Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 25
debate, 10/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
III. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° (Supprimé)
III bis. – L’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;
2° (Supprimé)
IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés.
V. – (Supprimé)
VI et VII. – (Non modifiés)
VIII à XII. – (Supprimés)
XIII. – La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
2° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.
« La commission élit en son sein son président.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.
« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis au même article 1er.
« Les neuvième et dixième alinéas du présent article sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière.
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 7, les mots : « pris en application de l’article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
4° L’article 8 est abrogé.
XIV. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, supprime, dans son article 25, alinéa 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, pour lui conférer un statut d’« institution indépendante » qui, de manière redondante, « exerce sa mission en toute indépendance ».
Alors que l’on cherche à unifier et à préciser le statut d’organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d’organismes aux contours plus flous, qualifiés d’institutions indépendantes : c’est, à notre avis, un facteur de confusion et de complexité.
Or, en même temps, on tend à accorder ou à maintenir au CCNE, précisément pour lui assurer les garanties nécessaires à son indépendance, l’essentiel des caractéristiques des autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse de l’autonomie dans la gestion budgétaire ou d’obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts et de patrimoine – qu’il respecte, évidemment !
Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne et aux libertés publiques. En particulier, aux termes de l’article L. 1412–1–1 du code de la santé publique, tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux, lesquels sont organisés sur l’initiative du CCNE, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Roland Courteau : Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser, si besoin en recourant à l’aide de la Commission nationale du débat public qui se voit reconnaître, à juste titre, le statut d’autorité administrative indépendante. Il devra d’ailleurs procéder prochainement à l’organisation d’états généraux de la bioéthique.
Il convient donc, selon nous, de conserver à cet organisme le rôle d’autorité morale qu’il a acquis, tant à l’échelon national qu’à l’échelon international. Cette préoccupation est partagée notamment par notre collègue Michelle Meunier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : L’avis de la commission est défavorable, même si je salue le caractère obstiné et déterminé de notre collègue Roland Courteau.
Je me suis entretenu, il y a quelques jours, avec le président du CCNE, le professeur Delfraissy, qui présente de très nombreuses qualités, dont celle d’être originaire du département du Cantal… (Sourires.)
M. François Bonhomme : Mais ça ne suffit pas !
M. Daniel Raoul : Personne n’est parfait !
M. Jacques Mézard : Il a parfaitement compris quel était notre objectif.
Je regrette surtout que cet amendement supprime une rédaction sur laquelle nous sommes parvenus à un consensus avec l’Assemblée nationale. Nous avons en effet inséré dans le code de la santé publique la même phrase que celle qui s’applique à la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. »
Certes, le CCNE n’a pas le statut d’autorité administrative indépendante, tout simplement parce que, comme son nom l’indique, il est un comité consultatif et non une autorité. En revanche, pour garantir sa liberté et son indépendance dans l’exercice de ses missions, nous inscrivons ces principes dans la loi. Que voulez-vous de plus ?
Notre proposition est sage et recueillera très rapidement, j’en suis persuadé, l’aval de tous les membres de ce comité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Je ne peux que saluer votre persévérance, monsieur Courteau. En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous êtes attentif au statut du CCNE. C’est aussi le cas du Gouvernement, qui a longtemps soutenu votre argumentation.
Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale commune, le Gouvernement est soucieux de respecter le travail parlementaire et les compromis qu’il a permis de dégager, ainsi que vient de l’expliquer M. le rapporteur. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Chapitre II
Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes