Confiance dans la vie politique
debate, 02/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission n° 700, rapport n° 699).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, il n’est nul besoin d’un long propos introductif pour saluer l’accord que nous avons obtenu en commission mixte paritaire sur les deux projets de loi, à l’exclusion, naturellement, de la disposition concernant la réserve parlementaire, qui a fait achopper notre entente sur le second texte.
Je me dois de dire, en introduisant ce débat, que nous avons été très vivement contrariés…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un euphémisme !
M. Philippe Bas : … de l’obstination du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale à réduire à néant cette source de financement, comme si un combat était mené contre les communes rurales de ce pays, mais aussi contre un certain nombre d’associations, notamment de Français de l’étranger, qui vont voir se tarir une source de financement de leurs équipements, qui ne sera pas remplacée dans l’accès au financement public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE.)
C’est une source de mécontentement très grande, non pas principalement pour nous, d'ailleurs, mais pour les 36 000 communes de notre pays.
Je voudrais vous dire néanmoins que l’accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des positions que vous avez adoptées, mes chers collègues, dans le débat législatif. Tout ce qui concerne la prise en charge des frais de mandat, je dois en remercier Mme la garde des sceaux, tient compte de nos propositions, puisqu’une prise en charge selon plusieurs modalités offrira à la fois, comme nous le souhaitions, des garanties et des souplesses.
L’interdiction des emplois familiaux a été atténuée par l’Assemblée nationale, qui en a exclu une partie des membres de la famille du parlementaire. Surtout, les dispositions introduites par le Sénat pour que les intéressés aient le temps de se retourner, comme on dit familièrement, et bénéficient de la convention de reconversion professionnelle de Pôle emploi ont été préservées, ce qui est évidemment très important.
Il est six points sur lesquels le Sénat a obtenu satisfaction dans la discussion en commission mixte paritaire.
Il s’agit d’abord, pour plusieurs de ces points, de la symétrie que nous entendions imposer entre les obligations créées pour les parlementaires et celles des membres du Gouvernement. Ceux-ci ont naturellement des responsabilités qui leur donnent accès aux fonds publics, qu’ils gèrent comme chefs d’administration, alors que les parlementaires n’ont aucun accès aux fonds publics. Il était pour le moins nécessaire que cette symétrie, dont le Gouvernement n’avait pas voulu et contre laquelle il avait d'ailleurs déposé un certain nombre d’amendements devant l’Assemblée nationale, puisse être établie.
C’est ainsi qu’un registre mentionnera le déport de tout ministre ayant un intérêt sur un point de l’ordre du jour soumis aux délibérations du conseil des ministres.
C’est ainsi que les frais de représentation des ministres donneront lieu à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions, les modalités et les limites de leur prise en charge. Je suis très impatient de découvrir la teneur de ce décret. (Mme la garde des sceaux sourit.)
C’est ainsi que, sur l’initiative de notre collègue Collombat, nous avons maintenu l’exigence d’un rapport, qui sera déposé dans les six mois, pour ce qui concerne le pantouflage, ce qui nous permettra de revenir sur les sujets en fonction des réalités observées.
C’est ainsi, enfin, que s’agissant de la rémunération de collaborateurs à temps partiel par les lobbies, l’interdiction posée pour les parlementaires vaudra aussi pour les ministres, ce qui est bien le moins, compte tenu des responsabilités que ceux-ci exercent.
Nous avons accepté, pour ce qui concerne l’inéligibilité liée à des crimes ou à des délits commis par un candidat à une élection, un amendement déposé à la toute dernière minute, puisque je l’ai découvert dans la nuit de lundi à mardi, faisant mention du casier judiciaire.
Je tiens à préciser que si, une fois n’est pas coutume, j’ai accepté cet amendement, c’est parce qu’il est dépourvu de toute substance et n’entraînera donc pas l’inconstitutionnalité de la mesure. Ses dispositions se bornent à prévoir que la peine d’inéligibilité prononcée par le juge, au moment où celui-ci condamne un prévenu à une peine liée à un crime ou à un délit, doit figurer dans le casier judiciaire.
Cela va sans dire, vous le savez bien, puisque cette obligation existe déjà et qu’elle est du niveau réglementaire. Pour des raisons qui m’échappent, le Gouvernement a tenu à le préciser de la manière la plus nette qui soit dans la loi. C’est la position qu’a défendue mon homologue de l’Assemblée nationale. Je n’ai pas voulu mener sur ce point un combat qui nous aurait empêchés d’aboutir. Je tiens toutefois à souligner qu’il s’agit bien d’un élément caractéristique des « neutrons législatifs », c'est-à-dire qu’il est dépourvu de substance.
Je le suppose, d’aucuns voudraient pouvoir dire que, ainsi, l’engagement du Président de la République d’empêcher l’accès à la fonction parlementaire de quelqu’un ayant une peine inscrite à son casier judiciaire aura été tenu. Tel n’est heureusement pas le cas, car, si cela l’avait été, la disposition aurait été inconstitutionnelle et nous n’aurions guère été avancés.
La disposition que nous avons adoptée ici, et qui figure bien dans la loi, est plus sévère que l’inscription au casier judiciaire, mais aussi plus juste. En effet, l’inscription au casier judiciaire peut être retirée par le procureur de la République, mais seulement si le condamné le demande. Dans certains cas, le condamné le demande, dans d’autres cas, il n’en ressent pas l’utilité, ce qui crée une inégalité entre Français condamnés à la même peine et pour le même délit ou le même crime. La peine d’inéligibilité, en revanche, prononcée par un juge du siège, ne dépend pas d’un magistrat du parquet ; par ailleurs, elle est égale pour tous.
Voilà, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, l’économie générale de cet accord sur la loi ordinaire, qui s’étend en réalité à la loi organique, sauf en ce qui concerne la création d’un nouveau régime de financement des investissements pour les petits équipements des communes que nous défendions et dont le Gouvernement n’a pas voulu. Nous ne manquerons pas de le rappeler à l’ensemble des maires de France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à me retrouver aujourd'hui devant vous, puisque vous êtes saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Je tiens à saluer M. le président Bas, rapporteur de la CMP, qui a présenté les points d’accord ayant permis aux deux assemblées de converger sur le projet de loi ordinaire. Cela n’a pas été possible, monsieur le président, vous l’avez souligné, sur le projet de loi organique, que vous examinerez en nouvelle lecture après-demain. Les points de vue étaient trop divergents entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la suppression de la réserve parlementaire pour qu’un accord puisse être trouvé. Nous reviendrons sur ce point de manière sereine, avec nos arguments respectifs, lors de l’examen du projet de loi organique en nouvelle lecture.
En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas l’une vers l’autre, ce qui est pour moi un grand motif de satisfaction. C’est dans ce genre de circonstance que l’on mesure réellement ce qu’est un travail parlementaire constructif, effectif, fondé sur des convictions solides de part et d’autre, mais aussi sur le respect et l’écoute mutuels, donc sur la volonté de légiférer positivement.
Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme n’ont pas été réintroduites en CMP. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique.
Le Gouvernement avait fait valoir, suivi en cela par l’Assemblée nationale, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune thématique relative à la fonction publique. Nous avions également ajouté qu’une loi très récente, celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, venait seulement d’entrer en vigueur et qu’il nous semblait plus pertinent d’évaluer les conséquences des dispositifs que cette loi proposait avant de légiférer à nouveau. Le Gouvernement avait défendu cette position, et la CMP n’a pas rétabli ce type de disposition.
La CMP, vous l’avez souligné, monsieur le président, a toutefois adopté un article 2 ter E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité pour les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsque ceux-ci n’effectuent pas la totalité des années de travail qu’ils doivent au service de l’État. L’intérêt d’une disposition prévoyant la remise d’un rapport se rapportant à un sujet qui est déjà réglé par voie de décret n’est pas apparu déterminant au Gouvernement. Toutefois, bien entendu, nous prenons acte du choix qui a été effectué par la CMP.
Il en est de même de deux autres dispositions. La première, vous l’avez rappelé, monsieur Bas, concerne les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Il semble au Gouvernement que cette disposition est surabondante, puisque, comme j’ai pu l’indiquer en première lecture, les dépenses liées aux fonctions ministérielles, telles que les frais de représentation ou de réception, sont déjà soumises au contrôle que vous souhaitez voir instaurer, que ce soit par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère ou, in fine, par la Cour des comptes.
Quant à la création par décret en Conseil d’État d’un registre des déports pour les ministres, j’ai eu l’occasion de montrer que ces derniers étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport par décret. Ce dispositif a d'ailleurs trouvé à s’appliquer pour l’actuel Gouvernement. La CMP a souhaité maintenir un tel mécanisme qui, de mon point de vue, pourrait poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’en apprécier la constitutionnalité, et nous saurons qui, de l’un ou de l’autre, avait raison sur ce point.
En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques différenciés, le Gouvernement prend acte des dispositions qui ont été adoptées par la CMP et respecte évidemment sa volonté.
L’essentiel, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, qui sont au nombre de six – c’est bien le chiffre que vous avez annoncé, monsieur le président de la commission.
Le premier point fort s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris le dispositif voté par les deux assemblées en le renforçant. La liste des délits conduisant à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie, notamment en reprenant des propositions du Sénat.
Comme la CMP l’a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est d’une certaine manière son office, il est désormais clairement prévu l’obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l’ensemble des délits qui sont visés par le texte que vous avez adopté. C’est un apport positif de la CMP, qui concrétise un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, la constitutionnalité de sa mise en œuvre, ce qui relève de notre responsabilité.
Le deuxième point concerne la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires. La définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire, et un mécanisme de déport est prévu dans le respect de l’autonomie des assemblées.
L’interdiction des emplois familiaux apparaît également comme un point important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné sans heurts entre les deux assemblées, au-delà d’une petite péripétie vite oubliée. C’est un acquis attendu par les Français, qui n’acceptent plus désormais une telle pratique.
Parallèlement, je tiens à le souligner parce que l’initiative leur en revient, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé ensemble une voie essentielle pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle et l’efficacité sont reconnus par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, de ce point de vue, un socle solide pour progresser dans ce domaine.
Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM et à la mise en place, M. le président Bas l’a rappelé, d’un mécanisme approprié de contrôle des frais de mandat des parlementaires.
Nous avions déjà beaucoup progressé avec votre rapporteur lors de la première lecture, et c’était un motif de satisfaction, chacun, je crois, ayant compris les préoccupations de l’autre. La commission des lois de l’Assemblée nationale a approfondi le travail que nous avions engagé, aboutissant à un accord qui me semble équilibré et qui, tout à la fois, introduit la rigueur des contrôles et garantit la souplesse de la mise en œuvre nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect de l’autonomie des assemblées.
Le projet de loi ordinaire prévoit aussi, et c’est le cinquième grand axe de ce texte, les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, vérifier qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est vierge. Le texte ne concerne donc pas seulement les parlementaires, comme j’ai pu l’entendre trop souvent au cours des dernières semaines. Cette exigence avait été en particulier portée par votre rapporteur. Elle est désormais satisfaite.
Le texte contient, enfin, des dispositions renforçant le contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que celui des prêts qui leur sont accordés. Parallèlement, avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, sera facilité l’accès au financement bancaire des partis et des candidats, afin de renforcer le pluralisme de notre vie politique. Là encore, nous avons pu avoir des désaccords ponctuels, mais le texte adopté par la CMP est très satisfaisant.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des débats, au-delà de la confrontation nécessaire et utile que nous pouvons avoir entre des points de vue politiques ou juridiques, nous avons pu observer un mouvement vers un objectif commun tendant à renforcer la confiance dans la vie politique. C’est le fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture. Votre rapporteur faisait d'ailleurs état, à ce moment-là, d’un mouvement fédérateur.
Que le Sénat et l’Assemblée nationale aient pu s’accorder est, je crois, un signal positif pour nos concitoyens. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des parlementaires, de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.
Au nom du Gouvernement, je tenais très sincèrement à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, en particulier M. Philippe Bas, votre rapporteur, qui n’a ménagé ni son temps ni son énergie pour aboutir à ce résultat positif, gage d’une confiance partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance entre les citoyens et leurs représentants, chacun ici en est conscient, est actuellement en crise. Les principaux symptômes de cette crise de confiance, qui ne touche pas uniquement notre pays, sont l’abstention, la désaffection pour les institutions et les élus, ainsi que la floraison de mouvements populistes et radicaux.
Pour remédier à cette crise qui abîme notre démocratie, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Les dispositions de ce texte avaient principalement pour objet de durcir le régime de l’inéligibilité en cas de manquement à la probité, de fixer un cadre aux conditions d’embauche et de travail des collaborateurs d’élus, en interdisant notamment les emplois familiaux, de réformer les conditions de rémunération des parlementaires et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts et le contrôle du financement de la vie politique.
Le projet de loi, désormais intitulé « pour la confiance dans la vie politique », après avoir été examiné par la commission mixte paritaire, est une nouvelle fois soumis à notre assemblée. Malgré son objet particulier, le projet de loi a été discuté et adopté par le Parlement dans de bonnes conditions, ce dont chacun d’entre nous peut, à juste titre, se réjouir.
Le texte final adopté mardi dernier par la commission mixte paritaire comporte un certain nombre des modifications que le Sénat avait apportées, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
En particulier, nos amendements visant à donner aux assemblées une plus grande souplesse dans la gestion et la prise en charge des frais de mandat ont été, en substance, maintenus. Le système actuel de l’IRFM ne pouvait rester en l’état, mais il fallait absolument veiller à ne pas mettre en place une usine à gaz administrative, qui aurait produit des dépenses publiques nouvelles et des complexités inutiles.
Sur les dispositions relatives à la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité, les apports du Sénat ont aussi été préservés.
Cela ne peut faire oublier qu’un certain nombre d’amendements de bon sens votés par le Sénat ne figurent pas dans le texte final. Je pense notamment à l’ouverture des concours internes aux collaborateurs parlementaires, ou encore à la levée du « verrou de Bercy ». Je tiens également à souligner le fait que les dispositions relatives aux conditions d’emploi des collaborateurs d’élus, si elles constituent un progrès incontestable, ne sont pas suffisantes en l’état : un véritable statut des collaborateurs reste donc à créer.
Au-delà de ces points particuliers, on ne peut que déplorer le caractère profondément lacunaire du texte, qui selon nous réduit son ambition première et nuit gravement à son efficacité. En effet, il est regrettable que le Gouvernement se soit borné à traiter du seul cas des parlementaires et des élus locaux.
La crise de confiance que j’ai évoquée touche non pas uniquement le Parlement et les collectivités, mais aussi la haute fonction publique, la presse et le monde syndical. Pour qu’une action de rétablissement de la confiance puisse réussir, il aurait été indispensable de prévoir également des mesures fortes de transparence dans ces sphères de la vie publique. Tel n’a pas été le cas, et le Gouvernement a préféré se focaliser sur quelques sujets particuliers.
La volonté du Gouvernement, comme du Parlement, de rétablir la confiance avec les citoyens n’est pas à remettre en cause ; elle s’est d’ailleurs traduite par un fort investissement de l’ensemble des acteurs et par une discussion parlementaire qui fut riche, mais hélas trop restreinte.
Enfin, je tiens à dire un mot sur le projet de loi organique examiné conjointement par la commission mixte paritaire. Celle-ci, vous le savez, mes chers collègues, n’est pas parvenue à un accord sur le texte, les discussions ayant achoppé notamment sur la question de la réserve parlementaire. Nous regrettons profondément l’attitude des représentants de la majorité à l’Assemblée nationale concernant la question de la réserve parlementaire, et jugeons que leur attitude rigide et leur surdité aux arguments et aux propositions alternatives du Sénat sont tout à fait contraires à l’esprit d’écoute réciproque et de conciliation qui doit présider au cours des commissions mixtes paritaires. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la garde des sceaux, c’est avec plaisir que mon groupe votera en majorité en faveur du projet de loi, mais cela ne doit pas faire oublier que celui-ci est en l’état insuffisant pour résoudre la crise de confiance que j’ai évoquée, et que nous serons contraints, un jour ou l’autre, de remédier aux problèmes qu’il laisse en suspens.
Arrivant à la fin de mon propos, je tiens à saluer ici le travail de la commission. Plus particulièrement, je souhaite, au nom du groupe Union Centriste, rendre hommage à notre collègue le président Philippe Bas, rapporteur de ce projet de loi, qui par sa rigueur et la considération dont il a fait preuve à l’égard de chacun a beaucoup contribué à ce que le travail parlementaire au Sénat se déroule dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du RDSE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je veux tout d’abord m’associer aux compliments adressés par Yves Détraigne au président et rapporteur, M. Philippe Bas.
Sans revenir sur le fond du débat, qui sera abordé vendredi prochain dans cet hémicycle, je souhaite indiquer que la commission mixte paritaire d’hier a posé, sur la forme, quelques problèmes. Quoi que l’on pense du sujet, affirmer d’emblée qu’une position est non négociable, qu’elle est à prendre ou à laisser, qu’il est exclu qu’il y ait un vote, c’est une attitude qui ne donne pas particulièrement le sentiment d’être compatible avec une volonté de renouveau profond de la vie politique… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
J’en viens à l’objet du texte qui nous est soumis et que notre groupe soutiendra. Il contient des avancées importantes, dont certaines sont à porter au crédit du Sénat.
La suppression des emplois familiaux est positive, même si nous avons bien fait de prendre en compte la situation des personnes concernées, qui doivent pouvoir bénéficier d’un délai et de conditions favorables pour trouver une autre activité.
S’agissant de l’IRFM, chacun, dans notre pays, juge normal qu’un parlementaire rende compte de ses frais professionnels. Ce contrôle sera effectué sous l’autorité des bureaux des assemblées parlementaires, et ce sera très bien ainsi.
Pour ce qui est des apports plus spécifiques du Sénat, mes chers collègues, je veux évoquer la question des collaborateurs parlementaires. En effet, il eût été choquant que l’on abordât ce sujet sous le seul angle des emplois familiaux. On doit au Sénat l’ajout d’un certain nombre de paragraphes sur leurs missions, leurs fonctions et leurs statuts. Ce ne sont pas des personnels clandestins, et cette loi permettra de combler une véritable carence.
De même, l’imposition de nos indemnités de fonction – une décision due au Sénat, il faut le dire –, est parfaitement justifiée. Autant j’étais opposé à la fiscalisation de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandats, car il s'agit de frais professionnels, reconnus comme tels, autant l’imposition des indemnités de fonction attribuées aux présidents, vice-présidents, questeurs et membres du bureau de nos assemblées me semble parfaitement justifiée. La commission des lois, à l’unanimité, a estimé qu’il était juste que ces indemnités soient normalement fiscalisées, et c’est bien normal.
Sur quelques points, néanmoins, ce texte aurait pu aller plus loin, et certaines décisions ne nous paraissent pas particulièrement opportunes.
Ainsi, nous n’étions pas partisans de créer la banque de la démocratie, dont nous ne voyons toujours pas l’utilité ni la façon dont elle pourra fonctionner en toute impartialité.
En ce qui concerne la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, madame la garde des sceaux, on nous a beaucoup rappelé, hier matin, que certaines décisions étaient sacrées, car elles figuraient dans le programme du Président de la République.
Or, dans ce programme, il était question de la nécessité de produire le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour être candidat à une élection. Vous nous avez expliqué très longuement, madame la garde des sceaux, que cette mesure, simple et lisible, était contraire à la Constitution. Nous n’en sommes pas persuadés. Nous pourrions à notre tour vous opposer l’argument de l’engagement qui s’impose absolument. Toutefois, nous ne le ferons pas, car la souplesse et le dialogue sont de grandes vertus, auxquelles nous sommes très attachés.
