Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8
debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1. –Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13. » ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « définies au troisième alinéa du présent III » ;
c) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. » ;
d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;
e) Le VIII est abrogé ;
3° L’article L. 243-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, d’une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922-4, d’autre part, concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;
4° L’article L. 243-6-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;
5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;
5° bis L’article L. 243-6-6 devient l’article L. 243-6-8 ;
6° L’article L. 243-6-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 243-6-6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.
« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant. » ;
7° Après l’article L. 243-6-6, tel qu’il résulte du 6° du présent I, il est inséré un article L. 243-6-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 s’agissant des points mentionnés audit deuxième alinéa.
« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;
8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »
I bis (nouveau). – À l’article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243-6-6 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-8 ».
II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241-13.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427-1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.
Les branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
III. – À l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-2 », est insérée la référence : « , L. 241-2-1 ».
IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de citer le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat au sujet de l’article 8 : « Le présent article constitue une occasion sans précédent de modifier la structure de financement de la protection sociale au profit d’une part plus importante de la fiscalité et au détriment des cotisations sociales qui pèsent sur le travail et nuisent de ce fait à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. »
Transférer une part importante du financement de la sécurité sociale vers la fiscalité – c’est l’un des objets de l’article 8 – relève d’un choix politique que nous ne partageons pas, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier lors du débat sur la CSG, mais prétendre que les cotisations sociales pèsent sur le travail et nuisent à l’emploi est proprement inexact.
Les cotisations de sécurité sociale, parce qu’elles ont l’assiette la plus large possible, à savoir la production de l’appareil économique du pays sous toutes ses formes, ne sont aucunement nuisibles à notre compétitivité. Au contraire, elles y participent, parce que des salarié-e-s bien formé-e-s, bien payé-e-s et bien soigné-e-s constituent les meilleurs atouts d’une économie engagée dans la compétition mondiale.
Les choix faits depuis des années et que vous confortez en les amplifiant – à savoir alléger les cotisations sociales d’employeurs de salariés travaillant, notamment, à temps partiel imposé ou en contrat à durée déterminée – nuisent à notre protection sociale.
Vous opérez, au travers de cet article, la transformation en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Le CICE, parlons-en ! N’ayant pas le temps de détailler, je vous renvoie aux conclusions de mon collègue Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2018.
Transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs est une hérésie. C’est contre-productif pour notre système de protection sociale – mais n’est-ce pas, après tout, ce que vous recherchez ? –, et c’est contre-productif pour l’emploi ! Et puis, vous qui traquez les économies sur les deniers publics, notamment à l’hôpital, cela ne vous pose-t-il pas de problème que, jusqu’en 2019, les entreprises bénéficient du versement du CICE dû au titre de 2018 et, en même temps, de réductions de cotisations pour la bagatelle de 24,8 milliards d’euros ? Et je ne parle pas des bénéficiaires du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires, le CITS : leurs allégements de cotisations vont passer de 600 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros chaque année, à compter de 2019 !
Pérenniser le CICE sous forme d’exonération de cotisations va à l’encontre de tous les travaux sérieux qui existent aujourd’hui sur ce dispositif et qui appellent plutôt à sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.
M. Stéphane Ravier : Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’est pas assez ambitieux. Le Gouvernement nous annonce, avec fracas, que l’impôt sur les entreprises baissera, son taux passant de 33,3 % à 25 %, mais nous apprenons simultanément que ces changements prendront un certain temps – voire un temps certain… –, si tant est qu’ils voient effectivement le jour : nous avons malheureusement l’habitude de voir les paroles s’envoler et les impôts rester ! Ces changements s’étaleront en effet sur cinq ans, la baisse commençant en 2019 pour ne devenir pleinement effective qu’en 2022.
Le taux actuel de 33,3 % pèse terriblement sur la compétitivité de nos entreprises et est responsable dans une large mesure du chômage endémique que subissent nos concitoyens. Nous sommes d’ailleurs en la matière les champions toutes catégories, le taux de l’impôt sur les sociétés s’établissant à 25 % en Espagne, à 15 % en Allemagne ou à 12,5 % en Irlande.
Le Président de la République se veut réformateur. Eh bien chiche, mais alors qu’il s’en donne les moyens ! Il faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Pourtant, nous en sommes réduits à discuter de petites mesures sans envergure.
Si cet article – je le concède – va néanmoins dans le bon sens, il faudrait aller encore plus loin. J’y insiste, et j’y reviendrai lors de la défense de mon amendement : il serait temps d’envoyer un signal fort à nos TPE et PME en leur réservant les dispositions de cet article, les grandes entreprises ayant déjà été les principales bénéficiaires du CICE.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier : Les propos de M. Ravier m’offrent une belle transition, puisque je vais surtout parler des TPE-PME.
Je souhaiterais en préambule saluer l’action du Gouvernement, qui prévoit de transformer, dès 2019, le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs grâce à un allégement des cotisations patronales.
