Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2017 (projet n° 67, rapport n° 76).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui vise à trouver les recettes nécessaires à la suite de l’annulation de la taxe sur les dividendes qui avait été instaurée en 2012 à un taux de 3 %.
Cette taxe a fait l’objet d’un premier rappel à l’ordre de la Commission européenne en 2015. Elle a ensuite été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne, annulation confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 octobre dernier. J’aurai l’occasion, si vous le souhaitez, de revenir sur ces différentes décisions de justice qui expliquent certains des choix que le Gouvernement a faits.
Sur le fondement des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, il semblait que seule une partie du dispositif de la taxe sur les dividendes serait annulée. C’est pourquoi le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et moi-même avions provisionné 5,7 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.
Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a pris une décision plus dure que celle de la Cour de justice en estimant que l’État devait rembourser l’intégralité des sommes qu’il avait perçues, intérêts moratoires compris, soit environ 10 milliards d’euros. C’est donc cette somme qu’il faut aujourd'hui trouver.
Depuis plusieurs semaines, mes services et moi-même avons examiné toutes les options possibles. Nous en avons discuté avec toutes les entreprises concernées et avons fait avec le Président de la République et le Premier ministre un choix politique majeur, celui de rembourser les 10 milliards d’euros sans délai, afin de maintenir l’équilibre de nos finances publiques et de respecter nos engagements européens.
Pour vous parler avec une grande sincérité, il aurait été beaucoup plus facile pour le Gouvernement de reporter ou d’étaler ce remboursement, quitte à accroître la charge pesant sur les finances publiques de notre pays avec des intérêts moratoires au taux de 4,8 %. Même avec des intérêts moratoires réduits, cette charge aurait été très élevée. Aussi le choix d’étaler les remboursements et d’accroître de fait la charge pesant sur les finances publiques aurait été irresponsable.
Nous aurions également pu estimer que la situation ne relevait pas de notre responsabilité – car ce n’est pas notre responsabilité ! –, qu’elle était le fruit du passé, un héritage de nos prédécesseurs et que, en conséquence nous n’y pouvions rien et pouvions laisser filer les déficits. Cela aurait été plus simple pour nous de nous rendre devant la Commission européenne pour lui annoncer, comme on le fait depuis dix ans, que nous sommes désolés et que ce n’est pas notre faute, mais qu’une nouvelle fois, la France ne respectera pas ses engagements européens.
Cela aurait plus facile et nous aurait épargné des discussions compliquées avec les entreprises. Je comprends d’ailleurs parfaitement qu’elles puissent s’étonner de la contribution exceptionnelle que nous avons décidée. Cela nous aurait également évité des débats politiques forcément difficiles.
Nous avons fait un choix différent et je pense que ce choix est à l’honneur du Gouvernement : c’est celui d’assumer toutes nos responsabilités, y compris celles de nos prédécesseurs ! En effet, il y a plus important que l’affiliation politique des uns et des autres, il y a l’intérêt général et l’intérêt national. Or l’intérêt de la nation française, c’est d’avoir des comptes publics bien tenus et de respecter ses engagements européens !
Nous avons finalement fait le choix d’une contribution exceptionnelle, perçue immédiatement, de façon à respecter nos engagements européens et à maintenir l’équilibre budgétaire de notre pays.
Nous avons souhaité que cette contribution exceptionnelle n’affecte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est très élevé, en l’occurrence celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elle concernera au total 320 entreprises environ.
Pour éviter que les entreprises concernées par ce seuil ne soient trop lourdement pénalisées, nous avons décidé de créer un second seuil pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
Pour les entreprises dépassant le premier seuil, nous porterons exceptionnellement le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 38,33 %, et ce pour la seule année 2017. Pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros, soit 110 entreprises au total, ce taux sera porté de 33,3 % à plus de 40 %.
Je mesure parfaitement l’effort demandé à ces entreprises. Je rappelle simplement que les entreprises concernées sont au nombre de 320, dont 110 avec un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, total à comparer aux centaines de milliers de ces autres entreprises, PME, TPE, ETI qui, je le répète, ne seront pas visées par cette contribution exceptionnelle. Je le répète également : cette contribution n’existe que pour l’année 2017. Ensuite, on oublie !
Par souci de transparence, nous établirons un rapport sur les contributeurs à cette taxe en distinguant les perdants des gagnants. Sur le sujet, j’ai toujours fait preuve de la plus grande transparence : je n’ai jamais caché qu’il y aurait des perdants, ni que cette contribution exceptionnelle se concentrerait sur un petit nombre, et même un très petit nombre de très grosses entreprises.
Nous aurons probablement un débat tout à l’heure sur les banques mutualistes, qui, malgré tous nos efforts, seront effectivement pénalisées. Nous en avons conscience, mais, je le répète, nous assumons ce choix au nom de la bonne maîtrise de nos finances publiques et du respect de nos engagements européens. Nous donnerons, je le redis, dans le rapport qui sera élaboré toutes les informations sur les perdants et les gagnants de cette contribution exceptionnelle.
En outre, je tiens à dire que ce choix ne modifie en rien les grandes orientations du Gouvernement en matière de finances publiques et de fiscalité : nous avons décidé de baisser l’impôt sur les sociétés dès 2018 et nous le ferons ! Nous avons en effet décidé de ramener son taux de 33,3 % à 25 % d’ici à 2022, ce qui placerait la France dans la moyenne européenne en la matière. Ce cap-là sera tenu !
Si l’on compare chiffre contre chiffre, il y a, d’un côté, une contribution exceptionnelle de 5 milliards d'euros, mais il y a, de l’autre côté, près de 11 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires pour alléger l’impôt sur les sociétés des entreprises, donc notre orientation favorable aux entrepreneurs, à ceux qui créent des richesses, à ceux qui créent des emplois, reste inchangée ; le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital reste inchangé ; nous ne reviendrons pas sur la suppression de l’impôt sur la fortune sur les valeurs mobilières. Toutes les grandes orientations fiscales de notre gouvernement restent les mêmes et nous visons justement cette stabilité fiscale, qui crée la confiance pour les entrepreneurs et pour les investisseurs.
Enfin, ce dispositif nous permet, comme l’a indiqué la Commission européenne hier dans son rapport, de respecter pour la première fois depuis dix ans nos engagements européens en parvenant à un déficit public qui sera enfin en dessous des 3 % – 2,9 % très exactement –, dès 2017. Et il doit nous permettre, comme l’a précisé le commissaire européen hier, de sortir de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle la France se trouve depuis 2009.
L’enjeu est considérable, parce que si nous voulons que la France puisse défendre la modification de la directive sur les travailleurs détachés, comme elle l’a fait, si nous voulons qu’elle puisse défendre la taxation des géants du numérique, si nous voulons qu’elle puisse défendre un commerce équitable fondé sur des règles de réciprocité, si nous voulons qu’elle puisse défendre l’harmonisation fiscale au sein de la zone euro, il faut qu’elle retrouve sa crédibilité économique et sa crédibilité fiscale.
Une nation qui ne tient pas ses engagements européens ne peut pas être respectée par les autres partenaires européens.
Voyez-vous, dans toute cette histoire, où le Gouvernement doit assumer la responsabilité de décisions qu'il n’a pas prises voilà quelques années, l’enjeu dépasse selon moi de très loin celui de cette contribution exceptionnelle. Les entreprises avec qui j’en parle régulièrement en ont conscience. L’enjeu, c’est la bonne tenue des comptes publics de la Nation, ainsi que le respect de nos engagements européens, et, partant, la crédibilité de la voix française sur la scène européenne.
J’ai suivi évidemment de près vos débats et vos propositions. J’entends monter la petite musique : finalement, cela irait beaucoup mieux que ce que l’on pense, et la croissance serait largement supérieure au 1,7 % que nous avons inscrit dans les prévisions budgétaires pour le PLF. Par conséquent, nous aurions des recettes exceptionnelles, si bien que nous n’aurions pas besoin de cette contribution exceptionnelle.
Je ne partage pas cette appréciation. Je suis un ministre sincère et rigoureux, et je tiens à cette sincérité, comme au caractère rigoureux de nos estimations On me dit que la croissance sera de 1,8 % et que les rentrées fiscales seront bien meilleures. Oui, mais il peut aussi y avoir des dépenses exceptionnelles. Regardons les chiffres avancés par les uns ou par les autres : nous, nous disons 1,7 % ; l’INSEE dit 1,8 %, mais la Commission européenne dit 1,6 %. Je crois donc que 1,7 %, comme l’a retenu le Haut Conseil des finances publiques, c’est une estimation qui est sincère, et je ne trouverais pas raisonnable pour les finances publiques de parier sur un subit rebond de la croissance et sur des recettes fiscales absolument miraculeuses.
Je me méfie de Perrette et du pot au lait,…

Mme Annie Guillemot : Encore une femme !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … lorsque l’on fait des plans sur la comète ou des châteaux en Espagne, pour, au bout du compte, trébucher une nouvelle fois sur une mauvaise nouvelle. Et là, adieu veaux, vaches, cochons ! Adieu le respect des engagements européens ! Adieu les 3 % ! Adieu la réduction des déficits et adieu la sortie de la procédure pour déficit public excessif !
Je ne prendrai pas ce risque-là. Dans toutes les décisions que je vous présente aujourd’hui, je revendique de ne pas faire prendre de risques aux contribuables français et aux finances publiques françaises.
Nous avons étudié la possibilité d'un plafonnement de cette taxe pour que les entreprises qui contribuent le plus voient leurs charges allégées, et quand nous avons soumis notre proposition de texte au Conseil d’État, avec le montant de la contribution, avec les seuils à 1 milliard d’euros et à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, nous avons rajouté le plafonnement intervenant à 300 millions d’euros. Nous étions prêts à baisser ce plafonnement, mais le Conseil d’État a disjoint le plafonnement du reste de notre proposition, estimant que cette proposition ne posait pas de difficulté, était juridiquement solide, mais qu’il avait un doute sur le plafond.
Je ne veux pas faire prendre, dans cette affaire où il y a déjà eu trop d’amateurisme, le moindre risque juridique à la solidité de la décision qui vous est présentée, et je ne prendrai pas davantage de risques sur les évaluations de croissance, parce que je pense qu’il ne serait pas raisonnable de parier sur une croissance, qui, tout d’un coup, atteindrait des sommets, sur des recettes fiscales, qui, tout d’un coup, seraient exceptionnelles. Je préfère rester sincère et rigoureux de bout en bout, tant dans la construction du budget pour 2018 que dans l’élaboration des trajectoires budgétaires pour l’ensemble du quinquennat ou du projet de loi de finances rectificative qui est soumis aujourd’hui à votre examen et à votre vote.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vais commencer par un aveu : j’ai beaucoup de plaisir à voir M. le ministre, mais, ce soir, nous nous serions tous bien passés de ce projet de loi de finances rectificative. C’est un point dont nous pouvons tous convenir, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, alors que nous examinons un texte déposé en urgence à la suite de la décision du Conseil constitutionnel relative à la contribution de 3 %.
Le projet de loi ajuste le montant des dépenses de contentieux et prévoit la création de deux contributions exceptionnelles visant l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017. Au total, ses dispositions entraînent une dégradation nette du solde budgétaire de l’État de 400 millions d’euros, le portant à 76,9 milliards d’euros en 2017.
Concernant les éléments qui dégradent le solde budgétaire, sur un plan technique, c’est la mission « Remboursements et dégrèvements » qui va supporter le montant de ces remboursements à hauteur de 5 milliards d’euros. En outre, la censure intégrale du dispositif conduit à une perte de recettes d’environ 200 millions d’euros, puisqu’il y a abrogation anticipée d’un dispositif, qui, initialement, devait aller jusqu’au 31 décembre.
Concernant le volet « recettes », le Gouvernement prévoit la création de deux contributions « exceptionnelles et ponctuelles » sur l’impôt sur les sociétés au titre de 2017, dont le rendement attendu s’élève à 4,8 milliards d’euros en 2017 et à 600 millions d’euros en 2018. En volume, c’est à peu près 10 % du montant brut de l’impôt sur les sociétés.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement n’avait provisionné que 5,7 milliards d’euros sur la période 2018-202, dont seulement 300 millions d’euros en 2018 et 1,8 milliard d’euros pour les exercices suivants. Or la décision du Conseil constitutionnel étant une abrogation complète de la taxe, il s’ensuit que l’ensemble des contributions peut faire l’objet d’une réclamation dans les deux ans suivant leur versement, c’est-à-dire que l’on peut supporter des remboursements jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.
Le coût des contentieux est donc revu à la hausse de 4,3 milliards d’euros, totalisant 10 milliards d’euros, qui seraient répartis à égalité sur 2017 et 2018.
Je vais aller vite, puisque le dispositif est désormais connu. L’État prendrait à sa charge la moitié seulement des remboursements qu’il doit acquitter et en ferait supporter l’autre moitié par les grandes entreprises à travers cette taxe. Le Gouvernement propose ainsi une majoration du taux de l’impôt sur les sociétés, avec une première majoration de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, et une seconde majoration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
Ces contributions permettraient d’éviter que le solde public effectif s’élève en 2017 à 3,1 % du PIB, et on peut souscrire à cette volonté de ne pas dégrader le solde. Le Gouvernement veut, comme nous tous, que la France sorte du volet correctif du pacte de stabilité. S’il s’agit d’un objectif sur lequel chacun peut s’accorder, la mesure de rendement qui nous est soumise pose néanmoins un certain nombre de difficultés.
D’une part, elle est proposée dans l’urgence, et vous nous avez expliqué pourquoi. Pour être tout à fait précis, il convient pourtant de rappeler que la fragilité constitutionnelle de la taxe était connue depuis longtemps : si vous lisez le rapport sur le collectif 2016, signé par mes soins, vous constaterez que je jugeais alors les aménagements prévus insuffisants. Si le projet de loi de finances déposé en 2017 inclut bien la suppression de la taxe, il est pour le moins étonnant que la question du remboursement des entreprises surgisse en fin d’année. Référez-vous donc aux travaux du Sénat sur le collectif 2016.
D’autre part, la mesure fiscale proposée s’accompagne d’importants biais, ce que vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur le ministre, puisque 223 sociétés sur les 318 redevables seront perdantes. Pour détailler, les entreprises de l’industrie, du commerce, des services financiers, comme les banques mutualistes, sont particulièrement concernées, et le produit est fortement concentré, puisque 30 sociétés représentent 71 % des recettes prévues.
Face à cette situation, ma tentation, et la vôtre sans doute également, auraient été naturellement de rééquilibrer les montants acquittés entre les sociétés, notamment pour mieux les faire correspondre aux montants remboursés. Cependant, je reconnais volontiers qu’une telle initiative conduirait sans doute à reproduire des modalités de taxation déjà censurées par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le choix d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés nous empêche d’en modifier les paramètres sans prendre d’importants risques juridiques. C’est pourquoi, je le reconnais honnêtement, il y avait très peu de possibilités de faire autrement. Le Gouvernement a bien tenté de moduler les effets de la surtaxe grâce à un mécanisme de plafonnement individuel : le Conseil d’État a jugé ces dispositions contraires à la Constitution.
Malheureusement, la solution retenue est peut-être la moins mauvaise. Je dis malheureusement, parce que c’est une surtaxe. Pour autant, nous aurions souhaité faire mieux correspondre les montants remboursés aux montants acquittés, ce qui n’est malheureusement pas possible.
Si l’on peut regretter cette absence de marges de manœuvre sur les modalités de la taxation, il faut néanmoins souligner que le montant que les entreprises devront acquitter est particulièrement élevé, qui plus est dans un calendrier très contraint. C’est un signal très négatif donné aux entreprises et sans doute un potentiel frein à la croissance économique.
Surtout, et c’est là où nous allons avoir un différend, le Gouvernement a calculé le montant de sa mesure de rendement au regard du respect de la règle des 3 %, sans procéder à une actualisation de l’hypothèse de croissance. J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la prudence, monsieur le ministre, mais je pense que vous auriez pu établir votre calcul dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative en revoyant les hypothèses d’élasticité des recettes à la hausse. Le Gouvernement a simplement pris en compte des prévisions qui datent de septembre dernier.
Pour notre part, nous considérons qu’il y a une meilleure élasticité. Pour parvenir à cette conclusion, nous nous sommes appuyés sur vos propres termes figurant dans la lettre que vous avez adressée à la Commission européenne le 31 octobre 2017 en réponse au vice-président et au commissaire européen, MM. Dombrovskis et Moscovici : « les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être supérieures à ce qui est attendu dans le PLF ». Vous ajoutez que « la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente » pour l’année 2018.
Vous avez donc considéré qu’il y avait une meilleure élasticité des recettes. Ce surcroît de recettes ajouté à l’acquis de croissance de 2017 aurait dû vous convaincre de moins solliciter les entreprises.
À l’instant, je vois que le consensus des économistes a révisé sa prévision de croissance pour 2017. Celle-ci s’établirait plutôt à 1,8 % en fin d’année, alors que vous avez dit 1,6 % pour la Commission. En tout cas, il est à peu près certain, je le répète, que nous avons une meilleure élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, lequel sera supérieur au montant retenu. Il ne s’agit pas d’une hypothèse farfelue, puisque vous en faisiez état dans votre propre lettre à la Commission européenne.
Nous vous croyons et nous en tirons les conséquences : une meilleure élasticité des recettes contribue tout simplement à accroître les rentrées fiscales, une variation de 0,1 point de l’hypothèse d’élasticité pouvant aboutir spontanément, c’est-à-dire sans révision de l’hypothèse de croissance et en restant prudent, à 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Aussi, la commission des finances vous propose, à défaut, et elle le regrette, de pouvoir réviser les paramètres de la nouvelle contribution comme elle l’aurait souhaité, d’ajuster la contribution des grandes entreprises au montant strictement nécessaire au respect de nos engagements européens. C’est la raison pour laquelle je présenterai tout à l’heure un amendement tendant à réduire de moitié la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises.
Encore une fois, monsieur le ministre, vous n’êtes pas responsable de cette situation. Nous regrettons de devoir nous réunir ce soir. Nous savons que les marges de manœuvre sont très réduites et nous souscrivons plutôt à l’idée de cette surtaxe, qui présente le moins de risques juridiques. Néanmoins, nous souhaitons tenir compte de la meilleure élasticité des recettes pour moins solliciter les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative prévoit la création, pour l’exercice 2017, d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Décidé dans l’urgence, ce collectif budgétaire est présenté comme une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée en 2012. Cette décision se fonde sur la « méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques », en particulier la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ».
Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’ores et déjà jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal européen commun applicable aux sociétés mères et filiales.
À la suite de ces décisions, l’État est donc tenu de rembourser les sommes perçues aux entreprises concernées, soit près de 10 milliards d’euros. Eu égard aux montants en jeu, le Gouvernement risque de se trouver dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé d’un déficit inférieur à 3 % dès 2017.
Dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement propose la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Celle-ci, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise.
D’après les estimations données par le Gouvernement, ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année.
Le solde public 2017 serait inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, soit 2,9 %.
Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux serait intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens. La prévision de solde pour 2018, établie dans le projet de loi de finances à 2,6 %, serait réévaluée à 2,8 %.
Ce dispositif ressemble quand même à un bricolage et peut brouiller le message du Gouvernement, qui souhaite, et qui va, diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés dans l’optique d’une harmonisation européenne.
Il présente l’inconvénient de faire supporter un impôt exceptionnel à des entreprises pour compenser l’annulation d’une taxe qui n’était pas perçue sur le même périmètre ni dans les mêmes proportions pour les mêmes ou d’autres entreprises : plus de 200 d’entre elles vont être perdantes et 90 environ seront gagnantes.
Il ne s’agit donc pas d’une démarche très équitable ni même très cohérente, mais y avait-il une solution alternative qui n’aurait pas lourdement pénalisé nos finances publiques ? À l’évidence non !
Il convient à ce stade de rappeler que, dans ce processus, l’État prend à sa charge 5 milliards d’euros, soit environ la moitié du remboursement de la taxe sur les dividendes décidée en 2012. Une augmentation de cette part, demandée par la commission des finances du Sénat, semble s’écarter de la rigueur à laquelle celle-ci nous a habitués, nonobstant la théorie de l’élasticité développée par le rapporteur. Si l’on doit ne récupérer, sur cette opération, que 2,5 milliards d’euros sur les 10 milliards d’euros que nous devons, je me demande si cela vaut le coup. Si l’élasticité nous permet d’avoir des recettes supplémentaires, compte tenu de la bonne orientation constatée actuellement, ces recettes pourraient être autrement employées à des fins utiles.
En conclusion, c’est sans enthousiasme, mais consciente des nécessités budgétaires, qu’une large majorité du groupe du RDSE est prête à soutenir les propositions du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier collectif budgétaire pour 2017, dont nous entamons l’examen, m’inspire évidemment des sentiments partagés. Il ne contribue pas à redorer l’image de l’action publique, au moment où nous visons à réconcilier la société française avec la confiance.
Le contentieux en cause, au-delà de son impact budgétaire, qui est évidemment essentiel, est une invitation collective, pour le Gouvernement et pour les parlementaires, à repenser un certain nombre de nos méthodes de travail. Nous payons aujourd’hui, à hauteur de 10 milliards d’euros, ce que le sociologue Christian Morel classe parmi les décisions absurdes, c’est-à-dire les erreurs persistantes.
Les alertes de 2015 n’ont pas été suivies d’effet. De ce fait, précipitation dans l’élaboration d’une solution et retard dans la réaction conduisent aujourd’hui l’État, après la double décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, à devoir rembourser l’intégralité de cette taxe sur les dividendes.
Le deuxième sentiment qui m’habite ce soir est la satisfaction. Je ne me réjouis pas, comme tout un chacun dans cet hémicycle, de cette situation, mais je me félicite de l’action responsable du Gouvernement pour gérer au mieux cette crise. L’urgence, c’est tout d’abord de sécuriser la trajectoire pluriannuelle de nos comptes publics, en particulier pour permettre à notre pays de sortir, enfin, de la procédure pour déficit excessif.
Dans un souci de sincérité budgétaire et à l’aune des informations alors disponibles, le Gouvernement avait provisionné 5,7 milliards d’euros pour le contentieux lié à la première décision, l’issue de la décision sur saisine par question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, rendue le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel n’étant pas prévisible.
En présentant sans tarder ce collectif budgétaire, le Gouvernement montre qu’il a pris la mesure de l’enjeu : il ne s’agit pas que d’une question de fiscalité des entreprises ; il y va de l’intérêt général de la Nation.
La solution proposée, à savoir une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés avec deux seuils, est à la fois juridiquement solide – d’autres majorités ont eu recours à ce mécanisme –, budgétairement viable, puisqu’une très grande partie des sommes peut être recouverte tout de suite, et économiquement juste, les entreprises bénéficiaires étant seules concernées par cette contribution. D’ailleurs, tout le monde reconnaît à demi-mot qu’il n’y a pas d’autre solution viable. Il faut éviter les bricolages risqués qui multiplient les exceptions.
Le Gouvernement a d’ailleurs choisi de concentrer la contribution et d’éviter de la diluer, ce qui aurait eu un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises. Il n’y a, de plus, aucune volonté de brusquer les entreprises concernées, puisqu’un mécanisme de lissage a été mis en place par amendement du rapporteur général Joël Giraud à l’Assemblée nationale.
Satisfaction également de soutenir un gouvernement qui ne cède pas à la facilité de la procrastination. Vous avez parlé de Perrette, monsieur le ministre, mais on pourrait aussi évoquer le héron de la fable qui attend encore et toujours, pour se retrouver in fine dans une situation difficile.

M. François Bonhomme : François Hollande !

M. Julien Bargeton : Ce besoin d’agir en faveur de nos entreprises n’est en aucun cas remis en cause, comme le montrent les nombreuses dispositions favorables et très attendues : je pense à la réduction de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, pour le mettre dans la moyenne de l’Union européenne ; je pense aussi à la fiscalité du capital au service du financement de l’économie ; je pense enfin à la transformation, dès 2019, du CICE en allégement pérenne de charges.
Force est de constater que le Gouvernement envoie des signaux forts et durables aux entreprises pour qu’elles investissent, se développent et, surtout, créent de l’emploi.
Mon troisième sentiment, c’est la volonté de faire évoluer nos méthodes de travail, ici, au Sénat. Cette maison a su, tout au long de sa riche histoire, et contrairement aux idées reçues, se réinventer, innover. Nous le voyons avec ce collectif, nous – derrière ce nous, je fais référence au Gouvernement et au Parlement – ne pouvons légiférer sans évaluation préalable, sans filet. Il est politiquement et techniquement nécessaire de fiabiliser les initiatives parlementaires, comme les initiatives gouvernementales, qui sont introduites par voie d’amendement en matière fiscale. C’est d’autant plus vrai avec le développement de la QPC. C’est parce que la loi fiscale est d’ores et déjà plus contestée qu’elle doit, demain, devenir incontestable.
À cela doivent s’ajouter des initiatives parlementaires, pourquoi pas sous forme de mission, visant à suivre les contentieux fiscaux de l’État, au niveau à la fois européen et national.
Enfin, et il ne s’agit pas d’un vœu pieux, je souhaite que la transmission des informations des services du ministère de l’économie et des finances au Parlement, notamment à la commission des finances, soit fluidifiée. C’est pourquoi je pense que l’examen d’un projet de loi de finances rectificative n’est pas le moment opportun pour revoir les hypothèses de croissance considérées comme fiables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en livrant ces impressions mitigées, mais sincères, j’espère avoir montré quel était l’état d’esprit du groupe La République en marche, que je résumerai en trois adjectifs : pragmatique dans l’analyse ; déterminé pour rétablir nos comptes publics et notre compétitivité ; imaginatif dans les propositions, afin d’éviter à l’avenir d’avoir à inscrire encore à notre ordre du jour l’examen de ce type de texte.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ainsi donc, parce que les services juridiques de quelques grandes entreprises, après avoir tenté, par la voie de quelques parlementaires, de faire censurer constitutionnellement une mesure de caractère fiscal, ont choisi de s’en remettre à l’avis du juge européen, nous voici aujourd’hui face à un collectif budgétaire devant être examiné en urgence.

M. François Bonhomme : Cela s’appelle le droit !

M. Pascal Savoldelli : Une procédure d’urgence, toutes sirènes hurlantes, pourrait-on dire, pour faire en sorte que, le 20 décembre prochain, quelques milliards d’euros viennent compenser pour partie la perte prévisible pour l’État d’une dizaine de milliards d’euros dans un contentieux. (M. le rapporteur général s’esclaffe.) Si cela vous fait sourire qu’on enlève quelques dizaines de milliards d’euros à l’État, je suis un peu étonné.

M. Albéric de Montgolfier : Ce sont les intérêts moratoires qui ne me font pas sourire !

M. Pascal Savoldelli : En vérité, il est évident que c’est quelque peu contraint et forcé que le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de nous proposer ce collectif.
Au moment même où l’on supprime l’impôt sur la fortune, ou ISF, pour pas moins de 3,2 milliards d’euros et où l’on réinvente le prélèvement libératoire sur les revenus financiers pour 1,3 milliard d’euros, et sans doute bien plus dans les années à venir, cela fait un peu désordre !
Je comprends que M. le ministre ait voulu éviter toute critique émise à l’encontre des gouvernements précédents sur ce sujet. En effet, on ne peut pas oublier que la contribution sociale sur les bénéfices a été codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, à l’issue de l’adoption du collectif budgétaire d’août 2012.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut sans doute faire la lumière sur le travail de conception-réalisation de cette disposition à l’été 2012. Cela nous évitera une seconde déconvenue.
Toujours est-il que nous sommes aujourd’hui dans une situation où nous devons rembourser 9 milliards d’euros en principal et 1 milliard d’euros de plus d’intérêts de retard aux contribuables injustement sollicités.
La solution trouvée par le Gouvernement est peut-être l’une des moins mauvaises, mais elle offre une palette de situations pour le moins variée. Ainsi, nous avons probablement des entreprises qui vont récupérer le montant des impôts indûment perçus sans contribuer, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite du milliard d’euros, et d’autres qui vont payer la contribution, alors que, parfois, elles ne distribuent pas ou n’ont pas distribué de bénéfices.
Au demeurant, je dois l’avouer, le dispositif a un gros défaut, monsieur le ministre : il favorise les entreprises à distributions importantes au détriment de celles qui auront fait le choix prioritaire du réinvestissement.
Nous aurons même probablement des entreprises pour lesquelles le télérèglement du 20 décembre prochain sera le plus important de l’année, vu qu’il ne peut être corrigé par les niches, variations saisonnières et crédits d’impôt potentiellement applicables à l’impôt sur les sociétés.
Pas de créance CICE à mobiliser, pas de « retour en arrière » ou de « report en avant », pas d’imputation d’excédents d’acomptes provisionnels. L’article 1er, c’est l’impôt brut de décoffrage !
Cela va-t-il poser un problème insurmontable à la situation de nos entreprises, mettant en cause leur compétitivité ou je ne sais quelle position dans la mondialisation des affaires et des échanges ?
Je rappelle, par exemple, que le projet Salmon mis en œuvre par la direction d’Engie pour faire échapper environ 1 milliard d’euros à l’impôt semble nous montrer que l’optimisation fiscale est un jeu fort pratiqué au niveau auquel frappe l’article 1er. Je veux vous citer, monsieur le ministre, et je peux vous assurer que ma citation est tout à fait fidèle à vos propos : « Sur les 320 entreprises redevables, 80 % clôturent leur exercice le 31 décembre, et cela représente 94 % du produit de l’impôt sur les sociétés. Le problème ne serait donc que marginal.
« Le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros est de 143, dont 109 sont bénéficiaires au titre des exercices clos en 2016. Ces 109 sociétés ont déclaré au total un chiffre d’affaires de 1 620 milliards d’euros, soit un chiffre d’affaires moyen de 14,9 milliards d’euros au titre des exercices clos en 2016. Le montant moyen de bénéfices est estimé, sur la base de ces chiffres, à 412 millions d’euros.
« Quelques remarques sur ces chiffres. […] il y a effectivement une très forte concentration de l’IS sur les entreprises au chiffre d’affaires le plus élevé, puisque le ticket moyen est estimé à 412 millions d’euros ; cela explique que le produit de la taxe soit concentré sur les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. » Je voudrais partager avec vous un petit calcul : j’ai pris une entreprise moyenne, mais assez costaude, qui a fait près de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires – ce n’est pas mal, monsieur le ministre ! – et qui présente un bénéfice fiscal moyen de 412 millions d’euros.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je n’en connais pas beaucoup !

M. Pascal Savoldelli : Cela nous donne un impôt moyen sur les sociétés d’environ 140 millions d’euros, au taux facial de 33,33 % et au taux réel d’environ 1 % du chiffre d’affaires.
Cela situe donc, en moyenne, la surtaxe à 30 % – deux fois 15 %, multipliés par 1 %, soit 0,3 % du chiffre d’affaires.
Dans cet exemple, cela représentera environ 40 à 45 millions d’euros de surtaxe pour une entreprise moyenne.
Je vous invite, mes chers collègues, à méditer ces quelques données chiffrées au moment même où les contribuables assujettis à la taxe d’habitation vont, pour certains, laisser l’équivalent d’au moins un mois de salaire dans le paiement de celle-ci, sans parler des retraités !
Si l’on veut appeler au patriotisme des entreprises ainsi mises à contribution, pour ma part et pour le groupe CRCE, nous ne pouvons accepter la structure globale de ce collectif, qui valide, entre autres, un décret d’annulation de crédits responsable de quelques dégâts du côté des emplois aidés, qu’ils soient un peu ou tout à fait aidés ! Nous ne voterons donc pas ce collectif.

M. le président : Mes chers collègues, il est un peu plus de vingt heures.
Il y a deux options : soit nous tentons une séance prolongée, qui pourrait durer jusqu’aux alentours de vingt et une heures quinze, vingt et une heures trente, à la condition expresse que chacun soit le plus concis possible dans son expression ; soit je suspends la séance.
Je consulte le Sénat du regard, comme le disait Jean-Claude Gaudin… (Sourires.)
Il me semble distinguer plutôt une approbation pour une séance prolongée.
Il en est ainsi décidé.
La parole est donc à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinons aujourd’hui présente un caractère tout à fait exceptionnel.
Il propose d’apporter une réponse aux conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 6 octobre dernier, une décision qui censure intégralement la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés introduite par la loi de finances rectificative de 2012.
Cette contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués a généré, depuis 2013, une recette annuelle d’environ 2 milliards d’euros.
Je sais que cette décision de censurer le dispositif a suscité de vives critiques à l’encontre des auteurs de cette taxe.
Pour ma part, je considère que ce qui compte, c’est avant tout de trouver une solution pour résoudre le problème posé. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’État français se trouve en difficulté dans ce type de contentieux.
Nous sommes donc aujourd’hui face à un problème budgétaire important et nous devons y apporter une réponse pragmatique et efficace.
Quel est le problème ? Il a été largement rappelé. Je passerai par conséquent rapidement sur ce sujet.
Dans un premier temps, en mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir que cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués était contraire à la directive « mère-fille » de 2011.
Conséquence directe de cette décision : 5,7 milliards d’euros à trouver pour rembourser les entreprises visées par l’arrêt de la Cour.
Afin d’y parvenir, vous avez inscrit, monsieur le ministre, dans la loi de programmation des finances publiques, un remboursement échelonné sur quatre exercices budgétaires : d’abord, 300 millions d’euros en 2018, puis 1,8 milliard d’euros par an jusqu’en 2021. Ces dépenses étaient évidemment sans incidence sur l’exercice 2017.
Par ailleurs, à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a inscrit la suppression de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2018. Or le 6 octobre dernier, donc après le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui censure l’intégralité de la contribution additionnelle votée en 2012.
La censure intégrale du dispositif impose le remboursement de cette taxe sur les dividendes pour toutes les sociétés ayant effectué une demande de restitution dans les délais de réclamation.
Et cette fois-ci, il s’agit de trouver non plus 5,7 milliards d’euros, mais 10 milliards d’euros, dont près de 1 milliard pour les intérêts, dont je pense d’ailleurs qu’ils méritent discussion ! Bien sûr, l’annonce du Conseil constitutionnel a changé considérablement la donne et vous avez dû, monsieur le ministre, trouver dans l’urgence une solution nouvelle pour faire face à cette situation nouvelle.
Vous nous proposez une réponse à travers le présent projet de loi de finances rectificative, qui vise à instaurer, pour une année – vous l’avez rappelé, une seule année, l’année 2017 –, une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, à laquelle s’ajouterait une contribution additionnelle pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros.
Pour les premières, le taux de l’impôt sur les sociétés passerait de 33,3 % à 38,3 % sous l’effet de la contribution exceptionnelle. Pour les secondes, le taux s’établirait à 43,33 %, sous l’effet de la contribution dite « additionnelle ».
Le rendement attendu de ces contributions s’élève à 5,4 milliards d’euros, ce qui permettrait de couvrir environ la moitié des 10 milliards d'euros induits par la censure du Conseil constitutionnel.
Ce mode opératoire n’est pas nouveau. En effet, en 2011, pour faire face à la crise, le Gouvernement avait instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
L’autre moitié serait assurée par l’État, à hauteur de 400 millions d’euros en 2017 et de 4,4 milliards d'euros en 2018.
Alors, bien sûr – vous le disiez, il y a quelques instants –, d’autres solutions auraient pu être envisagées. Vous les avez rappelées : échelonner le remboursement, créer un prélèvement plus important, qui aurait permis de couvrir l’ensemble du remboursement, 10 milliards d'euros, ou encore laisser filer les déficits. On mesure bien les limites de chacune de ces solutions.
La réponse que vous donnez nous semble pragmatique et raisonnable. En effet, d’une part, elle apporte, dans l’urgence, une solution réaliste à une situation tout à fait exceptionnelle. D’autre part, elle évite une dégradation importante du déficit public.
Ainsi, pour 2017, la solution proposée permet de ne pas accroître notre déficit, qui s’établira toujours à 2,9 % du PIB.
En revanche, pour 2018, cette situation nouvelle conduira à une légère dégradation du déficit. Alors qu’il devait s’établir à 2,6 % du PIB, il sera finalement, sous l’effet de ce remboursement, à 2,8 % du PIB.
Au-delà de l’année 2018, les prévisions budgétaires ne devraient pas être impactées par cette décision.
C’est, me semble-t-il, un point particulièrement important. En effet, laisser courir le déficit public aurait forcément malmené nos engagements européens et aurait pu remettre en cause la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009. Prendre un tel risque n’aurait évidemment pas été raisonnable.
Bien sûr, M. le rapporteur général l’a rappelé, nous aurions préféré ne pas avoir à voter cette contribution…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Moi aussi ! (Sourires.)

M. Bernard Delcros : … qui touchera un peu plus de 300 entreprises.
Ce n’est pas une décision facile, mais c’est une décision, je le crois, responsable. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle !
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiens le projet de loi de finances rectificative pour 2017 tel qu’il nous est présenté. Le groupe Union centriste adoptera ce texte dans un vote unanime. (MM. Michel Canevet et Julien Bargeton applaudissent.)

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir en urgence a des origines anciennes puisqu’il trouve sa source dans le contentieux relatif aux retenues sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM.
Cette retenue était appliquée depuis 1979. Pourtant, en mai 2012 – après plusieurs alertes jurisprudentielles qui pouvaient laisser présager cette décision –, la Cour de justice de l’Union européenne retoquait déjà cette taxe en considérant qu’en s’appliquant aux non-résidents, elle était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.
À l’époque, le coût de ce contentieux était estimé à 5 milliards d’euros par la Cour des comptes. Son coût final sera plutôt réévalué à 6,5 milliards d’euros.
Une solution de compensation a donc été préparée par les services du ministère de l’économie et des finances à l’automne 2012. L’idée était de mettre en place une contribution de 3 % sur les dividendes, qui présentait également l’avantage d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer à leurs actionnaires.
Le texte, discuté rapidement, a été adopté sans que la question de la compatibilité européenne du dispositif ne soit évoquée.
Comme le rappelle le rapporteur général de l’Assemblée nationale, « si la contrariété avec la directive mère-fille apparaît aujourd’hui manifeste, […] cette contrariété n’était pas évidente à l’époque et les évocations d’un doute quant à la compatibilité européenne du dispositif adopté relevaient plus d’une interprétation prospective du droit alors en vigueur que d’une certitude assise sur des précédents juridiques ». Bref, toutes les analyses étaient rassurantes.
À l’époque, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de la constitutionnalité de la contribution de 3 %.
Pourtant, par la suite, cette taxe a subi le revers juridique que l’on sait et le Conseil a censuré l’intégralité du dispositif, avec un effet immédiat.
À l’issue de cet ultime épisode, le Gouvernement – en urgence, comme il y a cinq ans – est aujourd’hui amené à rechercher une autre forme de recettes, laquelle, nous l’espérons, passera sans encombre sous la possible censure du Conseil constitutionnel, à court, comme à long terme.
Il serait en effet dommageable, monsieur le ministre, au bout du compte, de considérer comme un scandale d’État une action que vous auriez vous-même engagée. D’ailleurs, dans le même ordre d’idée, la réforme de la taxe d’habitation que vous proposez a de bonnes chances, nous le savons tous, d’être invalidée si le Conseil constitutionnel en est saisi. Pour parer cette éventualité, le Premier ministre évoque lui-même, dès aujourd’hui, une réforme globale de la fiscalité locale.
Là encore, si le Conseil venait à se prononcer en votre défaveur, aimeriez-vous, monsieur le ministre, que votre action soit demain qualifiée d’amateurisme juridique ?
En tout état de cause, puisque vous avez saisi l’Inspection générale des finances, c’est avec intérêt que nous lirons les conclusions du rapport à venir et les responsabilités qu’il relèvera.
Sur le fond, vous nous proposez de remplacer une taxe sur les dividendes par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Sous la réserve préalable de sa constitutionnalité, nous ne nous opposerons pas à cette proposition, même s’il est clair que les entreprises concernées ne seront pas exactement les mêmes que celles qui étaient initialement contributrices à la taxe sur les dividendes.
En effet, la situation a ceci de paradoxal que les entreprises qui ont le moins redistribué de dividendes et qui ont donc été les moins touchées par la taxe précédente seront les plus grandes perdantes de la contribution proposée.
Nous regrettons également de ne pas avoir une vue plus complète sur les entreprises gagnantes et perdantes de cette contribution à l’impôt sur les sociétés. Vous vous êtes engagé à donner quelques éléments.
Un point a fait tout particulièrement débat, celui des groupes mutualistes. Ceux-ci n’étaient pas soumis à cette taxe puisqu’ils ne distribuaient pas de dividendes, mais ils deviennent contributeurs à la nouvelle taxe pour un montant très important : 1,2 milliard d’euros devront ainsi être acquittés par trois groupes bancaires mutualistes.
Vous avez fait part devant les députés, monsieur le ministre, de votre volonté de trouver une solution à ce dossier. Nous avons déposé un amendement pour vous interroger en ce sens.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’est pas très constitutionnel !

M. Claude Raynal : En même temps, tout à l’heure, vous nous avez laissé peu d’espoir.
Notons cependant que d’autres solutions pouvaient être envisagées, par exemple, le report d’un ou deux ans de la réforme de l’impôt sur la fortune et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU.

M. Albéric de Montgolfier : Surtout pas ! Pour une fois qu’il y a une bonne réforme !

M. Claude Raynal : Je crois que ce gain aurait été suffisant. D’ailleurs, pour ma part, je ne verrai même pas d’inconvénient à ce que vous mettiez un terme définitif à cette réforme.
Plus généralement, le présent texte nous conduit à nous interroger sur les enjeux liés aux différents contentieux communautaires qui sont toujours en cours. Dans le cadre de son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2017, la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » du Sénat s’inquiétait de la capacité des services de Bercy à instruire ces dossiers complexes en augmentation constante. Avez-vous des propositions particulières à nous faire sur ce point, monsieur le ministre ?
Enfin, notre position ne vaut pas approbation de l’article 5, qui ratifie le décret d’avance du 20 juillet 2017.
Pour conclure, sous les réserves évoquées et en ayant à l’esprit l’intérêt général de notre pays, je vous confirme que mon groupe s’abstiendra sur cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un collectif budgétaire tout à fait « singulier », selon le terme employé par le Haut Conseil des finances publiques. Malheureusement, cette singularité n’a rien d’une bonne surprise. C’est même tout le contraire : 318 entreprises françaises vont être taxées pour réparer les erreurs d’un précédent gouvernement.
Les conséquences de la politique fiscale punitive et instable du précédent quinquennat se font donc encore sentir maintenant. Ce cadeau empoisonné menaçait de dégrader le solde budgétaire de l’année et de sérieusement compromettre notre sortie de la procédure pour déficit excessif.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage la volonté du Gouvernement et du Président de la République de mettre fin le plus tôt possible à cette procédure. Nous souhaitons que soit restauré sans délai le crédit de la France en Europe.
Nous admettons que, dans cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour respecter nos engagements.
Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposerons pas à ce texte, présenté en l’état.
Néanmoins, je voudrais souligner plusieurs points.
Je passerai sur la forme du dépôt et de l’examen de ce projet de loi, que nos collègues à l’Assemblée nationale et ici même ont dénoncée avec raison. Je passerai sur la conformité de cette mesure avec notre droit budgétaire et avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-rétroactivité.
Je veux simplement souligner que, comme souvent, les lois de la raison d’État nous laissent un désagréable arrière-goût d’injustice. En effet, non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, ce projet de loi pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois.
Effectivement, une entreprise qui n’a pas distribué de dividendes depuis 2013 pour investir sera pénalisée : elle devra s’acquitter de la contribution exceptionnelle, mais ne sera pas ou peu remboursée. À l’inverse, une entreprise dont le résultat est minoré par une distribution généreuse de dividendes pourra échapper à la nouvelle contribution et se voir rembourser en intégralité. Ainsi, sur 318 entreprises, 95 seront gagnantes et 223 seront perdantes, dont une dizaine « très perdantes », selon vos propres mots, monsieur le ministre. J’attire en particulier votre attention, comme les orateurs précédents, sur la situation des mutuelles.
Certaines seront lourdement affectées par ces contributions sans avoir acquitté un euro de la taxe à 3 %. Nous regrettons ainsi que la créativité proverbiale de Bercy en matière fiscale n’ait pas été mise au service d’une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises.
Vous héritez, il est vrai, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire ubuesque. Nous le comprenons. Dans une optique de responsabilité, nous ne nous opposerons pas à une mesure nécessaire à la restauration de notre crédibilité en Europe.
Nous demandons toutefois que les causes institutionnelles qui ont mené à ce fiasco fiscal soient clairement établies. Le processus d’élaboration de la loi fiscale doit être amélioré tout au long de la chaîne législative, de Bercy au Parlement.
Cette malheureuse affaire peut ainsi être l’occasion d’une réflexion nationale sur le « mieux légiférer » en matière fiscale.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Très juste !

M. Emmanuel Capus : Nous ne pouvons pas accepter qu’une telle malfaçon se reproduise.
De plus, il nous semble que les questions prioritaires de constitutionnalité à fort enjeu budgétaire, qui se multiplient et menacent la stabilité de la loi fiscale, doivent également faire l’objet d’un suivi renforcé.
Pour entrer enfin dans l’ère de sincérité et de responsabilité budgétaire promise par le Président de la République, nous devrons tirer collectivement les leçons de cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre débat de ce soir fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant l’annulation d’une taxe sur les dividendes des entreprises. Il faut simplement se rappeler dans quel contexte la décision de créer cette taxe avait été prise. C’était au moment où un nouveau Président de la République qui avait déclaré « mon ennemi, c’est la finance » présentait son premier collectif budgétaire C’est parce que le texte s’inscrivait dans cette logique que le groupe auquel j’appartiens avait voté contre le principe même de cette taxe sur les entreprises.
Depuis, le monde politique semble avoir changé et le nouveau gouvernement paraît plus ouvert au monde de l’entreprise, utilisant de nouvelles méthodes, pratiquant une écoute nouvelle au nom de la compétitivité et du pragmatisme – j’ai entendu ce mot tout à l’heure. Or, en réalité, depuis cette décision du 6 octobre, nous avons assisté à plusieurs réactions du Gouvernement.
Peut-être cette attitude s’explique-t-elle par une solidarité vis-à-vis du précédent gouvernement et de l’ancien Président de la République, qui était l’instigateur de cette taxe sur les dividendes. Au nom de cette solidarité, sans doute le Gouvernement se sentait-il un peu obligé de respecter, d’une manière ou d’une autre, une volonté affichée voilà cinq ans. En fait, nous avons assisté à ce qui fut sans doute la plus courte conversion d’un gouvernement à l’écoute des entreprises. En effet, on annonçait une baisse de l’impôt sur les sociétés, une réduction des prélèvements sur un certain nombre d’acteurs économiques de la société française, une ouverture sur le libéralisme. Si on avait voulu démontrer que ce gouvernement n’avait pas de vision libérale de l’économie, on n’aurait pas mieux fait ! En effet, en l’espace de quelques semaines, à l’évidence, tout cela a été abandonné !
À vous entendre, monsieur le ministre, ce gouvernement ferait preuve d’une certaine innovation. En l’occurrence, je suis désolé de vous le dire, ce que vous faites est d’un classicisme absolu. C’est dans l’improvisation – tout à l’heure, quelqu’un a parlé de « bricolage » – que Bercy a ressorti les recettes usuelles déjà vendues à quelques reprises à plusieurs Premiers ministres, aussi bien de gauche que de droite, pour faire face à une situation prétendument exceptionnelle. En réalité, il n’y a rien d’innovant dans ce que vous proposez ! Le dispositif est d’un classicisme absolu et demandait simplement de trouver une cible ! J’imagine que vous avez envisagé de vous en prendre aux footballeurs et aux kinésithérapeutes. Et vous vous êtes arrêté sur les grandes entreprises ! C’est à peu près ainsi que cela a été fait, dans une prétendue urgence.
On n’a pas fait dans la nuance ! Pour déterminer celles des grandes entreprises qui seraient retenues, on ne s’est pas demandé si elles n’étaient pas en train de sortir d’une période déficitaire ou de plans de restructuration douloureux. On n’a pas davantage pris en considération les efforts faits par ces entreprises depuis un certain nombre d’années pour s’adapter à la réalité du marché. Sans tenir aucun compte du passé, on a fait un bloc, un package, procédant à une sorte de coup de rabot pour choisir une cible dans l’urgence, en quelques semaines. C’est cela, la méthode du Gouvernement !
Monsieur le ministre, vous mettez en avant votre sincérité. Je veux bien l’admettre, mais elle ne justifie malheureusement pas tout, elle n’excuse pas tout !
Il s’agit, dites-vous, d’une mesure d’exception. Parlons-en, de l’exception ! Nombreux sont ceux qui ont évoqué la stabilité en matière fiscale, en se demandant comment des investisseurs pourraient faire confiance à la France si les règles fiscales y changent tous les six mois. Le Premier ministre a parlé il y a peu de temps de la stabilité, qui est nécessaire pour les opérateurs. Et en guise d’exemple, le Gouvernement prend, comme première mesure, une disposition qui prolonge l’instabilité fiscale au nom d’une exception !
Certes, l’exception est réelle. Elle réside dans le fait que, en France, sur le territoire national, le taux d’imposition de certaines sociétés est de 43,3 %. Vous connaissez la situation en Europe. Avant la mesure, le taux réel d’imposition aurait été en France de 38,4 %, alors qu’il s’établit à 28,6 % en Allemagne, à 23,6 % en Italie et à 21,5 % au Royaume-Uni. Alors, elle est là, l’exception ! Elle est illustrée par le fait que dans le monde compétitif où nous vivons nous appliquons le plus fort taux jamais pratiqué en matière d’impôt sur les sociétés en Europe !
Je veux maintenant parler du moment où intervient cette décision. Entre octobre et novembre, c'est-à-dire à une période où les entreprises ont établi leur programme d’investissement et arrêté la manière selon laquelle elles vont donner ou faire la répartition de leurs éventuels profits entre les actionnaires, l’investissement et les salariés. À cette époque de l’année, le budget prévisionnel des entreprises est normalement adopté. Et c’est à ce moment-là que l’État, comme d’habitude, jacobin, comme d’habitude, autoritaire, fait totalement fi du monde économique pour résoudre ces problèmes ! Et il procède à la louche, parce qu’il fallait répondre à une injonction de Bruxelles et se situer impérativement sous la barre des 3 %. Et là, la sincérité ne joue plus ! On utilise un artifice !
La sincérité aurait voulu que l’on en convienne, pendant cinq ans, le précédent gouvernement avait donné des résultats iniques à Bruxelles pour prétendre tenir des engagements à la louche, qui, en fait, ne l’étaient pas ; il s’en fallait de 0,2 % environ. Il aurait mieux valu faire preuve de sincérité vis-à-vis de Bruxelles. Je pense que l’urgence aurait été comprise.
Et la sincérité, on la retrouverait surtout, monsieur le ministre, si cet engagement, qui est de court terme, avait été retranscrit dans le budget pour 2018. Certes, une ponction exceptionnelle est opérée sur 300 entreprises en France. Ces entreprises, on aurait pu les rassurer en leur expliquant qu’on leur proposerait six mois plus tard des mesures de compensation pour ne pas compromettre leur activité, leur compétitivité et l’équilibre même de leurs comptes. Or là, aucune mesure de ce type n’est annoncée. On se contente de raser gratis et de renvoyer les efforts à demain. En attendant, la France est aujourd'hui championne d’Europe s’agissant du taux appliqué à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, monsieur le ministre, en tant qu’élu parisien, j’ai un troisième sujet à évoquer. Il y a eu le Brexit, ce qui pose normalement le problème de la place financière de Paris, en rivalité avec Francfort. On a longtemps taxé un Premier ministre britannique de dérouler le tapis rouge. Le Gouvernement avait, paraît-il, fait quelques efforts pour présenter sous son meilleur jour la place financière de Paris. Nous allions nous prévaloir de stabilité auprès des investisseurs internationaux auxquels nous allions faire comprendre que nous avions changé. À la continuité avec le gouvernement précédent s’était substituée une rupture par rapport à ses pratiques. Et vous faites totalement l’inverse ! Je sais bien que vous n’agissez pas en tant que tel. Je connais la solidarité à laquelle se doit le membre d’un gouvernement qui s’efforce d’appliquer une politique. Si vous vous en étiez tenu au caractère exceptionnel de la mesure, vous auriez rassuré d’emblée tous les entrepreneurs en leur annonçant que cette injustice serait corrigée dès 2018. Car il s’agit évidemment d’une injustice ! Le problème relève peut-être plus de l’éthique que de la finance. Ce qui est en cause, c’est un problème d’approche du monde économique. Et la première mesure de ce gouvernement, qui fait malheureusement seulement semblant d’entendre la sphère économique, n’est pas à la hauteur de l’attente de cette dernière !
Alors, c’est une faute politique, et même peut-être une double faute, parce qu’elle a déjà été commise par un Président de la République il y a cinq ans. Lorsqu’on ne tient pas compte de ce qui s’est passé voilà cinq ans, il s’agit automatiquement d’une double faute politique.
Par ailleurs, cette mesure est inspirée d’un gouvernement socialiste qui était quand même particulièrement orthodoxe dans sa vision de l’économie. Vous reprenez pleinement et totalement, monsieur le ministre, cette mesure de nature socialiste. Je comprends bien que, sur certaines travées de cet hémicycle, on considère que l’exception justifie les moyens ; pour notre part, membres du groupe Les Républicains, nous n’accepterons pas cette vision des choses pour des raisons d’éthique.
Enfin, lorsqu’on dit que des entreprises seront perdantes et que d’autres seront gagnantes, en réalité, il existe 318 entreprises qui seront toutes perdantes, parce que toutes auront un problème de compétitivité ou d’adaptation au marché.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains a déposé un amendement visant à supprimer cette taxe exceptionnelle. Faute de son adoption, nous voterons évidemment contre ces dispositions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’État doit 10 milliards d’euros à 5 000 entreprises. Voilà l’objet du collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui.
Un projet de loi présenté en conseil des ministres le jeudi 2 novembre, en commission des finances à l’Assemblée nationale le vendredi 3, adopté par les députés le lundi 6, examiné par la commission des finances du Sénat le mercredi 8 et en séance aujourd’hui, jeudi 9 : voilà ce que j’appelle un examen au pas de charge, dans un temps record ! Et ce pour 10 milliards d’euros, excusez du peu, presque un demi-point de PIB !
Pourtant, du temps, nous en avions. L’illégalité de la perception de ces 10 milliards d’euros avait été identifiée par notre rapporteur général, il y a un an, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Avant même l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, M. de Montgolfier évoquait, en décembre 2016, « la fragilité de cette contribution de 3 % sur le plan du droit de l’Union européenne et, à rebours, sur le plan de sa constitutionnalité ».
La taxe sur les dividendes des entreprises ayant rapporté 2 milliards d’euros par an au budget de l’État depuis 2013, le total de 10 milliards d’euros est assez simple à calculer.
M. Macron aurait donc pu percevoir le problème plus tôt. Il ne peut pas rejeter totalement la responsabilité sur son prédécesseur, et ce d’autant plus qu’au moment du vote de la mesure, en 2012, il était conseiller de François Hollande à l’Élysée, chargé des affaires économiques et financières. Selon Christian Eckert, qui était alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, « Emmanuel Macron ne peut pas dire qu’il ne connaissait pas le dossier. À l’époque, en 2012, il était à l’Élysée et le surveillait comme le lait sur le feu. »
De surcroît, M. Macron était ministre de l’économie en 2015, quand M. Eckert, devenu secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, avait déclaré lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 au Sénat, le 23 novembre 2015 : « Il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. » Il reconnaissait donc ainsi, dès 2015, l’incompatibilité de la taxe sur les dividendes avec le droit européen.
En réalité, dès qu’un recours fut porté devant le Conseil d’État, en 2016, l’issue ne faisait plus guère de doute, la rupture d’égalité étant manifeste et la mesure de rendement ne constituant habituellement pas un motif d’intérêt général suffisant.
Vous aviez par conséquent la possibilité, monsieur le ministre, de rectifier le tir dès cet été, dans un collectif budgétaire, d’anticiper, de provisionner des économies suffisantes ou même de vendre des participations de l’État, plutôt que d’attendre une décision certes dure et de mettre des entreprises au pied du mur.
Autant, comme nous l’avons rappelé, nous approuvons votre effort de sincérité dans le projet de loi de finances pour 2018, qui repose sur des hypothèses raisonnables et met un terme aux sous-budgétisations, autant nous considérons qu’il aurait été possible d’anticiper ce problème. Vouloir se payer sur le dos des entreprises a d’autant moins de sens que l’objectif de ne pas dégrader le déficit public en dessous de 3 % en 2017 pourrait être mis à mal par la décision d’Eurostat.
Il n’est en effet pas certain qu’il soit possible de comptabiliser sur 2018 la moitié de la facture, même si l’INSEE a donné son accord au niveau national.
Ainsi, selon l’article 20.189 du système européen des comptes, « le moment d’enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un droit automatique et incontestable au versement d’un montant pouvant être déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. » C’est bien le cas en l’espèce, puisque l’impôt a été invalidé par le Conseil constitutionnel en 2017. Nous verrons ce que décidera Eurostat.
Pour autant, nous voyons bien que tout cela est très artificiel et pour le moins assez instable. Taxer des entreprises est une solution de facilité, injuste et prise dans la précipitation au détriment de l’intérêt économique pourtant défendu par le Président de la République et votre gouvernement, monsieur le ministre. Nous nous retrouvons dans la situation de taxer des entreprises pour rembourser une taxe illégale prélevée sur d’autres entreprises. Certaines entreprises vont être redevables pour d’autres alors même qu’il y a dix jours elles n’étaient au courant de rien.
L’exemple le plus flagrant a déjà été cité : c’est celui des banques mutualistes, qui ne versent aucun dividende, investissent, créent de l’emploi et financent l’économie réelle et l’accession à la propriété. Elles vont payer près d’un milliard d’euros, soit 20 % de la facture, pour le compte de l’État, alors qu’elles font le choix d’investir plutôt que de verser des dividendes. Comprenez que cette situation est non seulement injuste, mais aussi inacceptable !
C’est pourquoi ces contributions, qui font, par ailleurs, peser une charge excessive sur quelques entreprises, peuvent constituer une atteinte disproportionnée et injustifiée à leur droit de propriété et à leur liberté d’entreprendre.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je répondrai rapidement pour que chacun prenne la mesure de ce qui se joue ce soir. J’entends parfaitement les remarques qui ont été faites par les Républicains, mais je ne vois pas quelle solution alternative ils nous proposent.

