Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 1er

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 1er

debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’action de l’État a, en particulier, pour finalités :
« 1° De faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
« 1° ter De prendre en compte et d’anticiper les effets du changement climatique en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;
« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et artisanales liées à la montagne ou présentes en montagne et la formation de grappes d’entreprises ;
« 2° bis De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l’agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;
« 2° ter De développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;
« 3° De soutenir, dans tous les secteurs d’activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 3° bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ;
« 3° ter D’encourager et d’accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers ;
« 4° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ;
« 5° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 6° D’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 7° De réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’organisation scolaire, d’offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;
« 8° D’encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 8° bis De soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ;
« 9° De favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités ;
« 10° (nouveau) De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 296 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 443 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et conditions
par les mots :
d’emploi, des conditions
L’amendement n° 296 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 427.

M. Michel Savin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 443.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et de protection sociale
par les mots :
, de protection sociale et d'emploi
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : L’article 1er étant essentiellement prosaïque, introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne peut apparaître comme inutile. Or ce n’est pas ajouter de la prose à la prose : c’est tout à fait nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : La commission est favorable à ces amendements, mais elle invite les auteurs des amendements nos 427 et 443 à les retirer au profit de l’amendement n° 181 rectifié bis, qui lui paraît mieux rédigé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je me tourne donc vers les auteurs des amendements nos 427 et 443 pour savoir s’ils souhaitent répondre à l’invitation de la commission…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous reconnaissons volontiers la qualité de la rédaction de l’amendement de Loïc Hervé. (Sourires.)

M. Michel Savin : Absolument ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Les amendements nos 427 et 443 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher et Patient et Mme Yonnet, et l'amendement n° 136, présenté par M. Cabanel, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux
L’amendement n° 139 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié.

M. Alain Bertrand : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mmes Cukierman, David et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … D’adapter les normes agricoles et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
« … De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je vais quand même le présenter, sinon nous allons finir dès ce soir… (Sourires.)
L’article 1er tend à poser le principe d’une approche spécifique propre aux territoires de montagne. Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, le dynamisme de l’agriculture a été ajouté à l’objectif relatif aux soutiens spécifiques aux zones de montagne.
Dans le droit fil des propos tenus dans le cadre de la discussion générale, nous pensons que l’article 1er doit être plus précis en matière de prise en considération des spécificités de l’agriculture en montagne. Ainsi, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « l’attache des animaux devrait être permise dans certaines conditions, la réglementation des travaux devrait être adaptée aux possibilités climatiques ; de même, les exigences en matière de création de retenues collinaires ou d’études d’impact pourraient être déclinées en fonction des particularités de la montagne ». Tel est le sens du premier point de notre amendement.
Selon nous, il est également essentiel que les petites exploitations agricoles fassent l’objet d’une mention particulière. Si la terminologie peut surprendre, elle est utilisée dans les documents officiels du ministère de l’agriculture. Dès lors, elle a un caractère législatif.
Les petites exploitations représentent 44 % des exploitations des zones de montagne, une proportion supérieure à la moyenne des autres zones. Elles sont encore plus fréquentes en haute montagne, leur pourcentage atteignant 53 %. Elles assurent une production de qualité, de l’emploi, ainsi que la préservation de l’environnement montagnard. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent les produits régionaux.
Pourtant, la superficie agricole utilisée a régressé cinq fois plus vite en montagne que sur le reste du territoire national, et la montagne n’échappe pas au mouvement d’agrandissement des exploitations. C’est pourquoi nous pensons que le rôle important des petites fermes doit être reconnu dans le cadre de ce texte, au travers d’une politique de soutien spécifique.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.
L'amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Calvet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : En zone de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de se conformer aux obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi des adaptations doivent-elles être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.
À titre d'exemple, faciliter la création de retenues collinaires est aujourd'hui l’une des solutions pour permettre un développement à long terme de l'agriculture en montagne. Or certaines études techniques, environnementales ou financières ont tendance à décourager la réalisation de l'ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.
L'attache des animaux est parfois une nécessité au regard non seulement de la place et du coût de construction des bâtiments, mais aussi des frais de fonctionnement. De plus, pour ce qui concerne les mises aux normes, notamment des capacités de stockage des effluents, alors que la réglementation prévoit une année pour la réalisation des travaux, la réalité du terrain oblige à les faire durant les beaux jours. Les agriculteurs ne disposent donc réellement que de six mois. C’est pourquoi il convient de retenir des délais plus longs.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Même argumentaire que M. Longeot !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 290 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Loïc Hervé : Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ. En zone de montagne, il semblerait opportun d’avoir un dispositif adapté. Le recensement agricole de 2010, qui n’était pas un recensement global, a ouvert la voie en proposant de prendre en compte les surfaces collectives et les effectifs concernés.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 290.

M. Jean Desessard : Cet amendement, identique au précédent, nous a été proposé par les jeunes agriculteurs.
Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires.
Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données, en 1972 et en 1983, à l’échelle nationale, puis dans les années 2000, mais de manière non exhaustive à l’échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012-2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.
Il semblerait opportun d’optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne. Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l’absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l’analyse des résultats de manière fiable. Nous proposons par conséquent d’anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Delcros, Médevielle et Gabouty.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Cabanel.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été brillamment défendu par mes collègues Loïc Hervé et Jean Desessard.

M. le président : L’amendement n° 140 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Bertrand, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.

M. Alain Bertrand : Il s’agit de prévoir le suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles, particulièrement en montagne. Un tel dispositif est déjà expérimenté dans plusieurs régions, notamment en Auvergne. En effet, les exploitations agricoles d’élevage sont plus fragiles en montagne qu’ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’amendement n° 335 rectifié bis vise à prévoir un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux, ainsi que la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne.
Le premier point est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, qui mentionne expressément l’agriculture.
Le second point semble bien trop précis pour figurer dans l’article 1er de la loi Montagne, qui vise à définir les grandes lignes de la politique de la montagne et a une portée programmatique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Comme la première partie de l’amendement n° 335 rectifié bis, l’amendement n° 270 rectifié prévoit un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux. Comme je viens de l’expliquer, cet amendement est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, qui mentionne expressément l’agriculture. La commission demande donc également le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 72 est similaire aux précédents amendements : il prévoit un objectif d’adaptation des normes agricoles en montagne, ainsi qu’un objectif de soutien spécifique aux petites exploitations agricoles. Comme je viens de l’expliquer, il est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3. La commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Il en va de même pour les amendements identiques nos 55 rectifié bis et 166 rectifié bis : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements nos 167 rectifié, 290, 56 rectifié bis et 272 rectifié reprennent le second point de l’amendement n° 335 rectifié bis, en prévoyant la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne. Comme je l’ai expliqué précédemment, cet ajout est bien trop précis pour figurer dans l’article 1er de la loi Montagne. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Après avoir rappelé, comme vient de le faire M. le rapporteur, que l’article 1er est un article programmatique fixant les objectifs de l’action de l’État, après avoir souligné que j’ai vu apparaître en séance des amendements « Jeunes agriculteurs » portés par les écologistes et par M. le sénateur Bertrand – je vois que le lobby a encore de beaux jours devant lui –, l’avis du Gouvernement est, amendement par amendement, et pour les mêmes raisons, exactement le même que celui de la commission.

M. le président : Monsieur Chaize, l'amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bertrand, l'amendement n° 270 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 270 rectifié est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je n’ai pas bien compris votre argumentaire, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que l’objectif de soutien aux petites exploitations figure dans le texte, mais je ne l’ai pas vu. J’ai sans doute mal lu. Pourriez-vous me préciser où est mentionné exactement le soutien aux petites exploitations ? Il s’agit de mieux comprendre l’argumentaire qui a été opposé à l’amendement du groupe CRC.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat : L’article 3 prévoit des objectifs de soutien spécifique aux petites exploitations agricoles et mentionne expressément l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : À la lecture de l’article 1er dans le texte de la commission, je ne vois pas de difficulté majeure à ajouter, après l’alinéa 9, les deux alinéas proposés par Mme Cukierman. Je voterai donc l’amendement n° 72.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 55 rectifié bis et 166 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Monsieur Hervé, l'amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 290.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bertrand, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis et 272 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à préciser, dans les finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, la nécessité de valoriser les atouts de ces territoires. En effet, si l’économie de montagne souffre souvent de handicaps, il n’en reste pas moins qu’elle dispose d’atouts majeurs qu’il faut préserver et valoriser.
Tel était l’objet principal du fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne, dont l’article 80 de la loi de 1985 définissait clairement « la mission prioritaire et permanente ». Malheureusement, la suppression du FIAM a entraîné l’abrogation de l’article et sa définition très claire de la notion d’autodéveloppement.
Il convient donc de rétablir dans cet article cette finalité essentielle de la valorisation des atouts des territoires montagnards afin que la maîtrise des crédits destinés à favoriser le développement local soit assurée par les populations concernées et par leurs élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à ajouter un objectif général relatif à la valorisation des atouts de la montagne, au soutien aux projets de développement global et à la diffusion des expériences et techniques adaptées à la montagne.
L’ajout est un peu redondant avec d’autres objectifs, comme celui sur l’exercice de nouvelles responsabilités ou les innovations. Par ailleurs, le contenu exact de cet objectif ne me paraît pas très clair. Je suggère donc le retrait ; sinon l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La nécessité de valoriser tous les atouts des territoires n’est effectivement pas précisée en tant que telle. Cette omission est volontaire, car une énumération de thèmes fait courir le risque d’un oubli ou de se voir opposer ceux qui ne sont pas cités. La proposition de principe sur la valorisation des atouts des territoires me semble donc plus efficace.
Je m’en remets à votre sagesse, monsieur le sénateur, pour savoir si vous voulez suivre le rapporteur et retirer cet amendement. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais je pense que votre proposition risque d’aller à l’encontre du but que vous recherchez.

M. le président : Monsieur Roux, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 100 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.
L'amendement n° 297 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 428 est présenté par MM. Carle et Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et artisanales liées à la montagne ou présentes
par les mots :
, le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de montagne.
Notre territoire national abrite des sites touristiques absolument exceptionnels. À cet égard, les stations de montagne sont autant d’acteurs clés pour le tourisme qui génèrent plusieurs milliards de dépenses touristiques. Je rejoins en cela le plaidoyer pro domo de notre collègue Michel Bouvard. Leur activité contribue fortement au dynamisme économique, ainsi qu’à l’aménagement du territoire.
Le tourisme dans les territoires de montagne représente une source d’emplois non délocalisables et de valorisation du patrimoine. Ce secteur constitue un véritable atout, qu’il convient de conserver et de renforcer. Les stations de montagne en tant que telles doivent faire l’objet d’une politique ambitieuse pour répondre aux enjeux stratégiques auxquels sont confrontés leurs élus : la situation budgétaire, la diversification des activités, la modernisation, les investissements.
J’ajoute la question du climat et de son évolution puisque nous sommes à la mi-décembre et que l’inquiétude pour la saison est très grande actuellement en montagne.

M. le président : L’amendement n° 297 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 428.

M. Michel Savin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : La commission a jugé que la précision apportée par ces amendements identiques était utile pour renforcer la place du tourisme dans les grands principes de la loi Montagne. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Vous voulez, messieurs les sénateurs, faire une mention complémentaire aux activités liées au tourisme à l’alinéa 8. J’appelle votre attention sur le fait que cette demande est satisfaite à l’alinéa 10 : les activités liées au tourisme, estival comme hivernal, font l’objet d’un alinéa séparé, témoignant, comme vous le souhaitez, de l’importance de ce secteur d’activité.
Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, ces amendements étant satisfaits deux alinéas plus loin.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Monsieur Savin, l'amendement n° 428 est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
transition numérique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Le développement du numérique constitue évidemment un point central pour les territoires de montagne. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes en la matière, tant les enjeux sont importants.
Les parlementaires de montagne que nous sommes sont très attachés au développement de services adaptés aux populations de montagne, en priorité pour la formation à distance, la santé, l’accès aux services publics, la facilitation des démarches administratives, le tourisme. Ce sont tous des enjeux cruciaux pour notre développement.
Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne.
Par le biais de cet amendement, je souhaite également promouvoir la création d’un observatoire des usages numériques en montagne permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services et d’explorer les usages émergents, innovants et reproductibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Cette mention permet de compléter l’objectif général de transition numérique, en soulignant l’importance du développement de services numériques adaptés. Elle est cohérente avec le contenu de l’article 9 du projet de loi sur ce sujet. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Dans la mesure où l’article 1er est programmatique, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. »
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement a pour objet d’intégrer la question des coopérations interrégionales et des programmes européens dans le projet de loi.
Cela a été dit, les dimensions européenne et frontalière sont très présentes dans les territoires de montagne. Des programmes européens sont conduits d’une région alpine à l’autre. Il s’agit donc de ne pas oublier la dimension interrégionale, intereuropéenne entre les différents États.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Venant du même territoire que M. Hervé, je partage l’objectif sur le fond, mais l’article 2 du projet de loi vise déjà la promotion du développement de la montagne auprès de l’Union européenne, notamment dans la politique européenne de cohésion et dans les conventions ou accords transfrontaliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est du même avis que la commission, les enjeux européens étant évoqués noir sur blanc à l’article 2 et les questions de coopération interrégionale à l’article 7.
Il est précisé, à l’article 2, que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur ».
L’article 7 dispose que « La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre ».
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Oui, parce que je n’ai pas tout à fait la même lecture que M. le rapporteur et M. le ministre. Il s’agit non pas de promouvoir la montagne auprès des institutions européennes, mais bien d’encourager la coopération de région à région, comme cela se produit actuellement en montagne. Nous traitons de relations horizontales, alors que les articles 2 et 7 portent sur des relations verticales.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous évoquons là des actions complémentaires : d’une part, il y a la nécessité de promouvoir au niveau européen la politique de la montagne, ce qui a été fait lorsqu’il a été question de la politique de cohésion de l’Union européenne, afin que les traités européens reconnaissent la spécificité des territoires de montagne ; d’autre part, il y a la coopération transfrontalière, qui est le sujet qui nous préoccupe.
Monsieur le ministre, les territoires frontaliers sont souvent des territoires de montagne victimes de ce que j’ai l’habitude d’appeler le syndrome de la terre plate, en référence à l’époque où l’on pensait que la terre était plate et que l’on tombait arrivé au bout.
Les documents administratifs souffrent souvent de ce syndrome. Je prendrai l’exemple du comité de massif des Alpes. Pour un classement de zones naturelles ou pour la création de zones Natura 2000 sur des communes en vue de protéger telle ou telle espèce, il est intéressant, en territoire frontalier, de savoir ce qui est fait de l’autre côté de la frontière en termes de protection de l’environnement. Or la DREAL est incapable de fournir un document sur ce qui est classé sur le versant italien ou suisse, c'est-à-dire immédiatement de l’autre côté de la frontière, ou sur le versant espagnol des Pyrénées.
Nous devons effectivement avoir des approches transfrontalières, mais aussi encourager les coopérations entre régions frontalières sur des politiques communes, ce qui permet d'ailleurs d’obtenir des financements européens, les programmes transfrontaliers étant bien dotés.
Nous ne sommes donc pas en opposition. Peut-être cet article n’est-il pas l’endroit le plus judicieux pour faire figurer cette notion, mais celle-ci est distincte et complémentaire de la promotion au sein de l’Union européenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 231, présenté par MM. Savin, Calvet et Joyandet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : L’organisation territoriale de la République à tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source de recentralisation et d’éloignement. Or cette conception de l’organisation de la République accentue le mouvement de retrait de la montagne dans la gouvernance territoriale qui risque de perdre ainsi, outre ses relais habituels, toute visibilité et représentation au sein des exécutifs régionaux, départementaux et intercommunaux.
Alors que l’article 1er du projet de loi actualise les principes et les objectifs de la politique nationale de la montagne, cet amendement gagne tout son sens. Son objet est de prendre en considération la représentation des territoires et pas exclusivement le critère démographique fondé sur le nombre d’habitants dans l’organisation de la République.
Ce débat s’inscrit notamment dans celui des découpages de circonscriptions.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Michel Savin : Celles-ci sont de plus en plus urbaines pour des questions d’équilibre démographique. Il n’y aura bientôt plus que très peu d’élus ruraux ou montagnards au sein de nos assemblées d’élus !

M. Alain Bertrand : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : L’objectif 1 bis vise déjà à prendre en compte la diversité des territoires et les disparités démographiques à titre général. Le présent amendement me semble donc satisfait.
Par ailleurs, il est risqué de faire référence à l’organisation de notre République ici, car ce genre de disposition peut poser des difficultés d’ordre constitutionnel.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’article 1er de la Constitution dispose que la France est une République décentralisée, ce qui implique la prise en compte de la diversité des territoires et de leurs habitants.
Votre proposition monsieur le sénateur, fait totalement obstacle à la règle en vertu de laquelle les assemblées locales doivent être composées sur des bases essentiellement démographiques. Elle est donc contraire à la Constitution. Une seule dérogation existe : la loi garantit au moins un siège à chaque commune dans les intercommunalités.
Ce n’est peut-être pas le moment ni le lieu de nous lancer dans une révision constitutionnelle. Comme le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable, celui-ci étant clairement inconstitutionnel.

M. le président : Monsieur Savin, l'amendement n° 231 est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Le Conseil constitutionnel, comme pour l’ensemble des dispositions législatives, peut censurer une telle insertion. Cependant, il peut aussi ne pas le faire, et la portée de cet amendement serait alors un engagement fort pour nos territoires de montagne.
Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille anticiper une censure dont le caractère n’est pas certain. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand : Cela fait vingt-cinq ans que je pense qu’il est urgent de modifier la Constitution, les élus représentant les citoyens, certes, mais aussi les territoires. Sinon, on finira par aboutir, comme l’a dit notre collègue Savin, à ce que des territoires ne soient plus représentés dans les assemblées.
La Lozère, par exemple, n’aurait pas de conseiller régional si une correction n’avait pas été introduite dans la loi. Le Conseil d’État a admis, dans la limite de 25 %, un mix entre la représentation des citoyens et celle des territoires. Nous devons néanmoins rester très vigilants, car comment des conseillers régionaux à Toulouse, à Bordeaux ou à Lyon peuvent-ils porter seuls ou à deux la voix d’un territoire rural dans une assemblée de 150, voire de 250 membres ? Dans le même temps, nous, les ruraux, observons avec stupéfaction les grandes villes compter six à dix députés, six à neuf sénateurs. Cette situation introduit un trouble.
Certes, ce n’est peut-être pas le jour ni le lieu, comme l’a indiqué M. le ministre, mais, un jour ou l’autre, il faudra réviser la Constitution pour que les représentants du peuple représentent le peuple et les territoires.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne méconnaissons pas, bien sûr, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais cet amendement nous permet aussi de marquer, comme vient de le faire notre collègue Bertrand, notre attachement à nos territoires. N’oublions pas que certains territoires, c’est le cas dans mon département, ont une densité de cinq habitants au kilomètre carré, soit deux fois moindre qu’au Sahel. Il ne faut pas mésestimer cet aspect.
Cet amendement, même s’il devait être retiré, me paraît marquer un point d’arrêt à une représentation qui serait strictement démographique. Il s’agit d’un appel : il faudra se saisir de cette question pour changer enfin la Constitution sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je tiens à remercier notre collègue Michel Savin d’avoir déposé cet amendement, mais aussi de le maintenir, car le sujet est important.
Je croyais que nous discutions d’un texte sur la montagne. Si nous sommes tous attachés à l’égalité des citoyens devant le suffrage, si nous partageons tous les objectifs de la Constitution, nous devons en même temps regarder la réalité telle qu’elle est, à savoir l’appauvrissement de la représentation des territoires dans les assemblées locales, voire au Parlement.
Je préside une intercommunalité qui a vu, de par la jurisprudence Commune de Salbris, un accord local complètement réduit à néant et certaines communes de montagne n’être plus représentées que par leur maire, ce qui est insuffisant pour des territoires immenses. Nous avons tous défendu, dans nos différents plaidoyers pour la montagne, le territoire, la richesse économique, la capacité d’accueil… Et nous ne serions pas capables d’assurer la représentation de ces territoires par leurs élus ?
Ces territoires représentent un patrimoine, un potentiel, une réalité économique considérables. Notre devoir, en tant que membres de la Haute Assemblée, est de marquer un coup d’arrêt, comme vient de le dire mon collègue Alain Marc, à la logique d’affaiblissement croissant de nos collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes quand il s’agit de représenter à la fois la ruralité et la montagne.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous remercions les auteurs de cet amendement de poser la problématique de la représentativité des élus, renvoyée de projet de loi en projet de loi. Effectivement, la Constitution est ainsi rédigée, mais le principe d’une Constitution n’est-il pas d’être le meilleur texte pour permettre aux femmes et aux hommes de vivre et de s’administrer sur le territoire de la République ? Elle est donc amenée à évoluer pour répondre aux besoins, aux défis, aux enjeux de demain.
Nous ne sommes pas opposés à la question soulevée par cet amendement. Toutefois, est-ce au détour d’un amendement, y compris dans le présent projet de loi Montagne, qu’il faut modifier la Constitution ? Je ne le pense pas. Une telle modification nécessite de réfléchir à l’harmonisation entre l’exigence du principe même de la démocratie, qui est un homme, une voix, et donc la représentativité des élus par rapport au nombre d’habitants, et le fait que, principe de réalité oblige, cela vient d’être rappelé, lorsque des territoires sont dépourvus d’élus dans leur diversité…

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Cécile Cukierman : … les femmes et les hommes qui y vivent ne sont pas représentés, parce qu’il en est ainsi de la nature humaine. Ce n’est pas faire offense que de poser ce principe.
Nous défendons systématiquement, pour renforcer la démocratie, démocratie de la représentativité des hommes et des territoires, le fait que nous ayons besoin de plus d’élus. Ce n’est pas un handicap en soi que plus d’élus représentent plus et mieux les populations et les territoires.
Sans faire de faux procès ou employer la langue de bois, nous ne sommes pas opposés à cet amendement. Cependant, nous nous abstiendrons, parce que nous pensons qu’il soulève des questions qui vont au-delà de la représentativité dans les territoires de montagne.
Des élections, présidentielle et législatives, auront bientôt lieu. Laissons la nouvelle majorité proposer une véritable réforme constitutionnelle prenant en compte tous ces éléments !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : La cohésion de notre pays et ses équilibres écologiques reposent sur deux piliers : des zones urbaines à très forte concentration d’habitants et des espaces ruraux, qui disposent certes d’une démographie moins importante, mais qui détiennent des richesses naturelles dont la France a besoin.
Nous devons arrêter la spirale dans laquelle nous sommes engagés et qui aboutirait à ce que seuls les territoires dont la population est importante auraient droit à la parole ou pourraient contribuer au débat public. Il faut afficher une autre volonté : tous les territoires doivent être représentés et apporter aux débats, tant locaux que nationaux, la richesse de leur point de vue.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je m’associe à cet amendement, car, pour les écologistes, les territoires doivent former un équilibre avec les villes afin d’assurer le respect de la diversité de la faune et de la flore. C’est pourquoi ces territoires doivent être correctement représentés.
Dans le cas où cette proposition serait contraire à la Constitution, sa durée de vie sera, de toute façon, relativement réduite… Je la voterai cependant comme un appel.
La question des circonscriptions électorales a été mentionnée. Je ne sais pas s’il s’agissait des circonscriptions législatives, mais, en ce qui me concerne, je pense que les territoires doivent être fortement représentés au Sénat, tandis que l’Assemblée nationale doit plutôt obéir à une logique démographique. Le Sénat est bien l’assemblée des territoires et, à partir de là, il doit avoir le dernier mot sur un certain nombre de sujets, en particulier pour tout ce qui concerne la préservation de la montagne ou pour ce qui a justement trait aux territoires comme l’écologie.
Je voterai cet amendement pour bien affirmer le fait qu’au niveau du Sénat il faut maintenir une représentation plus importante des territoires, même si cela ne correspond pas pleinement à la démographie.
On me dit souvent : « À quoi sert le Sénat, puisque l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot ? » Certes, nous sommes utiles, car nous améliorons les textes, mais nous devons aussi redéfinir le rôle de notre assemblée, en particulier sur tous les sujets liés aux territoires.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud : Il me semble, en écoutant les différentes interventions, que cet amendement nous emmène très loin… Il pose certes une question de fond, mais on ne peut pas la régler comme cela.
La France compte à la fois des sites urbains et des territoires ruraux et de montagne, si bien que les politiques publiques doivent être définies de manière complexe et fine. En outre, l’intérêt des habitants dépasse en fait le territoire sur lequel ils vivent. Lors de la dernière réunion de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, nous avons examiné cette question à l’occasion d’une table ronde à laquelle participait notamment André Rossinot. Nous y avons bien vu l’intérêt de faire travailler les gens ensemble et de développer la contractualisation.
Nous devons avoir une approche concrète des besoins de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas régler leurs problèmes par des logiques cloisonnées. Voilà pourquoi cet amendement – au ton plaintif – ne me convient pas. Le grand pouvoir des montagnards, qui tient d’abord à leur force de conviction et à la biodiversité importante de leurs territoires, en serait finalement limité.
Cet amendement est très restrictif et porte une vision de l’aménagement du territoire que je ne souhaite pas défendre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je suis naturellement sensible à ce débat très intéressant, à la fois en tant que sénateur – faut-il rappeler que, constitutionnellement, le Sénat représente les territoires ? – et comme président de la commission de l’aménagement du territoire. Je suis donc en phase avec beaucoup d’arguments avancés.
On peut évidemment regretter que, en matière électorale, on ne prenne en compte que la dimension démographique, pas celle des territoires, mais il en est ainsi ! C’est le Conseil constitutionnel qui a rappelé ce point, en particulier, comme Loïc Hervé vient de le dire, dans sa décision Commune de Salbris du 20 juin 2014. À cette occasion, le Conseil a annulé la possibilité pour les intercommunalités, ce qui fonctionnait pourtant dans de très bonnes conditions, de conclure des accords locaux permettant à des communes, quelle que soit leur taille, d’avoir des représentations égales.
Nous sommes saisis aujourd’hui non pas d’un projet de loi constitutionnelle, mais d’un texte ordinaire qui concerne la montagne. Ce n’est donc pas en continuant à passer du temps sur cette question ici que nous ferons avancer les choses, car, s’il était adopté, cet amendement serait contraire à la Constitution.
Si vous voulez aller plus loin, mes chers collègues, je vous propose que nous travaillions ensemble sur une grande proposition de loi constitutionnelle qui pourrait être cosignée par des représentants de tous les groupes, mais ne passons pas plus de temps sur ce débat, qui n’a, encore une fois, pas sa place ici.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je partage pleinement la position du président de la commission. Ce n’est pas à l’occasion d’un débat sur la montagne que nous allons régler ce genre de sujet, qui soulève des problèmes constitutionnels comme l’égalité devant le suffrage.
Si vous souhaitez aller dans cette direction, il faut donc modifier la Constitution, mais aussi adopter des lois spécifiques d’application : aujourd’hui, c’est une loi qui permet, pour les cantons, de s’écarter de la moyenne démographique d’un maximum de 25 % ; c’est aussi une loi qui, dans les intercommunalités, garantit un siège à chaque commune.
Adopter une déclaration générale de principe au motif qu’il s’agit de zones de montagne sera censuré par le Conseil constitutionnel, mais posons-nous la question : pourquoi uniquement en montagne ? La ruralité – je n’oublie pas que je suis aussi ministre sur cette question – subit les mêmes difficultés.

Mme Annie David : La montagne est souvent en avance !

M. Jean-Michel Baylet : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à plus de considération et de respect pour les territoires de montagne et ruraux, mais nous ne réglerons pas le problème ainsi. Son adoption ne pourra être, en tout état de cause, qu’un vœu pieux et son dispositif restera lettre morte.

M. le président : Monsieur Savin, que décidez-vous finalement ?

M. Michel Savin : Au président de la commission et au ministre, je dirai que ce débat a toute sa place ici. La preuve en est qu’il a eu lieu !
Dans nos collectivités, la problématique de la représentation des territoires se pose régulièrement, que ce soit dans les départements ou dans les régions. C’est une réalité tant humaine que politique. La constitution des listes électorales le montre bien, puisque les territoires de montagne ne sont pas les mieux représentés dans les positions éligibles. Pourtant, ces assemblées discutent de problèmes importants liés à l’aménagement du territoire, à l’économie touristique ou encore au logement en montagne, alors que les montagnards et les ruraux y sont très peu représentés.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement. Malheureusement, à chaque fois que l’on tente de débattre de cette question, le sujet est reporté. Pour autant, j’ai bien entendu l’argument constitutionnel, et je vais donc le retirer…

M. Loïc Hervé : C’est dommage !

M. Michel Savin : … pour des raisons d’intérêt général ; mais je note, au regard des interventions qui ont eu lieu, qu’il aurait pu être adopté.

M. le président : L’amendement n° 231 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)