Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues, respectivement, aux I, II et 1 à 3 du présent III.
Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.
Le premier alinéa du présent 6 s’applique également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
IV (nouveau). – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
V (nouveau). – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1er de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2017 ».
VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établit notamment la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Retailleau, P. Dominati, Husson, Allizard et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Calvet, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Forissier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Nougein, Paccaud, Pemezec, Pierre et Pillet, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Vous avez déjà bien compris notre argumentation, monsieur le ministre, puisque nous l’avons exposée lors de la discussion générale : votre démarche est sincère, mais votre décision est injuste.
La franchise de votre propos et la sincérité de votre expression ne valent pas selon nous blanc-seing pour une décision dont nous répétons qu’elle est injuste pour les entreprises et qu’elle constitue un mauvais signe en début de quinquennat. Certes, comme vous l’avez rappelé, des mesures intéressantes de plus long terme sont prises. Néanmoins, comme l’a dit M. Benjamin Griveaux lors de son audition avant-hier par notre commission, dans les situations d’urgence, on prend souvent de mauvaises décisions. Il faisait référence à des lois d’urgence. Je me suis permis de lui répondre que, de la même manière, on pouvait estimer qu’une décision comme celle-ci, prise dans l’urgence, obéissait à la même logique.
Je vous laisse encore le bénéfice du doute, monsieur le ministre, mais je considère là encore que les entreprises ont besoin d’un cadre stabilisé. Or la première mesure que vous prenez est effectivement de rompre la trajectoire que vous avez proposée et que nous approuvons, c’est-à-dire l’allégement progressif de la charge pesant sur les entreprises, notamment la charge fiscale, de façon à permettre à notre économie et à nos entreprises de repartir, ce qui favorisera à la fois le développement économique, la croissance et l’emploi. C’est un très mauvais signe qui est donné à nos entreprises.
Vous nous avez également fait un procès d’intention, monsieur le ministre, en déclarant que vous ne nous entendez pas proposer d’alternative. Nous avions pourtant expliqué que d’autres solutions existaient. Le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, aurait pu rendre des arbitrages pour dégager ces 5 milliards d’euros par d’autres biais : vente de participations de l’État ou économies dans la dépense publique.
Certes, vous aviez peu de temps à la suite de la décision d’inconstitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, dès l’été, on savait déjà qu’un gros risque de censure existait. Simplement, nous ne connaissions pas l’ampleur de la somme à rembourser. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je partage bien évidemment le sentiment de Philippe Dominati et Jean-François Husson sur la charge qu’on fait peser sur les entreprises.
Fondamentalement, comme M. le ministre l’a reconnu très honnêtement, nous sommes tous, les uns et les autres, gênés par le fait que les contributeurs ne sont pas forcément ceux qui bénéficieront des remboursements. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions évidemment fait peser une taxe sur les entreprises concernées, mais ce n’est évidemment pas possible. Je pense en particulier aux groupes mutualistes, qui ont été cités, mais aussi à d’autres entreprises. Il y aura plus de perdants que de gagnants, même si je partage l’analyse de Philippe Dominati : au final, il y aura quand même en général des perdants.
Je conviens également que cette contribution représente un mauvais signal quant à la pente de baisse de l’impôt sur les sociétés qui a été annoncée.
Néanmoins, la commission des finances doit faire montre de responsabilité. Nous avons pris un engagement vis-à-vis de nos partenaires européens, celui de faire passer le déficit sous les 3 % de PIB. Or il faut avouer que les solutions techniques pour rester en dessous de ce seuil sont finalement très limitées.
C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 2, que j’ai déjà présenté au cours de la discussion générale, amendement qui tend à ramener l’effort à ce qui est strictement nécessaire en le divisant par deux. Par cohérence avec cet amendement, qui a été adopté par la commission, je demande le retrait du présent amendement au profit de celui de la commission.
J’ai bien entendu la réponse, voilà un instant, de M. le ministre ; nous ne révisons pas l’hypothèse de croissance, mais nous considérons qu’il y a une meilleure élasticité des recettes. Au final, selon nous, cela devrait permettre de demander moins aux entreprises tout en maintenant le déficit sous le seuil des 3 %. Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en comprenant bien et en partageant largement l’intention de ses auteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est défavorable pour les raisons que j’ai déjà explicitées. Je rappelle que l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence que le déficit public serait, en 2017, au-dessus de 3 % du PIB. Par conséquent, il serait impossible pour la France de sortir durant les années à venir de la procédure pour déficit public excessif ; elle est le dernier pays dans cette situation.
Tout cela n’est pas fait de gaîté de cœur, que M. Husson le sache. Croyez-moi, je me serais bien passé d’avoir à porter le fardeau de décisions qui entraînent une charge supplémentaire de cette ampleur pour les finances publiques. C’est pourtant mon rôle de ministre de l’économie et des finances de prendre les décisions nécessaires pour que les comptes soient bien tenus et que nos engagements européens soient respectés. C’est aussi ma responsabilité de le faire rapidement. En effet, ce projet de loi de finances rectificative est nécessaire aujourd’hui parce que, si les sommes ne sont pas reçues avant le 20 décembre, elles ne seront pas comptabilisées pour l’exercice 2017.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : J’ai exprimé tout à l’heure, lors de la discussion générale, la position de mon groupe : nous n’approuvons évidemment pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On peut comprendre les difficultés de M. le ministre dans cette situation. Il est vrai que, lors de l’audition de M. Griveaux avant-hier, nous lui avons posé différentes questions tout à fait légitimes ; on peut difficilement comprendre comment on en est parvenu à une telle situation. Nous avons également évoqué la qualité de notre haute administration.
Cependant, lors de la réunion de la commission des finances, le rapporteur général a lui aussi donné sa position. Le monde économique est fortement concerné – 319 entreprises – et, en particulier, les groupes mutualistes. Nous sommes face à un dilemme.
À titre personnel, je partage d’une certaine manière les motivations de cet amendement. Néanmoins, par souci de cohérence avec la réduction du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, je m’abstiendrai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
134
Contre
194
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
euros
insérer les mots :
et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,
II. – Alinéa 5
Après le mot :
euros
insérer les mots :
et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,
III. – Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le critère relatif aux résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de cinq ans concernée.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement a pour objet de rappeler que nous sommes dans une situation paradoxale. Les entreprises qui ont payé l’impôt censuré par le Conseil constitutionnel sont sollicitées de nouveau et ont, pour la plupart d’entre elles, accepté – on ne paye jamais l’impôt avec enthousiasme – qu’il fallait faire cet effort.
Vous avez, monsieur le ministre, engagé une négociation sur la base d’une répartition moitié-moitié. Seulement, s’il y a la moitié incombant à l’État, il y a aussi celle qui est imposée aux entreprises. Or vous ne reconstituez pas en son sein – sans doute était-ce difficile de le faire – la catégorie de celles qui, ayant payé, auront le bonheur d’être peu ou prou remboursées. Vous créez en revanche une nouvelle catégorie : celles des entreprises qui, se trouvant en situation économique difficile, n’ont pas distribué de dividendes et n’ont pas réalisé de bénéfices pour réinvestir, qui ont donc été, malgré elles, épargnées par cet impôt et qui sont aujourd’hui sollicitées pour concourir à cette contribution alors que, pour beaucoup d’entre elles, de 2012 à 2017, leurs résultats cumulés ne sont pas bénéficiaires. Seule l’année 2017 pourrait l’être.
Cet amendement a pour objet d’appeler votre attention sur cette injustice : certaines sociétés ne toucheront rien, mais sont sollicitées pour un effort qu’en tout état de cause elles n’auraient pas pu assumer. Je le fais en élu lorrain, puisque tel est particulièrement le cas des entreprises sidérurgiques, dont les activités sont fortement cycliques et qui ont traversé une période extraordinairement difficile pendant laquelle elles se sont efforcées de maintenir à la fois l’emploi et l’outil de production. Retrouvant aujourd’hui une petite prospérité, elles se trouvent frappées sans bénéficier d’aucun remboursement, puisque l’impôt ne les a pas touchées : elles n’étaient pas en mesure à l’époque de distribuer de dividendes puisqu’elles ne réalisaient aucun profit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends très bien l’analyse de Gérard longuet, mais deux difficultés apparaissent.
Sur la forme d’abord, un problème de rédaction se pose. (M. Gérard Longuet acquiesce.) En effet, avec l’expression « en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6… », on établit un lien avec la taxe qui a été censurée. Dès lors, on risque une nouvelle censure. La solution proposée par le Gouvernement a l’avantage de la simplicité : elle ne crée aucun lien avec l’ancienne taxe et évite ainsi le risque constitutionnel qui est maintenant très clairement identifié.
Sur le fond ensuite, ce que souhaite Gérard Longuet me semble déjà satisfait par le dispositif du Gouvernement. Les règles de droit commun apportent en effet une solution au problème qu’il a soulevé : peut-être le ministre nous apportera-t-il des éclaircissements sur ce point, mais les règles de report des résultats cumulés devraient s’appliquer.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux saluer la volonté de Gérard Longuet de tenir compte de la situation économique des entreprises, ce sur plusieurs années.
Comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, en créant un lien avec la précédente taxe, nous courons un risque fort d’inconstitutionnalité. Or je ne veux prendre aucun risque de cette nature. C’est d’ailleurs ce qui m’a amené à refuser le plafonnement, alors que, du point de vue de la justice fiscale, un tel élément aurait été efficace. Ce faisant, nous aurions encouru une annulation par le Conseil constitutionnel de toute la recette, ce qui aurait de nouveau mis les finances publiques dans une situation très difficile.
En revanche, pour ce qui est du report des exercices défavorables, je vous confirme que cette possibilité reste ouverte et permettra à des entreprises qui ont été déficitaires cette année de reporter ce déficit sur leurs exercices dans le cadre du droit fiscal commun.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu'au 30 décembre 2018
L'amendement n° 6, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2020
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter ces deux amendements.

M. Pascal Savoldelli : Ces deux amendements visent à prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics. C’est une question de cohérence.
Nous souhaitons ainsi que soit pérennisée la majoration de l’impôt sur les sociétés. Je rappelle que l’on vient de demander 4,5 milliards d’euros à des entreprises qui ont tout de même cumulé 1 620 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 45 milliards d’euros de bénéfice fiscal !

M. Jean-François Husson : Cela ne veut rien dire !

M. Pascal Savoldelli : Relativisons : elles ne sont tout de même pas sur la paille !
Par ailleurs, on a accordé aux entreprises près de 50 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales et 27 milliards d’euros dans le cadre du CICE.
Il va falloir un jour rendre des comptes au monde du travail. Le capital existe aussi parce que des millions de femmes, d’hommes, de jeunes travaillent ; il n’y a pas que le travail abstrait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements participent de la même philosophie : ils visent à étendre cette contribution exceptionnelle le premier jusqu’en 2018, le second jusqu’en 2020. Cela va totalement à l’encontre de ce prévoit le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés.
La contribution que nous créons au cours de cette soirée un peu singulière est tout à fait exceptionnelle. En anglais, on dirait one shot. N’en parlons plus. Nous n’avons surtout pas envie de prolonger l’exercice et de maintenir en France un taux élevé d’impôt sur les sociétés, qui – les uns et les autres l’ont rappelé – est parmi les plus forts en Europe.
Par conséquent, la commission est très défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je me suis exprimé à ce sujet en commission des finances, mais j’aimerais que celle-ci, avec le concours de vos services, monsieur le ministre, explore les mécanismes de la dette privée en France.
En effet, dans la mesure où l’on fait beaucoup de comparaisons entre les dettes publiques des États de l’Union européenne, il me semble opportun que l’on examine les mécanismes de la dette privée de chaque pays européen. J’ai commencé à le faire : les chiffres sont assez surprenants, surtout quand il s’agit de pays auxquels on compare souvent la France – je pense à l’Allemagne où, qu’on le veuille ou non, le patronat a été moins aventureux qu’ailleurs.
La dette privée, nous la payons ! L’État la paye, monsieur le ministre, vous le savez très bien. C’est une question importante, même si, à cette heure, c’est une digression. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
7,5 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
7,5 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Une élasticité des recettes de 0,1 point supérieure à ce qui est prévu entraînerait 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Cela permettrait de diminuer d’autant la contribution et de la diviser par deux.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que cette contribution porterait sur l’exercice 2018. Je ne lis pas de la même manière la lettre que vous avez adressée à la Commission européenne : vous y faites bien référence aux derniers encaissements comptables recueillis à la fin du mois de septembre, c'est-à-dire à l’actualité immédiate.
S’il y a de meilleurs encaissements, une meilleure élasticité des recettes, cela devrait se traduire par un surcroît des recettes. Une élasticité des prélèvements obligatoires de 0,1 point représente 2,5 milliards d’euros. Cela signifie que le taux de la contribution devrait passer de 15 % à 7,5 % et que l’on demande aux entreprises non pas 5 milliards d'euros, mais 2,5 milliards d'euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce qui nous est proposé là, c’est un pari. Connaissant le rapporteur général, c’est évidemment un pari raisonnable, réfléchi et sage, mais cela reste un pari. Or nous ne pouvons pas nous le permettre et considérer que l’élasticité sera suffisante pour passer sous les 3 %.
C’est pour cela que, tout en saluant le caractère imaginatif et réfléchi de cette proposition, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Il s’agit là d’un amendement de fond, important et intéressant, mais contre lequel nous voterons, et ce pour trois raisons.
Premièrement, si les prévisions de l’INSEE sont de 1,8 %, celles de l’Union européenne restent à 1,7 % et celles du FMI à 1,6 %. Une prévision de 1,7 % me paraît donc toujours raisonnable et prudente.
Deuxièmement, nous avons réfléchi à la façon dont nous élaborons la loi, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Je trouve donc paradoxal de vouloir, à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative d’urgence, très particulier et avec un objet unique, revoir les hypothèses de croissance. Ce n’est vraiment pas le lieu !
Troisièmement, s’il y a de bonnes nouvelles, comme une meilleure croissance que prévu, elles peuvent être utilisées à meilleur escient.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le rapporteur général, comme l’a bien rappelé M. le ministre, ce n’est pas une question d’équilibre ou de risque, ce n’est pas non plus une discussion de boutiquiers : c’est un problème d’éthique. Nous étions contre cette taxe il y a cinq ans, voilà la réalité. Je ne sais pas si cinq ans de socialisme ont fait évoluer la vision que vous pouvez avoir sur cette taxe.
Toujours est-il qu’il ne s’agit pas de ne prendre que la moitié de la pénalité qui frappe ces entreprises et le monde économique. Il ne s’agit pas non plus de savoir si, lorsque l’État est responsable d’une faute avérée, le financement de celle-ci est automatiquement assuré par moitié ou par tiers, que cela concerne les entreprises, les individus ou les familles.
Vous êtes là en train d’établir un principe comptable : à partir du moment où il y a faute et que l’État le reconnaît, le financement est assuré automatiquement par moitié. Ce n’est pas ainsi que le groupe Les Républicains analyse la situation et c'est la raison pour laquelle il votera contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Nous voterons également contre cet amendement, assez antinomique avec le projet de loi de programmation des finances publiques qui vient d’être adopté. Sur votre initiative, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté un amendement prévoyant que, si bonnes nouvelles il y avait, elles devaient être consacrées d’abord à la baisse de la dette. Or, à la première occasion, vous proposez une utilisation différente de cet argent !

M. Gérard Longuet : C’est une dette en moins !

M. Claude Raynal : Je veux être en phase avec ce que vous avez proposé, monsieur le rapporteur général… (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes face à un problème de finances publiques. La solution qui est proposée n’est pas satisfaisante, brillante ou équitable, mais il nous faut être réalistes et, si l’élasticité permet de dégager 2,5 milliards d’euros supplémentaires de recettes et que celles-ci sont affectées au désendettement de notre pays, cela me semble répondre à l’intérêt général.
Je défends très souvent les entreprises, non par principe, mais parce qu’elles sont à mon sens le moteur de notre économie et même de la solidarité nationale.
Dans le cas qui nous occupe, les entreprises payent plus d’un milliard d’euros d’impôt. Certaines – quelquefois même des grandes entreprises – peuvent être dans des situations difficiles, mais la base, c’est l’impôt sur les sociétés. Si les entreprises réalisent un résultat imposable moindre, leur contribution sera relativement faible, fût-elle majorée d’un certain nombre de points.
Pour la plupart de ces structures, contrairement à nombre de PME, le taux réel d’imposition sur les sociétés n’est pas de 33 % : il oscille très souvent entre 5 % et 20 %, à partir du moment où elles dégagent un chiffre d’affaires de 1 milliard ou de 3 milliards d’euros. (M. Philippe Dominati s’exclame.)
De plus, certains crédits d’impôt permettent d’échapper à la base imposable. C’est le cas du CICE – une erreur du gouvernement précédent –, ce qui pose des problèmes dans sa transformation en charges sociales, ou du crédit d'impôt recherche.
D’une certaine manière, ce que l’on va reprendre aujourd’hui de façon ponctuelle a déjà été financé par des avantages fiscaux de l’État.
Même si, sur le principe, je comprends tout à fait les arguments développés par le rapporteur général, il nous faut nous en tenir à la proposition du Gouvernement et nous montrer pragmatiques, d’autant que le Gouvernement a pris l’engagement de baisser l’impôt sur les sociétés pour le ramener de 33 % à 25 % – j’espère qu’il s’y tiendra, sinon, nous le lui rappellerons. C’est tout de même le premier à prendre une telle initiative depuis une vingtaine d’années.
Essayons de lui faciliter les choses pour qu’il atteigne ses objectifs européens de passer sous la barre des 3 % de déficit public et de réduire la dette publique. C’est pourquoi nous devons le soutenir dans sa démarche de récupérer 5 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : La disposition prévue par cet amendement ouvre un débat intéressant. Néanmoins, je tiens à rappeler à mon tour que l’une de nos priorités fortes, c’est de réduire les déficits et la dette publique.
Par ailleurs, cette contribution exceptionnelle s’adresse à des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard ou 3 milliards d’euros et l’essentiel de la recette est concentré sur des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 14 milliards d’euros. En outre, cette contribution ne s’applique que sur les bénéfices et pour une année.
Par conséquent, il faut s’en tenir à la proposition du Gouvernement, si l’on veut être dans une logique de non-dégradation du déficit public.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Pour ma part, je défends la proposition du rapporteur général.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est un pari. Oui ! Mais vous avez une marge de manœuvre, ce sont les participations de l’État. L’État est un actionnaire extrêmement important dans notre pays et, comme pour tous les propriétaires, le rôle d’un patrimoine, c’est d’amortir les coups durs.
Nous vivons un coup dur, dont vous n’êtes pas responsable et dont la faute incombe au gouvernement précédent que – si ma mémoire est bonne –, comme moi, vous combattiez.
Aujourd'hui, il faut tirer un trait sur le passé. Jouons donc l’avenir avec les promesses de développement et de croissance que vous annoncez à travers un certain nombre de réformes qu’à titre personnel, et comme l’ensemble du groupe Les Républicains, je soutiens.
Le rapporteur général propose un compromis. C’est d’ailleurs bien cela qu’avec cette contribution exceptionnelle vous avez conclu avec les entreprises : le remboursement incombera pour moitié à elles, pour moitié à la dépense publique. Là, il s’agit d’un compromis de plus : pour ce qui concerne la dépense publique, une moitié serait financée par des allégements du patrimoine de l’État, qui est actionnaire dans des conditions parfaitement inutiles de toute une série de réussites industrielles. Cette réserve interviendra si le nouveau pourcentage que propose le rapporteur général n’est pas suffisant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
4
Contre
334
Le Sénat n'a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier : Il faut convaincre davantage ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement a pour objet de conforter l’effet de lissage introduit par l’Assemblée nationale, en le complétant par un abattement. Je crois que son destin est désormais fixé… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Raynal, Jeansannetas et Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les références :
aux articles 223 A ou 223 A bis
par les références :
au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu le problème, sans proposer toutefois de dispositif particulier pour y remédier. Nous proposons par conséquent que, pour les groupes mutualistes, le chiffre d’affaires et le résultat au niveau des filiales, et non plus au niveau de la société mère, soient pris en compte.
Je tiens à rappeler que, avec cette mesure, les banques mutualistes continueraient de contribuer de façon tout à fait importante – de l’ordre de 650 millions d’euros – à l’effort demandé.
À l’argument du risque juridique qui sera certainement invoqué, je réponds qu’il nous revient aussi de trouver des dispositions pour prendre en compte une différence de situation manifeste, reconnue par tous.
Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement ; il convient plutôt de l’adapter à une situation très particulière.

M. le président : L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud : Je ne répète pas les arguments qui viennent d’être avancés, mais rappelle que ces banques mutualistes, qui ont leur activité en France et sont présentes aussi dans nos territoires via leurs caisses régionales, financent l’économie réelle. À ce titre, la solution qui vient d’être exposée me semble aller dans le bon sens pour ne pas les pénaliser outre mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme le ministre, j’ai reconnu que les groupes mutualistes contribuaient fortement à cette nouvelle mesure. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions pu proposer un dispositif plus ciblé excluant les entités ne bénéficiant pas de remboursement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche et l’heure tardive ne se prête pas à une analyse juridique poussée.
Malheureusement, tout dispositif de bricolage juridique risque de nous soumettre de nouveau à la censure du Conseil constitutionnel. Reconnaissons que le mécanisme du Gouvernement a au moins le mérite de la simplicité : il crée une contribution exceptionnelle sur un impôt existant en conservant les mêmes bases fiscales et les mêmes règles de calcul. Cela paraît moins risqué, même si je regrette beaucoup son impact sur les groupes mutualistes.
Comprenez que la commission ne puisse que demander le retrait de ces amendements. Nous ne pouvons pas risquer une troisième censure : il est temps de mettre un terme à cette longue chronique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je reconnais la difficulté posée par la situation des groupes mutualistes, j’en parle très régulièrement avec leurs présidents. Nous n’avons pas encore trouvé de solution, nous y travaillons. Nous verrons dans les mois qui viennent quel type de réponse complémentaire nous pouvons envisager.
Malheureusement, l’adoption de ces amendements nous exposera – ce n’est pas un pari, c’est une certitude ! – à une rupture d’égalité devant l’impôt, donc à une annulation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je connais bien l’argument selon lequel on est obligé de traiter tout monde avec égalité. C’est tout à fait normal au regard de nos principes républicains.
Toutefois, plusieurs délibérations de la Cour de justice de l'Union européenne légitiment que les coopératives puissent bénéficier de dispositifs législatifs et fiscaux différenciés par rapport aux règles de la concurrence. En effet, dans la mesure où celles-ci n’ont pas accès au marché, elles sont privées d’outils les mettant à égalité de concurrence. Par conséquent, les États membres peuvent élaborer des outils fiscaux ou des dispositifs spécifiques pour le statut coopératif. C’est d’ailleurs ce qui a permis à notre pays de garder, dans certains secteurs, des taxations et des fiscalités propres.
À mon sens, la mesure proposée n’est ni anticonstitutionnelle ni même contraire au droit européen.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 12 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Capus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 500 000 € pour les années 2014 à 2017.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Michel Canevet : Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Emmanuel Capus : Un consensus se dégage sur l’ensemble des travées pour considérer que les sociétés qui ne versent pas de dividendes ou qui en versent peu devraient être exclues de cette nouvelle contribution. J’entends qu’il puisse y avoir des difficultés juridiques à mettre en œuvre un tel dispositif et le temps qui nous a été imparti pour déposer nos amendements ne nous a pas permis d’examiner la pertinence juridique de cette mesure.
En revanche, nous nous accordons tous pour exclure ces sociétés sur un critère objectif, celui du taux de dividendes versés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que partager l’analyse des auteurs de ces amendements, mais le risque de rupture d’égalité est patent et je crois que la censure serait quasi inéluctable.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Monsieur Canevet, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
248
Pour l’adoption
91
Contre
157
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS