Réforme de la prescription en matière pénale
debate, 15/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 405, texte de la commission n° 408, rapport n° 407).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voici donc une nouvelle étape dans la discussion d’un texte auquel les deux chambres ont montré un commun attachement.
Après tout, c’est sous l’Empire romain que la prescription fut formalisée, et depuis ces temps les plus anciens, elle constitue toujours l’un des principes fondamentaux de notre droit. Il est donc assez logique que sa modification soit réfléchie, au travers d’un cheminement maîtrisé.
Pour autant, à ce stade de nos travaux, il n’est peut-être pas utile de revenir en détail sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons.
Au nom du Gouvernement, je veux simplement redire notre intérêt pour le travail sur la prescription conduit au Sénat depuis 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, et dont Richard Yung et Hugues Portelli étaient les rapporteurs, et repris en 2015 à l’Assemblée nationale par les députés Alain Tourret et Georges Fenech.
Tous avaient raison de rappeler que, fondé sur des principes simples fixés pour l’essentiel à l’époque de la codification napoléonienne, le droit de la prescription était entré dans une ère d’instabilité marquée par la multiplication chaotique des dispositions particulières et dérogatoires aux règles classiques du droit.
De surcroît, cette évolution, décidée notamment par la chambre criminelle de la Cour de cassation, s’inscrivait dans des perspectives contradictoires selon que l’on envisage le domaine pénal ou civil. En effet, dans le premier cas, les délais tendaient à s’allonger tandis qu’en matière civile, et en dépit de nombreuses nuances, la prescription trentenaire cédait de plus en plus le pas à des délais plus courts.
Il fallait donc rétablir une sécurité juridique et la qualité des propositions émises a eu raison de toutes les fatalités.
Ainsi, le Parlement a réussi à traiter une question complexe et difficile là où bien des gouvernements avaient échoué. J’ai notamment retrouvé, parmi les multiples projets, le dernier qu’avait conduit la Chancellerie et qui constituait un avant-projet de réforme du code de procédure pénale, soumis à concertation par Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux. Il prévoyait déjà une réécriture, notamment, des dispositions encadrant la prescription pénale mais il n’avait pu prospérer.
Le présent texte a déjà été adopté à deux reprises par votre assemblée, le 13 octobre 2016 et le 7 février dernier. Il tend à répondre à l’inadaptation du cadre juridique actuel afin de mieux protéger les intérêts de la société tout entière.
Évidemment, l’allongement des délais de prescription de l’action publique de droit commun constitue l’apport le plus important de ce texte : passer de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes est considérable en soi.
Il s’agit de la mesure principale de la proposition de loi, mais non la seule.
Ce texte clarifie en effet, et ce n’est pas rien, les modalités de computation des délais, toujours source de nombreuses difficultés. Le texte harmonise également les délais de prescription de l’action publique et des peines, ce qui est une disposition importante.
Il est sain que le législateur intervienne, car le justiciable, qu’il soit victime ou prévenu, a le droit de savoir selon quelles règles l’action publique sera engagée, et, s’il est condamné, pendant combien de temps la peine pourra être exécutée.
Tous les justiciables ont droit à la sécurité juridique.
Avec ce texte, nous allons conforter l’un des fondements même de notre droit, car la prescription ne concerne pas seulement une ou deux affaires : des dizaines de milliers de cas sont, chaque année, concernés. En l’adoptant, nous allons nous rapprocher des règles en vigueur dans les pays qui ont maintenu la prescription, puisque certains, notamment les pays anglo-saxons, ont choisi de renoncer à ce principe.
Cette évolution intègre aussi le fait que le rapport au temps a changé en France.
Il est difficile d’évoquer aujourd’hui le droit à l’oubli, car cette notion n’est plus acceptée : les victimes ne la comprennent pas. Le rapport au temps a aussi changé pour les auteurs présumés de délits et de crimes, qui pensent pouvoir s’abriter derrière des délais courts de prescription. Le rapport au temps a enfin changé avec les progrès de la science, notamment grâce aux recherches de l’ADN et à toutes celles qui sont susceptibles aujourd’hui d’aider au dévoilement de la vérité judiciaire.
Il fallait donc en finir avec les acrobaties juridiques auxquelles les magistrats du parquet étaient contraints d’avoir recours pour pouvoir engager des poursuites dans certaines affaires criminelles, dans lesquelles il aurait été incompréhensible que les auteurs des faits ne puissent être poursuivis.
Voilà pourquoi le Gouvernement considère que ce texte, dont il n’était pas à l’origine, est utile et précieux. Seule une disposition relative à la loi de 1881 a interdit son adoption par un vote conforme. Il a donc fallu une commission mixte paritaire, qui n’a pu aboutir, ce qui nous vaut le plaisir de nous retrouver aujourd’hui.
Le Gouvernement souhaite maintenant que ce texte termine son cheminement. (M. Yves Détraigne applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps.
La prescription se justifie, traditionnellement, par la difficulté d’administrer la preuve d’un crime ou d’un délit quand un long délai s’est écoulé. Elle se justifie également par le fait que, malgré tout, la société assure une certaine absorption des délits et des crimes qui sont commis. Comme le deuil, ce travail s’accomplit avec le temps, même si, M. le garde des sceaux vient de le rappeler avec raison, le droit à l’oubli n’est plus accepté dans notre société comme il a pu l’être autrefois.
À ce titre, la prescription a connu de nombreuses atteintes, du fait même de la jurisprudence.
À l’origine, le point de départ du délai de prescription était certain : la date retenue était celle de la commission des faits répréhensibles. Mais, les années passant, il est devenu de plus en plus flou, notamment avec la notion de délai caché. Ce dernier permet à la justice de faire courir la prescription à compter de la date à laquelle le délit ou le crime est non pas commis, mais rendu public.
Ces incertitudes justifiaient que l’on s’intéressât de nouveau au régime de la prescription. C’est ce qu’ont fait les auteurs du présent texte, deux députés, l’un issu de la majorité législative, l’autre représentant l’opposition. Nos deux collègues députés ont accompli un très long travail, auquel je veux rendre hommage, pour déterminer un nouveau régime de la prescription en allongeant les délais de cette dernière.
La motivation est simple, et M. le garde des sceaux l’a énoncée de la manière la plus claire : dans un certain nombre de cas, compte tenu des progrès de la technologie, l’auteur d’un crime commis il y a longtemps devient désormais identifiable. Dès lors, l’allongement des délais de prescription peut être utile.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont donc cheminé, d’abord difficilement, ensuite harmonieusement, pour aboutir à un accord sur l’ensemble des articles sauf un. L’article en question porte sur la protection des victimes de calomnies et de diffamations sur internet.
À cet égard, deux positions s’affrontaient à l’origine. L’Assemblée nationale privilégiait la protection des auteurs des informations susceptibles de circuler sur internet ; quant au Sénat, il donnait la priorité à la protection des victimes.
M. Antoine Lefèvre : C’est mieux !
M. Philippe Bas : À un moment de la procédure, nous avons eu le plaisir de constater que le garde des sceaux et les rapporteurs du présent texte à l’Assemblée nationale et au Sénat s’étaient accordés sur une formule transactionnelle. Cette rédaction nous paraissait respectueuse de la liberté de la presse et à même d’assurer la protection des victimes de diffamation.
Malheureusement, cet accord n’a pas été respecté par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne s’agit pas du Gouvernement !
M. Philippe Bas : Il n’a pas été possible d’adopter, en commission mixte paritaire, la rédaction à laquelle nous étions parvenus. Approuvée en cela par notre excellent collègue François Pillet, qui maîtrise parfaitement ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes.
De ce fait, nous n’avons, hélas ! pas pu obtenir d’accord au sein de la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, je vous le confirme : votre commission des lois est restée fidèle à sa position, qui nous paraît fondée. Il s’agit de faire en sorte que le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet soit d’un an, sauf lorsqu’est en cause une expression émanant d’un site placé sous le régime de la presse, exception dans laquelle ce délai est réduit à trois mois. Il s’agit là d’une disposition protectrice visant à la fois la presse papier et la presse en ligne.
Cette solution n’était sans doute pas parfaite ; au moins évitait-elle que les victimes de calomnies ne se voient privées de recours passé le délai de trois mois.
Voilà où nous en sommes ; voilà la raison pour laquelle notre rapporteur, François-Noël Buffet, qui ne pouvait présenter lui-même les positions de la commission ce soir et que je vous prie d’excuser, a souhaité que nous maintenions la rédaction sénatoriale par un vote. La commission s’est ralliée à lui avec une conscience d’autant plus sûre que c’est la solution la plus protectrice pour les éventuelles victimes d’un délit.
Voilà résumés à grandes enjambées à la fois l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toutes les autres dispositions du présent texte et notre désaccord sur cette seule mesure. À ce titre, nous vous demandons de confirmer la position que vous avez déjà exprimée à deux reprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal.
Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
Cette proposition de loi est conforme à la logique dominante de ces derniers temps, durcir toujours davantage la justice pénale. Cette logique est pourtant désapprouvée par de nombreux professionnels du droit.
L’article 1er de cette proposition de loi modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique en doublant les délais applicables en matière criminelle et délictuelle.
La commission des lois du Sénat a défendu cette solution en arguant que certaines contraventions sont d’anciens délits requalifiés. Nous l’avons déjà dit lors de la première lecture : il nous paraîtrait plus efficace de revoir l’échelle des peines plutôt que de prolonger les délais de prescription de toutes les contraventions.
De plus, ce choix néglige le problème du dépérissement des preuves, ainsi que le droit à l’oubli et le pardon social, qui justifient de laisser au temps le soin de calmer un litige et de favoriser l’apaisement.
Les cas les plus graves, comme les faits délictuels ou criminels que la victime tarde à dénoncer, relèvent dans la majorité des cas de règles de prescription spécifiques et dérogatoires.
L’idée de laisser, pour de tels faits, autant de temps que possible à la personne victime, est invoquée pour justifier la logique du texte. Mais, nous l’avons déjà dit, nous refusons de faire la loi sous le seul angle émotionnel. (M. le garde des sceaux manifeste sa circonspection.)
Il est nécessaire de se soucier des problèmes psychologiques subis, notamment, par les victimes de violences physiques et sexuelles. Cependant, nous adhérons au raisonnement suivi par le Syndicat de la magistrature : avant tout, il faut s’intéresser à la prévention, ainsi qu’à l’accessibilité au dépôt de plainte pour les intéressés. Il faut donner la priorité à ce type d’enquêtes.
En outre, il est essentiel de s’intéresser aux faits sociaux liés à ce phénomène : respecter la victime sans la faire passer pour responsable de ce qu’elle a subi ; lutter contre la banalisation ; faciliter le recueil du témoignage, etc.
Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. À l’évidence, il est nécessaire de réfléchir sur le sens de la peine, donc sur la pénalisation d’un certain nombre d’actes.
À nos yeux, cette réforme met en péril le droit au procès équitable. Au-delà d’un certain laps de temps, la prescription se veut garante du procès, car le dépérissement des preuves et de la capacité à s’y opposer demeure une réalité.
Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose des délais de prescription mesurés. La peine doit non seulement punir, mais permettre la réinsertion de l’individu. Elle doit donc rester individualisée.
Néanmoins, comme nous l’avons dit dès le stade de la première lecture, nous estimons que ce texte contient deux avancées. Premièrement, il assure davantage de sécurité juridique en précisant les conditions d’interruption du délai de prescription et en fixant les conditions de sa suspension. Deuxièmement, il étend l’imprescriptibilité totale – jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité – aux crimes de guerre.
M. le président de la commission l’a rappelé de manière détaillée : le processus d’adoption de cette proposition de loi a été freiné par la disposition allongeant le délai de prescription des délits de presse de trois mois à un an pour les publications numériques.
Comme je l’ai indiqué voilà à peine quinze jours, les députés se sont opposés à cette disposition en séance publique, puis au sein de la commission mixte paritaire, au nom de la défense de la liberté de la presse. Ce geste a été salué par l’association des avocats praticiens de droit de la presse. L’ensemble des syndicats de la presse ont même manifesté leur hostilité à cette mesure. Ils craignaient « une discrimination injustifiée entre presses imprimée et numérique ».
Je le dis et je le répète : au-delà de cette disposition spécifique, le sujet soulève de nombreuses difficultés et se révèle beaucoup moins simple à résoudre qu’il n’y paraît.
En tout état de cause, la prescription des infractions de presse est une question bien particulière. Elle doit être traitée en tant que telle. La loi de 1881 devra certainement être modifiée. Sans préjuger en rien les majorités à venir, la législature qui s’annonce présentera, j’en suis sûre, l’occasion de réfléchir à ce sujet de manière globale, en incluant la question du support et la nécessité éventuelle de distinguer la presse écrite et la presse numérique selon leurs usages, donc quant aux droits et devoirs des journalistes.
Toutefois, pour l’heure, il nous paraît quelque peu cavalier de traiter la question au détour d’un article du présent texte. Comme il y a quinze jours, nous nous abstiendrons sur cette mesure très précise, que la commission a rétablie ce matin même et que, par voie d’amendement, notre collègue Esther Benbassa propose de supprimer.
Enfin, pour en revenir au texte qui nous occupe dans son ensemble – le dernier point évoqué n’en est qu’une partie mineure –, d’autres moyens que l’allongement de la prescription existent pour améliorer l’aide aux victimes. Je les ai déjà évoqués. Cette proposition de loi aurait dû s’y intéresser plutôt que de s’engouffrer dans une politique pénale toujours plus répressive.
C’est la raison principale qui nous conduit à nous opposer une nouvelle fois à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au-delà du désaccord spécifique qui continue de diviser nos deux chambres après l’échec de la commission mixte paritaire à propos des délits de presse, l’examen de cette proposition de loi a surtout permis de constater que la question de la temporalité de la justice est loin de faire consensus.
En la matière, les aspirations de nos concitoyens sont parfois contradictoires. Les délais de l’instruction et du jugement leur semblent rarement satisfaisants. Lorsque la justice va vite, des voix s’élèvent pour dénoncer son caractère expéditif ; et lorsqu’elle va plus lentement, d’autres, parfois les mêmes, accusent les juges d’indigence.
Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau. Dès les années 2000, la bonne administration de notre justice a été mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, et la France a été condamnée à de nombreuses reprises pour la lenteur de ses procédures judiciaires. Depuis lors, la jurisprudence des « délais raisonnables » s’est largement imposée dans notre droit, à budget constant. N’est-il pas paradoxal, au regard des efforts demandés aux agents chargés de l’instruction pour réduire les délais de jugement dans l’intérêt du justiciable, de permettre à ce dernier de se manifester des années, voire des décennies après la survenance de faits dont il s’estime victime ?
Mes chers collègues, pour la prescription comme pour les délais de jugement, une seule question se pose à nous : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ?
Tzvetan Todorov, disparu la semaine dernière, écrivait : « Le devoir de mémoire ne sera pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s’il me permet simplement d’acquérir des privilèges ou de justifier mon inaction dans le présent. » Cette maxime pourrait également s’appliquer au requérant très tardif.
En dehors des cas très particuliers que les juges prennent déjà en compte, à savoir les délits occultes et les omissions traumatiques, nous ne sommes pas favorables à une extension si longue du délai de prescription.
Rappelons qu’il s’agit de doubler les délais de droit commun. Mes collègues Jacques Mézard et Jean-Claude Requier ont déjà évoqué les limites de cette initiative, également reconnues par nombre de magistrats, à commencer par les membres de l’Union syndicale de la magistrature et du Syndicat de la magistrature : le dépérissement des preuves et la rancœur contre le système judiciaire qui pourrait en résulter. Pour les éviter, il faudra peut-être songer à former nos juges aux techniques de l’archéologie… (Mme Françoise Gatel et M. Yves Détraigne sourient.)
Plus sérieusement, et alors qu’il s’agit probablement du dernier texte relatif à la justice pénale que nous examinerons sous ce quinquennat, nous regrettons que ce débat ne se soit pas inscrit dans une discussion plus large quant à la modernisation du code de procédure pénale et même de notre justice.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas responsable de cette situation : vous avez pris le train des réformes en marche. (M. le garde des sceaux sourit.) Mais vous savez bien que ce débat s’impose depuis l’affaire d’Outreau et l’échec de la réforme de la collégialité de l’instruction.
Au cours de ce quinquennat, un certain nombre de chantiers ont été ouverts afin de moderniser notre système pénal.
La loi relative à l’individualisation des peines nous a permis de débattre de l’avenir des mesures alternatives aux peines de prison, qu’on les plébiscite ou que l’on s’y oppose.
La nécessité de garantir l’indépendance de nos magistrats a également animé nos discussions, bien que certaines entreprises décrétales postérieures risquent de mettre à mal les maigres avancées obtenues en la matière.
Nous avons tous à l’esprit les raisons qui, en revanche, nous ont contraints d’escamoter le débat sur l’amélioration de la procédure pénale : la nécessité de renforcer notre cadre légal de lutte contre le terrorisme. À nos yeux, les échanges que nous avons eus à ce sujet, en marge de l’examen de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, sont très insuffisants. Espérons que le prochain gouvernement se saisira de ce dossier avec plus d’ardeur !
Mes chers collègues, chacun de nous sait également que cette réflexion ne pourra déboucher sur des résultats probants si l’on maintient le ministère de la justice dans le carcan budgétaire qui est le sien. Là plus qu’ailleurs, on éprouve les limites de la théorie selon laquelle il est possible de faire mieux avec moins de moyens.
Tout en trouvant de nouveaux équilibres entre les différents acteurs de l’instruction, dans l’intérêt du justiciable, il faudra donc réfléchir aux gisements de moyens supplémentaires pour rendre notre système pénal plus efficace dans la lutte contre la récidive et plus respectueux des critères fixés dans nos engagements internationaux.
Sans aller jusqu’aux solutions qui ont permis aux Pays-Bas de réduire drastiquement le nombre de leurs détenus, au point de louer une partie de leur parc carcéral à leurs voisins, notre réflexion pourrait se nourrir davantage des expériences étrangères.
Enfin, l’examen de cette proposition de loi a mis en lumière le nouveau défi que nous pose internet, alors que certaines pratiques ravivent les débats relatifs à la liberté d’expression.
Si, dans leur majorité, les membres du groupe du RDSE sont plutôt favorables à la rédaction proposée par le Sénat sur la question précise de la prescription des délits de presse sur internet, nous considérons que le sujet mériterait d’être approfondi dans un cadre plus large.
Quoi qu’il en soit, cette préférence n’est pas de nature à emporter notre faveur pour l’adoption d’un texte dont – je l’ai dit – nous contestons le principe. La grande majorité des membres du groupe auquel j’appartiens voteront donc contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et au banc des commissions. – Mme Corinne Imbert et M. François Pillet applaudissent également.)
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 13 février dernier.
Le texte initial comportait trois mesures phares : tout d’abord, allonger les délais de prescription de droit commun ; ensuite, rendre les crimes de guerre imprescriptibles ; enfin, clarifier les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique.
Lorsque nous nous sommes réunis le 13 octobre 2016 afin de discuter du présent texte, les membres du groupe de l’UDI-UC se sont opposés aux dispositions établissant l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En effet, selon nous, le droit à l’oubli est un outil fondamental qui concourt à la pacification de notre société.
De plus, nous avons fait valoir que ces dispositions risqueraient de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité.
Outre cette modification somme toute symbolique, notre commission a amélioré le présent texte sur plusieurs points. Elle a notamment supprimé la proposition d’inscrire les plaintes simples parmi les actes interruptifs de la prescription, mesure contraire aux solutions retenues jusqu’à présent par la jurisprudence.
Nous nous félicitons de toutes ces améliorations apportées à un texte que nous jugeons tout à fait important. Mais, malgré le large consensus qui s’est dégagé entre les parlementaires, nous nous sommes revus le 7 février dernier, parce que l’adoption définitive de cette proposition de loi avait achoppé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, toutes les dispositions du présent texte bénéficient d’un accord entre les deux assemblées à l’exception d’une seule : celle qui est relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881, qui est aujourd’hui de trois mois.
Alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue François Pillet, avait porté, en première lecture, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des abus de la liberté d’expression commis sur internet de trois mois à un an.
Au nom de la défense de la liberté de la presse, les membres du groupe socialiste et les représentants du secteur de la presse en ligne se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.
Pourtant, cette disposition s’expliquait, me semble-t-il, par le constat dressé par MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi dans leur rapport d’information intitulé « L’Équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet » : l’insuffisante protection des victimes des abus de la liberté d’expression commis sur ce nouveau média.
En effet, à la différence d’une parole ou d’un écrit paru dans un périodique publié sur support papier, un message informatique peut être publié une première fois sur un réseau social par une personne, puis reproduit par une autre à l’influence parfois plus grande sur le même réseau plusieurs mois plus tard, sans que la jurisprudence puisse considérer ces infractions de manière distincte.
Dès lors, une personne peut aujourd’hui être victime de diffamations, d’injures ou de provocation à la haine ou à la discrimination qui, tout en étant contemporaines, sont prescrites, puisque les messages litigieux ont été publiés pour la première fois plus de trois mois auparavant. Il y a là un véritable problème.
L’excellent rapport de notre collègue François-Noël Buffet est venu à l’appui de cette position.
En deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, les députés Patrick Bloche et Isabelle Attard ont déposé un amendement visant à supprimer la disposition en question. Selon eux, cette mesure créerait une rupture d’égalité injustifiée dans le traitement réservé aux contenus diffusés sur supports papier d’une part, numérique d’autre part. Cet amendement a été adopté, le rapporteur Alain Tourret ayant estimé qu’il ne fallait pas modifier la loi de 1881 dans le cadre du présent texte. Soit !
Cependant, les élus du groupe UDI-UC estiment qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de revoir la loi de 1881. Ce texte est certes mythique, mais il doit sans doute être adapté aux nouvelles formes de communication d’aujourd’hui, qui modifient totalement les conditions dans lesquelles les informations se transmettent. Désormais, ces dernières réapparaissent beaucoup plus facilement qu’autrefois.
En nouvelle lecture, la commission a donc décidé de rétablir le texte issu de ses délibérations au stade précédent de la navette, sous réserve de deux mesures de coordination.
Ainsi, l’article 3 maintient à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration des douanes en matière contraventionnelle. Dans le même temps, il supprime la disposition, introduite par le Sénat, qui établit une différence de régime entre les infractions de presse qui sont commises sur support papier et celles qui sont commises en ligne. Sur ce point, la commission a retenu la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Malgré une réserve, que je qualifierai de certaine, sur le recul quant aux dégâts causés par les infractions commises sur internet, les membres du groupe de l’UDI-UC voteront en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit là d’un texte important pour les victimes, et qui fait évoluer le droit de manière satisfaisante sur un sujet particulièrement complexe.
Mes chers collègues, il s’agit certainement du dernier texte relatif à la justice que nous examinons au cours de cette session. Dieu sait si nous avons étudié un grand nombre de projets et de propositions de loi de cette nature depuis plusieurs années, sans que, hélas ! beaucoup aillent jusqu’au bout de leur logique. Dans ce domaine, trop souvent, un texte chasse l’autre. Aussi, je forme un vœu : qu’on légifère moins dans ce domaine…
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Yves Détraigne : … et surtout que l’on donne à notre justice les moyens dont elle a besoin. (Mme Esther Benbassa acquiesce.) Ce constat n’est pas propre à la majorité actuelle. Il s’observe, malheureusement, depuis des décennies : des ressources qui lui sont nécessaires, la justice manque cruellement.
Enfin, je tiens à remercier publiquement les fonctionnaires de la commission des lois, avec lesquels j’ai beaucoup travaillé sur les questions de justice. Grâce à eux, nous avons pu faire avancer un certain nombre de dispositions. En tout cas, nous avons fait progresser la réflexion dans ce domaine, ô combien important pour la stabilité de notre société, qu’est celui de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 13 février 2017.
Ce texte, qui fait suite aux travaux conduits en 2015 par nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech dans le cadre de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, fait l’objet, sur un certain nombre de points, d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement.
Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté dans des termes identiques les articles 1er, 2, 4 et 5, qui ont vocation à moderniser le droit de la prescription.
Mesures phares du présent texte, les deux premiers articles portent les délais de prescription de l’action publique des crimes et délits respectivement à vingt et six ans, contre dix et trois ans en l’état actuel du droit.
Sur cette question particulière, que j’ai eu l’occasion d’aborder lors des précédentes lectures, le groupe écologiste n’est pas tout à fait convaincu.
Bien sûr, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le grand mérite de poser le débat en termes généraux et de nous éloigner ainsi d’un droit d’exception que nous avons toujours refusé. Il renforce également la sécurité juridique en précisant clairement le point de départ du délai de prescription pour chaque infraction ou catégorie d’infraction.
Mais si la nécessité de mettre à plat le droit de la prescription ne fait, pour nous, aucun doute, la nécessité d’allonger les délais de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle ne nous semble pas aller de soi.
Le Syndicat de la magistrature l’a rappelé hier dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires : « les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation ».
Il affirme également, et nous partageons ces propos, que « la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, elle est au contraire un de ses piliers. Garantie essentielle pour le procès équitable et surtout, condition de l’apaisement social que la justice recherche, elle procède d’un équilibre complexe. »
Malheureusement, ces considérations, pourtant capitales, ne sont plus l’objet de nos débats et nous ne discuterons aujourd’hui que de l’article 3, seul point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cet article, rappelons-le, vise à faire passer le délai de prescription des infractions commises sur internet de trois mois à un an.
La situation devient presque grotesque, mes chers collègues, puisque nous débattons de cette disposition exactement dans les mêmes termes que la semaine dernière.
Je ne m’étendrai donc pas inutilement sur ce sujet, le groupe écologiste n’ayant pas changé d’avis depuis la dernière séance. Nous considérons que l’article 3, qui revient à créer deux délais de prescription pour une même infraction sur la base du support utilisé – internet seul ou internet et papier –, entache la lisibilité et la cohérence de la loi.
Nous rejoignons ici la position de l’Assemblée nationale qui s’est prononcée hier et se prononcera à nouveau demain pour, probablement, défaire ce qui aura été fait aujourd’hui au Sénat.
Le groupe écologiste a toujours défendu les vertus du débat parlementaire, notamment contre le recours systématique à la procédure accélérée, mais les situations telles que celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, et les importants moyens qu’elles mobilisent, démontrent qu’il est urgent de réfléchir à une réforme du processus législatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, ce texte est très important pour le droit des victimes. En travaillant, nous avons d’abord pensé à elles, en considérant que l’allongement des délais de prescription permettrait de mieux prendre en compte le respect qui leur est dû.
Je tiens à le souligner, ce texte est le fruit d’une proposition de loi, déposée par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, et il démontre que l’initiative parlementaire peut être très bénéfique (M. le garde des sceaux opine.) – même s’il existe, monsieur le ministre, de bons ministres, qui préparent de beaux projets de loi ! (M. le garde des sceaux sourit.) – et qu’elle peut s’attacher à des considérations essentielles et porter sur des pans du droit très significatifs. Démonstration est faite, également, qu’il est possible, sur certains sujets, de dépasser les clivages habituels pour trouver d’utiles points de convergence.
Chacun connaît le contenu de ce texte, je ne vais pas y revenir. Nous soutenons totalement le passage de dix ans à vingt ans du délai de prescription de l’action publique pour les crimes, de trois à six ans le délai concernant les délits, le maintien du délai pour les contraventions à un an, le maintien à trente ans du délai de prescription des crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité ainsi que – c’est important ! – le maintien du report du point de départ à la majorité pour les mineurs victimes de crimes et délits mentionnés à l’article 706–47 du code de procédure pénale.
J’en viens maintenant au seul point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, même si, monsieur le président Philippe Bas, je tiens à saluer ceux qui se sont employés à trouver un compromis, sans y parvenir.
Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, y compris au sein du groupe socialiste et républicain. Par souci de clarté et de respect du pluralisme des opinions, je tiens à dire que mes collègues Thani Mohamed Soilihi – auteur avec M. François Pillet d’un rapport approfondi sur ces questions –, Jacques Bigot, Alain Richard et René Vandierendonck partagent, sur la question des délits de presse et des délits sur internet, la position de la majorité du Sénat et de la commission des lois.
Notre groupe, dans sa grande majorité, c’est-à-dire tous ses autres membres, a choisi, après réflexion, de soutenir la position de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, pour des raisons assez simples et que je vais redire ici.
Sur le plan juridique, vous le savez, le principe de la neutralité de support prévaut depuis très longtemps pour la réglementation et la régulation dans l’ensemble du secteur des communications audiovisuelles, télécoms et nouveaux médias. Ainsi, ce que l’on prend en compte, ce n’est pas le support, mais la nature de l’infraction. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises en ce sens.
Au titre de cette neutralité technologique, la fiscalité de la presse en ligne a d’ailleurs été alignée sur celle de la presse papier, au taux de 2,1 %. La loi sur la presse a déjà été modifiée afin d’allonger la prescription pour certaines infractions, mais sans faire de différence entre les supports. La distinction effectuée par la majorité de la commission des lois et du Sénat lui-même entre le régime applicable, d’une part, à la presse sur papier et à la presse en ligne reproduisant des articles publiés dans la presse papier et, d’autre part, à la presse en ligne ne prend pas véritablement en compte l’évolution de la profession journalistique.
Les journalistes, que nous avons bien sûr rencontrés, nous disent que la réalité actuelle de leur travail et des rédactions conduit à publier indifféremment, toutes les heures du jour et de la nuit, sur des supports papier et sur des supports numériques, sans qu’un auteur sache, au départ, si son papier sera diffusé sur le support papier ou sur le support numérique.
Il nous semble qu’il pourrait y avoir des inconvénients à créer cette rupture d’égalité entre la prescription sur la presse papier et celle qui concerne la presse numérique ou les messages en ligne.
Ayant dit cela, mes chers collègues, je refuse bien sûr tout simplisme, et je salue à nouveau le travail de nos collègues François Pillet et Thani Mohamed Soilihi. Quelle que soit la diversité de nos votes, il faut assurément prolonger la réflexion.
Nous avons abordé ce sujet avec Mme Axelle Lemaire, lors de la discussion de la loi pour une République numérique. Certains ne cessent de nous dire, en quelque sorte, que le numérique ne peut être qu’un espace de non-droit. Nous l’avons entendu à propos de la lutte contre le terrorisme. Des avocats plaidaient alors l’absence totale de contraintes, de contrôle ou d’intrusion, au nom de la liberté. Il en irait de même concernant le droit d’auteur et le droit à la propriété intellectuelle, tout serait possible sur le numérique, on pourrait trouver facilement tel ou tel ouvrage, reproduit sans qu’il soit question de rémunérer l’auteur, celui qui a travaillé.
Mme Esther Benbassa : Hélas !
M. Jean-Pierre Sueur : Les mêmes débats ont lieu dans le domaine artistique et dans le domaine de la culture. C’est pourquoi je tiens à répéter ici qu’internet ne saurait être un espace de non-droit. Il faut donc continuer à travailler.
M. François Pillet : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui est assez souvent délétère, c’est l’anonymat sur internet. Aujourd’hui, il existe des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de messages qui n’ont pas d’auteur. Cela permet toutes sortes de campagnes et de manœuvre, des exemples éclatants le démontrent tous les jours.
De surcroît, celui qui, dans la presse papier, porte le titre de directeur de la publication ne semble pas souvent avoir un équivalent dans le domaine de l’internet. (MM. Yves Détraigne et François Pillet opinent.) Nous ne pourrons pas continuer sans qu’une personne nommément désignée prenne la responsabilité de publier un message.
M. François Pillet : Voilà un bon axe de réflexion !
M. Jean-Pierre Sueur : On connaît cela dans la presse écrite : si quelqu’un porte plainte, s’estimant diffamé ou injurié, le directeur de la publication et l’auteur se retrouvent devant le tribunal. Or nous parlons de systèmes où il n’y a ni auteur de la publication ni auteur du message. Cela ne peut pas durer.
C’est très difficile, puisque nous sommes devant un phénomène mondial. Si l’on décide, en France, fût-ce pour des raisons de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, de fermer un site, il lui est parfois possible de se recréer instantanément dans un paradis non pas fiscal, mais numérique – Il en est beaucoup.
Cela appelle des réflexions aux niveaux européen et mondial. Nous devrons définir des règles, d’abord en Europe, puis les étendre au reste du monde, qui est l’échelle pertinente en la matière.
Ce débat aura donc été productif et nous devrons le poursuivre. (M. François Pillet opine.)
Dans la logique que j’ai exposée et en ayant pris soin – parce que c’est justice ! – d’évoquer la position d’une minorité de nos collègues et la position de la majorité de nos collègues, notre groupe votera l’amendement que va présenter dans un instant Mme Esther Benbassa, qui tend à revenir à la position de l’Assemblée nationale, du Gouvernement et des groupes qui ne partagent pas l’opinion de la majorité sénatoriale.
Si, ce qui est probable, cet amendement n’était pas adopté, alors, pour cette seule raison et sans que cela porte jugement sur le reste du texte, notre groupe s’abstiendra sur l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.