Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 8 ter
debate, 12/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 212-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès dans des délais raisonnables par les transports scolaires. »
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d’une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les fermetures d’écoles en milieu rural entraînent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des temps de trajet de plus en plus longs.
Il importe que l’autorité académique prenne en compte ces données et que le seuil d’effectifs entraînant la fermeture d’une école soit abaissé en milieu très rural et en zone de montagne afin que les enfants vivant à plus de quinze minutes d’une école primaire soient scolarisés dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 458, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
Les amendements nos 107 et 450 sont identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard et Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle et Miquel, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 450 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans des délais raisonnables
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 107.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission : il a été précisé dans le texte que les trajets scolaires dans les zones de montagne devaient se faire « dans des délais raisonnables ».
Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il est contre-productif d’inscrire une notion aussi floue dans la loi, car elle risque d’être source de contentieux. Une telle rédaction, si elle était adoptée, ouvrirait la voie à des contestations locales sur l’appréciation du terme « raisonnable ».
La rédaction plus large de l’Assemblée nationale mentionnant les « conditions d’accès par les transports scolaires » répond déjà à l’objectif tout en permettant de prendre en compte des facteurs divers qui font que la situation de l’école et du village A n’est pas celle de l’école et du village B.
Un temps de trajet adapté, donc raisonnable, est un élément constitutif de ces conditions de transport scolaire, comme en atteste les diagnostics partagés entre les élus et les DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, dans le cadre des conventions ruralité.
Oui, nous devons offrir des temps de trajet raisonnables aux élèves en zone de montagne, mais nous devons également voter un dispositif viable et surtout applicable.
En outre, en adoptant cette rédaction, la commission a ouvert la voie à la multiplication des critères : outre un délai maximum de trajet, comme nous venons de le voir, nous allons être amenés à évoquer le rythme biologique de l’enfant ou encore la population saisonnière, comme nous allons le voir dans quelques instants.
Soyons raisonnables et bons législateurs, mes chers collègues, comme nous y enjoint le Sénat, et évitons une liste à la Prévert qui ne saurait être exhaustive.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 450.
M. Jean-Michel Baylet : Même dans les plaines les plus plates, de nombreux enfants, monsieur le sénateur, se trouvent à plus de quinze minutes, voire à trente ou à quarante-cinq minutes de leur école par les transports scolaires ! Si tous les écoliers devaient se trouver à moins de quinze minutes de leur école, je ne sais pas comment on organiserait les transports scolaires, et c’est un sujet que je connais bien, tout comme vous, je l’imagine !
Imprécise sur le plan juridique, cette notion pourrait, si elle était introduite dans le texte, nourrir un nombre considérable de contentieux. Tout le monde pourra en effet expliquer qu’un temps de trajet de dix-huit ou de vingt-deux minutes n’est pas raisonnable.
Je rappelle que les transports scolaires relèvent des compétences des collectivités, hier les départements, demain les régions. Si l’amendement de M. Marc était adopté, il mettrait vos collègues qui siègent dans ces collectivités dans une situation de fragilité juridique extrême.
Vous feriez donc œuvre utile, monsieur le sénateur, en retirant votre amendement. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur le temps de trajet des écoliers en zone de montagne – le Gouvernement pense comme vous que ce temps de trajet ne doit pas être trop long –, mais son adoption, je le répète, ferait naître de nombreux contentieux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite la suppression des termes « dans des délais raisonnables ». En conséquence, si vous n’aviez pas la sagesse de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, j’émettrais sur lui un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 400, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans des délais raisonnables par les
par les mots :
et des temps de
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre aux problèmes qui viennent d’être soulevés.
Il serait dangereux d’inscrire une durée précise dans le texte. Quant aux termes « délais raisonnables », ils n’ont pas de base juridique. La rédaction que je propose me paraît avoir le mérite de dire que le temps de transport scolaire doit être pris en compte dans les arbitrages, tout en ne fixant pas une règle trop floue – les « délais raisonnables – ou trop contraignante – une durée de quinze minutes.
Mme la présidente : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, Cigolotti et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet et Joissains, MM. Guerriau, Médevielle, Capo-Canellas et Canevet, Mme Férat et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
raisonnables
par les mots :
compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Je trouve en effet que la notion de « délais raisonnables » ne veut rien dire. On l’a vu d’ailleurs lorsque vous avez annoncé, madame la présidente, que la séance s’achèverait à une heure « raisonnable » : personne n’a su à quelle heure elle allait se terminer ! (Rires ! et applaudissements.)
S’il me paraît assez compliqué d’inscrire un délai précis dans le texte, il me semble en revanche intéressant de mentionner la question du temps de transport scolaire. Les fermetures d’écoles, voire de collèges demain, allongeant les durées de transport, il est nécessaire de fixer un cadre.
Je propose donc d’évoquer – j’ai bien entendu la remarque de M. Roux – des délais « compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge ».
Mme Annie David : C’est plus clair, en effet…
Mme la présidente : Le flou sur l’heure « raisonnable » de la levée de séance était parfaitement voulu, mon cher collègue ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Si je comprends l’idée que sous-tend l’amendement n° 71 rectifié bis, la solution qu’il tend à proposer serait inapplicable. Comment pourrait-on garantir à tous les élèves, sur l’ensemble des territoires ruraux et de montagne, un accès en quinze minutes à une école primaire ?
Je propose d’en rester à la formulation actuelle de l’article 8 ter, qui me paraît équilibrée et qui conforte dans le projet de loi le principe, défini auparavant par une circulaire, selon lequel les services académiques doivent identifier les écoles qui nécessitent des modalités d’organisation spécifiques en raison de leurs caractéristiques montagnardes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 107 rectifié et 450.
Il nous a paru utile de préciser que le temps de trajet scolaire devait être raisonnable, car en zone de montagne, c’est moins la distance que la durée de trajet pour rejoindre les établissements scolaires qui est importante. Il convient donc que le temps de trajet pour accéder aux écoles en zone de montagne soit pris en compte par les services académiques. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 400, qui vise à prendre en compte le temps d’accès des élèves aux écoles de montagne, me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, la formulation de l’amendement n° 320 rectifié me semble beaucoup trop floue : qu’est-ce qu’un délai « compatible avec le rythme biologique des élèves » ? Il convient d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : J’émets, comme je l’ai déjà dit, un avis défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié bis. Je partage la position de M. le rapporteur sur l’amendement n° 400. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 320 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 71 rectifié bis.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Certains ont l’air de penser qu’il est idiot de mettre une limite maximale à la durée des transports scolaires.
Permettez-moi de faire le parallèle avec des propos que vous aviez tenus, monsieur Richard, lorsque vous étiez ministre de la défense. Vous aviez déclaré en 1999 qu’il fallait que nous ayons en tout point du territoire national vingt gendarmes à moins de vingt minutes. Je m’en souviens très bien, car vos propos avaient soulevé une vague de contestation alors que vous aviez voulu supprimer des gendarmeries rurales. Nous avions prouvé, à l’aide d’un huissier, que de nombreux points du territoire ne se trouvaient pas à vingt minutes d’une gendarmerie.
Parce qu’il ne me paraît pas idiot de fixer des limites précises, je ne retirerai pas mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 450.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l'amendement n° 320 rectifié.
M. Loïc Hervé : Nous allons évidemment maintenir cet amendement.
Une réforme des rythmes scolaires a été mise en place par décret, puis un certain nombre de travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont été engagés, des rapports ont été rédigés, sur la mise en œuvre de cette réforme. L’amendement déposé par mon collègue Bernard Delcros vise à rendre les temps de trajet compatibles avec le rythme des élèves en fonction de leur âge. Cette proposition me paraît relever du bon sens ! On nous a d’ailleurs rebattu les oreilles, pendant des mois, avec le « rythme chronobiologique », en disant que c’était fondamental.
Certains gamins, dans nos montagnes, passent leur vie dans les transports scolaires, parce qu’ils habitent loin de leur école. Ne serait-ce que par respect pour ces enfants, qui ont droit, sur le territoire de la République, aux mêmes égards que ceux qui vivent à 500 mètres de leur école, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, et que nous devrions l’adopter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 399, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme de formation des enseignants délivré dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l’apprentissage citoyen des territoires. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’un des amendements que j’évoquais cet après-midi, dont l’objet relève à l’évidence du domaine réglementaire, mais dont la présentation me permet, monsieur le ministre, d’attirer l’attention sur un certain nombre de points.
Tout le monde, dans les territoires de montagne, s’accorde depuis des années sur l’importance des classes de découvertes.
Elles sont pédagogiquement profitables, puisqu’elles permettent de souder les élèves d’une classe et d’ouvrir des enfants qui ne sortent pas de chez eux à des environnements différents ; elles sont en outre le moyen, pour une population qui habite désormais essentiellement en ville, de découvrir d’autres territoires, d’autres modes de fonctionnement, et de comprendre ce qu’est un territoire de montagne. Elles sont enfin les vecteurs d’enjeux économiques locaux liés au tourisme et à l’apprentissage des sports d’hiver.
Aujourd’hui, tout le monde dit le plus grand bien des classes de découverte ; le problème est que rien n’est prévu, dans la formation des enseignants, pour mettre en avant leur valeur pédagogique, notamment en termes de formation citoyenne.
Je souhaitais donc, au travers de cet amendement, poser le problème. Monsieur le ministre, si vous me dites que ce problème peut être traité demain dans le cadre d’une circulaire prise par le ministre de l’éducation nationale, j’en serai heureux et retirerai mon amendement.
Mais il était de notre devoir de poser cette question, qui fait l’objet de rapports depuis des années. Une collègue députée, au temps du gouvernement de M. Raffarin, avait déjà écrit un rapport sur la relance des classes de découvertes ; et pourtant, nous ne disposons toujours pas, par exemple, d’un décompte du nombre d’enfants effectuant chaque année ce type de voyages !
En dépit de circulaires prises par certains ministres de l’éducation nationale, l’administration ne tient aucune statistique, et, dans la formation des enseignants, rien n’est dit sur l’intérêt de cette forme de pédagogie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, la commission n’a pas eu le temps d’étudier cet amendement, dont le dépôt est intervenu assez tardivement. Elle n’a donc pas été en mesure d’émettre un avis.
À titre personnel, j’y suis défavorable. J’attends évidemment la réponse de M. le ministre à l’appel de M. Bouvard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur Bouvard, votre intention, comme toujours, est louable.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis touché ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet : Elle l’est, en l’occurrence, particulièrement.
Les programmes de formation des ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ne relèvent pas du domaine législatif ; vous le savez pertinemment. Ils sont définis par le ministre chargé de l’éducation nationale en lien étroit avec les professionnels, pour répondre aux attentes de l’employeur, c’est-à-dire de l’éducation nationale, mais aussi pour assurer aux futurs enseignants la culture commune aux métiers de l’enseignement.
Je vous rassure donc, monsieur le sénateur : les intéressés en discutent, se mettent d’accord ; tout cela est organisé. J’espère donc que vous allez retirer cet amendement d’appel, comme vous l’avez vous-même suggéré. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 399 rectifié est retiré.
L'amendement n° 401, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y va, monsieur le ministre, d’une véritable injustice, pour ne pas dire d’un scandale national. On fait de grands discours sur les saisonniers, s’agissant notamment du logement. Mais que dire des enfants des saisonniers, qui viennent vivre dans les stations de sports d’hiver, avec leur famille, au mois de décembre, et en repartent à la fin du mois d’avril, parfois au mois de mai ? Ils font la majorité de leur scolarité dans les départements de montagne.
Or, lorsque les dotations d’enseignants par territoire sont fixées, ces enfants ne sont pas pris en compte ; la dotation est en effet calculée au mois de septembre, en fonction, donc, des effectifs présents à la rentrée.
Mmes Cécile Cukierman et Annie David : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je mène ce combat depuis dix ans avec l’éducation nationale ! Cette dernière est allée jusqu’à nous proposer, certaines années, de mettre tous les enfants de saisonniers – ils sont nombreux dans certaines stations – ensemble dans la même classe, selon un système ségrégatif, dont la simple mention devrait faire honte à la République. Il est scandaleux que des inspecteurs d’académie et des recteurs aient défendu ce type de position ! Ils n’ont reculé que devant la colère des élus !
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autre scandale : actuellement, ces enfants des saisonniers n’étant pas intégrés dans le calcul des dotations d’enseignants du primaire, que fait-on, en cours d’année ? On prend sur le corps des remplaçants, afin de satisfaire aux besoins des classes qu’il faut ouvrir lorsque ces enfants arrivent. Autrement dit, dans le reste du département, les remplacements ne sont plus effectués : le corps des remplaçants est insuffisant au regard des effectifs scolarisés.
Cet amendement vise à mettre fin à ce scandale : le décompte du nombre d’enfants scolarisés dans un département devra désormais intégrer les enfants des familles des saisonniers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cyril Pellevat : La gestion des effectifs des enseignants et des classes est opérée au niveau de chaque académie par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN.
Souvent, les écoles de montagne ont des places disponibles, qui permettent d’accueillir les enfants de saisonniers sans ouverture de postes supplémentaires. Si tel n’est pas le cas, les DASEN affectent des enseignants supplémentaires aux écoles pendant la période concernée et ouvrent des classes temporaires.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le corps des remplaçants qui est mis à contribution !
M. Cyril Pellevat : C’est ce qui nous avait été confirmé, lors la table ronde organisée par M. Roux, par le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. C’est le cas, par exemple, en Haute-Savoie, où le DASEN a consacré l’année dernière dix postes d’enseignant supplémentaires à la scolarisation des enfants de saisonniers.
La prise en compte des enfants de saisonniers par les DASEN dans la répartition des postes d’enseignant est donc d’ores et déjà une réalité ; elle s’apprécie au cas par cas.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur Bouvard, vous avez raison de vous pencher sur ce problème, qui est en effet complexe.
Qu’il soit question du logement ou de la scolarisation des enfants, les saisonniers ont été trop longtemps les grands oubliés de la montagne.
Mais je veux vous rassurer, comme vient de le faire M. le rapporteur : la prise en compte par les DASEN des enfants des saisonniers dans la répartition des postes est aujourd’hui une réalité. D’une année sur l’autre, les inspecteurs d’académie sont capables de prévoir le nombre d’enfants de saisonniers, lequel est d’ailleurs assez stable, afin de l’intégrer dans le travail de programmation.
Et même, souvent – c’est apparemment davantage le cas dans les Pyrénées que dans les Alpes –, des places sont disponibles dans les écoles de montagne.
Le département dans lequel le nombre d’enfants de saisonniers est le plus élevé est la Savoie : 350 enfants chaque année. L’inspecteur d’académie a bel et bien cette question à l’esprit, puisqu’il consacre aujourd’hui dix postes à l’ouverture de classes temporaires, dans les stations, entre novembre ou décembre et mai, c’est-à-dire pendant la saison de ski.
Dans la mesure où le travail de l’éducation nationale permet, année après année, de déterminer en amont le nombre d’enfants de saisonniers, et où les moyens nécessaires à leur intégration sont déjà réunis, il n’est pas indispensable que la loi vienne apporter des précisions supplémentaires qui ne feront que compliquer les choses.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 401 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne doute pas de la bonne foi de M. le rapporteur ni de celle de M. le ministre, mais je pense qu’on ne leur dit pas la vérité !
La vérité, c’est que les postes supplémentaires ne sont pas prévus dans la dotation d’enseignants mise à disposition du DASEN par le recteur. Ces postes sont pris sur le corps des remplaçants. Effectivement, ils sont pourvus : on ne peut pas laisser des enfants sans enseignants ! Mais la conséquence est que dans tout le reste du département, les remplacements sont mal faits, parce qu’on prend sur le corps des remplaçants pour satisfaire aux besoins des saisonniers,…
Mme Annie David : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … tout cela parce que le calcul n’est pas fait sur une base juste, en intégrant ces postes dans la répartition des effectifs d’enseignants pour la totalité de l’année scolaire.
Je maintiens donc cet amendement ; monsieur le ministre, les éléments qui vous ont été communiqués ne vous permettent sans doute pas de juger avec précision de cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je voterai sans réserve l’amendement de mon collègue Michel Bouvard, en ajoutant – cette réalité, je la partage et je la connais – que les conditions d’exercice du métier d’enseignant dans les écoles de montagne sont d’autant plus difficiles que beaucoup d’enfants y sont allophones, c’est-à-dire qu’ils ne parlent pas le français, soit dans la population permanente, soit, surtout, dans la population saisonnière. Il est donc nécessaire que ces écoles disposent d’enseignants nombreux et formés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous voterons également l’amendement présenté par M. Bouvard.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je voterai également cet amendement. L’argument de M. le ministre ne m’a vraiment pas convaincu. Il nous explique que c’est déjà pris en compte ; mais, le cas échéant, l’ajouter dans la loi ne bouleversera pas les équilibres !
Au contraire, cela permettra de graver dans le marbre des pratiques qui, comme le dit M. le ministre, existent déjà.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous voterons cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous dites que c’est déjà fait. Ma foi, autant l’inscrire dans la loi ! Nous serons ainsi certains que la répartition des enseignants est à peu près égale sur le territoire, et que l’ensemble des enfants des saisonniers, à la montagne comme dans d’autres territoires, sont pris en compte dans nos établissements scolaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on calcule, 350 enfants de plus, 10 postes d’enseignant supplémentaires, cela fait 35 enfants par classe. En termes d’effectifs scolaires, cela me semble considérable !
Je voudrais par ailleurs dire quelques mots, monsieur le ministre, des informations qui vous sont fournies par l’éducation nationale. J’ai moi-même fait partie de cette administration, en tant que conseiller pédagogique ; en outre, lorsque j’étais député, j’ai participé à quelques missions d’évaluation sur ce sujet.
Or, si les procédures internes d’évaluation, ainsi que tous les inspecteurs généraux d’académie que j’ai pu auditionner, nous disent toujours que tout va bien, les évaluations externes, hélas, démontrent que la sixième puissance du monde n’est que vingt-cinquième ou vingt-sixième en matière de performance éducative.
Je souhaiterais donc que la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance fasse bien son travail et nous permette d’être beaucoup mieux classés que nous ne le sommes actuellement au classement PISA.
Quoi qu’il en soit, cette expérience me fait dire qu’il faut toujours se méfier des informations qui proviennent, en interne, de l’Éducation nationale !
M. Daniel Raoul : Au nom de quoi, alors, avez-vous supprimé des postes ? C’est incroyable ! À force de grand écart, attention au claquage !
Mme la présidente : Monsieur Raoul, je vous rappelle que l’article 36 de notre règlement interdit les interpellations de collègue à collègue.
M. Ronan Dantec : Il s’agissait d’un conseil de santé, pas d’une interpellation ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement est adopté. – M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)