M. Gérard Longuet : Chacun son métier !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans le fond, ils suggèrent de ne pas respecter nos engagements européens. Je veux juste que chacun, au moment de voter, ait conscience que l’amendement déposé par M. Retailleau tend à faire passer le déficit, en 2017, au-dessus de 3 % du PIB : supprimer l’article 1er, comme vous le proposez ce soir, placerait clairement le déficit très au-dessus de ce seuil, au moins à 3,1 %.
Il est important que tous les Français qui nous regardent et qui nous écoutent sachent que vous êtes prêts, ce soir, à prendre le risque que la France ne respecte pas ses engagements européens en 2017 et ne sorte pas de la procédure pour déficit public excessif. C’est votre droit, mais que chacun prenne conscience de ce que cela signifie aux yeux de nos compatriotes et au regard de nos engagements européens.
Je ne m’étendrai pas beaucoup plus longuement sur les remarques qui m’ont été faites selon lesquelles nous n’aimerions pas les entreprises. Demandez donc aux entreprises si elles apprécient, oui ou non, la baisse de l’impôt sur les sociétés que nous avons fait adopter. La décision que nous prenons ce soir, monsieur Dominati, n’est pas la première que nous ayons prise : la première a été de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur cinq ans.

M. Philippe Dominati : Ce soir, c’est 43,3 % !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Une telle décision était attendue depuis des décennies par les entreprises ; il se trouve que c’est nous qui la prenons. Vous avez affirmé que cette contribution exceptionnelle était notre première décision, cela est faux : nos premières décisions sont favorables aux entreprises et répondent à des demandes qui remontent à plusieurs décennies.
S’agissant de l’attractivité de la place financière de Paris, je vous y sais sensible, monsieur Dominati, mais peut-être aurait-il mieux valu supprimer plus tôt la surtaxe sur les salaires ou créer un prélèvement forfaitaire unique.

M. Albéric de Montgolfier : Je l’avais proposé !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet, monsieur le rapporteur général. Une telle réforme était attendue par tous les investisseurs ; ils me le disent. Les grandes banques anglo-saxonnes attachent de l’importance au prélèvement forfaitaire unique que nous avons mis en place.

M. Albéric de Montgolfier : Vous l’avez fait ; c’est bien !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin, monsieur Dominati, vous nous reprochez de faire la politique du gouvernement socialiste qui nous a précédés. Mais enfin, si tel était le cas, nous n’aurions pas voté la suppression de la taxe sur les transactions intrajournalières, qui avait été adoptée par la précédente majorité. Nous avons eu le courage de la supprimer pour rendre la place financière de Paris plus attractive, faire venir de grandes institutions financières et créer des emplois à Paris. Comme je sais que vous y êtes sensible et que vous êtes honnête, vous reconnaîtrez que c’est une bonne décision qui favorise l’arrivée de nouveaux emplois à Paris.
S’agissant de la remarque très importante faite par M. le rapporteur général sur la meilleure élasticité des recettes, ce que j’ai écrit à la Commission européenne est que nous tablions sur une meilleure élasticité des recettes pour 2018. En effet, pour cette année, nous pouvons espérer que la conjoncture économique produira cette meilleure élasticité des recettes. En revanche, en fin d’exercice budgétaire, alors que nous sommes presque mi-novembre, nous ne pouvons pas tabler sur une meilleure élasticité des recettes pour 2017.
Toutefois, là aussi par le souci de sincérité qui nous caractérise, nous avons tenu compte de la possibilité que le rendement de l’impôt sur les sociétés soit plus élevé en 2017 qu’en 2016 du fait d’une meilleure croissance. Nous avons donc tablé sur une augmentation de 8 % du rendement du taux d’impôt sur les sociétés. En revanche, nous prenons en compte une élasticité macroéconomique non pas dès 2017, mais uniquement en 2018.
Sur les risques de contentieux, je tiens à dire que la direction générale des finances publiques est pleinement mobilisée, en fin d’année, pour gérer ce risque qui existe effectivement.
Quant à qualifier notre démarche de « bricolage » ou d’« improvisation », je le conteste formellement. Il y a eu décision du Conseil constitutionnel. Nous prenons les décisions rapides et responsables qui s’imposent. L’alternative serait de laisser filer, comme certains le proposent ici ce soir.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce qu’on a dit !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous prenons pour notre part des décisions responsables. J’ajouterai que, là encore, on ne peut pas nous reprocher de faire la politique de nos prédécesseurs. Combien de personnes m’ont proposé de rétablir la taxe censurée ? On me dit : « C’est très simple, la solution, monsieur Le Maire ! On va vous la donner, monsieur le ministre. » Il y avait eu un conflit autour des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, comme cela a été très bien rappelé. La taxe avait été jugée illégale. C’est pourquoi on a adopté, en 2012, une nouvelle taxe de nouveau illégale. Eh bien, certains viennent me dire qu’il n’y a pas de problème : il me suffit, comme ministre des finances, de faire de nouveau adopter une nouvelle taxe illégale. Je refuse cette solution !
Je préfère mettre en place cette contribution exceptionnelle, qui repose, je le rappelle, sur la suppression de la taxe sur les dividendes par l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe est supprimée sans être remplacée, alors que majorités de droite comme de gauche, jusqu’à présent, avaient choisi la solution de facilité consistant à faire preuve d’imagination fiscale et à remplacer une taxe illégale par une nouvelle taxe illégale. On pourrait continuer ainsi jusqu’aux calendes grecques ! Nous mettons pour notre part fin à ce processus infernal, nous supprimons la taxe sur les dividendes et nous ne la remplaçons pas, alors que d’autres auraient pu le faire. Nous instaurons simplement une contribution exceptionnelle sur les entreprises, limitée à 5 milliards d’euros.
Enfin, des remarques très intéressantes ont été faites sur les leçons à tirer de tout cela sur les procédures budgétaires. J’attendrai le rapport de l’Inspection générale des finances pour en tirer toutes les conclusions nécessaires, mais je partage totalement les analyses que j’ai entendues : il est évident qu’après des années de cafouillage fiscal il est temps d’en tirer les leçons sur nos procédures et sur nos décisions, au Parlement comme dans mon ministère. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.