Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 12
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement. L’ordonnance en précise les règles de fonctionnement, dans des conditions garantissant à la fois l’impartialité des décisions prises, en vue d’assurer le pluralisme de la vie politique, et la viabilité financière du dispositif mis en place.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Grand a suggéré que les membres du Gouvernement ne connaissaient pas la réalité, et je le regrette : il se trouve que j’ai été très jeune élue locale…
M. Robert del Picchia : Ah !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et dû conduire une liste alors que j’avais à peine trente ans. En tant que tête de liste, j’ai parfaitement pu mesurer les difficultés financières qui se présentaient pour accéder et aux comptes et aux crédits.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des propos qui ont été tenus ici militent pour le rétablissement de la banque de la démocratie. Sans m’attarder davantage sur le constat, dressé par tous, des difficultés rencontrées par les candidats aux fonctions électives, je souhaite dire quelques mots à ce propos.
Dans le cadre des campagnes électorales, le recours à l’emprunt bancaire est en recul. Il représentait 35 % du financement des candidats à l’élection présidentielle et 25 % du financement des candidats aux élections législatives en 2012. Il représentait en outre près de 10 % du financement des candidats lors des dernières élections sénatoriales.
Face à ce constat, le Gouvernement a proposé deux mesures : d’une part, la création d’un médiateur du crédit – je maintiens le nom ! – aux candidats et aux partis politiques, et, d’autre part, la création d’une structure pérenne de financement.
Ces deux mesures nous semblent complémentaires.
Si, dans un certain nombre de cas, l’intervention du médiateur est de nature à remédier aux difficultés que rencontrent les candidats et les partis dans l'obtention des crédits, elle ne permettra pas de surmonter tous les obstacles auxquels se heurteront les candidats aux élections confrontés à un besoin immédiat de financement en vue d'une élection déterminée.
Une structure de financement des candidats apparaît donc comme une réponse indispensable pour pallier les carences du financement bancaire privé.
Pour ce qui concerne la structure de financement envisagée, nous souhaitons demander au Parlement l’habilitation de légiférer par ordonnance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’habilitation que nous vous proposons de nous donner est bien entendu assez large, parce qu’elle prévoit plusieurs options. Elle comporte cependant les dispositions nécessaires pour assurer le respect de l’article 38 de la Constitution, comme l’a d’ailleurs précisé le Conseil d’État dans son avis.
L’habilitation prévoit que la structure de financement interviendra en cas de défaillance avérée du marché et, le cas échéant, après intervention du médiateur. La banque de la démocratie pourra accorder des prêts, des avances ou des garanties.
De plus, l’amendement présenté par le Gouvernement tend à resserrer le champ de l’habilitation au financement des campagnes électorales présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes.
La banque de la démocratie pourra être un établissement doté de la personnalité morale, adossé à un établissement de crédit existant, ou bien prendre la forme d'un mécanisme de financement spécifique.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous : une mission va être confiée en ce sens à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration. Ainsi pourra-t-on déterminer la forme la plus adéquate de cette structure pour qu’elle puisse atteindre au mieux les buts qui lui sont fixés. Par la même occasion, les conditions de sa mise en place pourront être établies.
Enfin, l’habilitation précise que les règles de fonctionnement de la structure devront garantir l’impartialité des décisions qui seront prises, de manière à préserver le pluralisme de la vie politique et la viabilité financière du dispositif mis en place.
Comme le précise l’étude d’impact, les décisions pourront être prises par une autorité collégiale ne recevant aucune instruction du Gouvernement non plus que d’une autre autorité, afin de préserver l’indépendance de la banque de la démocratie.
Les décisions de la banque pourront se fonder sur les perspectives raisonnables de remboursement, reposant elles-mêmes sur des critères objectifs tels que, par exemple, le patrimoine du demandeur ou l’existence de garanties et de sûretés.
Concrètement, le critère d’appréciation appliqué par la banque de la démocratie devra être la solvabilité. Ce critère permettra également d’objectiver le cadre d’intervention de la banque.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette demande d’habilitation n’est pas la conséquence d’une quelconque impréparation du Gouvernement, comme j’ai parfois pu l’entendre et le comprendre. Au contraire, elle témoigne de la prudence dont fait preuve le Gouvernement dans la définition d’une structure qui soit la plus appropriée pour permettre le financement des campagnes électorales et pour garantir ainsi le pluralisme politique visé par l’article 4 de notre Constitution.
Au demeurant, cette habilitation n’est pas plus imprécise que bien des habilitations votées, par le passé, par le Parlement.
