Loi de finances rectificative pour 2016

Loi de finances rectificative pour 2016

debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (projet n° 250, rapport n° 251).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le douzième texte financier, le dernier, normalement, que j’aurai à présenter devant vous au cours de cette législature. C’est donc un moment important pour moi.
Depuis le mois d’avril 2014, j’ai en effet eu à défendre devant vous un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de programmation des finances publiques, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – c’est peu courant – et à chaque automne les trois textes habituels, projet de loi de financement de la sécurité sociale, projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances.
L’examen de ces douze textes nous a mobilisés pendant de longues heures, parfois la nuit et même le samedi. J’ai toujours essayé de faire preuve de l’écoute, je dirais même – sans prétention aucune – de la pédagogie, nécessaire. Et faire preuve de pédagogie, c’est expliquer la situation telle qu’elle est, ce n’est pas imposer sa vision.
Or j’avoue que depuis un peu plus d’un an, je suis désarçonné par l’attitude du Sénat.

M. Albéric de Montgolfier : Ah bon ?...

M. Dominique de Legge : Il en faut plus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la Haute Assemblée avait supprimé de nombreux crédits, sans que l’on sache vraiment si elle en voulait plus ou moins. Le texte adopté alors ne comportait ni trajectoire des finances publiques ni article liminaire ; le solde tel qu’issu des différents votes ne voulait rien dire.
Cette année, vous avez adopté un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans fixer de niveau pour l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sans vous prononcer sur l’opportunité ou non de revaloriser le tarif de la consultation des médecins généralistes, sans indiquer vos priorités dans ce domaine.
Par ailleurs, vous n’avez même pas examiné le projet de loi de finances pour 2017.

M. Albéric de Montgolfier : Il était trop mauvais !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez indiqué pourtant avoir beaucoup travaillé sur ce texte.

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’était un travail contemplatif, alors, qui consistait à regarder passer les articles et à en inspecter l’uniforme ! Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de procéder.
Quant au projet de loi de finances rectificative, vous y avez introduit de très nombreux articles, comme si vous regrettiez votre attitude lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.
Cette attitude, que vous assumez, est dangereuse pour les institutions. Elle est, au-delà du Sénat, dangereuse pour l’image de tous ces parlementaires qui consacrent beaucoup d’heures de travail à des sujets très complexes. Hélas, nos concitoyens ne retiendront de tout cela qu’une chose : sur les principaux choix de société, le Sénat s’est avancé masqué ; il n’a pas proposé de solution alternative à celle qui était promue par le Gouvernement. Or vous avez certainement des idées sur l’étagère ! Le débat démocratique qui s’ouvre dans notre pays aurait mérité que le Sénat, où la majorité est de droite, fasse connaître une position claire.
Après ces quelques remarques de forme, je souhaite évoquer avec vous le bilan de l’action du Gouvernement en matière budgétaire depuis cinq ans.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, les déficits budgétaires dépassaient les 6 % du PIB. J’ai l’habitude de dire, en employant une formule un peu dure, que la France avait les huissiers à sa porte. En 2012, l’avenir de l’euro n’était pas assuré. Certains disaient même que, après la Grèce, l’Espagne et le Portugal, la France était la principale fragilité de la zone euro.
Peut-être en contesterez-vous le rythme ou la méthode – c’est votre droit –, mais, en cinq ans, nous avons réduit les déficits. Cela m’irrite toujours quand je vous entends prétendre parfois dans cette enceinte même que ceux-ci ont explosé !
Certes, la dette a continué à augmenter,…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais à un rythme quatre fois moins important que lors du quinquennat précédent.
Or pourquoi la dette augmente-t-elle ? Les Français ignorent souvent le fonctionnement de la dette d’un pays, très différent de celui d’un emprunt pour les particuliers. Il s’agit bien d’un emprunt pour une durée donnée, mais dont on ne rembourse, pendant cette période, que les intérêts.

MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier : C’est bien le problème !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et cela vaut pour tous les pays : la France, pas plus que les autres, n’amortit pas sa dette. Je précise, d’ailleurs, que cela ne remonte pas seulement à ce gouvernement.

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La conséquence est simple : tant que les budgets seront votés et exécutés en déficit, la dette augmentera.

M. Albéric de Montgolfier : C’est M. de La Palice qui parle !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On pourra toujours se rassurer en rapportant la dette au PIB : si celui-ci augmente plus vite que la dette, le pourcentage de cette dernière par rapport au PIB diminuera. C’est une façon de présenter les choses.
Ce que j’ai pu entendre sur l’explosion des déficits et de la dette n’est pas intellectuellement admissible. Nous avons réduit les déficits, aussi bien pour l’État que pour la sécurité sociale et l’ensemble des administrations locales.
Vous pourrez toujours dire que le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, connaît actuellement un déficit de 3,8 milliards d'euros, pour 4,1 milliards d'euros en 2012, mais les quatre autres branches du régime général de la sécurité sociale seront bien à l’équilibre en 2017, à 400 millions d'euros près : l’épaisseur du trait, convenons-en.
Ce n’est pas rendre service à nos concitoyens, dans la marche qui sera forcément longue vers un retour à l’équilibre, que de leur faire croire que la situation budgétaire de notre pays est pire aujourd'hui qu’en 2012 : c’est faux !
Je le répète, on peut contester les méthodes : peut-être estimez-vous que nous avons trop recouru à l’impôt ? Peut-être estimez-vous que certaines de nos réformes n’ont pas répondu à vos souhaits, qu’il aurait fallu les remplacer par d’autres ? C’est le sens du débat politique.
Mais ne trompons pas les Français : aujourd'hui, pour l’État comme pour la sécurité sociale, les déficits ont été réduits, et ce, sans négliger nos priorités.
J’en dénombrerai trois.
L’éducation nationale, d’abord. On peut raconter ce que l’on veut sur le nombre de fonctionnaires ou le classement PISA. Vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, des élus de terrain, vous savez comment se passent les rentrées scolaires. Vous savez qu’au mois de février, quand celles-ci sont préparées, les projets de fermeture de classes sont connus. Or, qui dans cet hémicycle pourrait avancer sérieusement que les dernières rentrées scolaires ne se sont pas effectuées dans de bien meilleures conditions que les années passées, alors que le nombre d’enseignants avait été diminué ?
On peut toujours regretter l’affectation des enseignants, déplorer qu’ils soient trop nombreux en Seine-Saint-Denis ou trop peu en Lozère, ou encore estimer que la répartition des moyens dans les anciennes zones d’éducation prioritaire n’est pas adéquate.
Moi aussi, je suis un élu de terrain, j’ai toujours un regard pour ma circonscription : je vois que le recrutement de 60 000 enseignants a permis que les rentrées scolaires se fassent dans de bonnes conditions.
Deuxième priorité que nous avons maintenue : la sécurité sens large, c'est-à-dire la police, la gendarmerie, la justice, mais aussi les armées. Bien sûr, je lis la presse, comme vous. J’ai lu les titres de ce matin. Mais qui peut nier que, pour la première fois depuis très longtemps, une loi de programmation militaire a été votée, pour les années 2014-2019 ? Qui peut nier que cette loi a été actualisée pour intégrer des ambitions à la hausse ? Qui peut nier que ses dispositions ont été respectées ?
On peut toujours discuter de la nécessité pour les dépenses militaires d’atteindre 2 % du PIB ; c’est un débat légitime. Que je sache, cependant, la diminution des effectifs dans l’armée n’a pas été décidée en 2012, vous le savez bien. La trajectoire en matière d’effectifs avait été fixée dans des livres blancs sur la défense et la sécurité nationale successifs, bien avant que la majorité actuelle n’arrive au pouvoir. Nous, nous avons infléchi cette trajectoire ; nous avons mis fin à la baisse des crédits alloués à nos forces armées.
Troisième priorité que nous avons préservée : la formation professionnelle. Qui peut nier que, avec le plan « 500 000 formations supplémentaires », par exemple, qui a fait l’objet d’un contrat avec les régions, nous n’avons pas respecté nos priorités ?
J’en arrive au dernier point de mon intervention. J’aimerais vous parler de l’administration que j’ai eu l’honneur et la fierté de diriger. Au ministère, nous avons travaillé en profondeur sur six réformes, des réformes sur lesquelles personne ne reviendra.
La première concerne la lutte contre la fraude. Nous avons mis en place des mesures jamais vues.

Mme Hélène Conway-Mouret : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est le fruit d’un travail législatif, auquel vous avez participé, et du travail de mon administration. C’est aussi le fruit de la décision prise par Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué au budget, de mettre en place le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui nous a permis d’identifier de l’ordre de 30 milliards d'euros d’avoirs à l’étranger – et ce n’est pas terminé ! – et d’encaisser depuis trois ans plus de 4,5 milliards d'euros d’impôts et de pénalités.
C’est la première réforme majeure que nous avons faite. Elle sera bouclée avec la mise en application des engagements pris par différents pays pour mettre fin au secret bancaire au 1er janvier 2017 pour certains, au 1er janvier 2018 pour la plupart.
Lorsque nous aurons couplé le travail du STDR avec le devoir de communication des listes de contribuables ayant des comptes à l’étranger, nous aurons fait un pas énorme en matière de lutte contre la fraude.
Deuxième réforme que je veux rappeler : la modernisation de nos services. Aujourd'hui, on peut quasiment tout faire en ligne : payer son timbre-amende, télépayer, télédéclarer. Je veux en cet instant saluer le travail et l’engagement des administrations pour que les services offerts aux particuliers soient plus « conviviaux », même si le terme peut faire sourire quand il s’agit de payer une amende.
Personne ne conteste aujourd'hui que la relation entre l’administration et les contribuables s’est considérablement améliorée. Ce sujet n’est ni de droite ni de gauche. Ce n’est pas votre serviteur qui a mis en place cette réforme : c’est l’ensemble de notre administration.
Troisième réforme : la mise en place de la déclaration sociale nominative, une véritable révolution. Je recevais ce matin le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Nous avons échangé sur cette réforme, qui n’est pas encore totalement aboutie. Là encore, il s’agit d’une réforme qui n'est ni de droite ni de gauche, qui avait été entamée, d’ailleurs, avant que les affreux socialistes arrivent au pouvoir. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier : C’est vous qui le dites !

M. Jean-Paul Émorine : Nous n’avons jamais dit « affreux » !

M. Antoine Lefèvre : Il y en a des bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Être sérieux n’empêche pas de se livrer, de temps en temps, à une petite plaisanterie !
La déclaration sociale nominative est une révolution, je le disais, dans la relation entre les entreprises et les administrations : l’URSSAF, les centaines de caisses de retraite complémentaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou CNAV…
La déclaration sociale nominative existe, elle fonctionne, même si des réglages restent à faire. Elle va permettre des échanges entièrement automatisés entre les entreprises et l’ensemble des organismes auprès desquels elles doivent déclarer et payer des cotisations. Selon une étude du cabinet Ernst & Young, elle fera économiser 3,5 milliards d'euros par an en déclarations diverses : fiche de paie, calcul de cotisations… Et si elle ne faisait économiser que la moitié de cette somme, ce serait déjà énorme.
Une quatrième réforme a été lancée à votre demande et grâce à votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs ; elle est désormais achevée. Je veux parler de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels qui a demandé à notre administration un travail de bénédictin.

M. Albéric de Montgolfier : Amen !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’est agi, en effet, de recenser tous les locaux professionnels, d’en fixer les valeurs locatives, d’imaginer les aménagements devant y être apportés. La mise en place de cette réforme qui devait se faire voilà deux ans a de ce fait été retardée d’un an. C’est aujourd'hui une avancée considérable en matière de justice et d’équité.
Avec votre appui, nous avons entamé la même démarche pour les valeurs locatives des locaux d’habitation. C’est le travail d’une nuée de bénédictins qu’il faut cette fois produire, tant les choses sont complexes ! Mais nos concitoyens ne comprennent plus qu’il existe des écarts du simple au double, si ce n’est plus, entre deux contribuables habitant le même quartier, dans des conditions de confort et pour une surface comparables, selon que la maison est ancienne ou récente. Tout cela parce que les valeurs locatives datent des années 1970, et qu’elles ont été révisées de manière forfaitaire, sans jamais être réactualisées.
Cinquième réforme : l’économie collaborative, sujet sur lequel vous aviez travaillé l’année dernière et fait des propositions, que nous n’avons pas toutes suivies.
L’économie collaborative se développe : tant mieux ! C’est attendu et même souhaité par le plus grand nombre de nos concitoyens. Ce secteur représente une activité économique certaine, qui crée de la valeur ajoutée. Il représente aussi, on en voit des exemples tous les jours, une distorsion de concurrence – le mot est peut-être fort – avec l’exercice traditionnel de certains métiers. Nous pensons tous à Uber, mais le constat n’en est pas moins vrai pour les locations de meublé, les échanges de services, les achats et les ventes de biens qui évoluent aujourd'hui dans une zone de non-droit ou presque.
Nous avons progressivement mis en place, de manière collective, une méthodologie. Elle n’est peut-être pas aboutie ; il faudra même sans doute y revenir. C’est un vieux débat : la loi doit-elle précéder ou accompagner l’évolution des mœurs ?
Toujours est-il que nous avons posé les jalons d’une plus grande équité entre les différentes formes d’activité, sans nuire au secteur de l’économie collaborative. Nul n’aurait dans cette enceinte l’intention, pour ne pas dire la bêtise, de contrecarrer le développement de toutes ces formes d’économie nouvelle.
Sixième et dernière réforme : le prélèvement à la source. Cette réforme placera la France au niveau de tous les pays du monde. Il n’y avait plus que la Suisse et Singapour à ne pas appliquer un tel prélèvement.

M. Albéric de Montgolfier : Deux pays bien gérés !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La situation était imbécile : vous votez l’impôt – le projet de loi de finances a été adopté en lecture définitive hier soir –, alors même que l’année est terminée. Nos concitoyens choisissent de recevoir, ou non, des revenus dont ils ignorent les conditions d’imposition jusqu'au dernier jour de l’année – voire au premier jour de l’année suivante, lorsque le Conseil constitutionnel doit se prononcer.
La rétroactivité fiscale permanente, tout le monde la dénonce. Les entreprises nous ont reproché d’y avoir eu recours. C’est exact, même si nous ne sommes pas les premiers à l’avoir fait. Mais l’impôt sur le revenu, sans prélèvement à la source, est systématiquement rétroactif.
Je tiens donc à saluer le travail colossal mené par la direction de la législation fiscale, la direction générale des finances publiques, les membres de mon cabinet pour nous permettre de disposer, enfin, d’un texte à l’appui de ce qui n’était jusque-là qu’une expression. Tout le monde pensait qu’il fallait le faire : c’est fait.
Cette réforme, là encore, n’est ni de droite ni de gauche. Certains en ont fait un enjeu politique – j’allais dire « politicien ». C’est dommage.

M. Francis Delattre : Il fallait faire cette réforme dès le début !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois en effet très sincèrement que le prélèvement à la source rendra de nombreux services en termes d’adaptation immédiate, ou quasi immédiate, de l’impôt par rapport aux revenus.

