais d’inciter les industriels.
Or, selon les informations dont je dispose – elles sont à confirmer ou à infirmer –, le volume global de la recette, qui est de l’ordre d’un peu moins de 400 millions d’euros aujourd'hui, atteindrait près de 600 millions d’euros avec le dispositif par les députés. L’augmentation du produit de la taxe serait donc assez sensible.
Les industriels ont différents comportements ; certains gardent leur formule d’origine mondiale et multiplient les produits à faible teneur en sucre ; d’autres fabricants diminuent régulièrement la teneur en sucre de leurs produits pour habituer les consommateurs sans remplacer le sucre par des édulcorants ; d’autres encore se moquent totalement du dispositif.
Il est très important que le dispositif voté par le Parlement soit incitatif, certes, mais aussi récompense également les comportements les plus vertueux. J’en viens à mes questions. Y a-t-il ou non augmentation du produit global de la taxe ? Et si oui, l’assumez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

M. Mathieu Darnaud : Notre collègue Jean-François Longeot a déjà exposé l’objet de cet amendement, qui vise la contribution sur les boissons sucrées.
Nous proposons de mettre en place une modulation sans augmenter le rendement de la taxe, mais avec un barème plus lisse. Un tel dispositif aurait, me semble-t-il, la double vertu d’être à la fois plus incitatif pour les fabricants et, surtout, plus pertinent en matière de santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission juge préférable de maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale, plutôt que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques nos 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.
En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants sous le premier niveau de taxation sur les boissons sucrées et souhaitent parallèlement supprimer la possibilité de cumuler les deux taxes. J’avoue mon incompréhension ! À mon sens, et c’est aussi l’avis de la commission, ces deux mesures, prises conjointement, sont véritablement de nature à renforcer le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Or c’est ce que vous voulez éviter.
J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Je pense qu’ils sont faux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.
L’amendement n° 184 rectifié bis tend, quant à lui, à exclure les boissons contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
Une telle exclusion pouvait, me semble-t-il, se justifier lorsque les boissons sucrées étaient taxées de manière uniforme, quelle que soit la quantité de sucre. Mais, avec le nouveau dispositif prévu à l’article 13 bis, il ne paraît pas anormal de prendre en compte l’ensemble des boissons en fonction de leur teneur en sucre et de continuer à exclure les seules boissons ayant un strict objet médical, comme les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ou les laits de croissance.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme Françoise Gatel : Merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’évoquerai d’abord l’amendement n° 184 rectifié bis, qui vise les boissons à base de soja.
Je le rappelle, seules les boissons contenant du sucre ajouté seront taxées. Un lait de soja n’en contenant pas ne sera donc pas concerné. L’adoption d’un tel amendement irait à l’encontre de notre objectif : éviter l’ajout de sucre dans les boissons. Je ne vois pas pourquoi le lait de soja devrait échapper à ce principe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le barème proposé par les auteurs de l’amendement n° 30 rectifié ter est particulièrement faible ; il serait peu incitatif pour les industriels, que nous voulons voir réduire la teneur en sucre des boissons.
Oui, monsieur Daudigny, la taxe rapportera – un peu – à la sécurité sociale la première année. Toutefois, j’espère bien que les producteurs diminueront progressivement la teneur en sucre de leurs boissons. Dès lors, comme toute taxe visant à modifier le comportement des industriels, celle-ci a vocation à rapporter moins avec le temps ! Ce sera d’ailleurs le meilleur moyen d’en évaluer l’efficacité… Encore une fois, l’objectif n’est pas d’avoir des recettes supplémentaires, même s’il y en aura effectivement la première année.
Par ailleurs, le barème est encore en cours de négociation avec les industriels et les autres acteurs concernés ; il n’est donc pas entièrement figé. Le sujet sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Pour l’instant, ni le barème ni la recette ne sont totalement stabilisés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Pour ma part, je m’abstiendrai sur l’ensemble de ces amendements.
Je pense que l’on prend le problème par le petit bout de la lorgnette. Pour preuve, Mme la ministre nous indique que le dispositif n’est pas « stabilisé » ; nous sommes donc invités à voter sur quelque chose qui n’est pas encore défini ! Or ce que nous souhaitons, c’est justement que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permette d’avoir un système cohérent.
Madame la ministre, hier, vous m’avez convaincu sur l’installation des médecins traitants et la désertification. Les engagements qui sont les vôtres dans le plan territorial de santé sont effectivement précis. Aussi, et par cohérence, compte tenu de notre discussion d’hier, je soutiendrai la fiscalité comportementale que vous envisagez, dès lors qu’elle s’inscrit dans une stratégie d’ensemble.
Toutefois, en l’occurrence, soyons clairs : les premiers touchés par les mesures qui nous sont proposées ne seront pas les fabricants de sodas ; ce seront les sucriers ! J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait qu’il est dommage de ne pas chercher des solutions en concertation avec ces derniers. Pour eux, cela va être brutal ; moins d’incorporation de sucre, cela représente des sommes considérables. Nous parlons de plusieurs tonnes ! En plus, les quotas sucriers sont remis en cause cette année et le problème de la fiscalité sur la transformation de la betterave se pose.
Nous voyons donc bien qu’il n’y a pas de cohérence entre les différents textes portant sur ces filières.
Par conséquent, comme je ne peux pas voter contre ces amendements – en tant que médecin, je souscris totalement aux propos de mes collègues –, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, j’admire la foi qui vous habite ! (Exclamations amusées.) Simplement, je ne suis pas certain de tout partager.
Vous indiquez que la taxation amènera les industriels à modifier leur comportement et à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Or, taxer, c’est reconnaître qu’une pratique existe et qu’elle est autorisée ; c’est dire « Allez-y ! Vous avez l’absolution dès lors que vous versez le denier du culte dans les proportions souhaitées ! »
N’aurait-il pas été préférable d’interdire tout simplement la distribution de boissons avec un taux de sucre dépassant un certain plafond ? Certes, c’est peut-être difficile à appliquer et plus éloigné de notre culture, mais ce serait, me semble-t-il, beaucoup plus efficace que la voie que vous avez empruntée.
Je rejoins Mme Gatel. Si les boissons à base de soja étaient exclues de l’assiette de la taxe, c’est qu’il y avait de bonnes raisons à cela. Et ces raisons n’ont pas disparu, même s’il y a une gradation. Comme notre collègue l’a rappelé à juste titre, il s’agit d’un succédané pour les personnes intolérantes au lait. Il ne nous viendrait pas à l’esprit de taxer le lait ! C’est un aliment, comme les pâtisseries ; nous n’allons pas taxer les pâtisseries !
Il ne me paraît donc pas justifié aujourd’hui de taxer le lait de soja et les produits qui en sont issus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je partage ce qu’a dit notre collègue René-Paul Savary.
Le raisonnement fiscal peut avoir un sens. En même temps, comme l’a rappelé notre collègue Pascale Gruny, en cette période d’états généraux de l’alimentation, certaines décisions sont bien mieux acceptées dès lors que leur finalité est louable.
Il me paraît pour le moins incohérent de prétendre mener une réflexion d’ensemble dans le cadre des États généraux de l’alimentation tout en revenant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la décision prise en 2014 !
Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois – je reconnais l’excellence de votre action –, je ne partage pas du tout votre avis. Le soja est plus un aliment qu’une boisson. A-t-on déjà vu quelqu’un faire la fête avec du soja ? Il me semble que les boissons festives sont plutôt d’une autre nature… (Rires.)
Je le rappelle, le soja est un aliment de substitution qui est prescrit par les médecins pour les enfants ayant des allergies. Comme vous le savez, la densité nutritionnelle des boissons à base de soja est largement supérieure à celle d’un soda. Ce n’est pas du tout comparable. Quand vous consommez un verre de 250 millilitres de boisson au soja, vous couvrez en même temps vos besoins journaliers en protéines, en acides gras essentiels et en calcium. Ce n’est pas du tout le cas avec un soda. C’est comme si vous compariez une boisson aux fruits à un fruit !