Mme Nicole Bricq : C’est sûr !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite disposer des moyens d’instituer une banque de la démocratie. Cette instance nous semble totalement indissociable des autres mesures réformant le financement de la vie politique, que vous examinez aujourd’hui.
Voilà pourquoi je vous propose de rétablir l’article 12 du présent projet de loi.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame la garde des sceaux, sur ce point, nous avons un désaccord irréductible.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il en faut ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Nous ne sommes pas, par principe, hostiles à toute habilitation, mais une jurisprudence très fournie du Conseil constitutionnel établit clairement que, pour qu’une habilitation soit constitutionnelle, elle doit être suffisamment précise. Or, en l’occurrence, nous considérons qu’elle ne l’est pas.
Bien sûr, vous l’avez rappelé, les finalités sont définies, mais la nature de la structure qui serait mise en place reste tout à fait vague. Elle est d’ailleurs si vague que – vous l’avez dit vous-même – le Gouvernement entend choisir entre trois options. Pour trancher, il attendra le résultat de l’étude qu’il a confiée conjointement à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration.
Nous vous faisons réellement crédit des intentions qui sont les vôtres pour améliorer le financement des campagnes électorales et nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous. Cependant, dans ce domaine hautement dérogatoire aux droits du Parlement, nous ne pouvons pas vous accorder une habilitation qui, selon nous, ressemblerait trop à une sorte de chèque en blanc.
Je sais bien que tel n’est pas votre point de vue, et je le respecte. Mais, par exemple, outre la nature de la structure, une question fondamentale est complètement absente de l’habilitation : les prêts seront-ils accordés en fonction de critères de solvabilité de l’emprunteur, de critères politiques ou d’éléments combinés ? Il ne nous est pas indifférent de le savoir.
Au fond, si vous ne parvenez pas à obtenir cette habilitation, qui pose problème au Parlement, rien ne vous empêche, puisque vous avez engagé ce travail, de revenir le moment venu devant les deux assemblées, soit avec un nouveau projet de loi d’habilitation, soit avec un projet de loi créant cette banque de la démocratie.
Le sujet est tellement nouveau, l’idée est si créative que, je le comprends bien, vous n’avez pas matériellement eu le temps d’aller plus loin. Vous avez sans doute besoin d’être davantage éclairée avant de pouvoir nous éclairer vous-même, mais, dès lors que nous ne sommes pas suffisamment éclairés, nous ne pouvons vous déléguer le pouvoir législatif que la Constitution nous confère.
C’est la raison pour laquelle je confirme l’avis défavorable de la commission sur votre amendement, ce qui ne vous étonnera pas.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qu’en termes délicats ces choses-là sont dites… (Sourires.)
M. Philippe Bas : C’est la marque du Sénat, madame la garde des sceaux ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : La création d’une banque de ce type est non seulement une bonne idée, mais une nécessité. Peut-être le titre de « banque de la démocratie » est-il, sinon pompeux, du moins un peu ambitieux. Toutefois, monsieur le rapporteur, nous vivons une période fondamentalement nouvelle.
M. Philippe Bas : Cela n’interdit pas de respecter la Constitution !
Mme Nicole Bricq : Il ne faut donc pas s’étonner que des nouveautés soient soumises au vote des parlementaires,…
Mme Catherine Di Folco : Ne mélangeons pas tout !
Mme Nicole Bricq : … car cela fait partie de l’exercice. La période actuelle est tout de même assez exceptionnelle, et je pense que cela va continuer.
Cette précision étant faite, il me semble important, en la matière, de distinguer la forme et le fond.
Sur le fond, on ne peut à mon sens qu’être favorable à cette institution, dans la mesure où elle est une garantie de pluralisme – j’insiste sur cet enjeu – et d’indépendance. J’ajoute que la banque de la démocratie permettra de savoir d’où vient l’argent : je n’en dis pas plus, mais je relève que le financement de certaines campagnes électorales a suscité beaucoup de débats. À mes yeux, il s’agit là de missions utiles, et même essentielles.
Ensuite, vient la question de la forme et de la méthode.
Vous contestez le recours aux ordonnances. Nous allons débattre une semaine entière en séance publique de la réforme du droit du travail, qui fait l’objet d’une telle demande d’habilitation. Or j’ai cru comprendre qu’en la matière vous n’étiez pas défavorable à la méthode des ordonnances. Quand la nécessité ou l’urgence l’imposent, il faut vraiment donner cette habilitation à l’exécutif.
M. Bruno Sido : Nous l’avons tous fait…
Mme Nicole Bricq : À mon sens, nous avons intérêt à résoudre ce problème aujourd’hui. Sinon, quand le ferons-nous ? Dans une nouvelle loi bancaire ? Je ne le crois pas. Par un cavalier introduit dans un véhicule législatif ? Je ne le crois pas. Dans une loi de finances ? Je ne le crois pas.
Ce sujet est consubstantiel du présent projet de loi. Cela étant, je peux comprendre que vous ayez des interrogations quant aux critères d’attribution des financements accordés par cette institution.
Madame la garde des sceaux, sur ce sujet, vous vous apprêtez à lancer une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration. Au terme de leur travail, ces deux instances vous remettront un rapport. Peut-être serait-il intéressant que vous en rendiez compte au Parlement, afin que nous puissions avancer.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : C’est peut-être un engagement que vous pouvez prendre devant nous. J’ai observé que cette habilitation serait valable douze mois. Nous avons donc le temps ! Vous recevrez le rapport que vous avez demandé avant cette échéance. Dès lors, il faudra associer les parlementaires à la réflexion, et singulièrement les membres des deux commissions des lois.
M. Bruno Sido : Sans oublier les commissions des finances !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Qu’une banque dédiée au financement de la vie politique soit indispensable, j’en suis absolument persuadé. Mais que ce que l’on nous propose soit une banque, j’en doute un peu : cela ressemble plutôt à un SAMU. (Sourires et exclamations.)
Mme Nicole Bricq : C’est très utile, le SAMU !
M. Pierre-Yves Collombat : Certes, chère collègue, mais, si l’on s’évitait le SAMU, ce serait encore mieux !
Cette banque de la démocratie interviendrait quand il est avéré que le marché ne peut pas y suffire et quand le médiateur n’aboutit à rien. Je préférerais qu’il en aille différemment et que l’on dispose d’une véritable banque servant effectivement à financer la vie politique.
Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué différents critères : la solvabilité, le fait de disposer de biens en garantie… Là, on reconnaît bien la mentalité de banquier !
Ce n’est pas véritablement ce qu’il faudrait. Parmi les candidats sérieux, il existe de pauvres gens, qui n’ont pas de patrimoine.
Bien sûr, il faut faire la part des farfelus, de ceux qui n’ont aucune chance d’avoir le moindre remboursement de la part de l’État : on ne peut pas aider n’importe qui. Mais avouez que le Gouvernement pose le problème d’une manière un peu étroite.
Je regrette que le dispositif soit présenté de cette façon : même s’il fallait en passer par une ordonnance, j’aurais volontiers adhéré à votre proposition, mais, si c’est pour faire ça, j’hésite…
Mme Stéphanie Riocreux : Oh !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Nous toutes et nous tous dans cet hémicycle connaissons des candidates et des candidats qui ont du mal à obtenir les prêts nécessaires pour financer leur campagne électorale. Nous en faisons encore l’expérience à quelques semaines des élections sénatoriales : nous savons d’ores et déjà que certains candidats, notamment certains chefs de file, ont des difficultés à ouvrir leurs comptes de campagne. C’est une réalité.
Aussi, je me félicite que le Gouvernement cherche à réintroduire dans le présent texte la création de la banque de la démocratie.
Bien sûr, madame la garde des sceaux, vous connaissez notre point de vue sur les ordonnances : nous en avons suffisamment parlé à propos du code du travail, dont l’Assemblée nationale débat en ce moment même,…
Mme Nicole Bricq : Le Sénat en discutera bientôt !
Mme Éliane Assassi : … et nous en reparlerons.
Nous ne pensons pas de bien des ordonnances, mais nous estimons qu’il y a urgence à aller vers la création d’une telle structure.
Toutefois, les critères énoncés par le Gouvernement me semblent un peu rigides, si vous me permettez l’expression.
En tout état de cause, nous voterons cet amendement qui crée la banque de la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, sur le fond, nous ne contestons pas qu’il existe un problème, mais, sans reprendre l’argumentation de Philippe Bas, je tiens à vous dire pourquoi cet amendement, même retravaillé depuis sa première rédaction, ne peut pas nous convenir.
Selon nous, ces dispositions posent un problème de principe, un problème quant aux modalités et, au-delà, un problème de méthode, depuis que l’on a vu apparaître l’idée même de banque de la démocratie, c’est-à-dire il y a tout juste quelques semaines.
Tout d’abord, il y a un problème de principe : il s’agit de déléguer au Gouvernement un pouvoir qui n’appartient qu’au législateur sur un sujet aussi important que le financement de la démocratie, sujet qui concerne les partis au titre des quatre élections nationales, en incluant les élections européennes.
Sur une telle question, nous sommes par principe hostiles à une habilitation à légiférer par ordonnance.
Mme Éliane Assassi : Et pour le code du travail, alors ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En effet, nous estimons qu’il est possible d’obtenir le même résultat par d’autres moyens.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas un bon argument…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vais y venir.
Ensuite se pose le problème des modalités. On le voit bien, il faut s’en remettre à des corps d’inspection et leur demander de travailler sur la base d’un certain nombre d’options pour défricher une solution qui, en réalité, est née voilà seulement quelques semaines. Or plusieurs mois encore seront nécessaires pour essayer de trouver un terrain d’atterrissage satisfaisant.
Enfin, et surtout, il y a un problème de forme. Les prochaines élections nationales que la France connaîtra se tiendront en 2019 : il s’agira des élections européennes. Pourquoi dès lors cette précipitation ?
Selon nous, le Gouvernement aurait intérêt à réunir les différents partis politiques. Ensuite, il pourrait tout à fait présenter un texte de loi aux deux assemblées. Ce serait là une meilleure méthode.
Je le répète, rien ne presse ! Votre prédécesseur, François Bayrou, a souhaité se saisir très vite de cette question. On sait bien qu’il n’a pas eu le temps de mener le travail à son terme.
Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance parce que vous n’êtes pas prêts. Renversons la méthodologie et organisez une table ronde avec l’ensemble des forces politiques pour conduire une véritable réflexion, en conclusion de laquelle vous pourrez nous soumettre un texte qui ne soit pas d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Ce débat a montré combien ce sujet est essentiel et combien il nous touche. Il serait tout de même étonnant de voter ce projet de loi sans avoir élaboré un dispositif répondant au problème que nous avons constaté. À la suite de Nicole Bricq, j’estime que nous réglerons la difficulté en habilitant le Gouvernement à préparer une ordonnance. Rien n’empêchera ensuite le Gouvernement de mener des consultations. Nous disposerons d’une année pour cela, puis de trois mois pour procéder à la ratification. Il me semble préférable de traiter le problème maintenant, alors que nous venons de clore une séquence électorale, plutôt que de reporter son examen. L’agenda législatif est toujours encombré et ce sujet ne sera pas prioritaire. Nous aborderions la séquence électorale de 2020 sans avoir réglé le problème : cela ne me semble pas très sérieux.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un problème majeur, chacun en convient. C’est pourquoi il faut le traiter au fond et s’assurer que la solution retenue soit la bonne. Cela suppose la tenue d’un débat au Parlement, s’agissant du financement de la démocratie. Je souhaite que, dans un délai qui peut être bref, on nous soumette un projet de loi, afin que nous puissions débattre de la question sans attendre les élections européennes. Le recours aux ordonnances n’est pas, à mon avis, la bonne solution, dès lors qu’existent certaines incertitudes. Cela étant, veillons à conserver un calendrier resserré.
M. Claude Kern : Tout à fait d’accord !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je respecte évidemment la position de la commission des lois. Toute habilitation suppose une loi de ratification. Le Parlement pourra donc débattre pleinement et librement de cette question.
Pour que cette démarche soit efficace, je m’engage, comme vous me l’avez demandé, madame Bricq, à venir présenter au Sénat, selon les modalités que vous pourrez me proposer, les rapports des inspections que j’ai évoqués.
Certes, monsieur Retailleau, les prochaines élections nationales auront lieu en 2019… sauf si le calendrier électoral est bouleversé par un événement imprévu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Jean Desessard : Vous pensez à une dissolution ? (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans cette perspective, il vaut mieux partir à temps !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 221.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
247
Pour l’adoption
63
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 12 demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous abordons maintenant l’examen du titre IV, précédemment réservé à la demande du Gouvernement. Il me semblerait de bonne méthode que nous puissions l’achever sans qu’il soit interrompu par la suspension de séance du dîner. Nous pouvons donc soit suspendre la séance maintenant, pour la reprendre à vingt et une heures, soit la poursuivre jusqu’au terme de la discussion des titres IV et IV bis, ce qui pourrait nous mener jusqu’à vingt heures trente ou vingt et une heures.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je préférerais que nous poursuivions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
TITRE IV (précédemment réservé)
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT