Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Articles additionnels après l’article unique
debate, 23/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Longeot et Cigolotti, Mmes Billon, Gatel, Létard et Loisier et MM. Gabouty, Capo-Canellas, Kern, L. Hervé, Canevet, Roche et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : La loi NOTRe prévoyait, en son article 68, le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.
Les articles L. 2224-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoient actuellement le principe de l’équilibre des services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.
Dans ce contexte, lors de la prise en charge des compétences « eau » et « assainissement », les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017, si elles comptent une commune de plus de 3 000 habitants, devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement grâce aux seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés de communes ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT, compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.
Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever ce seuil de 3 000 à 5 000 habitants. Ce correctif assouplissant la loi NOTRe permettra aux communes et aux communautés de communes de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Pour les raisons de bon sens que vient d’exposer notre collègue, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même si cet amendement est empreint, pour partie, de bon sens, vous comprendrez que, compte tenu de tout ce que j’ai dit jusqu’à présent, je donne un avis défavorable.
Cela dit, dans un autre vecteur législatif, le Gouvernement aurait pu être favorable à l’amendement de M. Longeot.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Gabouty et Guerriau, Mme Doineau et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Jean-Pierre Sueur parlait des territoires et de la différence entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Dans les métropoles, il y a souvent une grande ville-centre, ou éventuellement deux, et une multitude de villages autour. Aujourd’hui, à peu près un tiers des habitants de la métropole Aix-Marseille-Provence vit en zone rurale.
Il se trouve que, dans ce cas précis, les élus locaux n’ont pas du tout été écoutés, puisque 113 des 118 maires étaient contre cette métropole, qui a, de surcroît, des compétences pléthoriques et une grande volonté d’intégration. Aujourd’hui – M. le ministre s’y est rendu récemment –, elle est extrêmement endettée, ce que l’on savait dès l’origine. Alléger un peu ses compétences ferait, me semble-t-il, plaisir à toutes les communes et leur permettrait de respirer un peu.
Il s’agit non pas d’empêcher que cette compétence soit assumée à l’échelon intercommunal, si c’est ce qui est souhaité, mais de permettre à des communes qui ont des régies directes et qui préfèrent les conserver de le faire.
En outre, dans un État de droit, comme nous l’avons fait pour les communautés de communes et communautés d’agglomération, il convient que chacun ait les mêmes droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous avons déjà eu le débat en commission, et je comprends les motivations exposées par notre collègue Sophie Joissains.
Toutefois, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en vertu des compétences qui lui sont spécifiques, peut déléguer ces matières au conseil de territoire, c’est à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Pour ma part, j’essaie toujours d’être cohérent, à l’image du Gouvernement. Nous venons d’accepter récemment, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, que la compétence du tourisme puisse être conservée par certaines communes et ne soit pas transférée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, comme ce fut le cas dans les communautés de communes.
Néanmoins, nous sommes là dans le cadre général. Aussi, je ne puis qu’émettre également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je crois que le trophée de la tératologie administrative revient incontestablement à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Mme Marie-France Beaufils : C’est clair !
M. Pierre-Yves Collombat : Si l’on peut arriver à la faire fonctionner, ce ne sera pas plus mal.
Ensuite, c’est le problème qui se posera avec les fameuses communautés « XXL », pour lesquelles on bricole des systèmes où des cénacles prennent des décisions, où l’on territorialise ceci ou cela. C’est exactement le même problème. Vous faites figure de précurseur, ma chère collègue.
Je soutiendrai donc cet amendement.
Mme Sophie Joissains : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. D. Dubois, Détraigne et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Longeot, L. Hervé, Canevet et Bockel, Mmes Billon et Loisier et M. Namy, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : La compétence de l’eau pluviale est aujourd’hui incluse dans la compétence de l’assainissement en raison d’une interprétation jurisprudentielle, ce qui est particulièrement regrettable.
En tant que président d’une communauté de communes rurales, j’éprouve les pires difficultés à intégrer cette compétence dans les futures compétences communautaires à cause des enjeux financiers absolument considérables : il n’y a aucune recette à mettre en face du transfert de cette compétence.
Or, encore une fois, ce n’est que par interprétation que l’eau pluviale a été rattachée à l’assainissement. Vous le comprenez bien, cette situation n’est pas acceptable. Il vaudrait mieux que la compétence des eaux pluviales soit précisément définie et que les communautés qui souhaitent se l’approprier puissent le faire librement, en définissant à la fois les charges et les ressources pour l’assumer. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui met les communautés en difficulté, d’autant que l’échéance du 1er janvier 2018 est assez proche. Imaginez les difficultés pour les collectivités !
Cet amendement vise donc à scinder les deux compétences de sorte que les choses soient beaucoup plus claires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je voterai pour cet amendement, mais je souhaite appeler l’attention du rapporteur et du Gouvernement sur une remarque pertinente formulée par Alain Richard en commission des lois.
Notre collègue exprimait la crainte que, dès lors que la compétence « assainissement et eau » a été définie comme optionnelle, l’adoption de cet amendement ne fasse de l’assainissement pluvial une compétence obligatoire pour les communautés de communes, ce qui n’est certainement pas, à mon avis, l’objectif visé par Mme Gatel.
J’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues. Il faudra donc vérifier, avant que le texte ne soit définitivement adopté par l’Assemblée nationale, que l’on ne se heurtera pas à une difficulté juridique, en se retrouvant dans la situation inverse à celle que nous recherchons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis désolé, mais je ne comprends pas comment le Conseil d’État en est arrivé à cette jurisprudence.
Mme Marie-France Beaufils : Moi non plus !
M. Pierre-Yves Collombat : Il a dû oublier que, si les réseaux d’assainissement n’ont pas toujours été séparatifs – ils accueillaient autrefois tant les eaux pluviales que les eaux usées dans les mêmes tuyaux –, ils le sont devenus il y a déjà un certain temps, pour que les choses fonctionnent bien. Ils ne doivent pas sortir souvent de chez eux…
En outre, s’il fallait rattacher la question des eaux pluviales à une compétence, ce serait plutôt à la compétence GEMAPI,…
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. Pierre-Yves Collombat : … pour une raison très simple : actuellement, dans les grandes unités urbaines, le problème des inondations provient non pas des rivières, mais principalement du ruissellement.
Mme Marie-France Beaufils : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : Or, avec cette compétence, on a des recettes, sous réserve que l’on ait le courage de les mettre en place, et on pourrait peut-être définir une véritable politique de prévention des inondations et régler la question du développement de réseaux suffisants d’évacuation des eaux.
Sous le bénéfice de ces explications, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.