Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 9
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rétablie :
« Section 2
« Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
« Art. L. 133-1-1. – I. – Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 723-3, par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 611-4, L. 611-8 et L. 752-4, en application des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État.
« II. – Pour la réalisation de cette mission, le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement, auquel ils délèguent leur signature.
« Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l’organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l’organisation des missions prévues à l’article L. 133-1-2.
« Le directeur national est associé à la préparation et au suivi de l’exécution des conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 conclues avec l’État par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 en ce qui concerne les objectifs et les moyens du recouvrement.
« Il est responsable de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s’assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.
« Il rend compte aux conseils d’administration des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement.
« III. – Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désignent conjointement des responsables locaux chargés du recouvrement, relevant de la direction de la caisse de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sur proposition de ces directions et après avis du directeur national mentionné au II du présent article. Ces responsables locaux sont chargés d’organiser, dans le respect des directives fixées par le directeur national, l’activité des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 pour l’accomplissement des missions prévues à l’article L. 133-1-2. Les directeurs de ces caisses et organismes leur délèguent leur signature à cette fin.
« Art. L. 133-1-2. – Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s’agissant des personnes mentionnées à l’article L. 611-1, les missions suivantes :
« 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
« 2° Le calcul et l’encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-1-1 ;
« 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 ;
« 4° Le traitement des demandes et réclamations ;
« 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-6-9 ;
« 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l’exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;
« 7° L’accueil et l’information.
« Art. L. 133-1-3. – Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à l’article L. 611-1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.
« Art. L. 133-1-4. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
« Art. L. 133-1-5. – Le Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 qui éprouvent des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-1-1.
« Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de membres désignés en son sein par le conseil d’administration mentionné à l’article L. 611-5.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.
« Art. L. 133-1-6. – La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d’actif et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente section est réalisée à l’échelon local par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 combine les produits et les charges liés à ces opérations ainsi que les éléments d’actif et de passif afférents. Elle les notifie à l’organisme mentionné à l’article L. 611-4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d’évaluation et de présentation. » ;
2° L’article L. 133-5-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 133-5-2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. » ;
3° L’article L. 133-6-9 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, relatives à l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ;
– les trois derniers alinéas sont supprimés ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque les organismes mentionnées aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
« Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 dans les matières relevant de l’affiliation au régime social des indépendants et l’intervention des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position quant à l’interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d’un mois, de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours. » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-5, les mots : « à l’article L. 133-6-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 » ;
5° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :
« 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs et par les assurés volontaires ; »
a) À la fin du 2°, les mots : « les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » ;
a bis) (nouveau) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du présent code ; »
b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1-2, L. 133-1-3 et L. 133-5-2 ;
« 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136-1 due par l’ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; »
c) Le 5° bis est ainsi rédigé :
« 5° bis Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l’article L. 133-6-8 ; »
d) Au 6°, les mots : « et le contentieux » sont supprimés et les références : « , 2°, 3° et » sont remplacées par le mot : « à » ;
e) (Supprimé)
6° L’article L. 225-1-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , y compris pour le recouvrement prévu aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, » ;
b) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 ; »
c) Le 2° bis est supprimé ;
d) Au 5°, les mots : « , y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d’en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ;
8° L’article L. 611-4 est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° De définir, en lien avec l’organisme mentionné à l’article L. 225-1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, dans les conditions prévues à l’article L. 133-1-1 ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° D’assurer l’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 611-1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-1-1. » ;
9° Le I de l’article L. 611-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611-2. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;
c) À la fin de la même première phrase, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 640-1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;
d) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 611-16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;
10° bis (nouveau) L’article L. 611-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160-17 le soin d’assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l’article L. 611-1. À cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
11° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-5 et au 3° de l’article L. 213-1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 611-1 ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-51 du code du travail, la référence : « L. 133-6 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-1 ».
III. – À la première phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « à la présente loi, du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article » sont remplacés par les mots : « à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l’article 9 de cette même loi ».
IV. – Sont abrogés :
1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 611-20 du même code ;
3° L’ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
4° Les I, II, III et V de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception :
1°A (nouveau) Du I de l’article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ;
1° Du c du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 33 de la présente loi ;
2° Du 2° du IV du présent article, qui s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.
VI (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectif des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.
M. Jean-Noël Cardoux : Alors que nous allons aborder la modification du fonctionnement du RSI, je voudrais rappeler deux points.
Premièrement, on confond toujours, lorsque l’on parle des dysfonctionnements du RSI, le poids des charges qui pèsent sur les professions indépendantes et la méthode pour recouvrer ces charges, qui est le but du RSI. Cette confusion est la source de nombreux problèmes.
Deuxièmement, les professions indépendantes ne veulent absolument pas dépendre du régime général de la sécurité sociale. Comme vous le savez, j’ai rédigé, avec Jean-Pierre Godefroy, un rapport sur le sujet. Je participe également à la mission de suivi du RSI dont est chargé le député Fabrice Verdier. D’ailleurs, la proposition de nommer un directeur qui chapeautera l’ACOSS et l’URSSAF, sous le contrôle des directeurs de chacune de ces structures, résulte de cette mission.
Comme vous le savez, mes chers collègues, quand le RSI a été créé, on a obligé les indépendants et l’URSSAF à échanger des informations, alors qu’ils ne le souhaitaient pas. On a créé ainsi les conditions de dysfonctionnements importants, s’agissant notamment des délais de recouvrement.
Dès lors, le dispositif de l’article 9 me semble aller dans le bon sens. J’espère que cette mesure fonctionnera correctement.
Cependant, je le répète, monsieur le secrétaire d’État, le principal outil qui permettra de débloquer la situation à terme est la refonte totale du système informatique. On sait très bien que le SNV2 est obsolescent.
On a commencé par nous dire, à Jean-Pierre Godefroy et à moi-même, que l’on allait créer un logiciel spécifique au RSI, puis que l’on n’en avait pas la capacité, puis que la refonte du SNV2 n’était pas envisageable, faute de moyens.
Il faudra bien qu’un jour on trouve des solutions techniques et financières pour revoir complètement le SNV2, qui est la source de nombreux désagréments. J’espère que le directeur unique pourra en prendre l’initiative, mais il faudra trouver les moyens financiers.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 396 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 398 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Kern, Détraigne et Longeot, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche et Cadic, Mme Billon et MM. L. Hervé, Delahaye et Gabouty.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 396.
M. Jean Desessard : L’article 9 du présent projet de loi ambitionne de simplifier le système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
La solution proposée – j’ai cru comprendre que M. Cardoux la soutenait – réside essentiellement dans la création d’une structure de pilotage unique, conduite par un directeur national responsable de la performance et de la qualité du service rendu aux cotisants.
Je comprends bien la nécessité de répondre aux difficultés rencontrées par le régime social des indépendants. Il ne se passe pas un jour sans qu’il y ait des contestations.
Mais, aujourd’hui, en dépit des explications de M. Cardoux, je ne vois pas en quoi la création d’une nouvelle structure constituera une véritable solution. Ne revient-elle pas à déplacer le problème plutôt qu’à y répondre ?
On pourrait penser qu’il faudrait améliorer la structure existante. En effet, une nouvelle structure implique la création de nouveaux services, d’un nouveau directeur et un risque de difficultés relationnelles avec les anciennes structures. Dès lors, est-ce vraiment la solution ? Ne pourrait-on pas plutôt réformer, rénover les structures actuelles ?
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié bis.
M. Michel Canevet : Jean Desessard vient d’évoquer les principaux arguments qui militent pour la suppression de l’article 9. Nous ne comprenons tout simplement pas l’intérêt de créer une structure supplémentaire sur un dispositif qui existe déjà. Il convient de responsabiliser ceux qui ont la charge de recouvrer les cotisations – c’est ce que fait actuellement l’URSSAF.
Pourquoi veut-on créer une organisation complémentaire, qui risque de complexifier le tout, alors que l’on peut simplifier ? Il suffit d’assigner effectivement à l’URSSAF la responsabilité de recouvrer l’ensemble des cotisations, et tout ira bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien tous les arguments avancés.
M. Cardoux, qui connaît bien le dispositif du RSI, a rappelé les difficultés liées notamment au logiciel. On nous a donné l’assurance que l’on pouvait enfin, trois ans plus tard, espérer une solution sur la question du logiciel. Cependant, on nous a bien expliqué que cette solution serait progressive, la refonte complète du logiciel s’avérant très compliquée – je veux bien l’admettre.
On nous propose également de créer une direction du recouvrement entre l’URSSAF et le RSI. Comme vous, mes chers collègues, je me suis demandé si ce n’était pas créer une complication supplémentaire, notamment en termes de management. J’ai également demandé qui allait porter cette direction : comme on le sait, « qui paie commande »… On m’a répondu que ce n’était pas un problème, que l’URSSAF et le RSI étaient parfaitement d’accord pour porter ensemble cette nouvelle direction, qui disposera d’une autonomie importante – ce sera un échelon supplémentaire autonome entre le RSI et l’URSSAF.
Forte de ces explications, avec l’aval des deux directions du RSI et de l’ACOSS, la commission a décidé de laisser une chance à cette nouvelle organisation et a émis un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 9.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’opposera évidemment aux amendements de suppression de l’article 9, qu’il a proposé.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure. Cela avait pourtant été envisagé, comme beaucoup le savent certainement ici. Devant les dysfonctionnements et les difficultés qu’ont les deux organismes à travailler ensemble, nous avions notamment projeté de créer un groupement d’intérêt public, un GIP, qui aurait eu pour mission de gérer les questions d’informatique, de recouvrement, etc.
Toutefois, nous n’avons pas souhaité ajouter une structure supplémentaire. Nous avons demandé à l’URSSAF et au RSI de travailler ensemble, pour essayer de nous faire une proposition. Cela n’a pas été simple, mais les deux directions sont tombées d’accord pour mettre en place une direction qui sera le seul pilote de la mise en œuvre du recouvrement, notamment sur les questions informatiques, qui viennent d’être opportunément rappelées par Jean-Noël Cardoux.
Tel est l’objet du présent article, qui met chacun devant ses responsabilités. En réalité, si les deux directions n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le recouvrement et les équipements nécessaires, ce n’est pas qu’une question d’argent – les moyens financiers ont été à la hauteur des investissements à réaliser. C’est vraiment une querelle de chapelle.
Nous avons obtenu que les deux entités s’accordent sur le principe d’un directeur, doté d’une large autonomie, sur ces questions.
Le Gouvernement soutient évidemment cette démarche et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article.
Au reste, je vous remercie de ne pas avoir retracé toute l’histoire du RSI… Vous pouvez compter sur moi pour ne pas m’engager dans cette voie ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne mets pas en cause le diagnostic ni les difficultés recensées. Cependant, il me semble qu’une erreur a été commise.
Les difficultés ne se réduisent pas à des désaccords entre personnes ou à des problèmes de gouvernance. Ce sont aussi des difficultés de type structurel. En effet, le traitement administratif et informatique d’un dossier RSI coûte en moyenne plus cher que le traitement d’un dossier URSSAF, ce qui a créé des tensions dès le départ.
Ensuite, les besoins ne sont pas exactement les mêmes, le RSI ayant à la fois un rôle de solidarité et un rôle assurantiel pour certains types de prestations.
Si l’on nomme interlocuteur social unique, dans un système de coresponsabilité – qui dit « coresponsabilité » dit « cogestion » –, qui tranchera le jour où les parties prenantes ne seront plus d’accord ? Le directeur ? À quelles consignes et à quels ordres celui-ci devra-t-il obéir ?
Le dispositif proposé ne me paraît pas vraiment opérationnel ni de nature apporter une réelle solution aux difficultés actuellement rencontrées. C’est un peu une usine à gaz et une fuite en avant, compte tenu des difficultés rencontrées par le RSI, notamment dans ses relations avec l’URSSAF.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Les deux amendements qui visent à supprimer l’article 9 nous ont été présentés de manière argumentée. Il faut reconnaître que, à ce niveau, c’est aussi une question de bon sens.
Jean-Noël Cardoux a évoqué le rapport d’information qu’il a rédigé avec notre collègue Jean-Pierre Godefroy. Il est vrai que la vigilance doit être de mise, compte tenu des problèmes de communication que l’on peut constater en matière de recouvrement. Le RSI et l’URSSAF ont chacun leur personnel, leur service, leur savoir-faire…
J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Il faut toujours rester prudents sur les structures qui sont en place et faire la chasse à la complexité. Tâchons de toujours simplifier les choses, notamment par égard pour les contribuables. Le bon sens doit être au service de tous.
Néanmoins, je me rallierai à l’avis du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Nous connaissons tous bien les difficultés du RSI, que notre collègue Jean-Noël Cardoux a brillamment rappelées.
Vous dites qu’il n’y a pas de création d’une structure unique, mais vous reconnaissez qu’une nouvelle structure est créée, qui vient s’ajouter à la direction du RSI et à celle de l’URSSAF.
Lors de son audition, la direction du RSI a exprimé les réserves que lui inspire le mécanisme proposé. De fait, on peut comprendre les difficultés que celui-ci pourrait faire naître.
Napoléon disait que, pour diriger une armée, « un mauvais général vaut mieux que deux bons ». Or, ici, ayant deux bons généraux qui n’arrivent pas à s’entendre, on en fait venir un troisième ! Il semble que Napoléon n’ait rien écrit sur les armées dirigées par trois généraux… En tout état de cause, pour les membres du groupe UDI, « un gouvernement ne devrait pas faire ça ». (Rires et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 et 398 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
sous réserve d’adaptations
par les mots :
dans des conditions définies
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
Pour la réalisation de cette mission,
III. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
IV. – Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
est associé
par le mot :
participe
2° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement
3° Après les mots :
l’État
supprimer la fin de cet alinéa.
V. – Alinéa 11, deux premières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 133-1-2 et de l’organisation y afférente de l’activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.
VI. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
encaissement
par le mot :
appel
VII. – Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
VIII. – Alinéa 43
Après le mot :
dues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires
IX. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
les mots : « et le contentieux » sont supprimés et
X. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, » sont supprimés.
XI. – Après l’alinéa 77
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;
2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».
XII. – Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
XIII. – Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article 34 de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.
XIV. – Alinéa 84
Après les mots :
professions libérales
insérer les mots :
au titre des périodes courant
XV. – Alinéa 85
Remplacer les références :
deuxième et troisième alinéas
par les références :
1° et 2°
XVI. – Alinéa 86
Remplacer la référence :
Du 2°
par les références :
Des 2° et 5°
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse bienveillante !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d’information, demandé à l’alinéa 87.
Il ne nous semble pas que le Gouvernement ait besoin d’une disposition législative pour demander des informations à l’ACOSS. Il nous semble préférable que le dossier des systèmes d’information mobilise entièrement la direction des systèmes d’information de l’ACOSS, qui a, par ailleurs, de très gros chantiers à mener. Nous souhaitons que l’on passe directement à l’action.
Je ne crois pas vraiment à l’intérêt du rapport proposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur ce sujet essentiel, comme M. Cardoux l’a rappelé, le Gouvernement s’est rallié à une demande formulée par vos collègues députés.
Certes, la remise au Gouvernement d’un rapport de l’ACOSS n’a pas besoin d’être inscrite dans la loi. Cette disposition visait simplement à rassurer les parlementaires, notamment Fabrice Verdier, qui, avec Sylviane Bulteau, avait travaillé sur le sujet, parallèlement au travail réalisé, au Sénat, par MM. Cardoux et Godefroy.
Ce serait une bien mauvaise manière pour le Gouvernement que de revenir, au Sénat, sur la demande de rapport qu’il a acceptée à l’Assemblée nationale.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)