Madame la ministre, je pense que, intellectuellement, vous pouvez reconnaître la pertinence de mon propos. Le soja est un aliment dont la valeur nutritionnelle est importante.
Encore une fois, si la décision prise en 2014 était cohérente, comment une position différente pourrait-elle l’être ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je voudrais faire part de quelques observations.
Premièrement, toutes les interventions que j’ai entendues au cours de ce débat sont effectivement intéressantes. Mais elles témoignent, s’il en était besoin, d’une incohérence entre les problèmes constatés, qui sont bien réels, et les solutions envisagées : à mon sens, les taxes ne constituent absolument pas une solution !
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, j’ai applaudi au début et à la fin de votre intervention, car je pense que le rôle éducatif est effectivement absolument fondamental. Toutefois, j’ai une nuance à apporter : on ne peut pas se limiter à l’éducation scolaire ! Pour obtenir un changement comportemental, il faut aussi travailler sur l’éducation parentale et l’éducation de la société. Et je doute que des taxes puissent changer des comportements…
Deuxièmement, le sucre – on devrait d’ailleurs dire « les sucres », mais, en l’occurrence, nous parlons du sucre biologique, c'est-à-dire le saccharose – est un produit naturel. Il est utile, voire indispensable.
Les producteurs d’aliments et de boissons incités à ne pas utiliser ce sucre-là ont recours à des produits de remplacement. Or la plupart des édulcorants et des additifs ciblent d’abord les enfants. Mais, plus généralement, ce sont nos papilles qui sont visées. Viser les papilles, c’est stimuler le goût et changer le comportement alimentaire des individus. Ce que nous mangeons est parfois composé de produits toxiques, mais nous l’apprécions au goût…
Ceux qui espèrent faire changer le comportement d’industriels cherchant à stimuler la consommation simplement en mettant des taxes sont, je le crois, dans l’erreur. Certes, je comprends parfaitement l’objectif, mais je doute que ce soit le meilleur moyen de l’atteindre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Le débat sur le taux de sucre dans les boissons liées au soja montre bien la complexité et peut-être aussi l’ambiguïté de telles taxes. Je me suis d’ailleurs exprimée tout à l’heure pour indiquer que je n’y étais pas favorable.
Toutefois, exclure le lait de soja de l’assiette de la taxe ôterait toute substance au dispositif, à supposer qu’il en ait une… Le problème, ce n’est ni le soja, ni le lait, ni l’eau, ni tout autre soda ; c’est le sucre ajouté, quelle que soit la boisson ! Tout à l’heure, je demandais pourquoi les céréales contenant du sucre ajouté ne seraient pas taxées.
Je voterai donc contre l’amendement n° 184 rectifié bis. À mon avis, qu’il s’agisse d’une boisson sucrée à base de lait, d’une boisson sucrée à base de soja ou d’un soda, le problème est le même.
La personne obligée de boire du lait du soja parce qu’elle est intolérante au lait ne sera pas concernée par la taxe lorsque la boisson ne contiendra pas de sucre ajouté. D’ailleurs, cela déshabituera les consommateurs, notamment les enfants, à consommer des boissons avec du sucre ajouté.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Mme Guillotin a dit exactement ce que je voulais dire : les produits taxés le seront non pas parce qu’ils seront à base de soja, mais parce qu’ils contiendront du sucre ajouté ! Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 184 rectifié bis.
Les autres amendements visent à rectifier la taxation et les taux. Mais, ne l’oublions pas, l’objectif est bien d’inciter les industriels à changer leur comportement. Si nous voulons modifier les addictions et l’habitude du goût, il faut que les industriels s’y mettent, en baissant la teneur en sucre. Nous sommes donc également défavorables à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier : Notre débat me paraît très intéressant, et même fondamental.
À l’instar de certains de mes collègues, je suis hostile aux taxations supplémentaires, qui sont à la fois complexes et injustes, et finissent par pénaliser des secteurs d’activité.
Je pense qu’il faut privilégier d’autres méthodes. Je citerai un exemple en matière de lutte contre l’obésité. Dans ma commune, j’ai mis en place – j’ai été l’un des dix premiers maires de France à le faire – un programme « Ensemble prévenons l’obésité des enfants », ou EPODE.
L’idée était de convaincre les producteurs de boissons trop sucrées ou néfastes pour les enfants et les adolescents. Nous avons mobilisé les producteurs, les distributeurs, les grandes chaînes de restauration – je ne citerai pas de nom, vous les connaissez tous –, et tout le monde a joué le jeu, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des enseignants ou des acteurs associatifs communaux. Et, au bout de dix ans, les résultats se sont révélés probants.
En réalité, les producteurs et les distributeurs ont intérêt à une telle démarche ; cela leur permet de faire de la communication. C’est par l’engagement volontaire de ces derniers et la responsabilisation des citoyens que nous ferons avancer les choses ; pas avec des taxes supplémentaires !
Pour ces raisons, tout comme mon collègue René-Paul Savary, je m’abstiendrai sur ces différents amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je dirai juste un mot pour clore le débat. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, soyons clairs. Il s’agit d’une taxe existante sur les boissons sucrées que les députés ont souhaité rendre plus discriminante en la faisant varier en fonction du taux de sucre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 12
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 520 A est ainsi modifié :
a) Le b du I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d’outre-mer » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 1582, les mots : « sur les eaux minérales » sont supprimés ;
3° À l’article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
… – Au 4° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
B. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
Le I entre
par les mots :
Les I, I bis et I ter entrent
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement de la commission vise à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Il s’agit, en quelque sorte, du troisième pilier de la modification qui a été apportée à la fiscalité des boissons non alcooliques, afin d’encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées.
Par cohérence, en effet, il tend à supprimer le droit spécifique applicable aux autres boissons, dont le montant est 0,54 euro par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait, selon nos informations, à 79 millions d’euros en 2016, sera compensée par la hausse des recettes générées par les nouvelles modalités de taxation sur les boissons sucrées et édulcorées, dont le montant supplémentaire pourrait représenter, selon certaines évaluations, 200 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même si je comprends la logique de cet amendement, monsieur le rapporteur général, je ne peux y être favorable : cette taxe s’appliquant à la fois aux boissons sucrées et aux boissons non sucrées, la mesure entraînerait une perte de recettes trop importante.
Certes, cette perte pourra être compensée l’année prochaine par la taxe sur les boissons sucrées, mais celle-ci ayant vocation à diminuer d’ici un ou deux ans, nous risquerions de perdre cette compensation.
Je suggère plutôt d’attendre de voir comment évoluera la taxe sur les boissons sucrées et de reprendre cette discussion l’année prochaine, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 359 rectifié ter, présenté par MM. Revet, D. Laurent, Pellevat, Paul et Pierre et Mme Bories, n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.

M. Yves Daudigny : Nous avons tous, ici, des liens territoriaux ou professionnels, et nous sommes tous attachés à défendre les activités économiques de nos territoires.
Le département de l’Aisne, que je représente, est le premier département de France producteur de betteraves sucrières. Le sucre y représente donc une richesse importante. C’est pourquoi je souhaite qu'il ne soit pas systématiquement et en toute occasion stigmatisé : il ne s’agit pas d’un poison ! C’est même un produit indispensable à l’alimentation ; les sportifs ne diront pas le contraire.
Dans le même temps, nous savons tous que les effets du sucre sont néfastes pour la santé publique, en particulier pour les enfants. Je pense, notamment, à la consommation de boissons sucrées hors des repas ou au cours des repas. Je soutiens donc la démarche qui a été entreprise par le Gouvernement, sur l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale.
J’éprouve cependant un léger malaise : les valeurs sur lesquelles nous allons voter ne sont pas, vous l’avez souligné, madame la ministre, définitives. Par conséquent, l’augmentation du produit global de la taxe ne me semble pas correspondre au premier élément indiqué dans la discussion.
Néanmoins, pour affirmer la priorité qui est la mienne de soutenir des mesures de santé publique, je voterai cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Amiel : Mon intervention aura un peu la même tonalité que celle de M. Daudigny. Sur mon territoire est en effet implantée la deuxième usine Coca-Cola de France ! J’ai d’ailleurs reçu leurs représentants et j’ai discuté avec eux.
Néanmoins, en tant que médecin, je me bats depuis des années sur des questions de santé publique. La raison prend donc le pas ici. Après avoir développé certains arguments dans la discussion, je voterai bien évidemment cet article, qui va dans le bon sens.
Pour autant, madame la ministre, comme M. Daudigny, cette histoire de barème me trouble quelque peu. Je serai attentif à ce que les choses soient clarifiées. Au-delà de l’intention générale, au-delà de l’esprit de ce que nous votons, il y a des chiffres et des emplois. Nous savons tous qu’un plan de diminution d’emplois est prévu dans les usines. Il est certes raisonnable de mettre en avant les problématiques de santé, mais il faut aussi tenir compte de l’économie générale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Deroche : Comme l’a souligné le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, nous ne sommes pas des fanatiques des taxes à tout-va, sur tous les sujets.
Vous l’avez précisé, madame la ministre, cette taxe est à visée non pas comportementale, mais incitative. Des efforts ont notamment été consentis par les industriels en matière de plats préparés, pour réduire leur teneur en sel ou en matières grasses. Nous devons maintenant les inciter à diminuer les sucres ajoutés.
Notre collègue Michel Magras a parlé à juste titre du problème des édulcorants. Certes, ces derniers ne contiennent pas de sucre, mais ils contribuent à entretenir l’addiction au goût sucré.
La taxe existe déjà : elle avait été votée sous le gouvernement antérieur au gouvernement précédent. À l’époque, une distinction avait été faite entre les sodas sucrés et les boissons dites « zéro ». Le Conseil constitutionnel avait retoqué l’instauration d’une telle taxe uniquement parce que celle-ci n’avait pas été instituée pour des raisons de santé publique, mais pour compenser des régimes de retraite ou autres.
Dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec Yves Daudigny sur la fiscalité comportementale, nous avions souligné le côté injuste d’une taxation identique, quels que soient les degrés de sucre ou la présence d’édulcorants. La taxe, même si elle n’est pas parfaite, répond déjà à cette distorsion. Je voterai donc cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l'article.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Ici, chacun ne peut que défendre les mesures en faveur de la santé.
Pour ma part, je ne voterai pas cet article, parce que je suis en profond désaccord avec l’avis que vous avez émis sur mon amendement relatif au soja, madame la ministre. On ne peut pas confondre une fraise Tagada avec une fraise du jardin ! (Sourires.)
Il faut faire preuve de cohérence. Alors que, en 2014, on a considéré le soja comme devant être exclu des boissons de type soda, je ne vois pas quel argument nouveau pourrait permettre de le réintégrer, alors même que vous reconnaissez qu’il ne s’agit pas d’une taxe nouvelle.
Je souhaite également que l’on travaille à des plans de sensibilisation en matière d’alimentation, comme l’a souligné le président de la commission.
Je n’ai pas pu intervenir sur l’article 12 : j’espère que l’on mettra autant d’énergie à taxer le soja en tant qu’aliment qu’à niveler le niveau des taxes sur les cigarettes. M. le ministre l’a dit hier, il existe des écarts de fiscalité entre l’Andorre et la France, mais il existe aussi des écarts de fiscalité absolument intolérables entre les cigarettes achetées en Corse et celles achetées sur le continent. J’aimerais que l’on ait la même cohérence sur tous les éléments de santé publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives aux recettes de la branche Maladie