Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 24

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l’article 24

debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;
2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « , y compris hybrides de chaudières ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement technique de clarification, à destination notamment des professionnels, visant à lever une ambiguïté de rédaction du code général des impôts.
Ce code fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Certains équipements, chaudières à haute performance et pompes à chaleur autres que air-air, y sont aujourd’hui éligibles, mais la technologie, en la matière, progresse. Émergent notamment des processus d’hybridation.
Malheureusement, on constate des divergences d’interprétation de la loi par l’administration fiscale, en fonction des lieux. Nous proposons de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de ces technologies novatrices et d’avenir ; à ce titre, il convient de mentionner explicitement, à l’article 200 quater du code précité, que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hybrides et de pompes à chaleur hybrides.
D’après l’analyse de la commission, cette proposition est satisfaite par le droit existant, puisque les chaudières et pompes à chaleur hybrides entrent déjà dans le périmètre du CITE.
Avant de demander à mon collègue de retirer son amendement, je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement confirme cette analyse. Si Jean-François Husson intervient sur ce sujet, c’est que des problèmes d’interprétation du code par les services fiscaux doivent exister – je ne sais ce qu’en dit le BOI, le bulletin officiel des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces équipements sont d’ores et déjà, pris séparément, éligibles au CITE, en application des principes constants de ce crédit d’impôt. Ils le demeurent donc lorsqu’ils sont associés dans un équipement mixte. Au regard des évolutions constantes des technologies, il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour chaque nouvel équipement mixte associant deux équipements éligibles. Néanmoins, j’ai en effet entendu que des doutes se manifestaient ; je m’engage à ce qu’ils soient levés par une confirmation doctrinale.

Mme la présidente : Monsieur Husson, l'amendement n° 427 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Le doute est levé, madame la présidente. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 427 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mmes Claireaux et Monier.
L'amendement n° 363 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty et Marseille, Mme Billon et M. Maurey.
L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »
II.– Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.

M. François Marc : J’avais déjà défendu la disposition proposée, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mon amendement avait alors été adopté par le Sénat ; malheureusement, cette mesure avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, au cours de la navette.
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les coûts de raccordement à un réseau de chaleur, et non seulement les coûts des équipements de raccordement.
On estime entre 5 000 et 10 000 le nombre de logements, parmi ceux qui disposent d’un chauffage collectif, qui pourrait être concerné chaque année par ce dispositif. Le coût de raccordement est généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement ; sachant que le crédit d’impôt est à hauteur de 30 %, le coût d’un tel dispositif serait au maximum de l’ordre de 6 millions d’euros par an.
Une telle extension de ce crédit d’impôt paraît donc tout à fait supportable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait d’accélérer le recours au dispositif, puisque les conditions en seraient rendues plus attractives pour les particuliers désireux de se raccorder à un réseau.
Je souligne enfin que les éléments facturés sous la mention « coûts de raccordement », actuellement, diffèrent d’une région à l’autre, parce que le texte de référence n’est pas très clair. Dans certaines régions, les services fiscaux acceptent de prendre en compte ces coûts ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Par conséquent, il s’agit également de faire cesser cette distorsion fiscale dans la prise en compte des raccordements. Il est dès lors nécessaire de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Je souhaite simplement insister sur la logique dans laquelle nous devons, je pense, continuer à nous inscrire en matière de déploiement des réseaux de chaleur sur tous les territoires – la question se pose dès qu’il existe des logements collectifs ; c’est parfois le cas dans de très petites communes.
Le déploiement des réseaux de chaleur est nécessaire pour abaisser les coûts de fonctionnement supportés par les utilisateurs. Ces réseaux ont en outre l’avantage de s’inscrire parfaitement dans la logique de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ces avantages méritent que ce dispositif soit défendu collégialement, comme c’est le cas aujourd’hui à la Haute Assemblée.

Mme la présidente : L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement est dans le même esprit que les amendements identiques qui viennent d’être présentés.
Les raccordements aux réseaux sont amortis sur huit ans à dix ans, et le paiement prend des formes différentes : facturation selon un bordereau de prix ou facturation selon la puissance souscrite.
En outre, je propose de modifier la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts. Comme l’a fort bien expliqué François Marc, il est fait mention de « l’acquisition d’équipements de raccordement » alors qu’il s’agit en réalité de frais de raccordement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements soulèvent deux problèmes.
Le premier, c’est le coût. Le CITE, qui est aujourd'hui limité aux seuls équipements, coûte déjà 1,4 milliard d’euros. Or il nous est proposé d’en étendre le bénéfice aux frais annexes.
Le second, c’est l’instabilité. Il faudrait, me semble-t-il, cesser de toucher à un dispositif qui a déjà fait l’objet de sept modifications en dix ans, en ajoutant une nouvelle couche à chaque fois !
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé, sont éligibles au CITE seulement les équipements, et non les droits et coûts des éventuelles prestations liées.
L’extension du crédit d’impôt aux droits et coûts des prestations de raccordement peut d’autant moins être envisagée que ces frais n’englobent pas uniquement les dépenses aux équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal.
En outre, l’alimentation des réseaux de chaleur par de l’énergie d’origine renouvelable est déjà une possibilité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.
D’abord, cette disposition est souhaitable du point de vue de la transition énergétique : ce qui produit le réseau de chaleur, ce sont les énergies renouvelables.
Ensuite, le passage d’un système à un autre représente une économie de 30 % à 35 % sur les factures des particuliers, notamment dans les copropriétés. Dans une période où l’entretien de celles-ci est problématique – les charges sont parfois presque supérieures aux loyers ! –, la maîtrise d’un poste de dépenses aussi important que le chauffage est un élément de stabilisation.
Tout cela contribue à l’amélioration du réseau. Les associations de copropriétaires ou de colocataires comparent les systèmes, et cela fait assez rapidement tache d’huile.
La seule contrainte est de disposer de sources d’énergie à des coûts raisonnables. Dans mon cas, il s’agit du bois. En l’occurrence, nous recyclons les palettes des hypermarchés et les têtes des beaux chênes laissés à l’abandon dans les forêts domaniales. Vous le constatez, c’est à la fois économique et écologique !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Dans la lignée de l’intervention de Francis Delattre, j’aimerais témoigner de mon expérience sur l’évolution des modes de chauffage, dans ce contexte de transition énergétique.
L’installation de chaufferies biomasse fait évidemment baisser les prix. En général, les matériaux utilisés sont issus soit de bois propres de déchetteries, soit de résidus forestiers des territoires environnants.
Je veux insister sur l’avantage comparatif en termes de réduction de la pollution.
Nous avons remplacé une chaufferie charbon polluante par une chaufferie biomasse sur installation qui a maintenant quelques années. Et, pour chauffer l’équivalent de 25 000 habitants, le niveau d’émission de particules à la sortie de la cheminée est inférieur à celui qui est constaté à la sortie d’une cheminée d’un pavillon avec foyer ouvert !
Je souhaite mettre ces éléments en relation avec l’arrêté pris par Mme la ministre de l’environnement pour revenir sur l’interdiction des feux de cheminée décidée par le préfet de la région d’Île-de-France. Il faut faire preuve de pédagogie et agir progressivement.
Je tenais à vous faire part de ces éléments, mes chers collègues, pour vous convaincre, s’il en était encore besoin, d’adopter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux pas les partager.
Dans mon département, j’ai installé une quinzaine de réseaux de chaleur, en remplaçant du fioul, du gaz ou de l’électricité par de la biomasse.
Les particuliers qui substituent à une chaudière à fioul très polluante une autre un peu plus moderne et moins polluante peuvent bénéficier du CITE. Idem s’ils remplacent leur chaudière à gaz. Mais ils ne peuvent pas en bénéficier s’ils optent pour un raccordement au réseau avec une énergie renouvelable !

M. Jean-François Husson : Oui, mais ils paieront beaucoup moins ! Il faut voir les choses dans leur globalité !

M. Gérard Miquel : Selon M. Delattre, l’économie est comprise entre 30 % à 40 %.

M. Francis Delattre : Entre 30 % à 35 % !

M. Gérard Miquel : Une économie de 10 %, c’est déjà bien !
Mais il s’agit d’utiliser une énergie renouvelable. C’est bien dans l’esprit de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela favorise l’économie locale, circulaire : production de plaquettes forestières ou utilisation de plaquettes provenant des déchets pour alimenter nos chaufferies.
La modification que nous proposons va dans le bon sens. Si les particuliers ne bénéficient pas du CITE pour effectuer un raccordement au réseau – je rappelle qu’ils en bénéficient pour changer leur chaudière à fioul –, ils ne le feront pas.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je suis désolé de décevoir Mme la secrétaire d’État, mais si nous retirions nos amendements, comme elle nous y invite, nous aurions l’impression de nous renier.
Une disposition identique a déjà été votée par le Sénat l’an dernier. Nous souhaitons pouvoir l’adopter de nouveau.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 rectifié bis, 363 rectifié ter et 430 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Par ailleurs, l’amendement n° 445 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Bien que modeste, la mesure technique de simplification – je me souviens d’un temps où l’on parlait de « choc de simplification »… – que je propose serait utile pour les installateurs et les artisans.
Quand on change un dispositif, il est important de prévoir un délai. Entre le moment de l’acceptation du devis et celui de l’application effective, il peut y avoir des changements de réglementation, décidés par exemple au mois de décembre avec effet au 1er janvier suivant, des restrictions d’éligibilité au CITE ou des modifications du taux de TVA. Du coup, les installateurs et les artisans peuvent se retrouver en porte à faux. Or ils ont autre chose à faire que de s’occuper de ce genre de tracasseries administratives !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur.
Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas être la bonne solution. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Raynal, Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.
Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la situation de certaines exploitations agricoles n’est pas très brillante. Son coût est estimé à 5 millions d’euros, sur les 600 millions d’euros que la TVS rapporte aujourd'hui au budget de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionnelles. Après les véhicules à usage agricole aujourd'hui, pourquoi pas les ambulances ou les véhicules de transport des salariés demain ?
Il ne me paraît pas utile d’étendre l’exonération à de nouvelles catégories, sauf à remettre en cause l’existence même de la taxe. Ce qui se justifie pour des sociétés ayant un grand stock de véhicules du fait de leur activité – c’est le cas des concessionnaires automobiles ou des loueurs – ne se justifie pas pour les autres.
N’ouvrons pas la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’adoption d’une telle mesure nous exposerait à des demandes reconventionnelles de la part des professionnels utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sans que cette utilisation soit justifiée par la nature de ladite activité.
En outre, en matière agricole, la fiscalité est déjà plutôt favorable aux acteurs concernés.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Raynal, l’amendement n° 485 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet.
L'amendement n° 422 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’exemption de TVS appliquée aux véhicules électriques et hybrides a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.
La fiscalité – je pense en particulier à la TVS – est l’un des principaux critères pris en compte par les gestionnaires de flottes automobiles pour le choix d’un type de carburant. Elle est un levier important pour diversifier le mix des flottes automobiles et développer la part des énergies alternatives.
Élargir cette exemption aux véhicules à gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, et à gaz naturel pour véhicules, ou GNV, incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc, tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.
Cet amendement vise donc à rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS, laquelle a été supprimée en 2010, pendant une période de huit trimestres, comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 422 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces amendements identiques proposent d’étendre l’exonération de TVS aux véhicules combinant du GNV ou du GPL.
En 2017, la hausse sera moindre pour ces véhicules que pour ceux qui utilisent d’autres carburants. Cela permettra de continuer à les soutenir.
L’exonération qui existait jusqu’en 2010 se justifiait alors pour lancer la filière. Il ne nous paraît pas souhaitable de la rétablir aujourd'hui, sous peine de déstabiliser l’équilibre actuel.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Une telle mesure aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent à juste titre les véhicules électriques ou hybrides qui sont les moins polluants
Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai ces deux amendements identiques.
Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de supprimer l’avantage pour les véhicules hybrides.
La filière gaz n’est pas encore suffisamment consolidée dans notre système de véhicules et de mobilité propres. Or, comme le montrent toutes les études, elle fait partie des filières à promouvoir, car elle permet le passage à un moindre coût par rapport à un véhicule hybride, qui représente pourtant un vrai gain en termes environnementaux.
En outre, nous savons que l’on pourra à terme faire beaucoup plus de gaz par le mécanisme des énergies renouvelables. Cela fait donc partie des éléments qui permettront d’utiliser au mieux les énergies renouvelables dans le mix énergétique français en matière de mobilité des véhicules.
Je suis donc favorable à une telle initiative.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens également ces deux amendements identiques.
À mon sens, c’est une grave erreur stratégique de considérer qu’il y a seulement la filière électrique et la filière fossile classique.
Le gaz est une solution, notamment pour la mobilité des poids lourds ; on n’insiste pas suffisamment sur ce point. Nous ne sommes pas près de voir le poids lourd électrique, compte tenu de la quantité d’énergie nécessaire pour mouvoir ce mode de transport.
Pour les poids lourds, la filière gaz est certainement la seule solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport qui, je vous le rappelle, ont augmenté l’année dernière en France.
Si nous voulons favoriser la structuration d’une filière gaz avec, à terme, une offre en direction des poids lourds, il faut également une filière de véhicules légers.
Montrons que nous ne perdons pas de vue le gaz. C’est une solution ailleurs en Europe. Ce n’est pas parce que nous avons beaucoup investi sur l’électrique que nos constructeurs doivent se désintéresser du gaz ! Sinon, ils ne seront pas au rendez-vous quand il faudra faire des offres sur les véhicules gaz.
Nous soutenons donc une telle mesure, qui nous paraît très importante.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je me réjouis que l’on puisse avoir ce regard objectif, à la fois économique et écologique, sur toutes les travées de l’hémicycle.
Je lis de nombreuses déclarations dans la presse écrite – j’en entends aussi dans les médias audiovisuels – dans lesquelles on nous annonce des plans de réduction… en prenant toujours le problème par le petit bout de la lorgnette !
Madame la secrétaire d’État, votre réponse sur les véhicules hybrides était, me semble-t-il, un peu inexacte. En l’occurrence, l’avantage est de huit trimestres. Nous ne demandons pas plus.
Mes collègues ont bien montré les enjeux : faire évoluer l’industrie automobile, les constructeurs et tous les modes de production d’énergie. Cessons d’opposer les uns aux autres, et essayons d’avancer ensemble ! C’est ce que nous allons faire, j’en ai la conviction, en adoptant aujourd'hui une mesure qui nous permet de nous projeter intelligemment dans l’avenir. Non seulement cela aidera peut-être nos collègues de l’autre assemblée, mais, surtout, cela rendra service aux Français !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 rectifié et 422 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.
L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.
« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.
« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux.
Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les informations économiques essentielles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. La profession souhaite le préserver.
Or il est aujourd'hui confronté à des difficultés de financement, car il est allé au bout de sa logique budgétaire et de sa logique de productivité. L’ensemble de la profession nous demande de trouver une solution pour assurer le financement de cette instance si utile.
Il y a eu différents rapports sur le sujet. Le Gouvernement a même indiqué qu’il fallait passer à une logique de taxe affectée pour ce type de comité professionnel de développement économique.
Le financement serait supporté par les principaux bénéficiaires. Le coût de perception serait négligeable, car il s’agit d’une taxe sur les certificats d’immatriculation des poids lourds, des véhicules de plus de 3,5 tonnes. La profession est logique ; elle se l’applique à elle-même. La taxe serait neutre sur les prélèvements obligatoires. C’est un transfert à montant constant du budget général vers une taxe affectée.
Nous vous proposons d’adopter une telle mesure, annoncée par le Gouvernement et souhaitée par la profession.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

M. Jean-François Husson : Mon amendement a été excellemment défendu par Vincent Capo-Canellas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je reprends les mots de M. Capo-Canellas : « Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! »
Vous le comprenez, la commission des finances n’est pas très favorable à la création de taxes nouvelles, surtout à faible rendement. Elle souhaite au contraire en supprimer, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le Gouvernement avait lui aussi affiché cette ambition, mais il ne l’a pas vraiment concrétisée…
Créer une taxe pour un rendement aussi faible ne va pas dans le sens de l’histoire.
Néanmoins, en l’occurrence, la profession est demandeuse. Si elle veut être taxée, c’est son problème !
J’ai plusieurs interrogations. De combien la subvention de l’État au CNR est-elle ? A-t-elle baissé ?

M. Jean-François Husson : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : Il ne faudrait pas que la création d’une nouvelle taxe serve de prétexte à une autre baisse de la subvention de l’État.
La commission, qui n’a pas les moyens d’expertiser le dispositif proposé, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La contribution de l’État au Comité national routier a vocation à s’exercer sous la forme d’une subvention pour charges de service public. C’est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables. »
La subvention s’élève à 1,3 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle est donc stable par rapport à 2016. Par ailleurs, le CNR travaille aujourd'hui sur plusieurs pistes d’augmentation de son niveau de ressources propres.
Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1,62 million d’euros en euros constants, soit 1,5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

M. Jean-François Husson : Voilà !

M. Vincent Capo-Canellas : En 2016, elle était de 1,3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse.
Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet, qui est son vecteur de communication vis-à-vis de la profession.
Les quatre organisations professionnelles représentatives du secteur, c’est-à-dire la Fédération nationale des transports routiers, ou FNTR, l’Organisation des transporteurs routiers européens, ou OTRE, l’Union des entreprises de transport et logistique de France, ou Union TLF, et l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, ou UNOSTRA, siègent toutes au conseil d’administration du CNR. Les quatre présidents ont exprimé dans un courrier commun adressé au secrétaire d’État chargé des transports la demande de création d’une telle taxe, en rappelant l’utilité de l’organisme et en insistant sur leur souhait de le financer de cette manière.
Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le sujet à Mme Valter, et le ministère de l'économie a publié un communiqué indiquant que ce type de comité professionnel devait désormais être financé de cette manière.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros !
Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

M. Philippe Dallier : Ça, c’est sûr ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Là, vous êtes pris la main dans le pot de confiture !

M. André Gattolin : Il est petit ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung : Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 rectifié bis et 420 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli et Houpert.
L'amendement n° 233 rectifié ter est présenté par MM. Doligé, Bignon, Chasseing et de Legge, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Primas et MM. Rapin, Savary, Soilihi, Trillard et Vasselle.
L'amendement n° 458 rectifié est présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.
L'amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;
2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
(numéros du tarif des douanes)
INDICE d'identification
UNITÉ de perception
2017
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
7,34
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
12,56
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
64,76
-----autres ;
9
Exemption
-----essence d'aviation ;
10
Hectolitre
42,40
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.
11
Hectolitre
65,40
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
68,71
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.
11 ter
Hectolitre
63,02
-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;
13 bis
Hectolitre
36,70
-----autres ;
13 ter
Hectolitre
65,42
----autres huiles légères ;
15
Hectolitre
64,76
----destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
12,6
-----autres ;
16
Hectolitre
48,19
----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;
17 bis
Hectolitre
36,7
---autres ;
17 ter
Hectolitre
48,19
---autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
48,19
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;
20
Hectolitre
14,91
----fioul domestique ;
21
Hectolitre
12,43
----autres ;
22
Hectolitre
52,92
----fioul lourd ;
24
100 kg nets
10,17
---sous condition d'emploi ;
30 bis
100 kg nets
12,29
--autres ;
30 ter
100 kg nets
17,10
---sous condition d'emploi ;
31 bis
100 kg nets
12,29
---autres ;
31 ter
100 kg nets
17,10
---sous condition d'emploi ;
33 bis
100 kg nets
12,29
---autres.
34
100 kg nets
17,10
--destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m ³
6,93
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.
36 bis
100 m ³
6,93
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m ³
0
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
39
Exemption
--sous condition d'emploi ;
52
Hectolitre
7,69
Autres.
53
Hectolitre
34,3
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
6,49
b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
UNITÉ DE PERCEPTION
TARIF
2016
2017
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
4,34
6.24
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
UNITÉ DE PERCEPTION
TARIF
2016
2017
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure
7,21
10.64
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Roland Courteau : Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.
À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.
Il a également pour objet d’augmenter la valeur du carbone à 32,50 euros la tonne de CO2 en 2017, contre 30,50 euros actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales entraînée par cette réduction de l’assiette.
Il vise aussi à inscrire à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le code des douanes le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.
Je rappelle la nécessité de la réforme de la composante carbone, et j’insiste sur l’importance de la distinction entre carbone fossile et carbone non fossile.
Je propose une méthode pour mettre en œuvre cette distinction, par exemple en réduisant l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.
Cet amendement tend ensuite à réviser le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures de consommation inscrites dans le code des douanes.
Enfin, il vise à inscrire le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Mme la présidente : L'amendement n° 163 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié ter.

M. Dominique de Legge : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

M. Gérard Miquel : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 563 rectifié n'est pas soutenu.
L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant
2710194390
23
Hectolitre
-
-
-
-
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible
2710194390
23 bis
Hectolitre
-
-
-
-
»
II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, comme les deux suivants, porte sur les énergies d’aujourd'hui.
La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, comme j’ai encore eu l’occasion de le souligner au travers de mes différents rapports – je pense notamment à celui qui a été remis dans le cadre de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.
À l’heure actuelle, dans la plupart des grandes villes françaises qui ont prévu des plans de transition écologique et énergétique de leurs transports, nous ne sommes pas assez attentifs à la manière de combattre cette pollution atmosphérique.
Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Il réduit de manière significative les émissions d’oxyde d’azote, jusqu’à plus de 30 %, et de particules fines, jusqu’à près de 40 %, ainsi que les nuisances sonores, sans avoir à changer la technologie ou les motorisations. C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale des véhicules existants.
Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes, comme Bruxelles ou Berlin, qui souhaitent diminuer les particules émises par leur flotte de véhicules diesel.
Cet amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux un indice afin qu’il puisse être clairement différencié du diesel.

Mme la présidente : L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant
2710194390
23
Hectolitre
-
-
-
33,07
II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Dans la même logique, un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, permet lui aussi d’améliorer par ses caractéristiques techniques le niveau de pollution dans l’air.
Je rappelle que, en ce qui concerne le GTL, le coût pour les finances publiques serait faible. Surtout, il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’État : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro.

Mme la présidente : L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
biopropane
100 kg nets
-
-
-
12,37
»
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
L’incidence de la mesure proposée sur les finances publiques serait faible dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Bouchet et Maurey.
L'amendement n° 421 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16,50 » est remplacé par le nombre : « 13,50 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant à la suite de la modification, en 2015, par le Gouvernement des valeurs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, du gazole et de l’essence, et du changement de référentiel essence passant du sans plomb 95 à l’E10.
Le GPL est un carburant alternatif, qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels, notamment l’essence, et ainsi favoriser l’utilisation de cette énergie alternative par les automobilistes.
De plus, en 2017, du GPL d’origine renouvelable sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGPL pourrait représenter 12 % du marché, ce qui est l’équivalent des 10 % d’éthanol dans l’E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.
À cela s’ajoute le fait que la filière BioGPL est une filière naissante, qui requiert des investissements importants.
Le présent amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 157 rectifié quater est présenté par MM. Adnot et Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk et Savary, Mme Keller et M. Genest.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli, Sido et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié quater.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie.
Ces amendements tendent donc, d’une part, à réduire l’assiette de la contribution climat-énergie en ne l’appliquant pas pour les énergies renouvelables, d’autre part, en contrepartie de la perte de recettes fiscales, à augmenter la valeur de la tonne de carbone de 2 euros, laquelle passerait de 30,50 euros à 32,50 euros.
La difficulté, c’est qu’une telle mesure ne nous a pas paru opérante. Un tableau fixe le montant de la contribution climat-énergie pour l’ensemble des carburants, mais en regardant bien on s’aperçoit qu’aucun tarif n’est indiqué pour ce qui concerne un certain nombre de carburants, lesquels ont été très concrètement oubliés par rapport à l’article 265 du code des douanes.
Je demande par conséquent des éclaircissements au Gouvernement : la mesure est-elle opérante ou pas ?
J’appelle au retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis, car aucun tarif n’est fixé pour deux produits auparavant soumis à la TICPE. En l’état, il n’est pas opérant et nécessiterait d’être complété.
L’amendement n° 425 rectifié bis vise à diminuer de 20 euros par hectolitre le tarif applicable au GTL, ou Gas to Liquids, nouveau carburant synthétique taxé actuellement au même tarif que le diesel. Or le GTL, au même titre que le diesel, bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Pour cette raison, bien que son incidence budgétaire soit limitée, compte tenu des faibles volumes consommés, la commission demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 423 rectifié bis tend à créer un nouvel indice et un tarif de TICPE réduit pour le BioGPL. Ce tarif s’élèverait à 12,37 euros par 100 kilogrammes, au lieu de 16,50 euros par 100 kilogrammes actuellement pour le GPL.
Le GPL bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Une baisse supplémentaire paraîtrait disproportionnée par rapport aux modulations pratiquées en matière de fiscalité des carburants. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 421 rectifié ont pour objet d’abaisser très légèrement le tarif de TICPE applicable au GPL qui passerait de 16,50 euros à 13,50 euros.
La commission est défavorable à une telle mesure. Les tarifs réduits sur ce type de carburant alternatif ont-ils un effet incitatif ? Une enquête récente de la Cour des comptes sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable qui a donné lieu à une audition de la part de la commission des finances estime que les dépenses fiscales en faveur de certains carburants de « substitution » sont difficilement mesurables. Quelle serait l’incidence sur la consommation de GPL d’un abaissement de tarif ? Il y aurait certes une baisse de recettes, mais nous ne serions pas certains de l’effet incitatif.
La commission demande par conséquent le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 157 rectifié quater vise à exonérer de TICPE le BioGNV, actuellement soumis au même tarif de TICPE que le GNV. La perte de recettes est chiffrée à 2,5 millions d’euros par les auteurs de cet amendement.
L’exonération pour le BioGNV reposerait sur la possibilité de distinguer le BioGNV du GNV en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine. D’après les éléments techniques dont nous disposons, exonérer le BioGNV de TICPE nécessiterait la mise en place d’une nouvelle chaîne de contrôle par les douanes, qui ne semblent pas actuellement en mesure, mais Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous confirmer ce point, de pouvoir faire la distinction entre BioGNV et GNV.
La commission demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La France s’est dotée de deux outils complémentaires en matière de fiscalité des produits énergétiques : un outil budgétaire, avec les TIC – les taxes intérieures de consommation – et la composante carbone, qui permet de hiérarchiser les évolutions de taxation des produits en fonction de leur contenu carbone, et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a vocation à accroître l’utilisation de produits d’origine renouvelable.
La mesure proposée par le biais des amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié et qui aboutit à une baisse de certains tarifs de la TICPE ne remplit pas les objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle crée, à terme, une dépense fiscale certaine qui n’apporte aucun gain en matière environnementale.
En augmentant la valeur de la tonne de carbone pour 2017 et en modifiant les tarifs de TIC en conséquence, cette mesure met à mal la visibilité pour les opérateurs.
La baisse proposée du tarif applicable au gazole va donc à l’encontre de la politique menée de rapprochement des tarifs du gazole et des essences.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis, le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements nos 251 rectifié bis et 421 rectifié. Le GPL utilisé comme carburant bénéficie déjà d’un tarif largement favorable comparé à celui de l’essence. Abaisser encore ce tarif alors que rien ne contraint les opérateurs à répercuter cette baisse dans les prix à la pompe ne paraît pas justifié à l’égard des utilisateurs qui représentent moins de 1 % du parc. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Quant à l’amendement n° 157 rectifié quater, le biométhane, comme le gaz naturel, à usage carburant bénéficie déjà d’un tarif de TICPE particulièrement favorable par rapport aux autres carburants.
La composante carbone des TIC s’appuie sur le contenu carbone, quelle que soit son origine. Ce n’est pas l’outil fiscal adéquat pour prendre en compte le caractère renouvelable des produits.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Depuis plusieurs années, et c’est un souci, on s’obstine à ne pas évaluer les avantages écologiques, les avantages financiers et les contraintes en termes de pollution. Au moment des débats budgétaires de fin d’année, soit on nous explique que ce n’est pas assez, que ça existe déjà, soit on botte en touche. Nous touchons là du doigt la nécessité, pour ce qui concerne la transition énergétique, de réfléchir aux carburants de demain.
La mutation des entreprises, si toutefois elle est souhaitée, ne s’opérera pas par un coup de menton ou par une posture des élus, qu’ils appartiennent aux majorités d’avant-hier, d’hier, d’aujourd'hui ou de demain. C’est pourquoi j’ai demandé hier la tenue de plusieurs Grenelle sur les questions de l’énergie, notamment au sujet de la pollution de l’air.
Si l’on examine les évolutions néfastes et que l’on souhaite les combattre, il faut aussi accepter de se tourner, par famille d’émetteurs de polluant, vers des solutions plus favorables à notre environnement.
Mais si l’on regarde à chaque fois par le petit bout de la lorgnette, et surtout si l’on s’abstient de toute évaluation, on n’avancera pas. Or c’est bien par le progrès technologique que l’on obtiendra des améliorations écologiques, voire en faisant bénéficier d’avantages financiers certaines solutions alternatives, comme nous le demandions.
J’invite les gouvernants dans les prochaines années à se pencher avec nous sur ce sujet, car il est d’importance. Je ne souhaite pas que les Français, dans quelque temps, soient soumis en termes de pollution au même régime que nos amis Chinois !
Cela étant, je retire les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis.

Mme la présidente : Les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis sont retirés.
Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je rejoins Jean-François Husson dans son analyse. Le débat, notamment sur le gaz, mérite d’être approfondi à l’avenir. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
Monsieur Husson, l'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 421 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Courteau et Mme Herviaux.
L'amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin et Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa et Bouchoux et MM. Desessard, Labbé et Poher.
L'amendement n° 436 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia, Pointereau et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I et le II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.

M. Roland Courteau : Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés et mis en œuvre.
Le présent amendement vise donc à doter les collectivités territoriales et les régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dès lors qu’elles auront adopté un plan climat-air-énergie. Cette fraction pourrait s’élever à environ 10 euros.
Une autre fraction pourrait être accordée aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie ou un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires. Elle pourrait être de l’ordre de 5 euros.
Ainsi, les EPCI et les régions se verraient dotés de 15 euros environ par habitant et par an – un tiers pour les régions et deux tiers pour les intercommunalités –, une part des recettes dégagées par l’augmentation prévue de la contribution climat-énergie établie dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi de finances rectificative pour 2015 leur étant affectée.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié ter.

M. Ronan Dantec : Au risque de m’enflammer un peu, je dirai que cet amendement est probablement la mesure qui aura le plus d’impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne compétence aux intercommunalités et aux régions en matière de plans climat et de schémas régionaux, mais sans prévoir de financement. On a donc créé une compétence, mais pas le financement.
Or si les collectivités n’ont pas la capacité d’animer leur plan climat, elles ne mettront pas en œuvre les projets d’action prévus par la législation. Depuis que la loi est adoptée, on voit bien que ça n’avance pas du point de vue des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Tous les réseaux de collectivités territoriales françaises, qui soutiennent cet amendement, ont donc réalisé un travail extrêmement important pour avancer une proposition mesurée, correspondant aux besoins et financée, puisque nous prévoyons d’abonder le compte d’affection spéciale en 2018.
Cette aide serait soumise à condition d’adoption des plans climat et des schémas régionaux. En raison de l’augmentation de la contribution carbone énergie, engagée au Sénat, l’État gagne chaque année à peu près 1,5 milliard d’euros supplémentaires en recette carbone.
En raison du temps nécessaire à la mise en place de ces schémas, notamment des schémas régionaux et d’une partie des plans climat, l’amendement coûtera à peu près 200 millions à 300 millions d’euros par an sur le 1,5 milliard d’euros de gains. J’ai entendu dire que nous voudrions prélever de l’argent sur les ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, mais c’est faux ! Nous ne ponctionnerons aucune part sur les recettes de 2017, mais nous affecterons uniquement aux territoires une part de la recette supplémentaire de la contribution carbone en 2018.
Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel, cosigné par des sénateurs de différentes sensibilités. C’est un levier fort.
Il est dans les principes du Sénat – vous êtes souvent nombreux à le souligner, mes chers collègues – de ne pas créer de compétence obligatoire sans prévoir de recettes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une compétence obligatoire, mais pas de recettes. Cet amendement a donc pour objet de boucher le trou dans la raquette.
Je suis absolument certain, en raison de l’effet de levier et de l’activité que cette mesure permettra dans les territoires, que l’État s’y retrouvera en recettes résultant de ces actions.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Nous avons bien évidemment prévu des amendements de repli, mais l’amendement de départ a été travaillé par les différents réseaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, animée par François Baroin et par André Laignel, de l’Association des régions de France, présidée Philippe Richert, de France Urbaine, présidée par le maire de Toulouse et dont le président délégué est le maire de Lyon, voire même de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, présidée par Alain Juppé. C’est dire combien le consensus est fort !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 436 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Si je ne suis pas d’accord avec M. Dantec sur le dossier de Notre-Dame-des-Landes, je le suivrai en revanche quant à la présentation de cet amendement. (Sourires.) Celui-ci est donc défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour 2018, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.
L'amendement n° 527 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour 2018, cette fraction est fixée à 1,07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à̀ l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié quater.

M. Yvon Collin : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis, il faut le reconnaître, l’atteinte des objectifs passera par la mise en œuvre des plans climat-énergie par les collectivités, qui sont toutes concernées. La seule interrogation est liée au coût. Il s’agit d’affecter une fraction de TICPE de 15 euros par habitant et par an.
Si toutes les collectivités se dotent de plans, la facture ne sera pas de 200 millions ou de 300 millions d’euros, mais elle pourrait s’élever jusqu’à 1 milliard d’euros. Certes, il y aura une augmentation du produit, mais cela n’en demeurera pas moins une perte de recettes pour l’État.
Voilà pourquoi, dans le délai relativement réduit dont elle disposait pour examiner ces amendements, la commission ne les a pas approuvés.
Par ailleurs, comment cette recette supplémentaire de TICPE qui, selon les estimations, pourrait aller de 300 millions à 1 milliard d’euros, sera-t-elle répartie entre les collectivités locales ?
Certes, monsieur Courteau, cette mesure n’aurait pas d’incidence directe sur les recettes de l’ADEME, mais elle priverait tout de même l’État indirectement d’une recette significative.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques, même si le montant de TICPE montera progressivement en puissance.
L’analyse est la même pour l’amendement n° 413 rectifié ter, qui suscite des inquiétudes en termes de coût. Affecter la TICPE aux régions et aux EPCI pour des actions à compter de 2018 poserait des problèmes de répartition et entraînerait une perte de recettes pour l’État. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 416 rectifié ter et 527 rectifié quater, dont l’objet est le même que celui des précédents, avec une fraction moins importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis visent des objectifs partagés par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de soutenir des projets s’inscrivant dans le processus de la transition énergétique.
Néanmoins, la TICPE est une taxe de rendement et elle n’a pas vocation à être affectée à l’ensemble des communes ayant effectué des efforts dans le domaine environnemental.
En outre, la mise œuvre pratique de ces plans et schémas peut déjà être soutenue par des aides à la réalisation des actions.
Enfin, l’accroissement des recettes de TIC lié à l’augmentation de la composante carbone est déjà affecté au financement de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je suis défavorable à l’amendement n° 413 rectifié ter. Je rappelle que le Gouvernement a considéré la question de l’affectation aux régions de nouvelles ressources fiscales dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce que l’État obtient comme effort de réduction des ressources budgétaires d’un côté, vous proposez qu’il le perde de l’autre en se privant d’une partie de ses ressources fiscales.
Même avis défavorable sur les amendements identiques nos 416 rectifié ter et 527 rectifié quater.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : J’ai bien senti que M. le rapporteur général avait une forme de bienveillance à l’égard de ces amendements.
La recette de la contribution climat-énergie sera de 4,5 milliards d’euros en 2020. Son produit, grâce au vote du Sénat, augmentera donc de 1,5 milliard d’euros par an.
Il est possible de mettre en place le dispositif prévu par ces amendements : nous avons créé à l’endroit des collectivités territoriales des compétences obligatoires en matière d’environnement. Ce mécanisme s’inscrit par conséquent dans un cadre légal, après avoir été énormément travaillé par les réseaux territoriaux.
Si toutes les collectivités territoriales et intercommunalités concernées jouent le jeu, le coût de son application a été estimé à 900 millions d’euros, à comparer à la recette de 4,5 milliards d’euros, donc.
Nous devons envoyer un signal aux collectivités territoriales pour qu’elles s’engagent. Si elles le font, cela créera de l’activité économique et par conséquent l’afflux de nouvelles recettes fiscales pour l’État.
C’est notre dernière chance, si nous voulons éviter que la règle de l’entonnoir ne s’applique, d’adopter cette mesure dans le présent projet de loi et de compléter ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités territoriales l’attendent.
Votons ces amendements identiques, mes chers collègues. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi, Bercy aura tout à fait le temps de nous proposer une rédaction sur laquelle nous pourrons bâtir un compromis. Nous avions demandé à voir M. le secrétaire d’État chargé du budget ; en vain.
Il est essentiel que le Sénat envoie un signal clair aux collectivités territoriales, si nous voulons qu’elles prennent leur part. Elles connaissent des difficultés financières : nous devons les aider.
Ce n’est rien de moins que la principale source de réduction d’émission de gaz à effet de serre que nous pouvons activer ce soir, en votant ces amendements.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’appuie sans réserve ce qui vient d’être dit.
Les arguments mobilisés pour s’opposer au dispositif prévu dans ces amendements sont un peu courts : aider financièrement toutes les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie coûterait très cher.
Pourquoi, dès lors, signer l’accord de Paris lors de la COP21 ? Pourquoi prétendre que l’on veut être exemplaire en matière d’environnement ? Pourquoi dire que la mutation technologique est le support d’une mutation environnementale et économique ? Pourquoi avancer que cette politique doit être non pas monolithique, mais adaptée à chacun de nos territoires ?
Ce dispositif peut représenter une chance inouïe pour le développement local, en plus de faire avancer la bataille culturelle sur cet enjeu, pas toujours bien compris.
Je connais bien les débats entourant la taxe carbone. On croit souvent que tarifer le carbone amène spontanément les gens à réduire leur consommation énergétique. Ce n’est hélas pas le cas.
L’augmentation du prix du carbone a un effet macro-économique. Elle ne débouche que sur une hausse des dépenses si elle n’est pas accompagnée d’une mutation des pratiques, des stratégies d’investissement, des matériaux et des usages. Alors, la décarbonation de notre économie ne peut se faire.
Nous devons marcher sur nos deux jambes : régulation macro-économique par le prix du carbone ; incitation et accompagnement de toutes les initiatives massives en direction de nos territoires, dans leur diversité.
Pour les collectivités territoriales, la somme qui serait reçue via ce dispositif représenterait un vrai levier d’action ; le coût total pour les finances publiques, quant à lui, ne serait pas insupportable, d’autant qu’il faut s’attendre à des conséquences importantes en matière de développement économique et d’emploi.

M. Ronan Dantec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais voter ces amendements identiques. S’ils émanent de toutes les travées ou presque de cette assemblée, c’est qu’il y a une raison !

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas un argument !

M. Philippe Dallier : Cela peut être une mauvaise raison !

Mme Nathalie Goulet : Et Ronan Dantec a fait preuve lors de la défense de son amendement d’une telle énergie positive ! (Sourires.)

M. André Gattolin : Et renouvelable !

Mme Nathalie Goulet : Renouvelables, nous sommes nombreux à l’être cette année, en effet ! (Nouveaux sourires.)
Je voterai donc ces trois amendements identiques, dont l’un a, de plus, été cosigné par Chantal Jouanno.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : C’est très bien de faire des plans : le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est encore mieux de financer des actions concrètes.
Le grand mérite de ces amendements, c’est de nous rappeler qu’il faut passer à l’acte. Je les voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je joins ma voix à celle des précédents orateurs.
L’organisation de notre République est, je le rappelle, décentralisée. Cela implique de s’intéresser à tous les territoires, de leur donner les moyens de financer leurs actions.
Rappelons-nous l’appel de Paris, lancé l’année dernière après le succès de la COP21. Si nous voulons franchir cette étape de la transition énergétique, nous devons associer toutes les régions, tous les territoires.
Je le vis actuellement dans le département dont je suis l’élu : si nous ne faisons rien, nous courons le risque de voir apparaître, sur ces sujets, une France à deux vitesses. Certaines villes, sous la pression de l’opinion, s’engagent pour la transition. D’autres, celles, peut-être, qui ont moins de ressources, qui considèrent que ce sont des débats d’« écolos », qu’il y a des problèmes plus importants à régler, ne le font pas.
Mais, en réalité, les enjeux du développement durable sont globaux : il s’agit de changer le logiciel de notre action. Les gains du développement durable se font à la faveur de l’environnement, bien sûr, mais aussi de l’économie, de la recherche, du développement, des investissements d’avenir.
Il ne faut pas hésiter sur cette voie. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements. Il faut que l’État entende l’appel qui monte de toute la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ces amendements portent sur des sujets d’actualité, des sujets sensibles, qui nous rappellent à des fondamentaux. Et les orateurs qui se sont exprimés en leur faveur l’ont fait avec passion et engagement.
Les messages à faire passer sont nombreux. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative : les incitations peuvent être financières, en effet. Mais la matière est complexe, et la tâche immense. Des initiatives sont lancées par l’ensemble des acteurs locaux ; tout le monde est motivé et volontaire.
Je comprends très bien la volonté des auteurs des amendements, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. C’est un débat qui dépasse largement le champ d’un projet de loi de finances rectificative. Nous devrons engager d’autres réformes pour aller plus loin.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés. – MM. Ronan Dantec et Roland Courteau applaudissent.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Par ailleurs, les amendements nos 413 rectifié ter, 416 rectifié ter et 527 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.
Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.
La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises : accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques, et j’en passe. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.
Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte, afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne.
Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi précise ne me semble pas le bon outil fiscal pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.

M. Yvon Collin : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 529 rectifié est retiré.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. » ;
2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assujetties à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Les personnes pratiquant l’autoconsommation intégrale, dans la limite de 240 gigawattheures, sont, quant à elles, exonérées de la CSPE.
Or la plupart des autoconsommations sont partielles, car il y a toujours une sécurité nécessaire pour injecter le surplus sur le réseau. Il n’y a pas de raison que l’autoconsommation partielle à partir d’énergies renouvelables ne jouisse pas, comme l’autoconsommation intégrale, d’une exonération de CSPE.
Aussi, cet amendement tend à exonérer de CSPE d’une part, les particuliers pratiquant l’autoconsommation et, d’autre part, toutes les installations en autoconsommation partielle d’une puissance inférieure à un mégawattheure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant.
En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation partielle, dont la production excède donc les besoins de l’activité, aurait des effets excessifs sur le prix du kilowattheure, si on comparait le prix obtenu à celui des autres modes de production.
Nous ne disposons, de plus, d’aucune évaluation des pertes de CSPE que l’adoption d’un tel amendement entraînerait. Nous pourrons en débattre plus précisément lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance consacrée à l’autoconsommation énergétique, début 2017 au Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tel que rédigé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le seuil de 1 000 kilowattheures paraît plutôt élevé pour un régime concernant les petits producteurs. Il pourrait conduire à des effets d’aubaine.
La question des particuliers est complexe ; elle doit être traitée de manière très technique avant de prendre toute mesure les concernant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0,5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.
Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22,50 euros par mégawattheure, lequel a fortement augmenté ces dernières années.
L’article 266 quinquies C du code précité prévoit différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit, mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.
L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors que celles-ci sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur elles se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. La mesure proposée est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris à votre analyse, chère collègue, l’agriculture connaît bien une crise majeure. Certaines coopératives agricoles, en effet, utilisent des installations électro-intensives, pour mener des opérations qui consomment beaucoup d’énergie.
Néanmoins, le tarif qu’il est proposé d’étendre, par le biais de cet amendement, à ces coopératives est extrêmement bas : 0,5 euro par mégawattheure, soit le tarif applicable aux installations hyperélectro-intensives, contre 2 euros à 7,5 euros pour les installations électro-intensives, et alors que le tarif normal est de 22,50 euros. Il aurait pour effet de provoquer une perte de recettes de TICFE considérable.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En fixant un tarif réduit unique, tel que vous le proposez, madame la sénatrice, pour les coopératives agricoles, le dispositif de cet amendement introduit une discrimination au détriment des installations qui exercent la même activité, mais qui ne sont pas constituées sous la forme de coopérative. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de l’indexation : « A. » ;
2° Il est complété par un B ainsi rédigé :
« B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.
« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due.
« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.
« La déclaration mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’année civile, ainsi que le montant de la taxe due.
« La même déclaration précise les quantités non taxables d’électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.
« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. »
II. – A. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
B. L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :
- à compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des consommations.
Aux fins de l’appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d’une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement porte sur la contribution au service public de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Les consommations d’électricité dans ce territoire ne contribuent actuellement pas au financement des charges de service public de l’électricité, alors même que ce territoire en bénéficie désormais, via l’entrée en vigueur progressive des tarifs réglementés de vente.
Le présent amendement a pour objet d’assurer progressivement, à l’image de ce qui se produit sur le territoire métropolitain, la contribution de l’ensemble des consommateurs de Wallis-et-Futuna au financement des charges du service public de l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE.
Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable aux zones non interconnectées, il est logique que ce territoire y soit également assujetti, de manière étalée dans le temps.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu : La mise en place de la CSPE à Wallis-et-Futuna est une formidable avancée pour nos concitoyens de la collectivité qui payaient jusqu’à présent l’électricité entre cinq et six fois plus cher qu’en métropole.
Je tiens à remercier une fois encore, sans esprit partisan, le Président de la République et le Gouvernement pour cette avancée sociale, au bénéfice d’un territoire dont, je le rappelle, seuls 10 % de sa population ont un travail salarié.
Je comprends bien le sens de cet amendement voulu par le Gouvernement qui vise à rendre conforme à la loi l’application de la CSPE à Wallis-et-Futuna, l’instauration de cette taxe affectée obligatoirement à la CSPE étant totalement neutre pour la facture des habitants de la collectivité. Je me permets d’insister sur ce point, car nos populations, peu habituées à la complexité fiscale et administrative de la métropole, risquent de penser qu’on leur reprend d’un côté ce qu’on leur donne de l’autre.
Le Gouvernement réaffirme donc clairement la totale neutralité de cette taxe affectée, qui sera dûment compensée par la mise en place de la péréquation tarifaire. Il est important que les choses soient solennellement dites dans cet hémicycle.
Je souhaite aussi rappeler la compétence fiscale du territoire. L’État n’a pas, aux termes du statut du territoire de Wallis-et-Futuna, compétence fiscale sur nos îles. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2007 relative à l’instauration d’une taxe affectée en Polynésie française, a strictement encadré la possibilité pour l’État d’instaurer une taxe dans les collectivités d’outre-mer ayant compétence fiscale.
Nous sommes dans l’un des rares cas où cette possibilité est ouverte à l’État, car il s’agit d’une taxe affectée à une mission de l’État et non d’un impôt.
J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, pour éviter d’inutiles inquiétudes, que vous puissiez réaffirmer que cette mesure ne remet nullement en cause la compétence fiscale du territoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 305 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.
L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.
L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat et MM. Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2017, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de deux millions d’unités par an.
« À compter de 2018, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d’un million d’unités par an. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
Unité mise sur le marché
0,001 €
» ;
b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 305.

M. Marc Laménie : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage à l’horizon 2025. Cela représente beaucoup de travail.
Cet amendement vise à mettre en place la taxe générale sur les activités polluantes déchets dite « amont » de manière progressive, taxe qui pourrait rapporter entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros par an. Une partie de ces recettes pourrait d’ailleurs être allouée à l’accompagnement des entreprises orientées vers l’économie circulaire.
J’ajoute que la mesure que cet amendement tend à instaurer serait facilement contrôlable par les douanes.

Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 434, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit visé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits manufacturés concernés est définie de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2017, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de deux millions d’unités par an.
« À compter de 2018, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de un million d’unités par an. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
Unité mise sur le marché
0,001 €
» ;
b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cela a été dit, la gestion de nos déchets est un problème à la fois écologique et financier. Les élus franciliens connaissent bien la difficulté que pose le projet de renouvellement de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’il serait peut-être plus utile de dépenser les 2 milliards d’euros d’argent public que va coûter ce projet, à la fois pharaonique et polluant, pour d’autres dossiers. Pour parvenir à cette gestion, nous devons réduire notre production de déchets. Je rappelle que la France, avec l’Allemagne, laquelle n’est donc pas toujours vertueuse, est le pays d’Europe qui incinère le plus. C’est une tendance que nous avons bien du mal à inverser.
La fiscalité en la matière est ubuesque, puisque le mécanisme actuel de l’éco-contribution, qui s’applique aux produits recyclés, revient à une forme de prime aux mauvais élèves. En effet, seuls les produits qui font l’objet d’une filière de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, y sont assujettis.
Cet amendement vise donc à créer une composante amont de la TGAP, globalement supérieure à l’éco-contribution, qui s’appliquerait à tous les produits générateurs de déchets non fermentescibles qui ne s’inscrivent pas dans une filière de recyclage. Cela rendrait incitatif, et non plus pénalisant, le fait d’inscrire ces produits dans une telle filière.
Monsieur le rapporteur général, vous avez estimé, en commission, que la rédaction de cet amendement était défectueuse. Vous comprenez bien que l’enjeu n’est pas rédactionnel ; il est politique. Si cet amendement était adopté, nous pourrions préciser la rédaction retenue lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.
D’un point de vue environnemental comme financier, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système qui préfère pénaliser le recyclage plutôt que la production de déchets et l’incinération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les trois amendements identiques tendent à mettre en place une TGAP visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Le but recherché est bon : réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage d’ici à 2025.
J’ai eu l’occasion de dire en commission que ces amendements posaient plusieurs difficultés juridiques. Ils ont été rectifiés, mais de manière encore insuffisante.
Par exemple, la définition même des produits soumis à la taxe – « tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine » – est extrêmement large, même si le champ doit être précisé par décret.
Il existe en outre des produits pour lesquels il est impossible de mettre en place une filière de traitement de déchets. Je pense aux produits pour l’hygiène humaine, les couches pour bébé, notamment, qui doivent être incinérés.
J’ajoute que la taxation n’est pas forcément la voie la meilleure pour le recyclage des produits. Travailler sur la notion d’obsolescence programmée, par exemple, me semble beaucoup plus intéressant.
La finalité – réduire la quantité de déchets – est bonne, mais le moyen – instaurer une nouvelle taxe, sans être certain qu’elle soit tout à fait opérationnelle, même si elle est mise en œuvre de façon progressive – l’est moins. La commission demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.
Elle émet le même avis sur l’amendement n° 434.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La nouvelle taxe que ces amendements tendent à créer présente des difficultés d’application, le redevable n’étant pas clairement identifiable. En conséquence, la mesure proposée n’atteindra pas l’objectif recherché.
Pour le consommateur, elle ne sera qu’un impôt de plus sur la consommation. Pour le producteur, elle représentera une nouvelle obligation déclarative.
De plus, la mise en place prévue d’un registre national se ferait sans que ses modalités de mise en œuvre et de gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie soient précisées.
Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 305 et 347 rectifié ter.

M. Gérard Miquel : Je trouve ces amendements très intéressants. Tel que rédigé, leur dispositif concerne des produits pour la plupart fabriqués en Chine ou dans des pays à bas coût de main-d’œuvre qui inondent notre marché et qui ne contribuent pas à l’effort de réduction des déchets.
Nous avons mis en place des éco-organismes et la responsabilité élargie du producteur dans un grand nombre de secteurs.
Mais une partie des produits que nous traitons, sur lesquels nous payons la TGAP quand nous les incinérons ou quand nous les enfouissons, n’« écocontribuent » pas, faute d’éco-organisme dans le secteur dont ils relèvent. Il faut probablement en dresser une liste exhaustive.
Il serait bien normal que ces produits soient mis à contribution. En effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aura besoin de davantage de moyens si nous voulons procéder aux investissements nécessaires pour traiter et recycler les déchets dans de meilleures conditions !
Dans un premier temps, cette mesure ne nous permettrait peut-être de récolter que 200 millions d’euros, mais elle contribuerait déjà largement à financer ces investissements, indispensables si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’expression « prime aux cancres » décrit bien la situation : l’effort de ceux qui cherchent à structurer les filières se répercute sur le prix d’achat, tandis que, pour les autres, ce sont les collectivités qui paient, au moment de la destruction des produits. Il faut revenir sur cette situation, qui est totalement aberrante.
Ce soir, le Sénat a l’occasion de mettre un pied dans la porte, de poser un principe. M. le rapporteur général a déclaré que le dispositif devait être précisé sur deux ou trois points. La navette permettra de le faire !
Comme vous le savez, mes chers collègues, stigmatiser l’étranger n’est pas vraiment mon fonds de commerce, mais force est de constater que les produits concernés sont souvent à bas coût. Nous pouvons donc, ce soir, envoyer un signal sur la consommation en général.
Il faut vraiment que nous adoptions ces amendements, qui me semblent assez consensuels.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 305 et 347 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 310, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Hue, Mme Deromedi, MM. Kennel et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1… Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d’huiles de base issues d’un process de reraffinage d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l’année précédente.
« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d’unités de régénération d’huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Si cet amendement était adopté, les huiles de base régénérées pourraient regagner en attractivité par le biais du crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer.
La filière de régénération d’huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut, conduisant à des coûts de production supérieurs au coût d’acquisition d’huiles de base neuves. Ces difficultés se traduisent par des arrêts d’unités et par une baisse de 25 % de la production par rapport à 2015, au profit de la valorisation thermique des huiles usagées, dans les chaufourneries ou les cimenteries.
Les huiles lubrifiantes usagées entrant dans le processus de reraffinage ayant déjà fait l’objet, lors de leur mise initiale sur le marché, d’un acquittement de la TGAP pourraient ainsi justifier que les huiles de base issues de leur transformation puissent ouvrir droit, au profit du redevable de la taxe, à un crédit de TGAP dans le cadre d’un processus de recyclage.
Cet amendement a ainsi pour objet d’assurer la pérennité de la filière de recyclage d’huiles usagées et de promouvoir l’économie circulaire par recyclage.
Pour l'année 2017, sur la base d’une production estimée de 80 000 tonnes d’huiles de base régénérées, le crédit de TGAP représenterait une enveloppe maximale de 4 millions d’euros, sur la base d’une TGAP de 48,56 euros par tonne en 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est motivé par la baisse des prix du brut qui conduirait à des difficultés pour la filière, les coûts de production dépassant les coûts d’acquisition.
Dans le contexte de remontée des cours, je ne suis pas certain que ce dispositif de soutien nouveau et pérenne soit le bienvenu. (M. Philippe Dallier opine.)
Cette mesure aurait évidemment un coût. Elle n’est pas forcément utile, compte tenu des perspectives d’évolution du cours du pétrole.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ayant proposé que je supplée M. Sapin, M. Eckert et Mme Pinville dans cet hémicycle, je suis tout à fait disposé à vous présenter un argumentaire détaillé, celui qu’ont préparé les services du ministère.
Cela dit, je sens bien que M. le rapporteur général veut rentrer en Eure-et-Loir, que Mme Goulet veut retourner dans l’Orne, que MM. Capo-Canellas et Philippe Dallier ont hâte de retrouver la Seine-Saint-Denis et M. Delahaye l’Essonne, département auquel je suis attaché autant que lui. Mais j’aime aussi le Tarn-et-Garonne, comme mon ami Yvon Collin…

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Jean-Vincent Placé : J’étais disposé à discuter, mais, puisque tout le monde semble pressé, je vous indique que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul : Tout ça pour ça…

Mme la présidente : Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet argumentaire très détaillé. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Navarro, Türk, Kern, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraîne pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant, toutes n’ont pas adopté cette pratique, rendant nécessaire le présent amendement. Une telle pratique est, en effet, en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.
Un premier motif écologique s’oppose à l’application de cette redevance à l’épandage de digestat issu de méthanisation : l’application de la redevance est incohérente avec l’objectif de transition écologique du Gouvernement et la volonté de développer le recours aux fertilisants organiques et de favoriser le retour au sol des matières dans le cadre d’une économie circulaire.
Deux raisons économiques s’ajoutent à ce motif écologique : exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de méthanisation concourt, premièrement, à l’objectif de compétitivité de l’agriculture et, deuxièmement, à l’objectif de développement de la filière de la méthanisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par une disposition adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Trillard, de Legge, Panunzi, D. Laurent, Vasselle, P. Leroy, Kennel, Rapin, Lefèvre, Mayet, Joyandet, Mouiller, Longuet et Pointereau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Roche, Longeot et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Cet amendement – j’en avais déjà déposé un similaire l’an dernier – vise à alléger le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, tout particulièrement la mâche. Ce sont des cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main-d’œuvre, dont la qualité sanitaire doit être irréprochable, ces légumes se mangeant crus pour la plupart. Actuellement, le taux appliqué représente 700 à 1 000 euros par hectare.
Ces cultures sont de taille modeste – environ 8 000 hectares en France sont consacrés à ces productions – et leur existence est menacée par la concurrence étrangère, qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent, alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse. Je rappelle que notre pays était exportateur net voilà encore quelques années.
Or l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquels l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré des recherches importantes. Il faut souligner l’incidence parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en termes de bilan carbone. Ainsi, la désinfection vapeur sur 10 centimètres de profondeur crée 16 tonnes de CO2 par hectare.
Rappelons, d’autre part, que les trois substances actives utilisées sont non toxiques pour la reproduction ; elles ne sont ni cancérogènes ni mutagènes. Elles ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte de la part de la profession et est limité.
Concernant l’environnement, le risque de pollution des eaux et des sols reste réduit. En effet, les produits de dégradation dans le sol sont simples : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.
En tout état de cause, malgré le changement que nous demandons, le taux de la redevance pour pollution diffuse resterait de 15 à 24 fois supérieur à ce que paient les producteurs de légumes des autres pays européens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes partagés : d’un côté, l’allégement du taux conduirait à une baisse des recettes, certes modeste, de l’ADEME, et n’inciterait pas forcément à chercher des alternatives, d’un autre côté, il faut le reconnaître, la filière est soumise à une forte concurrence étrangère, d'autant plus que le taux est 15 à 24 fois supérieur, en France, à celui de nos voisins européens.
L’année dernière, nous avons souhaité connaître la position le Gouvernement. Peut-être M. le secrétaire d'État a-t-il des précisions à nous communiquer, mais, pour cette année, la commission sollicite le retrait de l’amendement, tout en reconnaissant que les tarifs élevés font naître un vrai problème de compétitivité pour ces entreprises, compte tenu de la concurrence étrangère.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Cette taxe, au taux incroyable par rapport à celle des autres pays européens, me semble une éclatante démonstration des travers de l’écologie punitive.
En outre, c’est dans « l’équipe France » que nous tirons, ce qui est un comble.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, Mme Des Esgaulx et M. Grosdidier, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article [48 bis] de la loi n° … du … de finances pour 2017 est abrogé.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible.
L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe.
C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l’État et sur tout ou partie du territoire, un système de redevance permettant aux poids lourds de contribuer à la réalisation de nouvelles infrastructures ou à l’entretien des infrastructures existantes.
Cette suppression intervient alors même que, le 29 juillet dernier, en déplacement à Saint-Martin-la-Porte, en Savoie, pour l’inauguration et la mise en service du tunnelier Federica, qui creuse le tunnel Lyon-Turin, le précédent Premier ministre a annoncé le lancement de travaux d’étude sur la mise en place de l’eurovignette, dont le support juridique est de même nature.
Dans l’attente de ce rapport, qui sera rédigé par l’Inspection générale des finances, il paraît nécessaire de ne pas se priver des outils juridiques qui permettraient de mettre en place l’eurovignette, laquelle pourrait financer l’infrastructure de franchissement des Alpes, de même qu’il semble intéressant de ne pas renoncer à un outil qui a pu être utile pour des collectivités régionales.
Je ne reviens pas sur le coût de l’abandon de l’écotaxe, que cet amendement ne vise pas à restaurer. Il s'agit de garder les outils permettant d’activer un dispositif pour le cas où l’État le jugerait nécessaire.
Je rappelle que, dans le même esprit, le Parlement avait voté, voilà quelques années, la taxe Tobin au taux zéro, de manière que l’on puisse disposer du support juridique pour le jour où l’on déciderait d’activer cette taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je le dis avec courage : l’abandon de l’écotaxe est l’une des erreurs majeures que ce gouvernement a commises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
C’est une erreur sur le plan financier, avec près de 1 milliard d’euros de recettes en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nanterre qui peuvent engager jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros.
Très concrètement, l’écotaxe était aussi le seul moyen de se doter d’une régulation.
Aujourd'hui, un poids lourd peut traverser la France sans verser un seul centime de contribution s’il ne fait pas le plein dans notre pays. Or il use notre réseau national et départemental !
Je suis convaincu qu’il faudra revenir à une forme de taxation.
Ainsi, mes collègues alsaciens observent des reports de trafic depuis l’Allemagne.
Toujours est-il que l’écotaxe aurait pu être accompagnée d’un calibrage des tarifs. Ainsi, je n’aurais pas été choqué que l’on prévoie un tarif de proximité à zéro euro, par exemple sur la collecte de lait ou les industries agroalimentaires, et que l’on maintienne un tarif de transit. En revanche, nous n’aurions pas dû supprimer d’un trait de plume tout le travail qui a été réalisé.
Qu’un poids lourd traverse la France depuis l’Espagne jusqu’à la Belgique et emprunte le périphérique, avec les problèmes de pollution que nous connaissons aujourd'hui, sans verser un centime de contribution aux budgets soit communaux, soit départementaux – pour les routes –, soit nationaux, ne me paraît pas admissible.
Hélas, la décision de suppression de l’écotaxe est lourde de conséquences, même si le maintien d’un support juridique dans les textes, comme le propose Michel Bouvard, aurait peut-être aujourd'hui une valeur essentiellement symbolique.
Il faut laisser le débat ouvert. Tous les pays européens vont aller vers un système de mise à contribution des poids lourds, que cela s’appelle « vignette » ou, demain, « écotaxe ».
En tout état de cause, il ne faut pas supprimer les textes relatifs à l’écotaxe, comme l’a fait l’Assemblée nationale. C’est un très mauvais signal pour l’avenir, surtout en cette semaine où la pollution demeure élevée.
L’écotaxe présentait également l’intérêt de moduler les tarifs, au moyen de portiques de contrôle : un péage plus élevé pour telle ou telle route pouvait être dissuasif pour les poids lourds et les inciter à prendre une autre voie.

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Albéric de Montgolfier : Le tarif pouvait aussi être modulé, en fonction des pics de pollution.
On constate, à l’heure actuelle, l’échec de la circulation alternée. Les effectifs de policiers ne sont pas suffisants pour contrôler toutes les plaques d’immatriculation ! Le seul moyen de parvenir à un résultat était sans doute électronique.
Le dispositif proposé n’est pas directement opérationnel. C'est la raison pour laquelle la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de Michel Bouvard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Je suis très heureux d’avoir l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, que je connais bien.
Au reste, cela me fait toujours plaisir de répondre à Michel Bouvard, qui a été ministre,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais été ministre !

M. Jean-Vincent Placé : … et qui est l’un des plus grands humoristes de la vie politique. Il a dit qu’ « être ancien ministre, c’est s’asseoir à l’arrière d’une voiture et s’apercevoir qu’elle ne démarre pas ».

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui ai dit cela !

M. Jean-Vincent Placé : Je mesure combien son propos était sensé…
Plus sérieusement, ce gouvernement fonctionne un peu comme le ministère public : la plume est serve, mais la parole est libre.
Cela dit, je pourrais, en tant qu’écologiste, en tant que citoyen, développer nombre d’analyses sur la question de l’écotaxe, que je connais bien, parce qu’elle devait être mise en place en 2010 – vous vous en souvenez, monsieur Bouvard. Ce sont mon ami Jean-Louis Borloo et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors aux responsabilités, qui devaient mettre en place cette taxe, laquelle devait, comme vous l’avez indiqué, rapporter entre 800 millions et 1 milliard d’euros à l’AFITF.
Cependant, des mouvements sociaux sont apparus, notamment en Bretagne, des difficultés se sont fait jour, et le Gouvernement en a tenu compte. À l’époque, j’étais plutôt favorable à ce que l’on mette en place la mesure. En effet, les besoins de financement des investissements en faveur des transports en commun – bus, tramways ou métros – sont importants.
Pour ma part, j’ai été vice-président chargé des transports de la région d’Île-de-France. Pour être président du conseil départemental d’Eure-et-Loir, M. le rapporteur général a lui aussi une bonne connaissance de ces sujets, qui importent à chacun des élus locaux.
Le Gouvernement tient compte de vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs. Cependant, vous aurez compris qu’il sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 405 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 405 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien ! Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Ramener le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau à 87,5 millions d’euros est sans doute plus agréable pour les agences, mais la trésorerie de celles-ci nous a paru suffisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Vous proposez, monsieur le sénateur, de réduire de moitié, pour 2017, le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Le Gouvernement y est défavorable, pour les motifs suivants.
Premièrement, la mise en place d’un tel prélèvement en 2014, puis de 2015 à 2016, s’inscrit dans le cadre du travail engagé par le Gouvernement avec le Parlement sur la fiscalité affectée, dans un double objectif de réduction des dépenses et de réaffirmation d’un principe budgétaire.
Compte tenu des efforts qui sont consentis par les ministères, la contribution au redressement des comptes publics des agences de l’eau, opérateurs de l’État financés exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, est à la fois nécessaire et légitime.
Deuxièmement, le principe du prélèvement, de 2015 à 2016, de ce montant annuel de 175 millions d’euros a été adopté par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les agences de l’eau ont toutes pris en compte ce prélèvement, tant dans l’élaboration de leur budget que dans la révision à mi-parcours de leur programme pluriannuel d’intervention.
Enfin, la reconduction pour 2017 d’un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau d’un niveau équivalant à ceux de 2015 et de 2016 ne remet pas en cause la capacité de celles-ci à assumer leur mission. Les agences de l’eau se caractérisent, en effet, par des niveaux de fonds de roulement élevés – 647 millions d’euros à la fin de l’année 2016 selon le budget initial pour 2016 des six agences.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)