Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels avant l’article 13 A
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia et Keller, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré, D. Laurent et Rapin, est ainsi libellé :
Avant l’article 13 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Dans l’université française et dans la réflexion politique et institutionnelle, l’outre-mer reste encore sous-analysé et insuffisamment étudié dans une perspective dynamique et de développement.
Or, l’outre-mer constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite une réflexion approfondie susceptible d’attirer les chercheurs en tous domaines, autant d’ailleurs que les entreprises innovantes.
Du point de vue institutionnel, l’outre-mer devrait être considéré comme un laboratoire, y compris pour la métropole – cela ne vous étonnera pas venant de moi –, tant les statuts de nos collectivités peuvent et devraient nourrir la réflexion nationale.
La création d’une formation d’excellence doit permettre d’envisager les outre-mer selon une approche dynamique et favoriser l’émergence d’un nouveau regard par le biais de la formation.
Il est indéniable que les outre-mer sont structurellement absents de nos nombreuses formations d’excellence, et qu’ils peuvent être en soi un sujet d’excellence, ne serait-ce que pour l’ouverture sur le monde que ces territoires constituent par leur seule présence sur tous les océans.
En outre, une formation d’excellence doit également permettre de tirer parti des nouveaux modes d’enseignement, au travers, notamment, des Massive Open Online Courses – vous excuserez mon français. (Sourires.)
Il convient d’explorer cette voie d’enseignement pour répondre au besoin de formation et d’encadrement dans ces collectivités tout en constituant de surcroît une forme de continuité territoriale.
Pour rendre effective la création de cette chaire, l’implication de l’État et des collectivités d’outre-mer me semble fondamentale. Ces dernières en seront en effet l’objet et, directement ou indirectement, les bénéficiaires. L’inscription dans la loi de la création de cette chaire doit être vue comme un signal et l’affirmation d’une volonté forte.
Enfin, il conviendrait qu’un financement puisse au moins être engagé par l’État et les collectivités. Madame la ministre, un tel projet ne pourrait-il pas, par exemple, être éligible aux programmes d’investissements d’avenir ?
Mes chers collègues, par cet amendement nous souhaitons envoyer un message dont nous espérons qu’il sera suivi d’effets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : La commission estime qu’il s’agit d’un sujet intéressant. Toutefois, la disposition que cet amendement vise à introduire étant dépourvue de portée normative, elle a dû émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il estime, comme vous monsieur Magras, que la promotion du talent, de l’ambition et de l’excellence des outre-mer, qui sont bien souvent aux avant-gardes sur de nombreux sujets d’avenir, est éminemment importante.
Par ailleurs, je pense effectivement que si nous devons promouvoir la recherche dans les outre-mer, notamment en matière de biodiversité, ces derniers peuvent également intervenir sur de nombreuses questions et apporter une vraie plus-value pour nos territoires, mais aussi pour l’Hexagone tout entier.
Je souhaite qu’avec le commissaire général à l’investissement nous puissions identifier pour le prochain programme des champs d’intervention, notamment en recherche et développement, qui pourraient bénéficier d’un financement dans le cadre du PIA, le programme d’investissements d’avenir. Les premiers travaux que je mène avec le PIA visent donc cet axe d’excellence.
Bien sûr, du fait de l’autonomie des universités et des grandes écoles, la formation des chaires n’est pas du ressort exclusif des ministères. Nous devrons donc travailler en associant l’État, les ministères, les collectivités territoriales, mais aussi les universités et les grandes écoles.
Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, la disposition que votre amendement tend à introduire est une disposition d’avenir et d’excellence.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Pour les raisons brillamment exposées par M. Magras et soutenues non moins brillamment par Mme la ministre, le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13 A.
L'amendement n° 84, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 13 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d’extension de l’enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à permettre une réflexion plus approfondie sur la meilleure façon de développer l’enseignement en langue maternelle dans les territoires d’outre-mer.
Pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, cet enseignement est largement insuffisant en Guyane pour de nombreuses langues, notamment les langues autochtones, qui sont en dehors du dispositif Langues et cultures régionales. Ce dernier, qui prévoit un enseignement de une à trois heures hebdomadaires en langue régionale dans le second degré, n’est possible en Guyane que pour le créole.
Ces langues sont certes incluses dans le dispositif Intervenants en langues maternelles, ou ILM. Mis en place par le rectorat, il fait intervenir dans certaines écoles des médiateurs bilingues accompagnant les enfants dans leur scolarité et faisant le lien entre les deux langues.
Or nous avons constaté en 2015 que les effectifs alloués à ce dispositif étaient insuffisants. Selon les chiffres qui nous ont été donnés, il n’y avait que quatorze intervenants pour toutes les écoles situées sur les communes amérindiennes.
Les enfants arrivent donc à l’école primaire en parlant très souvent uniquement leur langue maternelle, qui n’est pas celle dans laquelle les enseignements leurs sont faits. Ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir faire appel aux ILM sont confrontés à la complexité d’être scolarisés dans une langue qui n’est pas la leur. L’absence d’éducation bilingue est une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école.
Favoriser l’enseignement bilingue dans les collectivités d’outre-mer serait également un moyen de redonner à ces langues toute leur place.
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir une étude solide sur les moyens de favoriser cet enseignement en outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Une fois encore, il s’agit d’un amendement qui a pour objet la remise d’un rapport. Tout en entendant et comprenant parfaitement les motivations qui viennent d’être exposées, la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet pour sa part un avis de sagesse.
Je veux toutefois insister, comme vous l’avez fait, madame Archimbaud, sur l’action menée par le Gouvernement.
Le dispositif des ILM est, certes, en deçà de ce que nous souhaiterions qu’il soit, mais je veux souligner le volontarisme du rectorat. Il y a encore quelques dizaines d’années, la pratique des langues maternelles n’était absolument pas imaginable, et elle était même punie. Je suis le produit de ces pratiques, puisque je me faisais taper sur les doigts dès que je disais un mot dans ma langue maternelle.
Cela abime la confiance et l’estime de soi. L’enjeu de ce dispositif n’est pas d’enfermer les enfants dans leur langue maternelle, mais justement de leur permettre de s’ouvrir sur d’autres cultures, de mieux maîtriser le français, mais aussi toutes les langues.
En faisant le lien avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, c’est bien la stratégie que nous mettons en place.
La loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, votée à l’unanimité dans cet hémicycle, a posé cette ambition d’un ancrage océanique, avec une diplomatie beaucoup plus portée par les collectivités locales en lien avec l’État.
De même, le rapport du député Jean-Jacques Vlody, intitulé Du cloisonnement colonial au codéveloppement régional, prône un axe de coopération régionale fort afin que nos enfants et nos jeunes soient mieux dans leur peau, mieux dans leur culture et assument pleinement la diversité de ce qu’ils sont.
Le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps parce qu’il trace l’avenir, qu’il ouvre des perspectives. C’est pour cela que, au-delà des ILM, nous mettons également en place des classes bilingues dans les écoles maternelles. J’ai pu constater sur le terrain que ce dispositif non seulement fonctionne, mais permet aux enfants de mieux aborder le français comme les autres langues, et surtout d’être mieux dans ce qu’ils sont.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)