Par ailleurs, il faudra quand même tourner un jour la page du fameux « verrou de Bercy ». Quelle que soit par ailleurs la compétence de l’administration des finances publiques, la justice devrait pouvoir être saisie naturellement d’une question fiscale, sans l’obstacle de ce verrou administratif. Vous connaissez la position du Sénat sur ce point, madame la ministre.
J’avais aussi posé la question des micropartis. Nous en avons beaucoup parlé, mais il existe toujours, à la fin de ce débat, 451 partis politiques en France. La question, certes complexe, mérite d’être travaillée, car nul ne peut dire que certains ne trouvent pas là une forme de commodité.
Je parle comme toujours avec modération, monsieur Karoutchi,…
M. Roger Karoutchi : Vous êtes un esprit serein !
M. Jean-Pierre Sueur : … mais j’ai bien enregistré la promesse de Jacqueline Gourault, qui, au banc des ministres, s’est engagée à constituer un groupe de travail avec le ministère de l’intérieur sur cette question. Elle m’a spontanément proposé d’y participer, ce que je ferai bien volontiers. J’espère que ce groupe se mettra en place rapidement.
En conclusion, au regard des fortes avancées qu’il contient, le groupe socialiste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage à M. Bas, notre président et rapporteur, que je considère comme un grand connaisseur de la Loi, avec une majuscule. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
L’ensemble des sénatrices et sénateurs écologistes se félicite qu’un accord ait été trouvé en CMP sur ce projet de loi ordinaire.
Si ce texte comprend de nombreuses avancées, nous restons quelque peu dubitatifs sur son impact final, une fois qu’il sera entré en application. En effet, ce n’est pas seulement par une prétendue moralisation que l’on rétablira la confiance. Nos concitoyens attendent aussi davantage d’éthique. Et nous devons continuer à faire nôtres certaines règles de déontologie.
Veillons à ce que l’antiparlementarisme ambiant et la précipitation ne nous empêchent pas de légiférer sur les véritables dangers susceptibles de menacer le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. À ce propos, nous ne pouvons que regretter le refus du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale de lever le « verrou de Bercy », contre le vote unanime du Sénat.
Avec ce dispositif controversé, on s’expose à de nouvelles affaires politico-financières qui renforceront la défiance de nos concitoyens à l’égard des politiques, malgré le vote de cette loi de prétendue « moralisation » – un mot qui me fait peur !
En revanche, nous sommes satisfaits de l’élargissement du champ des infractions pouvant conduire à une peine d’inéligibilité : délits de harcèlement et de violences sexuelles, provocation à la haine en raison de la race, du sexe ou de l’orientation sexuelle.
Cela étant, et n’en déplaise aux sénateurs du groupe La République en marche, la confiance s’obtient d’abord en sachant tenir ses engagements de campagne.
M. François Patriat (Renaissance) : Nous ne faisons rien d’autre !
Mme Esther Benbassa : Il reste encore beaucoup à faire pour rétablir le lien de confiance avec nos concitoyennes et concitoyens, en dépassant nos intérêts politiques immédiats, en renonçant aux postures et en nous montrant davantage en empathie avec elles et avec eux, bien sûr sans tomber dans le populisme anti-politiciens, anti-médias, anti-fonctionnaires et presque « anti-tout » actuellement en vogue, alimenté par l’extrême droite, que nous avons déjà connu dans le passé avec le poujadisme et qui dessert le fonctionnement de la démocratie, en caressant les mauvais penchants des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a conclu, nous sommes saisis d’un texte amélioré et complété, répondant aux objectifs assignés par le Gouvernement. C’est le résultat d’un bon dialogue, à l’intérieur de chaque assemblée et entre les deux assemblées – il est important, aussi, de le souligner.
Toutefois, selon une habitude quelque peu funeste, ce texte a connu de multiples extensions. Nous partîmes avec 14 articles et parvînmes à 48 après une seule lecture dans chaque assemblée… Heureusement, la commission mixte paritaire s’est livrée à une relative compression du texte.
Cette inflation est le résultat de ce que je qualifierais de « législation réparatrice » : à l’occasion de l’examen d’un texte, nous estimons utile, les uns et les autres, de corriger ou compléter d’autres textes qui ne sont pas en débat. Il n’est donc pas surprenant que le sens de nos travaux soit peu lisible pour les citoyens et que les complaintes se multiplient sur la prolifération législative. Nous devrons, me semble-t-il, veiller davantage encore à ce problème à l’avenir.
Comment synthétiser ce texte en voie d’adoption ?
Les peines d’inéligibilité aux différentes fonctions électives décidées par le juge sont étendues à différents cas graves, ce qui constitue bien, cher Jean-Pierre Sueur, l’équivalent de l’exigence du « casier judiciaire vierge » annoncée par le Président de la République. Toutefois, la traduction de cet engagement ne pouvait se faire que conformément à la Constitution et aux droits individuels imprescriptibles, auxquels nous sommes tous attachés.
La prévention et le traitement des conflits d’intérêts font l’objet d’un article très sobre, qui opère de nombreux renvois aux règlements de nos assemblées et laisse présager une charge de travail accrue pour nos instances de déontologie. L’extension de cette prévention des conflits d’intérêts aux membres du gouvernement, des cabinets ministériels et aux collaborateurs parlementaires mérite également d’être soulignée. Elle me semble cohérente.
Le texte fait obstacle aux emplois familiaux et limite la liberté des embauches croisées entre membres d’une même famille. Certes, cette disposition purge un sujet de conflit somme toute assez anecdotique, mais elle permet aussi d’apporter des précisions légales utiles sur l’exercice de la profession de collaborateur parlementaire.
Le dispositif d’attestation fiscale exigée à l’entrée en fonction des ministres et des parlementaires, relativement simple, est un gage de sécurité pour tout le monde. Nous avons tous un dossier fiscal ; il suffit qu’il soit consulté.
Les frais de mandat seront contrôlés plus strictement, mais ceux qui dialoguent avec le comité de déontologie du Sénat savent que notre assemblée a pris de l’avance sur ce sujet.
Enfin, un ensemble de dispositions améliorent la transparence du financement des partis, reprenant souvent des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique.
Quant à la « banque de la démocratie », son utilisation sera vraisemblablement des plus limitées, mais elle constitue un moyen de lever les rares barrages financiers qui peuvent faire obstacle à une candidature.
Ce texte, qui traduit un ensemble d’engagements pris par le Président de la République avant son élection, va de surcroît être adopté à une large majorité, qui s’étend jusqu’à certaines composantes de l’opposition. On peut donc dire, sans emphase, que c’est un train qui arrive à l’heure.
En revanche, pour réellement rétablir la confiance dans la vie politique, comme le claironne le titre du projet de loi, il faudra encore réfléchir sur quelques sujets.
Il serait, me semble-t-il, de notre responsabilité et de notre intérêt de dialoguer de ces sujets d’éthique politique entre nos formations partisanes, au-delà de nos divergences. En effet, nous sommes tous concernés, et nous ne rétablirons pas la confiance seulement avec des textes et des barrages juridiques.
Avec évidemment un peu trop d’expérience en raison de mon ancienneté,…
M. Jean-Pierre Sueur : On n’en a jamais assez ! (Sourires.)
M. Alain Richard : … j’ai vu, dans ma formation politique comme dans les autres, trop de situations de repli clanique, qui nous conduisent, y compris lorsque l’un des nôtres a franchi de façon patente les limites de la décence élémentaire, à faire comme si rien ne s’était passé.
Nous avons intérêt à débattre publiquement de ces questions. En attendant, jouons notre rôle en améliorant les attitudes en politique, en dépit de toutes les imperfections humaines. Ce sera, me semble-t-il, la meilleure réplique aux surenchères de ceux qui font profession de démolir tout titulaire d’un pouvoir issu de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain. – MM. Pierre-Yves Collombat et Roger Karoutchi applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur, qui a très bien travaillé (Sourires.), mes chers collègues, aujourd’hui, nous concluons l’examen du projet de loi ordinaire et, vendredi prochain, nous reviendrons pour le projet de loi organique. Ce sera une curieuse façon de célébrer le 228e anniversaire de la nuit du 4 août 1789, qui a aboli les privilèges et fait disparaître les archaïsmes, surtout quand on sait comment s’est conclue la CMP sur le projet de loi organique, notamment au sujet de la réserve parlementaire !
Pour nous, le problème, ce n’est pas que les parlementaires travaillent et que la session s’allonge, c’est que le Gouvernement choisisse le cœur de l’été pour s’exonérer du contrôle de l’opinion publique sur un sujet qui nous paraît très important. Après un examen précipité et souvent chaotique, nous sommes donc aujourd’hui parvenus à la fin du processus législatif sur ce projet de loi ordinaire qui traite de probité et d’exemplarité des élus.
Si cette exigence est juste et nécessaire, impérieuse même, ce texte, malheureusement, n’est qu’un énième coup d’épée dans l’eau : la portée de ses mesures n’est pas à la hauteur des enjeux, et le système libéral continue de répandre de l’immoralité dans notre société.
L’indécente plus-value de la ministre du travail à l’orée d’un plan social chez Danone jette gravement l’opprobre sur nos travaux et sur la légitimité de ce gouvernement à ériger la confiance comme modèle d’action politique.
Je ne reviendrai pas ici sur les multiples démissions gouvernementales, toutes dues à ce qu’on appelle pudiquement « les affaires », mais je reste malheureusement persuadée qu’il faudra plus que ce texte pour ramener le peuple vers la politique.
Le désamour entre un peuple et ses représentants ne vient pas principalement de ce que sont ces derniers, mais du système lui-même, qui permet que le pouvoir soit capté par une élite, qui permet que la politique soit asservie aux intérêts de la finance mondialisée. Un pouvoir qui n’est pas guidé par l’intérêt général et la réponse aux besoins, mais par d’autres objectifs relevant d’intérêts privés.
Le nouveau Président de la République, fraîchement sorti de l’ENA, repéré lors des travaux de la commission Attali pour devenir banquier d’affaires avant de revenir dans les allées du pouvoir, symbolise à lui seul le mélange entre intérêt privé et public. Argent et pouvoir font toujours bon ménage.
Alors oui, les gens n’y croient plus, et que leur dire ? Depuis des décennies, la confiance est ébranlée par la parole non tenue, par les promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. Les rendez-vous électoraux sont des mascarades de démocratie où la puissance de l’argent défend ses intérêts, que ce soit par la voie des médias dont elle est propriétaire ou encore par le financement des campagnes électorales. Et malheureusement, ce sont toujours les mêmes politiques qui sont menées, à rebours des intérêts populaires, alimentant le bataillon des abstentionnistes.
Une politique de classe, où la démocratie est réduite à portion congrue, où les efforts sont demandés aux plus fragiles, comme c’est le cas avec la baisse des APL, les aides personnalisées au logement, où les cadeaux sont pour ceux qui en ont déjà trop, par exemple avec l’exclusion des revenus financiers pour l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous sommes très loin d’un pouvoir par et pour le peuple, comme la Constitution nous y oblige. Tant que la politique ne permettra pas de dessiner un « en commun » pour l’ensemble de nos concitoyens, un projet fondé sur la possibilité d’un progrès partagé, on continuera d’alimenter la défiance et la colère. C’est malheureusement inévitable.
Nous regrettons donc le contenu limité de ce texte, qui se résume en quelques mesures dont le relent antiparlementariste est assez déplaisant. Ce serait tellement plus facile de réduire le Parlement à un rôle de godillot de la majorité présidentielle, ou de faire en sorte qu’il écrive la loi et contrôle le Gouvernement dans les sous-sols ou dans les greniers, loin du regard et de l’écoute de nos concitoyens, par exemple en arrêtant de retransmettre sur une chaîne de télévision publique nos séances de questions d’actualité au Gouvernement, comme le préconise le président de l’Assemblée nationale…
M. Antoine Lefèvre : On se demande bien pourquoi !
Mme Éliane Assassi : Pour revenir plus précisément au texte, nous sommes bien sûr favorables au contrôle de l’IRFM, madame la garde des sceaux, mais nous exigeons que des moyens soient maintenus pour permettre aux parlementaires et aux groupes politiques d’exercer leurs mandats et fonctions.
Nous aurions voulu que ce texte aille plus loin, car, au fond, nous parlons d’argent public. Alors, parlons-en vraiment ! Qui va contrôler le bon usage des sommes distribuées au titre du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou du CIR, le crédit d'impôt recherche ? Pour notre part, nous souhaitons un contrôle de l’usage de l’argent public partout, et pour tous.
Notre premier regret est donc celui d’une loi qui n’a pas de souffle, d’une loi de réaction aux affaires. Les emplois familiaux pour Fillon, le mensonge pour Cahuzac, la phobie administrative pour Thévenoud…
Oui, de telles situations ne doivent plus se reproduire. Ces quelques mesures sont donc évidemment positives, mais aussi profondément lacunaires. Pourquoi ne pas avoir accepté de faire sauter le « verrou de Bercy », comme nous l’avions fait adopter en première lecture au travers d’un amendement ? Voilà un élément de confiance qui permettrait de lutter contre la délinquance financière au plus haut niveau. Avec cette loi, les évadés fiscaux continueront de dormir tranquilles.
Deuxième regret, le détricotage des avancées du Sénat pour limiter les pratiques du pantouflage et pour cesser les conflits d’intérêts au sein de la haute fonction publique. Il reste un vague rapport… Ce recul est un aveu ! Heureusement, la CMP a réintégré les propositions du Sénat pour soumettre aux mêmes règles de déontologie les membres du Gouvernement. C’est un minimum.
Troisième regret, toute velléité de moraliser les médias ou la vie économique a été balayée d’un revers de main, alors que, pour nous, confiance, démocratie et justice sociale vont de pair.
Les enjeux de démocratisation de nos institutions ont été balayés d’un revers de main : la proportionnelle, le droit de vote pour les étrangers, un droit de pétition renforcé, la création d’un statut de l’élu. Nous pensons que le problème de confiance vient aussi du manque de représentativité de nos institutions.
Nous sommes satisfaits du début de reconnaissance d’un statut pour les collaborateurs parlementaires, même si nous aurions pu aller plus loin en reconnaissant des passerelles, comme nous l’avions fait adopter en première lecture. Nous serons très attentifs aux déclinaisons réelles de ces articles. Pour autant, nous sommes inquiets de la disposition qui vise à faire connaître aux organes de déontologie les fonctions politiques de nos collaborateurs. À partir du moment où il s’agit de fonctions non rémunérées, une telle disposition constitue, selon nous, une atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée.
Nous sommes très favorables à l’idée d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, sous réserve, je le répète, de la garantie de leur indépendance.
Je le redis, ce projet de loi manque de souffle et de volonté politique. C’est peut-être une opération de communication montée à peu de frais, mais certainement pas une révolution permettant de rétablir la confiance entre nos concitoyens et le monde de la politique.
Ce projet de loi passe à côté d’enjeux démocratiques fondamentaux et ne mérite guère mieux qu’une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission – je ne dirai pas du bien de vous, mais je n’en pense pas moins ! (Sourires.) –, mes chers collègues, originellement, à en croire François Bayrou, son initiateur, l’objet de la grande loi de moralisation dont il s’était fait le propagandiste était d’empêcher que les intérêts privés, financiers et industriels ne « prennent en otage » la vie publique de notre pays. Au terme de débats montrant qu’il ne suffisait pas de changer le personnel politique pour améliorer le parlementarisme (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), que reste-t-il de cette belle ambition ?
Outre quelque 150 millions d’euros d’économies budgétaires sur le dos des collectivités locales, avec la suppression de la dotation parlementaire – le Sénat a eu raison de ne pas l’accepter, et j’espère que les grands électeurs ne l’oublieront pas en septembre prochain –, l’étude d’impact évalue à 1 million d’euros les économies sur l’IRFM, lesquelles seront compensées par le coût du contrôle, supérieur au gain réalisé. Tout cela au prix d’une nouvelle couche de paperasserie et de déclarations, autant de tracasseries et d’occasions de contentieux pour les élus et les responsables politiques.
Un « libéralisme bureaucratique », tel est la spécificité française, avec quelques autres particularités comme le « favoritisme institutionnel inversé » : si j’embauche mon épouse comme assistante, je commets un délit, mais pas si je lui préfère un autre membre de la « communauté des femmes mariées », comme disaient Marx et Engels du mariage bourgeois (Sourires.), ou le fils de mon banquier, qui saura ne pas m’oublier quand je le solliciterai pour un prêt !
Autre particularité, les attestations fiscales qui n’attestent rien, puisqu’elles n’engagent pas l’administration. Elles montrent simplement qu’on a rempli son obligation de déclaration. On ne peut pas parler d’un progrès considérable !
Je pourrai continuer longtemps, tant les obligations contraignantes, mais sans réelle portée, sont nombreuses dans les deux textes. Quant aux dispositions relatives au financement de la vie publique, il était difficile de faire plus compliqué pour un résultat aussi modeste.
En revanche, s’agissant de l’essentiel, c'est-à-dire de la prise en otage de la vie publique par les grands intérêts privés ou de la porosité de plus en plus grande entre la nébuleuse politique qui gravite autour du consul présidentiel, la haute bureaucratie d’État et les milieux d’affaires, rien !
Des modestes dispositions votées au Sénat tendant à endiguer le pantouflage et le revolving door de certains grands corps de l’État, au terme de la commission mixte paritaire, il ne reste rien qu’une obligation modeste concernant un aspect un peu annexe du problème.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat : Pour justifier cet attachement à cette institutionnalisation, au plus haut niveau, du conflit d’intérêts, car c’est de cela qu’il s’agit, les explications qui nous ont été données valent le détour. Devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement a expliqué qu’essayer de limiter le pantouflage reviendrait à empêcher « la fluidification d’affectations successives entre secteur public et secteur privé » et « rendrait difficile le recrutement de personnes ayant développé des compétences dans le secteur privé sur des emplois […] en lien avec ces compétences. »
De quelles compétences parle-t-on ? De celles qui permettent de repérer et prévenir les krachs financiers comme celui de 2007-2008, de sortir le pays de la stagnation que la thrombose financière a laissée, de contenir l’évasion fiscale ou de redonner à la France l’assise industrielle qu’elle a perdue ? J’ai cherché et je n’ai pas trouvé… (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Moralisez, moralisez, il en restera toujours quelque chose, mais certainement pas une plus grande confiance dans la vie publique ou politique. Tout au contraire, se plier au vent démagogique ne fera que donner du grain à moudre à la campagne anti-élus qui, depuis des années, sert de cache-misère aux échecs des exécutifs qui se sont succédé.
La société de cour qu’est devenue l’arène politique française a remplacé le débat par la lapidation médiatique. Déclenchée au bon moment, celle-ci permet de se débarrasser d’un concurrent gênant ou de forcer la décision. Consolation : le retour de flamme est rarement loin !
Vous aurez compris que je ne voterai pas ce texte. Quant à l’expression de mes collègues du RDSE, elle couvrira, comme d’ordinaire, l’ensemble du spectre des choix possibles. (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de son audition au Sénat, Mme la ministre a évoqué la nécessité d’un « choc de confiance » dans notre vie politique : un choc de confiance qui prendrait la forme, selon les auteurs de ce projet de loi, de l’introduction d’une multitude de nouvelles dispositions en matière de probité et d’éthique pour les élus.
Une telle proclamation a de quoi surprendre, si l’on se souvient de la trentaine de textes qui ont été votés précédemment et qui ont imposé de nouvelles exigences aux responsables publics. Nous-mêmes avons pris nos responsabilités dans cette assemblée, avec notre comité de déontologie parlementaire, instrument du respect d’une certaine règle de conduite.
Avant même d’évoquer le contenu des dispositions que nous allons voter, j’observe que l’emploi du terme « moralisation », qui a depuis été supprimé des divers intitulés du projet de loi, était inadapté, à mon sens, en raison de son ambiguïté qui vient alimenter le soupçon et une présomption défavorable dans l’esprit public.