M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains ont employé des termes exagérés : « usine à gaz », « complexité »…
« Où est le problème ? », me demandait le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ce matin. Il n’y en a pas !
La déclaration sociale nominative permet l’échange d’informations entre la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les entreprises, et favorise donc le calcul des résultats, qui sont ensuite transmis de nouveau. Il n’y a pas de complexité !
J’ai conscience d’être intervenu longuement,… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Ce fut un plaisir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais, puisque nous avons passé beaucoup de temps ensemble durant ces trois années, ou presque, je veux vous faire part de mon sentiment de fierté, ou en tout cas de sérénité, quant au travail que nous avons conduit et aux réformes que j’ai citées, lesquelles ont profondément modifié – on l’oublie trop souvent ! – le calcul et le recouvrement de l’impôt.
Je tenais à le faire avant que le débat électoral ne s’enflamme, au cours des semaines et des mois à venir, à l’occasion de joutes verbales et de discours souvent caricaturaux… (Protestations sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Canevet : De part et d’autre !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout à fait ! Je vous trouve bien susceptible, monsieur Canevet…
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail, vous y avez pris votre part, laquelle aurait cependant pu être plus importante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rassurer : le Sénat a également travaillé dans une certaine sérénité. Je n’établirai pas, quant à moi, de testament, car je pense que le présent projet de loi de finances rectificative ne sera pas le dernier de ce mandat sénatorial, lequel s’achèvera pour certains d’entre nous au mois de septembre prochain.
La présentation d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, par un autre gouvernement, figure en effet parmi les hypothèses possibles. Il ne faut préjuger de rien en la matière. Je m’en tiendrai donc au texte qui est soumis à notre examen aujourd’hui : le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie cette semaine n’est pas parvenue – ce n’est pas une surprise ! – à établir un texte commun, en raison de points de désaccord qui sont résumés dans la motion tendant à opposer la question préalable que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat en nouvelle lecture.
D’un point de vue général, tout d’abord, l’exécution du budget de 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent, malgré – c’est assez inédit – les avis défavorables de la commission des finances du Sénat.
Ensuite, l’année 2016 est marquée par des dérapages en termes de dépenses concernant notamment la masse salariale de l’État, même si des économies de constatation permettent à celui-ci d’afficher une maîtrise du déficit public : il s’agit essentiellement de la révision à la baisse à hauteur de 800 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales en raison du fort ralentissement de l’investissement local – Philippe Dallier et d’autres collègues de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’avaient dénoncé –, de la réduction à hauteur de 1,2 milliard d’euros du prélèvement au profit de l’Union européenne et de la réduction de 2,9 milliards d’euros de la charge de la dette qui s’explique par la diminution des taux d’intérêt. Au total, ces économies de constatation s’élèvent à 4,9 milliards d’euros.
Enfin, nous prenons acte de l’annonce par le Gouvernement que la révision à la baisse de la croissance en 2016 n’aura pas d’effet sur l’exécution des comptes publics en fin d’année, tout en observant qu’elle fragilise encore davantage l’optimisme affiché pour 2017.
Après ces éléments de cadrage, j’en viens maintenant aux articles du présent texte.
Sur 138 articles restant en discussion, l’Assemblée nationale en a adopté 40 conformes et modifié 33, dont 29 avec des accords partiels, mais elle a rétabli son texte de première lecture pour ce qui concerne 19 articles et supprimé 46 articles introduits ou modifiés par le Sénat.
Plusieurs articles, auxquels nous étions fortement opposés, ont été malheureusement rétablis en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. J’en citerai quelques-uns : l’article 12 procédant à la ratification des trois décrets d’avance sur lesquels la commission des finances avait émis des avis défavorables au cours de l’année écoulée ; l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – non seulement cette contribution n’a pas été supprimée, mais un nouvel acompte a été instauré ! ; l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice, afin d’alimenter un fonds interprofessionnel dont ne veulent pas les professionnels concernés ; l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention entre la France et le Portugal, alors même que, selon notre analyse, tant l’article 53 de la Constitution que la loi organique relative aux lois de finances ne permettent pas de ratifier une convention fiscale par le biais d’une loi de finances – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira.
On peut ainsi regretter que l’Assemblée nationale ait refusé des modifications introduites par le Sénat qui nous semblaient pourtant particulièrement utiles. Je donnerai quelques exemples.
À l’article 13 bis, nous avions souhaité supprimer la dématérialisation des avis de sommes à payer des produits locaux, pour offrir des garanties aux contribuables, mais cette disposition a été rétablie par un amendement du Gouvernement.
À l’article 19 ter, nous avions souhaité que la déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs – M. le secrétaire d’État l’a évoquée à propos de l’économie collaborative – soit mise en œuvre dès 2018, mais l’Assemblée nationale a conservé l’échéance plus lointaine de 2019. C’est dommage, car notre proposition aurait permis de faire entrer l’économie collaborative dans le droit commun.
À l’article 20, concernant la notion de bien professionnel au titre de l’ISF, l’Assemblée nationale n’a pas retenu non plus nos amendements tendant à apporter des améliorations, amendements qui reprenaient pourtant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elle a aussi rétabli des dispositions concernant l’imposition des plus-values pour les cessions de logements de particuliers à des organismes d’HLM à l’article 21 bis, et les droits d’enregistrement au titre du transfert de certains logements à l’article 21 sexies, deux articles que nous souhaitions supprimer, car ils nous semblent créer des effets d’aubaine ou n’être pas justifiés. Elle n’a pas élargi, comme le désiraient pourtant Michel Bouvard et Vincent Éblé, le dispositif Malraux pour certains sites patrimoniaux remarquables qui figure à l’article 22.
L’Assemblée nationale n’a pas souhaité baisser les impôts, comme nous le proposions, puisqu’elle a refusé de diminuer le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, à l’article 24 decies, ou de la taxe sur les spectacles, à l’article 3 bis, dont elle a même relevé le plafond de 30 à 50 millions d’euros.
Elle n’a pas non plus souhaité prolonger, comme nous le proposions à l’article 31 bis, le suramortissement des investissements productifs jusqu’à la fin de l’année 2017, mesure pourtant annoncée par le Président de la République au mois de juin dernier.
Par ailleurs, je ne pourrai citer tous les articles additionnels qu’elle n’a pas voulu reprendre, qui sont nombreux et qui visent différents sujets : il s’agit, par exemple, des informations pour les contribuables locaux souhaitées par Michel Bouvard, de la prorogation du régime Censi-Bouvard pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2016 sur l’initiative de Claude Raynal, des exonérations de taxe foncière pour les bâtiments ruraux à usage agricole, pour la saliculture, pour les golfs ruraux sur l’initiative d’Alain Houpert, de mesures en faveur des entreprises ou des agriculteurs. Il en est de même concernant les aménagements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, sur l’initiative de Charles Guené, ou l’extension du périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, aux prestations de raccordement à un réseau de chaleur, souhaitée par des collègues de différents groupes – François Marc, Vincent Capo-Canellas et Jean-François Husson –, ou encore nos propositions concernant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, à l’article 24.
Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 35 quater B, introduit sur l’initiative de Charles Guené et relatif à l’aménagement de l’imposition des élus locaux qui fait l’objet d’une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et l’article 23 septies relatif aux modifications des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels. Sur ces deux sujets, les problèmes sont réels, et restent donc non résolus.
Cela étant, l’Assemblée nationale a tout de même conservé certains apports du Sénat.
Parmi ceux-ci, je remarque qu’elle a repris des améliorations que la commission des finances avait introduites pour rendre plus attractif le nouveau compte PME innovation, à l’article 21, ainsi que des dispositions renforçant l’information du Parlement. Ainsi en est-il de l’information sur les appels en garantie à l’article 36 A, introduit sur notre initiative.
L’Assemblée nationale a également repris des dispositions qui nous paraissent utiles, comme la conservation au format électronique des factures établies au format papier, à l’article 13 ter, l’application de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, à Wallis et Futuna, à l’article 24 bis D, l’attribution aux métropoles d’une fraction du produit des amendes radar à proportion de la voirie départementale transférée, à l’article 26 nonies, la mise en conformité de la redevance sur les paris hippiques en ligne, à l’article 31 bis C, et le nouveau régime fiscal des casinos flottants, à l’article 31 bis D, ainsi que divers articles dont certains avaient pour objet de se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Plusieurs articles relatifs à l’outre-mer ont également été repris, anticipant ainsi le volet fiscal du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et, en matière agricole, une disposition améliorant le régime micro-BA qui avait été invalidée dans la loi dite « Sapin II ».
Enfin, nous notons avec satisfaction que l’Assemblée nationale a confirmé le report à 2018 des nouvelles modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des groupes de sociétés, prévues à l’article 23 octies, en apportant des précisions sur le contenu du rapport que devra remettre le Gouvernement. Les effets de cette réforme ne sont pas, à l’heure actuelle, pleinement mesurés.
En conclusion, je souhaite exprimer des regrets. L’Assemblée nationale a terminé vers deux heures du matin cette nuit l’examen du présent texte, sur lequel la commission des finances du Sénat s’est penchée, à son tour, à neuf heures. Le délai imparti pour le travail sur le texte définitif et le dépôt des amendements était donc des plus réduits. Par ailleurs, les députés n’ont retenu que très peu de dispositions proposées par le Sénat.
La commission des finances a estimé qu’un examen complet en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ne serait pas de nature à faire évoluer la position de l’Assemblée nationale, en particulier sur les points de désaccord majeurs. Aussi vous propose-t-elle d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif budgétaire est évidemment marqué par le relatif affaissement de la croissance connu par notre économie en 2016.
Le Gouvernement a donc usé de quelques recettes classiques pour boucler son budget, tirant notamment parti de la baisse des taux d’intérêt – d’où les économies sur le service de la dette –, du moindre investissement des collectivités locales – d’où la contraction du FCTVA –, de la réussite de la mise aux enchères de la bande 700 pour le déploiement de la 4G – une bonne affaire à 670 millions d’euros ! –, de la réduction du poids relatif des remboursements et dégrèvements. Sans parler du faible niveau du dollar pendant toute la période et du prix relativement modique des matières premières…
Les choses vont peut-être changer, puisque les velléités de Donald Trump et de Theresa May de mener des politiques d’expansion par la dépense publique vont conduire à une pression nouvelle sur les taux.
Le taux des emprunts français à dix ans est repassé à 0,73 %, alors que nous étions encore à moins de 0,5 % voilà peu.
Un autre élément a permis d’apporter une pierre à l’édifice de la réduction des déficits. Il s’agit du non-reversement à l’État grec des sommes perçues sous forme d’intérêts par la Banque de France sur les titres de dette publique hellène que nous pourrions posséder.
Contrairement aux engagements pris envers le gouvernement grec, la France a interrompu, tout comme ses autres partenaires, ses versements, ce qui représente pour 2016 rien moins que 326 millions d’euros.
Nous avons été opposés aux différents plans dits « de sauvetage » de la Grèce, dont nous savons qu’ils sont d’abord venus sauver nos établissements de crédit les plus exposés dans ce pays. La presse allemande a prouvé, à l’issue d’une enquête serrée et sérieuse, que plus de 90 % des fonds mobilisés par le FMI, l’Union européenne et les pays de l’Union eux-mêmes avaient effectivement servi à « amortir » les pertes bancaires.
L’Europe n’a rien à gagner pour son évolution future à maintenir ainsi la Grèce, située en première ligne de la crise proche-orientale – ne l’oublions pas ! –, dans une situation de tutelle et de vassalisation créée par une poignée de responsables politiques étrangement conseillés par les envoyés de Goldman Sachs et de quelques établissements de cette nature…
Elle n’a rien à gagner non plus aux politiques d’austérité que nous voyons mettre en œuvre dans la plupart des pays de l’Union, selon des combinaisons politiques variables – ici, un gouvernement issu des élections de 2012, là, une alliance entre libéraux et travaillistes, ailleurs une Sainte-Alliance entre chrétiens-démocrates et sociaux-démocrates, ou encore une synthèse complexe entre populistes nationalistes et sociaux-démocrates, le tout pour des résultats assez peu satisfaisants.
La réalité, c’est que l’Europe n’avance plus, et quand on n’avance plus, on finit toujours par reculer.
On recule notamment au regard des autres régions du monde qui, pour leur part, progressent.
Le collectif budgétaire comprend quelques mesures positives, notamment dans la perspective de lutter contre la fraude fiscale, singulièrement avec la fixation des règles d’audition des tiers dans les affaires fiscales complexes.
Nous avons manifesté, par voie d’amendement, notre souci de voir ces tiers protégés, à l’instar de ce que la loi Sapin II a pu permettre, de manière à notre avis incomplète, pour les lanceurs d’alerte. Saluons cependant les avancées complémentaires de ce texte, traduction du bien-fondé de la démarche parlementaire qui, depuis 2012, s’est fortement impliquée dans la lutte contre la fraude fiscale.
Permettez-moi, à ce stade, de souligner néanmoins que la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la publicité des états comptables des entreprises – ce dispositif n’a pourtant rien de révolutionnaire – s’avère d’autant plus regrettable qu’il est probable que cette mesure prenne avant peu le chemin d’une directive européenne pour se retrouver applicable à tous. Il n’est pas, sur le plan de la justice fiscale, de bon ton de se priver de quelque moyen que ce soit pour lutter contre ce qui constitue un obstacle majeur à toute réforme, c’est-à-dire la fraude.
Pour le reste, le texte est assez marqué par le caractère habituel d’inventaire, assez varié, des collectifs de fin d’année.
Nous saluons positivement l’adoption de l’article relatif aux retards de versement des pensions de retraite, disposition que nous avons soutenue à plusieurs reprises. C’est la réparation d’une injustice flagrante à l’endroit des nouveaux retraités de certaines de nos régions, notamment la mienne, les Hauts-de-France, mais aussi du sud du pays.
Félicitons-nous aussi de l’adoption de l’article 50, qui répare une injustice sociale historique, qu’il convenait d’effacer.
Nous ne pouvons pas accepter, en revanche, l’article relatif aux exonérations de foncier bâti en quartier prioritaire de la politique de la ville, lequel va coûter rien moins que 84 millions d’euros à un ensemble de communes aux finances déjà fortement sollicitées par les tensions sociales affectant leur population.
L’État n’a pas à se défausser sur les élus locaux de ses propres décisions, les mettant en demeure d’abandonner des ressources ou de faire payer leurs habitants.
Autre mesure qui nous paraît discutable : celle qui vise à rendre non imposables les indemnités versées à un salarié dont le licenciement a été déclaré discriminatoire, mais qui renonce à son droit, légitime, à la réintégration ou lorsque celle-ci s’avère impossible.
Une telle disposition dédouane de fait les employeurs auteurs de cette mesure, puisque le salarié sera fatalement tenté de se contenter d’une indemnité prenant clairement les caractères de la réparation d’un dommage. Encore heureux que la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale ait décidé de supprimer l’amendement relatif à la provision « licenciements » des PME qui aurait fait porter à l’ensemble de la collectivité les errements de quelques-uns.
Au final, cependant, peu de chose dans ce collectif sont susceptibles de retenir notre approbation et nous ne pouvons que confirmer notre opposition à l’adoption de ce texte, comme d’ailleurs à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. le rapporteur général.
Cette motion, en effet, dissimule assez mal les intentions déclarées du candidat désigné à l’issue de la primaire de la droite et du centre qui n’annoncent rient qui vaille pour sortir la France du marasme austéritaire.
Vous me permettrez de citer les propos de l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Il y a en effet, monsieur le secrétaire d’État, des propositions alternatives en magasin…
« La recherche du salut par la souffrance est rarement une bonne politique, surtout quand la plupart des gens souffrent déjà depuis des années. Mais cette conception punitive et comptable de la politique économique a d’autres effets pervers, dont celui d’induire des choix politiques qui se sont révélés tragiques dans l’histoire.
« Ce budgétarisme déflationniste pèse de nouveau sur tous nos choix publics. Il ne fait qu’accroître le désordre dans le pays, sacrifier l’investissement, préparer de grandes difficultés, comme nous le voyons avec le manque de moyens de nos forces armées, de notre gendarmerie et de notre police. »
Voilà ce que dit, dans Le Monde de ce jour, non pas un responsable syndical ou un homme politique de gauche, mais celui qui fut, un temps, candidat à la primaire de la droite et du centre : Henri Guaino. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons le tout dernier examen budgétaire de cette année et de ce quinquennat. Bien que ses conditions d’examen soient rendues très difficiles au vu des délais impartis, ce collectif budgétaire n’est pas un petit texte.
Le projet de loi de finances rectificative a été présenté en conseil des ministres le 18 novembre dernier. À l’issue de la première lecture la semaine dernière, le Sénat a adopté quelque 78 nouveaux articles, et 58 d’entre eux portant sur les sujets les plus consensuels ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Sans surprise, la commission mixte paritaire chargée de statuer sur les articles restant en discussion n’est pas parvenue à un accord. Le texte est donc reparti en nouvelle lecture dans des délais très contraints.
Tard dans la nuit, l’Assemblée nationale a adopté conformes 39 articles supplémentaires. Elle en a modifié 33 et rétabli 19. Sur les 78 articles ajoutés par le Sénat, elle en a supprimé 47.
Je rappellerai brièvement les principaux éléments que je retiens de ce collectif. Le texte procède à des ajustements techniques pour tenir compte des évolutions de la conjoncture par rapport à la prévision, telle la baisse de 0,1 point de la prévision de croissance par rapport à la loi de finances initiale. Les prévisions de déficits structurel et conjoncturel ont, pour leur part, été revues, respectivement, à la hausse de 0,3 point et à la baisse de 0,2 point. Ces vases communicants illustrent la légère amélioration de la conjoncture sur le plan de la charge de la dette.
En valeur absolue, le déficit public devrait s’élever à 69,9 milliards d’euros, soit une amélioration de près de 50 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le collectif contient nombre de mesures que nous soutenons, en particulier les dispositions relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales qui complètent celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Sapin II.
Les ouvertures de crédits dans des domaines prioritaires, comme les dispositifs de solidarité nationale, les dépenses de personnel dans l’éducation nationale, les opérations de défense à l’extérieur et à l’intérieur du territoire, ainsi que l’agriculture, si elles peuvent être critiquables sur la forme, semblaient néanmoins nécessaires.
Du côté des mesures fiscales en faveur des entreprises, la création du compte PME innovation, mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative, encouragera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de titres de sociétés dans les jeunes PME et les entreprises innovantes.
Parmi les dispositions figurant dans les neuf amendements que nous avions fait adopter lors de la première lecture, les députés en ont conservé plusieurs : la suppression de l’harmonisation préalable des abattements de taxe d’habitation dans le cadre des fusions d’intercommunalités qui touche de nombreuses communes ; la transmission des listes de locaux commerciaux vacants aux collectivités pour améliorer le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et lutter contre les friches commerciales ; l’autorisation donnée aux métropoles de bénéficier d’une fraction du produit des amendes radar proportionnellement à la longueur de voirie départementale dont la propriété leur aura été transférée par les conseils départementaux ; enfin, l’élargissement aux exploitations agricoles à associé unique du bénéfice du micro-BA adopté lors de l’examen de la loi Sapin II, mais censuré par le Conseil constitutionnel, disposition consensuelle qui a toute sa place dans le présent collectif budgétaire.
Je regrette néanmoins la suppression des dispositions, adoptées par le Sénat, sur notre initiative, relatives au droit de visite fiscale, aux achats de vendanges par les vignerons, à la méthanisation des déchets non agricoles et aux finances départementales, ainsi que le rétablissement de l’article 35 relatif à la contribution pour l’accès au droit et à la justice, dont la finalité est bien sûr légitime, mais dont les modalités de mise en œuvre ne nous satisfont pas.
L’adoption désormais certaine de la motion tendant à opposer la question préalable ne nous permet pas de proposer de nouveau ces amendements. Aussi, fidèles à notre volonté de privilégier le débat budgétaire et de ne jamais affaiblir le rôle et la place du Sénat au sein de nos institutions, l’ensemble des membres du groupe du RDSE votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de faire un bilan de vos trois années passées à Bercy. Nous avons, pour notre part, beaucoup apprécié, dans cet hémicycle et au sein de la commission des finances, les débats passionnés que nous avons eus.
Car passionné, vous l’étiez, et si nous avons opposé un certain nombre de propositions, c’est parce que nous tenions, nous aussi, à faire valoir nos convictions. Quoi qu’il en soit, il faut saluer votre engagement pour essayer de « tenir » le budget de la France.
Le rapporteur général a présenté la motion tendant à opposer la question préalable qu’il va soumettre à notre assemblée, et qui paraît aux membres du groupe UDI-UC tout à fait justifiée, du fait notamment des conditions dans lesquelles nous avons dû examiner ce texte : l’examen du présent projet de loi par le Sénat à la fin de la semaine dernière, l’achèvement des travaux à l’Assemblée nationale au cours de la nuit dernière. Nous avons regretté que vous n’ayez pu assister à l’ensemble de nos travaux, monsieur le secrétaire d’État. Un hebdomadaire paraissant le mercredi a en effet narré le déroulement du débat qui s’est tenu dans cet hémicycle à cette occasion… Il eût mieux valu que vous ayez participé au débat ; avec vous, nous le savons, le dialogue est direct !
Mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même ne partageons pas votre vision optimiste de nos comptes publics. Le résultat attendu, au terme du projet de loi de finances rectificative, soit 69,9 milliards d’euros, sera certes un peu meilleur que le montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2016, en hausse de 2,4 milliards d’euros, mais force est de constater que la situation ne s’est pas vraiment améliorée par rapport à 2015.
En 2015, en effet, l’augmentation des déficits n’était que de 600 millions d’euros. L’effort réalisé en 2016 pour assainir les finances publiques n’a donc guère porté ses fruits : les déficits n’ont été que trop peu réduits.
Nous sommes loin, mes chers collègues, de l’engagement n° 9 formulé par le candidat à l’élection présidentielle de 2012 : le retour à l’équilibre des finances publiques en 2017. On ne peut que le déplorer.
Des efforts doivent encore être réalisés et intensifiés ! Pourtant, des éléments auraient dû permettre de résorber davantage les déficits. On constate, par exemple, une baisse significative, de près de 3 milliards d’euros, de la charge d’intérêts, ce qui est tout à fait positif pour nos finances publiques.
On relève également une moindre exécution des dépenses.
Je pense au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les collectivités locales ont beaucoup moins investi, en raison de la réduction significative de leurs moyens ces dernières années, avec, tout de même, 800 millions d’euros d’économies.
On note également une moindre consommation, de l’ordre de 150 millions d’euros, des crédits du Fonds de soutien à l’investissement local.
Il en va de même pour les crédits affectés à l’outre-mer et aux aides au logement.
Cette moindre consommation des crédits aurait dû conduire à une amélioration des comptes publics. Mais les prévisions de croissance que vous aviez formulées n’étaient pas bonnes. Vous aviez annoncé un taux de croissance de 1,5 % pour 2016, que vous avez rectifié à 1,4 % dans ce projet de loi de finances rectificative.
Le taux de croissance avancé par l’INSEE et l’OCDE est de 1,2 %, d’autres organismes de prévisions économiques annonçant, quant à eux, un taux de 1,3 %. Cela signifie concrètement que l’évolution de notre économie suivra un rythme bien inférieur aux prévisions du Gouvernement.
Nous ne pouvons que le déplorer, car l’incidence s’en fait immédiatement sentir sur les finances de l’État et sur la situation humaine dans notre pays – je veux parler des chiffres du chômage. En effet, on ne constate pas d’amélioration de ces chiffres. Des mesures plus fortes que celles qui ont été mises en œuvre devront être prises pour relancer l’économie.
Il ne suffit pas de créer des postes de fonctionnaires, certes utiles à notre administration, mais qui pèsent de façon significative et pérenne sur les dépenses publiques.
La création de ces postes nécessite de trouver ailleurs des sources d’économies. On sait que, pour ajuster ses comptes, le Gouvernement, à plusieurs reprises, a eu recours à des mesures one shot en opérant des prélèvements sur les excédents d’organismes extérieurs. Ces réponses ponctuelles destinées à améliorer le solde du budget de l’État n’apportent, hélas ! pas de solutions durables.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les réformes réalisées durant le quinquennat. Fort heureusement, il y en a eu !
Vous avez cité les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Le groupe UDI-UC y souscrit totalement, car il est nécessaire que les règles soient claires et parfaitement respectées. En la matière, il y avait beaucoup à faire. Rappelez-vous l’exemple donné au plus haut niveau de l’État par votre prédécesseur à Bercy… Il fallait réaffirmer auprès de l’opinion publique la volonté de L’État de lutter contre la fraude fiscale. Vous avez su le faire, et nous vous en savons gré.
S’agissant des charges sociales, nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin. Le CICE n’était pas le meilleur moyen de régler le problème. Il aurait été préférable d’aller vers une baisse généralisée des cotisations sociales, afin de permettre à nos entreprises de redevenir compétitives sur le marché international. Vous le savez, c’est une nécessité absolue pour assurer le développement économique dans notre pays.
Au vu de mes observations, vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UDI-UC votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le rapporteur général. Il en va de notre crédibilité ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que durant cette séquence budgétaire la majorité sénatoriale a beaucoup taxé…. Elle a beaucoup taxé le Gouvernement d’insincérité, lui reprochant un budget de campagne électorale, avec des mesures à impact immédiat, mais à financement décalé.
Si une chose est sûre, et si électoralisme il y a, l’électorat ciblé n’est sûrement pas l’électorat écologiste, car le projet de loi finances pour 2017 – le dernier de ce quinquennat – restera comme celui de l’abrogation définitive de l’écotaxe sur les poids lourds.
En effet, tout à sa fermeté à l’encontre des occupants du site de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement n’avait plus que mansuétude à l’égard des Bonnets rouges, en particulier lorsqu’ils ont détruit les portiques pour la modique somme de 900 millions d’euros. Symbole affligeant lorsque, dans le même temps, le Commissariat général au développement durable nous apprend que les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports en France ont augmenté de 0,9 % en 2015, après avoir pourtant baissé pendant presque dix années !
La chute du cours du pétrole, aussi importante qu’artificielle, y est pour beaucoup. Malheureusement, au lieu d’en profiter pour installer le principe d’une véritable fiscalité écologique des transports, le Gouvernement a préféré constater, pour s’en féliciter, l’augmentation du trafic routier et le petit regain de croissance qui en a découlé. Évidemment, cela se paiera cher, que ce soit sur le plan des multiples conséquences du dérèglement climatique ou sur celui des dépenses de santé consécutives à la pollution, laquelle, rappelons-le, ne se limite pas – tant s’en faut ! – aux fameux « pics » de pollution.
Malgré l’autosatisfaction autour de l’accord de Paris, le fameux accord de la COP 21, nous restons englués dans un vieux modèle mortifère de développement. Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas en reste, en prévoyant l’annulation de 609 millions d’euros de crédits de l’écologie, éparpillés entre le texte lui-même et trois décrets d’avance en cours d’année.
Systématiquement, le ministère de l’écologie figure chaque année parmi les principaux contributeurs nets à l’effort de gestion, ce qui jette d’ailleurs la suspicion sur les chiffres présentés en loi de finances initiale.
La discussion des articles du projet de loi de finances rectificative aura également apporté son petit lot de surprises écologiques.
D’abord, dans un amendement porté par le groupe socialiste, le Gouvernement a souhaité réduire la taxe sur les installations nucléaires de base, lors de leur mise à l’arrêt définitif.
L’exposé des motifs de l’amendement évoque de manière fort cocasse la « dangerosité » de ces installations, ainsi que les « risques » qu’elles font peser sur « l’environnement et les personnes ». Rappelons que personne, sinon l’État, ne veut assurer le risque industriel et que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, évalue le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident très grave entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros. Une paille !
Compte tenu de ces sommes, il est vrai que la taxe sur les centrales à l’arrêt est quelque peu dérisoire. Cependant, la diminution de cette taxe laisse perplexe, alors que la radioactivité persiste pendant des décennies et que le coût du démantèlement, pour l’instant singulièrement sous-évalué par EDF à 31,9 milliards d’euros, n’est pas du tout provisionné.
Une autre surprise fut le sort réservé à l’amendement de notre collègue Ronan Dantec – des amendements similaires étaient présentés par des collègues de presque tous les groupes – qui vise à instituer une dotation climat pour les intercommunalités et les régions. En matière de protection du climat, l’accord de Paris a consacré le rôle incontournable des collectivités territoriales, rôle qu’avait déjà établi la loi de transition énergétique. Toutefois, mettre en œuvre des politiques pour atteindre des objectifs ambitieux nécessite un financement.
Tel était l’objet de cet amendement, qui aurait permis de donner un contenu réel à l’accord de papier signé par la France à Paris, entraînant nos collectivités territoriales dans une spirale vertueuse d’investissement et d’activités. Las… J’emploie l’imparfait, car, si cet amendement avait bien été adopté la semaine dernière au Sénat, l’Assemblée nationale l’a rejeté cette nuit par 17 voix contre 11, à la demande du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous avez trouvé 40 milliards d’euros pour les entreprises, pourquoi semble-t-il à ce point hérétique de demander, à partir de 2018 seulement, 300 millions d’euros pour le climat et pour nos collectivités locales, dont l’investissement recule ? Surtout lorsqu’on sait que la nouvelle contribution climat-énergie, la CCE, génère environ 1,5 milliard de recettes supplémentaires chaque année.
Ne me dites pas, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà beaucoup fait.
Jusqu’en 2017, nous avons certes les programmes « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Mais après ?
Quant à l’affectation d’une part de la CCE au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont vous vous prévalez, cela ne constitue pas un progrès ! En effet, elle ne s’est pas accompagnée de mesures nouvelles en faveur de la transition ou de l’environnement. Vous avez simplement cherché à éponger le déficit et la dette de compensation de plus de 6 milliards d’euros que l’État avait contractée à l’égard d’EDF. En réalité, la fiscalité énergétique vous sert bel et bien à financer le pacte de responsabilité.
De tout cela, monsieur le secrétaire d’État, le groupe écologiste aurait souhaité débattre avec vous. Malheureusement, la motion tendant à opposer la question préalable va nous l’interdire de nouveau, et c’est pour cette raison que le groupe écologiste s’y opposera résolument. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Évelyne Yonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire a confirmé, finalement, l’existence de divergences inconciliables entre la droite et la gauche, ce qui n’est pas surprenant sur la question essentielle du budget de la nation.
Je veux tout de même souligner, à la suite du rapporteur général et de plusieurs orateurs, certains points d’accord ou de compromis réalisés sur des questions parfois techniques, mais qui, pour certaines, sont loin d’être secondaires, et sont même importantes, comme le compte PME innovation, la répartition sur le territoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des groupes ou le financement des plans climat énergie des collectivités territoriales.
Nous avons donc eu une nouvelle illustration de l’intérêt du bicamérisme dans une démocratie active, qui ne dissout en rien les oppositions sur les choix fondamentaux, mais permet de mobiliser utilement l’intelligence collective de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Cher collègue de la majorité sénatoriale, je regrette, encore une fois, votre détermination à fuir le débat sur le projet de loi de finances pour 2017, car il y aurait certainement eu des points sur lesquels nous aurions pu progresser conjointement. Mais vous en avez décidé autrement ; chacun en connaît les raisons, je n’y reviens pas.
Concernant ce projet de loi de finances rectificative, des points de divergences importants ont donc logiquement subsisté malgré tout après la commission mixte paritaire, en particulier du fait de votre refus de ratifier les décrets d’avance et d’adopter les modifications rendant plus efficace le prélèvement de l’ISF. Quant à la dégradation importante du solde budgétaire, nous la refusons, car nous tenons à conserver toute notre crédibilité et à poursuivre nos engagements européens.
Votre constance, presque votre entêtement, à refuser de ratifier les décrets d’avance, qui ont permis d’augmenter significativement les moyens alloués à la police, la justice, les armées, l’emploi et l’agriculture, reste pour moi incompréhensible. Tous les gouvernements doivent, chaque année, procéder à des ajustements budgétaires liés à l’évolution du pays ou de l’environnement économique mondial. S’ils ne le faisaient pas, ils pourraient être taxés soit d’incompétence, soit de manque de réactivité.
Par-delà les aspects techniques, les seules questions qui importent pour le projet de loi de finances rectificative et les décrets d’avance sont celles de l’utilité des nouveaux engagements et les conditions de leur financement.
Or personne ne peut douter, et vous-mêmes n’en doutez pas, de l’utilité des nouvelles dépenses, en particulier pour faire face aux risques d’attentats, pour améliorer notre sécurité et pour soutenir l’agriculture. La bonne gestion du Gouvernement a permis de compenser ces nouvelles dépenses par des économies réelles. Le résultat, on le sait, est une année 2016 où le déficit des comptes publics sera bien ramené à 3,3 % du PIB, avec l’approbation, qui doit être soulignée, du Haut Conseil des finances publiques.
Telle est la réalité, et un peu d’objectivité aurait dû vous amener à le reconnaître.
Si l’on regarde la situation depuis 2012, la même objectivité devrait d’ailleurs vous convaincre et même vous conduire à vous féliciter avec nous de l’effort accompli pour obtenir ces résultats, car, au fond, c’est bien l’intérêt de la nation tout entière que de réduire progressivement ses déficits et de stabiliser sa dette !
Je veux souligner que ces résultats ont été réalisés sans remettre en cause notre modèle social, et même en y ajoutant un certain nombre de nouvelles protections pour les plus pauvres, pour les jeunes, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les retraités les plus modestes.
On peut discuter indéfiniment du bilan du quinquennat de François Hollande, y trouver sans doute des aspects inaboutis ou encore insuffisants. Mais, vous devez le reconnaître, l’amélioration de la situation financière de la France a été obtenue en faisant progresser, à la différence de ce qui s’est passé ailleurs en Europe, y compris en Allemagne, la solidarité entre citoyens et entre générations, l’équité fiscale et l’accès aux soins.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous avais dit, lors de notre discussion de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, combien le projet présidentiel de votre candidat m’inquiétait par l’anachronisme de sa politique macroéconomique – un retour aux politiques ultralibérales des années quatre-vingt –, avec notamment de graves risques déflationnistes susceptibles de casser la croissance et de faire exploser le chômage et la précarité.
Je veux insister sur votre incapacité non seulement à dessiner, mais même à esquisser, le détail des dépenses sociales et des services publics que vous devrez supprimer pour faire, ou simplement vous approcher, des 100 milliards d’euros d’économies budgétaires sur lesquelles vous et votre candidat vous engagez.
Nous le savons tous à la commission des finances, notamment Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, puisque nous faisons régulièrement le tour des missions budgétaires,…

M. Albéric de Montgolfier : Cela concerne aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Maurice Vincent : Le budget, c’est déjà pas mal !
Nous le savons tous, donc, mettre en œuvre un tel programme reviendra inéluctablement, dès 2017, à casser une partie des structures de notre système de protection sociale, en le privatisant ou en réduisant fortement son périmètre d’intervention dans la santé, le logement, la solidarité, l’école, etc.
D’ailleurs, malgré les rétropédalages laborieusement engagés, c’est bien une amputation de notre protection sociale que vous envisagez avec votre volonté de distinguer entre les affections graves ou vitales, d’un côté, et les « soins du quotidien », de l’autre.
Au-delà des seules questions budgétaires, c’est bien un choix de société qui s’offrira dans quelques mois aux Français : le recul des grands services publics et la privatisation de notre protection sociale que vous nous promettez d’un côté, l’attachement à un haut niveau de solidarité de l’autre, tout en confortant les comptes publics et notre compétitivité.
Pour ce qui nous concerne, notre choix est clair, et il s’exprimera aujourd’hui dans le soutien au projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Nous tenons aussi à exprimer nos remerciements, qui seront certainement largement partagés, à M. le secrétaire d’État pour sa disponibilité, son opiniâtreté dans la défense de l’intérêt général et la pédagogie dont il a su faire preuve, ainsi qu’à ses services. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pas de réformes d’ampleur structurelles, pas de réelles économies sur la dépense publique, une dette explosive, une croissance trop faible pour créer des emplois pérennes inversant la courbe du chômage, une réduction des déficits très modeste et marginale… On est loin de l’engagement n° 9 du candidat François Hollande : le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017.
L’objectif des 3 % de déficit n’a pas été réalisé en 2013, et ne le sera pas plus en 2017 qu’en 2016.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quand vous osez déclarer que « baisse du déficit et stabilisation de la dette : voilà deux objectifs de long terme, pourtant capitaux, que nos prédécesseurs semblaient avoir perdu de vue », nous nous gaussons, comme aurait dit Raymond Barre !
Si l’on vous écoute, on comprend implicitement que vous avez fait beaucoup mieux. Comparons donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes dans le collectif budgétaire de l’année 2016, et nous avons de ce fait une vision malheureusement désormais assez claire du bilan de ce quinquennat.
D’abord, vous omettez toujours de parler de la crise financière sans précédent qui a frappé notre pays en 2008, alors qu’en 2012 les miasmes de la crise s’éloignaient déjà.
Je vous rappelle que le déficit était de 2,5 % en 2007 et qu’il a explosé avec la crise jusqu’à 7,2 % en 2009, en raison à la fois de l’effondrement des recettes fiscales lié à la crise et de la hausse des dépenses liée aux différents plans de relance.
Je vous rappelle ainsi que l’impôt sur les sociétés s’est effondré de 30 milliards d’euros entre 2007 et 2009, passant de 49 milliards à 19 milliards d’euros !
Je vous rappelle également que les dépenses qui avaient été engagées, au travers des plans de relance, avaient été jugées insuffisantes par l’opposition de l’époque.
Donc, effectivement, le déficit s’est creusé dans les premières années du précédent quinquennat, mais ensuite, nous constatons que le déficit de 7,2 % en 2009 passe à 5,1 % en 2011, soit une amélioration de 2,1 points en deux ans.
Pour votre part, vous avez réduit le déficit de 4,8 % en 2012 à 3,3 % en 2016, soit 1,5 point en quatre ans ! Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-nous donc, au regard de ces chiffres incontestables, le sens de votre propos.
Quant à la dette, là encore, la comparaison est affligeante et discrédite vos déclarations. Entre 2007 et 2012, globalement, nous pouvons constater, selon les données d’Eurostat, que l’évolution de l’endettement en France liée à l’impact de la crise a été légèrement inférieure à la moyenne européenne : 25,2 % de hausse de la dette en France, contre 26,2 % dans l’Union européenne.
Entre 2007 et 2012, la dette a augmenté, en raison de la crise, d’un montant à peu près équivalent en France et en Allemagne, soit un peu plus de 600 milliards d’euros.
En revanche, entre 2012 et 2017, alors que la crise s’est éloignée et que la France bénéficie d’une forte diminution de la charge de la dette, il y a un décrochage : selon les données d’Eurostat et les prévisions de novembre de la Commission européenne pour 2017, l’endettement en France est beaucoup plus rapide que la moyenne européenne : hausse de 7,3 % de la dette dans notre pays, contre 1,3 % dans l’Union européenne.
Durant cette même période, la dette aura augmenté de près de 500 milliards d’euros en France, tandis qu’elle aura diminué de plus de 50 milliards d’euros en Allemagne…
Au surplus, en demandant à deux reprises le report de vos propres engagements européens, la France a perdu bien du crédit auprès de ses partenaires de la zone euro.
Mais vous allez plus loin encore, en prétendant que vous êtes « parvenus » à « stabiliser notre dette publique ». La réalité, c’est que l’endettement n’a cessé de progresser pendant cinq ans, pour atteindre 98,4 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2016, soit plus de 2 170 milliards d’euros. La dette française a bondi de près de 72 milliards d’euros au cours des six premiers mois de l’année. Nous devrions atteindre, en toute objectivité, les 100 % du PIB en 2017, parce que la réduction du déficit ne sera pas suffisante pour permettre de commencer à faire refluer la dette.
Vous ne pouvez ignorer la remontée des taux d’intérêt, qui pourraient faire exploser la charge de la dette. Certes, vous avez pris en compte l’hypothèse d’une remontée des taux OAT à dix ans. Mais est-ce suffisant au regard de la progression des taux constatée la semaine dernière ?
Quant à votre prétention d’avoir réduit de moitié le déficit, nous laissons les observateurs juger du sérieux d’un tel discours ! Vous avez continué, monsieur le secrétaire d’État, en affirmant, ce qui est plus grave encore : « Le déficit des quatre branches de la sécurité sociale est proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. »
Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez transféré très discrètement en juin dernier à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 23,5 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale qui figuraient sur la plateforme des recettes et des dépenses du système social, c’est-à-dire l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. C’est bien de la dette ! La Cour des comptes a estimé, en septembre dernier, qu’il faudrait prévoir entre 15 milliards et 20 milliards de transferts pour faciliter le fonctionnement de l’ACOSS, qui n’en peut plus !
Avec plus de 38 milliards d’euros de dépenses écartées vers l’endettement, cela signifie qu’on fait financer le progrès social par la dette ! Il est incroyable, je le redis, de vous entendre dire que vous avez sauvé la sécurité sociale.
Au surplus, monsieur le secrétaire d’État, vous oubliez de dire que, si le déficit diminue, c’est en grande partie dû à la réforme des retraites de 2010 du gouvernement Fillon.
Par ailleurs, des artifices comptables contestables ont été mis en lumière par la Cour des comptes : ainsi, 700 millions d’euros de CSG ont été intégrés à tort dans les recettes de 2016 de l’assurance maladie. Le déficit de la sécurité sociale restera, hélas ! une réalité.
Et que penser du Fonds de solidarité vieillesse, en déshérence, pour lequel aucune ressource stable n’est prévue ? Son déficit sera de 3,8 milliards d’euros en 2016. Pour un gouvernement socialiste, il est étonnant de ne pas prévoir le financement des cotisations de retraite des chômeurs !
Enfin, plutôt que des déficits, il faudrait parler de la dette. Cumulés, ces déficits ont creusé la dette, qui est le vrai « trou de la sécu » et qui se chiffre aujourd’hui à 136 milliards d’euros. Il suffit de regarder les comptes de la CADES.
Vous avez dit : « Depuis 2014, les classes populaires et moyennes ont bénéficié de baisses d’impôt grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s’est même amélioré. » Les 600 000 nouveaux chômeurs de ce quinquennat ou les 1,2 million de Français qui relèvent des catégories A et B et ne travaillent que partiellement ont sans doute une opinion légèrement différente de la vôtre…
Avec plus de 25 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage, vous dites qu’il faut préserver le modèle social. Certes, mais, pour cela, il faudrait le réformer. Or il n’y a pas eu le début du commencement d’une réforme courageuse.
En réalité, au tableau d’affichage de ce quinquennat, le PIB par habitant a reculé par rapport à l’Allemagne et à l’ensemble de la zone euro.
Nous avons connu bien des chocs – les chocs fiscaux, le choc de compétitivité, le choc de simplification administrative… –, mais, pour finir, ni les entreprises ni les ménages n’ont connu une amélioration de leur situation.
Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’alourdissement de l’impôt pour l’ensemble des ménages, dans lequel notre rapporteur général détaille le coût des mesures au détriment, notamment, des familles.
Concernant les entreprises, vous avez déclaré : « Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises. » On pense alors que les PME et les PMI ont été préservées. Je vous rappellerai le ras-le-bol fiscal qui s’est exprimé en 2012 et 2013 avec les manifestations des fameux « pigeons », les patrons de start-up, qui ne sont pas vraiment des grandes entreprises, mais aussi des « poussins » auto-entrepreneurs, des « moutons » chez les indépendants, des « tondus » des PME et des « sacrifiés » chez les artisans. Autant de personnes qui avaient le projet de gagner leur vie avec leur entreprise et, éventuellement, de créer des emplois…
Enfin, je terminerai mon propos par ce bouquet final : « Toutes les prévisions confirment le sérieux de notre politique budgétaire. » Dois-je donc vous rappeler que la prévision de croissance pour l’année 2016 vient d’être rectifiée par l’INSEE à 1,2 % ?
Pour autant, votre sérieux budgétaire vous conduit-il à en tenir compte et à en tirer les conséquences dans le collectif budgétaire que nous examinons ? Ces conséquences, ce sont les 4,4 milliards d’euros de baisse des recettes fiscales !
Je le rappelle, un taux de 1,2 % de croissance en France, c’est un tiers de moins que la moyenne de l’Union européenne, qui est à 1,8 %. En 2011, la croissance était supérieure à 2 %. Pour qu’elle ait été ainsi « cassée », il s’est forcément passé quelque chose !
Malgré les conditions très favorables – coût de l’énergie, rapport entre l’euro et le dollar favorable à nos exportations, coût de l’argent, politique de quantitative easing, qui conduit la BCE à donner un coup de main aux entreprises pour réinjecter des milliards dans nos économies –, le gouvernement de François Hollande n’a jamais su saisir, en l’absence d’un réel soutien parlementaire, les opportunités d’un redressement économique possible.
Notre groupe votera donc la motion tendant à opposer la question préalable, proposée par la commission des finances, qui sanctionne une gestion dont la Cour des comptes elle-même souligne les insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.