Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 9

debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l’Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Mes chers collègues, nos pays dits « d’outre-mer » détiennent, hélas, quelques tristes records en matière d’inégalités. Celui dont je veux vous parler concerne la désertification médicale. En effet, c’est dans nos régions que l’on trouve la plus faible densité de médecins rapportés au nombre d’habitants. Ainsi en Martinique, 542 médecins seulement pour 100 000 habitants prennent en charge une population, qui plus est vieillissante.
La Martinique présente des disparités. La région nord se distingue déjà du reste du territoire par les indicateurs de pauvreté, l’illettrisme, l’échec scolaire ou le chômage. Or onze communes sur quatorze sont en déficit de médecins et 46 % des médecins qui y exercent ont déjà plus de cinquante-cinq ans.
La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d’un manque criant de généralistes et de spécialistes.
Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d’échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs propres aux zones laissées à l’abandon. Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés.
La mesure incitative expérimentale que nous proposons permettrait de rééquilibrer cette source d’inégalité qui touche souvent les zones les plus excentrées ou les plus difficiles d’accès et dans lesquelles la prise en charge médicale relève du service public à la personne.
Je garde à l’esprit les propos du discours de Cayenne du Président de la République, qui affichait une ouverture totale à toute forme d’expérimentation prenant en compte les particularités du territoire. Les chiffres que je viens de vous donner sont issus du rapport de l’agence régionale de santé datant de 2007.
Je vous demande donc, madame, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte des propos de Cayenne, auxquels je dis : « Chiche ! » (M. Maurice Antiste applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Mes propos sont proches de ceux que vient de tenir ma collègue de Martinique, auxquels je n’enlèverai pas un mot, sinon que mon territoire se situe dans le sud de la France métropolitaine.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, au XXIe siècle, dans un pays comme la France, des enfants souffrent d’une santé précaire, digne d’un pays du tiers-monde. J’assume mes propos : ces enfants connaissent la malnutrition, jusqu’à la dénutrition, ce qui conduit à leur échec scolaire, car il faut être en bonne santé pour bien réussir à l’école. Certains logements sont insalubres, et des familles sont obligées de vivre dans des conditions inadmissibles, ce qui, malheureusement, aggrave encore la précarité de leur santé.
Sur certains territoires, dont le mien, il y a trente-quatre médecins pour 100 000 habitants. C’est une réalité quotidienne ! Des gens renoncent même aux soins les plus élémentaires.
Il faut vraiment donner un coup d’accélérateur pour pallier ces difficultés. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes également concerné sur votre territoire ; je pense donc que vous partagez au moins mon analyse.
Les zones franches de santé que nous proposons, inspirées des zones franches créées pour le monde de l’entreprise, inciteront davantage les médecins qui débutent à s’installer dans ces quartiers, rendus plus attractifs.
C’est pourquoi je tiens absolument à ce que cet amendement essentiel soit adopté. Ses dispositions offriraient une chance à certains de nos compatriotes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de santé plus que précaire !

Mme la présidente : L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet et Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa et Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski et Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et de Cidrac et MM. Morisset, Gremillet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :
« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;
« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.
« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »
2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux : La situation des déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Il est indispensable de proposer des mesures concrètes, avec un effet immédiat, car les constructions de pôles de santé et autres mesures, certainement intéressantes à moyen terme, ne suffiront pas à répondre à l’urgence que nous vivons dans nos territoires, notamment ruraux.
Aussi, afin de conjurer cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de créer une incitation pour que, à compter du 1er janvier 2018, les médecins retraités qui acceptent de reprendre ou de continuer un peu d’activité puissent cumuler leur activité libérale et leur retraite et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000 euros d’activité, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, il serait clair pour les médecins qui s’engagent dans cette démarche qu’ils bénéficieront d’un revenu supplémentaire et à due proportion de leur activité.
Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de cette lutte contre la désertification médicale, nous proposons que les départements qui le souhaitent puissent organiser cette démarche sur leur territoire et se porter garants à l’endroit des médecins retraités volontaires de l’effectivité de ces mesures.
Les dispositions de cet amendement correspondent à la mise en œuvre concrète des engagements du Gouvernement, qui ne peut tarder à agir, compte tenu de l’urgence pour la santé des Français.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Leroux, Mayet, D. Laurent et Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt et Bizet, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé et M. Mercier, MM. Revet et B. Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel et Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, J.M. Boyer, Carle et Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Les dispositions de cet amendement diffèrent un peu de celles qui viennent d’être présentées par M. Leroux, mais je dois préciser qu’elles ont été votées par le Sénat à trois reprises au moins, parfois à l’unanimité, lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les dispositions de cet amendement récurrent procèdent d’un constat : les médecins retraités qui continuent partiellement une activité libérale, par vacations, cotisent à taux plein aux charges sociales sans bénéficier, en contrepartie, de l’attribution d’aucun point de retraite, ce qu’ils jugent profondément injuste. C’est pour lutter contre cette injustice que nous avons présenté cet amendement.
La pénurie de médecins que nous connaissons va s’accentuer, puisque, dans les cinq prochaines années, de nombreux médecins appartenant à ce que j’appellerai les anciennes générations, qui étaient habitués à travailler 70 heures par semaine, vont prendre leur retraite. Ces médecins pourront envisager de poursuivre une activité beaucoup plus réduite, à temps partiel.
Toux ceux d’entre nous qui ont présidé un conseil départemental ou qui ont été, ou sont encore, conseillers départementaux savent bien que les départements sont très fortement consommateurs de médecins dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la protection maternelle et infantile et qu’ils ont de plus en plus de mal à en trouver. Ils consomment donc des médecins libéraux plus jeunes, qui pourraient s’installer en zone sous-dotée.
Cet amendement me paraît de bon sens, et le Sénat, je le répète, l’a déjà plusieurs fois adopté. Madame la ministre, nous vous en avions parlé, M. Daudigny et moi-même, lorsque nous vous avions rencontrée.
S’agissant des zones sous-dotées, j’ajoute qu’il serait urgent de redéfinir les critères retenus pour ces zones, qui diffèrent d’une agence régionale de santé à l’autre et qui, dans certains cas, ont été profondément injustes : des territoires manquant cruellement de médecins n’étaient pas considérés comme des zones sous-dotées, du fait des critères appliqués par l’agence régionale de santé, tandis que d’autres l’étaient alors que la situation n’était pas tout à fait celle-là.
Il est donc urgent – vous le savez, madame la ministre – d’uniformiser les procédures de détermination des zones sous-dotées, et surtout de les rendre beaucoup plus justes.

Mme la présidente : L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps cet amendement, qui est le plus puissant, si je puis dire, et le suivant, qui est un amendement de repli. Les deux tendent à s’inscrire dans l’esprit de l’amendement de M. Cardoux.
Dans un certain nombre de territoires ruraux, mais aussi de territoires urbains difficiles et d’autres territoires encore, pour différentes raisons, on constate que de plus en plus de médecins – j’en ai rencontré un certain nombre – se sentent obligés de maintenir leur activité après l’âge de leur retraite à taux plein, qui doit être d’au moins 70 ans.
Or ces médecins continuent de cotiser, en quelque sorte dans le vide, au titre de l’assurance vieillesse. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement résoudrait complètement le problème de la désertification médicale, mais c’est une affaire de justice sociale pour ces médecins.
Au reste, nous avons intérêt à ce qu’ils puissent poursuivre leur activité dans l’espoir de trouver un successeur. J’en ai rencontré un très récemment qui continue ses tournées pour rendre service, parce qu’il a le souci de ses patients, qui sont souvent d’un certain âge et qui souffrent du manque de médecins.
Les exonérer, au moins partiellement, de cotisations vieillesse – je ne parle pas, bien entendu, des cotisations maladie – serait une incontestable mesure de justice.

Mme la présidente : L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements ont un même objet : exonérer partiellement ou totalement les médecins retraités du paiement des cotisations sociales.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié bis de Jean-Noël Cardoux, dont les dispositions, comme notre collègue l’a rappelé, correspondent à la position constante de la commission depuis plusieurs années et ont déjà été votées par le Sénat.
Je prie les auteurs des autres amendements, qui visent le même objectif, de bien vouloir les retirer, et j’invite donc nos collègues à voter cet amendement, dont je souhaite, madame la présidente, qu’il soit mis aux voix par priorité.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, les amendements nos 564 rectifié de Mme Conconne et 344 rectifié ter de Mme Ghali ont un objet différent des autres : ils visent non pas seulement les médecins retraités qui seraient mobilisés pour combattre la désertification médicale, mais tous les médecins, afin de favoriser leur implantation dans les territoires d’outre-mer ou les secteurs prioritaires de la politique de la ville.

M. Yvon Collin : Exact !

Mme la présidente : Il me semblerait donc légitime de les mettre aux voix avant l’amendement n° 29 rectifié bis.
La commission est-elle d'accord avec cette analyse ?

M. Alain Milon : Nous sommes tout à fait d’accord, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez, madame la présidente.
Les auteurs de ces amendements, qui ont en effet deux objets différents, ne prennent pas tout à fait en compte le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins que le Gouvernement a présenté en octobre dernier et qui sera mis en œuvre à partir de janvier prochain.
Les amendements nos 564 rectifié et 344 rectifié ter tendent à exonérer de charges sociales et fiscales les médecins généralistes ou spécialistes qui viendraient s’installer en zone sous-dotée, que ce soit en outre-mer ou dans certains quartiers de nos villes.
Je suis défavorable à ces amendements, parce que les exonérations de charges sociales et fiscales pour les médecins sont aujourd’hui un levier pour la modération tarifaire : elles servent à favoriser l’installation de médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.
Il me paraît très important de rester dans cette logique d’incitation à la régulation tarifaire. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des médecins favoriserait, par un effet d’aubaine, des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui, je crois, ne serait pas rendre service à la population. Gardons l’exonération pour les médecins du secteur 1.
Le problème reste néanmoins entier dans les territoires sous-dotés, en outre-mer, dans le monde rural et dans certains quartiers de nos villes. Je tiens à vous rassurer sur notre volonté de les aider.
Dans le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins, nous avons prévu un très grand nombre d’outils pour permettre aux territoires de s’organiser en fonction de l’offre de soins existante. Avec ce plan, nous changeons de paradigme : nous ne misons pas tout sur l’installation coûte que coûte de médecins, car, la démographie médicale étant ce qu’elle est, ce serait déshabiller Paul pour habiller Pierre – il n’y a pas aujourd’hui de territoires surdotés en médecins, cela se saurait –, mais nous voulons donner du temps médical aux territoires.
Toute la logique du plan vise à projeter des médecins, généralistes ou spécialistes, issus des hôpitaux de la région, des maisons de santé ou organisés en réseau, pour, par exemple, aider une journée ou deux par semaine une maison ou un centre de santé ou remplacer un jour par semaine un médecin qui souhaite partir en retraite.
Bref, c’est toute une philosophie d’organisation territoriale des soins. Dans ce cadre, j’ai négocié avec les syndicats médicaux et les fédérations hospitalières l’idée d’une responsabilité territoriale.
Le deuxième versant de notre plan consiste à miser sur les coopérations interprofessionnelles. Nous le savons, un certain nombre de professionnels de santé dans les territoires peuvent se voir déléguer certaines tâches, à condition qu’il y ait des protocoles et des coopérations bien construites. Nous misons donc sur l’interprofessionnalité et la multidisciplinarité avec les pharmaciens, les infirmières et les kinésithérapeutes.
Le troisième versant du plan est le développement de la télémédecine et de la téléexpertise.
Je souhaite que vous preniez en compte l’ensemble des mesures prévues dans ce plan et que vous ne misiez pas tout sur des installations de médecins. Ce serait, à mon avis, une erreur de philosophie. D’ailleurs, depuis dix ans que l’on cherche à favoriser ces installations, on n’y arrive pas, parce que la démographie médicale est aujourd’hui telle que nous n’avons pas de médecins en réserve.
Nous devons tous être conscients que cette situation va s’aggraver dans les années qui viennent : la démographie médicale déclinera jusqu’en 2025 et ne remontera qu’ensuite. Nous devons donc nous organiser intelligemment sur le territoire, sans chercher à attirer des médecins dans certaines zones au détriment d’autres.
En ce qui concerne les médecins retraités, le plan d’accès aux soins prend tout à fait en compte le souhait de certains d’entre eux de poursuivre leur activité, au moins à temps partiel. En effet, nous avons plus que triplé le plafond du cumul emploi-retraite, en le portant de 11 000 euros à 40 000 euros. Nous savons que, d’ores et déjà, nous serons en mesure de doubler ou tripler le nombre de médecins qui, parvenus à l’âge de la retraite, souhaitent s’inscrire dans ce dispositif. Du temps médical en résultera pour les territoires.
Exonérer ces médecins de cotisations créerait un déséquilibre entre professions libérales, puisqu’ils cotisent à la retraite avec toutes les professions libérales et seraient les seuls à bénéficier d’une exonération.
Même si, sur le fond, nous visons le même objectif, je suis donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements nos 425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Charles Revet : C’est une erreur !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pour la parfaite compréhension du débat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission sur les amendements nos 564 rectifié et 344 rectifié ter ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements visent à instaurer une exonération fiscale. Pour la commission, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une telle mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Les réponses qui m’ont été opposées ne sont pas satisfaisantes et démontrent, hélas !, la très mauvaise connaissance que l’on a depuis l’Hexagone de nos territoires.
Aujourd’hui, comment la République peut-elle continuer de supporter que, dans une région comme le nord de la Martinique, onze communes sur quatorze ne comptent aucun médecin ? Que, pour se rendre chez un médecin dans la conurbation centre, un habitant de cette région soit contraint d’affronter parfois trois heures d’embouteillages, compte tenu du trafic extrêmement difficile dans la conurbation centre, où se concentre l’essentiel de l’activité à La Martinique ?
Je suis très déçue, parce que je suis sûre qu’une dizaine de médecins auxquels on attribuerait une telle exonération dans le cadre d’une expérimentation sur trois ans bénéficieraient beaucoup à La Martinique.
Il n’y aurait pas d’effet d’aubaine pour les médecins déjà installés, même si deux ou trois parmi eux seraient séduits par la mesure. Dans un territoire où la démographie médicale s’affole à la baisse, ce serait un moyen de faire revenir à La Martinique des médecins martiniquais installés dans l’Hexagone et qui nous feraient le bonheur de retourner au pays pour s’occuper de notre population !

M. Maurice Antiste : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous aurons du mal à voter ces amendements. Non que les problèmes de désertification médicale et de retards sanitaires ne soient pas avérés ; bien au contraire, nous entendons ce qui a été dit, qu’il s’agisse de l’outre-mer, de Marseille ou d’autres territoires, comme le mien : l’ancien bassin minier. Ce sont des réalités qu’il faut mettre en lumière, et les auteurs des amendements ont raison de les défendre.
À la vérité, en voulant tout régler avec des baisses massives de cotisations sociales et des exonérations pour des dizaines de milliards d’euros, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore : maintenant, dès qu’un problème se pose, que ce soit la situation des agriculteurs ou la désertification médicale, on propose des exonérations.
Ce qu’il faut, c’est se poser les vraies questions : celles des politiques publiques. En matière d’agriculture, le ministre a dit que cela viendrait ; on l’entendra après. Pour ce qui est des politiques publiques en matière de santé publique, je n’ai rien entendu de la bouche de Mme la ministre.
Devant la désertification particulièrement accentuée qui frappe aujourd’hui certains territoires, il faut se demander pourquoi les médecins ne s’y installent pas. Que recherche un médecin lorsqu’il s’installe ? Être à proximité d’un hôpital, pouvoir travailler en groupe et consulter des confrères auprès de lui, être près de spécialistes, disposer de structures telles que les maisons et les centres de santé.
Or, pendant des années et des années, les politiques publiques ont conduit à de nombreuses destructions. Ainsi, on a supprimé les hôpitaux de proximité, de sorte que, dans certains territoires, il n’y a plus de grand hôpital. Songez qu’il n’y a pas de CHU dans le bassin minier ! C’est pour cela que les médecins ne s’y installent pas ; ils s’installent en revanche à côté de Lille, où il y a un CHRU.
C’est donc un service public territorialisé de santé qu’il faut reconstruire, en mettant en symbiose les médecins libéraux, les hôpitaux de proximité, des grands hôpitaux et des structures telles que les centres de santé, qu’il faut encourager, parce que nombre de médecins sont prêts à s’engager dans une médecine salariée – tous ne souhaitent pas ouvrir un cabinet, et il faut prendre en compte ces évolutions.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Watrin : C’est pour cela que nous sommes frustrés par ces amendements : les problèmes soulevés sont réels, mais les solutions proposées ne sont pas conformes aux exigences de politique publique qu’il faut mettre en place ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Pourquoi les médecins ne s’installent-ils plus dans certaines zones ? Pour plusieurs raisons.
Le mode d’exercice libéral a beaucoup changé : le temps où les médecins travaillaient sept jours sur sept, répondaient la nuit, prenaient des gardes, ne prenaient pas de week-end, etc., ce temps est révolu. Les comportements des médecins changent ; ceux-ci veulent mener, si je puis dire, une vie normale, et c’est bien normal.
Les déserts médicaux n’existent pas seulement dans les zones rurales. On en trouve aussi, comme l’a fait observer notre collègue Samia Ghali, dans les zones hyperurbaines que je qualifierai de difficiles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la logique est différente.
Certains ont prétendu que l’on réglerait le problème de la démographie médicale en desserrant largement le numerus clausus. Seulement voilà, il n’est pas possible de le faire massivement, parce que les hôpitaux et les universités ne pourraient pas accueillir en masse des étudiants supplémentaires.
En ce qui concerne l’effet de l’exonération de charges, je rejoins Mme la ministre. Le secteur 1, c’est-à-dire remboursé, bénéficie déjà d’un certain nombre d’exonérations. Pour le coup, ce serait vraiment ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre l’expression qui a été employée, que d’adopter les amendements proposés.
Madame la ministre, vous avez présenté, avec le Premier ministre, un plan d’accès territorial aux soins. Donnons-lui la chance de réussir ! Ce plan, que je n’ai pas le temps de détailler, comporte un certain nombre de mesures intéressantes, qui jouent sur les changements de comportements médicaux et la modernisation et la médecine en ligne, qu’il s’agisse de la télésurveillance, de la téléconsultation ou de la téléexpertise.
Les modes de rémunération eux aussi seront sans doute à revoir. Des mesures à cet égard figurent, si je ne m’abuse, à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Donnons sa chance à ce plan et, le moment venu, prenons le temps de l’évaluer ! Peut-être faudra-t-il ensuite prendre d’autres trains de mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Je suis bien entendu très favorable aux amendements de MM. Leroux, Raison et Cardoux. Ces dispositions ne résoudront pas le problème, mais elles nous permettraient au moins de soigner les gens pendant un certain temps.
Je pense que la désertification médicale est l’un des problèmes les plus importants de la société française actuelle. Depuis trente ou trente-cinq ans, les gouvernements ont été incapables de le résoudre. Résultat, dans quelques années, 80 % à 85 % du territoire ne seront plus couverts par des médecins, qu’il s’agisse des territoires ruraux, que je connais bien, ou des territoires de banlieue, que je connais moins.
Madame la ministre, le problème des gens qui souffrent de maladies et ne peuvent pas se faire soigner, ce n’est pas de savoir si l’on doit ou non exonérer les médecins, c’est de se faire soigner… Permettez-moi d’enregistrer votre très beau discours BCBG : ainsi, je pourrai le diffuser à tous les gens qui souffrent et meurent parce qu’ils n’ont pas de médecins ! (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je demande à M. Genest de présenter ses excuses à Mme la ministre pour cette attaque personnelle tout à fait inconvenante.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes ; je la demanderai tant que M. le sénateur ne se sera pas excusé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest : Je présente mes excuses à Mme la ministre, que je n’ai pas voulu attaquer personnellement.
Nous qui, dans le milieu rural, ne pouvons pas nous faire soigner, nous avons envie de trouver des solutions. Mon intention, madame la ministre, était de souligner la gravité de ce problème dans nos territoires, pas du tout de vous fâcher, d’autant que je vous considère comme une bonne ministre. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, M. Genest s’étant excusé, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de suspendre la séance.
Madame la ministre, je vous donnerai la parole quand tous les orateurs auront pris la parole pour explication de vote, afin de ne pas entretenir des rebonds permanents. Je puis comprendre que vous vous sentiez concernée, mais vous pourrez répondre tout à l’heure.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il me semble que la suspension de séance est de droit quand le Gouvernement la demande. Je vous demande, madame la présidente, de suspendre la séance ! (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, la suspension de séance n’est pas de droit. Toutefois, par égard pour le Gouvernement, je suis disposée à vous l’accorder, même si je suis ennuyée d’interrompre la discussion en cours… (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Mme Laurence Rossignol : S’agit-il d’une suspension punitive ? Allons !

M. Jean-François Husson : Pourquoi suspendre, puisque notre collègue s’est excusé ? Continuons !

Mme la présidente : Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas d'accord, je consulte le Sénat sur la suspension de séance immédiate demandée par M. le ministre.
(La suspension de séance n’est pas décidée.)

Mme la présidente : Nous poursuivons donc l’examen de ces amendements en discussion commune.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pour revenir à l’objet de la discussion, à savoir la désertification médicale, je crois que c’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir régulièrement au fil de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Un plan a été présenté par le Premier ministre pour lutter contre ce phénomène. Personne dans cet hémicycle ne peut sérieusement prétendre qu’il y a une mesure qui porterait remède à la situation actuelle, une situation qui vient de loin.
Je me souviens d’une époque pas si lointaine – j’étais alors jeune médecin – où l’on restreignait le nombre de médecins pour limiter les dépenses, où l’on incitait les praticiens à cesser d’exercer leur profession à 53 ans en les payant grassement et où l’Ordre des médecins demandait que l’on réduise le numerus clausus, qui, de fait, a alors été fixé à un niveau très bas.
Actuellement, le numerus clausus est au contraire à un niveau très élevé, puisqu’il a été porté à 8 000 étudiants. Un nombre important d’étudiants sortent donc des facultés de médecine. Seulement quand ils sortent, ils ne veulent pas exercer leur activité dans certains territoires ni exercer certaines professions comme celle de médecin généraliste. C’est ce que nous constatons lorsqu’ils sont en formation dans nos cabinets en ville : ils changent alors souvent d’avis et regardent d’un autre œil des métiers que, en réalité, ils ne connaissaient pas.
Il était utile d’apporter ces précisions pour rappeler que, au-delà de toutes les mesures et solutions proposées par nos collègues – je pense notamment à MM. Amiel et Watrin –, il est nécessaire d’intervenir dès la formation initiale. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de disposition permettant de résoudre l’intégralité des problèmes qu’il ne faut pas mettre en œuvre des mesures fragmentaires.
Je souscris aux propos de Mme la ministre sur la nécessité de s’en tenir à des incitations pour les seuls médecins qui respectent les tarifs conventionnels.
Toutefois, Mme Ghali propose au travers de son amendement que l’État fixe par décret les conditions d’application des exonérations qu’elle prévoit. Par conséquent, madame la ministre, vous auriez tout loisir de réserver ces exonérations aux professionnels de santé qui exercent en secteur conventionnel et respectent les tarifs opposables. Je vous invite à ne pas fermer la porte à des mesures qui sont certes très sectorielles et limitées, mais qui peuvent avoir un intérêt dans certains territoires.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 29 rectifié bis de M. Cardoux, il me semble que les médecins qui voudraient continuer à exercer, alors qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, ont d’autres préoccupations que financières.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Jomier : Par ailleurs, certains salariés continuent à cotiser, sans que cela majore leurs droits à la retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je souhaite intervenir en tant qu’ancien membre de la commission des affaires sociales.
Sur ce sujet extrêmement sensible, je tiens à dire que je respecte totalement les positions défendues par les auteurs des amendements – je suis d’ailleurs cosignataire d’un certain nombre d’entre eux. L’ensemble du territoire mérite une attention particulière, et il ne faut négliger ni ce qui se passe en métropole ni ce qui se passe en outre-mer.
Malheureusement, cela fait des années que l’on parle de démographie médicale, que l’on évoque ces médecins qui ne trouvent pas de successeurs lorsqu’ils prennent leur retraite. Cette situation pose problème pour la sécurité des personnes, même si l’ensemble des personnels des hôpitaux de proximité font le maximum.
Les maisons de santé posent également de grosses difficultés. Elles représentent un coût pour l’État et les collectivités territoriales, une forme d’engagement financier. Il faut donc les faire vivre. Or on s’aperçoit que certaines maisons de santé pourtant très récentes ne parviennent pas à attirer des médecins. Nous sommes tous concernés par ce problème, car c’est d’argent public qu’il s’agit.
Il faut essayer de trouver des solutions, même si, je le répète, cela fait des années que l’on parle de ce problème. D’un côté, on connaît l’aridité des chiffres, ceux des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, mais, de l’autre, quand on prend du recul, il faut également tenir compte de la sécurité des personnes.
En conclusion, je me rallierai à l’avis du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Je soutiens évidemment les amendements nos 564 rectifié et 344 rectifié ter.
Madame la ministre, vous ignorez complètement la situation de nos territoires. De quel droit le petit Foyalais, autrement dit l’habitant de Fort-de-France, aurait-il accès à une offre médicale hors norme à moins de cinquante mètres à la ronde, quand celui de Grand’Rivière n’a pas accès à la même offre médicale ? Il nous arrive pourtant souvent de parler d’égalité et de fraternité !
Si vous avez vraiment peur d’ouvrir la boîte de Pandore, je vous propose de faire de ces petits territoires une zone d’expérimentation, donc d’adopter sans aucune gêne l’un ou l’autre de ces deux amendements. Il s’agirait d’un signal très fort envoyé aux habitants des zones de désertification médicale, qui se sentiraient enfin pris en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : La question de l’implantation des médecins dans des zones rurales ou urbaines se trouve à la croisée d’au moins quatre problématiques différentes.
La première concerne l’attractivité générale du territoire. Lorsque certaines zones ne parviennent pas à attirer des fonctionnaires, des ingénieurs ou des techniciens, pourquoi les professions médicales s’y implanteraient-elles facilement ?
La deuxième est liée à l’attractivité de l’activité libérale. Chaque année, il faut regarder l’activité choisie par les nouveaux diplômés à la sortie de leurs études, puis leur parcours au bout d’un, de trois ou de dix ans. De fait, on s’aperçoit que, en début de carrière, la part d’activité salariée est importante, quand la part libérale est très faible.
La troisième touche à l’attractivité de la médecine libérale. Chaque année, là encore, il faut étudier le classement des épreuves classantes nationales après la sixième année d’étude. On constate que la spécialité « médecine générale » est très peu choisie et figure très loin au classement.
La quatrième porte sur les aspirations des jeunes médecins à la fois dans leur pratique professionnelle et dans leur mode de vie.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur le cumul emploi-retraite. Dans cet hémicycle, j’ai soutenu une mesure tendant à supprimer les cotisations vieillesse pour les médecins qui continuent à exercer au-delà de l’âge de la retraite. J’ai d’ailleurs le souvenir que cette disposition avait été adoptée à l’unanimité, ou presque, par le Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque. Malheureusement, cette disposition avait ensuite été rejetée par l’Assemblée nationale.
J’ai écouté vos propos sur le cumul emploi-retraite avec attention : le cas échéant, je serais prêt à changer de position si ce dispositif était plus attrayant pour les médecins qui veulent prolonger leur activité lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le Sénat a bien voulu adopter mon amendement sur le cumul emploi-retraite dans le cadre de la dernière loi Montagne, avant que l’Assemblée nationale ne le vote également par la suite. Cette mesure ne concernait cependant que les zones de montagne, si bien que l’on peut considérer la proposition de MM. Raison et Cardoux comme une extension du dispositif, à laquelle je suis bien sûr tout à fait favorable.
En ce qui concerne la désertification médicale, la situation professionnelle des conjoints peut poser problème. Bien souvent, les deux époux travaillent, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.
Je considère pour ma part qu’il est tout à fait possible et souhaitable de relever le numerus clausus : celui-ci ne serait plus l’aboutissement d’une épreuve classante nationale si l’on décidait de créer un internat par faculté, un internat de six mois chez un médecin généraliste, comme à l’hôpital. À cet égard, il conviendrait peut-être de mieux considérer et de mieux rémunérer les maîtres de stage.
Sur la question du salariat, la proposition de Mme la ministre me paraît aller dans le bon sens, car beaucoup de jeunes préfèrent être salariés de nos jours.
Il faut cependant que l’évolution envisagée soit coconstruite avec les élus : on pourrait très bien imaginer que les médecins salariés qui le souhaitent puissent travailler à l’hôpital, en clinique – j’ai moi-même rencontré les responsables d’une clinique qui y seraient favorables –, ou encore dans une maison de santé. Cette proposition pourrait être mise en œuvre avec l’appui des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.
Je suis également favorable aux mesures sur la télémédecine et les aides à l’installation. Pour parler des emplois partagés, on pourrait imaginer qu’ils le soient entre un hôpital et une maison de santé, par exemple, surtout quand celle-ci manque de médecins ou connaît des difficultés.
Il faut également inciter les spécialistes à aller exercer dans des maisons de santé : pourquoi ne pas proposer de l’aide à un spécialiste qui exerce en zone hyperdense en contrepartie de son engagement de travailler dans une maison de santé pour deux jours ou une consultation par semaine ?

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing : J’en termine, en souhaitant que nous parvenions à juguler les déserts médicaux grâce aux actions innovantes préconisées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Je souhaite apporter une précision sur l’amendement n° 344 rectifié ter de Mme Ghali.
Même s’il s’agit sans doute d’un amendement d’appel dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que le Président de la République a tenu hier un discours très fort sur la politique de la ville et l’ensemble des maux dont souffrent les quartiers sensibles. Au-delà des engagements pris en matière de sécurité et d’école, je crois que des engagements forts devront également être pris pour inciter les médecins généralistes et spécialistes à s’implanter dans ces quartiers, car ceux-ci ont un rôle éminent à y jouer.
Ces incitations ne vont pas pour autant déshabiller les territoires qui sont bien pourvus en praticiens. Pour prendre l’exemple de mon département de la Gironde, les quartiers sensibles sont à la limite de l’agglomération bordelaise. À Bordeaux même, médecins généralistes et spécialistes sont surreprésentés, alors que, à deux kilomètres de là, on constate un déficit de présence médicale ! Comme l’a dit Mme Ghali, il faut donc étudier ce problème avec beaucoup de sérieux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Merci, madame la présidente, d’avoir sauvé notre débat tout à l'heure.
Madame la ministre, je suis extrêmement déçue et attristée par votre réponse qui, je vous le dis, m’a choquée !

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

Mme Samia Ghali : En effet, je ne retrouve pas dans les propos que vous avez tenus ici ce que j’ai entendu hier de la bouche du Président de la République. Cela m’interpelle et cela doit tous nous interpeler : après avoir entendu le Président de la République sur le terrain, dans les quartiers, devant les caméras, on ne peut pas accepter que des propos tenus dans cet hémicycle aillent à l’encontre d’un discours qui a donné de l’espoir ou, en tout cas, m’a donné de l’espoir pour les territoires que je représente.
On ne devrait plus parler de désertification médicale, mais de désertification des soins. Comment expliquer à des habitants qui sont déjà très éloignés des soins que l’on ne veut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ? On trouve tellement de médecins dans certains territoires que les plaques médicales accrochées aux murs se superposent les unes aux autres ! (Mme la ministre manifeste son scepticisme.) Je vous invite à vous rendre dans ces quartiers favorisés, madame la ministre, je vous démontrerai par A + B ce que j’affirme !
Ailleurs, on a trente-quatre médecins qui se lèvent à cinq heures tous les matins et dont les actes ont augmenté de 28 % pour une seule année. Là encore, je vous invite à m’accompagner voir le médecin de la cité de la Castellane, cité de 8 000 habitants, exercer son activité. Vous y verrez une longue file d’attente devant la porte de son cabinet dès cinq heures du matin. C’est une réalité vécue au quotidien, madame la ministre !
Je ne peux pas vous laisser dire que nos propos sont choquants, simplement parce que l’on demande des solutions pour que les médecins soient encouragés à apporter le minimum vital à nos administrés. Il s’agit d’assistance à personne en danger, madame la ministre ! Lorsque l’on voit que certains enfants sont loin des soins, qu’ils souffrent de malnutrition, de dénutrition, parfois de diabète, qu’ils ont de graves problèmes de santé au quotidien, comment imaginer qu’ils puissent réussir à l’école ?
Il est important que vous entendiez cette voix. J’ai peut-être mal compris vos propos. Le débat est peut-être tellement passionné et passionnant que certains mots vous ont échappé, alors que vous ne les pensiez pas. J’espère vraiment que vous allez nous rassurer, car vous n’avez pas rassuré les habitants des quartiers sensibles, ces citoyens éloignés des soins que la République leur doit.
Pour finir, j’ajoute qu’il faut penser à tous ces médecins qui sont en souffrance, parce qu’ils sont obligés de faire leur métier dans des conditions inacceptables.
Je souhaite à cet égard soulever le problème des urgences…

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Samia Ghali : … de l’hôpital des quartiers nord de Marseille, qui sont complètement saturées en raison d’une très forte affluence.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur les propos qu’ont tenus mes confrères sur la meilleure façon de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les différents quartiers de la Nation, car cela a été suffisamment expliqué.
Après vous avoir écoutés, mes chers collègues, j’ai en revanche le sentiment que vous avez très mal, ou même pas du tout, pris connaissance du plan pour l'égal accès aux soins. En effet, les propositions que je viens d’entendre dans cet hémicycle ont déjà été présentées il y a quelques semaines par la ministre dans le cadre de ce projet. Le Gouvernement s’est d’ailleurs inspiré de différents rapports provenant de l’Assemblée nationale, du Sénat, mais aussi de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales.
Les projets du Gouvernement vont donc dans le sens des propos que je viens d’entendre, propos tenus parfois dans le calme, parfois dans l’énervement. (Mme Samia Ghali sourit.)
S’il manque des médecins dans notre pays, ce n’est sûrement pas de la faute des médecins. C’est probablement la faute des dirigeants politiques qui se sont succédé ces vingt dernières années, quels qu’ils soient ou quels qu’ils aient été. Pour former un médecin, il faut en effet compter dix à douze ans. S’il n’y a pas suffisamment de médecins aujourd'hui ou s’il vient à en manquer dans quatre ou cinq ans, il est trop tard pour les former : c’était il y a sept ou dix ans qu’il aurait fallu le faire.
On peut reprocher beaucoup de choses aux médecins, comme le fait qu’ils ne s’installent pas volontiers, qu’ils préfèrent les remplacements à l’installation et à la médecine libérale ou qu’ils sont peut-être davantage formés à la médecine hospitalière qu’à la médecine libérale. La possibilité qui serait offerte à certains de devenir maîtres de stage me paraît donc être une excellente solution pour que les jeunes médecins aillent au contact de la réalité de la médecine libérale.
En déclarant que les hommes et les femmes politiques de ce pays n’ont pas pris les décisions qui s’imposaient pour former des médecins, j’ai conscience que certains d’entre eux ne sont plus là, mais aussi que nous devons nous aussi nous sentir visés. En effet, nous étions déjà là il y a dix ou douze ans, que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale, dans nos villes ou ailleurs. (M. Philippe Mouiller fait la moue.)
Certains jeunes parlementaires peut-être pas, monsieur Mouiller ! (Sourires.) D’autres étaient là à votre place… Et vous êtes en quelque sorte l’héritier de ces dirigeants qui n’ont pas pris les bonnes décisions.
Ce que je veux dire, c’est que la responsabilité des uns et des autres est engagée. Je ne dis pas cela pour soutenir le gouvernement actuel, puisque je ne fais pas partie de sa majorité. Je le dis simplement pour soutenir la ministre de la santé, dont le travail est, selon moi, excellent pour l’instant, au moins au niveau médical – je ne parle pas des aspects financiers, monsieur Darmanin.
Le travail réalisé par Mme la ministre est actuellement excellent, en comparaison notamment avec la politique menée par les unes et les autres dans le passé ; j’implique ainsi les différents ministres de la santé qui se sont succédé depuis 2004.
Jusqu’à présent, le Sénat avait la réputation de la sagesse et du calme. Aussi, s’il vous plaît, mes chers collègues, gardez votre calme et faites preuve de sagesse !

Mme Samia Ghali : Mais nous sommes calmes ! (Sourires.)

M. Alain Milon : De toute façon, les solutions sont là, ou du moins bientôt là, parce qu’il faut beaucoup de temps pour former un médecin. En tout cas, il faut laisser aux médecins la possibilité de décider de leur avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Je voudrais revenir sur les propos et le constat dressé par notre éminente collègue Samia Ghali. Elle a évoqué le désert médical en milieu urbain et, plus précisément, dans les quartiers nord de Marseille.
M. Amiel a quant à lui exposé les raisons qui expliqueraient selon lui le désert médical en milieu rural. En revanche, il est passé très vite sur ce qui est à l’origine du désert médical en milieu urbain. Il est même passé tellement vite sur le sujet qu’il ne l’a quasiment pas évoqué ! Pourquoi un tel silence ? On a connu notre collègue beaucoup plus en verve, comme hier soir, lorsqu’il a eu le courage, pour ne pas dire le culot, de déclarer que les retraités étaient responsables de notre endettement…
Aujourd'hui, M. Amiel se montre beaucoup plus prudent quant aux causes du désert médical en milieu urbain. Eh bien, il faut avoir le courage de le dire ou au moins d’attirer l’attention sur l’une des raisons : si les médecins ne s’installent plus dans les quartiers nord de Marseille, alors qu’il existe une population nombreuse et malheureusement malade, c’est à cause de l’insécurité !
Dans ces quartiers, les cabinets médicaux sont souvent la proie de jeunes ou de moins jeunes gens qui espèrent y trouver des produits de substitution à la drogue. Les médecins y sont agressés dans leurs cabinets et ne peuvent pas effectuer de visite chez leurs patients sans être contrôlés par des individus postés à l’entrée des cités pour protéger et surveiller le trafic de drogue qui s’y est développé.
J’informe en effet Mme la ministre, invitée par notre collègue à se rendre à la cité de la Castellane, que les médecins, comme les autres habitants, doivent se plier à cette fouille ! Dans ces conditions, il est bien évident qu’ils ne se bousculent pas pour s’installer en milieu urbain.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier : Il faut donc d’abord s’attaquer à l’insécurité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Le débat a été long et passionné, parce qu’il porte sur un sujet qui touche beaucoup d’entre nous.
Madame Ghali, je regrette que vous laissiez entendre que je ne suis pas intéressée par ces enfants malades qui risqueraient de mourir dans les quartiers nord de Marseille. Votre argument ne tient pas : nous sommes tous convaincus ici qu’il existe un problème majeur.
Pour de multiples raisons, nous sommes collectivement les héritiers de vingt ans de politiques publiques qui n’ont pas pris en compte le fait que la médecine avait changé, que les métiers s’étaient féminisés, que les médecins voulaient désormais concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, que le paiement à l’acte des médecins induisait un choix de régulation pour éviter le creusement du déficit de la sécurité sociale qui repose sur la baisse du nombre de médecins. Il faut le dire, c’était un choix ! Aujourd'hui, nous en payons tous le prix collectivement.
Après vous avoir longuement écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette votre décision de déposer des amendements visant à alléger les charges pour résoudre le problème de la désertification médicale. La question des déserts médicaux est en effet traitée de façon très complète à l’article 35 du PLFSS.
Cet article prévoit un certain nombre de financements en faveur d’innovations organisationnelles et de dérogations réglementaires, qui permettront à chaque territoire de s’emparer des mesures du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. Je crains que beaucoup d’entre vous n’aient pas vu ou lu le contenu de ce plan.
Je ne peux pas répondre dans le détail à toutes vos remarques, mais sachez que beaucoup des mesures proposées figurent dans le plan dont je viens de parler : c’est le cas notamment des stages en médecine libérale, des postes d’assistants à temps partagé ou encore de l’augmentation du plafond du cumul emploi-retraite.
Ce plan est intégralement financé par le dispositif de l’article 35, qui prévoit notamment l’augmentation des dotations du fonds d’intervention régional, le FIR, sous la responsabilité des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Chaque territoire sera désormais en mesure de s’emparer de ces dispositions innovantes, en créant un centre de santé avec des médecins de santé, par exemple, en créant des maisons de santé ou des réseaux de santé. Il pourra également aider la médecine libérale à s’organiser, à créer des centres de santé adossés aux hôpitaux. Bref, toutes les solutions sont possibles et envisageables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en prie, dans la mesure où nous sommes tous les héritiers de cette situation, commencez par prendre connaissance des mesures figurant dans mon plan avant de vous emballer !
Qui plus est, sachez que ce plan sera copiloté avec les élus, l’Association des régions de France et l’Association des maires de France. Avec une femme médecin, présidente d’un syndicat de médecine générale, votre collègue sénatrice Élisabeth Doineau et le député Thomas Mesnier seront chargés de la déclinaison du plan en région. Je pense en effet que c’est aux territoires de nous apporter des idées.
Ce plan est dynamique : il doit évoluer d’année en année, de sorte que vos propositions et les blocages que vous observez sur le terrain se traduisent sous la forme de mesures dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Laissez le temps à ce plan de se déployer, lisez l’article 35 et les mesures qui y figurent et cessez de proposer des mesures dérogatoires d’allégements de charges, qui, malheureusement, se révèlent un outil extrêmement limité et un levier très peu efficace pour créer des activités de médecine dans les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements nos 425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.
« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, tout particulièrement dans les zones hyper-rurales, c’est-à-dire dans les communautés de communes comptant moins de 20 habitants par kilomètre carré.
Ce soutien serait apporté au travers d’un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises, valable cinq ans – au lieu d’un an pour les ZRR qui ne sont pas situées dans ces zones hyper-rurales –, puis maintenu, de manière dégressive, pendant trois ans et, pour les entreprises de 5 salariés, pendant neuf ans.
Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises.
Monsieur le ministre, j’ai cosigné un amendement, qui a été présenté voilà quelques instants, relatif à une exonération des charges jusqu’à 1,6 SMIC. Je sais que cette mesure serait très efficace pour l’emploi, mais j’ai bien compris qu’on ne pouvait la mettre en œuvre à cause des 5 milliards d’euros et je souhaite un retour à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2020.
Je n’ai pas non plus chiffré la mesure proposée dans le présent amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous sommes à la croisée des chemins en milieu rural profond. Il nous faut des médecins – je me suis déjà exprimé sur le sujet –, mais aussi des créations d’emplois, notamment pour remplacer les pertes d’emplois dans l’agriculture d’élevage, un secteur actuellement en grandes difficultés.
Cinq ans d’exonération dans les ZRR en secteur hyper-rural, ou bien des emplois francs, comme dans certains quartiers de la ville : cela permettrait des créations de petites et moyennes entreprises – PME –, des créations d’emplois et, au-delà, le maintien de la vie dans ces territoires.
Voilà donc un amendement d’appel – d’appel au secours, d’une certaine manière – en faveur de l’aménagement des territoires ruraux profonds, c'est-à-dire, je le répète, des territoires dont la densité est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré, mais qui, disposant d’un bourg-centre et de services, présentent encore un potentiel de développement.
Le rôle du parlementaire doit aussi être d’alerter l’État et de proposer des expérimentations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je rappelle que les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du SMIC, et ce de manière permanente. L’opération dégressive que vous proposez, monsieur Chasseing, me paraît, en définitive, moins intéressante pour les entreprises que ce dispositif permanent à venir. La commission n’était donc guère favorable à cet amendement, mais pour vous plaire, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement tend à renforcer l’exonération dite ZRR pour les entreprises installées dans une intercommunalité dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètre carré.
Or le principe d’une réforme du zonage des ZRR a déjà été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015, dans le prolongement d’une mission parlementaire. Ces nouveaux critères de classement sont justes et pertinents. Ils permettent de mieux tenir compte, dans une logique d’aménagement du territoire, de la fragilité des territoires ruraux.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre des allégements renforcés à compter du 1er janvier 2019 – l’article 8 du PLFSS –, il est prévu de revoir l’ensemble des dispositifs d’exonération sociale zonés, dont les ZRR, qui deviendront moins favorables pour la plupart des salariés et dont, au moins sur le champ social, l’efficacité est fortement contestée par un rapport IGAS–IGF.
Enfin, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, un amendement a été adopté, permettant d’étendre jusqu’au 31 décembre 2019, au lieu du 1er juillet 2017, la période transitoire entre l’ancien et le nouveau zonage ZRR.
Il ne paraît donc pas opportun d’aller plus loin.
Pour ces raisons, monsieur Chasseing, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l'amendement n° 280 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : J’accepte de le retirer, madame la présidente, mais je m’exprime ici au nom de territoires ruraux profonds, auxquels, je pense, une exonération sur une période de cinq ans pour des créations d’emplois apporterait un plus. Elle encouragerait l’implantation de PME et le maintien de la vie.
Jusqu’à présent, en effet, la vie c’était l’agriculture. Or la population agricole dans les secteurs de l’élevage est en train de s’effondrer…
Mais je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 280 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.
II. – L’exonération s’applique à toutes les entreprises, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.
III. – Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1 du même code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Au-delà de ce seuil, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Voilà quelques mois, un mouvement social d’une ampleur historique a secoué la Guyane, avec, comme point d’orgue, la signature de l’accord de Guyane du 21 avril 2017, qui engageait l’État sur le plan d’urgence et sur un certain nombre de mesures sectorielles.
Parmi ces mesures, figurait la création d’une zone franche fiscale et sociale susceptible de favoriser l’attractivité du territoire et la croissance des entreprises qui y sont implantées.
Si une mission d’expertise ministérielle s’est bien rendue en Guyane pour travailler sur ce sujet, les mesures transitoires prévues dans l’accord de Guyane n’ont pas été mises en œuvre.
Celui-ci prévoyait effectivement, pour 2017 et 2018, d’exonérer les entreprises guyanaises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2,8 fois le montant du SMIC et de garantir ce niveau d’exonération pour les salaires dépassant ce seuil.
Cet amendement vise donc à accorder cette exonération aux entreprises de Guyane pour l’année 2018, avant que la zone franche fiscale et sociale ne soit mise en œuvre.
Avec le déploiement du plan d’urgence, plusieurs chantiers d’infrastructure seront lancés au cours des trois prochaines années. Il est donc indispensable de permettre, dès 2018, le développement local par la relance de l’emploi et de l’investissement.
Si toutefois l’exonération garantie jusqu’à 180 % du SMIC vous semblait trop importante, mes chers collègues, je vous proposerais, avec l’amendement n° 561, de garder les seuils existants, tels que prévus dans le code de la sécurité sociale, pour étendre uniquement la dégressivité jusqu’au seuil de 180 % du SMIC.