Le Sénat a accueilli le projet de loi initial avec une grande vigilance. Il a toujours porté une attention particulière au respect de la Constitution, des libertés et des droits fondamentaux, en particulier la liberté de candidature, la liberté de fonctionnement des partis politiques et la séparation des pouvoirs. De même, le Sénat devait s’assurer que les collectivités de toutes tailles ne soient pas astreintes à d’injustes sacrifices. Je pense en particulier à la réserve parlementaire, dont la suppression, que j’évoquerai ultérieurement, aura des conséquences néfastes sur les projets de nos communes.
Ce texte a manifestement été rédigé dans la précipitation. Le Sénat a néanmoins fait preuve d’ouverture d’esprit et a souhaité apporter sa contribution de législateur et de défenseur des élus locaux.
Ainsi, grâce à l’esprit de discernement de notre président et rapporteur, le Sénat a comblé un certain nombre de lacunes.
Je pense notamment au renforcement des garanties pour les collaborateurs familiaux qui seront licenciés par l’effet « couperet » du présent texte. Nous leur devions d’améliorer leur sort, car ils travaillent dans le sens de l’intérêt général. Ils vont pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans leur transition professionnelle, ainsi que de délais plus adaptés que ceux qui avaient été initialement prévus.
Nous avons introduit dans le texte un dispositif sûr et réaliste pour la gestion des frais de mandats et des indemnités parlementaires, dans le respect de l’autonomie des assemblées, afin de permettre un contrôle efficace.
J’ajoute que nous avons veillé à élaborer un texte qui rétablisse la confiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de la vie publique : élus, certes, mais aussi membres du Gouvernement et fonctionnaires. Mes chers collègues, les exigences en matière de bonne conduite et de transparence s’appliquent à tous. Le texte du Gouvernement était, à cet égard, particulièrement lacunaire et d’une discrétion de violette, sans doute due à une trop grande modestie ou à un altruisme trop exclusif. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Aussi, sur l’initiative de notre groupe, le Sénat a introduit un nouveau titre relatif à la déontologie des fonctionnaires. Le législateur doit s’emparer de la question des allers et retours de certains hauts fonctionnaires ou agents publics en disponibilité, entre la fonction publique et le secteur privé, qui laissent perplexes beaucoup de nos concitoyens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !
M. François Bonhomme : C’est ainsi que le texte adopté par le Sénat prévoyait plusieurs dispositions, dont des délais de carence pour encadrer les retours du secteur privé vers la fonction publique. Malheureusement, ce titre entier, et on comprend mal pourquoi, n’a pas survécu à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Le Sénat a créé un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts en conseil des ministres et prévu qu’un décret définirait les conditions de prise en charge des frais de représentation des membres du Gouvernement. Nous nous réjouissons que ces dispositions aient finalement été reprises par l’Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement.
Nous avons aussi œuvré pour préserver les droits de nos concitoyens concernés par cette loi, puisque le texte adopté par le Sénat fait défense aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale.
Nous avons également supprimé un dispositif bancal et redondant, la « Banque de la démocratie », dont l’office envisagé est déjà largement rempli par les établissements de crédit.
Enfin, le Sénat s’est montré particulièrement attentif au sort des collectivités locales qui, avec la suppression de la réserve parlementaire, verront immanquablement leurs ressources et leurs moyens d’action encore amputés, alors même qu’elles sortent affaiblies d’un régime drastique, puisque, sous le précédent quinquennat, un effort de 11 milliards d’euros leur a été demandé. Pour les cinq ans à venir, 13 milliards d’euros supplémentaires manqueront, auxquels s’ajoutent la suppression de la taxe d’habitation et le gel de 80 % des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
La réserve parlementaire, au niveau des sénateurs de notre groupe, aide, pour 70 % à 80 %, des projets d’investissement réalisés par de petites communes, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, faut-il le rappeler ?
M. Philippe Bas : Contrôle très rigoureux !
M. François Bonhomme : Nous avions proposé, à titre de substitution, un fonds dédié et la participation de tous les parlementaires, de droit, aux commissions attribuant la DETR, mais la majorité gouvernementale, engoncée dans ses promesses de circonstance, n’a pas retenu nos propositions.
De manière générale, le Gouvernement a été très sélectif dans la reprise des apports du Sénat, préférant une vision parfois étriquée – j’allais dire « climatique » – qui est de nature, en fin de compte, à affaiblir les élus.
Ainsi, à l’issue d’un examen au déroulement tumultueux, l’Assemblée nationale est largement revenue sur plusieurs mesures clefs adoptées par notre assemblée. Bien plus, l’Assemblée nationale a supprimé l’intégralité du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires.
On comprend que l’intention du Gouvernement et de sa majorité est de poursuivre une démarche de mise à l’index, en refusant des règles de conduite qui s’imposeraient à l’ensemble des acteurs de la vie publique. Je note toutefois que la commission mixte paritaire réunie hier a fait preuve de plus de sagacité, choisissant de retenir plusieurs apports utiles du Sénat dont, notamment, la création d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement et l’encadrement des frais des ministères.
Je regrette profondément que le Gouvernement et sa majorité n’aient pas souhaité rechercher une alternative à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Il s’agit là d’une bévue grave à l’égard des territoires. Nos collectivités vont ainsi être privées de près de 146 millions d’euros, souvent déterminants pour le bouclage d’un grand nombre de petits projets d’investissement.
C’est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire et confirmerons, dans les jours qui viennent, l’absence d’accord possible avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les collègues siégeant à la commission mixte paritaire d’avoir trouvé un accord sur ce projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Cependant, il est regrettable qu’un accord n’ait pas été possible sur le projet de loi organique, en raison de la suppression de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », par nos collègues députés. Le président Philippe Bas s’est battu avec cœur, passion et conviction, ainsi que de nombreux collègues, pour défendre ce dispositif totalement transparent, encadré par le ministère de l’intérieur, qui sert exclusivement à soutenir des projets d’investissements portés essentiellement par des communes rurales.
Comme je l’avais indiqué le 10 juillet dernier dans le cadre de la discussion générale, depuis de nombreuses années, différents textes ont été adoptés, concernant par exemple la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les déclarations de patrimoine, la lutte contre les conflits d’intérêts, etc. Le dévouement des élus locaux mérite d’être souligné : 600 000 élus travaillent au quotidien en France pour l’intérêt général et local.
L’éthique, la morale, la transparence, l’exemplarité constituent nos priorités. Nous nous devons de rendre des comptes à nos électeurs et, en ce qui nous concerne, aux grands électeurs. Le Sénat, depuis plusieurs années, sur l’initiative du président Gérard Larcher et du bureau, œuvre avec beaucoup de rigueur en ce sens, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM.
Nous sommes responsables de l’argent public et engagés pour servir l’intérêt général, d’où l’importance du rôle des hautes instances et hautes juridictions telles que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, la Cour des comptes, etc.
S’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires au Sénat, je soulignerai le travail de qualité réalisé par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, sous votre autorité, madame la présidente, et par l’ensemble des services qui suivent également avec beaucoup de rigueur les contrats de travail.
À titre personnel, comme beaucoup de mes collègues, je dispose d’une petite équipe, pour une circonscription constituée par l’ensemble du département. Mes deux collaboratrices, avec lesquelles je n’ai aucun lien de parenté, travaillent avec efficacité et dévouement, comme l’immense majorité des collaborateurs de nos collègues. Ma suppléante m’aide aussi à titre totalement bénévole.
La commission mixte paritaire du 1er août dernier, comme l’ont indiqué M. le président de la commission des lois et Mme la garde des sceaux, a validé différentes dispositions, comme l’élargissement du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de délit traduisant un manquement à la probité, le contrôle des frais liés à l’exercice du mandat parlementaire et l’interdiction des emplois familiaux, la prévention des conflits d’intérêts, la déontologie des fonctionnaires, les obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatives à la situation patrimoniale, les emplois de collaborateur de parlementaire, de ministre et d’élu local et, enfin, les dispositions relatives au financement de la vie politique.
Concernant l’article 12, le Sénat a fait la plus grande concession en acceptant l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer une « banque de la démocratie ».
S’agissant de l’article 15, je note un point positif, à savoir les informations communiquées aux membres de la commission chargée d’attribuer la DETR et aux parlementaires du département.
Le soutien aux territoires ruraux, en particulier, reste une priorité pour notre institution créée en 1799, qui assume la mission de défenseur des collectivités territoriales et de la démocratie locale.
J’adresse enfin mes remerciements les plus sincères au secrétaire général du Sénat, M. Jean-Louis Hérin, pour son dévouement au service du Sénat. Et je conclurai en disant : vive le bicamérisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Bas : Oui, vive le bicamérisme !
Mme la présidente : La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis trente ans, trente lois ont été adoptées visant à prévenir, à supprimer et à sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique. Une loi par an ! Aujourd’hui encore, nous constatons un échec en commission mixte paritaire et avons de nouveaux débats en perspective.
Depuis quelques années, nous avons connu de réelles avancées : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Parquet national financier, l’Agence française anticorruption, etc. Pourtant, si l’on considère les derniers mouvements de l’opinion, ces avancées n’ont pas suffi pour combler l’abîme de défiance qui sépare les citoyens des responsables publics, et plus particulièrement des parlementaires.
Alors, nous pouvons, au-delà des conclusions de la commission mixte paritaire, nous interroger sur la capacité de ces dispositions à rétablir la confiance dans l’action publique. Si « la confiance n’exclut pas tout contrôle », comme le disait Lénine, la politique impose des résultats. Ce à quoi Jaurès répond : « La République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace. » (Sourires.) C’est bien là qu’est notre défi ! Oui, ce rejet de l’élu, c’est aussi le cri de colère d’un peuple orphelin, le résultat de promesses non tenues et d’espoirs déçus d’année en année.
Avant tout texte de loi, il est du devoir de tout élu de la République d’être digne du pacte de confiance qui le lie à ses électeurs, cet acte dont parle Jaurès et dont la vitalité aujourd’hui est complexe. Cette confiance, elle vit chaque jour, dans cette assemblée, dans nos mairies ; la maintenir, voilà notre responsabilité d’élus !
Je crains que certains des aspects des derniers textes ne fassent que répondre politiquement aux tourments médiatico-judiciaires passés et présents, sans pour autant apporter de réponse pleinement satisfaisante, comme c’est le cas avec l’interdiction des emplois familiaux.
Il est difficile de critiquer l’encadrement des activités de conseil et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine en fin de mandat pour le Président de la République.
Sur le casier judiciaire, en revanche, les députés n’ont pas pris le risque d’adopter une disposition qui aurait pu être prétendument frappée « d’inconstitutionnalité ». Dommage que cette mesure phare du projet présidentiel, puis législatif, n’ait pas fait l’objet d’une analyse juridique en amont ! Du temps aurait été gagné et des illusions épargnées.
Une chose est certaine : grâce à ces deux lectures, les Français auront pu juger de l’intérêt du bicamérisme. Oui, celles et ceux qui ont regardé la semaine dernière les débats en séance publique à l’Assemblée nationale et leurs couacs en série ont pu mesurer la nécessité du Sénat et de son travail.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !
M. François Commeinhes : Un texte considéré unanimement par les observateurs comme enrichi et amélioré a été voté au Sénat, renforçant la lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence, encadrant les emplois de collaborateurs parlementaires ainsi que les conséquences de leur licenciement en fin de mandat par leur « parlementaire-employeur ». Que les représentants associatifs et syndicaux des collaborateurs soient d’ailleurs également félicités pour leurs actions en la matière.
Nous avons tous aussi pu déplorer, ici, le refus de supprimer le fameux « verrou de Bercy ». Outre ce point, le texte sénatorial limitait les conflits d’intérêts pour les hauts fonctionnaires et encadrait strictement cette pratique que l’on nomme « pantouflage » : bref, nous allions bien au-delà des intentions gouvernementales.
Avec la version « allégée » du texte arrivée en séance au Palais-Bourbon, l’impression globale est double : de la précipitation et un ensemble sans grande cohérence.
Un texte renommé au passage « projet de loi pour la confiance dans la vie politique », histoire de souligner que l’homme malade de notre démocratie est bien l’élu, de préférence nanti de plusieurs mandats, et non le hiérarque de Bercy ou l’énarque oscillant entre secteur privé et secteur public. Pendant ce temps, les fonctionnaires « d’en bas » subissent dans nos hôpitaux, nos écoles et ailleurs des restrictions budgétaires et des conditions de travail déplorables, alors qu’ils concourent chaque jour au service public !
On a in fine préféré s’attaquer à l’écume plutôt qu’à la vague, à certains petits arrangements plutôt qu’aux corrupteurs, livrer à la vox populi le cadavre de la réserve parlementaire plutôt que légiférer sur le casier judiciaire vierge des élus.
Finalement, il y a surtout un vrai problème d’articulation juridique : c’est cette fameuse réforme institutionnelle que l’on nous annonce pour la rentrée qui aurait dû être, au contraire, ouverte immédiatement au débat pour servir de cadre à une loi globale et ambitieuse.
Enfin, madame la présidente, je tiens à remercier et à féliciter la commission des lois et son président Philippe Bas de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Merci !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :