Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (texte de la commission n° 386, rapport n° 385).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord.
À l’évidence, les divergences entre Assemblée nationale et Sénat n’étaient pas insurmontables, même si elles existaient.
Sur les treize articles que comptait la proposition de loi à l’issue de la première lecture au Sénat, sept étaient encore en discussion. Mais, en réalité, seuls trois points faisaient encore l’objet de débats entre nous.
Sur le volet foncier, nous avions apporté peu de modifications par rapport au texte que nous avions voté dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, et adopté quasiment à l’identique par les députés.
Nous avons conservé l’obligation de faire passer les acquisitions de terres par des sociétés à travers des structures dédiées au portage foncier, dans le souci d’une plus grande transparence du marché foncier.
Simplement, nous avons souhaité élargir la liste des exceptions à cette nouvelle règle. Ainsi, un amendement avait été adopté pour permettre aux sociétés locataires de terres agricoles de les acquérir directement, sans passer par une filiale foncière.
Nous n’avons absolument pas retouché aux autres dispositions du volet foncier. Je pense en particulier à l’extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, aux cessions partielles de parts sociales, afin de favoriser l’installation en agriculture ou de permettre la préservation des exploitations agricoles existantes sur notre territoire.
Nous avons aussi conservé la disposition permettant aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole ou d’un groupement foncier rural, ainsi que la disposition les autorisant à maintenir leur participation au capital d’une société durant un maximum de cinq ans, comme cela existe pour la détention de terres, afin de leur permettre de mieux exercer leurs missions de portage du foncier, lorsque ce portage s’effectue par le truchement de l’acquisition de parts d’une personne morale.
De la même manière, nous avons maintenu la disposition obligeant à conserver cinq ans les parts sociales attribuées en contrepartie d’apports en terres à une société, afin d’éviter le contournement des règles sur le foncier agricole.
Les articles 6 et 7, qui concernent respectivement le barème de la valeur vénale des terres et l’assouplissement des concessions temporaires d’utilisation de terres agricoles en l’attente d’aménagements par les collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.
Il existait donc peu de divergences avant la CMP.
L’article 7 bis tendait à supprimer la Commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux. La CMP a entériné la suppression de cet article, que nous avions votée, faute de consensus sur ce point dans le milieu agricole, mais surtout afin d’éviter de casser ce qui marche encore dans 50 % des départements.
La CMP a aussi restreint le champ de la nouvelle exception que nous avions introduite à l’obligation de passer par une société de portage foncier pour les acquisitions de terres par les personnes morales. Les députés craignaient une perte de substance de la nouvelle obligation de passer par une filiale pour des acquisitions de terres : des sociétés auraient pu louer des terres à seule fin de pouvoir en faire l’acquisition directement ensuite.
Une rédaction de compromis a permis de n’exonérer de l’obligation de passer par une société de portage foncier que pour les acquisitions de terres agricoles louées par des sociétés en vertu d’un bail conclu avant 2016. En effet, nous avons considéré que le sujet était déjà d’actualité à cette date, notamment dans la loi Sapin II, et que tous les baux conclus avant le 1er janvier 2016 avaient une fonction première autre que l’exploitation agricole.
Ainsi, nous prenons toutes les précautions pour empêcher le contournement de la règle dans le futur.
Un débat subsistait sur la date de mise en application des nouvelles règles sur l’acquisition du foncier agricole. Les députés avaient souhaité que cet article s’applique dans six mois, mais que les autres dispositions foncières entrent immédiatement en vigueur. En première lecture, le Sénat avait repoussé de six mois l’application de l’ensemble du paquet foncier. Au final, nous nous sommes entendus sur une application des nouvelles règles d’un seul bloc, c’est-à-dire de l’ensemble des articles de cette loi, trois mois après la promulgation de la loi.
Le volet concernant les produits phytopharmaceutiques n’était pas consensuel non plus à l’issue des lectures à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous aviez largement évoqué le sujet en première lecture. Vous étiez sur la pénalisation ; moi, j’étais sur l’encouragement !
Sur les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP, nos approches étaient très divergentes.
Le Sénat, considérant qu’il s’agit d’un dispositif expérimental, avait supprimé la disposition sur les sanctions financières encourues par les distributeurs en cas d’insuffisance de certificats accumulés au terme de l’expérimentation. Nous préférions des mécanismes d’incitation et d’encouragement plutôt que des sanctions.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale a insisté sur le fait que l’absence de sanctions dévitalisait un peu le dispositif et ne permettrait pas – au contraire ! – de récompenser les « bons élèves ». Nous avons aussi pu constater que la sanction ne touchait pas directement les agriculteurs, et même que les agriculteurs, en lançant des actions en faveur de techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques, pouvaient aussi engranger des CEPP et les valoriser en se les faisant racheter par les distributeurs.
À ce titre, je souligne la réflexion du Sénat – ce point fait partie de ceux sur lesquels nos territoires devraient être encore plus performants – sur la nécessité de ne pas opposer le biocontrôle aux produits phytopharmaceutiques. Je pense notamment à la partie concernant le certificat produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto. Il serait judicieux que les agriculteurs et tous ceux qui ont besoin du Certiphyto puissent aussi recevoir une information sur l’utilisation des produits biocontrôle et que, à l’inverse, les utilisateurs de produits biocontrôle puissent obtenir une formation en matière de produits phytopharmaceutiques lorsque la situation se présente.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Daniel Gremillet : Donc, ne créons pas d’opposition ! Nous avons beaucoup à apprendre en travaillant ensemble.
En cas de pression parasitaire forte, nous avons l’assurance que le mécanisme mis en place ne pénalisera pas l’utilisation des produits nécessaires et dans les quantités nécessaires, même si elles sont importantes, pour éradiquer insectes, champignons ou encore plantes adventices.
Au-delà de la distorsion de concurrence que peut créer cette situation avec les pays limitrophes, un problème se pose : les agriculteurs risquent de ne pas pouvoir trouver ces produits en cas de besoin. Le nouveau schéma que nous proposons réduit ce risque ; c’est très important.
En CMP, nous nous sommes donc mis d’accord pour réintroduire la sanction financière des distributeurs, mais après une évaluation complète de l’expérimentation des CEPP, qui aura lieu en 2020. Dès lors qu’on est dans une démarche expérimentale, il est absolument indispensable de faire un bilan intermédiaire. C’est pourquoi je me réjouis que l’accord trouvé en CMP sur les CEPP permette effectivement la réalisation de ce rapport d’étape, afin de prévenir tout dérapage au terme de l’expérimentation.
Sur la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques conventionnels dans les collectivités territoriales et dans les parcs et jardins des particuliers, le Sénat avait introduit avec l’article 8 A, une dérogation générale jugée un peu trop large par le rapporteur de l’Assemblée nationale et par vous, monsieur le ministre.
Au Sénat, nous avions en effet autorisé ces techniques lorsque les techniques de substitution comme le biocontrôle ne permettaient pas de traiter un danger sanitaire. À cet égard, je voudrais vivement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui nous ont suivis ; en introduisant cet article, nous avons comblé un vide. Soyons intelligents ; autorisons, lorsqu’il est absolument nécessaire de sauver des espèces, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques s’il n’est pas possible de recourir au biocontrôle.
Cette solution permettra aux collectivités territoriales, qui sont largement concernées, notamment au travers de leurs parcs et jardins, de traiter efficacement le problème du dépérissement, notamment des buis, sans pour autant se fermer à d’autres solutions selon les situations rencontrées.
Cette disposition s’applique aux propriétaires privés de parcs et jardins lorsqu’ils recourent à des prestataires de services agréés. En effet, dès lors que ces prestataires seront agréés, ils obtiendront une dérogation pour effectuer des traitements phytosanitaires classiques. C’est une avancée. C’était tout le sens de l’amendement du Sénat.
Sur cette proposition de loi, nous avons cherché à travailler dans un esprit constructif, pour trouver des solutions pragmatiques à de vrais problèmes, au-delà des clivages partisans.
La question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant les investissements nécessaires à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin.
C’est une tâche à laquelle je vais m’atteler, en lançant des consultations pour établir un état des lieux plus complet sur la détention et l’utilisation des terres agricoles, avant de proposer les solutions pérennes, dont notre agriculture a tant besoin, dans une future loi foncière.
La définition du statut de l’agriculteur est au centre du débat. C’est un véritable enjeu, qui pourrait renforcer la position de la France. Le statut de l’agriculteur en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark ou en Irlande n’est pas forcément comparable au nôtre.
Je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui ont travaillé à mes côtés. Je remercie également mes collègues sénateurs de leur travail. Le vote du texte de la commission à l’unanimité la semaine dernière a donné une force supplémentaire aux membres de la CMP, à qui je tiens à rendre hommage d’avoir trouvé un tel compromis sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure un débat faisant suite au recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Sapin II au sujet du foncier et de l’accaparement des terres. La question avait défrayé la chronique après l’acquisition de 1 700 hectares par une société chinoise. D'ailleurs, à ce jour, je n’ai reçu aucune demande d’exploitation de ces 1 700 hectares ; de toute manière, je l’aurais refusée.

M. Patrick Abate : Très bien !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Il y a donc toujours des cordes de rappel.
L’actualité a mis en exergue la question de l’acquisition du foncier, vieux débat dans l’agriculture entre propriétaires et exploitants. Ce débat avait d'ailleurs conduit, voilà bien longtemps déjà, le ministre breton Tanguy Prigent à poser les termes du fameux statut du fermage et du métayage, qui visait à donner un cadre à l’accès des fermiers et des métayers au foncier, à une époque où cet accès était difficile. Ce débat historique prend des formes nouvelles avec l’acquisition de ces 1 700 hectares. D'ailleurs, dans le monde actuel, c’est un sujet très important, puisqu’un certain nombre de pays, voire de grandes entreprises achètent des milliers d’hectares.
Le sujet nous a préoccupés. La loi Sapin II prévoyait un ensemble de dispositifs importants, visant en particulier à donner aux SAFER la capacité de repérer les changements de propriétaires fonciers. Nous avions également suggéré – et notre proposition avait d’ailleurs été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale – des créations spécifiques de sociétés de portage pour que la SAFER puisse intervenir et préempter les terres dès que c’était nécessaire pour éviter, justement, un accaparement du foncier qui aurait pu léser ensuite les agriculteurs.
Ces sujets délicats ont fait l’objet de débats ; vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. On est toujours à la limite constitutionnelle, qu’il s’agisse du droit de propriété, de l’accès au foncier, de la liberté des preneurs, des bailleurs de contractualiser. Ces questions sont d'ailleurs juridiquement et techniquement parmi les plus complexes.
Monsieur le rapporteur, avant d’envisager une nouvelle loi sur le foncier, compte tenu de ce qui a été fait, il faut bien réfléchir : on se heurte immédiatement à des sujets fondamentaux. Je m’étais moi-même posé la question du statut du fermage et du métayage au moment du dépôt de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Au-delà des évolutions qu’on connaît, il faut poser des limites, afin d’assurer à tous ceux qui veulent exploiter des terres l’accès au foncier et aux propriétaires l’usufruit de leur bien.
Sur ce sujet très important, je considère qu’un point d’équilibre a été trouvé ; vous y avez grandement contribué, monsieur le rapporteur. À l’heure où nous parlons, et compte tenu des enjeux qui sont posés, notamment en termes d’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, ce point d’équilibre renforce le rôle joué par cet outil spécifique à la France que sont les SAFER. Les modifications de la gouvernance des SAFER ont notamment été actées au travers de la création, dans le cadre de la loi d’avenir, des trois collèges de son conseil d’administration, qui regroupent des représentants des agriculteurs, des collectivités territoriales et des associations environnementales.
Ces trois collèges doivent être un lieu d’élaboration de cette politique foncière spécifique à la France, d'ailleurs copiée par certains pays européens. C’est cette politique qui a permis de consolider l’accès à la terre des jeunes agriculteurs et de renouveler ainsi les générations en agriculture. Elle a aussi permis, il ne faut pas l’oublier, au coût du foncier en France – il est vrai que notre superficie est importante –, d’être beaucoup plus raisonnable que dans d’autres pays, où il a flambé et où l’accès au foncier nécessite des investissements énormes en capital. Les pays dont la superficie est plus faible que la nôtre et qui ont une densité de population importante connaissent une pression foncière forte, faisant inévitablement monter les prix.
Le renforcement du rôle des SAFER, les possibilités de préemption qu’on leur a données constituent aussi une garantie d’accès au foncier à un coût raisonnable ; c’est là un enjeu de compétitivité de l’agriculture. L’augmentation du coût du foncier, avec une inflation supérieure au gain de productivité de l’agriculture, crée une situation de frein à l’accès au foncier et met notre agriculture en difficulté. L’outil de la négociation, l’outil de la gouvernance des SAFER est un point d’équilibre très important pour assurer cet accès au foncier, limiter les risques d’inflation sur cet accès et, en même temps, résister à la pression foncière. En tant qu’élus de collectivités territoriales, vous le savez bien : partout où existe une pression foncière sur l’urbanisme, elle s’exerce sur les terres agricoles.
Les dispositions que nous avons adoptées concernant les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, qui sont aujourd'hui mises en place dans tous les départements, permettent également d’équilibrer les relations, d’éviter les excès, de mettre un frein aux pressions qui s’exercent sur le foncier et dans le domaine de l’urbanisme.
Cela forme un tout. À l’issue de tous les débats que nous avons eus, apparaît une forme d’équilibre entre ce qui existe, ce qui est la spécificité de la France, avec le rôle joué par les SAFER.
Sur le volet du biocontrôle et des certificats d’économie de produits phytosanitaires, je tiens à vous remercier du travail effectué et, surtout, de l’accord trouvé en CMP, monsieur le rapporteur. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les certificats d’économie de produits phytosanitaires permettront à chacun d’assumer la part de responsabilité qui lui revient.
On montre souvent du doigt – pas nous, mais dans beaucoup de reportages – les agriculteurs pour leur utilisation importante des phytosanitaires,…

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : … en dédouanant souvent ceux qui les leur vendent et qui ont aussi leur part de responsabilité. Les CEPP visent aussi à inciter ceux qui vendent des phytosanitaires à participer à la réduction de leur usage.
Si nous avons prévu à échéance de cinq ans une baisse de 20 % des phytosanitaires et leur remplacement par des alternatives liées en particulier au biocontrôle, c’est bien que nous voulons que le processus qui s’engage soit celui des changements de modèle au niveau de la production et des agriculteurs. Mais nous voulons aussi que cette démarche soit soutenue par ceux qui vendent des phytosanitaires. Voilà l’enjeu.
Comme je l’ai indiqué lors du débat au Sénat la semaine dernière, les économies qui seront faites dans les achats de phytosanitaires seront autant de charges en moins pour les agriculteurs. Réduire la consommation de phytosanitaires, c’est renforcer la compétitivité des agriculteurs en répondant aussi à une demande sociétale. Ces questions sont au cœur des débats que nous avons eus sur les crises que connaît notre agriculture. Voilà pourquoi j’étais si attaché à ces certificats d’économie de produits phytosanitaires.
Je vois d'ailleurs renaître souvent des débats sur les découplages entre conseil et vente, afin d’essayer de résoudre le problème. Les certificats d’économie de phytosanitaires sont la meilleure réponse. Chacun est responsable. Au bout de cinq ans, on a un objectif à atteindre. S’il n’est pas atteint, il y a évidemment une sanction. Mais la responsabilité de chacun est d’aller vers cet objectif. À partir de là, une action va s’engager ; je suis sûr qu’elle sera efficace. Elle permettra d’offrir aux agriculteurs des alternatives à l’utilisation des phytosanitaires et, pour ceux qui vendent ces produits, de développer des stratégies alternatives à la seule vente des phytosanitaires.
C'est pourquoi je suis très satisfait de l’accord trouvé en CMP. Je me réjouis que le vote à l’Assemblée nationale ait été presque unanime hier, seuls les membres du groupe Les Républicains s’abstenant. Des questions ont été soulevées au Sénat, amenant le rapporteur de votre assemblée à discuter avec celui de l’Assemblée nationale. Je souhaite que cela soit reconnue comme une vraie avancée, comme une capacité collective à mettre sur la table des outils nouveaux qui permettront d’atteindre les objectifs de baisse des phytosanitaires sans faire payer quoi que ce soit aux agriculteurs.
Ces méthodes et ces dispositifs nouveaux offrent une perspective à l’agriculture dans la société française. Nos voisins européens s’intéressent de près à ces certificats d’économie de phytosanitaires ; mes services ont été contactés. L’Europe commence à s’y intéresser aussi et pourrait intégrer cet élément dans une future directive.
Il faut le savoir, chaque pays a une obligation de résultat en matière d’économie de phytosanitaires d’ici à 2018 ou 2020. Nous sommes les premiers à mettre en place un dispositif innovant pour atteindre cet objectif. Ce que nous avons fait peut servir d’exemple aux autres. La France a, par son avance en ce domaine, une capacité de leadership ; elle montre la voie, qui s’inscrit dans le sens de l’histoire. Elle peut être un grand pays de l’agroécologie, qui offre des perspectives environnementales et surtout économiques, mais aussi une vraie revalorisation du métier d’agriculteur.
Les agriculteurs sont parties prenantes des grands enjeux de la société, à la fois, parce que ce sont des producteurs d’aliments – le débat sur l’alimentation est récurrent –, mais aussi, aujourd'hui, d’énergie. Ce seront de plus en plus des producteurs de produits biosourcés. Leur métier est donc au cœur de la modernité, des grands défis de demain, notamment grâce au stockage de carbone dans les sols qui permet de lutter contre le réchauffement climatique. Le métier d’agriculteur trouve ou retrouve une place essentielle dans les débats de société.
Un grand merci à tous ceux qui ont participé au débat pour le travail qui a été mené ! Un grand merci au rapporteur, qui a été capable à chaque fois de poser les questions et de trouver les solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, aujourd’hui, je suis très satisfait, en tant que sénateur et en tant qu’agriculteur. Le consensus trouvé dans le cadre de la commission mixte paritaire prouve que, au-delà de nos différences, de nos convictions politiques, nous pouvons nous unir pour des objectifs communs : la préservation d’un modèle d’agriculture familiale et une réponse à l’attente sociétale s'agissant de la baisse des produits de traitement.
Je tiens tout particulièrement à remercier les rapporteurs, MM. Gremillet et Potier, qui ont su établir un contexte d’échange serein et, surtout, constructif.
Le succès de la CMP repose sur un double accord : un accord de raison et un accord de cœur.
Je commence par l’accord de raison. Nous avions essentiellement trois points de divergence sur les articles 1er, 8 et 10. Ils ont fait l’objet de débats, dans le seul intérêt général.
Concernant le foncier et l’article 1er de cette proposition de loi, notre objectif commun est bien de diminuer la spéculation foncière et la dilapidation de terres à des investisseurs étrangers. Il n’est nullement dans notre intention de nous attaquer aux formes sociétaires en général.
M. Jérémy Decercle, président national des Jeunes Agriculteurs, indiquait récemment que deux jeunes sur trois choisissent cette entité juridique lors de leur installation.
La majorité de ces modèles sont vertueux et revêtent de nombreux avantages : mutualisation de moyens matériels et humains, transmission progressive de l’exploitation, protection du patrimoine personnel.
La CMP a donc trouvé un accord sur les amendements sénatoriaux précisant le dispositif, sans pénaliser les exploitations existantes, quelles que soient les formes sociétaires. Le droit de préemption des terres agricoles est maintenu aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016, sans obligation de création d’une société de portage.
Non, il s’agissait uniquement de moraliser les transactions, en comblant un vide juridique et en repositionnant le rôle des SAFER.
L’affaire des terres vendues dans l’Indre a permis un focus médiatique et une réaction des pouvoirs publics, mais il ne faut pas que cette actualité nous fasse oublier le problème majeur du foncier : l’artificialisation des terres pour des logements, des zones industrielles ou commerciales ou des routes.
Les chiffres sont affolants et tournent en boucle sur le web : près de 80 000 hectares disparaissent, en moyenne, chaque année, soit l’équivalent d’un département tous les sept ans ou une perte de trois exploitations par jour. Dans l’Hérault, 25 % de la surface agricole utile a disparu en trente ans, au profit de l’urbanisation.
Et le phénomène ne date pas d’aujourd’hui ; il a démarré dans les années soixante. Baisse des revenus, départ à la retraite, difficultés à trouver un successeur… Autant de raisons qui poussent un exploitant à profiter de l’aubaine financière que peut représenter la vente de ses terres. Si les causes sont humaines et compréhensibles, les conséquences en sont énormes et diverses.
D’abord, cette artificialisation induit la perte de sols fertiles, qui bénéficient quelquefois d’une irrigation financée par des deniers publics.
Puis, elle met en péril notre indépendance alimentaire, l’Europe important l’équivalent de la production de 35 millions d’hectares.
Ensuite, elle a un impact direct sur la biodiversité : les sols stabilisés deviennent imperméables, ce qui a des effets évidents sur le cycle de l’eau. Malheureusement, on le constate régulièrement avec les phénomènes d’inondation que subissent nos différents territoires.
Comment enrayer ce phénomène d’artificialisation ? En ayant une vision de durabilité pour notre agriculture.
Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, qui sacralisent les espaces agricoles et naturels, font partie des outils indispensables à développer.
Monsieur le ministre, vous avez décidé de consacrer un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture à la protection de ces espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi qu’au renouvellement des générations. L’appréhension du foncier y est centrale. C’est pourquoi vous avez souhaité un renforcement des missions des SAFER, concrétisé par un « pacte d’avenir ».
C’est crucial. Nous devons soutenir ces sociétés, notamment sur leur volume de ventes annuelles et sur la question du stock de foncier. Ces stocks leur sont indispensables pour effectuer un remembrement, qui est nécessaire aux installations et au renouvellement des générations.
Les SAFER ont massivement déstocké pour équilibrer leur budget. Ainsi, dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon, le marché du foncier agricole s’est effondré en 2007, avec la crise viticole ; les stocks de la SAFER avoisinent aujourd’hui les 500 hectares, alors qu’ils devraient atteindre les 2 000. On est loin du compte.
Si les outils juridiques et législatifs existent, nous devons nous intéresser à la volonté politique et au financement des portages.
Je redis ma proposition de flécher une partie de la taxe spéciale d’équipement récoltée par les établissements publics fonciers vers les SAFER, par territoire et via une convention d’objectifs. Je laisse cette proposition à la discussion et à l’étude.
Une deuxième partie de la proposition de loi a créé un débat : les articles 8 et 10, qui concernent spécifiquement le développement du biocontrôle.
Là encore, nous sommes parvenus à un consensus, car l’idée n’est pas de figer des activités de la filière. Il s’agit d’offrir aux agriculteurs, premiers touchés par les pesticides, et aux consommateurs une réponse raisonnée aux objectifs de santé publique et de protection de l’environnement. Nous avons décidé la mise en place d’expérimentations et d’évaluations. Elles permettront d’analyser l’efficience des mesures préconisées.
La commission mixte paritaire a également intégré une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017, lorsque la pérennité du patrimoine historique ou biologique est en jeu et qu’il n’y a aucune autre solution.
Dans l’Hérault, j’ai sondé une société de ventes de produits phytosanitaires, dont le directeur a insisté sur la nécessaire pédagogie des agriculteurs pour mieux appréhender l’évolution des pratiques.
Dans les faits, les vendeurs répondent souvent strictement aux demandes des professionnels. Et la réalité est parfois inquiétante : les appareils de traitement ne sont pas forcément bien réglés ; les produits sont parfois suremployés, avec des dosages qui ne correspondent pas toujours à la surface réelle exploitée.
C’est pour ces raisons que les conseils et les diagnostics seront au début compliqués à faire passer, mais ils sont indispensables face à ce constat. Et les objectifs affichés par cette proposition de loi valent ces mois d’adaptation. Les vendeurs, qui bénéficient de trois années pleines pour faire évoluer leur offre de produits et développer les conseils, devront comprendre, avec raison, les enjeux tout aussi environnementaux que sociétaux.
Cette activité de conseil ne doit pas déboucher sur une augmentation du coût des produits, que les exploitations ne pourront pas supporter. Si les agriculteurs sont affaiblis, cela atteindra à terme leur propre activité.
J’ai commencé par l’accord de raison ; je conclus par l’accord de cœur.
L’attachement à notre agriculture et notre compréhension de l’attente sociétale ont été nos seuls guides. En un mot, seul l’intérêt général a fait de cette commission mixte paritaire un succès. Nous avons montré que c’est possible sur des sujets aussi sensibles que l’agriculture et l’environnement.
C’est exactement ce que souhaitent aujourd’hui les citoyens. Ils ne supportent plus les clivages politiques et les querelles de clocher qui sclérosent les décisions. L’efficacité est un triptyque simple : un problème, une solution, une action !
Nous ajoutons l’évaluation, condition demandée par les chefs d’entreprise et les citoyens pour accepter les contraintes générées. Si nous produisons des lois dans un but d’amélioration, nous nous devons d’en étudier l’impact pour coller à la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné lors des débats en première lecture, la spéculation sur le foncier agricole et forestier n’est pas propre aux pays du sud. C’est une terrible réalité que connaissent aujourd’hui tous nos territoires.
En effet, après la forêt et les grands vignobles, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs peu scrupuleux, ou trop gourmands. Cela met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par une crise dont les effets sont dévastateurs.
Si cela continue, il va falloir songer à des nationalisations ; ce n’est pas un gros mot, monsieur le ministre !
Comme le souligne l’auteur de la présente proposition de loi, le mouvement actuel provient de la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, d’un relâchement du contrôle des structures, de brèches législatives ouvertes en 2006 et de l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.
C’est pourquoi nous nous réjouissons des travaux de la commission mixte paritaire. Nos deux assemblées ont réussi à trouver un accord satisfaisant pour renforcer les compétences et le rôle des SAFER.
C’est urgent. Au-delà de la spéculation et de l’arrivée d’investisseurs étrangers, il y a aussi un mouvement très fort de renforcement des « unités agricoles à salariés », via le développement de grandes exploitations sociétaires et le recours croissant à des entreprises de travaux agricoles, ce qui remet en cause le modèle d’agriculture familiale.
La financiarisation des terres est bel et bien en marche – tout n’est pas nécessairement « en marche », mais ça, oui ! (Rires.) –, ce qui conduit à l’élimination des petits exploitants et met une très grande partie de la profession en difficulté.
En France, le nombre des fermes de moins de dix hectares a diminué de 56 % en une décennie, passant de 340 000 en 1990 à moins de 150 0000 aujourd’hui. Pour reprendre l’expression du ministre, mais en l’adaptant à notre idée, ce n’est pas le sens de l’histoire que nous voulons ! Sommes-nous d’accord, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Presque ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec : Or, nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire. Elle participe à l’orientation globale de notre modèle agricole et à la structure des exploitations sur le territoire national. Elle est aussi un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier, lorsqu’ils commencent leur activité professionnelle.
C’est pourquoi il nous aurait semblé nécessaire que le Gouvernement soit porteur d’un grand projet de loi sur le foncier agricole, en lieu et place de mesures ponctuelles et éparses. Cela devra être un chantier législatif prioritaire, quel que soit le prochain Gouvernement.
Comme cela a été dit lors des débats, pour le moment, on corrige des failles législatives introduites voilà une dizaine d’années. Mais contrer ce mouvement libéral de concentration des capitaux n’est pas à la hauteur des enjeux. Le foncier doit être redécouvert comme un élément commun, régulé par la puissance publique.
De nombreuses questions restent en suspens. Ouvrir le droit de préemption des SAFER sur les parts de société doit s’accompagner d’une redéfinition de leurs missions, comme l’intégration du contrôle des structures.
Il faudra aussi s’attaquer à la redéfinition de leurs moyens d’action, de leur statut, avec une possible transformation en établissement public, et de leur financement, afin de leur éviter de rechercher des fonds propres. Nous devrons également évoquer leur contrôle, car il faut éviter une financiarisation des SAFER elles-mêmes. C’est un risque auquel nous sommes tous confrontés, agriculteurs comme consommateurs.
Comme vous, monsieur le ministre, nous voulons croire en l’efficacité de l’outil SAFER.
Il sera également nécessaire de répondre au désarroi des agriculteurs qui acceptent de vendre pour avoir un complément de retraite, ce qui est parfois indispensable compte tenu de l’indécence de leur situation en fin d’activité. Leur retraite est en moyenne de 700 euros !

M. Bruno Sido : Exact !

M. Michel Le Scouarnec : C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée récemment.
De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres, de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut en être dégagé. Ne pas le faire conduirait inéluctablement à de très grandes difficultés pour l’installation des jeunes.
L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions foncières, la logique financière se répand. Si nous ne faisons rien de plus, ce sont des holdings qui contrôleront demain les campagnes françaises. Nous ne le voulons absolument pas !
Sur le second volet de ce texte, le biocontrôle, il y a des avancées positives. Mais, là encore, il faudra y revenir, car la procédure législative accélérée ne nous permet pas de faire un travail de fond sur ces questions essentielles.
Malgré ces observations, et comme en première lecture, nous voterons pour les conclusions de la commission mixte paritaire, qui représentent une avancée pour le monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a été dit ! Les quelques points de désaccord subsistaient après l’examen de la loi Sapin II et avant la commission mixte paritaire ont été gommés. Il fallait en particulier donner de la souplesse en ce qui concerne les mesures de substitution aux produits phytosanitaires, qu’on ne peut pas interdire de manière abrupte.
Je salue la sagesse des députés. Ils se sont ralliés à la rédaction du Sénat pour les articles 8 et 9, qui allègent les exigences pesant sur les professionnels utilisant des techniques alternatives.
Le dernier désaccord portait sur la disposition la plus importante, l’article 10, qui ratifie l’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs à réduire leurs ventes, mais également à faire en sorte de conseiller les utilisateurs pour que ceux-ci se servent moins de ces produits.
Alors que le Sénat avait supprimé les sanctions pour les distributeurs ne satisfaisant pas à leurs obligations à la fin de l’année 2021, la commission mixte paritaire les a maintenues. Le ministre a longuement évoqué cette question, en particulier en première lecture.
Mais, dans un esprit de compromis et pour faire place à davantage de dialogue avant d’éventuelles sanctions, la commission mixte paritaire a aussi introduit le principe d’une évaluation de l’expérimentation, qui sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
En ce qui concerne les SAFER, il est vrai que la proposition de loi ne parle pas des conditions de financement. Je rejoins la proposition d’Henri Cabanel en vue de la réaffectation d’une partie des fonds des établissements publics fonciers de l’État. Outils efficaces, les SAFER permettent notamment l’installation des jeunes agriculteurs. Elles permettent déjà de faire beaucoup de choses, sans aller jusqu’à nationaliser le foncier. (Sourires.)
Le groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire à la quasi-unanimité. Le ministre l’a souligné, il faut saluer le travail de la commission, qui assure une revalorisation des métiers agricoles, en particulier dans le contexte européen. Ce texte permettra de produire propre et de garantir les revenus de nos agriculteurs. Vive l’agriculture ! Vive les territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une dernière fois la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois s’agissant du foncier agricole et du développement rural, monsieur le ministre.
Certes, l’équilibre n’est pas facile à trouver. Mais des questions continuent de se poser sur le droit d’exploitation et de propriété, l’installation des jeunes ou la définition de l’entreprise agricole. Un jour ou l’autre, il faudra bien les étudier de manière globale dans un texte dédié au foncier agricole.
Comme chacun d’entre nous, je veux me féliciter des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat et entre les différentes sensibilités politiques. C’est à n’en pas douter grâce à l’engagement des deux rapporteurs.
Ce texte est plutôt technique, mais il s’insère dans des objectifs essentiels pour le secteur agricole et le monde rural. Je ne reprendrai pas complètement mes déclarations de la semaine dernière à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, mais mes intentions restent naturellement les mêmes.
Sur le volet foncier, je souhaite réaffirmer ma mise en garde contre les lois votées sous le coup de l’émotion.
L’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, notamment dans le département de l’Indre, a suscité une grande inquiétude parmi les acteurs du monde agricole et a contribué à sensibiliser l’opinion publique. Mais, à mon sens, cela ne suffit pas pour déclencher une nouvelle législation.
Plus qu’un enjeu économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles représente aujourd’hui un enjeu d’avenir pour notre pays. Les terres agricoles représentent notre capacité à produire et à assurer notre souveraineté alimentaire, mais il est aussi question du travail et des revenus de nos agriculteurs.
L’agriculture est également un outil de rayonnement de la France sur la scène internationale. Elle est l’un des emblèmes de notre pays, auquel nous sommes tous profondément attachés. C’est pourquoi il est primordial de mener une politique capable de garantir l’émergence d’un modèle agricole français compétitif et durable. Au-delà de la question de la revente des terres agricoles que nous examinons dans cette proposition de loi, il est donc aussi important de revoir les questions de transmission des exploitations.
Sur le fond, cette proposition de loi constitue un texte d’ajustement. Notre groupe l’accueille favorablement, puisqu’il essaie de répondre aux dysfonctionnements de la régulation de ce marché.
Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures. Ce texte permet de combler les lacunes juridiques existantes, qui ont contribué aux dysfonctionnements observés ces derniers mois. Cependant, nous regrettons que cette question n’ait pas fait l’objet d’un texte plus large relatif à la politique foncière. L’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence et de clarté.
En commission mixte paritaire, les discussions ont permis de corédiger un article 1er qui satisfait tout le monde. Sa nouvelle rédaction ouvre à l’ensemble des exploitations, quelle que soit leur forme sociétaire, la possibilité d’acheter les terres qu’elles louent sans avoir à créer de structure de portage foncier, dès lors que les terres sont couvertes par un bail conclu avant le 1er janvier 2016, date qui a fait l’objet de débats en commission.
Lesdites sociétés pourront faire valoir leur droit de préemption, dès lors qu’elles jouissent d’un bail conformément au statut du fermage. Les terres qui n’ont pas été louées avant le 1er janvier 2016 devront, lorsqu’elles seront acquises, être portées par une société distincte.
Cela me semble être une bonne solution, qui permettra à ce texte d’être adopté avant la fin de la session parlementaire et donc d’entrer plus rapidement en application.
Sur le volet du biocontrôle, l’enjeu principal du combat contre les produits nocifs pour la santé en matière agricole est de trouver un juste équilibre entre protection de la santé publique, obligation écologique et maintien d’un rendement agricole suffisant pour garantir une indépendance alimentaire pérenne, ainsi qu’une économie agricole viable. Les solutions réalistes proposées et adoptées par le Sénat ont été conservées. Je m’en félicite.
Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, un compromis satisfaisant a été trouvé à l’article 10 : il prévoit de rétablir les sanctions que le Sénat avait supprimées, mais il ouvre aussi, pendant l’expérimentation, une clause de revoyure. Une telle évaluation, pendant la phase d’expérimentation, me semble constituer un juste équilibre.
Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste se réjouit que le Parlement ait su trouver un accord sur ce texte en moins de deux mois, juste avant la suspension de la session parlementaire. Je remercie M. le ministre et les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir porté cette proposition de loi et de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de nos deux assemblées.
Nous saluons aussi le travail de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un texte commun. Le compromis auquel elle est parvenue prend en compte les inquiétudes de chacun des groupes politiques, sans remettre en cause les objectifs initiaux. Je remercie donc le rapporteur et les membres de la commission mixte paritaire. Et, sur ma lancée, je remercie tous les sénateurs, qui vont voter ce texte dans quelques instants ! (Exclamations amusées. – M. Alain Bertrand applaudit.)

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Très bien !

M. Bruno Sido : Quel œcuménisme !

M. Jean Desessard : Certes, nous aurions probablement pu trouver un accord plus global, si nous avions eu plus de temps. L’élection présidentielle arrive peut-être un peu tôt ! (Sourires.)
Sur le fond, il était primordial de pouvoir adopter de nouveau les dispositions relatives à l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel.
Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des SAFER et le contrôle des structures.
Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des certificats d’économie de produits phytosanitaires, la commission mixte paritaire a également su trouver un compromis.
Le Sénat voulait supprimer les sanctions, pourtant négociées par le Gouvernement avec la profession à un montant de 5 euros par certificat manquant. L’abandon total de la sanction aurait mis en danger l’ensemble du dispositif.

M. Bruno Sido : On sait qui paiera…

M. Jean Desessard : Cela avait fait l’objet la semaine dernière d’un débat que certains qualifieraient de « franc, sincère et animé ».
Il est maintenant prévu de réévaluer le mécanisme expérimental en 2020 et, éventuellement, de le réajuster. Il n’est donc plus question de supprimer totalement la sanction. C’est une bonne solution.
Monsieur le ministre, comme je l’ai fait la semaine dernière, je profite de cette tribune pour vous inviter à accélérer la mise en place des nouvelles procédures prévues par la loi d’avenir concernant l’autorisation des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes.
Au-delà de ce blocage, et même pour les produits autorisés, de nombreux dossiers sont en souffrance sur le bureau de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui est loin de toujours respecter le délai imparti de six mois. Notre collègue Joël Labbé doit rencontrer l’Agence à ce sujet. Nous souhaitons que l’administration accélère la mise en œuvre des mesures adoptées.
Cette réserve énoncée, le groupe écologiste votera – sans surprise ! – en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement examine une proposition de loi relative à deux sujets qui ne sont pas nouveaux : le foncier agricole et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Je me réjouis, avec les membres du groupe Les Républicains, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière. Je salue le travail et l’implication de notre rapporteur, Daniel Gremillet, qui avait réécrit l’ensemble des dispositions foncières reprises dans cette proposition de loi dès le projet de loi Sapin II.
Nous ne ferons pas l’économie d’un travail de fond sur le foncier, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors de nos débats. Ce travail devra être fait dans les prochains mois.
En attendant, ce texte complète notre arsenal juridique dans l’objectif de mieux maîtriser le foncier agricole. Il prévoit plusieurs mécanismes. Je voudrais en évoquer deux.
D’une part, le texte étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin d’éviter, comme ce fut le cas pour l’acquisition des 1 600 hectares de terres dans le Berry par des investisseurs chinois, qu’elles ne puissent pas avoir un droit de regard sur le dossier.
D’autre part, le texte prévoit l’obligation de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles. Le Sénat a souhaité exempter de cette obligation l’ensemble des sociétés agricoles, dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles veulent acquérir et qui sont support de leur activité. Ces sociétés peuvent ainsi faire valoir le droit de préemption du preneur en place. Les députés, quant à eux, craignaient un contournement de la règle avec des baux de complaisance. Un compromis a donc été trouvé, en limitant l’exonération de cette obligation aux baux conclus avant le 1er janvier 2016.
Concernant les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, j’avais exprimé quelques doutes et je m’inscrivais dans la logique de notre rapporteur, en faveur d’une écologie positive et incitative. La commission mixte paritaire a réintroduit le dispositif de sanction des distributeurs, mais a prévu en contrepartie un bilan à mi-parcours en 2020. Très clairement, même si le terme de ce délai paraît éloigné, cette solution permettra de réorienter l’expérimentation si cela se révèle nécessaire.
J’en viens aux buis et, plus généralement, aux plantes touchées par des maladies pour lesquelles aucun traitement alternatif aux produits phytosanitaires n’existe. L’accord entre les députés et les sénateurs va dans le bon sens. La rédaction du Sénat était très large ; la commission mixte paritaire a donc restreint aux seules collectivités territoriales la possibilité de traiter avec des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, il apparaît que le droit actuel permet aux propriétaires privés de parcs et jardins de recourir à des prestataires disposant d’un agrément et du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, pour effectuer des traitements de même nature.
Les mesures sur le biocontrôle posaient question, mais le bilan demandé à mi-parcours sur les CEPP permettra de faire le point et de maintenir le dialogue avec les parties prenantes. Sur le volet foncier, les membres de la majorité sénatoriale ont été à l’œuvre pour trouver les solutions juridiques à un problème qui est loin d’être anecdotique. Les évolutions du texte et l’accord en commission mixte paritaire vont dans le sens d’une meilleure maîtrise du foncier rural agricole. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera, dans sa majorité, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, je tiens à vous féliciter : pour votre première intervention en séance publique, vous avez scrupuleusement respecté le temps de parole qui vous était imparti. (Sourires.)
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour de l’aboutissement de la procédure d’examen de ce texte qui aborde deux sujets à forts enjeux et que le groupe socialiste et républicain votera.
Je reviendrai rapidement sur les dispositifs adoptés, en les replaçant dans le contexte plus large des grandes mutations de nos agricultures.
L’accord trouvé sur la mise en œuvre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est à souligner, parce qu’il traduit un progrès, et, plus significativement, une maturité certaine dans l’approche de la question sanitaire en agriculture.
La pression sociétale pour une alimentation saine et de qualité justifie pleinement ces dispositions. Je salue le travail du ministre, qui a engagé, avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notre agriculture dans la triple performance économique, sociale et environnementale.
L’accord obtenu en commission mixte paritaire nous renforce dans la confiance dans notre capacité collective à trouver et à mettre en œuvre des solutions efficaces. La dynamique de création de dispositifs alternatifs est bien enclenchée, par les acteurs de terrain eux-mêmes. Il faut s’en réjouir.
Je note aussi que, à l’échelon européen, les choses bougent dans le bon sens ; M. le ministre l’a indiqué. Hier, par son vote, le Parlement européen a appelé à un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur marché, plus rapide et plus facile, des pesticides biologiques à faible risque et des produits de biocontrôle. Cette filière doit se développer comme une alternative efficace aux produits phytopharmaceutiques.
Compte tenu des enjeux de santé évidents – je pense aux perturbateurs endocriniens – et des risques encourus, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, je souhaite qu’une nouvelle législation voie rapidement le jour, afin d’accélérer les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faibles risques.
Pour ce qui est de notre texte, et en attendant la généralisation du biocontrôle, je persiste à penser que l’agriculteur ne doit pas supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.
Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, dont on sait qu’elle est trop souvent trop faible pour le producteur et qu’elle devrait en conséquence être redistribuée plus équitablement sur toute la chaîne de valeur, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marché. Le texte va dans ce sens. Il faudra veiller à ce que son esprit ne soit pas détourné en pratique au détriment de l’agriculteur.
En première lecture, j’avais posé la question de la maîtrise du foncier agricole de notre pays comme un enjeu de souveraineté nationale.
Le dispositif que nous avons adopté et que la commission mixte paritaire nous a permis de sécuriser juridiquement aide à faire un grand pas dans ce sens. C’est un point de progrès notable, qui doit nous engager maintenant vers une nouvelle étape, sous la forme d’une loi foncière spécifique qui traiterait du foncier agricole en lien avec l’ensemble du foncier national.
Entre autres questions, la capacité financière des SAFER à intervenir efficacement et la rémunération des externalités positives des espaces ruraux et agricoles – la captation et le stockage de CO2 en sont des exemples – pourraient être utilement abordées en lien avec les espaces métropolitains et urbains.
La prise en compte des externalités positives au bénéfice des agriculteurs pourrait faire l’objet de propositions et d’améliorations dans le cadre de la future politique agricole commune.
Pour ce qui est du pouvoir d’intervention des SAFER, les moyens nécessaires doivent être disponibles pour que la mission que nous leur confions et que nous avons renforcée avec ce texte puisse être correctement exercée.
À partir de là, je propose que le Parlement appréhende la problématique des moyens nécessaires aux SAFER en prenant en compte la réalité des missions, du fonctionnement et des résultats constatés de tous les opérateurs publics du territoire – je pense en particulier aux établissements publics fonciers – qui prélèvent, par la fiscalité directe, des ressources sur les territoires ruraux agricoles qui, en retour, n’en bénéficient pas ou très peu. Au cœur de la loi foncière dont nous pourrions être amenés à débattre prochainement devrait donc figurer l’objectif d’égalité territoriale, de justice territoriale.
Les deux sujets de ce texte nous rappellent que l’agriculture se situe dans un moment de mutation profonde et accélérée. Cela appelle de notre part à tous un bon diagnostic, une problématisation juste et un plan d’action tout aussi pertinent qu’efficient.
L’agriculture est en crise et les éleveurs gersois sont – hélas ! – bien placés pour mesurer ce qu’il en est depuis deux ans dans la filière du foie gras. Mais, au sens étymologique, « crise » signifie aussi « choix », « prise de décision ». À cet égard, l’année 2017 sera essentielle pour l’avenir du modèle de politique agricole commune. Je souhaite que la France fasse valoir l’intérêt de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen.
Le Sénat sera force de propositions. Je me réjouis, après les débats nombreux que nous avons eus ici sur le sujet, qu’ait été prise l’initiative de constituer un groupe de suivi de la PAC. Sous la présidence de Jean Bizet, j’aurai l’honneur d’en être l’un des rapporteurs.
Notre agriculture est confrontée, à l’échelon national comme européen, à des défis de sécurité et de qualité alimentaire, des défis économiques, environnementaux, territoriaux et de résilience à l’égard des nombreux aléas dont elle est en permanence l’objet. Pour répondre à ces défis, nous devons faire une analyse juste du fonctionnement de la PAC actuelle et en déduire les objectifs pertinents pour la prochaine, en cours de préparation.
La PAC des années 2020 doit être construite sur les objectifs suivants : la garantie de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, la contribution aux enjeux climatiques et environnementaux, le développement de la ruralité, la gestion des risques de toute nature pour une agriculture plus résiliente et plus durable, le respect et la prise en compte de la diversité des modèles et l’octroi de soutiens proportionnés.
Sans rentrer dans les détails, l’enjeu de gestion et de couverture des risques économiques, la question du niveau et de la garantie du revenu du producteur agricole conditionneront l’avenir de notre agriculture et le devenir de nombre de nos territoires. La proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, que j’avais présentée avec Henri Cabanel et Didier Guillaume, texte adopté par le Sénat à l’unanimité, pourra être utilement reprise dans cette perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :