Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
debate, 08/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission n° 301, rapport n° 300).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 janvier dernier au Sénat pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016 en matière de droit de la consommation est parvenue à un accord à l’unanimité de ses membres.
Le texte issu des délibérations de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Aujourd’hui, c’est au Sénat qu’il revient de se prononcer.
Dans sa version initiale, le projet de loi revêtait une ambition limitée mais indispensable : donner force de loi à des dispositions qui, bien que relevant du domaine de la loi, seraient restées de nature réglementaire en l’absence de ratification. Pour l’essentiel, ce texte opérait des corrections techniques au travail ô combien nécessaire de recodification du code de la consommation, fruit de dix ans d’efforts destinés à redonner toute son intelligibilité au droit de la consommation, ainsi qu’aux mesures de transposition des règles européennes les plus récentes en matière de crédit immobilier.
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette démarche en apportant des correctifs complémentaires. La première lecture de ce texte au Sénat a néanmoins été l’occasion d’y introduire, sur l’initiative de votre commission des affaires économiques, et dans le strict respect des exigences de la procédure parlementaire, des dispositions de fond, qui avaient été considérées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs ou comme des mesures contraires à la règle de l’entonnoir dans le cadre de la loi Sapin II. Tel est le cas de l’aménagement des modalités du droit de rétractation dans le cadre des achats de métaux précieux ou du remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d’annulation de transports aériens outre-mer. Tel est surtout le cas de l’introduction d’un droit de substitution annuel dans les contrats d’assurance emprunteur, qui fait débat depuis de longues années.
L’Assemblée nationale avait adopté ce droit de substitution dans le cadre de la loi Sapin II en l’appliquant indistinctement aux contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le Sénat, convaincu de la nécessité d’introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, a décidé dans un premier temps de n’appliquer ce droit qu’aux nouveaux contrats, ce qu’on appellera le « flux ». Ce choix, qui ne pose aucune difficulté juridique, a été confirmé par la CMP. Le texte prévoit ainsi que la mesure s’appliquera aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
En revanche, en première lecture, le Sénat a voulu se donner davantage de temps pour examiner l’application d’une telle mesure aux contrats en cours, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle s’attache à concilier la réalisation de l’intérêt général et la protection légitime des conventions légalement conduites. Il résulte de cette jurisprudence qu’une législation nouvelle ne peut affecter les contrats en cours que pour un motif d’intérêt général suffisant et qu’à la condition que la mesure soit proportionnée à la réalisation de cet objectif.
Après avoir réexaminé cette question avec ma collègue Audrey Linkenheld, rapporteur de l’Assemblée nationale, il nous est apparu que les conditions d’une application de ce droit aux contrats d’assurance en cours étaient remplies au regard de ces exigences constitutionnelles. Forts de cette conviction, nous avons donc proposé un dispositif de cette nature aux membres de la commission mixte paritaire, lesquels l’ont adopté. Il existe en effet un double intérêt général à consacrer l’existence d’un droit de résiliation et de substitution annuel pour les contrats d’assurance emprunteur en cours.
En premier lieu, nul ne conteste le caractère oligopolistique du marché actuel de l’assurance emprunteur. Il se caractérise par la prédominance des produits d’assurance émis par les filiales des grands groupes bancaires, qui sont avantagées de facto par le lien consubstantiel entre l’octroi de crédit et l’assurance qui couvre le risque de non-remboursement de ce dernier. Or cette prédominance a conduit ces sociétés à proposer des primes dont le montant n’est pas justifié par l’importance du risque encouru. Elle garantit avant tout une forte rétribution aux banques avec un commissionnement qui est souvent de l’ordre de 40 à 50 euros pour un montant de primes de 100 euros. Cette situation n’est pas acceptable, car elle n’est pas économiquement justifiable.
Le droit de résiliation annuel permettra aux titulaires de ces contrats – leur nombre est estimé à huit millions et représente un montant cumulé de plus de 6 milliards d’euros de primes – de bénéficier de produits d’assurance certainement moins chers, soit en souscrivant des assurances présentant le même niveau de garantie auprès de compagnies d’assurance concurrentes, soit en poussant les assureurs actuels à accepter par renégociation une diminution des primes prévues dans le contrat initial, et ce afin de conserver leurs clients. Ainsi, les sommes que les assurés n’auront plus à acquitter pour leur assurance pourront être affectées à d’autres usages, notamment à leur consommation quotidienne.
En second lieu, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation conduit à faire des emprunteurs des consommateurs captifs de contrats dont ils ne sont pas en mesure de s’extraire avant plusieurs années. Compte tenu de l’allongement de la durée des crédits immobiliers, les contrats d’assurance emprunteur peuvent ainsi être conclus pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans. Comment accepter qu’il en soit ainsi, alors que l’évolution législative en matière d’assurance, qu’illustre notamment la loi Chatel du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, vise à permettre aux consommateurs de ne plus être captifs d’engagements contractuels sur de très longues durées ? Cette mesure est donc de nature à rééquilibrer la relation contractuelle.
Au regard de ces deux motifs d'intérêt général, l’application du droit de résiliation et de substitution annuel aux contrats actuels apparaît d’autant plus proportionnée que cette mesure ne s'appliquera aux contrats en cours d'exécution à cette date qu'à compter du 1er janvier 2018.
Sur l’initiative de votre rapporteur et avec le soutien de Daniel Gremillet et des sénateurs qui ont participé aux auditions, la commission mixte paritaire a en effet considéré qu’il était souhaitable de prévoir une entrée en vigueur différée de cette disposition, tant pour donner aux établissements bancaires et d’assurance un délai suffisant pour se préparer à l’appliquer, que pour assurer une certaine homogénéité dans l’application de cette prérogative. En effet, en pratique, le droit de résiliation et de substitution annuel ne s’exercera pour les nouveaux contrats qu’en 2018, puisque les consommateurs bénéficient déjà depuis 2014 d’un droit de résiliation au cours des douze premiers mois de la signature de l’offre. Désormais, ce sera donc également le cas pour les contrats en cours.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire est l'aboutissement d'une démarche de rationalisation du droit de la consommation et de renforcement des droits des consommateurs. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite donc à l’adopter définitivement.
J’ai la profonde conviction qu’en votant cette mesure relative à l’assurance emprunteur le Parlement agit en faveur du pouvoir d’achat des familles. Ainsi, il tend à leur restituer environ 3 milliards d’euros. En outre, cette disposition conforte la relance du secteur du bâtiment et favorise l’accession à la propriété. Il s’agit donc d’une mesure d’intérêt général, qui concilie l’intérêt des familles et l’intérêt économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire vient parachever le travail engagé par les deux chambres du Parlement depuis plusieurs mois. Avant de revenir sur le sujet de l’assurance emprunteur, qui a fait l’objet de nombreux débats, je souhaiterais rappeler les avancées qui figuraient dans le projet de loi.
J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici comme à l’Assemblée nationale : ce texte achève le toit de la grande maison des droits du consommateur. Au travers de la recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le Gouvernement et le Parlement assurent une simplification et une clarification des règles et des droits en matière de consommation, non seulement pour le consommateur et le professionnel, mais aussi pour l’administration.
À l’issue du travail réalisé par les services de l’État durant une décennie, je me réjouis que les consommateurs aient enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et donc à une garantie supplémentaire de leur effectivité.
Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour offrir une plus grande sécurité juridique et développer leur activité.
L’action que nous menons au travers de ce véhicule législatif pour protéger les consommateurs français concerne également la question du crédit immobilier.
Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire à l’échelon européen. Nous avons également facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, qui soit responsable et protège le consommateur.
Sans entrer dans le détail des dispositions, que vous avez déjà eu l’occasion d’examiner, des avancées telles que la remise d’une fiche d’information standardisée ou l’évaluation de solvabilité constituent des étapes supplémentaires pour l’information et la protection des consommateurs.
Le projet de loi a également permis l’introduction de dispositions qui complètent le travail effectué. Je pense au contrôle du remboursement des taxes d’aéroport ou aux aménagements apportés au droit de rétractation en cas de ventes de métaux précieux. Ces deux mesures sont le fruit d’un travail de qualité entre parlementaires et Gouvernement, que je tiens à saluer.
Cela m’amène naturellement à aborder la question du droit de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur, dispositif introduit en première lecture par vos soins à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions similaires dans le cadre de la loi Sapin II. Ces dispositions permettent au consommateur de résilier annuellement un contrat d’assurance emprunteur au-delà de la période de douze mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Elles ouvrent aussi la possibilité d’une substitution des contrats d’assurance emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt.
À l’occasion de l’examen du texte en première lecture, le Sénat avait choisi d’ouvrir ce droit pour les nouveaux contrats, conformément aux réserves formulées sur la constitutionnalité du traitement du « stock ».
Indépendamment des réserves que l’exécutif a présentées dans ces murs ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à l’accord unanime trouvé en commission mixte paritaire, à savoir traiter les nouveaux contrats comme les contrats d’ores et déjà signés à compter du 1er janvier 2018.
Sur l’ensemble de ces questions, je souhaite saluer la qualité des échanges que nous avons noués avec les parlementaires. J’ai le sentiment que l’ensemble des points de vue ont pu s’exprimer et que nous sommes parvenus à trouver un équilibre dans la rédaction de l’article relatif à l’assurance emprunteur au terme d’un débat nourri.
Je tiens de nouveau à vous remercier pour la qualité des travaux qui ont conduit à un texte qui, je l’espère, recueillera dans votre assemblée l’assentiment le plus large possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, je veux souligner que le projet de loi introduit de nouvelles obligations en droit français, afin de renforcer la protection de l’emprunteur : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier, etc. Il s’agit pour le prêteur, comme pour l’intermédiaire de crédit, de fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Il s’agit d’une bonne chose ; nous n’y reviendrons pas.
Le point essentiel de ce projet de loi concerne la question de l’assurance emprunteur en cas de souscription d’un crédit immobilier.
Le 8 novembre 2016, un dispositif autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi Sapin II. Néanmoins, celui-ci avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Or ce dispositif est primordial, en raison non seulement du manque de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur, situation qui profite aux banques, puisqu’elles captent 88 % du marché, soit 6 milliards d’euros par an, et qu’elles réalisent un taux de marge de 50 % à leur seul profit – ce qui est considérable ! –, mais aussi compte tenu du coût moyen de cette assurance, qui atteint jusqu’à 30 % du coût du crédit. Ce n’est pas rien, puisque, pour un grand nombre des huit millions de Français assurés, cela représente 20 000 euros sur la durée totale du crédit.
Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, cette mesure permettrait à nombre de nos concitoyens de bénéficier de primes d’assurance moins élevées et de réaliser une économie annuelle non négligeable – en ces temps de crise, ce serait une bonne chose. Nous pensons que l’emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt. Comme le souligne très justement UFC-Que Choisir, ce droit de résiliation rendra le droit à l’oubli effectif pour les personnes malades. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée, lesquelles peuvent atteindre 300 % de la prime de base, ce qui est beaucoup trop élevé. C’est pourquoi nous nous félicitons que le Sénat ait maintenu sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons que la faculté de résilier un contrat ne soit ouverte que pour les contrats à venir.
Vous le savez, par principe, nous ne sommes pas friands des ordonnances. Néanmoins, il est essentiel que le principe de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi. C’est pourquoi le groupe CRC votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le rôle du Sénat est parfois remis en cause, nul doute que sa contribution dans le cadre de ce texte nous démontre une fois de plus son utilité et la qualité de ses travaux. En effet, sur deux points au moins, la Haute Assemblée aura apporté des améliorations substantielles et nécessaires au projet de loi lors de la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, et je tiens à en remercier notre collègue rapporteur Martial Bourquin, la commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité l’amendement relatif à l’inclusion des collectivités d’outre-mer, dont Saint-Martin, dans le dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voyages de rembourser les taxes et redevances aéroportuaires en cas d’annulation, alors qu’elles en avaient été exclues par erreur par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ensuite, notre rapporteur a proposé un amendement visant l’application du régime général des assurances aux contrats d’assurance emprunteur, que ce soit le « flux » ou le « stock » de ces contrats. Désormais, les contrats d’assurance emprunteur pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle à leur date anniversaire. Également adoptée à l’unanimité, cette mesure connaît ainsi un épilogue heureux après les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui ont suivi l’adoption des lois Lagarde, Hamon, puis Sapin II. Gardons bien à l’esprit que notre rôle est de protéger les consommateurs, notamment vis-à-vis des établissements financiers et bancaires, qui, en l’espèce, se trouvent en situation de quasi-monopole et pratiquent des taux tout à fait exorbitants.
En première lecture, les débats s’étaient déjà concentrés sur la question de l’assurance emprunteur. En effet, les autres dispositions figurant dans ces deux ordonnances sont essentiellement de nature technique et couvrent des sujets très variés.
L’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation, entérine une réécriture formelle du code, engagée par l’administration et la Commission supérieure de codification depuis plusieurs années. Elle contribue à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit dans ce domaine, lequel a beaucoup évolué depuis sa première codification en 1993. Le code de la consommation, base juridique de la protection des consommateurs dans le droit français, sera ainsi clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat.
Cette ordonnance améliore également la visibilité des professionnels, leur connaissance de leurs obligations, des contrôles et, éventuellement, des sanctions dont ils peuvent faire l’objet. Enfin, les règles relatives aux pouvoirs d’enquête de l’administration sont simplifiées et rassemblées en un seul livre.
Enfin, elle prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l’offre de crédit renouvelable et améliore les procédures de contrôle de la DGCCRF.
La seconde ordonnance soumise à notre ratification est l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur. Cette directive institue un cadre juridique européen commun aux crédits immobiliers et aux crédits hypothécaires. Elle concerne des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit en ce qui concerne l’offre et la distribution de crédit – que ce soit en matière de publicité, d’information précontractuelle, d’étude de solvabilité, ou de la nécessité d’un taux annuel effectif global –, les règles de bonne conduite et de rémunération et, bien entendu, les exigences relatives aux compétences professionnelles des personnels des établissements prêteurs et intermédiaires de crédit.
À ce titre, je veux rappeler que le groupe du RDSE a approuvé en mai dernier la proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, en particulier la pratique de taux fixes aux clients d’établissements de crédit.
De la même manière, notre groupe approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte constitue une avancée indéniable sur le terrain de la protection des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Claude Luche : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui était à la fois attendu et nécessaire. Il vise une meilleure protection des consommateurs au travers des deux ordonnances dont il propose la ratification. L’une porte sur la partie législative du code de la consommation, l’autre sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
La première ordonnance était attendue, car la refonte du code de la consommation par voie d’ordonnance avait déjà été tentée à deux reprises, en 2008, puis en 2010, après que le Gouvernement avait été habilité à le faire. Comme la réforme n’a pas abouti, il a fallu attendre l’année dernière, et plus précisément le 14 mars, pour que, à la faveur d’une nouvelle habilitation, le Gouvernement publie une ordonnance dans ce domaine. Cette ordonnance a été rendue nécessaire en raison de la succession des réformes qui sont intervenues en matière de droit de la consommation, mais aussi en raison des nombreuses normes européennes qui ont été adoptées dans ce domaine et qui devaient être transposées.
Dans la mesure où elle vise à recodifier le code de la consommation, à droit constant pour sa partie législative, pour le rendre plus intelligible et plus facile à appréhender, cette ordonnance assure une meilleure protection des consommateurs. Le redécoupage plus clair du code, avec des titres de livres plus accessibles, permettra à chacun de mieux s’informer et de mieux connaître ses droits. La définition des notions utilisées dans le code, telles que celles de « consommateurs » ou de « professionnels », va également dans ce sens.
Au cours de la première lecture, il a été question à plusieurs reprises de simplifier et de sécuriser les procédures de contrôle et les pouvoirs d’enquête dont disposent les services de l’État. Je me réjouis également de cette avancée.
Je souhaiterais aussi saluer tout particulièrement le travail qui a été réalisé sur la partie réglementaire du code, notamment ses annexes, dont l’élaboration d’un modèle de formulaire de rétractation, d’un modèle d’assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore le caractère obligatoire des informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier. Tout cela va dans le sens d’une meilleure information et donc d’une meilleure protection des consommateurs.
Je pense également aux dispositions applicables au rachat de métaux précieux et à la création d’une nouvelle contravention pour sanctionner la détention, l’absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.
Dans la période qui suivra la mise en place de cette nouvelle codification, l’information des citoyens me semble bien assurée grâce à la mise en ligne d’une table de concordance et de l’accompagnement des utilisateurs qui sera assuré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La seconde ordonnance que tend à ratifier ce projet de loi était, elle aussi, attendue et nécessaire, afin d’assurer la transposition d’une directive datant du 4 février 2014.
À l’aune du contexte dans lequel avait été élaborée cette directive – la crise des subprimes et du système de crédit hypothécaire –, il avait été observé, à juste titre, que la France était peu concernée par ces enjeux. Le système français de crédit immobilier avait fait preuve d’une bonne résistance : le crédit hypothécaire est très minoritaire dans l’Hexagone et le droit français en matière de crédit immobilier à usage d’habitation est déjà bien développé et protecteur.
Cela dit, il faut se féliciter des nouvelles obligations ainsi introduites dans le droit français. Elles permettent de renforcer la protection de l’emprunteur, mais concernent également les intermédiaires de crédit. Je pense à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de la solvabilité, à l’information générale du consommateur, au taux annuel effectif global.
Je voudrais m’arrêter un instant sur un sujet ayant fait l’objet de nombreuses discussions – je peux même dire péripéties. Il s’agit du droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, qui censurait l’application à l’assurance emprunteur du droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances, il fallait trouver une véritable solution juridique pour ces contrats d’assurance particuliers.
L’autre enjeu qui se présentait à nous, et aux membres de la commission mixte paritaire, était de trouver une solution concernant à la fois les flux et les stocks de ces contrats et susceptible de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, afin d’éviter une nouvelle censure.
La rédaction actuelle, telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, me semble répondre à tous ces enjeux. Elle permettra une mise en concurrence, chaque année, par les emprunteurs, dans un domaine où les banques sont quasiment en situation de monopole et où les taux de marge dépassent parfois 50 %. Il était essentiel que cette mesure touche non seulement les flux, mais également les contrats en cours, par souci d’égalité et au vu des économies qu’une délégation d’assurance peut permettre.
Proposer des dates d’application différées pour les nouveaux prêts et pour les contrats d’assurance déjà en cours permettra, par ailleurs, de répondre aux inquiétudes et demandes des professionnels du secteur, même si le délai laissé pour les stocks – jusqu’au 1er janvier 2018 – ne semble pas entièrement justifié.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Jean-Claude Luche : Enfin, si nous pouvons nous réjouir, notamment pour les ménages les plus jeunes et ceux dont la situation est la plus précaire, que l’assurance emprunteur soit ainsi clairement soumise au droit commun des assurances, il ne faut pas oublier qu’une part importante de la réussite et de l’application réelle de cette avancée dépendra de l’information apportée aux consommateurs.
M. Marc Daunis : C’est vrai !
M. Jean-Claude Luche : Nous le voyons encore aujourd’hui, malgré les avancées qui ont déjà eu lieu en la matière, la délivrance d’une assurance de prêt par les banques se fait généralement de façon automatique, à la contraction d’un prêt immobilier. Les banques sont en outre, dans de nombreux cas, rétives à une substitution envisagée par les emprunteurs – c’est un ancien employé de banque qui vous le dit, mes chers collègues !
Vous l’aurez compris, le groupe de l’UDI-UC votera en faveur de ce texte, en grande partie issu des travaux du Sénat, et approuve les ordonnances que celui-ci tend à ratifier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Marc Daunis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’aurai aucune difficulté à être bref, car, figurant parmi les derniers orateurs inscrits, je ne reviendrai pas sur les arguments déjà brillamment avancés, en particulier par M. le rapporteur.
M. Yannick Vaugrenard : C’est vrai !
M. Jean Desessard : Un point toutefois…
M. Marc Daunis : Ah ! Ça nous aurait étonnés… (Sourires.)
M. Jean Desessard : La première lecture du texte dans notre hémicycle, à la fin du mois de décembre 2016, a donné lieu à un vif débat sur l’application de la rétroactivité. La question qui nous préoccupait alors était relativement technique sur le plan juridique : il s’agissait de déterminer si nous pouvions appliquer les nouvelles règles de l’assurance emprunteur aux contrats en cours, c'est-à-dire au stock, ou si nous devions nous limiter à une application aux nouveaux contrats.
La proposition faite en CMP par notre rapporteur, M. Martial Bourquin – que je remercie à mon tour sincèrement –, a permis de surmonter les réserves qui persistaient à l’issue de la discussion au Sénat, lequel, par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, avait rejeté l’application des nouvelles règles au stock de contrats en cours.
Ainsi, en prévoyant de laisser un temps d’adaptation au secteur, avec une application différée au 1er janvier 2018, à la fois pour les contrats en cours et pour les nouveaux contrats, les membres de la CMP ont pu trouver une unanimité, qui assoit la position du Parlement face aux juges constitutionnels.
Cela fera plaisir à mon collègue Joël Labbé, qui lors du dernier débat, à la fin du mois de décembre, avait défendu une position étayée afin de contrer l’argument de la non-rétroactivité. Cette position pourrait être résumée ainsi : « La rétroactivité doit être motivée par un motif d’intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s’agite. Il invoque l’argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s’appliquerait tout autant aux nouveaux contrats ! »
C’est donc aujourd'hui avec une grande satisfaction, au regard du travail de compromis mené en CMP, que les écologistes voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Delphine Bataille : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire que nous examinons aujourd’hui ont été adoptées à l’unanimité – cela est suffisamment rare pour être souligné. Elles nous autorisent à valider le projet de loi tendant à ratifier deux ordonnances relatives au code de la consommation.
Ce texte consensuel apporte de nouveaux droits à nos concitoyens.
La première ordonnance du 14 mars 2016, qui concerne la recodification, à droit constant, de la partie législative du code de la consommation et l’unification des pouvoirs d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet une simplification et une meilleure lisibilité pour tous les consommateurs.
L’harmonisation des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF est un gage de sécurité juridique pour les consommateurs, comme pour les entreprises, et d’efficacité pour l’autorité publique de régulation.
De même, la simplification des dispositions du code renforce leur efficacité. Elle rend l’information plus accessible et protège ainsi le pouvoir d’achat des ménages, en augmentant leur sécurité juridique.
Par ailleurs, cette simplification du code facilitera certainement l’utilisation des nouveaux droits issus de la loi relative à la consommation – l’action de groupe, par exemple –, encore peu utilisés par les consommateurs, qui les connaissent mal.
La seconde ordonnance du 25 mars 2016 porte essentiellement sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Elle permet la transposition de la directive européenne du 4 février 2014, ayant pour objet de créer un marché unique pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit avec un haut niveau de protection des consommateurs.
Cette directive comporte des dispositions relatives à la publicité, à l’information précontractuelle et contractuelle, à l’étude de solvabilité, au remboursement anticipé et au défaut de paiement. D’autres dispositions traitent de règles de conduite, rémunération et compétence applicables aux acteurs concernés.
La directive crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire.
Le crédit immobilier est déjà bien encadré dans notre pays, mais la transposition permet tout de même d’introduire de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, bénéfiques aux emprunteurs.
Le texte que nous examinons a été enrichi au Sénat comme à l’Assemblée nationale, ainsi que par des dispositions validées en CMP.
L’assurance emprunteur – tous les orateurs ont évoqué le sujet – est cette assurance, obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier, qui protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. Elle est donc extrêmement importante.
À l’occasion du débat sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Parlement avait adopté une mesure relative à l’assurance emprunteur, ouvrant la possibilité, pour ce dernier, de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt. Cette mesure s’appliquait aux contrats à venir, bien entendu, mais également aux contrats en cours.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition pour des questions de procédure, considérant qu’elle était sans lien direct avec le texte. Néanmoins, de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, sont restés très mobilisés sur la question. Cela témoigne de l’importance et de la sensibilité de ce sujet : celui-ci se révèle essentiel pour nombre de nos concitoyens, qui – le rapporteur l’a souligné – se sont engagés ou vont s’engager dans un prêt immobilier généralement de longue ou très longue durée : quinze, vingt, voire vingt-cinq ans.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a contribué à l’information de l’emprunteur et à sa liberté de souscription, en permettant que l’assurance soit portée par un assureur différent de l’établissement bancaire auprès duquel l’emprunt a été contracté. Elle offre effectivement à l’emprunteur la possibilité de choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement prêteur.
Par ailleurs, elle prévoit que l’emprunteur peut substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, sans frais ni pénalité, durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. L’objectif principal de la mesure était de faire jouer la concurrence, le tarif de l’assurance emprunteur étant, comme cela a été souligné, très élevé – il peut représenter de 30 % à 40 % du coût total du crédit, voire plus de 50 % dans le cadre d’un prêt à taux zéro.
Les conséquences financières pour les emprunteurs sont donc significatives, et les économies peuvent aller de 500 à 1 000 euros pour les ménages concernés.
Cette évolution législative apportée en 2014 a pu paraître positive pour le consommateur, mais, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle que l’établissement bancaire a initialement proposée est encore malheureusement trop peu fréquent. Plus de deux ans après la mise en œuvre de la loi relative à la consommation, on constate effectivement que la concurrence ne s’est pas vraiment mise en place dans le secteur. La mesure n’a eu qu’un impact très limité pour les emprunteurs, qui ne disposaient ni de l’information nécessaire ni du temps suffisant pour engager leur démarche. Or, comme l’a rappelé fort justement notre rapporteur, les marges, dans le secteur de l’assurance, sont extrêmement élevées. Par ailleurs, ce sont huit millions d’emprunteurs qui sont susceptibles d’être concernés. Je souhaite donc, au nom de mon groupe, remercier très vivement Martial Bourquin de nous avoir permis d’ouvrir à nouveau ce débat.
En première lecture, le Sénat avait mis en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, droit qui, il faut le rappeler, existe déjà pour tous les autres contrats d’assurance. Toutefois, il avait, dans un premier temps, retenu un champ d’application limité aux seules offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Par conséquent, cette disposition ne permettait pas d’apporter une réponse aux huit millions d’emprunteurs déjà engagés, pour lesquels aucune renégociation n’était envisageable. Or, il nous semblait que le législateur pouvait tout à fait, pour des motifs d’intérêt général et sans porter atteinte à la sécurité juridique des contrats, décider de modifications concernant des contrats en cours d’exécution.
Les discussions se sont poursuivies après l’examen en séance, et nous nous félicitons des évolutions adoptées à l’unanimité en commission mixte paritaire, sous l’impulsion des rapporteurs – notamment de Martial Bourquin, qui a bénéficié du soutien de notre collègue Yannick Vaugrenard.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Delphine Bataille : Il est désormais question d’étendre le droit de substitution aux contrats en cours, et ce droit entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure permettra d’ouvrir davantage à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs est aujourd’hui bien trop prégnante et nuit à l’intérêt du consommateur. Elle a également vocation à permettre aux personnes malades de faire valoir, une fois guéries, le droit à l’oubli et de renégocier leur assurance. Souvent considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes doivent en effet faire face à des offres d’assurance d’un montant tout à fait excessif.
Les sénateurs socialistes voteront donc ce texte, qui permettra enfin aux emprunteurs de renégocier, pendant toute la durée du prêt, leur contrat d’assurance et qui redonnera – on ne peut que s’en féliciter – du pouvoir d’achat aux ménages. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Jean Desessard et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me saisir de cette ultime discussion pour revenir sur une question qui occupe nos travaux depuis quelques semaines maintenant – depuis quelques mois, serais-je tenté de dire, si l’on tient compte des discussions sur la loi Sapin II – et qui a parfois suscité quelques incompréhensions, si ce n’est des passes d’armes inhabituelles au sein de cette assemblée. Cette question est celle de l’instauration d’un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, que la commission mixte paritaire a entérinée le 17 janvier dernier.
Je souhaite naturellement saluer l’adoption de cette mesure majeure pour les droits des consommateurs. Donner aux hommes et aux femmes qui portent à un moment dans leur vie un projet immobilier – le projet d’une vie pour beaucoup, d’ailleurs – la possibilité de renégocier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur et d’en changer en toute liberté, en fonction de leurs besoins, constitue bien une avancée considérable. L’avancée est également considérable pour les personnes placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts.
Je voudrais également revenir sur les étapes qui ont abouti à cette adoption et les questions auxquelles il nous a fallu répondre, certaines restant, pour l’heure, en suspens. Ces étapes, certains auraient voulu les raccourcir, tandis que d’autres ont pu accuser le Sénat d’immobilisme. Je pense, pour ma part, que ce temps de réflexion était nécessaire et qu’il a démontré, une fois de plus, la sagesse et le sérieux de la Haute Assemblée.
Je tiens tout particulièrement à saluer le sérieux de mes collègues qui, dans le cadre de la loi Sapin II, ont défendu une position consistant à dire que la mesure devait être étudiée correctement et ne pouvait être adoptée, comme cela, à l’occasion de l’examen d’un tel projet de loi. Celui-ci, je le rappelle, avait soulevé plusieurs questions, notamment celle des effets potentiels d’un renforcement de la segmentation du marché sur les emprunteurs et d’une déliaison totale entre l’organisme fournissant l’assurance emprunteur et le dispensateur de crédit immobilier – interrogation émanant, entre autres structures, du Collectif interassociatif sur la santé.
Pour l’heure, nous ne disposons toujours pas d’étude d’impact précise sur le sujet, ce document, conformément aux engagements pris en 2014, étant attendu au printemps, au mois de mars. C’est un motif de préoccupation, auquel nous devrons être attentifs au cours des prochains mois ; j’y reviendrai.
Autre question naturellement soulevée, celle de la gestion du stock des contrats en cours et de la protection des personnes vulnérables, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’oubli.
Sous l’angle de la procédure parlementaire, nous nous sommes heurtés à deux interrogations : est-il opportun de légiférer après la loi de 2014 relative à la consommation, sans connaissance de l’étude d’impact de cette dernière, et quelle procédure parlementaire suivre au regard de la règle de l’entonnoir ? Nous nous étions néanmoins tous accordés à dire que le paysage actuel du marché de l’assurance emprunteur pouvait légitimement susciter des questionnements et que des marges de compétitivité restaient à trouver.
La question est revenue ensuite au Sénat au mois de décembre, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, qui, au demeurant, et contrairement à la loi Sapin II, constituait un véhicule législatif approprié. La commission des affaires économiques a alors pris le temps d’examiner sereinement cette disposition et de réfléchir à la possibilité d’en étendre l’application au stock de contrats.
À l’issue de cette réflexion, nous avons décidé de ne pas prendre de risque. Il s’agissait pour nous, non pas de renvoyer le traitement de cette question à jamais, mais d’y travailler sérieusement avec la mise en place d’un groupe de travail dédié au problème du stock, qui aurait dû rendre ses conclusions au printemps, à l’aune de l’étude d’impact délivrée par le Gouvernement en mars 2017. J’avais alors salué cette décision.
Les discussions en amont de la commission mixte paritaire, puis le moment de concertation avec les députés ont rendu caduque la mise en œuvre de ce groupe de travail.
La commission mixte paritaire a entériné les travaux du Sénat prévoyant la mise en place, pour les offres de prêts émises à compter de la publication de la loi, d’un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur et une application du dispositif aux contrats en cours d’exécution à partir du 1er janvier 2018. Une fois encore, mes chers collègues, la sagesse du Sénat a permis de trouver une voie de compromis. (M. Guillaume Arnell applaudit.)
M. Charles Revet : Eh oui ! Le Sénat apporte beaucoup !
M. Daniel Gremillet : Nous ne sommes pas passés loin de l’échec dans cette CMP, car il n’était pas question de donner une réponse immédiate. Avant même de prévoir la résiliation annuelle des nouveaux contrats, on aurait permis, à travers une décision précipitée, celle des anciens contrats. Oui, nous avons fait preuve de sagesse, et cela nous a même valu les hommages des députés !
M. Bruno Sido : Ouh là !
M. Daniel Gremillet : Nos collègues de l’Assemblée nationale, je le dis sous le contrôle du rapporteur, ont salué notre sens de la réflexion et l’apport du Sénat, qui a consisté à proposer un report pour les contrats en cours, donc pour le stock. Cela nous permettra, durant l’année 2017, de bien mesurer l’impact sur les banques et les assurances et d’appréhender ainsi tous les enjeux. Ainsi le travail du Sénat a-t-il permis à cette CMP d’être conclusive.
Face à un enjeu concernant de très nombreuses familles, le Sénat a su proposer un dispositif répondant à la situation actuelle, tout en permettant aux emprunteurs comme aux assureurs de se retourner. De plus, la rédaction retenue présente l’avantage de traiter tous les emprunteurs – le Conseil constitutionnel n’y trouvera pas à redire –, ce qui n’était pas le cas auparavant. Procéder autrement aurait rendu notre édifice fragile. Je me réjouis donc que nous ayons trouvé – sénatrices et sénateurs de tous bords, avec nos collègues députés – cet accord en CMP.
Je voudrais m’attarder un peu sur le gain de 3 milliards d'euros que d’aucuns ont évoqué.
Il faut dire les choses, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, notamment en commission des affaires économiques : dans un tel contexte, on sait tous que les plus initiés seront les plus actifs et réactifs en matière de renégociation. Certaines familles, a contrario, ne disposeront pas de l’information ou n’oseront pas entamer les démarches, alors même qu’elles auraient la possibilité de retrouver une marge financière appréciable.
Nous avons donc un rôle d’information et d’accompagnement à jouer vis-à-vis des familles les plus fragiles, afin de leur permettre de reconquérir cette marge financière qui leur est accessible. Combien de personnes, ayant emprunté pour financer un projet immobilier qui, comme je l’ai indiqué précédemment, est souvent le projet d’une vie, parce qu’elles se retrouvent dans une situation financière difficile, n’oseront pas aller renégocier leur assurance emprunteur avec leur banquier, de crainte de voir ce projet de vie remis en cause ?
Il nous faut aussi rester très vigilants quant à la mise en œuvre d’initiatives étant de nature à permettre à toute personne de contracter un prêt. Je pense ici – il en a été question au cours des auditions, et cela fait partie des points sur lesquels nous devons travailler ensemble, madame la secrétaire d’État – à la convention intitulée « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ou convention AERAS.
Cette convention contient une grille de référence dressant la liste des pathologies ne donnant pas lieu à un coût supplémentaire ou n’emportant pas d’exclusion de garantie de la part des institutions bancaires. Il nous appartient de continuer le travail, afin de permettre aux femmes et aux hommes qui sont en situation de fragilité de pouvoir bénéficier de cette solidarité. Il faudra ainsi que cette grille et ce souci de solidarité s’appliquent aux assureurs, qui pourront désormais passer un contrat avec des particuliers, afin que chacun puisse recourir à l’emprunt immobilier dans des conditions d’assurance acceptables.
Nous avons donc levé un verrou, et c’est une bonne chose. Mais il faudra certainement en lever d’autres ou prévoir d’autres aménagements. Nous avions lancé l’idée d’un groupe de travail. Je propose que nous nous réunissions dans quelques mois avec les différentes parties prenantes afin de tirer le bilan de cette belle avancée pour les consommateurs et répondre aux interrogations pratiques qui se poseront.
Nous avons ouvert une porte. La situation est en train d’évoluer, dans l’intérêt du consommateur. Au-delà du premier bilan, qui devra être tiré dès 2017, je vous propose, mes chers collègues, de continuer à travailler sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :