Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
debate, 07/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (proposition n° 316, texte de la commission n° 345, rapport n° 344).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous revenons aujourd’hui, à la suite d’un recours, sur un débat qui avait déjà eu lieu au Sénat et qui concerne le foncier agricole, le biocontrôle, ainsi que – et ce sujet me tient particulièrement à cœur – les certificats d’économie de produits phytosanitaires, les CEPP.
S’agissant tout d’abord du foncier, nous avions trouvé ici un certain nombre de voies et moyens pour lutter contre l’accaparement des terres. Notre débat faisait suite à l’acquisition de 1 700 hectares dans l’Indre par des fonds chinois, sans que quiconque, et notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ait pu détecter ce qui se passait.
Lors de nos discussions sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, nous avions proposé que le portage de ce type de mouvements fonciers puisse être repéré par les SAFER, ce qui avait été voté à une très large majorité dans cet hémicycle. Cela faisait droit à l’idée, que nous devons garder à l’esprit, selon laquelle l’accès au foncier est essentiel pour nos agriculteurs. En effet, si nous ne nous donnons pas les moyens de limiter la capacité d’accaparement du foncier, l’installation des jeunes agriculteurs deviendra problématique.
La solution trouvée consistait à renforcer les capacités d’action des SAFER et à permettre à des groupements fonciers d’agir à l’occasion de telles opérations foncières, lesquelles n’étaient jusqu’alors pas perceptibles.
Cette solution issue des discussions sur la loi Sapin II, dont l’objet était de nous donner des outils pour éviter les accaparements de terres agricoles, devrait de nouveau faire consensus. Je le rappelle, nous débattons en effet une fois encore de ce sujet simplement à cause d’un problème de forme – un cavalier législatif dans la loi Sapin II –, et non de fond. Je souhaite, dès lors, que nous puissions avancer rapidement et convenir des bonnes réponses, en l’occurrence celles que nous avions déjà adoptées ensemble à l’occasion de ladite loi.
Les certificats d’économie de produits phytosanitaires constituent un autre sujet, qui revient en débat parce qu’un recours a été déposé devant le Conseil d’État par un certain nombre d’acteurs concernés, en l’occurrence des vendeurs de produits phytosanitaires, qui contestent la mise en place de ces certificats. La contestation portait, là aussi, sur une question de procédure. Il s’agissait de savoir à quel moment ouvrir l’enquête publique et si cela ressortait de l’ordonnance ou de l’arrêté. Du fait d’une erreur d’interprétation, qui n’est pas du fait du ministère, nous retrouvons donc cette question.
Je veux rappeler l’objectif des CEPP. Il s’agit d’une procédure expérimentale qui vise à responsabiliser tous les acteurs, dans le cadre de la vente comme de l’achat des produits phytosanitaires.
Pour ce qui concerne les agriculteurs, nous avons mis en place le plan Écophyto II, lequel vient après le plan Écophyto I, en nous appuyant sur ce qui avait déjà été fait – les fermes Dephy et le Certiphyto, le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – et en développant une stratégie visant à démontrer qu’une baisse de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques était tout à fait possible.
Je veux pour preuve de cette baisse les résultats du plan Écophyto II, qui ont été publiés : dans les fermes Dephy, on observe une diminution significative du recours à ces produits dans les secteurs des grandes cultures, de l’arboriculture, des productions tropicales – avec une diminution, dans ce secteur particulier, de l’ordre de 70 % – et du maraîchage, alors même que leur utilisation augmente globalement dans d’autres domaines de l’agriculture.
Dans le même temps, ma ligne a toujours été d’éviter d’augmenter la taxe sur les produits phytosanitaires. Il existe un principe selon lequel, en augmentant cette taxe, on réduit la consommation de ces produits. Mais qui paie ? Les agriculteurs !
Autant l’agroécologie et le plan Écophyto II permettent la mise en place, au niveau des agriculteurs et de la production agricole, des objectifs de réduction des produits phytosanitaires qui reposent sur des bases nouvelles et de nouveaux modèles de production – et cela marche ! –, autant il est nécessaire de responsabiliser ceux qui vendent ces produits.
Il est facile de dire aux agriculteurs qu’ils portent la responsabilité de l’utilisation des produits phytosanitaires et qu’ils doivent payer pour que cette consommation diminue quand, dans le même temps, les vendeurs n’assument aucune responsabilité. Ce n’est pas ainsi que l’on parviendra à réduire l’usage de ces produits !
Au-delà même de la question, qui se pose au sein de notre société, des pesticides et autres produits phytosanitaires, il y en a une autre, toute simple : économiquement, moins on consomme de produits intermédiaires, moins les agriculteurs achètent des produits phytosanitaires, et meilleurs sont les résultats des exploitations agricoles.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. Bruno Sido : C’est évident !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Entre 2014 et 2015, pour la première fois, la consommation des produits phytosanitaires a baissé. J’ai d’ailleurs noté que tous les acteurs, et en particulier la profession agricole, étaient satisfaits de cette diminution.
La responsabilisation des vendeurs est au cœur du dispositif des CEPP. Je vous demande donc, messieurs, mesdames les sénateurs, d’être attentifs à ce qui a été engagé à l’occasion de l’expérimentation et qui commence à porter ses fruits, de maintenir ce dispositif et de ne pas le remettre en cause.
Je sais qu’il y a au Sénat une préoccupation portant sur les sanctions qui vont tomber si l’objectif de diminution de 20 % de la vente des produits phytosanitaires n’est pas atteint au bout de cinq ans, sachant que des objectifs alternatifs, comme le biocontrôle, sont disponibles.
Le montant de ces sanctions a fait l’objet de négociations avec la profession agricole. Il était de 11 euros pour un nombre de doses unités, ou NODU, au tout début de la mise en place des certificats d’économie de produits phytosanitaires. Je l’ai ramené à 5 euros à l’issue de discussions avec les agriculteurs.
La profession, lors du comité de pilotage du plan Écophyto II, a fini par accepter ce montant.
M. Bruno Sido : De guerre lasse !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, si l’on ne prend pas les décisions nécessaires, celles-ci finiront par s’imposer et ce seront les agriculteurs qui paieront, ce que je ne veux pas !
Je souhaite que tous les acteurs soient responsabilisés et qu’ils aient tous des objectifs convergents. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, des agriculteurs sur lesquels s’exerce la pression médiatique et citoyenne, et, de l’autre, des vendeurs de produits phytosanitaires exemptés de toute responsabilité. Tous les acteurs de la filière phytosanitaire sont concernés. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires ont précisément pour objet de responsabiliser les vendeurs. Sans ce dispositif, on risque de ne pas atteindre notre objectif.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment à ceux d’entre vous qui appartiennent à la majorité sénatoriale, que, lors du Grenelle de l’environnement, l’objectif du plan Écophyto I était de réduire de 50 % le recours aux produits sanitaires à l’échéance 2018. Lorsque je suis arrivé aux affaires en 2012, j’ai indiqué au Sénat – c’est même là que je l’ai dit pour la première fois – que l’utilisation de ces produits augmentait encore à hauteur de 12 % et que l’objectif d’une baisse de 50 % était inatteignable.
Allons-nous continuer à laisser les choses suivre leurs cours ou allons-nous nous donner les moyens d’obtenir des résultats ? Or la responsabilisation des vendeurs de produits phytosanitaires à l’échéance de cinq ans n’est-elle pas la meilleure méthode pour inciter tous les acteurs à moins recourir à ces produits et à développer des alternatives à l’utilisation de la chimie et des pesticides ? Voilà, selon moi, une conception que nous devons partager.
Les CEPP constituent un projet global. S’il n’y a plus de sanctions, et je sais que c’est ce point qui fera débat au Sénat, qui aura intérêt à réaliser l’objectif de diminution ? Plus personne !
M. Bruno Sido : Les agriculteurs !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Allez voir les agriculteurs, monsieur le sénateur,…
M. Bruno Sido : J’en suis un ! (M. Charles Revet opine.)
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : … et dites-leur que c’est à eux qu’incombe toute la responsabilité !
Pour ma part, je ne crois pas qu’ils soient les seuls à devoir assumer cette responsabilité. Les industriels et tous ceux qui vendent des produits phytosanitaires en portent aussi une part.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Si vous ne voulez pas le comprendre, nous manquerons l’objectif et, une fois encore, tout sera mis à la charge des agriculteurs. Le débat est là, pas ailleurs !
Je le redis, la baisse du montant des sanctions de 11 à 5 euros par NODU a été obtenue en négociant un accord avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA. Revenir sur cette question aujourd’hui sous prétexte qu’un recours a été introduit concernant les CEPP, ce serait remettre en cause l’accord trouvé.
J’ai été très satisfait de constater que la consommation de produits phytosanitaires avait baissé entre 2014 et 2015 de 2,7 %, même si cette diminution est modeste et correspond juste à une inversion de la courbe. Il nous faut poursuivre en ce sens, et ne surtout pas nous arrêter !
J’agis, quant à moi, au nom des agriculteurs de France. Si vous détricotez les CEPP en gardant les fiches-action, qui sont parfaites, mais en supprimant les sanctions, alors il vous faudra assumer vos responsabilités s’agissant des phytosanitaires à la fois devant les agriculteurs et devant nos concitoyens. Vous savez combien ce sujet est sensible et pèse politiquement sur les débats, combien d’émissions lui ont été consacrées dans les médias… Si nous ne prenons pas collectivement les bonnes décisions, si nous ne mettons pas en place les bons outils, nous n’obtiendrons pas les résultats souhaités par tous. Je souhaite que cette responsabilité soit partagée.
En mettant en place les CEPP, on ouvre des alternatives à la chimie. C’est ce que l’on appelle le biocontrôle, qui figure dans la proposition de loi que nous examinons et qui permet d’autres ouvertures, notamment via l’élargissement du principe de dispense d’agrément, pour faciliter les agréments de produits de biocontrôle. Le recours à ces produits se développe. Je l’ai dit, dans les fermes Dephy, notamment dans le secteur de l’arboriculture, l’utilisation des produits phytosanitaire a diminué de 30 %.
Ces résultats sont importants et intéressants ! Pourquoi s’en plaindre ? Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la logique en mettant en place des outils pour une fois efficaces, qui donneront satisfaction à nos concitoyens et aux consommateurs, et qui permettront de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs la charge et les coûts des demandes qu’on leur impose ?
Les CEPP sont un moyen expérimental de créer des processus non pas normatifs et fiscaux, mais collectifs d’engagement de la responsabilité de chacun des acteurs. C’est pourquoi je tiens fortement à ce dispositif.
Pour ce qui est du foncier, j’y insiste, les solutions que nous avions trouvées lors de la discussion de la loi Sapin II devraient être des éléments de rassemblement.
S’agissant du biocontrôle, j’imagine que les choses iront dans le bon sens.
Pour les certificats d’économie de produits phytosanitaires, l’esprit et l’objectif sont les mêmes : il s’agit de faire évoluer les pratiques sans sanctionner, mais en faisant en sorte que chacun assume la part de responsabilité qui lui revient. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle fait l’objet d’un examen à grande vitesse : déposée fin décembre, elle a été examinée mi-janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat aujourd’hui.
Mais discussion rapide ne veut pas dire discussion bâclée.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Daniel Gremillet : J’ai ainsi procédé à quatorze auditions pour recueillir les avis les plus larges et les plus variés sur ce texte, car il est toujours important de s’enrichir de l’ensemble des avis.
La question centrale que ce texte aborde est celle de la préservation des terres agricoles. Cette question ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avions traitée dans la loi Sapin II.
Lors de l’examen de ce texte, nous avions travaillé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, et les services du ministère de l’agriculture pour trouver des solutions à la fois ambitieuses et réalistes. Nous y étions, je le crois, parvenus. D’ailleurs, si la commission mixte paritaire avait échoué, ce n’était pas sur les questions agricoles, car nous avions dégagé un accord qui est resté dans le texte final.
Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions constituaient des cavaliers législatifs et les a annulées. Il fallait donc reprendre tout ce travail. C’est ce qu’a souhaité faire Dominique Potier en déposant avec Olivier Faure, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi reprenant, d’une part, l’intégralité des dispositions sur le foncier agricole contenues dans la loi Sapin II et introduisant, d’autre part, des dispositions sur le biocontrôle et les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Vous devez reconnaître, monsieur le ministre, que les CEPP sont apparus au travers d’un amendement du Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale.
En ce qui me concerne, j’ai fait un choix différent, en déposant une proposition de loi dans laquelle je m’en tiens au consensus trouvé lors de l’examen de la loi Sapin II sur le seul sujet du foncier agricole. Le dispositif avait en effet été fortement retravaillé au Sénat, car nous avions alors souhaité nous placer dans une démarche constructive. Je continue d’adopter cette attitude aujourd’hui sur une question très importante pour nos agriculteurs.
La question de la maîtrise des terres agricoles par les paysans eux-mêmes est tout à fait fondamentale pour l’avenir de notre agriculture. Des travaux du Centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture publiés en mai 2016 montraient en effet que la propriété de leurs terres, ou d’au moins une partie d’entre elles, par les agriculteurs et leurs proches constituait un des critères majeurs du modèle de l’agriculture familiale que nous défendons.
Or l’acquisition de terres par des acteurs « hors agriculture » est un phénomène qui se développe rapidement. Le faire-valoir direct des terres par les agriculteurs, qui ne cesse de baisser depuis cinquante ans, est désormais minoritaire.
Des montages juridiques permettent de conserver la propriété des terres dans le cadre familial, par exemple à travers les groupements fonciers agricoles ou les groupements fonciers ruraux. Mais on assiste aussi à l’arrivée d’investisseurs, dans les terres agricoles comme dans les forêts. Le prix des terres est en effet plutôt bas en France par rapport à ceux qui se pratiquent chez nos voisins européens – 6 010 euros en France en 2014 pour les terres et prés libres, contre deux à trois fois plus au Danemark, en Allemagne ou en Italie.
Les fermages rapportent peu, mais la montée des prix des terres agricoles peut laisser espérer d’importants gains en capital.
La France s’est dotée d’un outil puissant d’intervention sur le foncier agricole : les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Bras armé du remembrement il y a plusieurs décennies, elles ont vu leurs missions confortées par la loi agricole de 2014, avec un objectif fort d’accompagnement de la consolidation des exploitations ou de l’installation de jeunes agriculteurs.
Pour atteindre les objectifs fixés par la loi, les SAFER disposent d’une prérogative exorbitante du droit commun : le droit de préemption en cas de vente de terres agricoles, ou encore de bâtiments en zone rurale.
Ce droit de préemption a été étendu par la loi agricole de 2014 aux cessions totales de parts de société, pour les exploitations agricoles constituées sous cette forme. Or cette disposition n’aurait pas suffi pour permettre à la SAFER de s’interposer dans l’affaire qui a défrayé la chronique et suscité les dispositions foncières de la loi Sapin II, à savoir l’acquisition par des investisseurs étrangers, en l’occurrence chinois, de 1 600 hectares de terres dans le Berry. En effet, la cession de parts sociales n’a pas été totale.
Le mécanisme mis en place par la loi Sapin II et repris dans l’actuelle proposition de loi repose sur deux piliers. D’abord, on oblige les sociétés à acquérir des terres à travers une société dédiée au portage foncier : c’est l’article 1er. Ensuite, on étend le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales : c’est l’article 3.
Nous savons faire preuve de discernement dans l’application de ce mécanisme : la filialisation des acquisitions foncières ne sera pas obligatoire pour les groupements fonciers agricoles, les GFA, les groupements fonciers ruraux, les GFR, les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC ou les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL.
Nous avons aussi ajouté en commission une exception pour les sociétés agricoles qui rachètent les terres dont elles sont déjà locataires : on n’est pas là pour déstructurer le monde rural !
La filialisation ne sera pas non plus obligatoire pour les petites acquisitions de terres, en deçà des seuils du contrôle des structures. Finalement, seules les opérations importantes y seront soumises, pour plus de transparence.
La possibilité pour les SAFER de préempter des parts sociales, même lorsque la cession ne porte pas sur la totalité des parts, est discutée par les juristes, car la rétrocession peut exposer au fait d’obliger des partenaires à travailler ensemble au sein d’une société alors qu’ils ne l’ont pas choisi. Mais je note que cette possibilité existe déjà pour les sociétés civiles immobilières, les SCI, dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Pourquoi ne pourrait-on pas suivre le même raisonnement pour protéger les terres agricoles ?
Je suis conscient cependant que, si le mécanisme mis en place par la proposition de loi crée de nouvelles possibilités d’intervention pour protéger le foncier agricole, il ne règle pas tous les problèmes. Nous devrons probablement travailler avec tous les partenaires – agriculteurs, propriétaires ruraux, SAFER, collectivités locales – à l’élaboration d’un grand texte foncier qui permette de revoir les possibilités d’associer des apporteurs de capitaux extérieurs au monde agricole ; j’y travaille d’ores et déjà. Ces investisseurs sont en effet nécessaires et un partenariat de long terme doit être noué pour alléger le fardeau financier des agriculteurs et, en même temps, leur garantir un droit pérenne d’utilisation des terres de leur exploitation.
Outre les deux dispositions phares sur le foncier agricole concernant la filialisation des acquisitions de terres par les sociétés et l’extension du droit de préemption des SAFER, la proposition de loi réintroduit les autres dispositions foncières annulées de la loi Sapin II : l’obligation de conservation des parts sociales détenues à la suite d’apports de terre durant cinq ans ; la suppression du répertoire des valeurs des terres agricoles, qui n’avait jamais existé que sur le papier, au profit du barème, qui existe depuis de nombreuses années à titre provisoire ; ou encore la facilitation de l’attribution de conventions d’occupation précaire des réserves foncières des collectivités territoriales.
S’agissant du foncier, les députés avaient ajouté un article 7 bis qui supprimait la commission nationale paritaire des baux ruraux et les comités techniques départementaux. Or, si la simplification est un objectif louable, pourquoi supprimer ces comités dans les départements où « ça marche » ?
Par ailleurs, pourquoi se priver de la possibilité de saisir une commission nationale plutôt que de renvoyer la gestion des conflits sur les minima et maxima des fermages aux seuls préfets ?
Nous avons donc supprimé cette nouvelle disposition, qui ne fait pas consensus. Notre décision va dans le sens des intérêts des agriculteurs et permettra d’éviter l’engorgement des tribunaux.
La proposition de loi que nous examinons contient aussi une partie sur les produits phytopharmaceutiques et le biocontrôle.
Cette question n’avait pas été traitée dans la loi Sapin II, monsieur le ministre, et n’a strictement rien à voir avec le foncier agricole ! Je n’avais d’ailleurs pas intégré de telles dispositions dans ma proposition de loi.
Les articles 8 et 9 visent à encourager le développement des méthodes alternatives comme le biocontrôle et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP : l’article 8 dispense d’agrément les entreprises qui utilisent ces produits ; l’article 9 dispense de Certiphyto les personnels qui les utilisent.
Les auditions m’ont montré qu’il y avait un large accord sur cet assouplissement du droit, même si je souligne qu’il ne faut pas toujours considérer que les substances, parce qu’elles sont naturelles, seraient inoffensives. Attention à ne pas développer de fausses croyances dans le domaine de la protection des plantes !
L’article 10 concerne l’expérimentation des CEPP.
Prévus par la loi agricole de 2014, les CEPP ont été mis en place par une ordonnance de 2015, mais cette ordonnance a été annulée, là encore pour un motif de procédure, par le Conseil d’État.
J’ai l’impression que le volet sur les produits phytopharmaceutiques de la proposition de loi de Dominique Potier existe précisément pour réintroduire dans la loi le plus vite possible les dispositions annulées. Au final, un amendement du Gouvernement adopté en séance a restauré l’ensemble du texte de l’ordonnance.
La commission des affaires économiques n’a pas remis en cause le dispositif – je tiens à le préciser, monsieur le ministre, car nous aurions pu considérer qu’il n’avait pas sa place dans le texte –, même s’il y a été inséré « à la hussarde ». Cependant, elle a souhaité que l’encouragement à l’adoption de méthodes alternatives de protection des plantes passe par une logique plus incitative que punitive. Ainsi, nous avons supprimé la sanction financière prévue pour non-atteinte des objectifs d’acquisition de CEPP. Soyons honnêtes, monsieur le ministre, nous savons bien que si une pénalisation financière est prévue, c’est l’agriculteur qui la paiera au final !
La commission des affaires économiques est donc passée à une posture offensive d’encouragement à bien faire. Vous l’avez dit, les paysans et leurs fournisseurs savent travailler correctement et atteindre les objectifs fixés. Les CEPP restent utiles pour mesurer les efforts réalisés et, éventuellement, pour apporter des subventions aux projets les plus prometteurs en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Mais nous ne voulons pas qu’ils soient un instrument de contrainte pour les coopératives, les distributeurs ou les agriculteurs.
Enfin, j’ai fait évoluer la proposition de loi en introduisant un article 8 A qui vise à résoudre un problème que nous rencontrons actuellement, celui du dépérissement du buis.
En effet, les dernières lois votées ont supprimé toute possibilité de traitement phytopharmaceutique classique pour les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2017 et pour les particuliers en 2019. Or il n’existe parfois aucune technique alternative, comme c’est le cas pour le buis attaqué par une maladie redoutable due à un champignon. Devrait-on se résoudre à couper les buis, qui sont partie intégrante de notre patrimoine historique et constituent l’un des socles du jardin à la française ? La commission a pensé qu’il fallait permettre des assouplissements mesurés à la loi pour ne pas interdire aux collectivités ou particuliers de sauver une espèce végétale lorsqu’aucun traitement de substitution, comme le biocontrôle, n’est possible.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons travaillé dans un esprit constructif et pragmatique. C’est dans le même esprit que nous devrions réfléchir à une future loi foncière. Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination, car il y va de l’avenir de nos campagnes.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter la proposition de loi, sous réserve des quelques amendements techniques que j’ai déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Dubois : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Daniel Gremillet, la proposition de loi qui nous est soumise est la conséquence, en partie tout du moins, de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.
Elle reprend pour l’essentiel des mesures relatives au foncier agricole, en particulier concernant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Ces mesures apparaissent consensuelles : elles sont à la fois portées par les députés socialistes à l’origine de la présente proposition de loi et par notre collègue rapporteur. Je souhaite, à cet instant, saluer le travail qu’il a réalisé pour que les visions des deux chambres se rejoignent. Je salue également ses efforts pour que l’impact de ces mesures soit bien compris.
Soyons néanmoins objectifs : nous légiférons sous le coup d’une certaine émotion, après l’annonce du rachat, l’année dernière, par une mystérieuse société chinoise, de 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Daniel Dubois : Comme vous certainement, mes chers collègues, je me souviens de l’acquisition, par des capitaux étrangers, de vignobles parfois très connus, qui font la renommée de notre pays, sans que cela ait soulevé de réelles contestations.
M. Bruno Sido : Personne n’a rien dit…
M. Daniel Dubois : L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet.
C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaires leur permettant d’agir dans l’intérêt général et de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi. Je fais référence, vous l’avez compris, à la possibilité de céder des parts de société agricole sans contrôle, dès lors que cela ne concerne pas la totalité d’entre elles.
J’avais d’ailleurs déjà déposé, en 2014, à l’occasion de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un amendement autorisant la préemption par les SAFER d’une minorité de blocage ou d’une majorité de gestion. Celui-ci avait malheureusement été rejeté à l’époque, après avoir reçu un avis négatif de la commission et du Gouvernement…
M. Bruno Sido : Et voilà !
M. Jean-Claude Lenoir : Il était irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution !
M. Daniel Dubois : On retrouve cette disposition dans la proposition de loi et vous comprendrez, mes chers collègues, que, par souci de cohérence, je propose à mon groupe de soutenir le titre Ier.
Permettez-moi néanmoins de regretter, sur la forme, le morcellement des textes et des mesures que nous adoptons en matière agricole et, plus particulièrement, dans le domaine du foncier agricole. C’est dommageable, car cela ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’avoir une vision globale des évolutions en cours et provoque une instabilité réglementaire anxiogène pour les acteurs de terrain.
Vous connaissez mon attachement à la simplification des normes. J’estime, au-delà du sujet de l’accumulation des règles et des surtranspositions, que le morcellement des réformes est préjudiciable à l’activité économique. Je vous invite à y penser à l’avenir.
Nous considérons, avec mes collègues du groupe UDI-UC, qu’une loi globale permettant de débattre des enjeux et des mesures à prendre en matière de foncier agricole serait de bon augure. Il faudrait que cette loi prenne en compte non seulement les spécificités du métier d’agriculteur, mais également la notion d’entreprise agricole dans sa globalité.
En ce qui concerne le titre II, dédié au développement du biocontrôle, je note qu’il ne reprend pas certaines mesures censurées de la loi Sapin II.
Pour ma part, j’ai toujours à l’esprit l’inévitable conciliation, pour nos agriculteurs, des défis écologiques et environnementaux, qu’ils acceptent de relever en responsabilité, et des impératifs économiques auxquels ils sont soumis.
À cet égard, le groupe UDI-UC soutient les adaptations et les amendements proposés en commission par le rapporteur, car ils permettent de rendre réellement applicables les mesures proposées, en permettant, par exemple, d’utiliser des produits de substitution lorsqu’il n’existe pas de produit de biocontrôle sur le marché, de ne pas sanctionner les agriculteurs et les distributeurs du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une simple expérimentation.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC soutiendra l’adoption de ce texte, en regrettant tout de même la forme morcelée que prend notre politique agricole. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a recueilli un large consensus lors de l’examen de la loi Sapin II à l’automne, mais l’annulation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, nous oblige à nous prononcer de nouveau.
Le Gouvernement a profité de la présente proposition de loi pour introduire les mesures relatives aux certificats d’économie des produits phytosanitaires, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État.
Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER, a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.
M. Bruno Sido : Ces terres appartenaient à des Hollandais…
M. Jean Desessard : La solution trouvée doit permettre aux SAFER d’obtenir un droit de préemption sur les parts de société foncières, y compris lorsque la transaction ne concerne qu’une fraction des parts, et non la totalité, ce qui constitue la limite actuelle du droit de préemption.
Le dispositif prévoit une obligation pour toute entreprise acquéreuse de foncier agricole de le rétrocéder dans une filiale spécialisée dont l’objet est limité à la gestion foncière. À cette condition, il est alors possible pour les SAFER d’exercer leur droit de préemption sans mettre en péril la sacro-sainte affectio societatis, c’est-à-dire le pacte d’actionnaires.
Le texte s’intéresse également au biocontrôle, avec quelques petites avancées. Toutefois, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a toujours pas établi de protocole pour la délivrance simplifiée des AMM, les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle, non plus que pour l’évaluation des PNPP, les nouvelles préparations naturelles peu préoccupantes, qui doivent venir allonger la liste des cent substances déjà autorisées par décret.
De plus, un certain nombre de PME en pleine croissance, qui embauchent, qui espèrent exporter, qui sont compétitives en France et dans le monde, nous ont rapporté que leurs dossiers d’AMM étaient bloqués à l’ANSES, parfois depuis plusieurs années.
Je conçois que l’ANSES ait beaucoup de travail. Néanmoins, vous pouvez reconnaître, monsieur le ministre, que plus de deux ans après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’empressement pour autoriser les produits dont nous avons besoin afin de déployer la transition agroécologique que vous défendez.
Plus grave encore, certains entrepreneurs nous rapportent le zèle dont font preuve les administrations déconcentrées pour les contrôler. C’est en soi une bonne chose, même si je doute que les fabricants comme Bayer et Monsanto subissent autant de contrôles chaque année, en proportion évidemment… En revanche, il est très gênant, d’un point de vue économique, que les produits concernés soient autorisés dans d’autres pays européens et qu’ils soient vendus légalement sur le sol français grâce au principe de reconnaissance mutuelle.
Ainsi, en cumulant l’absence de procédures adaptées de la part de l’ANSES pour autoriser les produits de biocontrôle et évaluer les PNPP, le blocage de certains dossiers d’AMM et le zèle de notre administration vis-à-vis de nos entreprises innovantes dans le domaine, qui sont d’ailleurs primées par différents ministères, notamment ceux de l’agriculture et de l’environnement, nous créons une véritable incitation à délocaliser nos jeunes pousses prometteuses vers des pays européens comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.
Monsieur le ministre, nous espérons que vous saurez transmettre à l’ensemble de votre administration les éléments que je viens d’évoquer afin de remédier au plus vite à ce décalage entre votre action et vos objectifs, d’une part, et l’action de l’ANSES et de vos administrations déconcentrées, d’autre part.
Les écologistes voteront la proposition de loi, en cohérence avec leur vote sur la loi Sapin II.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord remercier les auteurs de la proposition de loi, nos collègues députés Olivier Faure et Dominique Potier.
Je salue la pertinence de ce texte compte tenu de l’actualité, car il s’intéresse à deux enjeux majeurs : la préservation du foncier et la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ces deux enjeux d’agroécologie ont été intégrés dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Vous avez su, monsieur le ministre, traduire cette feuille de route en actes.
Sur le foncier, la proposition de loi vise un objectif très clair : mettre fin à l’opacité de certaines opérations spéculatives. Le rachat, l’an dernier, de 1 600 hectares dans l’Indre par une société chinoise a profondément choqué le monde paysan, car les prix proposés étaient plus de deux fois supérieurs à la moyenne, déstabilisant ainsi le marché.
Si la superficie acquise et le montage des transactions ont alerté les pouvoirs publics, le phénomène n’est pas nouveau : depuis des années, des investisseurs étrangers, souvent des Néerlandais, des Danois ou des Allemands, achètent des terres agricoles à un prix plus élevé que celui du marché. Résultat, les prix montent !
Ce phénomène n’est pas non plus spécifique à la France. Les experts ont avancé des chiffres sans appel qui montrent l’urgence qu’il y a à agir : les investissements chinois en Europe, tous secteurs confondus, ont atteint le record de 20,7 milliards d’euros investis en 2015.
Les multinationales cherchent à placer leur argent sur le vieux continent et elles se tournent désormais avec gourmandise vers nos terres. Les rachats de parcelles de céréales du Berry sont une première, les investisseurs chinois ayant jusqu’alors préféré acquérir des domaines viticoles, qu’ils soient bordelais ou d’ailleurs.
M. Bruno Sido : On achète bien à Madagascar !
M. Henri Cabanel : Si nous pouvons nous réjouir des causes, nous en subissons les conséquences : notre secteur agroalimentaire, fleuron mondial, bénéficiant d’une image sanitaire excellente en Chine, où la classe moyenne s’élève contre les scandales alimentaires, la tendance d’achat risque de s’amplifier.
Quelles solutions apporter ? Ce texte offre les réponses en termes d’encadrement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus.
L’article 1er rend désormais obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.
L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.
L’article 3 permet d’étendre ce droit de préemption des SAFER en cas de cessions partielles des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole – GFA ou SCI –, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il permet ainsi d’éviter les situations du type de celle qui est survenue dans l’Indre, où les investisseurs étrangers ont acquis 99 % des parts de la société.
Cette proposition de loi permet ainsi de repositionner de façon claire et affirmée le rôle des SAFER.
Dans la continuité de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le pacte d’avenir signé en mars 2015 a renforcé la gouvernance et les missions de ces sociétés. Nous ne pouvons qu’être satisfaits collectivement de ces objectifs renouvelés, car, je le rappelle, la mission originelle des SAFER, créées en 1960, est l’installation des jeunes.
Il est satisfaisant que les missions aient été confortées, mais avec quels moyens ?
Dans les faits, les SAFER ont exercé 1 260 préemptions en 2015, pour une surface de 6 000 hectares et une valeur de 54 millions d’euros, soit 0,6 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux SAFER. Ces préemptions représentent 12 % du nombre, 7 % de la surface et 5 % de la valeur de l’ensemble des acquisitions. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer également leurs moyens.
Les SAFER ne pourront répondre aux ambitions fixées dans ce pacte d’avenir sans une réforme de leur financement, comme je l’ai indiqué récemment lors d’une question orale. J’ai donc proposé qu’une partie de la TSE, la taxe spéciale d’équipement, prélevée par les établissements publics fonciers soit ensuite fléchée au niveau régional pour chaque SAFER via une convention d’objectifs qui s’appuie sur une stratégie de territoire.
À la clé, on a tous les enjeux de la préservation du foncier : l’installation, le renforcement des exploitations, la transmission des terres aux jeunes agriculteurs, la préservation des paysages et la lutte contre l’artificialisation des terres.
J’estime également que les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN, sont les outils indispensables de la préservation du foncier agricole. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a conféré aux départements une nouvelle compétence : la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains, compétence dont la mobilisation passe par la mise en œuvre des PAEN. Or, douze ans plus tard, combien de PAEN ont-ils été activités par les départements ? Peu ! Le législateur est souvent accusé d’inventer de nouvelles lois qui se superposent à d’autres. Pour le foncier, la loi de 2005 est pourtant la réponse la mieux adaptée : les départements possèdent à travers les PAEN des outils efficients pour protéger les périmètres agricoles. Encore faut-il avoir l’audace de les actionner…
Les agriculteurs doivent s’emparer de cette opportunité en sollicitant les départements pour qu’ils sacralisent à jamais ces périmètres. Pourquoi ne pas confier l’instruction et l’animation de ces actions aux SAFER pour aider les départements dans cette démarche ? Seule la volonté politique des élus départementaux peut apporter une réponse concrète aux problèmes d’artificialisation.
Le courage en politique, c’est aussi d’expliquer aux agriculteurs, aux maires et aux représentants des interprofessions la nécessité de dédier à l’agriculture ces terres fertiles, parfois irriguées, pour que nous sauvegardions notre potentiel agricole. Notre indépendance alimentaire en dépend, tout autant que la force de frappe de notre économie agroalimentaire.
Le second sujet majeur abordé dans cette proposition de loi est celui du biocontrôle.
Ce texte vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
La volonté d’une diminution de l’emploi des produits phytosanitaires est aujourd’hui partagée. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les risques. Dans un livret que j’ai réalisé sur l’agriculture durable, j’ai laissé l’expression libre à des dessinateurs de presse pour illustrer les enjeux de notre monde agricole. La légende de l’un d’eux se passe de commentaire : « Tu emploies de la chimie, tu finis en chimio. »
Oui, je le répète, nous les agriculteurs, ceux que l’opinion publique montre du doigt comme des acteurs inconscients de la pollution de la planète, nous sommes les premières victimes de l’industrie des produits de traitement.
Unanimement, la filière et les gouvernants ont compris l’attente sociétale, et nos ministères ont accompagné cette mutation obligatoire avec des objectifs très clairs. Les résultats ont suivi.
Monsieur le ministre, vous l’annonciez récemment lors d’une conférence de presse : les ventes de pesticides aux agriculteurs ont reculé de 2,7 % en France entre 2014 et 2015, première baisse depuis le lancement en 2008 d’un plan gouvernemental visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.
Vous avez confirmé que cette « inversion de la courbe » est « un point que l’on veut poursuivre et conforter ». L’objectif du plan Écophyto est de parvenir à réduire de 20 % le recours aux pesticides d’ici à 2021. Voilà une politique de courage !
Dans ce cadre, vous avez insisté sur la nécessaire mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dont nous allons débattre aujourd’hui. C’est une mesure forte que je salue.
Les CEPP sont un dispositif qui incite financièrement les distributeurs de produits phytosanitaires agricoles à encourager des modes de production alternatifs. Ces distributeurs peuvent ainsi vendre du conseil, des équipements ou mettre en place des actions permettant une réduction de l’utilisation des produits chimiques, ce qui leur rapporte des certificats.
Je félicite les auteurs du texte d’avoir pensé à prévoir un large délai, puisque les sanctions ne seront applicables qu’à partir de l’année 2021, ce qui laisse un temps d’adaptation suffisant aux distributeurs.
Il est primordial d’accompagner les mutations d’un espace d’adaptation, car la recherche et l’innovation doivent également permettre d’inventer des solutions alternatives. L’agriculteur que je suis a toujours plaidé pour l’interdiction de produits dès lors que ceux-ci étaient remplacés par d’autres. Mais interdire sans solution de substitution revient à sacrifier un pan entier de la filière, car cela a un impact direct sur la compétitivité de notre agriculture, a fortiori quand ces produits ne sont pas interdits chez nos voisins européens et qu’ils sont commercialisés en France.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Henri Cabanel : Cette proposition de loi réaffirme les enjeux environnementaux et sociétaux. Il est primordial que la filière s’approprie ces enjeux dans l’intérêt collectif d’une agriculture durable.
Vendre son exploitation avec une forte plus-value n’est qu’une vision individuelle à court terme. Être paysan dans l’âme, c’est non pas faire de la spéculation sur sa terre, mais avoir un devoir de transmission aux générations futures. Encore faut-il vivre décemment de son activité. C’est un autre débat que nous continuerons d’aborder dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, je salue votre travail et vous remercie de votre inlassable volonté d’inscrire notre agriculture dans une stratégie d’audace, d’innovation et de modernisme pour une agriculture durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la spéculation sur le foncier agricole et forestier est une réalité de plus en plus affirmée dans nos territoires.
Après la spéculation sur la forêt et sur les grands vignobles de prestiges, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs ayant beaucoup d’appétit, ce qui met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise et toutes les difficultés qu’elle engendre. La Chine n’est pas la seule dans la course à la terre. C’est le même type de montages sociétaires qui a permis la création de la ferme des mille vaches, dans la Somme.
En effet, au-delà de la spéculation et des investisseurs étrangers, il y a aussi un mouvement très fort de renforcement des « unités agricoles à salariés » via « le développement de grandes exploitations sociétaires et le recours croissant à des entreprises de travaux agricoles » qui remet en cause le modèle de l’agriculture familiale.
En vingt ans, de 1995 à 2015, les parts de marché des personnes morales dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, et par 2,5 en surface. En 2015, les sociétés ont réalisé 10 % des transactions du foncier agricole, acquis 13 % des surfaces vendues, pour 26 % de la valeur. Elles détiennent 2,7 millions d’hectares de terres en France et ont augmenté de 11 % en surface d’exploitation entre 2010 et 2013, illustrant le phénomène de concentration.
La financiarisation des terres est bel et bien en marche ! En effet, si la loi d’avenir agricole a prévu un renforcement du droit de regard des SAFER sur les cessions de 100 % des parts d’une société détenant du foncier, le contournement du contrôle de la SAFER grâce à des cessions partielles reste possible.
Il en est ainsi du rachat par un fonds chinois, à partir de 2014 et en plusieurs étapes, d’un total de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. Aujourd’hui, toute la production est acheminée en Chine.
Jusqu’à un décret de 2015, les SAFER n’étaient informées que des transactions impliquant des exploitants, mais non des ventes de parts de société, et c’est justement par le truchement des ventes de parts que cette transaction a eu lieu. De plus, même si elle l’avait voulu, la SAFER n’aurait pas pu exercer son droit de préemption, puisque celui-ci ne s’applique pas aux ventes partielles. C’est ainsi que le fonds précité a pu racheter 98 % des parts de sociétés d’exploitation, les 2 % restants étant conservés par les anciens propriétaires.
C’est dans ce contexte que la proposition de loi de Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles doit être étudiée. Nous le savons, la politique foncière est l’un des piliers de toute politique agricole et alimentaire. Elle participe à l’orientation globale de notre modèle agricole et à la structure des exploitations sur le territoire national. De plus, elle est un paramètre important du renouvellement et de l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés, lorsqu’ils commencent leur activité, à des problèmes touchant au foncier.
Il en va du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager la spéculation se multiplient. Dans le secteur agricole, ces montages s’appuient sur une spécialisation territoriale des productions, qui renforce la pression foncière, mais aussi sur le désarroi des agriculteurs, qui acceptent de vendre leurs terres pour avoir un complément de retraite, indispensable vu l’indécence de leur situation en fin d’activité. Ils touchent en effet une retraite de misère, de 736 euros en moyenne.
Le groupe CRC pense donc que le Gouvernement aurait dû défendre un grand projet de loi sur le foncier agricole au lieu de mesures ponctuelles et éparses.
Certes, l’article 1er consacre le principe selon lequel seules les sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole peuvent acquérir du foncier agricole. De même, les dispositions suivantes en faveur du renforcement du droit de préemption des SAFER sur la cession de parts de sociétés agricoles représentent vraiment des avancées importantes.
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, car l’extension du droit de préemption des SAFER aux parts de société doit s’accompagner d’une redéfinition de leurs missions, comme l’intégration du contrôle des structures. Il faudra aussi s’attaquer à la redéfinition de leurs moyens d’action et de leur statut pour les transformer éventuellement en établissements publics. Il convient également de revoir leur financement, pour leur éviter de rechercher des fonds propres, et les modalités de leur contrôle, pour éviter la financiarisation des SAFER elles-mêmes, puisque c’est bien le risque auquel nous sommes confrontés.
De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres agricoles de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole pouvant en être dégagé.
Notre groupe est également favorable aux dispositions du titre II de cette proposition de loi, relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle.
Les membres du groupe CRC ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine, qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission de ces structures. Pour nous, la terre devrait d’abord appartenir à ceux qui la travaillent.
Nous défendons depuis longtemps le choix de politiques publiques fortes dans le domaine agricole et une politique foncière rénovée qui permette d’inverser les processus de concentration et d’hyperspécialisation territoriale des productions, de garantir l’accès des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer au foncier et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte.
Pour toutes ces raisons, malgré les limites de ce texte, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.
M. Alain Bertrand : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des choses ont déjà été dites : ce texte, qui a été déposé par nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, reprend des dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, censurées par le Conseil constitutionnel et qui visaient à lutter contre la captation et la financiarisation des terres agricoles.
Nous le savons, les agriculteurs doivent faire face à l’arrivée de capitaux étrangers. Le prix moyen de nos terres est en effet plus faible qu’ailleurs, qu’en Italie ou en Allemagne.
Le phénomène n’est pas nouveau : depuis 2008, plus d’une centaine de propriétés viticoles du Bordelais ont été rachetées par des investisseurs chinois – qu’ils soient chinois, belges, espagnols, italiens ou autres ne change d’ailleurs rien. Depuis quelques années, ces acquisitions de terres ne concernent plus seulement la viticulture, cher monsieur Cabanel, mais s’étendent aussi aux grandes cultures – le lait ou encore l’élevage. C’est par exemple le cas en Lozère, depuis longtemps, car les terres de l’Aubrac rapportent plus que des placements financiers ordinaires.
Je ne reviens pas sur le cas, que vous avez tous cité, des 1 600 ou 1 700 hectares de terres agricoles de l’Indre achetés récemment.
Au-delà des questions que peut soulever la vente de ces terrains à des sociétés étrangères, cette situation a de nombreuses conséquences pour nos agriculteurs et, mécaniquement, une déformation du marché agricole, des prix et de notre capacité de production. Cela tend aussi à transformer nos petits exploitants agricoles indépendants en salariés de grandes firmes.
Dans le cadre de la rédaction de leur ouvrage Les exploitations agricoles à l’épreuve de la firme. L’exemple de la Camargue, paru en 2012, le sociologue bien nommé François Purseigle (Sourires.) et l’économiste Geneviève Nguyen ont rencontré plusieurs de ces salariés. Ces auteurs n’hésitent pas à parler, pour les caractériser, de « métayage », voire de « servage » ; on revient plusieurs siècles en arrière !
En outre, comme le souligne Robert Levesque, membre de la Fédération nationale des SAFER, l’autre aspect préoccupant de cette affaire est que « n’importe quels capitaux étrangers peuvent prendre le contrôle d’exploitations sans avoir de lien avec le territoire, son avenir », nos productions, ni nos terroirs. Le ministre l’a dit, il est donc urgent de réagir, mais sous réserve que ce soit au bénéfice des agriculteurs et des territoires agricoles…
Pour répondre aux diverses problématiques, la présente proposition de loi prévoit de limiter l’acquisition de foncier agricole aux sociétés dont l’objet principal est la propriété et l’exploitation agricoles – c’est la moindre des choses –, ainsi que d’autres mesures.
Il s’agit de mesures simples et justes qui permettront de limiter les investissements purement spéculatifs, sans lien véritable avec la conception à la française de l’agriculture.
Il est en outre indispensable de renforcer les SAFER. Leur pouvoir de contrôle est trop souvent contourné par des montages juridiques, et elles sont trop souvent critiquées alors même qu’elles font un travail décisif, et pas seulement en matière agricole ! En étendant le droit de préemption des SAFER, la proposition de loi va dans le bon sens.
Un bémol toutefois : le manque de moyens financiers.
Les SAFER aident aussi les collectivités locales à créer ou à étendre des zones d’activité et à réaliser de grands ouvrages. Leur rôle en matière d’emploi et de développement économique est certain. Elles devraient donc disposer de moyens budgétaires suffisants ; ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, comme M. Cabanel le faisait remarquer en commission des affaires économiques.
J’en viens à la seconde partie de la proposition de loi, qui est relative au développement du biocontrôle. Il s’agit d’une question d’équilibre ; il faut, d’une part, encourager les solutions alternatives aux produits phytosanitaires, mais, d’autre part, ne pas les interdire abruptement du jour au lendemain, au risque de mettre nos agriculteurs en difficulté.
Je souscris donc entièrement à l’article additionnel qui autorise l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsqu’il n’y a pas, j’y insiste, d’alternative, ce qui ne va pas à l’encontre des affirmations du ministre, qui a raison de dire qu’il faut arriver à des résultats.
Les articles 8 et 9 du texte allègent les exigences pesant sur les professionnels qui utilisent des techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques, en particulier le biocontrôle. Il s’agit d’une mesure intelligente. On n’en introduit pas tous les jours dans la loi française, mais, là, c’est le cas.
Enfin, l’article le plus saillant est l’article 10, qui ratifie l’ordonnance gouvernementale relative au dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, dont le ministre a souligné l’utilité.
Ainsi, pas de révolution dans ce texte, mais des évolutions simples, justes et efficaces. Cela montre bien que, pour l’ensemble du Sénat et, je le crois, pour le Gouvernement, l’agriculture est essentielle. Nous voulons protéger notre production, nos exportations, nos agriculteurs, nos paysans – j’ai trop peu entendu ce terme – et nos terroirs. Nous savons que nos agriculteurs, pour peu qu’on leur en donne les outils, sont capables de s’adapter et de relever tous les défis, y compris celui, qui est d’actualité – ils le savent –, de l’agriculture propre.
Le groupe du RDSE votera donc très majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains.
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine une proposition de loi portant sur des questions qui ne sont pas nouvelles : la préservation du foncier agricole et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Sur le premier point, vous le savez, le contrôle des cessions foncières rurales est une spécificité française qui, depuis les années soixante, permet d’améliorer la situation foncière des exploitations agricoles, de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs, de contribuer à la protection des paysages et d’accompagner les politiques publiques locales.
Aussi, l’acquisition de 1 600 hectares de terres agricoles dans le Berry par des investisseurs chinois, sans que la SAFER puisse avoir un droit de regard sur le dossier, a suscité un grand émoi. Cet événement a révélé que notre arsenal juridique n’était pas suffisant pour réguler les opérations foncières et empêcher des acquisitions non souhaitées de terres par des investisseurs étrangers au monde agricole.
Le groupe Les Républicains du Sénat a jugé nécessaire d’apporter sans tarder quelques mesures correctives afin de donner aux SAFER les moyens de mieux assurer leurs missions et de mieux maîtriser l’usage des terres agricoles. C’est le sens de la proposition de loi de Daniel Gremillet.
Les SAFER font, il est vrai, l’objet de critiques récurrentes. Le rapport de la Cour des comptes de 2014 ne les a pas épargnées ; il dénonçait notamment les activités « peu transparentes » et « éloignées de leurs missions originelles », et préconisait un recentrage de ses missions ainsi que son plus grand encadrement par l’État.
C’est pourquoi, comme nous l’avons souligné lors des travaux de la commission des affaires économiques, il faudra avoir une réflexion sur le rôle des SAFER et, plus globalement, sur le foncier agricole, ses aspects fiscaux et sur l’équilibre entre droit d’exploiter et droit de propriété.
En attendant ce travail de fond, qui sera conduit dans les prochains mois, la présente proposition de loi étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin qu’elles puissent mieux assurer leurs missions.
Par ailleurs, dans un objectif de transparence du marché du foncier agricole, la proposition de loi limite l’acquisition de terres aux seules sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole, c’est-à-dire les groupements fonciers agricoles, les groupements fonciers ruraux ou les sociétés civiles immobilières.
Cette obligation ne s’impose pas aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, dont tous les associés doivent être exploitants, ni aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL, dont les associés sont des personnes physiques et dont les associés exploitants doivent détenir au moins 50 % du capital social. Ces formes de sociétés ne peuvent pas constituer des outils d’appropriation des terres, leur objet étant déjà la propriété agricole.
Il a été décidé en commission des affaires économiques, sur l’initiative du rapporteur, M. Daniel Gremillet, dont je salue l’important travail,…
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Pierre Cuypers : … que les formes sociétaires seraient, dans leur ensemble, dispensées de créer une société de portage foncier pour l’achat de terres dès lors qu’elles en sont déjà locataires. Ainsi, les sociétés civiles d’exploitation agricole titulaires d’un bail rural pourront exercer leur droit de préemption prioritaire en tant que locataire à l’occasion de la vente du foncier support de leur activité. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
Le second volet du texte concerne le biocontrôle et l’expérimentation du mécanisme de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques. Je m’étendrai moins sur ce volet, car le travail du rapporteur va dans le sens d’une écologie incitative et positive, un principe auquel je souscris totalement, et non dans le sens d’une écologie punitive. Il a ainsi maintenu les CEPP et a supprimé le régime de sanction lié à ces certificats.
Je me félicite que cela reste une expérimentation, car les CEPP sont très critiquables sur le fond : ils font porter une responsabilité du fait d’autrui aux distributeurs, alors que la décision d’achat ne relève pas d’eux,…
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Elle relève des agriculteurs, alors ?
M. Pierre Cuypers : Absolument !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ah bon…
M. Pierre Cuypers : Les CEPP créent en outre une distorsion de concurrence entre distributeurs français et étrangers. Je n’évoque même pas la complexité du mécanisme qu’il s’agit de mettre en œuvre…
Les mesures sur le biocontrôle soulèvent un certain nombre de questions, mais, sur le volet foncier, les sénateurs de la majorité se sont mobilisés pour trouver les solutions juridiques à un problème qui est loin d’être anecdotique. Les évolutions qu’a connues le texte vont dans le sens d’une meilleure maîtrise du foncier rural agricole. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera dans sa majorité en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission.)
M. Bruno Sido : Très bien ! Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souveraineté nationale à l’égard de la propriété agricole, indépendance alimentaire de la France, c’est à ces enjeux que nous rappelle brutalement l’affaire des 1 600 hectares du Berry.
Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai deux points : d’une part, les questions que soulèvent les établissements publics de financement et de restructuration, les EPFR, en milieu rural et leur contribution possible au financement de l’action des SAFER ; d’autre part, la question de la responsabilité en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L’extension du périmètre des EPFR existants antérieurement à la création des nouvelles régions, comme c’est le cas en ce moment en Occitanie, se traduira par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et hyper-ruraux. Sur ces territoires à faible pression foncière, les sommes, de près de 15 euros par habitant, prélevées tous les ans serviront surtout à porter des opérations foncières en milieu urbain. C’est une bonne chose. En revanche, ce qui pose problème est la solidarité de fait entre des territoires en difficulté, voire en grande difficulté, en milieu rural à l’égard de zones urbaines, sans retour vers les zones rurales sur lesquelles les projets justifiant de tels portages sont, hélas, rares.
Une fois de plus, ces mécanismes de prélèvement se traduisent par un appauvrissement de territoires ruraux et hyper-ruraux déjà en butte à de grandes difficultés. Parmi ces difficultés figurent l’installation des jeunes agriculteurs et la capacité à maintenir durablement l’activité agricole, ainsi que la rémunération des agriculteurs qui prennent leur retraite.
Par ailleurs, faute de moyens financiers suffisants, cela a été dit, les SAFER ne peuvent pas toujours faire face correctement à leur mission première.
Dans le département dont je suis élu, le Gers, pour la viticulture, l’utilisation de sociétés de portage foncier au capital desquelles figurent des adhérents coopérateurs et même des salariés non coopérateurs permet d’apporter une réponse à l’installation de jeunes viticulteurs sur des parcelles qu’ils n’auraient pu ni acheter ni même louer.
Si cette pratique, développée par l’union de coopératives de Plaimont, apporte une réponse à l’enjeu de portage du foncier tout en la liant à son exploitation, je considérerai comme utile et constitutif d’un juste retour des choses que les SAFER bénéficient, dans le cadre d’une régulation à définir, d’une partie des fonds prélevés par les EPFR sur les territoires ruraux et hyper-ruraux.
Une grande loi sur la gestion du foncier permettrait d’aborder ce sujet et de servir l’indispensable développement des territoires ruraux sans affaiblir les EPFR dont les ressources disponibles parfois considérables posent question. Un bon sujet de travail législatif en perspective pour la prochaine législature…
Le second point, que je veux aborder rapidement, est celui de la mise en œuvre expérimentale des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques prévus à l’article 10 de cette proposition de loi.
L’enjeu sanitaire et la pression sociale pour une alimentation saine et de qualité justifient pleinement ces dispositions, et je salue le travail du ministre, qui a engagé notre agriculture, au travers de la loi d’avenir, dans la triple performance économique, sociale et environnementale.
J’entends plaider au cours de cette discussion générale, comme je l’ai fait en commission, contre l’idée selon laquelle cette mesure et les pénalités qu’elle prévoit induiraient un handicap de productivité. Pourquoi considérer d’emblée que la situation restera en l’état et que des pénalités devront être payées ? Pourquoi ne pas miser sur notre capacité collective à trouver et à mettre en œuvre des solutions correctives efficaces ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Soixante-dix fiches- action ont d’ores et déjà été déposées, et vingt d’entre elles ont été approuvées par le comité d’évaluation, les cinquante autres étant en cours d’évaluation.
Pour ma part, je ne crois pas que l’agriculteur doive supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, dont on sait qu’elle est souvent trop faible pour le producteur et qu’elle devrait en conséquence être redistribuée plus équitablement sur toute la chaîne de valeur, la responsabilité de réduction de l’usage de ces produits doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs sur le marché.
La solution que nous proposons au travers d’un amendement à l’article 10 a été conçue dans cet esprit. Elle conduira aussi à ce que la recherche de solutions de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit collectivement partagée. Le dispositif sera progressivement mis en œuvre au cours des cinq prochaines années.
Voilà, en quelques mots, les deux propositions, marquées du sceau de la solidarité et du bon sens, que je souhaitais, monsieur le ministre, chers collègues, partager avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Sido : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aborderai pas la question du biocontrôle, en particulier celle des CEPP et des produits phytopharmaceutiques ; il y aurait en effet trop à dire et ce sujet mériterait à lui seul un débat approfondi avec la profession et avec les scientifiques, ainsi qu’un texte dédié.
Je ne traiterai donc que de la question de l’accaparement, dont Le Petit Robert donne pour définition « le fait de prendre pour soi seul ».
La dimension péjorative de ce mot pose question : serait-il négatif de posséder exclusivement un bien ? Comment équilibrer le droit de propriété et son nécessaire respect, d’une part, avec, d’autre part, les missions d’intérêt général que porte aussi notre agriculture, au premier rang desquelles l’alimentation de la population française et européenne ?
Je suis agriculteur depuis 1977 ; j’ai consacré ma vie professionnelle au monde agricole. Fort de quarante ans d’expérience, les dynamiques que j’observe au sein de la profession et du monde rural sont des tendances lourdes, qui doivent nous conduire à poser les vraies questions et surtout à nous adapter au monde, qui ne nous attend pas…
Cette proposition de loi contribue à répondre aux défis du monde contemporain. Je ne reviendrai pas sur le fond, notre excellent rapporteur a été exhaustif et clair. Je salue son important travail de concertation avec l’ensemble des représentants du monde agricole.
M. Jean-Louis Carrère : C’est le moment des violons…
M. Bruno Sido : Plus largement, monsieur le ministre, face au désarroi des agriculteurs, nous avons besoin d’une parole politique forte et d’un cap.
Quel est le constat ? Notre agriculture, notamment céréalière, n’est pas seulement française ; elle est mondiale. Les prix sont fixés par les marchés mondiaux en fonction des récoltes qui ont lieu en Australie, aux États-Unis, en Ukraine, en Argentine ou encore au Brésil. Nous devons en prendre acte. Ne serait-il pas irresponsable d’entretenir l’illusion d’une forme de nostalgie ? Était-ce vraiment « mieux avant », avec des exploitations de toute petite taille ?
Partant de ce constat, que devons-nous, comme législateur, garantir au monde agricole ? Des conditions de concurrence équitables. Monsieur le ministre, quand le coût de revient de la tonne de blé s’établit à 90 euros en Ukraine et au double en France, alors qu’on la vend 150 euros, est-ce tenable ?
Alors, que faire ? Refuser la mondialisation ? Quitter l’Europe et la PAC ? Dresser – c’est à la mode – un mur ? Je vous laisse imaginer les conséquences à l’export pour la filière agroalimentaire…
D’eux-mêmes, les agriculteurs augmentent, année après année, la taille de leurs exploitations, quand et comme ils le peuvent. Ne devrions-nous pas les accompagner par une série d’incitations qui les aideraient à développer leurs entreprises, à les rendre plus prospères, plus compétitives, à servir notre pays par le biais de l’export ?
De nombreux agriculteurs travaillent incroyablement dur et gagnent pourtant si peu, parce que le système ne veille pas à la compétitivité des exploitations agricoles. Celles-ci ne sont pas des lieux de visite pour citadins en vacances ; ce sont d’abord des entreprises où l’on investit, où l’on innove, où l’on crée de la valeur pour les siens et pour son pays.
Je n’ai rien contre les SAFER, bien au contraire ; leur rôle est indispensable, et cette proposition de loi les conforte.
C’est ici, au Parlement, que nous avons la mission de repenser les conditions de développement économique des exploitations agricoles. Plusieurs questions me viennent à l’esprit.
Augmenter la taille de son exploitation, est-ce accaparer des terres agricoles ou créer les conditions de sa pérennité ? Quid des investisseurs étrangers dans notre agriculture? Quelles conditions devons-nous fixer à l’acquisition des terres agricoles ? À mon sens, à l’égard des étrangers, personnes physiques ou morales, la règle clé doit être la réciprocité effective. Autrement dit, oui aux relations commerciales et aux transactions équilibrées, non au libre-échange à sens unique.
Oui, nous avons besoin d’investisseurs, français comme étrangers. Oui, nous avons besoin de rester une économie ouverte, ce qui signifie arrêter de se tirer volontairement une balle dans le pied avant de courir le cent mètres ! Stop à la suradministration ; stop aux contraintes environnementales excessives !
Oui, pour évoquer cette fameuse vente de 1 600 hectares à l’origine de ce texte, la loi française s’applique à tous, aux Français comme aux Hollandais ou aux Chinois. Ces terres agricoles, comme les 28 millions hectares restants sont soumises aux mêmes normes, françaises, évidemment.
S’il faut sans doute encadrer le phénomène de concentration de la propriété des terres, faisons attention à maintenir le cap sur l’essentiel : le soutien à la compétitivité de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains.
M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un investisseur chinois a acheté 1 700 hectares de terres agricoles. La SAFER n’a pas pu les préempter, et voici que nous sommes invités à légiférer pour « lutter contre l’accaparement des terres agricoles », afin de proposer une nouvelle extension du droit de préemption des SAFER, après les lois de 1980, de 1990 et de 2014…
Soyons clairs, que la puissance publique dispose d’un outil d’intervention foncier est indispensable. Nul ne le remet en cause.
Toutefois, le temps me semble venu de se poser deux questions.
La première porte sur la gestion des SAFER elle-même.
La Cour des comptes ne cesse de dénoncer les dérives, allant jusqu’à évoquer des « opérations peu transparentes », ciblant notamment ce qu’il est convenu d’appeler « les opérations de substitution », qui prennent une place de plus en plus importante dans l’activité des SAFER. Ces opérations ne participent en rien aux missions initiales des SAFER, à savoir l’installation des jeunes, le remembrement du parcellaire ou l’agrandissement des exploitations familiales. Elles permettent simplement aux acquéreurs de ne pas s’acquitter des droits fiscaux dont les opérations réalisées par les SAFER sont exemptées et à ces dernières de toucher une commission en échange.
Selon la Cour des comptes, le coût fiscal de ces opérations, qui représentent 68 % de l’activité des SAFER en 2012, s’élève à plus de 45 millions d’euros. Les perdants en sont les départements, les communes – je tiens à le dire ici – et l’État. La Cour constate, par ailleurs, que cet avantage fiscal concerne de plus en plus d’opérations relatives à des biens ruraux bâtis et que la Fédération nationale des SAFER gère un site internet, www.proprietes-rurales.com, similaire à ceux des notaires et des agences immobilières…
La Cour des comptes dénonce également qu’en 2012, sur 29 668 hectares rétrocédés, seulement 10 %, soit 2 761 hectares, l’ont été au profit de l’installation de jeunes agriculteurs.
J’aurais apprécié que, alors que l’on donne de nouveaux moyens d’intervention aux SAFER, l’on puisse, pour reprendre l’expression de la Cour, « procéder à un indispensable recentrage ».
La seconde question a trait à l’évolution du contexte dans lequel évoluent les SAFER.
Lorsque celles-ci ont été créées, en 1960, il y avait 2 millions d’exploitations agricoles, dont 75 % comptaient moins de 20 hectares. Aujourd’hui, le nombre d’exploitations est inférieur à 500 000, avec une superficie bien supérieure.
En 1960, les régions étaient des établissements publics. Depuis les lois de décentralisation, elles sont devenues collectivités de plein exercice. Elles se sont dotées d’établissements publics fonciers régionaux, qui interviennent comme un outil d’aménagement territorial. Elles ont également vu leurs compétences renforcées dans le domaine économique. Parce que l’agriculture, malgré ses spécificités, est un acteur économique, non pas à part, mais à part entière, les régions, dans le cadre de leur politique économique, développent des dispositifs d’accompagnement ou de modernisation des exploitations. Il serait fâcheux que, sous prétexte d’une spécificité agricole, l’ensemble des acteurs s’exonèrent d’une réflexion sur les nécessaires adaptations de dispositifs et de pratiques qui datent de plus de cinquante ans !
Mes chers collègues, ces quelques réflexions n’ont pas pour objet de jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous avons besoin d’un outil d’intervention. Cependant, les moyens et les objectifs des SAFER doivent être revisités, en tenant compte des défis du moment et de la nouvelle donne économique et administrative de nos territoires.
Certes, la maîtrise du foncier est un enjeu agricole, mais il devient de plus en plus un enjeu d’aménagement du territoire et un enjeu écologique. Le temps n’est-il pas venu d’appréhender le sujet de façon plus globale, sinon en réunissant en une même structure les établissements publics fonciers régionaux et les SAFER, en redéfinissant les missions, les objectifs et les moyens de chacun, afin d’aller vers plus de transparence et d’efficacité ?
L’un des enjeux majeurs pour l’agriculture réside dans sa capacité à attirer des capitaux. Je ne suis pas certain que la combinaison du droit de préemption, de la politique des structures et des mécanismes de fixation des loyers soit un élément d’attractivité pour les investisseurs. Ne pas être assuré de disposer librement du fruit de son investissement, ne pouvoir louer son bien ni à qui on le souhaite ni à un prix couvrant l’amortissement sont autant de freins pour un investisseur potentiel !
Mes chers collègues, j’appelle de mes vœux une réflexion sans tabous sur ces sujets et déplore que nous soyons invités, à la faveur d’un fait qui reste somme toute marginal, à légiférer par le petit bout de la lorgnette, sans vision d’ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.