Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 8 bis (nouveau)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 8 bis (nouveau)

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’incidence, en 2022, des schémas d’emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l’État et ses opérateurs est inférieure ou égale à – 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Au titre de cet article, 50 000 emplois en équivalents temps plein, parmi les fonctionnaires de l’État, seront supprimés, ainsi que 400 000 agents mis à disposition des opérateurs ou recrutés par eux. C’est donc un schéma de disparition d’environ 2 % des emplois publics.
Excusez-moi d’être cohérent, mais j’ai ma cohérence, d’où cet amendement, qui tire les conséquences des choix qui traversent l’ensemble de la programmation de la loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Dans la précédente loi de programmation, il y avait des objectifs chiffrés de réduction de la masse salariale. Nous ne faisons ici que reprendre le chiffre du Gouvernement, lequel fixe un objectif de 50 000 emplois. Il nous paraît tout à fait essentiel de l’inscrire dans le projet de loi de programmation.
Je vous rappelle que la masse salariale, avec le compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS « Pensions », représente 40 % des dépenses de l’État ; c’est donc évidemment un levier essentiel de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle nous ne faisons que remettre dans le projet de loi de programmation l’objectif annoncé par le Gouvernement, celui d’une baisse de 50 000 emplois. Tel est l’objet de l’article 8 bis, et supprimer celui-ci au travers de l’amendement que vous proposez serait évidemment tout à fait contradictoire avec l’objectif d’inscrire dans le marbre ce levier de maîtrise de la dépense.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On aura sans doute l’occasion d’en reparler, monsieur le président, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je veux, en donnant un avis défavorable à l’amendement de M. le sénateur Savoldelli, évoquer aussi le texte de la commission.
On peut inscrire le nombre de non-remplacements d’agents publics dans le texte, mais, monsieur le rapporteur, il faut tout de même mettre, mutatis mutandis, les choses à leur place, car on pourrait croire que le fait de ne pas supprimer des équivalents temps plein, même s’il s’agit des promesses de la majorité parlementaire, au cours de la première ou de la deuxième année signifierait que le quinquennat se résume à un an ou deux, ce qui n’est évidemment pas le cas.
En outre, deuxième point, je veux souligner que la suppression de 50 000 emplois représente à peu près 1 milliard d’euros d’économies, ce qui ne garantira pas la cohérence avec la baisse de la dépense publique que vous nous proposez. Une nouvelle fois, on attend encore les baisses précises de la dépense publique que vous souhaiteriez, puisque, quand on vous en propose, vous y êtes plutôt défavorable.
D’ailleurs le Gouvernement souhaiterait, pour le prochain projet de loi de finances et pour les trois ans qui viennent, préciser si une mesure engendre une augmentation ou une baisse des effectifs ; et je serais assez curieux de connaître les baisses des effectifs que vous proposerez, puisque, quand on touche ici ou là, un certain nombre de personnes réagissent toujours.

M. Albéric de Montgolfier : Les DREAL !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Eh bien, proposez un amendement tendant à supprimer les agents des DREAL !

M. Albéric de Montgolfier : L’ARS !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Allez-y, proposez des amendements !

M. Albéric de Montgolfier : Les agences de l’eau ! Les agences de bassin !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si le rapporteur parle au nom du groupe Les Républicains pour supprimer un certain nombre de fonctionnaires de l’ARS ou des DREAL, j’attends les amendements correspondants ; je suis sûr que l’on aura alors une discussion avec la majorité et que personne ne m’écrira pour me dire qu’il ne faut pas toucher à telle trésorerie, à telle antenne douanière ou à telle ARS de sa région. En effet, la dépense publique, c’est facile d’en parler en général, mais c’est très compliqué d’en parler en particulier.

M. Albéric de Montgolfier : Pour ma part, je veux bien l’expérimenter chez moi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est un peu comme les régimes ; et je n’oserais pas parler d’amour, puisque l’on évoquait tout à l’heure les sentiments…
La troisième chose que je veux dire à M. le rapporteur est qu’il faut surtout se poser la question de la revue des missions. Nous avons tous pensé, moi le premier, qu’il fallait faire la RGPP, puis la MAP. Néanmoins, nous sommes tout de même conscients que la RGPP a commis quelques erreurs, notamment dans la police nationale.

M. Fabien Gay : Ah ! Enfin !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Peut-être fallait-il regarder, ici ou là, où l’on commence, où l’on arrête, où l’on fait différemment des missions.
Ainsi, avant d’avoir une vision comptable, ayons une vision des missions du service public.
Enfin, dernière chose, je pense que la masse salariale ne se résume pas seulement à un nombre d’agents ; c’est aussi la façon dont ces derniers sont rémunérés,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est le temps de travail.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … dont ils travaillent, dont ils voient leur évolution de carrière et les passerelles entre le public et le privé. La masse salariale ne consiste donc pas simplement en des agents.
En effet, pour obtenir la suppression symbolique d’un nombre de postes, on accepte parfois des dépenses catégorielles de personnel, et l’on s’aperçoit en fin de compte que la masse salariale augmente. Donc on n’a pas réglé le problème de la dépense publique, on a fait de beaux discours et on se retrouve, après la RGPP et la MAP, avec une augmentation toujours importante de la masse salariale. Il ne faut donc pas toujours voir les choses par le petit bout de la lorgnette.
Avis défavorable sur l’article 8 bis de la commission ainsi que, malheureusement, sur l’amendement n° 23.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques remarques sur les propositions de la commission, que je trouve tout à fait justifiées.
On propose de traduire, au travers du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, un certain nombre d’engagements du Président de la République ; les Français n’ont d’ailleurs pas voté particulièrement pour telle ou telle mesure ni pour tel ou tel engagement. En ce qui concerne la réduction de 120 000 emplois publics durant le quinquennat, sachant que la loi de programmation des finances publiques n’est pas contraignante du tout – c’est d’ailleurs peut-être un défaut –, je ne trouve pas anormal que l’on puisse préciser dans la loi les engagements du Président de la République sur ce sujet.
J’ai été surpris tout à l’heure ; je n’avais pas perçu la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, à hauteur respectivement de 50 000 et 70 000 équivalents temps plein. Je ne sais pas comment cela a été décidé, je ne sais pas pourquoi on affecte des réductions de 50 000 postes à l’État et de 70 000 aux collectivités territoriales. Je veux bien admettre que certaines collectivités ont été un peu dépensières, mais il faut tout de même savoir que beaucoup d’entre elles font très attention à leurs dépenses, et vous le savez très bien, monsieur le ministre ; on n’est pas là pour embaucher beaucoup de fonctionnaires.
Que s’est-il passé au cours des dernières années, depuis la décentralisation et depuis un certain nombre de réformes décidées par le Parlement sur proposition du Gouvernement ? On a augmenté les structures locales. On a créé des intercommunalités et plein de structures nouvelles, et, finalement, on s’aperçoit – la Cour des comptes l’a largement démontré – que c’est la création de ces structures supplémentaires qui a engendré des emplois supplémentaires. Pour autant, sommes-nous mieux administrés aujourd'hui qu’il y a dix ou quinze ans ? Je ne le crois pas.
Bref, je ne comprends pas très bien la répartition entre les 50 000 et les 70 000 postes. Pourrait-on avoir des précisions sur ce sujet ?
Par ailleurs, je trouve normal d’inscrire ces objectifs dans un projet de loi de programmation des finances publiques ayant vocation à maîtriser, et même, selon moi, à réduire, la dépense publique.
Certes, je sais bien que, chaque fois que l’on est touché, on réagit ; mais c’est pour cela que je souhaite que les efforts soient faits en début plutôt qu’en fin de mandat. C’est sans doute difficile en début de mandat, mais c’est réalisable et ça l’est moins qu’en fin de mandat.
En tout cas, je défends la position de la commission sur l’inscription de ces 50 000 emplois en moins.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : En ce qui concerne l’amendement n° 23 et l’article 8 bis, je respecterai la position de la commission et voterai en faveur de l’article. Néanmoins, les moyens humains sont un sujet, c’est vrai, extrêmement sensible, à l’échelon de l’État et des opérateurs ; quels opérateurs, d’ailleurs ? C’est un sujet de réflexion également.
On le voit, il y a malheureusement des suppressions d’emplois, souvent sur le terrain ; on le constate dans nos départements respectifs et dans certains services de l’État.
Est-ce à l’administration centrale, aux administrations locales, aux collectivités territoriales de supporter l’effort ? On parle souvent de doublons.
D’un autre côté, il y a des emplois créés dans certains ministères, notamment pour la sécurité intérieure et au ministère de la défense ; vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y aura une augmentation de 1,8 milliard d’euros sur cette mission.
Où réduire les emplois ? Ce n’est pas simple, mais je ne pense pas qu’il faille les supprimer aussi à la base. On constate, dans nos départements, la disparition de beaucoup de services et ce n’est pas simple du tout. Nous défendons aussi nos territoires ruraux, même si les emplois d’État sont importants.
Je voterai donc l’article 8 bis, mais il faut être particulièrement vigilant en la matière et ne pas tout supprimer.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je comprends votre intervention, monsieur le sénateur. Il faut être intelligent et ne pas faire de comptabilité, surtout en équivalents temps plein, car, derrière cette notion, il y a des hommes, des femmes et des services attendus par nos concitoyens. C’est pour cela qu’il faut prendre le temps de la réflexion.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit à propos du début du mandat, mais la deuxième année du mandat, c’est encore le début du mandat, monsieur le sénateur. Cela dit, heureusement que l’on n’applique pas la diminution de 500 000 emplois publics (Exclamations amusées sur des travées du groupe La République En Marche.), puisqu’il est ici seulement question de 120 000 emplois.
Sur ces 120 000 emplois, il y en a effectivement, selon le programme présidentiel et législatif, 70 000 dans les collectivités locales, cela a été dit ; on peut tout à fait justifier pourquoi ils se répartissent ainsi. Le mouvement de décentralisation a tout de même été accompagné d’un mouvement de fusions. Or qui peut penser que, à la fin, dans les régions fusionnées, on gardera le même nombre d’agents publics ? Ce serait totalement contre-intuitif, notamment au regard des déclarations du ministre Vallini du précédent gouvernement, relatives aux économies possibles lors d’une fusion.

M. Albéric de Montgolfier : Tu parles !

M. Vincent Éblé : Je prends le pari que cela va augmenter…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je l’ai fait dans la région des Hauts-de-France, on peut supprimer un certain nombre d’emplois publics à cause des doublons.

M. Albéric de Montgolfier : Bonne chance !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Prenons l’exemple de ma propre commune et de ma propre métropole ; est-il normal qu’il y ait un service « Logement » et un service « Économie » dans l’une et l’autre structures ? Les collectivités locales ont en effet connu, contrairement à l’État, un mouvement de fusion.
Cela ne veut pas dire, je vous rejoins tout à fait, monsieur Laménie, qu’il ne faut pas parfois remettre, là où il faut, notamment dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville, la présence de l’État et de ses services publics. C’est pourquoi il faut réfléchir aux missions et aux mutualisations de moyens.
Je vous le dis avec le sourire, mais j’ai reçu, depuis que je suis ministre, 317 lettres émanant de parlementaires, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visant à me demander des baisses d’emplois publics mais indiquant, pas toujours d’ailleurs en cohérence avec leurs propos habituels, qu’il ne faut pas fermer, dans leur territoire, tel ou tel service.

M. Albéric de Montgolfier : Eh bien, moi, je vais vous demander d’en fermer !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On peut tout fermer dans votre département, monsieur le rapporteur, mais cela risque de devenir un peu compliqué…
Ce qui est en revanche important, c’est de trouver les moyens de mutualiser. C’est ainsi ce que j’ai proposé pour l’Aisne, où je me suis déplacé à la demande des sénateurs Lefèvre et Gruny et du président du conseil régional Xavier Bertrand. Pourquoi ne pas mettre en place une permanence, avec la présence, le lundi, des services fiscaux et de douane, le mardi, d’autres services, et ainsi de suite ? Il peut y avoir des permanences dans certains territoires, du fait de la numérisation et des regroupements.
Il y a par exemple eu une fusion dans l’agglomération de Saint-Quentin. La trésorerie avait été transférée, assez logiquement, à Saint-Quentin car les dix-sept communes, qui avaient toutes, sauf deux, numérisé leur budget, n’en avaient plus besoin. En effet, il ne restait plus qu’un agent et la régie était tenue par une dame de soixante ans, qui récupérait de l’argent liquide dans une trésorerie à Saint-Simon. Cela posait la question, légitimement soulevée par les syndicats interpellant le ministre, de sa sécurité, outre le fait que travailler seul dans une trésorerie n’est pas évident. On peut donc trouver des moyens plus intelligents de mutualisation.
Je remarque tout de même une différence entre le discours général sur les suppressions de postes et la réalité de terrain, mais c’est sans doute à cela que tient la grandeur de faire de la politique dans ce pays…

M. Albéric de Montgolfier : Ne soyez pas impatient, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Juste une réflexion à ce sujet, monsieur le ministre. La trajectoire annoncée par le Président de la République concernait effectivement la suppression de 120 000 emplois. La répartition entre les collectivités et l’État peut être discutée, parce que cette perspective a sans doute été faite de manière macroéconomique, sans faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer où l’on peut faire des économies et supprimer des emplois.
Pour ma part, je crois qu’il ne peut s’agir d’emplois de proximité, de services directs à nos concitoyens que nous avons dans nos communes. En effet, ce serait très facile : on privatise le restaurant scolaire, l’école de musique et le centre de loisirs et, facialement, on supprime ainsi 20 % des emplois des communes comme celle dont j’ai eu la charge au cours des dernières années. Toutefois, on reporte ainsi la prestation vers le secteur privé, avec un rapport qualité-prix qui n’est pas forcément le même. C’est donc très artificiel.
En revanche, je reconnais que, dans les collectivités territoriales, il est possible d’économiser des emplois, pas dans les communes ni dans les communautés de communes, mais probablement dans toutes les grandes structures. En effet, les mesures prises au cours de la dernière décennie y ont engendré plus de coûts et d’emplois supplémentaires en technostructure que d’économies liées à la mutualisation et aux gains d’échelle. C’est quelque chose qu’il faudrait étudier de très près.
Prenons l’exemple du transfert du transport scolaire à la région. On a, sur le terrain, les mêmes moyens pour organiser le transport scolaire – c’est du cousu main, qui doit se faire à proximité –, mais, en plus, comme c’est à la région, il y a un service de technostructure avec un statisticien, un formateur, un évaluateur, un chargé de communication, et ainsi de suite, qui sont totalement inutiles.
Par ailleurs, sur le terrain des collectivités locales, j’ai fait ici des propositions que j’assume. J’ai même expliqué au conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, de ma région pourquoi je voulais le supprimer. Je suis chef d’entreprise, je suis socioprofessionnel et je peux affirmer que les CESER ne servent à rien et n’ont jamais servi à rien, car les avis qu’ils ont émis n’ont jamais été suivis, écoutés ni pris en compte par les conseils régionaux. Donc je le dis : supprimons tous les CESER, je l’ai moi-même expliqué à celui de ma région. Il y a donc une marge dans les collectivités locales.
L’État aussi a, en ce qui le concerne, des marges de réduction, contrairement à ce que l’on dit, et c’est très bien que l’on puisse l’inscrire dans ce texte, parce qu’il faut rappeler que c’est une nécessité, l’effort ne pouvant se faire sur les deux dernières années du mandat. C’est dans l’organisation des services de l’État qu’il y a des possibilités de réduction. Je ne prendrai qu’un exemple.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Gabouty : Je termine, monsieur le président. Voilà quelques années, le service de reprographie d’un grand ministère avait une charge de travail équivalant à un mois et demi de travail à temps plein par an, et il s’est installé, avec un matériel ne tournant qu’un mois et demi sur douze, place Vendôme… Réfléchissez donc à tout cela, il y a encore beaucoup d’autres exemples ; il y a des économies de fonctionnement à faire.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne cet article 8 bis, ce que l’on peut reprocher à la majorité sénatoriale, c’est d’annoncer un chiffre – c’est une grande habitude dans cette maison – pour supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État, en se référant d’ailleurs, de manière assez amusante, aux annonces du Président de la République, comme si la paternité de cette mesure avec quelque intérêt dans le débat.
Ce qui importe en réalité, c’est plutôt de sortir de cette vision comptable ; c’est de cela que l’on meurt, d’une certaine façon. M. le ministre l’a d’ailleurs bien exprimé, il faut partir de la réalité, des besoins, d’une analyse fine du fonctionnement des services publics. Il n’y a que cela qui peut mener à une position sur l’emploi public, c’est cela qui nous intéresse. Dans certains secteurs, il faudra plus d’emplois publics, et dans d’autres, on pourra peut-être en gagner.
Cette vision budgétaire, cela a été également évoqué, a été à l’honneur au cours d’un mandat que l’on a bien connu, sous la forme de la RGPP. Comme le ministre l’a rappelé, cela n’a pas été glorieux dans tous les domaines. On a pu observer, au cours du mandat qui vient de se terminer, combien il était compliqué, une fois que les services étaient détruits, de les remettre en place. Et que dire des questions de sécurité et de défense ? Il a fallu intervenir de manière massive au cours du dernier mandat pour remettre en route des services qui avaient été supprimés d’un trait de plume ou, du moins, amoindris dans des proportions trop importantes, tout le monde l’a finalement reconnu.
Par conséquent, nous voterons en faveur de l’amendement n° 23 et puis, si, par extraordinaire, il ne prospérait pas, nous voterons contre l’article 8 bis.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je veux m’exprimer sur le sujet de la destruction des emplois publics, notamment des 70 000 emplois dans la fonction publique territoriale. Il ne faut pas méconnaître ce qui a déjà été fait au cours des dernières années à propos des emplois territoriaux. Dans bien des communes, on a déjà entrepris de ne pas remplacer des départs à la retraite, et, quelque part, on est à l’os. Ainsi, envisager d’autres destructions d’emplois n’est guère possible au regard du service que doivent rendre les communes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, je m’interroge sur la cohérence du discours gouvernemental.
Vous nous expliquez, de façon honnête et responsable, que votre objectif, sur la durée, est de supprimer l’emploi public. On vous entend, au moins, vous assumez un acte politique fort, et la discussion est plus facile. Cela dit, « en même temps » nous auditionnons en ce moment les ministres de votre gouvernement – je pense par exemple à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche –, qui nous expliquent avec force rhétorique et la main sur le cœur que, bien évidemment, jamais il ne sera question de supprimer de l’emploi public.
Aussi, s’il vous plaît, assumez vos responsabilités, y compris pour le budget de 2018, cela nous fera gagner du temps !

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, on assiste à un concours Lépine pour supprimer des emplois dans la fonction publique. Je veux bien, l’État est peut-être lourd, mais dites-moi où les supprimer. De notre côté, dans les territoires ruraux, nous n’avons pratiquement plus de fonctionnaires.
Monsieur le ministre, pour répondre à votre intervention précédente, j’ai été percepteur, j’ai travaillé dans une perception où nous étions deux, et j’estime que j’ai fait du bon travail.
Supprimer les fonctionnaires, d’accord, mais, si l’on ne veut pas les supprimer dans l’enseignement ni dans la sécurité, alors où ? Il y a quelques doublons entre l’État et les collectivités.
Dans la fonction publique territoriale, les petites communes que je connais ne recrutent pas exagérément, mais on a deux problèmes. Quand on a regroupé trois communautés de communes près de chez moi, dans un milieu rural, pour atteindre 5 000 habitants, on a été obligé de garder tout le monde, on s’est retrouvé avec trois directeurs. Comment fait-on ? La masse salariale est importante.
Deuxième cas, dans ma commune de 800 habitants, l’État a supprimé, à juste titre, une classe. J’avais une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, une ATSEM, titulaire. Je l’ai gardée mais je n’ai pas la surface pour la mettre dans un autre emploi. À un moment ou à un autre, il faudra peut-être s’interroger sur la mutualisation, lorsque les emplois sont supprimés non par la faute de la collectivité mais par un autre organisme.
Enfin, je crois, monsieur le ministre, qu’il faut ouvrir les yeux. La fonction publique territoriale, c’est bien, mais il est à mon avis deux secteurs où il y a énormément à gagner : les ministères – il y a de plus en plus de hauts fonctionnaires – et les agences. À quoi servent aujourd'hui l’ARS, les agences de bassin, l’ADEME, la DREAL, où les employés sont surpayés par rapport aux autres fonctionnaires ? L’État ne pourrait-il reprendre ses activités ? Tout le monde s’y retrouverait et, au moins, on saurait qui commande. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Rapin : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.
Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.
Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.
Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.
J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)