Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 29
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.
Mme Corinne Féret : L’article 29 est le dernier article du titre Ier, mais il n’en est pas moins important.
Les dépenses de sécurité sociale représentent la moitié des dépenses publiques. Or ce gouvernement a maîtrisé ces dépenses comme aucun gouvernement ne l’avait fait avant lui, tout en conduisant une politique profondément sociale !
M. Alain Milon : Allons…
Mme Corinne Féret : Pendant dix ans, les gouvernements de droite ont tenté de nous familiariser avec l’idée que l’on ne parviendrait jamais à combler le « trou de la sécu », ou qu’on ne le ferait qu’en réduisant les droits de nos concitoyens. Année après année, ces gouvernements ont creusé le déficit des comptes sociaux !
M. Alain Milon : Volontairement, bien sûr…
Mme Corinne Féret : La dette sociale est moins élevée en 2016 qu’en 2011. Nul ne peut le contester ; c’est la réalité des chiffres ! Ce constat, accablant pour la précédente majorité, n’empêche pas certains de proférer les critiques les plus violentes contre les résultats et les prévisions du Gouvernement. Chaque année, c’est à peu près la même histoire à la même période.
Nous devrions tous nous réjouir du rétablissement des comptes. Mais non ! La majorité sénatoriale tente de semer le doute, use d’arguments fallacieux, comme elle le fera sur cet article, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017 ! En ces temps difficiles pour bon nombre de familles, c’est tout simplement irresponsable !
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Nous demandons la suppression de cet article, qui fixe l’objectif de dépenses pour la branche famille.
Mme Nicole Bricq : Carrément !
Mme Caroline Cayeux : En effet, les prévisions de dépenses sont tributaires des hypothèses macroéconomiques optimistes retenues par le Gouvernement.
Je note au demeurant que l’objectif de dépenses pour 2016 sera dépassé, ce qui démontre le bien-fondé des doutes que nous avions exprimés l’année dernière.
En outre, cet objectif de dépenses intègre les effets de la modulation des allocations familiales, ainsi que de la réforme du congé parental, mesures qui représentent, à notre sens, des économies injustes au détriment des familles.
Comme l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de réévaluer l’objectif de dépenses pour 2017, je vous propose d’acter notre désaccord en supprimant l’article 29 !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteur, vous êtes une parlementaire trop avisée pour ignorer que cet article est indispensable et qu’il ne peut donc pas être supprimé !
Par cet amendement de suppression, vous proposez de dresser le constat de désaccord entre le Gouvernement et vous au sujet de la politique familiale conduite au cours des cinq dernières années.
Puisque vous avez saisi cette occasion, je ferai de même.
Nous sommes fiers de la politique familiale que nous avons menée.
Nous sommes fiers d’avoir ramené la branche famille à l’équilibre, alors qu’elle connaissait un déficit de plus de deux milliards d’euros en 2012.
Nous sommes fiers d’avoir augmenté le montant des prestations familiales pour les familles qui en ont le plus besoin, via notamment la revalorisation du complément familial ou encore de l’allocation de rentrée scolaire, dont le montant a été augmenté dès 2012.
Je ne regrette pas d’avoir fait voter la modulation des allocations familiales et d’avoir demandé une contribution plus importante aux familles les plus aisées. Je vous rappelle qu’il s’agit de familles avec deux enfants dont le revenu mensuel atteint 6 000 euros et dont le plafond de revenus augmente pour chaque enfant supplémentaire.
Je ne regrette pas d’avoir augmenté, grâce à cette mesure, le montant d’autres prestations destinées à des familles dans le besoin.
Je ne regrette pas que la politique familiale ait joué un rôle redistributif, que nous ayons réussi à créer 70 000 nouvelles places de crèches au cours de cette période et à soutenir la diversité des modes d’accueil sur l’ensemble des territoires.
Je ne regrette rien de ce que le Gouvernement a accompli en matière de politique familiale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Nous en sommes fiers !
J’entends régulièrement tout le mal que la droite pense de la modulation des allocations familiales. N’y voyez aucune malice ou aucun pronostic pessimiste de ma part, mais, dans l’hypothèse où la France connaîtrait l’alternance l’année prochaine, je regarderais avec beaucoup d’attention si la modulation des allocations familiales était réellement supprimée ! Sincèrement, je n’y crois pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Madame la rapporteur, cet amendement important vous dispense d’exposer votre propre vision de la politique familiale. Comme vous n’êtes pas sûrs d’être tous d’accord sur le sujet, au moment où se déroulent des primaires, vous évacuez le débat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela montre que vous êtes incapable de présenter un contre-projet !
M. Alain Milon : Qu’en pense M. Macron ?
Mme Nicole Bricq : Vous évitez ainsi tout débat au sein de la majorité sénatoriale !
Je trouve la motivation de votre amendement très intéressante. Dans votre rapport – je lis toujours les rapports, car ils sont très instructifs –, vous contestez la modulation des allocations familiales sur laquelle Mme la ministre vient de revenir et qu’elle revendique. Vous considérez que cette modulation « détourne la politique familiale de sa vocation en la réduisant à un outil de lutte contre la pauvreté ».
Sachez que donner plus à ceux qui ont moins ou qui n’ont rien constitue pour nous la priorité numéro un ! Permettez-moi de le revendiquer au nom du groupe socialiste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste est défavorable à la modulation des allocations familiales. Ce n’est pas pour autant qu’il est partisan de l’inégalité !
En demandant la suppression du quotient familial, nous sommes plus justes. Le quotient familial introduit d’énormes disparités de traitement entre un couple aisé avec enfants et un couple qui n’a pas grand-chose, une différence en tout cas beaucoup plus importante que celle qu’entraîne la modulation des allocations familiales !
Certains voudraient faire le concours du plus juste et du plus social… Je suis pour la justice et le social ! En défendant la disparition du quotient familial, nous pensons militer pour plus de justice et moins d’inégalités !
Le problème de la modulation, c’est qu’elle fait perdre aux allocations leur caractère universel. Il aurait été préférable de conserver une allocation versée pour tous les enfants, y compris dès le premier enfant, puisque c’est un droit pour chaque enfant que nous défendons.
Le Gouvernement aurait créé moins d’injustices en maintenant l’universalité des allocations familiales et en supprimant le quotient familial. Cela aurait permis d’aller dans le sens de l’unification des droits et de favoriser une évolution vers le revenu de base et d’existence.
D’ailleurs, madame Bricq, puisque vous parlez de clarifier les positions des uns et des autres, les socialistes devraient aussi clarifier leur position sur le revenu de base !
Mme Nicole Bricq : C’est autre chose !
M. Jean Desessard : Eh oui ! C’est une idée nouvelle ! Vous avez d’ailleurs décidé de demander la création d’une mission commune d’information sur le sujet. Il faudrait désormais savoir ce que vous voulez en faire ! C’est vous-même qui l’avez demandée la première, madame Bricq, et je vous en remercie !
Mme Nicole Bricq : Vous connaissez parfaitement mon avis sur la question !
M. Jean Desessard : Désormais, il faudrait que les socialistes fassent connaître leurs positions par rapport aux projets de société à venir. Vous ne pouvez pas simplement critiquer la droite sur son manque de lisibilité et affirmer que les socialistes sont très clairs ! Vous n’avez pris que des mesures parcellaires ces dernières années, y compris la modulation des allocations familiales. Vous devriez désormais développer une vision un peu plus large et vous déterminer sur des projets de société, comme le revenu de base, qui est un dispositif que nous défendons !
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais je ne compte pas faire de politique préélectorale.
Mme Nicole Bricq : On n’est pas là pour jouer aux cartes !
Mme Hermeline Malherbe : En effet, madame Bricq.
Nous sommes avant tout là pour répondre aux attentes et aux besoins des citoyens. Or ce que nous venons d’entendre est très intéressant, mais cela concerne la prochaine mandature. Certes, nous aurons bientôt l’occasion d’y travailler, dans nos partis ou mouvements respectifs. Mais ce n’est pas l’objet de l’article 29 !
Cet amendement de suppression tend à remettre en cause une politique familiale plus juste que les précédentes. Interrogez autour de vous, pas seulement les associations, mais aussi les personnes qui touchent moins d’allocations qu’hier : aucune d’entre elles ne remet cette politique en cause !
D’ailleurs, si la modulation des allocations familiales venait à être supprimée, la plupart d’entre elles constitueraient un pécule pour le donner à différentes associations caritatives. Il ne faut pas se voiler la face : c’est une bonne mesure de justice sociale, pour l’équité entre les familles. Arrêtons de s’enfoncer dans des arguties d’un autre siècle ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne pense pas qu’il s’agisse d’arguties d’un autre siècle, ma chère collègue. Nous ne sommes pas favorables à la politique conduite par le Gouvernement, notamment la modulation des allocations familiales.
Madame Bricq déclarait que la politique familiale devait contribuer à lutter contre la pauvreté.
Mme Nicole Bricq : Exactement !
Mme Annie David : Je suis désolé de le dire, mais je ne le pense pas.
Nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non du projet de loi de finances, qui traitera de la politique de lutte contre la pauvreté au travers de ses différentes missions budgétaires. Nous parlons de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est une branche à part entière. Nous sommes là pour faire en sorte que la politique familiale conserve son universalité. C’est une dimension qu’elle a perdue avec la modulation des allocations familiales.
Mme Nicole Bricq : On a déjà eu ce débat !
Mme Annie David : Ma collègue Laurence Cohen a évoqué la prime de naissance. Notre amendement sur le sujet a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
D’ailleurs, cette décision est incompréhensible ! L’amendement tendait simplement à anticiper d’un mois le versement de la prime de naissance par rapport à la date à laquelle il était prévu de la verser, ce qui n’entraînait en soi aucune dépense supplémentaire. Mais il a été déclaré irrecevable. C’est encore l’un des mystères du fameux article 40 et de la doctrine de la commission des finances !
Nous contestons également le congé parental tel qu’il a été modifié, comme je l’ai expliqué. Le groupe CRC n’est pas vraiment favorable à la politique familiale du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement de suppression de l’article 29 !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, à vous entendre défendre votre politique familiale, je me dis que les Français sont bien ingrats et n’ont pas beaucoup de reconnaissance à votre égard ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Quelque part, on peut les comprendre. De nombreuses difficultés remontent du terrain, quand on s’y rend, que ce soit dans les villes ou dans les zones rurales toujours plus désertifiées. On voit bien que les inégalités n’ont fait que s’accroître. Elles ne se sont absolument pas résorbées. Il y a donc un problème sociétal particulièrement important.
En tout cas, l’universalité des allocations familiales différenciait la politique familiale de la politique sociale. Vous avez fait un mélange des genres à des fins strictement financières ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Nicole Bricq : Non !
M. René-Paul Savary : Vous ne pouvez pas récolter ce que vous avez mal semé ! Il faut arrêter de s’en prendre aux familles qui gagnent une certaine somme d’argent. Ce sont elles qui entretiendront la société en consommant plus, en faisant plus d’enfants et contribueront donc à ce que la natalité soit plus élevée en France que dans les pays voisins. Il faut conserver une politique qui favorise la natalité !
Mme Nicole Bricq : Cela n’a rien à voir ! On ne fait pas des enfants pour toucher des primes !
M. René-Paul Savary : La politique familiale a été mise à mal ; il sera grand temps de la restaurer dès l’an prochain !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : En effet, nous n’avons pas la même conception que vous de la politique familiale, madame Bricq ! Lutter contre les inégalités et la pauvreté, c’est très bien ; mais ce n’est pas le rôle de la politique familiale.
Depuis 1945, tous les régimes et tous les gouvernements étaient parvenus à trouver un consensus en matière de politique familiale. Or je constate que la seule courbe que vous ayez réussi à infléchir ces dernières années, c’est celle de la démographie !