C’est un signal fort : il s’agit d’accroître la lisibilité dans la durée ; les entreprises en ont vraiment besoin, en particulier les plus petites d’entre elles.
C’est aussi une mesure pragmatique, qui va favoriser la stabilité et la simplicité fiscale pour les entreprises. Loin de tout dogmatisme, le Gouvernement met en œuvre une transformation profonde, ambitieuse et nécessaire.
C’est en outre une question d’efficacité et de compétitivité pour nos entreprises. Nous le savons maintenant, le CICE n’est pas l’instrument le plus efficace qui soit : avec 100 000 postes créés ou préservés de 2013 à 2015, ses effets sur l’emploi ont été assez modérés.
Les allégements de cotisations patronales qui interviendront en 2019 concerneront en priorité les bas salaires. C’est un moyen direct, supplémentaire, pour renforcer la compétitivité de la production française et favoriser l’embauche de nouveaux salariés.
Enfin, il faut également compter avec la simplification des procédures. Elles sont très lourdes pour le CICE, ce qui joue, évidemment, dans la faiblesse des résultats du dispositif. Sa transformation échelonnée en allégement de cotisations, par nature automatique, apportera une simplification et fera gagner du temps à l’entreprise. Cette simplification profitera naturellement aux TPE-PME, qui consacrent trop de temps à se plier aux lourdeurs administratives. En leur facilitant ces tâches, nous les aiderons à créer des emplois productifs.
En conséquence, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de l’article 8, pour peu qu’il ne soit pas trop dénaturé… (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront.
La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE. La suppression du CITS, moins favorable que le CICE puisqu’il s’élève à 4 % des rémunérations brutes, sera positive pour ce secteur.
Il est indéniable que le CICE a contribué à la reconstitution des marges des entreprises fragilisées par le contexte économique, mais ce dispositif n’est pas durable, puisqu’il est imputé sur l’impôt, donc en décalage d’un an. Il est tout à fait cohérent de régulariser ce mécanisme via une baisse des cotisations sociales, puisqu’il était assis sur la rémunération brute et que l’objectif premier était de baisser le coût du travail.
Le Gouvernement a choisi de donner la priorité à une baisse du coût du travail pour les bas salaires. C’est un sujet primordial pour les entreprises françaises, qui sont concurrencées par des firmes européennes bénéficiant d’un coût de main-d’œuvre moins élevé.
Le CICE, n’étant que transitoire, ne donne pas de visibilité aux chefs d’entreprise, tandis que la baisse des cotisations est durable.
Pour l’année 2019, il faut noter que les entreprises bénéficieront d’un cumul du CICE et des exonérations de cotisations sociales : cet effort sera bénéfique pour les entreprises, mais creusera le déficit public.
L’objectif est la création d’emplois, notamment pour les jeunes, dont le taux de chômage atteint 25 %. C’est bien en soutenant les entreprises par une baisse des cotisations, accompagnée d’efforts en matière de formation et d’une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, que nous pourrons retrouver le plein emploi.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc très favorable à l’article 8.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 198 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Durain, Marie, Tourenne, Cabanel et Courteau, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Rossignol, de la Gontrie, Préville et Monier, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais et MM. Mazuir et Assouline.
L’amendement n° 452 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié quinquies.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement…
L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales.
Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF…
À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt que de le supprimer, de cibler davantage le CICE vers des entreprises soumises à la concurrence internationale et d’en conditionner l’octroi à l’assurance de créer des emplois ou, au minimum, d’en préserver.
Le CICE devait servir à développer l’emploi, à favoriser l’investissement et à restaurer les marges des entreprises. S’il est vrai que les objectifs n’ont pas été totalement atteints, encore faut-il se laisser du temps pour pouvoir apprécier tous les effets de ce dispositif, tout en recalibrant ses modalités. Sur la seule période que j’ai citée, le comité de suivi recense 100 000 emplois créés – tout de même ! –, un chiffre largement inférieur aux annonces du président du MEDEF.
Même si le coût des emplois ainsi créés est élevé, il le restera incomparablement moins – parce que la reprise des investissements nourrit de belles perspectives – que celui des créations d’emplois, d’ailleurs hypothétiques, même plus qu’improbables, permises par l’abandon de l’ISF et l’instauration de la flat tax. Quant au coût des emplois aidés que vous supprimez et qui, pourtant, sont tellement utiles, il est nettement inférieur !
En tout état de cause, vous nous proposez de transformer le CICE en un allégement de cotisations sociales, ce qui aura des conséquences potentiellement toxiques pour notre pays et notre protection sociale.
Ainsi, rien ne garantit que la baisse du coût du travail sera utilisée pour investir, moderniser, innover ou renforcer nos armes dans la compétition internationale, plutôt que pour distribuer des dividendes, l’instauration de la flat tax constituant à cet égard une aubaine particulièrement appréciée par les plus riches de nos concitoyens.
Il est impossible, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt, de sélectionner les entreprises bénéficiaires.
Enfin, c’est un voyage sans retour, alors que les conditions d’octroi du CICE peuvent être infléchies en fonction des enseignements tirés de l’évaluation du dispositif, ce qui représente un avantage certain.