Mme la présidente : L'amendement n° 561, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.
II – L’exonération s’applique à tous les employeurs, entreprises et organismes à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.
III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :
Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A le montant des exonérations est calculé selon les modalités du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération pour les entreprises de Guyane mentionnées au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est calculé selon les modalités fixées au même IV.
V – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis très embêté car, si j’en crois mes éléments de langage, j’attends moi-même de connaître l’avis de M. le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, j’entends votre question, monsieur le sénateur Karam. J’ai eu la chance d’accompagner M. le Président de la République en Guyane et l’importance, dès le début du quinquennat, de pouvoir mettre en avant le plan Guyane négocié par le précédent gouvernement, pour un montant dépassant 1 milliard d'euros, et d’examiner les mesures nouvelles qui pourraient concerner votre territoire ne lui a pas échappé.
J’émettrai sur ces amendements un avis défavorable, et je voudrais vous expliquer pourquoi afin que nous puissions continuer à en discuter.
D’abord – nous avons eu l’occasion d’en parler précédemment, en évoquant l’exonération –, les dispositifs existants sont nombreux. Peut-être ne sont-ils pas tous efficaces, puisque beaucoup de difficultés demeurent, particulièrement sur le territoire guyanais, l’exonération y étant plus importante qu’en métropole.
Par ailleurs, vous connaissez sans doute bien mieux que moi la question guyanaise, monsieur le sénateur, mais il me semble que les accords de Guyane traitaient surtout d’un effacement des dettes sociales et patronales, et pas tellement de l’exonération des cotisations.
En revanche, vous avez tout à fait raison de souligner que le Président de la République a pris des engagements en faveur d’une relance du sujet économique. Il m’a demandé, ainsi qu’à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à M. le ministre de l’économie et des finances, de procéder à des évaluations.
Aujourd'hui, je ne suis pas capable d’évaluer le coût de ces amendements. Combien coûteraient des dispositifs d’exonération ? Seraient-ils efficaces ? Il faut savoir, en plus, que le paiement des cotisations soulève une difficulté assez importante, une grande partie d’entre elles étant payées par quelques grandes entreprises, notamment celles qui sont implantées autour de Cayenne et de Kourou.
Enfin, même si je comprends l’urgence de la situation, ce qui me semble urgent, c’est l’effacement de la dette sociale et patronale.
Les assises des outre-mer lancées par Mme Annick Girardin, qui m’a confié la table ronde concernant les finances, offriront peut-être le bon cadre pour traiter la question d’un éventuel dispositif adapté au territoire de Guyane et, au-delà, à l’ensemble des territoires ultramarins. J’attire néanmoins l’attention sur cet incroyable paradoxe : si les exonérations sont nombreuses dans les territoires ultramarins et, parfois, beaucoup plus généreuses que ce qui a été évoqué par certains sénateurs, leur efficacité est toute relative.
Espérant que vous avez compris le sens de ces deux avis défavorables, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements pour insérer les mesures correspondantes dans un plan d’ensemble qui ne saurait tarder.
Les assises ont effectivement été ouvertes par le Président de la République ; nous allons entrer dans les discussions concrètes, avec votre serviteur pour interlocuteur, en vue de la mise en place d’un dispositif. Cela se fera sous l’autorité de Mme la ministre des outre-mer et conformément aux engagements du Président de la République.
Il s’agira surtout, je pense, d’évaluer les besoins exacts dans les territoires ultramarins car il ne me semble pas que la politique consistant simplement à faire plus en outre-mer qu’en métropole, au motif que les difficultés y sont plus grandes, et ce sans efficacité prouvée pour les territoires, soit de bonne méthode.
Donc je vous entends, monsieur Karam, j’espère avoir convaincu M. le rapporteur général avec ces deux avis défavorables et je vous propose très rapidement de nous retrouver, avec tous vos collègues de l’outre-mer, autour de la table ronde proposée par Mme Annick Girardin sur les questions financières.

Mme la présidente : Monsieur Karam, les amendements nos 423 et 561 sont-ils maintenus ?

M. Antoine Karam : Non, madame la présidente, mais je prends date et j’insiste sur la nécessité d’avoir une visibilité sur les travaux ministériels qui ont été engagés au mois de juin au sujet de la zone franche fiscale et sociale pour les outre-mer, et particulièrement pour la Guyane.
Je retire les deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 423 et 561 sont retirés.