Vous pouvez peut-être vous vanter d’avoir remis les comptes de la branche famille à l’équilibre, et encore avec quels artifices, mais vous oubliez une chose : la politique familiale représente un investissement, et non une dépense de fonctionnement. Elle conditionne évidemment la croissance, mais aussi l’équilibre du régime des retraites demain et après-demain !
Alors, une fois de plus, vous menez une politique à courte vue, consistant à remettre les conséquences de vos décisions à ceux qui vous succéderont demain. Effectivement, vous n’avez pas compris ce qu’est la politique familiale ! La politique familiale, c’est avant tout un enjeu de transmission et de continuité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je rejoins tout à fait les propos de Mme la rapporteur.
Il n’est effectivement pas toujours facile de gouverner ; il faut savoir faire des choix. Mais, quand on nourrit un espoir pour l’avenir, on doit faire en sorte que les familles soient mieux traitées.
C’est pourquoi il faut désirer l’atténuation de la modulation des allocations familiales ou sa suppression. Les études de la CNAF montrent à cet égard que les familles disposant de revenus moyens sont tout de même lésées par une telle mesure.
Il faut également aider les familles défavorisées ; vous l’avez dit, madame la ministre. Mais il convient aussi de conserver l’esprit universel de 1945, et de diminuer le montant des cotisations sur les emplois à domicile, qui ont été malmenés. C’est une piste importante pour les familles.
Certes, je salue la récupération des pensions alimentaires : il existe beaucoup de familles monoparentales en France. Mais je voterai tout de même l’amendement de Mme la rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet : Ce matin, on a annoncé sur France Info que près de 3 millions d’enfants étaient considérés comme vivant sous le seuil de pauvreté avec leurs parents. Cela fait donc 11 millions de pauvres en France au total !
Mes chers collègues, nous ne sommes plus en 1945 ! À l’époque, quand les allocations n’existaient pas, on parlait des « enfants de la patrie ». C’était l’époque du service militaire. Nous ne sommes plus dans cette logique ; nous sommes en 2016 !
Aujourd’hui, sans les allocations familiales que touchent leurs parents, beaucoup d’enfants ne mangeraient pas à leur faim ! Ouvrez les yeux, mes chers collègues ! La misère augmente partout, pas seulement dans notre pays !
Peu importe que les prestations familiales soient versées par l’intermédiaire du quotient familial ou d’une politique de redistribution ! Pensez à ces 3 millions d’enfants ! Franchement, envisager de supprimer un chapitre entier du texte sur la politique familiale, c’est aberrant !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
Mme Caroline Cayeux : Nous ne pouvons que constater que nous ne partageons pas la même philosophie en matière de politique familiale. Cela ne vous étonnera pas plus que moi !
Cela étant, j’ai apprécié votre mesure concernant le recouvrement des pensions alimentaires. C’est important.
En revanche, l’équilibre des comptes dont vous vous enorgueillissez – nous venons à nouveau d’en être témoins – est totalement artificiel. Il découle de ponctions magistrales sur les budgets des familles, de la modulation, d’une réduction d’un an du congé parental ou encore du versement retardé de la prime à la naissance.
Je ne peux pas admettre que notre collègue Nicole Bricq nous donne des leçons en matière de plans de lutte contre la pauvreté.
Mme Nicole Bricq : C’est la réalité !
Mme Caroline Cayeux : Dans la ville que je gère, nous mettons aussi en œuvre un certain nombre de dispositifs pour apporter un soutien, notamment au travers d’aides municipales, aux familles vivant sous le seuil de pauvreté.
En outre, je ne saurai trop vous conseiller d’examiner avec attention certains programmes des candidats aux primaires. Certains d’entre eux souhaitent effectivement lancer de grands plans de lutte contre la pauvreté, votés, chaque année, par le Parlement, ce que votre gouvernement n’a absolument pas fait.
De toute évidence, nous ne poursuivons pas la même logique. Je n’entends pas voter un article contraire aux valeurs auxquelles je crois. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet article 29.
M. Philippe Mouiller : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE VIEILLESSE