En raison du caractère définitif de l’allégement de charges et de l’absence de garanties entourant son octroi, nous demandons la suppression de la transformation du CICE telle qu’elle est proposée au travers de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 452.
M. Dominique Watrin : Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales pour les salaires au niveau du SMIC, ce qui aboutira à priver, de manière durable, les organismes de sécurité sociale de ressources financières. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous parlons non pas de charges, mais de cotisations.
En 2019, les entreprises bénéficieront donc, de façon transitoire, du cumul de deux dispositifs – le crédit d’impôt au titre de 2018 et les baisses de cotisations –, ce qui leur procurera un gain de trésorerie – tenez-vous bien ! –, de 21 milliards d’euros. Il s’agit là, selon nous, d’une gabegie d’argent public, qui n’aura pas d’effet significatif sur l’emploi : le dernier rapport – il date d’octobre 2017 – du comité d’évaluation du CICE conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi ». Cela me semble être un euphémisme, puisque le dispositif n’aurait permis la création ou la sauvegarde que de 100 000 emplois. Si l’on rapporte ce chiffre aux sommes engagées, le coût par emploi s’établit à 400 000 euros, ce qui fait tout de même cher…
Outre son inefficacité, ce dispositif encourage le développement des emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article et de jouer sur d’autres leviers pour stimuler notre économie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 8.
Monsieur Tourenne, le CICE a été mis en place par le gouvernement précédent, que vous souteniez. Vous nous dites aujourd’hui qu’il eût été préférable de mieux le cibler, en particulier sur les petites entreprises, lesquelles ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Or l’objectif est de réduire le coût du travail pour favoriser la compétitivité des entreprises. Je vois donc dans votre position une contradiction, à tout le moins une difficulté.
Monsieur Watrin, il s’agit effectivement de recettes, et non de charges, mais, au final, ce sont bien les entreprises qui payent ! Tout le monde sait que le niveau des charges pesant sur les entreprises constitue aujourd’hui l’un des handicaps majeurs de notre économie en termes de compétitivité. Nous souhaitons leur réduction et ne pouvons donc qu’être favorables à la proposition du Gouvernement de remplacer le CICE par un allégement de cotisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’article 8 correspond à un engagement pris par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.
Pour le Gouvernement, il est important de faire en sorte que le chômage de masse, qui touche essentiellement les personnes non qualifiées, puisse être résorbé.
Dans cette perspective, l’article 8 vise à alléger les cotisations patronales qui pèsent sur l’emploi, notamment sur le travail peu qualifié. L’effort est ainsi concentré sur les bas salaires, c’est-à-dire les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. On ne peut se satisfaire ni de l’impact du CICE, dont on a vu les limites, ni de la situation de chômage de masse que nous connaissons.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je soutiens ces amendements.
Il convient de conserver la possibilité de conditionner l’octroi du CICE. Il est exact, madame la ministre, que l’effet de ce dispositif est limité, notamment en raison de l’absence de contreparties. Bénéficier du CICE n’oblige pas à créer ou à préserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale.
Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû consister à remédier à ces difficultés. Eh bien non ! Vous ne tirez pas les leçons de ces échecs, de l’absence de ciblage de l’aide, et vous décidez de transformer le CICE en allégement de cotisations.
Plusieurs types d’aides ont été mis en place selon ce même principe. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent, en CDI ou en CDD pour au moins six mois, un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC.
Alors que cette aide a été conçue pour être extrêmement simple à obtenir en termes de démarches administratives, on s’aperçoit que bon nombre d’entreprises ne la demandent pas : elles n’en ont pas besoin, l’emploi en question devant être créé de toute manière. Le taux de recours étant très faible, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’aide, car elle ne permet ni de créer des emplois ni de résoudre le problème de compétitivité de la France, qui réside principalement dans la compétitivité hors coût.
En l’espèce, avec l’article 8, vous répétez la même erreur : vous entendez remplacer une aide non ciblée, lacunaire, très coûteuse, par une autre non ciblée et automatique, alors que les besoins sont différenciés.
En plus d’être coûteux, l’allégement de cotisations sociales ne garantira en rien que les entreprises bénéficiaires l’utiliseront pour créer ou préserver des emplois ou pour augmenter les salaires. Pis, cette mesure aura des conséquences sur le financement de la protection sociale et risque de devenir une trappe à bas salaires.
Je m’étonne, madame la ministre, que le Gouvernement ne tire pas les leçons des erreurs passées et renforce, une fois de plus, ces aides non ciblées qui sont vouées à l’échec dans la lutte, pourtant essentielle, contre le chômage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux.
Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’obtenir un résultat. Je ne suis pas sûre que la méthode soit formidable, puisque le CICE va être transformé en réduction de charges sans que l’on ait aucune certitude sur l’efficacité de la mesure ni sur le montant affecté. Si je comprends bien et partage l’objectif, je regrette pour ma part que l’on ne se soit pas suffisamment appuyé sur le travail réalisé par la commission d’enquête parlementaire constituée à la demande du groupe communiste républicain et citoyen pour mieux cibler des allégements de charges qui sont tout de même extrêmement importants. C’est vraiment dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Mes propos semblent avoir été mal compris : j’ignore quelle contradiction M. le rapporteur général a pu y voir, mais sa perspicacité est peut-être plus grande que la mienne… J’ai simplement dit que le CICE n’avait pas atteint tous les objectifs qu’on lui avait assignés, qu’il fallait en tirer les enseignements et, par conséquent, faire en sorte que son octroi soit mieux ciblé et conditionné.
Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place une telle mesure, mais il faut comprendre qu’elle représente une pression à la baisse sur les salaires : dans une entreprise, on n’a aucun intérêt à ce que les rémunérations dépassent 2,5 fois le SMIC, d’où une limitation des augmentations. Cela entraîne sans doute un affaiblissement de nos capacités d’innovation, de modernisation, du fait que les rémunérations des techniciens et des ingénieurs sont supérieures à ce seuil : de fait, la structure de l’emploi en France montre que le pourcentage d’ingénieurs et de techniciens de haut niveau est inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne. Je crois que c’est là une des causes de nos difficultés à rattraper notre retard sur ce pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Nous avons une divergence de fond avec M. le rapporteur général et Mme la ministre.
La compétitivité économique est un vrai sujet, madame la ministre, mais vous en avez une vision très réductrice. Elle comprend bien d’autres facettes, comme nous l’avons déjà souligné, en particulier l’investissement, la modernisation des structures, l’innovation, mais aussi la protection des salariés, qui permet à l’entreprise de s’appuyer sur des collaborateurs en bonne santé, au meilleur de leur forme pour contribuer à sa réussite. C’est pourquoi je ne parle jamais de charges sociales, mais de cotisations sociales.
Plutôt que de consacrer des sommes faramineuses à une aide dont l’octroi devrait, selon certains, être au moins conditionné ou ciblé, nous proposons pour notre part de moduler les cotisations sociales afin de favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi, dans les salaires, dans la formation et, partant, pour la compétitivité de notre économie, par rapport à celles qui utilisent le CICE pour gaver leurs actionnaires et augmenter leurs profits sans aucun bénéfice pour les salariés ni pour l’économie réelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié quinquies et 452.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
40
Contre
302
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 453, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;
« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible.
Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des exonérations sociales massives sans aucun effet sur l’emploi, ou presque, devrait nous conduire à remettre en question l’ensemble du dispositif, ainsi que sa logique même.
Pour ces raisons, nous proposons de remplacer la rédaction présentée au travers de l’article 8 par la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au titre de la branche famille, et de consacrer les 23 milliards d’euros ainsi économisés à la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement – cela paraît relever du bon sens, mais telle n’est pourtant pas la pratique actuelle –, l’allongement à dix-huit semaines du congé maternité, pris en charge intégralement, et à quatre semaines du congé paternité et accueil de l’enfant, lui aussi pris en charge intégralement. Ce sont là autant de mesures en faveur d’une politique familiale forte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si je vous ai bien compris, monsieur Watrin, vous souhaitez rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire remettre à contribution les entreprises au titre de la branche famille, et utiliser autrement les 23 milliards d’euros ainsi dégagés.
Il me semble qu’il y a une contradiction dans votre proposition. Aux termes de la rédaction présentée, qu’il conviendrait à tout le moins de préciser, la branche maladie ne bénéficierait plus de cotisations ni patronales ni salariales, mais serait financée uniquement par le produit des droits de consommation sur le tabac, ce qui risquerait fort d’alourdir son déficit…
Pour ces raisons, mais aussi, et surtout, parce que cet amendement est contraire à la position de la commission sur la suppression du CICE, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
264
Pour l’adoption
15
Contre
249
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 523, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
d’un établissement qui emploie moins de deux cent cinquante salariés
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Le CICE n’a pas produit les effets escomptés, c’est peu de le dire ! Cela a été reconnu aujourd’hui, très soudainement, par certains d’entre nous ; d’autres, dont je suis, le soulignent depuis longtemps. Ce sont une fois de plus des centaines de millions d’euros que nous aurions pu et dû investir qui ont été engloutis, le million d’emplois annoncés n’ayant jamais vu le jour.
Soulignons que, comme beaucoup trop souvent, ce sont les grandes entreprises qui ont bénéficié exclusivement, ou presque, du crédit d’impôt, car elles ont les capacités humaines, juridiques et comptables nécessaires pour solliciter ce genre de dispositif.
Aussi serait-il vivement souhaitable et juste de flécher cette baisse des charges vers les TPE et PME, qui sont souvent les grandes oubliées. En effet, si les grands groupes peuvent représenter des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauche. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE et PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, assorti, bien sûr, d’engagements en matière de création d’emplois. Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner qui que ce soit, pas même les grandes entreprises, qui, elles aussi, peuvent parfois créer des emplois, sur un malentendu…
Cet amendement vise à rééquilibrer les choses. Je le répète, les grandes entreprises ont largement eu leur part avec le CICE. Au nom de la justice fiscale, de la justesse économique, les TPE et PME doivent aujourd’hui bénéficier de la baisse de charges proposée au travers de cet article 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous considérons que toutes les entreprises, notamment celles qui sont exposées à la compétition internationale, doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 523.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Pellevat, Paul et Pierre.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Nougein et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos, Imbert et Gruny, MM. Vaspart, B. Fournier, Guerriau, Houpert, Chasseing, Genest et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Buffet et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2,0
2° Supprimer les mots :
calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
une réduction dégressive
par les mots :
un allègement
III. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…) Les III et IV sont abrogés ;
IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33
Remplacer les mots :
la réduction dégressive
par les mots :
l’allégement
V. – Alinéa 37
1° Remplacer les mots :
la réduction prévue
par les mots :
l’allégement prévu
2° Après le mot :
correspondant
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 38, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9,9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3,9 points étant dégressive entre 1 fois et 1,6 fois le SMIC.
Il est proposé de supprimer cette dégressivité et de maintenir l’allégement « renforcé » à 9,9 points jusqu’à 1,6 fois le SMIC. En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allégements de charges menées depuis les années quatre-vingt-dix lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer l’effort sur les premiers niveaux de salaires, et non pas seulement sur le SMIC.
Il faut savoir que, dans les entreprises, où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allégement de charges, aura inévitablement un coût. Or ce coût ne pourra être répercuté totalement sur les contrats commerciaux, notamment auprès des clients publics, dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse.
Cette incidence directe sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi, avec un risque de gel des embauches et d’incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est ici proposé d’y remédier partiellement.
Par ailleurs, le présent article fixe les modalités du dispositif d’allégement des cotisations patronales en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif cessera fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de mon collègue Claude Nougein est identique à celui que vient de défendre M. Revet. Je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente : L'amendement n° 456, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 241-13 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous présentons chaque année cet amendement, notamment lors de l’examen du PLFSS. Nous ne doutons pas qu’il reçoive cette année un meilleur accueil et un avis favorable…
Cet amendement permet d’atteindre, à lui tout seul, deux objectifs du PLFSS : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, objectif qui semble tenir à cœur au Gouvernement.
Nous proposons d’abroger l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.
Ces réductions dites « Fillon » ont été créées pour abaisser le coût du travail et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle.
Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charges [étaient] insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent[aient] pour les finances publiques ». Elle jugeait leur « efficacité trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Peut-être les observations de la Cour des comptes susciteront-elles plus d’intérêt au banc des ministres que les propos des membres du groupe CRCE…
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la suppression de ces exonérations serait une véritable aubaine pour le pouvoir d’achat de nombreuses Françaises et de nombreux Français ? Vous avez fait le choix de supprimer certaines cotisations sociales. Pour nous, mettre fin aux exonérations de cotisations patronales mérite tout autant d’être débattu et constituerait, nous en sommes certains, une réponse bien plus efficace, de surcroît sans remise en cause de notre modèle social.
Mes chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à voter notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
définies au troisième
par les mots :
définie au quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les amendements nos 39, 40 et 41 sont des amendements de coordination.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
Cet amendement a été défendu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mmes Férat et Sollogoub et M. L. Hervé.
L'amendement n° 245 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 258 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Cambon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Paul et Dallier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Gilles et Carle, Mme Gruny, M. Médevielle, Mme Procaccia, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Gremillet, Charon, Paccaud et Daubresse, Mme Lopez et MM. Mandelli, Poniatowski, Pellevat, Pierre, Revet, Milon et Mayet.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.
L'amendement n° 519 est présenté par M. Courteau.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Pour certaines catégories de salariés amenés par leur profession à exposer des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction. C’est le cas pour les métiers du bâtiment ou les VRP, par exemple. La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, qui inclut donc primes et avantages en nature, y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agisse de remboursement au réel ou du versement d’une allocation forfaitaire.
La déduction s’applique ensuite. Selon les annexes du PLFSS, l’abattement appliqué à la rémunération prise en compte au titre de l’allégement serait dorénavant réduit d’un tiers environ. Mathématiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises.
Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS précise qu’un salarié rémunéré à hauteur de 1,8 fois le SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une dotation forfaitaire spécifique à 30 % cotise en réalité selon une assiette correspondant à une rémunération de 1,26 fois le SMIC.
Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais, en outre, l’exonération est applicable dans des conditions beaucoup plus favorables que celles du « droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est donc, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC, de sorte que la conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié me semble biaisée et infondée.
De plus, cette mesure, qui vient ajouter aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative, va constituer une véritable source de complication supplémentaire, à rebours de la simplification souhaitée par le Gouvernement et chacun d’entre nous ici. En effet, elle va engendrer une complexification de la paie en créant une double assiette, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement en question.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 245.
M. Philippe Adnot : Mme Gatel a excellemment présenté cet amendement.
Je voudrais juste attirer l’attention sur le fait que nous sommes tous mobilisés autour d’un même objectif : rendre plus compétitive la filière de la construction et du bâtiment. Cela suppose de réduire les coûts. Or les dispositions des alinéas 8 et 9 de l’article 8 auront pour effet de les accroître. Le bon sens voudrait donc que l’ensemble de nos collègues votent ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié quater.
M. Jean-Marie Morisset : Dans le secteur du bâtiment, les employeurs d'ouvriers exposés à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %.
Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci.
Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.
Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros.
Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises à une amputation injustifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales.
Mme la présidente : Les amendements nos 274 rectifié et 519 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter la dernière phrase par les mots :
du présent article
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE.
Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
Mme la présidente : L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : À l’heure où le Gouvernement cherche à rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, nous proposons, au travers de cet amendement, de dégager des recettes supplémentaires plutôt que de chercher sans cesse à réduire les dépenses.
On le sait, les derniers chiffres disponibles font toujours état d’une différence très importante, en matière de salaires, entre les femmes et les hommes. Tous temps de travail confondus – temps partiels et temps complets –, les salaires des femmes représentent, en moyenne, 74,3 % de ceux des hommes. Autrement dit, les femmes touchent 25,7 % de moins que les hommes. Si une part de cet écart s’explique par le fait que les emplois à temps partiel sont très majoritairement occupés par les femmes, il n’en reste pas moins que, à temps de travail et à emploi occupé équivalents, les écarts de salaires restent inexpliqués à hauteur de plus de 10 %. Cette situation relève d’une pure discrimination.
Entre 2010 et 2015, la différence de salaire moyen s’est creusée de l’équivalent de quatre jours, quatre heures et cinquante minutes. Comme l’an dernier, de nombreuses femmes se sont élevées, le 3 novembre dernier, contre le fait que, à compter de ce jour, elles travaillaient gratuitement ! Ces inégalités salariales équivalent à quarante jours effectifs de travail « offerts » par les travailleurs aux patrons.
Cette discrimination sexiste a, de plus, un impact financier énorme pour le pays. Comme vient de le souligner la fondation Concorde, le manque à gagner pour l’économie française est évalué à 62 milliards d’euros par an et le montant des cotisations sociales patronales non perçues à 24 milliards d’euros ! Les travaux de cette fondation montrent combien l’application stricte de l’égalité salariale aurait des effets bénéfiques, si d’aucuns en doutaient !
Nous sommes bien sûr ravis que d’autres que nous avancent enfin ces chiffres très importants, s’agissant notamment du manque à gagner pour la sécurité sociale. Il nous semble donc plus qu’urgent de se saisir de ce dossier. Constatant que, malgré les lois successives, les inégalités salariales demeurent, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il s’agit d’un dispositif incitatif. Nous estimons que les inégalités salariales sont une violence économique subie par les femmes. Dans un contexte où le Gouvernement se dit préoccupé par les violences faites aux femmes, révélées au grand jour, et où il ne cesse d’affirmer que les ordonnances de la loi Travail n’auront pas d’effet négatif sur la situation des femmes, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui constitue une réponse concrète à un problème de société.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé.
Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point.
L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déduction forfaitaire spécifique, la DFS. Il s’agit d’un abattement, allant de 5 % à 40 %, sur l’assiette des rémunérations soumises à cotisations dont bénéficient certains secteurs et une cinquantaine de professions, et non pas seulement, donc, le bâtiment. Ce dispositif n’a en réalité que peu à voir avec les frais professionnels, même si c’est souvent ainsi que les choses sont présentées. Je pense notamment au cas bien connu des journalistes.
Supprimé en matière fiscale, l’abattement a été maintenu en matière sociale sur des fondements réglementaires dont la solidité n’est, il faut bien l’avouer, pas garantie.
Un abattement d’assiette se traduit, certes, par moins de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais aussi par moins de droits, notamment de droits à retraite. C’est d’ailleurs pourquoi la DFS ne peut en principe se pratiquer qu’avec l’accord du salarié.
Très concrètement, la DFS permet aux secteurs concernés de bénéficier plus fortement des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC, ce qui est le seuil de sortie des allégements Fillon. Par exemple, une entreprise éligible à une DFS de 30 % bénéficie, du fait de l’abattement, pleinement des allégements généraux au niveau de 1,26 fois le SMIC, pour des salaires qui, en réalité, sont de 1,8 fois le SMIC. Ce mécanisme conduit à une multiplication par deux des réductions de cotisations dont elle bénéficie.
Avec l’approfondissement des allégements généraux prévu par l’article 8, cet effet multiplicateur serait encore augmenté en 2019. L’article 8 ne neutralise pas totalement la DFS pour les allégements généraux, mais il permet, en renvoyant à un décret, d’éviter d’en accroître les effets multiplicateurs.
Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, dès lors qu’un effort très significatif est consenti de façon générale en direction des entreprises, il n’y a pas lieu, à notre sens, de renforcer les dispositifs sectoriels fortement dérogatoires, à l’instar de la DFS.
En conclusion, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
L’amendement n° 170 rectifié bis tend à modifier l’entrée en vigueur des dispositions de l’article, en prévoyant qu’elles s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
L’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement n° 448 rectifié, il vise à supprimer le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l’égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 39, 40 et 41 de la commission, et défavorable à tous les autres.
Concernant l’importante question des effets de la suppression du CICE pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, je propose à ces derniers de retirer leurs amendements. Nous pourrons travailler sur ce sujet en deuxième lecture, sur la base des éléments que l’administration versera d’ici là au débat public.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié bis, d’abord en raison de leur impact financier. Je ne vais pas poursuivre le décompte de l’accroissement de la dépense publique résultant de nos débats, madame Gatel, mais ce sont ici 300 millions d'euros qui viendraient s’ajouter aux 6,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que j’ai évoqués hier soir !
En ce qui concerne la DFS, il me paraîtrait de bonne gestion des finances publiques de ne pas accroître le niveau de l’avantage lié au bénéfice de cette déduction. Il y a déjà, dans le dispositif de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelque chose qui relève d’un supplément d’exonération. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.
Monsieur Revet, vous faites très fort, puisque l’adoption de votre amendement instaurant la non-dégressivité de la réduction supplémentaire de cotisations de 3,9 points créerait une dépense de l’ordre de 5 milliards d'euros ! Le ministre de l’action et des comptes publics ne peut qu’émettre un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif d’alléger les cotisations sociales. J’ajoute que la mise en œuvre de ce dispositif ne concernerait pas les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 2 et 2,5 fois le SMIC, ce qui est souvent le cas dans le secteur de l’industrie. Cela irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement, dont les propositions rejoignent les vôtres, mais sont moins coûteuses pour les finances publiques. Ramener à zéro les charges sociales pour les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC constitue déjà, à mon avis, un premier grand pas.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 200 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 456.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les allégements Fillon. Il faut se méfier des fausses bonnes idées. Le social n’est pas l’apanage d’un groupe politique ! Président d’une association qui gère un EHPAD, je peux vous dire que les allégements Fillon nous permettent d’équilibrer les comptes. Je crois vraiment, madame Cohen, qu’il faut les maintenir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
M. Philippe Adnot : Le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le coût du travail : c’est très bien, mais les dispositions des alinéas que nous proposons de supprimer auraient pour effet, si elles étaient mises en œuvre, d’accroître les charges pesant sur les entreprises ! Autrement dit, elles sont en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non ! Ce n’est pas cela !
M. Philippe Adnot : J’ai un peu de mal à comprendre ! Chers collègues, avez-vous envie que, quand vous retournerez dans vos départements, vos concitoyens actifs dans le secteur du bâtiment vous demandent pourquoi vous avez voté des mesures réduisant les possibilités de déduire les frais professionnels et augmentant les charges ? Je ne le pense pas !
Nous ne demandons pas des choses extraordinaires : nous demandons simplement le maintien du système actuel, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, les sénateurs ne sont pas dépensiers ! Nous avons fait hier un certain nombre de propositions. Les membres de mon groupe ont beaucoup évoqué la TVA sociale, sujet sur lequel il faut poser un regard objectif et factuel, sachant qu’il s’agit d’une contribution progressive, n’ayant pas un caractère antisocial, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire.
Monsieur le ministre, je vous sais gré de vouloir redresser les finances de la France. Nous entendons y contribuer, fût-ce en retenant d’autres options que vous. Il faudrait que vous nous en donniez acte !
Monsieur le rapporteur général, il est exact que le sujet qui nous occupe concerne de nombreuses professions. Pour ma part, j’ai voulu attirer l’attention sur un secteur particulier, celui du BTP, qui connaît de réelles difficultés et est confronté à une concurrence extérieure pratiquant une forme de dumping social. À mon sens, on peut prendre en compte certaines exceptions lorsqu’il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que le calcul sur lequel repose le dispositif de l’article est biaisé. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je maintiens que l’assiette est, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC. La conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement.
Je voudrais que ceux de mes collègues qui, comme moi, rencontrent dans leur département de nombreux responsables d’entreprises du BTP comprennent bien qu’il ne s’agit surtout pas, dans mon esprit, d’alourdir la dépense publique ; il s’agit, dans une démarche cohérente, de préserver l’emploi et de permettre à nos entreprises du bâtiment et des travaux publics d’être compétitives !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais évidemment voter l’amendement de Françoise Gatel. Les explications de M. Adnot étaient très claires.
Je voudrais faire observer qu’il est extrêmement difficile de suivre le débat quand une quinzaine d’amendements sont en discussion commune, surtout si l’on n’appartient pas à la commission des affaires sociales et si les amendements ne sont pas appelés par leur numéro. Cela étant, je suis consciente des contraintes qui s’imposent à la direction de la séance et je sais que celle-ci fait tout son possible pour clarifier les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi aujourd'hui des allégements généraux : faut-il créer un effet multiplicateur ? En tant que gestionnaires de l’argent public, je pense que nous devons répondre par la négative à cette question.
Le projet de loi renvoie à un décret qui devra permettre, sans supprimer la DFS, d’éviter des effets multiplicateurs qui ne me paraissent pas tout à fait justifiés. Cela me semble clair et de bonne gestion. L’abattement restera significatif, soyez-en assurés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame Gatel, je suis d’accord avec vous sur la complexification de la feuille de paie. Votre argument est tout à fait recevable.
Par ailleurs, vous comprendrez que le ministre des comptes publics ne souhaite pas voir dénaturer un texte dont le rapporteur général a d’ailleurs dit qu’il n’allait déjà pas assez loin dans la voie de la réduction du déficit et de la dépense publique.
Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur la TVA sociale, mais ce que vous proposez à cet égard, madame Gatel, ne nous ferait pas réaliser des économies : il s’agit de substituer la TVA à la CSG, en alourdissant ainsi la fiscalité. Il me semble que nous devrions tous nous accorder pour décider de réduire la dépense et de baisser les impôts. Certes, on peut choisir de dépenser plus ou autant et augmenter parallèlement les impôts, mais telle n’est pas l’option retenue par le Gouvernement.
Quand on parle devant lui d’une dégradation des comptes de 300 millions d'euros supplémentaires – sans parler des 5 milliards d'euros évoqués par le sénateur Revet –, il est normal que le ministre des comptes publics appelle l’attention des parlementaires sur le coût, pour les finances publiques, des dispositions qu’ils votent !
Je m’amusais, en conclusion de notre séance d’hier – cet amusement était à moitié feint –, à chiffrer à 6,2 milliards d'euros la dégradation des finances publiques résultant des votes intervenus en quinze heures de débats. Dans cet esprit, je pourrais aussi relever le fait que votre chambre a refusé la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous nous reprochez un déficit structurel trop important et que vous vous êtes prononcés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, pour un déficit public de 3,2 %, en rejetant le texte du Gouvernement, qui est confronté à une situation dont la responsabilité incombe à son prédécesseur.
Je comprends que l’on veuille raisonner profession par profession et les arguments des parlementaires doivent être entendus et discutés, mais il me semble que le souci de la cohérence globale de notre démarche de diminution de la dette, du déficit et des impôts devrait tous nous inspirer. En tout cas, il m’inspire et j’espère qu’il inspirera un jour l’ensemble des parlementaires !
Mme Françoise Gatel : Nous sommes inspirés différemment, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Morisset, l'amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, madame la présidente.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Merci à vous !
Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 448 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Il y a tout de même une énorme contradiction ! Tout le monde, sur toutes les travées, constate qu’il y a une inégalité salariale avérée entre les hommes et les femmes.
Visiblement, la loi n’est pas appliquée. M. le rapporteur général nous répond que les entreprises qui ne la respectent pas sont déjà sanctionnées : circulez, il n’y a rien à voir ! Le Gouvernement ne commente pas, et on continue…
Je l’ai déjà dit hier soir, mais il était plus de minuit ; je le redis donc en plein après-midi, pour que chacun ait ces éléments bien présents à l’esprit : selon un rapport du Forum économique mondial, au rythme actuel, l’égalité salariale entre hommes et femmes ne sera pas atteinte avant 217 ans, soit en 2234 !
À l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous essayons de formuler des propositions tendant à la fois à favoriser l’égalité salariale et à conforter notre système de protection sociale. Mais, quel que soit le gouvernement en place, nous entendons les mêmes réponses. Une partie des employeurs n’applique pas la loi, mais cela ne dérange personne. Cela nuit pourtant au financement de notre système de protection sociale.
J’attire donc à nouveau l’attention sur cette injustice. Peut-être notre proposition n’est-elle pas optimale, mais alors faites-en une autre, vous qui avez de l’imagination quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ou de promouvoir des exonérations de cotisations patronales !
M. Dominique Watrin : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
portent
par le mot :
porte
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : . Cet amendement vise à corriger une référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, aujourd’hui, du CICE et d’une réduction spécifique des charges patronales.
Dès 2019, le CICE sera remplacé par un allégement pérenne de charges. Toutefois, pour ces entreprises, cet allégement ne compensera pas la suppression du CICE. Le modèle économique de ce secteur restant extrêmement fragile, celui-ci s’en trouvera d’autant plus affecté et sa capacité à créer des emplois sera affaiblie.
Aussi pourrait-il être envisagé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » et d’étudier une compensation de la suppression du CICE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il me semble que le réexamen des exonérations spécifiques envisagé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de cet article consiste plutôt en une remise en cause de ces exonérations, ce qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de cet amendement, lequel n’a de surcroît pas de portée normative. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est le même que celui de M. le rapporteur général. Je pense qu’il serait bon que M. Mouiller accepte de retirer l’amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 171 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Puisqu’il n’a pas de portée normative, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 171 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
264
Pour l’adoption
249
Contre
15
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.