Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Question préalable
debate, 01/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;
Considérant qu’en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;
Considérant que le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;
Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d’économies sur l’ONDAM n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l’hôpital ;
Considérant que l’instauration d’un fonds dédié au financement de l’innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l’ONDAM ;
Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;
Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie ;
Considérant, que la ponction de 0,05 point de cotisation AT-MP au profit de l’assurance maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 154, 2016-2017).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion.
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La commission mixte paritaire a constaté l’existence d’un profond désaccord entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat sur la politique à conduire en matière de sécurité sociale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Alain Milon : Ce désaccord porte d’abord sur le diagnostic.
Notre pays a connu un choc fiscal sans précédent, qui n’a été que partiellement compensé par le pacte de responsabilité. Les prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale ont été stabilisés au niveau très élevé atteint en 2013.
Malgré cela, les comptes de la sécurité sociale ne sont pas à l’équilibre, puisqu’un déficit prévisionnel de 4,1 milliards d’euros est annoncé pour 2017, dont 3,8 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse et 2,6 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Pour les autres branches, l’équilibre a été atteint à grand renfort de hausses de cotisations – vieillesse et AT-MP – ou, pour la branche famille, en diminuant les prestations, et pas seulement pour les familles aisées.
Pour l’assurance maladie, les économies sous ONDAM sont présentées comme exceptionnelles, mais, sur 4 milliards d’euros, 500 millions d’euros n’ont aucun effet sur le solde de l’assurance maladie !
Les autres branches et organismes sont mis à contribution : la branche AT-MP, le FSV, la CNSA, les fonds hospitaliers sont tous taxés en charges ou en produits pour satisfaire à la priorité des priorités : redresser les comptes de l’assurance maladie.
Mais ces mesures ne sont pas pérennes ; elles ne se traduiront pas par une amélioration durable ! Vous nous avez demandé de manière insistante, monsieur le secrétaire d'État, quel niveau d’ONDAM nous souhaitions.
Nous souhaitons avant tout un ONDAM sincère, qui retrace fidèlement les dépenses relevant de son périmètre.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Donnez-nous un chiffre ! Indiquez-nous un taux de progression !
M. Alain Milon : Vous nous avez mis en demeure de nous prononcer sur les mesures nouvelles en dépenses que vous avez prises : la France a-t-elle les moyens de les mettre en œuvre sans rien changer par ailleurs ? Ce n’est pas sûr.
Faut-il le statu quo à l’hôpital ? Nous sommes certains du contraire.
En désaccord sur le diagnostic, nous le sommes aussi, logiquement, sur les préconisations.
Avec des dépenses représentant 14 % du PIB, un niveau de revenu des nouveaux retraités globalement supérieur à celui des actifs et un allongement de la durée de vie, comment pouvez-vous considérer que la réforme des retraites est achevée ?
Le système de santé serait si efficace qu’il n’appellerait aucune réforme nouvelle ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes un peu court sur l’ONDAM. Je reste sur ma faim !
M. Alain Milon : Notre vision de la politique de soins à mettre en place sur le territoire national est différente de la vôtre.
Puisque le travail du Sénat a été caricaturé et utilisé pour critiquer le programme du candidat à l’élection présidentielle que soutiennent les membres de la majorité sénatoriale, je souhaite procéder à quelques mises au point.
Personne, et François Fillon encore moins que quiconque, ne remet en cause le principe fondateur de la sécurité sociale : on paie selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Les messages véhiculés par le Gouvernement sur les réseaux sociaux, à la télévision et sur les radios à propos du programme de François Fillon en matière de santé me scandalisent…
M. Didier Guillaume : Nous, c’est son programme qui nous scandalise !
M. Alain Milon : … et montrent que la gauche ne peut refaire son unité que contre le projet du candidat de la droite, faute d’un bilan qui lui permette de sortir grandie de cette mandature. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
Ainsi, le bilan du président Hollande en matière de santé est consternant. C’est l’étatisation de la gouvernance, et donc la bureaucratisation du système.
M. Jean-François Husson : Et voilà !
M. Alain Milon : Ses gouvernements ont renforcé outrageusement les pouvoirs des agences régionales de santé, notamment en matière de soins de ville, en créant les communautés professionnelles territoriales de santé et en affaiblissant les cliniques privées avec la mise en place des autorisations d’activité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures contre les radiologues et les dentistes, qui vident de sa substance la politique conventionnelle avec l’assurance maladie.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Alain Milon : Le Président de la République et ses gouvernements ont mis à mal l’unité solidaire de notre système de santé en privatisant la gestion du risque avec la loi Le Roux. Les réseaux de soins installés par la gauche confèrent aux assureurs privés le pouvoir d’orienter les patients vers les professionnels de santé de leur choix et d’agir sur les prescriptions de ces derniers. C’est la fin de la liberté de choix de son professionnel de santé et la fin de l’indépendance des professionnels soignants. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Dans ces conditions, qui promeut la privatisation du système de santé ? Sûrement pas François Fillon !
Le bilan du président Hollande, c’est la baisse des remboursements, en raison des cadeaux faits aux mutuelles.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas les mutuelles, vous préférez les assurances privées !
M. Alain Milon : Avec la généralisation des contrats collectifs à tous les salariés et le plafonnement du remboursement des contrats responsables, François Hollande et ses gouvernements ont réussi l’exploit de faire baisser les remboursements assurés par les contrats de santé privés des Français tout en renchérissant les primes payées par ceux-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Alain Milon : La généralisation des contrats collectifs a transféré 3,6 millions de salariés du marché des contrats individuels vers celui des contrats collectifs, ce qui va renchérir le coût des contrats individuels souscrits par les retraités et les chômeurs.
Les contrats ANI vont remplacer progressivement les anciens contrats collectifs. Or ces contrats n’assurent qu’une couverture misérable du risque, forçant les assurés – ceux qui en ont les moyens – à souscrire une surcomplémentaire.
M. Jean-François Husson : Et voilà le travail !
M. Alain Milon : Quel exploit d’avoir réussi à dégrader tout le système de couverture complémentaire d’assurance privée !
En matière de renoncement aux soins, comme si cela ne suffisait pas, François Hollande et ses gouvernements ont décidé que les contrats responsables – qui représentent 96 % du marché – ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif de la sécurité sociale les prestations des médecins de secteur 2. Pour affaiblir la médecine libérale française, dont beaucoup de spécialités ne peuvent vivre que grâce au secteur 2, François Hollande et ses gouvernements ont créé des renoncements aux soins supplémentaires en médecine de ville en augmentant le reste à charge.
C’est l’affaiblissement de la médecine libérale et des cliniques privées. Dès leur arrivée au pouvoir, le Président de la République et ses gouvernements n’ont eu de cesse de désavantager les professionnels de santé libéraux en rendant leurs pratiques tarifaires responsables des difficultés en matière d’accès aux soins, pourtant largement dues aux dysfonctionnements des organismes complémentaires, d’exclure les cliniques privées du service public hospitalier en diminuant les tarifs de séjour et en instaurant la notion de « bénéfices raisonnables ».
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La compagnie AXA vous remercie !
M. Alain Milon : François Fillon propose, lui, de ne plus opposer public et privé,…
M. Didier Guillaume : Mais de faire payer les gens !
M. Alain Milon : … mais de prendre acte du fait que, sur le terrain, ils sont complémentaires. Notre système doit reposer sur les deux jambes qui font sa force : le public et le privé.
Par ailleurs, notre système souffre d’un retard dramatique en matière de numérique et d’e-santé, et le Gouvernement ne nous propose qu’une politique de petits pas.
Pour sa part, la majorité sénatoriale a fait des propositions constructives, étayées et responsables, aussi bien lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé que dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qu’en ont retenu le Gouvernement et l’Assemblée nationale ? Rien ! On nous accuse de ne pas vouloir discuter, alors qu’on refuse de nous entendre. Il est temps d’assumer nos désaccords !
Certains propos tenus hier à l’Assemblée nationale m’ont beaucoup étonné. Nous n’entendons pas remettre en cause la protection universelle maladie, la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Une femme enceinte n’est pas une femme malade : elle ne relève pas des petits risques, ni des gros, et sera remboursée à 100 %.
Mme Catherine Génisson : On ne sait pas !
Mme Nicole Bricq : Cela montre qu’il y avait matière à débattre !
M. Alain Milon : Une personne âgée souffrant d’hypertension artérielle sera prise en charge comme aujourd’hui si son cas est bénin, à 100 % sinon. Et tout cela ne coûtera pas 3 200 euros de plus par foyer fiscal !
M. Jean-François Husson : Très juste !
M. Alain Milon : Dans le cas contraire, avec 18 millions de foyers fiscaux en France, cela ferait 60 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Jamais François Fillon n’a envisagé une telle mesure !
M. François Bonhomme : C’est ce qui les ennuie !
M. Alain Milon : Il faut en finir avec ces mensonges ! Il est regrettable que l’on en soit arrivé là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est temps que nous constations nos désaccords. Les Français trancheront dans quelques mois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Didier Guillaume : Exactement ! Et le Parlement ne sert à rien !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, contre la motion.
Mme Evelyne Yonnet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’étude du budget de la sécurité sociale et la recherche de son équilibre constituent une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l’intérêt général sont les priorités, les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. De toute évidence, cela ne répond pas au vœu de tous…
M. François Bonhomme : Ça commence !
Mme Evelyne Yonnet : En effet, le candidat des Républicains a confirmé à la télévision son projet de remettre en cause la sécurité sociale, en indiquant que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés ». Cela veut-il dire que les classes moyennes, elles, le seront ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. Didier Guillaume : C’est plus que probable !
M. François Bonhomme : Halte aux fantasmes !
Mme Evelyne Yonnet : On en conviendra, ces propos sont violents dans le paysage politique actuel. Ce n’est pas en désarmant et en désétatisant la sécurité sociale que l’on résoudra les maux de notre société. Au contraire, une telle politique les amplifiera, et vous le savez, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Je vous le dis en toute honnêteté : nous aurions préféré poursuivre le débat, ne serait-ce que pour confronter nos idées et nos convictions politiques,…
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
Mme Nicole Bricq : Nous sommes là pour ça !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est le rôle du Parlement !
Mme Evelyne Yonnet : … dans le respect de l’autre, chacun, bien entendu, restant soi-même. Cela aurait permis aux Français de connaître les orientations politiques de chaque groupe de la Haute Assemblée.
Les membres du groupe socialiste et républicain attendaient, de votre part, un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que certains critiquent en allant jusqu’à parler de « bidouillage », de « budget insincère » ou de « comptes maquillés »… Il est certes plus facile de tenir de tels propos que de mener un véritable débat politique.
En réalité, vous avez fait le choix d’entériner la fin de l’assurance maladie solidaire, tandis que, pour notre part, nous faisons celui d’une protection universelle pour tous les Français, en fonction non de leurs revenus, mais de leurs besoins. J’en veux pour preuve la mise en place du tiers payant,…
MM. Roland Courteau et Didier Guillaume : Très bonne mesure !
Mme Evelyne Yonnet : … qui représente une garantie universelle face aux risques de la maladie.
Quel paradoxe, alors que vous êtes en partie – en partie seulement, mais tout de même – porteurs de l’héritage politique du Conseil national de la Résistance…
M. François Bonhomme : Et pourquoi pas de celui de René Coty ?
Mme Evelyne Yonnet : … et de ceux qui, en 1945, ont pensé la sécurité sociale pour tous et toutes ! Je songe notamment à Pierre Laroque et à Ambroise Croizat.
Force est de constater que, au cours de nos divers échanges, vous avez été les premiers à réclamer des économies sur le budget de l’État – entre 100 milliards et 150 milliards d’euros –, sans bien sûr préciser quelles lignes budgétaires vous auriez réduites, voire supprimées.
Comment pouvez-vous prétendre vouloir défendre, protéger et représenter les classes les plus populaires en prônant des restrictions budgétaires aussi drastiques ? Avez-vous une recette miracle ?
Au moment où les Français expriment certaines inquiétudes…
M. François Bonhomme : Il serait temps de s’interroger !
Mme Evelyne Yonnet : … et s’éloignent du personnel politique, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de garantir les fondements de nos politiques sociales.
Avouez que votre position n’a aucun sens ! Vous le savez bien, ce budget est le plus équilibré de ces quatorze dernières années. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Evelyne Yonnet : Lionel Jospin avait commencé le travail en 2002.
M. François Bonhomme : Que s’est-il passé, cette année-là ?
Mme Evelyne Yonnet : Le premier quinquennat de François Hollande aura été marqué par un redressement sans précédent des comptes sociaux, accompagné de réformes structurelles profondes qui permettront, en 2017, le rééquilibrage de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme Évelyne Yonnet : Oui, c’est encore une fois la gauche qui rééquilibre les budgets ! (Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Pour mémoire, en 2012, le déficit des comptes sociaux était de 23,9 milliards d’euros. Aujourd’hui, il n’est plus que de 400 millions d’euros.
M. Didier Guillaume : Les chiffres sont têtus !
Mme Evelyne Yonnet : Oui, que vous le vouliez ou non, l’action entreprise se traduit aussi par une baisse significative du reste à charge pour les patients, qui passe de 9,3 % à 8,3 %, soit une réduction de près d’un dixième. Cela a permis de redistribuer en pouvoir d’achat près de 1,3 milliard d’euros.
M. François Bonhomme : On n’a rien remarqué !
Mme Evelyne Yonnet : Outre la baisse des déficits et la redistribution aux ménages, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses améliorations : revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse, aides destinées aux jeunes actifs, couverture maladie universelle, protection familiale élargie, extension du tiers payant, qui concerne aujourd’hui 15 millions de personnes…
Or vous dénoncez un échec total de la politique menée par nos gouvernements depuis quatre ans. Nous avons bien compris que la mise en œuvre de l’ensemble du programme de votre candidat aboutirait à la suppression du modèle français tel qu’il existe aujourd’hui. Pour nous, socialistes, votre choix à un nom et un visage : celui du système de santé américain instauré sous Reagan, un système privatisé au bénéfice de sociétés d’assurances aux prestations extrêmement onéreuses, fondé sur la prise en compte des revenus et non sur celle des besoins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Appliquer ce programme, ce serait ouvrir la porte à un système de santé à double vitesse. Seuls les riches pourraient se soigner. La sécurité sociale française cesserait alors d’être un modèle envié dans le monde entier. Les Français doivent le savoir !
M. Guy-Dominique Kennel : Ils savent déjà ce qu’il en est !
Mme Evelyne Yonnet : Concrètement, seuls les soins liés au traitement des maladies chroniques – cancer, diabète ou Alzheimer, par exemple – pourraient être remboursés par la sécurité sociale. Pour tout le reste, les Français en seraient de leur poche…
M. François Bonhomme : C’est déjà le cas !
Mme Evelyne Yonnet : … ou devraient payer plus cher via une assurance privée. Et ne parlons pas du traitement des caries, de la contraception des mineures ou de l’IVG,…
Mme Nicole Bricq : Nous en reparlerons bientôt !
M. François Bonhomme : Les lunettes pour la vue !
Mme Evelyne Yonnet : … qui seront également déremboursés, ce qui est inacceptable. Vous souhaitez en outre supprimer l’aide médicale d’État, l’AME ; c’est votre vieille obsession.
Enfin, comme je le disais précédemment, la mise en œuvre des mesures que vous préconisez aura pour conséquence l’émergence d’un système de santé qui sera progressivement monopolisé par les mutuelles privées. Elle annoncera la mort de notre Sécurité sociale.
Nous le répétons haut et fort, une telle démarche n’est pas fidèle à l’esprit du CNR et va au rebours de toutes les avancées obtenues depuis près de soixante-dix ans.
M. Roland Courteau : Marche arrière toute !
Mme Evelyne Yonnet : Vous cherchez à la justifier par la contrainte budgétaire. C’est mentir aux Français,…
M. Cédric Perrin : Le concours de mensonges, vous le remportez haut la main !
Mme Evelyne Yonnet : … la commission des comptes de la sécurité sociale, qui est une instance indépendante, ayant indiqué que l’assurance maladie ne s’était jamais aussi bien portée depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
En réalité, ce bouleversement annoncé relève d’un choix idéologique de votre part : vous partez du principe que la santé n’a pas à être prise en charge par la solidarité nationale.
Je réaffirme la position du groupe socialiste et républicain : pour notre part, nous défendons une protection sociale pour toutes et tous,…
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. François Bonhomme : Nous aussi !
Mme Evelyne Yonnet : … et non une sécurité sociale sélective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Nous voterons donc contre cette motion tendant à opposer la question préalable. L’équilibre de la sécurité sociale, ce n’est pas qu’une affaire de chiffres ; c’est un gage de confiance dans l’avenir face aux risques de la vie, de la maladie et de la vieillesse.
M. Alain Bertrand : Belle éloquence !
Mme Evelyne Yonnet : Chacun votera en son âme et conscience, sachant qu’il y va de la santé de tous les Français. Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. –Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets bien sûr, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la meilleure manière de lever toute ambiguïté quant aux intentions du candidat désormais désigné de la droite et du centre serait d’annoncer que les dispositions inscrites dans son programme en matière de protection sociale sont nulles et non avenues ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Bricq : M. Fillon va certainement le dire !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis la première à dire qu’une grossesse n’est pas une maladie.
Mme Nicole Bricq : Eh non !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si la sécurité sociale doit se limiter à prendre en charge les soins liés aux maladies graves et aux affections de longue durée, comme vous le préconisez, quid du suivi des maternités ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Arrêtez !
M. Alain Bertrand : Mme la ministre a raison !
M. Didier Guillaume : Il faut le préciser !
M. François Bonhomme : C’est du délire !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Soit ce qui est écrit dans le programme de votre candidat ne correspond pas à vos réelles intentions, soit vous commencez à rétropédaler. Dès lors, existe-t-il un projet caché ?
M. Cédric Perrin : La ficelle est un peu grosse !
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas sérieux !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La question est simple, elle appelle une réponse claire. Le projet du candidat Fillon (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Jean-François Husson : Parlez-nous plutôt de votre propre projet !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … qui est désormais le programme de la droite et du centre en vue de l’élection présidentielle, a le mérite de la clarté : il annonce une rupture, dont nous contestons la pertinence. Nous nous étonnons que vous souhaitiez désormais créer des ambiguïtés et des zones d’ombre autour de ce qui a été dit et écrit. Les prochains mois doivent permettre aux Français de savoir de quoi leur avenir sera fait si le candidat de la droite et du centre est élu.
M. Didier Guillaume : Une clarification s’impose !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je le répète : tel qu’il est aujourd’hui rédigé, le programme présenté annonce une rupture majeure au regard du consensus transpartisan qui prévalait jusqu’à présent sur le modèle français de sécurité sociale. Ce consensus est aujourd’hui remis en cause.
M. François Bonhomme : Chez vous, c’est le sauve-qui-peut !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le programme de la droite et du centre était clair,…
M. Daniel Laurent : Et chez vous, tout est parfaitement clair ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … mais, depuis quelques jours, des doutes, des incertitudes, des tentatives de justification apparaissent. Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Mouiller : En effet !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Mes chers collègues, avant tout, je tiens à préciser que nous ne sommes pas, par principe, hostiles au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, dès lors que c’est le seul moyen d’exprimer un désaccord de fond avec le texte présenté. À plusieurs reprises, le groupe communiste républicain et citoyen a lui-même utilisé cette procédure, qui est un attribut du pouvoir parlementaire.
Toutefois, nous ne voterons pas la présente motion.
Je sais que la majorité sénatoriale reproche au Gouvernement l’insincérité de certaines prévisions budgétaires et de certains équilibres affichés. Mais, dans le même temps, les élus du groupe CRC regrettent qu’il faille presque lire entre les lignes le texte de cette motion pour comprendre que ses auteurs auraient, en réalité, souhaité encore plus d’économies et de coupes claires dans un budget qui, pourtant, en comprend déjà pour plus de 4 milliards d’euros, encore plus d’austérité en matière de soins de ville et de dépenses hospitalières, alors que l’ONDAM est déjà bien en deçà des besoins, encore plus de conditions restrictives en matière de départs à la retraite.
Bien évidemment, nous avons une divergence de fond avec nos collègues de la majorité sénatoriale. À nos yeux, il faudrait d’abord agir sur les recettes, comme l’a rappelé ma collègue Laurence Cohen. Cela nous semble même indispensable, si nous voulons faire bénéficier tous les assurés sociaux des progrès scientifiques et technologiques ou relever le défi du vieillissement de notre société.
Nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas « tout mis sur la table », à commencer par les propositions du candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle : je pense notamment au report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans, au principe selon lequel il faudrait « travailler plus pour gagner moins », à la réduction du périmètre de la sécurité sociale au bénéfice des assurances privées et des mutuelles.
Nous sommes en complet désaccord avec de telles orientations. En effet, si nous sommes globalement opposés au budget de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement, c’est précisément parce qu’il ne traduit aucune ambition nouvelle et s’inscrit dans le moule de politiques d’austérité que la droite veut encore aggraver !
Vous l’aurez compris, nous ne mélangerons pas nos voix à celles de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Les sénateurs du groupe de l’UDI-UC suivront bien entendu le rapporteur général. Le Gouvernement et les représentants de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire ont fermé la porte au débat, et poursuivre cette nouvelle lecture au Sénat serait donc vain.
Le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État. L’examen du PLFSS revêt donc une extrême importance. Or, nous n’étions pas dix dans cet hémicycle pour participer aux dernières heures de la discussion en première lecture… Cela donne une très mauvaise image du Sénat ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
187
Contre
154
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est rejeté.